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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Sermesse.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2023 12 pv 07 09 23)
Thèmes du document : Justice et droit, Bois et produits du bois, Eau et assainissement,
COMMUNE DE SERMESSE
Réunion du Conseil Municipal
PROCES VERBAL
Séance du 07/09/2023
Convocation en date du 30/08/2023
Date de l’affichage : 30/08/2023
Le 07 septembre deux-mille vingt-trois, à 20 heures 00 minute, Le Conseil Municipal de la
commune, légalement convoqué, s’est réuni au lieu habituel de ses séances sous la présidence
de Mr Alain LEGROS, Maire.
Présents : Michel ATTANÉ, Pascaline COUTACHOT, Alain LEGROS, Pascaline PERNOT, Christophe ROSTER, Roméo ROY, Béatrice VIOLOT, William WEBER
Absents excusés : Emmanuel BARRAUT, PETIOT Cyril (procuration à WEBER William)
LACAILLE Jean-Pierre (procuration à Alain LEGROS
Secrétaire de séance : Béatrice VIOLOT
ORDRE DU JOUR
1/ APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU 01/06/2023
2/ DELIBERATION : REFERENT DEONTOLOGIE
3/ DELIBERATION : VENTE DE BOIS GROUPEE-GESTION ONF
4/ QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES
1/ APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU 01/06/2023
Le projet de procès-verbal a été adressé à tous les conseillers. Sans observation reçue ni
formulée, le procès-verbal est approuvé à l’unanimité.
2/ DELIBERATION : REFERENT DEONTOLOGIE
Le Maire expose que : « la loi dite 3DS du 21 février 2022 et le décret n°2022-1520 du 06
décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local prévoient que chaque élu local
devra être en mesure, à compter du 1% juin 2023, de pouvoir consulter un référent déontologue
chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés par
la charte de l’élu local inscrite depuis 2015 à l’article L.111-1-1 du code général des
collectivités territoriales »
Il indique que le Centre de Gestion propose des référents déontologues élus et une mission
d’assistance et de conseil
Pour bénéficier d’une adhésion à cette mission il convient de prendre une décision pour désigner ces élus en qualité de référents déontologues, pour adopter la charte de l’élu local (engagement déontologique et éthique des élus), pour autoriser le Maire à signer la convention correspondante
Il est précisé que l’adhésion est gratuite, seules les saisines sont tarifées
Vote pour la désignation du référent déontologie des élus et adhésion à la mission
d'assistance et de conseil mise en place par le CDG de Saône et Loire :
Ont voté POUR : Michel ATTANÉ, Pascaline COUTACHOT, Alain LEGROS, (+procuration
de Jean-Pierre LACAILLE), Pascaline PERNOT, Christophe ROSIER, Roméo ROY, Béatrice
VIOLOT, William WEBER (+procuration de PETIOT Cyril)
Ont voté CONTRE : néant
Se sont abstenus : néant
Après en avoir délibéré et à l’unanimité des voix le Conseil Municipal décide :
-de désigner en qualité de référents déontologues des élus, les personnes suivantes :
*M Stéphane BARTEAUX, magistrat administratif
*M Christian BAUZERAND, magistrat administratif
*Mme Pascaline BOULAY, magistrat administratif
*Mme Aurore GRANERO, maître de conférences en droit public
*M Xavier MONLAÜ, magistrat administratif
-Précise que cette liste pourra évoluer, pendant toute la durée fixée pour l'exercice de leurs
fonctions, conformément à celle retenue par le CDG
-Fixe à six ans la durée d’exercice de leuts fonctions
-Fixe les modalités de leur saisine de l’examen de celle-ci, les conditions dans lesquelles les
avis sont rendus, les moyens matériels mis à leur disposition et les modalités de rémunération
conformément à la convention jointe
-Adopte la charte de l’élu local telle que définie en annexe
-Autorise le Maire à signer la convention correspondante et à inscrire les dépenses afférentes au budget
3/ VENTE DE BOIS GROUPEE-GESTION ONF
Le Maire rappelle au Conseil Municipal l’affouage à prévoir en 2024 avec l’abattage de chênes
qui seront vendus et indique que dans le cadre du Code Forestier, les coupes sont soumises à
autorisation.
Le 24 mai dernier, après une visite en forêt l'ONF a relevé les points suivants :
Coupe de bois :
Il reste une parcelle (parcelle 5) susceptible de passer en exploitation sur la forêt communale. Cette parcelle présente un peuplement de chênes plutôt pauvre surmontant un taillis de charme lui-même clairiéré, Il est possible cependant d'envisager un passage en coupe afin de prélever quelques chênes mûrs risquant de se déprécier et Le taillis permettant l’abattage, La totalité du taillis n’est pas exploitable et le volume global devrait rester modéré (peu de bois de chauffage). Un modèle de délibération a été fourni début août afin de permettre un marquage en début de saison et une exploitation si possible dans l’hiver. Dégât en forêt :
À noter que lors de cette visite il a été relevé des dégâts notables sur la forêt communale dus à une exploitation en forêt privée voisine. Outre les dégâts relatifs sur la desserte, des dégâts sur les semis de chênes plusieurs fois entretenus depuis 10 ans par la commune ont été observés. Les auteurs de ces dégâts ont été identifiés et priés de mettre fin à ces agissements.
A la suite de ce constat, l'ONF a proposé l’inscription des coupes pour l’exercice 2024 intégrant les coupes prévues au programme de l’aménagement en vigueur (coupes réglées) en tenant compte de l’état des peuplements forestiers ainsi que, le cas échéant, des coupes non réglées
considérées comme devant être effectuées en raison de motifs techniques particuliers.
La parcelle n°5 d’une surface de 1.76ha a été marquée cet été
Pour organiser la coupe il convient notamment :
-de solliciter l'inscription, de la parcelle à l’état de l’assiette de l’exercice 2024 pour la coupe -d’autoriser la vente des arbres de futaies affouagères par l'ONF,
-de déterminer le prix du stère
-d’autoriser le dépôt de bois dans les conditions réglementaires
-de réglementer la circulation des véhicules
-d’autoriser Le Maire à signer tout documents en lien avec la coupe
Vote pour la vente de bais
Ont voté POUR : Michel ATTANÉ, Pascaline COUTACHOT, Alain LEGROS, (+procuration de Jean-Pierre LACAILLE), Pascaline PERNOT, Christophe ROSIER, Roméo ROY, Béatrice VIOLOT, WEBER William (+procuration de PETIOT Cyril)
Ont voté CONTRE : néant
Se sont abstenus : néant
1-Sollicite l'inscription à l’état de l'assiette de l’exercice 2024 des coupes suivantes :
Parcelle n°5 pour 1.76ha (type de coupe : amélioration)
2-Décide la destination des coupes réglées et non réglées de la forêt communale inscrites à
l'assiette de l’exercice 2024 :
Vente des arbres de futaies affouagères par les soins de l'ONF et cession par les soins de la
commune sous contrôle de l'Office national des Forêts, du bois de chauffage à des particuliers :
Parcelle n°5 : taillis, petites futaies de diamètre 30 cm et moins pouvant comporter 5% de tiges au plus de classe de diamètre 35 à 40 cm, dans la limite de 30 m3 apparents (stères) par acheteur,
pour son usage personnel (revente strictement interdite)
L'exploitation forestière est une activité dangereuse, elle exige un savoir faire et des
équipements adaptés. Une information sera communiquée aux cessionnaires par l'ONF à la remise du contrat de vente (il est déconseillé de mettre en l’état les bois de gros diamètre ou
d'exploitation difficile à disposition des cessionnaires, une exploitation par un professionnel est recommandée) Aux conditions ci-après :
-inscription en Mairie
-Prix de vente : 6 € TTC le stère
-délais d'exploitation : abattage et façonnage au 15 avril 2024 et débardage au 30 octobre 2024 -autres clauses :
*Les ventes se feront dans le respect du cahier des clauses générales des ventes de bois aux particuliers et en application des articles L135-1 à 5 et R 135-1 à 6 du code forestier *cette délibération vaut dispense de signature du propriétaire de chaque CVD (contrat de vente) pour les coupes mentionnées dans la délibération
3/-Accepte sur son territoire communal relevant du Régime Forestier, le dépôt des bois, issu de
son domaine forestier, dans les conditions prévues par les différents cahiers des clauses des
ventes et par le Règlement National d’Exploitation Forestière
-Interdit la circulation des véhicules hors des chemin, eloisonnement d’exploitation et des
places de dépôt, en raison du préjudice qu’ils pourraient occasionner aux sols forestiers et aux
peuplements
-Autorise le Maire à signer tout document afférent
Vote pour la vente de grumes groupées avec d’autres communes
Ont voté POUR : Michel ATTANÉ, Pascaline COUTACHOT, Alain LEGROS, (+procuration de Jean- Pierre LACAILLE), Pascaline PERNOT, Christophe ROSIER, Roméo ROY, Béatrice VIOLOT, WEBER William (procuration de PETIOT Cyril}
Ont voté CONTRE : néant
Se sont abstenus : néant
1-Validation du choix proposé par l'ONF pour les coupes des parcelles 5 et pour les produits mis en vente façonnée, pour effectuer une vente groupée avec d’autres propriétaires pour faire des lots plus
attractifs (vente publique et/ou ventes simples de gré à gré et/ou contrats d’approvisionnement)
Les parcelles pour l'exercice 2023 sont : coupe sanitaire issue des parcelles 5 et diverses Essence concernée : chêne
Volume approximatif : 30 m3
Par cette validation le Conseil accepte la vente groupée conçue en application des art L214-6 du code forestier : le prix de vente sera en totalité encaissé par l’ Agent comptable Secondaire de l'ONF qui reversera à la commune la quote-part établie, diminuée du montant forfaitaire des frais d’exploitation et de 1% correspondant aux frais de gestion reversés à l'ONF
Le virement au propriétaire interviendra au plus tard à la fin du deuxième mois suivant l’encaissement effectif des sommes par l’acquéreur du lit groupé. Il s’engage en outre à assurer la bonne exécution du contrat à partir des produits extraits de son domaine forestier, une fois la proposition de prix acceptée par l’organe exécutif de la commune, et le contrat conclu par l'ONF
En cas de ventes et d'exploitations groupées, le Conseil Municipal autorise le Maire à signer la convention nécessaire à sa mise en œuvre. 4/ QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES
Peupliers
Plusieurs arbres sont abimés (peupliers) : un devis sera demandé pour couper Les plus dangereux (voir au prochain conseil municipal pour vendre en bois de chauffage et fixer le prix)
Bulletin municipal
Réflexion sur les sujets à traiter
Isolation acoustique de la salle des associations
Un devis a été demandé pour la pose de 3 caissons sur Les murs intérieurs de la salle des associations ; une intervention courant septembre est prévu (coût environ 3000€)
La dépense passera en investissement
Yoga
Les cours de yoga reprennent pour la saison 2023-2024 ; un boitage dans les boites aux lettres a été fait ainsi qu’une annonce sur facebook et le site internet de la commune.
Assainissement collectif-eau
Une nouvelle maison est en construction rue du Champ Gaïliard ; le branchement est à la charge de la
commune qui récupérera ensuite la taxe de raccordement auprès des propriétaires
Le Maire informe le Conseil municipal qu’il a reçu une administrée qui n’a pas encore fait le nécessaire pour le raccordement de sa propriété ; un acte notarié est à faire pour pouvoir passer sur le terrain du voisin Piots leds sur route nationale
Des réflecteurs ont été posés sur les terre-pleins de la RD 673, après permission de voirie du Conseil Départemental.
Miroir rue de la Rossignotte
Une demande est faite pour sécuriser la circulation rue de la Rossignotte en posant un miroir ; le matériel sera acheté
Proposition ENEVI
Un équipement en luminaire et robinetterie est proposé par ENEVI : pose payante ; pas de suite à donner Adressage des maisons
Les nouvelles constructions seront dotées d’un numéro de rue, les plaques seront commandées par la commune.
Comité des fêtes
L'association organise un vide grenier dans la rue des vignes le 24 septembre prochain, et prévoit la soirée Beaujolais ( 17 novembre) et le Noël des enfants (16 décembre)
Le Comité remercie par courrier le conseil municipal pour son aide lors de l’organisation de la fête de la musique
Demande de subvention foot
L'association de Verdun sollicite une subvention communale ; une réponse a été apportée en ce sens que les subventions sont versées directement aux familles qui sollicitent la commune
Demande de subvention Amis du Musée du Blé et du Pain
La demande sera traitée lors d’un prochain conseil
Eglise
Une subvention auprès de la DRAC pour la restauration des objets de cultes nouvellement classés pourrait être étudiées ultérieurement.
RPQS assainissement
Le rapport sur le Prix et la Qualité du Service eau potable et assainissement collectifr le rapport du SPANC seront présentés pour adoption et/ou information au prochain conseil municipal
Travaux ossuaire
Les travaux de mise hors d’eau ont été effectués : coût 300€ Défibrillateur
La maintenance annuelle de l’appareil a été faite ; une relance pour une formation gratuite est à prévoir pour son utilisation.
Onduleur
L’onduleur de Pordinateur du secrétariat a grillé suite aux gros orages de cet été ; il a été changé sans demande de prise en charge par l’assurance car la franchise était aussi élevée que le coût de remplacement.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance levée à 22h30.
Le secrétaire de séance Le Maire,
Béatrice VIOLOT Alain LEGROS