Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil Municipal du 28 octobre 2021

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Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil Municipal du 28 octobre 2021 Document publié le Jeudi 28 octobre 2021 par la commune de Poligné. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil Municipal du 28 octobre 2021)Thèmes du document : Consommateurs, Investissement et développement économique, Eau et assainissement, REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DE POLIGNE

Jeudi 28 octobre 2021

L'an DEUX MILLE VINGT ET UN le 28 octobre à 20 heures, le Conseil Municipal dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie de Poligné, sous la présidence de Monsieur Guy RINFRAY, Maire.

PRÉSENTS : G. RINFRAY - C. ALLAIN - P. THOMAS - G. DESCHAMPS –

V. MAIRESSE - Y. PAUMELLE – M. VANDENBUSSCHE –

JM. PINARD - M. GAILLARD - S. PARENT

REPRESENTÉS : S. COULAIS pouvoir à G. DESCHAMPS,

S. TARDIF pouvoir à C. ALLAIN, F. PAGE pouvoir à G. RINFRAY,

F. HOUSSAIS pouvoir à M. GAILLARD

EXCUSES : J. VILLERIO

S. PARENT a été élue secrétaire de séance

Date de convocation : Le 22/10/2021

DÉLIBÉRATION N° 88-2021: SERVITUDE RETROCESSION LA VIOLAIS

Monsieur le maire présente aux membres du conseil municipal le tracé d’une canalisation eaux usées mise en place par les Consorts Robin sur les parcelles cadastrées ZP112 et ZP140 au lieu-dit la Violais à Poligné. Cette canalisation fait l’objet d’une servitude à créer entre les Consorts Robin et les acquéreurs des parcelles précitées.

Ces canalisations feront l’objet d’une rétrocession à la commune lors de la rétrocession prévue (délibération 96- 2019) de l’ensemble des parties communes du lotissement ayant fait l’objet d’un permis d’aménager réf : PA03523119W0001).

En compensation de la mise à disposition d’une servitude sur les parcelles ZP112 et ZP140, il est proposé que les propriétaires de ces parcelles bénéficient de l’exonération de la taxe de raccordement au tarif en vigueur à ce jour soit mille deux cents euros (1200€).

Il est entendu que l’ensemble des autres taxes liées à l’utilisation du service assainissement collectif resteraient dues.

Après en avoir délibéré, les élus à l’unanimité :

- Valident l’exonération de la taxe de raccordement des parcelles ZP112 et ZP140 au réseau assainissement collectif.

- Maintiennent les autres taxes dues quant à l’utilisation de l’assainissement collectif.

Nombre de Conseillers :

en exercice : ................. 15

présents : ..................... 10

votants : ....................... 14DÉLIBÉRATION N° 89-2021: EMPRUNT BUDGET COMMERCE POUR FINANCER LES TRAVAUX DU SALON DE COIFFURE

M. Le Maire présente aux membres du conseil le plan de financement de l’opération de réhabilitation d’un bâti existant en salon de coiffure, faisant apparaître l’ensemble des dépenses connues à ce jour et les subventions attribuées.

En vue du financement du reste à charge, M. Le Maire propose de recourir à un emprunt. 3 établissements bancaires ont été consultés. Il présente les différentes offres reçues.

Vu le code général des Collectivités Territoriales – notamment en son article L2122-22 Vu la délibération de l’Assemblée Délibérante en date du 28 mai 2020 relative à la délégation d’attribution de l’Assemblée Délibérante reçue en Préfecture le 4 juin 2020.

Considérant qu’il est nécessaire de réaliser un emprunt destiné à financer les travaux réhabilitation d’un bâti existant en salon de coiffure dont le coût total hors taxes s’élève à 409 249 Euros.

Après échange et discussion, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- Arrête

Article 1 : Accepte l’offre faite par le CMB, FEDERATION du CREDIT MUTUEL de BRETAGNE selon les conditions « CITE GESTION FIXE »

Article 2 : Décide de réaliser auprès du CMB un emprunt dont les principales caractéristiques sont les suivantes :

Montant en Euros 150 000 €

Objet Bâtiments

Durée 240 mois

Taux fixe 0.7400 %

Périodicité Trimestrielle

Type d’amortissement/ Echéances échéances constantes

Commission d’engagement 150.00 €

Remboursement anticipé Sauf clauses particulères, les conditions de remboursement anticipé sont celles définies par les conditions générales en

vigueur

Article 3 : Cet arrêté sera suivi du contrat de prêt sur les bases précitées et aux conditions générales des contrats du prêteur.

- Dit que l’emprunt sera inscrit au budget 2021 du budget commerce.

- Mandate M. Le Maire pour signer cet emprunt et tout document relatif à ce dossier.

DÉLIBÉRATION N° 90-2021: MODIFICATION BUDGET COMMERCE – DM1

M. Le Maire fait part aux membres du Conseil de la nécessité de modifier le budget commerce suite aux dernières décisions prises en matière d’emprunt.

Après échange et discussion, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- Modifie le budget commerce comme suit :

▪ D 2313 travaux en cours - opération 20 + 150 000 €

▪ R 1641 emprunt + 150 000 €DÉLIBÉRATION N° 91-2021: PRET RELAIS

M. Le Maire présente expose au conseil municipal que pour faire face à un besoin ponctuel de trésorerie à l’occasion du mandatement des dépenses de la commune, et dans l’attente du versement des subventions relatives aux travaux de réhabilitation d’un bâti existant en salon de coiffure, il y aurait lieu de recourir à un prêt relais. 3 organismes bancaires ont été sollicités et émis une offre qu’il convient d’étudier.

Après échange et discussion, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- Accepte la proposition du CMB, FEDERATION du CREDIT MUTUEL de BRETAGNE selon les conditions « CGIC CITE GESTION IN FINE » dans les conditions énoncées ci-dessous :

- Montant : 100 000 €uros

- Objet principal : Relais subventions

- Durée : 36 mois

- Type de taux : révisable

- Type d’amortissement : progressif

- Index : EURIBOR 3 mois I.PREFIX.

- Périodicité : trimestrielle

- Taux d’intérêt : 0.1680%

- Clauses particulières : Remboursement anticipé sans frais ni pénalités

- Frais de dossier : 100 €

- Type de franchise : franchise normale

- Durée de la franchise en mois : 33 mois

- Mandate M. le Maire pour signer l’offre de financement et tout document relatif à cette affaire

DÉLIBÉRATION N° 92-2021: DEMANDE DE FONDS DE CONCOURS AUPRES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES POUR LES TRAVAUX DE REHABILITATION D’UN BATI EXISTANT EN COMMERCE DE COIFFURE

Monsieur Le Maire rappelle aux membres que par délibération du 23 mars 2021, le conseil communautaire a instauré un fonds de concours en investissement en faveur des communes. Chaque commune peut bénéficier d’une enveloppe de 20 000 € en 2021, 2022 et 2023.

Les demandes doivent faire l’objet d’une convention accompagnée d’une délibération sollicitant le fonds de concours

Il est proposé de solliciter le fonds de concours en 2021 pour les travaux de réhabilitation d’un bâti existant en commerce de coiffure.

Après échange et discussion, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- Sollicite, auprès de Bretagne Porte de Loire Communauté, l’attribution du fonds de concours de l’année 2021 pour les travaux de réhabilitation d’un bâti existant en commerce de coiffure.

- Mandate M. Le Maire pour déposer la demande auprès de Bretagne Porte de Loire Communauté et signer tout document relatif à ce dossier.DÉLIBÉRATION N° 93-2021: ASSURANCES 2022- VALIDATION DES OFFRES SUITE A L’AUDIT

M. Le Maire fait part aux membres du Conseil Municipal du rapport d’analyse des offres établi par le cabinet Protectas suite à l’audit.

M. Le Maire propose de suivre les choix validés par la commission appel d’offres, réunie le 28 octobre 2021 et détaillés ci-dessous :

Lot Assureur retenu Offre retenue

Lot 1 - Assurance multirisque SMACL Offre de base + variante protection juridique personne morale

Lot 2 – Flotte automobile SMACL Offre de base + variante imposée + variantes marchandises transportées et auto-mission élus et

collaborateurs

Lot 3 – Protection juridique

des agents et des élus

SMACL Offre de base

Il est précisé que les contrats pour les lots 1, 2 et 3 seront conclus pour une durée de 5 ans, à compter du 1er janvier 2022 et résiliables tous les ans avec un préavis de 4 mois.

Après échange et discussion, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Attribue les contrats d’assurance des lots 1, 2 et 3 à la SMACL selon les modalités précisées ci-dessus. - Mandate M. Le Maire pour signer tous documents afférents.

DÉLIBÉRATION N° 94-2021: TARIFS ASSAINISSEMENT 2022

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal qu’il y a lieu d’actualiser le tarif de la redevance d’assainissement, recouvrée par les services de la SAUR FRANCE au profit de la commune. Il rappelle aux membres de l’assemblée les tarifs en cours :

- part fixe ....................................................................... 115.00 € HT

- prix du m³ consommé ........................................... 2.30 € HT

- personnes non raccordées au réseau d’eau potable mais raccordés au réseau d’eaux usées : o part fixe applicable en totalité 115.00 € HT

o part variable : ............................................................ 25 m³ pour 1 personne

....................................................................................... 45 m³ pour 2 personnes

....................................................................................... 60 m³ pour 3 personnes

....................................................................................... 25 m³ par personne supplémentaire

- participation pour le financement de l’assainissement collectif ........ 1200 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

- Décide de modifier les tarifs de la redevance d’assainissement pour l’année 2022, à savoir : o part fixe : .................................................................. 120.00 € HT

o prix du m³ consommé : ................................................ 2.37 € HT

- Modifie les tarifs pour les personnes non raccordées au réseau d’eau potable mais raccordés au réseau d’eaux usées :

o part fixe applicable en totalité .................................. 120.00 € HT

o part variable : ............................................................ 25 m³ pour 1 personne

....................................................................................... 45 m³ pour 2 personnes

....................................................................................... 60 m³ pour 3 personnes

....................................................................................... 25 m³ par personne supplémentaire - Maintient le tarif de la participation pour le financement de l’assainissement collectif à 1200 €.DÉLIBÉRATION N° 95-2021: RENOUVELLEMENT DU CONTRAT DE CAPTURE ET DE GESTION DE FOURRIERE ANIMALE – SACPA

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que la commune est soumise aux obligations du code rural en matière gestion des animaux errants sur le territoire communal, nées de la loi 99-5 du 6 janvier 1999. Le contrat de prestations signé avec la société SACPA Chenil Services arrivant à échéance le 31 décembre 2021, il y a lieu de se prononcer sur le renouvellement de ce contrat.

Le prix de la prestation est calculé en fonction de la population légale.

Pour 2022, le prix sera de 0.856 € HT / habitant

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- Renouvelle le contrat de prestations de services pour la gestion des animaux errants sur le territoire communal, pour une durée d’un an à compter du 1er janvier 2022, reconductible 3 ans, par période de 12 mois, sans que sa durée n’excède 4 ans (fin le 31/12/2025).

- Mandate Mr le Maire pour signer le contrat auprès de la société Sacpa.

DÉLIBÉRATION N° 96-2021: RENOUVELLEMENT DU CONTRAT D’UTILISATION DES LOGICIELS SEGILOG / BERGER LEVRAULT

La commune a confié par contrat à la société SEGILOG BERGER LEVRAULT, une prestation concernant l’acquisition de logiciels et leur utilisation. Leur mise à jour par un technicien de la société est comprise dans ce contrat de même que les formations nécessaires à la prise en main de ceux-ci pour une bonne utilisation de l’outil informatique. Le contrat arrive à échéance le 31 octobre 2021.

SEGILOG BERGER LEVRAULT a transmis à la commune un nouveau contrat pour la période du 01/11/2021 au 31/10/2023, sur lequel le conseil municipal doit se prononcer. Le montant annuel de la prestation est de 2727.00 € HT pour la cession du droit d’utilisation et 303.00 € HT pour la maintenance / formation. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- Renouvelle le contrat avec la société SEGILOG BERGER LEVRAULT pour une durée de trois années, du 01/11/2021 au 31/10/2023 pour un montant annuel de 2727.00 € HT pour la cession du droit d’utilisation et 303.00 € HT pour la maintenance / formation.

- Mandate Mr le Maire pour signer le contrat avec la société SEGILOG BERGER LEVRAULT.

DÉLIBÉRATION N° 97-2021: ADMISSION EN NON VALEUR ET CREANCE ETEINTE M. Le Maire présente aux membres du Conseil la demande d’admission en non valeur et de créance éteinte faite par le trésorier.

L’admission en non valeur d’un montant de 0.40 € est une somme de l’année 2017 non recouvrable car inférieure au seuil de poursuite. L’annulation de cette somme fera l’objet d’un mandat au compte 6541 du budget principal. La créance éteinte d’un montant de 13410.45 € correspond aux pénalités de retard émises à l’encontre de la société JOLIVEL GUILLEMER (22100 € HT), titulaire du lot couverture dans le marché de la boulangerie, déduction faite du solde du marché 8689.55 € HT. La liquidation judiciaire de l’entreprise a mis fin à toute poursuite. Afin d’enregistrer l’extinction de la créance de Jolivel Guillemer, une modification du budget commerce est nécessaire.

L’ensemble des procédures juridiques de recouvrement ayant été mises en œuvre, il est proposé au conseil municipal d’admettre en non valeur et en créance éteinte les titres de recettes faisant l’objet de cette demande.

Après échange et discussion, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Admet en non-valeur le titre de recette faisant l’objet de la demande en non-valeur présentée par le trésorier pour un montant de 0.40 € sur le budget principal.

- Précise qu’un mandat au 6541 sera émis sur le budget principal.

- Admet en créance éteinte le titre de recette faisant l’objet de la demande présentée par le trésorier pour un montant de 13410.45 € sur le budget commerce.

- Précise qu’un mandat au 6542 sera émis sur le budget commerce.DÉLIBÉRATION N° 98-2021: MODIFICATION BUDGET COMMERCE – DM2

M. Le Maire fait part aux membres du Conseil de la nécessité de modifier le budget commerce suite à l’admission de la créance éteinte prise précédemment.

Après échange et discussion, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- Modifie le budget commerce comme suit :

▪ D 6542 créance éteinte + 13 411 €

▪ R 74741 subvention de la commune + 13 411 €

DÉLIBÉRATION N° 99-2021: CREATION D’UN POSTE NON PERMANENT

M. Le Maire informe le Conseil Municipal que conformément à l’article 3 (1° et 2°) de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il appartient au conseil municipal d’autoriser M. Le Maire à recruter du personnel pour faire face à un accroissement temporaire et saisonnier d’activité dans nos services.

M. Le maire informe le Conseil Municipal que les besoins du service peuvent l’amener à recruter des agents non titulaires pour faire face à l’accroissement temporaire et saisonnier dans les services suivants : - école service périscolaire

Il est proposé de créer un poste d’adjoint d’animation territorial, pour accroissement temporaire d’activité à compter du 1er novembre 2021.

L’agent assurera les fonctions d’adjoint d’animation relevant de la catégorie C, à temps complet ou à temps non complet selon les besoins du service.

Le traitement sera calculé par référence au 1er échelon du grade, ou au maxi sur l’indice terminal du dernier grade de la catégorie hiérarchique concernée.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territorial, notamment son article 3 (1° et 2°),

− Décide d’adopter la proposition du Maire de créer un poste non permanent pour faire face à un accroissement temporaire et saisonnier d’activité.

− Décide d’inscrire au budget les crédits correspondants

− Décide que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er novembre 2021.

DÉLIBÉRATION N° 100-2021: AVENANT AU MARCHE DE TRAVAUX DE REHABILITATION D’UN BATI EXISTANT EN COMMERCE DE COIFFURE – LOT 1 DEMOLITION GROS OEUVRE

Mr le Maire présente aux membres du conseil l’avenant au lot 1-démolition gros œuvre du marché de travaux de réhabilitation d’un bâti existant en commerce de coiffure. L’avenant proposé par le titulaire LEPAGE est de 316.30 € HT.

Il y a lieu de se prononcer sur cet avenant.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- Valide l’avenant au lot 1-démolition gros œuvre du marché de travaux de réhabilitation d’un bâti existant en commerce de coiffure, présenté par l’entreprise LEPAGE pour un montant de 316.30 € HT. - Mandate M. Le Maire pour signer les documents relatifs à cet avenant.DÉLIBÉRATION N° 101-2021: Parcelle ZR 28 Rue de Rennes – Droit de préemption emplacement réservé 34

Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal de la vente de la parcelle cadastrée ZR28 pour laquelle la commune a fait part de son intention de faire valoir une préemption partielle.

La préemption porterait sur l’emplacement réservé référencé 34 dans les documents du PLUI.

Monsieur Thomas, propriétaire actuel a accepté l’offre faite par la commune à savoir un euro /m² (1€/m²), les frais de géomètre et notaire étant pris en charge par la commune.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- Préempte la bande référencée 34 portée en emplacement réservé dans les documents du PLUI - Valide le prix proposé à savoir un euro /m² (1€/m²),

- Accepte que les frais de géomètre et notaire soient pris en charge par la commune. - Mandate M. Le Maire pour entamer les démarches de bornage et signer les documents relatifs à ce dossier.

Fin de séance