Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil Municipal du 29 novembre 2019

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Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil Municipal du 29 novembre 2019 Document publié le Vendredi 29 novembre 2019 par la commune de Poligné. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil Municipal du 29 novembre 2019)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Handicap et inclusivité, REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DE POLIGNE

Vendredi 29 novembre 2019

L'an DEUX MILLE DIX NEUF le 29 novembre à 20 heures 30, le Conseil Municipal dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie de Poligné, sous la présidence de Monsieur Guy RINFRAY, Maire.

PRÉSENTS : G. RINFRAY - C. ALLAIN - P. THOMAS - G. DESCHAMPS -

O. BRULE - S. HAMEL - Y. STEINER - V. MAIRESSE –

M. GUENEGO - MP. RABU - S. NOURISSON

REPRÉSENTÉS : T. SAULNIER pouvoir à G. RINFRAY

Date de convocation : Le 25/11/2019

Mme MP RABU a été élue secrétaire de séance.

DÉLIBÉRATION N° 101-2019 : REGULARISATION CADASTRALE – 1 ROUTE DE BOURG DES COMPTES

Monsieur Le Maire fait part aux membres du Conseil que la parcelle ZP 83 est mal identifiée au niveau de l’adresse dans le cadastre.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- Précise que l’adresse exacte de la parcelle ZP 83 est «1 Route de Bourg des Comptes – 35320 Poligné ». - Sollicite le maire pour la mise à jour auprès des services du cadastre.

DÉLIBÉRATION N° 102-2019 : DESIGNATION DES DELEGUES DU SIAEP LES BRUYERES

Suite à la fusion des deux syndicats d’eau, monsieur Le Maire fait part aux membres du Conseil qu’il y a lieu de désigner les délégués du syndicat SIEAP LES BRUYERES.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- Désigne les membres de la façon suivante :

TITULAIRES SUPPLÉANTS

Pierre THOMAS

Yves STEINER

Guy RINFRAY

Catherine ALLAIN

DÉLIBÉRATION N° 103-2019 : MODIFICATION DU BUDGET PRINCIPAL – DM3

M. Le Maire fait part aux membres du Conseil de la nécessité de modifier le budget communal suite aux dernières décisions prises par le conseil municipal.

Après échange et discussion, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

Nombre de Conseillers :

en exercice : ................. 12

présents : ..................... 11

votants : ....................... 12- Modifie le budget principal comme suit :

▪ Chapitre 21 – D 2181 opération 17 - 16 550 €

▪ Chapitre 23 – D 2315 opération 17 + 16 550 €

▪ Chapitre 23 – D 2315 opération 32 - 50 000 €

▪ Chapitre 23 – D 2318 opération 28 + 50 000 €

▪ Chapitre 23 – D 2312 opération 31 + 1 600 €

▪ Chapitre 23 – D 2315 opération 28 - 1 600 €

DÉLIBÉRATION N° 104-2019 : MODIFICATION DU BUDGET PRINCIPAL – DM4

M. Le Maire fait part aux membres du Conseil de la nécessité de modifier le budget communal suite aux dernières décisions prises par le conseil municipal.

Après échange et discussion, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- Modifie le budget principal comme suit :

▪ Chapitre 011 – 615221 + 12 000 €

▪ 7588 + 12 000 €

DÉLIBÉRATION N° 105-2019 : TARIFS COMMUNAUX 2020

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal qu’il y a lieu d’actualiser les tarifs communaux. Il rappelle aux membres de l’assemblée les tarifs en cours et leur demande de se prononcer sur les tarifs pour l’année 2020.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

- Maintient les tarifs à compter du 1er janvier 2020, à savoir :

Salle des fêtes Habitants de Poligné Habitants hors commune Associations du pays Soirée grande salle (du lundi

au jeudi)

180 € 280 € 50 €

Soirée petite salle 140 € 180 € 50 € Week-end grande salle 270 € 380 € 50 € Week-end petite salle 220 € 280 € 50 € Vin d’honneur Gratuit 50 € 50 €

Bois sur pied : 20 € la stère

Busage :

tuyaux : 13.86 € le ml

grille : 60.83 € la grille

transport : 60 €

main d’œuvre busage : 10 € le ml

regard : 40 € le regardDÉLIBÉRATION N° 106-2019 : TARIFS DU CENTRE DE LOISIRS AU 1ER JANVIER 2020

M. Le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de fixer de nouveaux tarifs pour les activités et les intégrer aux tarifs existants au 1er janvier 2020.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité,

- Valide les tarifs ci-dessous à compter du 1er janvier 2020 :

Tranche Journée

vacances et

mercredis

½ Journée

vacances et

mercredis

Tranche Journée

vacances et

mercredis

½ Journée

vacances et

mercredis

Communes CEJ Communes extérieures

0-500 5.25 € 5.20 € 0-500 10.25 € 10.20 €

501-700 7.55 € 7.50 € 501-700 12.55 € 12.50 €

701-900 8.70 € 8.05 € 701-900 13.70 € 13.05 €

901-1150 9.85 € 8.65 € 901-1150 14.85 € 13.65 €

1151-1500 11.00 € 9.20 € 1151-1500 16.00 € 14.20 €

1501-2000 12.70 € 10.35 € 1501-2000 17.70 € 15.35 €

> 2000 14.40 € 11.50 € > 2000 19.40 € 16.50 €

Sorties Repas Cotisation annuelle par famille Majoration pour repas non commandé

8.05 € 3.85 € 10 € 30 % du prix du repas

Activité avec prestataire Tarifs

De 0 à 100 € 0 €

De 101 à 200 € 2 €

De 201 à 400 € 4 €

Garderie de 7h15 à 7h55 0.75 € Garderie de 17h30 à 18h00 0.50 € Garderie de 7h56 à 8h35 0.75 € Garderie de 18h00 à 18h30 0.50 € Les 15 premières minutes de retard 3.00 € Les ¼ d’heure suivants 5.00 €

DÉLIBÉRATION N° 107-2019 : DEMANDE D’INSCRIPTION AU TITRE DES AMENDES DE POLICE

Monsieur le Maire informe les membres du conseil que le projet d’amélioration de la voirie en centre bourg pour la sécurité des usagers et l’accessibilité, tranche 2 « place de l’église », prévue en 2020/2021 peut faire l’objet d’une attribution de subvention au titre des recettes des amendes de Police.

Après échange et discussion, le conseil municipal, à l’unanimité:

- Décide de demander l’inscription au titre des amendes de police pour le projet d’amélioration de la voirie en centre bourg pour la sécurité des usagers et l’accessibilité, tranche 2 « place de l’église ».DÉLIBÉRATION N° 108-2019 : ACQUISITION D’UNE CITERNE POUR L’ARROSAGE DU TERRAIN DE FOOT

Monsieur le Maire informe les membres du conseil de la nécessité d’installer une citerne pour l’arrosage du terrain de foot. Le débit du forage réalisé n’étant pas suffisant une citerne tampon est indispensable. L’entreprise ROUXEL propose une citerne en aluminium de 50 000 litres au prix de 3200 € HT.

Après échange et discussion, le conseil municipal, à l’unanimité,

- Valide l’acquisition d’une citerne au prix de 3200 € HT, auprès de l’entreprise ROUXEL.

DÉLIBÉRATION N° 109-2019 : LOCATION SALLE DES SPORTS A L’ASSOCIATION PECHE

Monsieur le Maire informe les membres du conseil de la demande de location de la salle des sports par l’association pêche de Pipriac pour l’organisation de sa braderie annuelle.

Il y a lieu de se prononcer sur la demande présentée et le prix de la location, puisqu’il s’agit d’une association extérieure à la commune de Poligné.

Après échange et discussion, le conseil municipal, à l’unanimité,

- Accepte de louer la salle des sports à l’association pêche de Pipriac pour l’organisation de sa braderie annuelle, moyennant le prix de 300 €.

DÉLIBÉRATION N° 110-2019 : DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE LA FEDERATION D’AIDE DE FOOTBALL AMATEUR (FAFA) POUR LA MAIN COURANTE DU TERRAIN DE FOOT

M. Le Maire informe les membres du Conseil Municipal de la possibilité de demander une subvention auprès de la Fédération d’Aide de Football Amateur pour la sécurisation d’une installation (main courante) du terrain de foot. Le conseil doit se prononcer sur l’adoption du projet, arrêter les modalités de financement et solliciter la dite- subvention.

M. Le Maire présente le plan de financement.

Plan de financement

DEPENSES MONTANT HT RECETTES MONTANT HT Main courante et lice 6 233.60 € Subvention FAFA au titre de la sécurisation d’une installation

Autofinancement

3 100 €

3 133.60 €

TOTAL 6 233.60 € TOTAL 6 233.60 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité,

- adopte le projet de sécurisation d’une installation (main courante) du terrain de foot - arrête les modalités de financement de l’opération

- sollicite une subvention au titre de la sécurisation d’une installation auprès de la Fédération d’Aide de Football Amateur

- mandate M. Le Maire pour constituer le dossier de demande de subventionDÉLIBÉRATION N° 111- 2019 : REVERSEMENT DE LA TAXE D’AMENAGEMENT A BPLC DE LA TA COMMUNALE PERÇUE SUR LES PARCS D’ACTIVITES INTERCOMMUNAUX ET RELEVANT DES COMPÉTENCES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES.

Le Maire informe le Conseil municipal que, par délibération du Conseil communautaire de Bretagne porte de Loire Communauté, en date du 16/02/2017, il avait été précisé les modalités de perception de la taxe d’aménagement sur le territoire communautaire de la façon suivante :

- Maintien de Taxe d'Aménagement au niveau des communes,

- Reversement obligatoire en faveur de l'EPCI, dès 2017, du produit de la Taxe d'Aménagement relatif aux dépenses et compétences de la Communauté de communes.

Ladite délibération a été prise conformément aux stipulations de l’article L331-2 du Code de l’urbanisme qui précise qu’à la prise de la compétence en matière de PLU en lieu et place des communes, la Communauté de communes récupère d’office la perception des taxes d’aménagement perçues sur son territoire.

Le point n° 4 du même article précise que dans le cas où la Communauté de communes ne souhaite pas prendre l’ensemble de la taxe d’aménagement de son territoire, une délibération présentant les champs de perception de la taxe d’aménagement est à prendre par la collectivité. Ce qui a été fait par la délibération du Conseil communautaire de 16/02/2017 prévoyant le reversement à l’EPCI dès 2017 du produit de la Taxe d’Aménagement relatif aux dépenses et compétences de la Communauté de communes : à savoir principalement les zones d’activités intercommunales et les équipements publics construits par la Communauté de communes.

Ainsi, les maires des Communes concernées ont été sollicités pour inviter leur Conseil municipal à délibérer sur ce point, en s ‘accordant sur un reversement à hauteur de 100 % de la TA communale perçue sur les parcs d’activités intercommunaux et relevant des compétences de la Communauté de communes.

Il est alors demandé au Conseil municipal de délibérer sur cette question.

Après en avoir délibéré,

- au vu de la délibération du Conseil communautaire prise le 16/02/2017,

- considérant l’article L331-2 du Code de l’urbanisme,

le Conseil municipal, à l’unanimité ;

- se prononce en faveur du reversement de la Taxe d’Aménagement perçue depuis 2017, sur les projets concernant les parcs d’activités intercommunaux et sur ceux répondant aux compétences de la Communauté de communes.

Le Maire est alors chargé de la bonne exécution de la présente délibération.

DÉLIBÉRATION N° 112-2019 : CONVENTION D’ETUDE AVEC L’EPF SUR LA FAISABILITE POUR LA REHABILITATION D’UN BATI EXISTANT, SON EVENTUELLE EXTENSION ET L’AMENAGEMENT DE SES ABORDS

M. Le Maire donne lecture aux membres du Conseil Municipal de la convention d’étude avec l’EPF sur la faisabilité pour la réhabilitation d’un bâti existant, son éventuelle extension et l’aménagement de ses abords. L’EPF propose de signer une convention visant à définir les engagements que prennent réciproquement la commune de Poligné et l’EPF en vue de la réalisation de l’étude. Parmi les engagements, figure notamment la communication à l’EPF de tout élément relatif au planning, aux éléments préparatoires et comptes rendus de réunions.

La commune ayant à sa charge les frais d’étude de faisabilité, il est proposé via la convention, que l’EPF participe au financement dans la limite de 30% du montant HT du marché, dans la limite de 7000 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité,

- Valide la convention d’étude sur la faisabilité pour la réhabilitation d’un bâti existant, son éventuelle extension et l’aménagement de ses abords.

- Mandate M. Le Maire pour signer ladite convention.DÉLIBÉRATION N° 113-2019 : ADOPTION DU PLAN COMMUNAL DE SAUVEGARDE

Monsieur le maire rappelle que la commune a l'obligation de se doter d'un Plan Communal de Sauvegarde (PCS) afin de faire face à toute éventualité en cas de force majeure de protection des biens et des personnes sur le territoire de la commune.

Le plan communal de sauvegarde (PCS) est en France un outil réalisé à l'échelle communale, a pour but de répertorier les risques encourus et d'être en capacité d'y faire face quelle que soit la situation, en y apportant les moyens tant humains que matériels et de mettre à l'abri la population.

Le PCS a été élaboré avec le concours des services de la Sous-Préfecture de Redon.

Le document est composé de :

➢ Le (DICRIM), Document d'Information sur les risques Majeurs qui vise à informer la population sur les risques qu'elle court.

➢ Le (PCS) Plan Communal de Sauvegarde et ses Annexes, destinés aux acteurs ayant en charge la protection des biens et des personnes ainsi que leur prise en charge éventuelle.

Il est important que ces documents soient portés à la connaissance des élus qui peuvent être mis à contribution dans le cadre du déclanchement du PCS.

Monsieur le maire présente aux élus les documents afin de recueillir leurs éventuelles observations ou y apporter les modifications nécessaires.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité,

- Valide l'ensemble des documents,

- Donne pouvoir au maire pour prendre l'arrêté d'application du PCS.

Fin de séance