Compte-Rendu - CR du CM du 15 12 2025

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Compte-Rendu - CR du CM du 15 12 2025 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Saint-Révérien. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR du CM du 15 12 2025)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques, Département de la Nièvre

PROCES VERBAL DU CONSEIL

MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SAINT-REVERIEN

SEANCE DU 15/12/2025

L’an 2025, le 15 décembre à 19h00, le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Révérien s’est réuni à la

MAIRIE, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame MAUPOU Dominique, Maire, en

session ordinaire. Les convocations individuelles ont été transmises par voie numérique aux conseillers municipaux le 08/12/2025. La convocation a été affiché à la porte de la Mairie le 08/12/2025.

Nombre de membres :

-__ Afférents au CM: 9

- Présents : 6

- Ont pris part à la délibération : 8

Date de convocation du : 08 décembre 2025

Présents : Mme MAUPOU Dominique, Maire,

Mme SERGETIER Brigitte, 1“ adjoint,

M. NANDROT Jean-François, 2°" adjoint,

Mme GACQUERE Béatrice,

Mme ROUMY Marie-Thérèse,

M. BRADE Grégory,

Absent(s) : M. RAPPEANEAU Claude,

Excusé(s) : M. DE BEER Jan, pouvoir donné à Mme SERGETIER Brigitte, 1” adjoint, M. PIFFRET Bruno, pouvoir donné à M. NANDROT Jean-François, 2°% adjoint,

A été nommé(e) secrétaire : M. NANDROT Jean-François,

Lecture et approbation du compte rendu du 26 septembre 2025.

)25 - 01 Embauche d’un nouvel agent d’entretien ss

> Vote à l’unanimité

Madame le Maire explique au Conseil Municipal que Madame Corinne CORVILLA, actuellement agent d'entretien de la commune postule à d’autres postes et envisage de quitter ses fonctions. De ce fait il convient créer une offre d’emploi pour la future vacance du poste. Il convient donc de créer un poste d’agent d’entretien des locaux en emploi permanent pour une durée hebdomadaire de 7h. Le contrat envisagé serait un contrat de 6 mois renouvelables à compter du O1 janvier 2026.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal. à l'unanimité.

- Charge Madame le Maire de publier une offre de recrutement,

- _ Charge Madame le Maire de recruter un nouvel agent pour le poste - Charge Madame le Maire d'inscrire le budget nécessaire au BP 2026> Vote à l’unanimité

Madame le Maire explique au Conseil Municipal que le contrat de Monsieur Geoffrey GIRAUDON arrive à son terme le 31 décembre 2025, et qu’il convient donc de le renouveler pour qu’il puisse continuer à travailler pour la commune.

Monsieur GIRAUDON verra son CDD sur emploi permanent renouveler à compter du 01/01/2026 pour une durée d’un an.

Monsieur GIRAUDON sera engagé en qualité d'emploi contractuel au grade d’adjoint technique territorial de catégorie C pour assurer les fonctions suivantes : Maintien de la propreté aux abords de la commune, entretient des espaces verts, entretient des bâtiments et équipements publics.

Monsieur Geoffrey GIRAUDON exercera ses fonctions à temps non complet pour une durée hebdomadaire d’emploi de 20 heures.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

-__ Approuve le renouvellement du contrat de Monsieur Geoffrey GIRAUDON - _ Charge Madame le Maire de signer tous les documents nécessaires

> Vote à l’unanimité

Madame le Maire rappelle les dispositions extraites de l’article L1612-1 du code général des collectivités

territoriales :

Article L1612-1 modifié par la LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012-art. 37 (VD) Dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1°" janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget. En outre, jusqu’à l’adoption du budget, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la

dette.

Après en avoir délibéré. le Conseil Municipal, à l’unanimité.

-__ Autorise Madame le Maire à engager, mandater et liquider les dépenses d'investissement année 2025 dans la limite des crédits repris ci-dessous et avant le vote du budget primitif de la commune de Saint-Révérien.

©Dépenses inscrites au

BUDGET PRINCIPAL budget primitif hors Total V4 des crédits RAR

Chapitre 21 19 321,27 19 321,27 4 830,32

Totaux 4 830,32

Les dépenses d’investissement concernées sont les suivantes :

- Chapitre 21 Immobilisations Corporelles

Possibilité de liquider les dépenses au chapitre 21 jusqu’à 4 830,32€

DIT que ces dépenses seront inscrites sur le budget primitif de l’année 2026 Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus

> Vote à l’unanimité

Considérant que le centre de gestion de la fonction publique Territoriale de la Nièvre a négocié un contrat groupe

d’assurance statutaire garantissant les prestations qui incombent aux employeurs territoriaux vis-à-vis de leurs

agents, en cas de maladie ordinaire, longue maladie, longue durée, d’accident du travail, de maladies

professionnelles, d’incapacité temporaire de travail, ou de décès en vertu de l’application des textes régissant le

statut de ses agents,

Le Maire expose :

Que le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Nièvre a communiqué à la Commune les

résultats la concernant.

L’adhésion au contrat groupe est liée à la signature d’une convention de gestion permettant de définir les

conditions dans lesquelles s’établissent et s’organisent les relations relatives à la gestion du contrat d'assurance

statutaire souscrit par la commune.

Cette convention définit les interventions du centre de gestion de la fonction Publique territoriale de la Nièvre

qui portent notamment sur :

e La passation du marché et la souscription du contrat groupe d'assurance statutaire

e L'organisation et la mise en œuvre de la procédure de consultation (définition des garanties. conduite

des négociations éventuelles, réception et analyse des candidatures, notification du marché et validation

des pièces contractuelles).

e La gestion des adhésions au contrat groupe d'assurance statutaire et aux contrats d’assurances statutaires.

e L’exécution du marché pendant toute sa durée (le centre de gestion de la fonction Publique territoriale

de la Nièvre est, le seul habilité à négocier avec l’attributaire du marché les conditions d'adhésion. les

éventuelles négociations tarifaires et la mise en œuvre des avenants contractuels)

e Le suivi de la sinistralité et de la pérennité des conditions financières

e L'analyse et le contrôle des comptes de résultat (contrôle des statistiques, anticipation des renégociations

tarifaires et aménagements contractuels nécessaires)

àe La mise en œuvre des actions de préventions en lien avec les situations propres des collectivités et des

établissements publics, afin de les accompagner au mieux dans le pilotage des risques.

e La communication et la promotion du contrat groupe d’assurance statutaire : le centre de gestion de la

fonction Publique territoriale de la Nièvre assistera et conseillera les collectivités et les établissements

publics sur toute problématique statutaire ou tout litige éventuel avec l’attributaire du marché

e L'ensemble des tâches administratives nécessaires à la gestion des sinistres (réception des demandes

d’indemnisations, saisie dans l’interface de l’attributaire du marché après analyse de la complétude des

dossiers, déclenchement des prestations. En cas de dossier incomplet le Centre de Gestion assurera un

service de veille et de relance des collectivités pour collecter les pièces manquantes. Le Centre de Gestion

archivera également toutes les pièces et données relatives à la gestion des demandes d’indemnisation.

Enfin, le centre de gestion participera à la gestion des frais médicaux (contrôle des frais médicaux

indemnisés en lien avec l’attributaire du marché)

Le Conseil municipal après en avoir délibéré :

-Vu le Code général des collectivités territoriales ;

-Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984

-Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26

janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les Centres de gestion pour le compte des

collectivités et établissements territoriaux ;

-Vu la délibération du conseil d'administration du Centre De Gestion de la Fonction Publique Territoriale

de la Nièvre du 16/10/2025 approuvant le lancement d'un contrat groupe d'assurance statutaire ;

-Considérant que la commune a mandaté le Centre De Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la

Nièvre afin de négocier un ou plusieurs contrats d'assurance statutaire garantissant une partie des frais

laissés à sa charge, en vertu de l'application des textes régissant le statut des agents relevant de la CNRACL ;

-Vu le résultat de la Commission d'Appel d'Offres du centre de gestion de la fonction Publique territoriale

de la Nièvre en date du 29 septembre 2025 ;

Décide :

“ ARTICLE 1ER - d’accepter la proposition suivante :

Candidat retenu : | CNP (sous-traitant RELYENS)

Date d’effet du contrat : | 01 janvier 2026

Durée du contrat : | 5 ans

Conditions : | Garanties indemnités journalières (1J) 100%Garanties pour les agents affiliés à la CNRACL

Formule de franchise Taux Désignation des risques Ré

par arrêt*

Décès Sans franchise

CITIS (Congé pour Invalidité Temporaire Imputable au

Service) Sans franchise

Longue maladie, maladie longue durée Sans franchise*

Temps partiel thérapeutique, mise en disponibilité d'office

pour maladie, infirmité de guerre, allocation d’invalidité

temporaire

Inclus dans les taux 6.68

Maternité (y compris congés pathologiques), adoption, Le à , Sans franchise paternité et accueil de l’enfant °

Franchise 15 jours Maladie ordinaire nr consécutifs*

* l'éventuelle franchise appliquée en maladie ordinaire est définitivement acquise lors d'une requalification en longue maladie ou en maladie longue durée.

Garanties pour les agents (titulaires ou stagiaires) affiliés IRCANTEC

Conditions : Garanties indemnités journalières (1J) 100%

CITIS / Maladie Professionnelle (sans franchise), Grave

Risques garantis : maladie, (sans franchise), Maternité/Paternité/Adoption (sans franchise), Maladie ordinaire (franchise de 10 jours

consécutifs par arrêt de maladie ordinaire)*

Taux de cotisation (en %) : 1.50%

# Ja franchise appliquée en maladie ordinaire est définitivement acquise lors d'une requalification en grave maladie.

" ARTICLE 2 - d’accepter les frais liés au pilotage du contrat groupe :

La commune participe aux frais d’intervention du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la

Nièvre à raison de la masse salariale déclarée chaque année auprès du prestataire d’assurances. Cette

participation est fixée à 6 % de la prime acquittée et pourra être révisée chaque année par le conseil

d'administration du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Nièvre.

Après examen et délibéré, l'assemblée délibérante à l'unanimité :

Ur" ARTICLE 3 - autorise le Maire

D'’adhérer au contrat groupe d’assurance statutaire du Centre De Gestion de la fonction publique territoriale de la Nièvre à compter du ler janvier 2026,

D’autoriser le Maire à signer tous les documents relatifs au contrat d’assurance statutaire du Centre De Gestion de la fonction publique territoriale de la Nièvre,

D'’autoriser le Maire à signer la convention de gestion proposée par le Centre De Gestion de la fonction publique territoriale de la Nièvre.

S’engagent à inscrire les crédits nécessaires au budget.

> Vote à l’unanimité

Vu le Code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale,

Vu le Code général de la fonction publique, notamment à ses articles L. 221-4, L. 827-7 et L. 827-8 :

Vu l’Ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 :

Vu le Décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 ;

Vu le Décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 ;

Vu le lancement par le Centre de Gestion de la Nièvre d’une procédure de consultation pour la réalisation d’une

convention de participation en complémentaire santé, pour le compte des collectivités et établissements publics

du département de la Nièvre :

Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial du Centre de Gestion de la Nièvre en date du 23 juin 2025 pour

l'attribution du marché en complémentaire santé à la Mutuelle Nationale Territoriale, et la conclusion avec celle-

ci d’une convention de participation sur la période 2026-2031 :

Vu la délibération n° 20250701 06 du Conseil d'Administration du Centre de Gestion de la Nièvre en date du 1°

juillet 2025, portant attribution du marché en complémentaire santé à la Mutuelle Nationale Territoriale pour la

conclusion d’une convention de participation sur la période 2026-2031 :

Vu la convention de participation signée entre le Centre de Gestion de la Nièvre et la Mutuelle Nationale

Territoriale :

Vu les effectifs de la collectivité, inférieurs à 50 agents :

Vu l'avis favorable du comité social territorial, en date du 26 septembre 202$, pour l’adhésion de la collectivité

à la convention de participation du Centre de Gestion de la Nièvre en complémentaire santé :

Considérant la documentation annexée à la présente délibération, présentant notamment les conditions tarifaires

de la convention de participation du centre de gestion :

6Le Maire expose que la collectivité doit proposer à ses agents une solution en complémentaire santé à compter

du 1% janvier 2026, consistant à compléter le remboursement des soins non pris en charge par le régime général

de la sécurité sociale.

Le Centre de Gestion de la Nièvre propose, en partenariat avec la Mutuelle Nationale Territoriale, une offre par

le biais d’une convention de participation pour le volet complémentaire santé à compter du 1*' janvier 2026 pour

une durée de 6 ans, permettant de proposer aux agents un panier de soins aux coûts les plus avantageux, grâce à

l'effet de mutualisation.

Ces garanties pourront bénéficier aux agents titulaires, aux agents contractuels, ainsi qu’aux agents de droit privé.

L’adhésion sera facultative et sera réalisée sans questionnaire médical ou carence.

Conformément à l’article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989, dite loi « Evin », les agents retraités à

compter du 1% janvier 2026 pourront choisir, s’ils le souhaitent, de conserver leur contrat en complémentaire

santé. L’évolutions tarifaire du contrat conservé est encadré par l’article 1 du Décret n° 90-769 du 30 août 1990.

Conformément aux dispositions de l’article 4 du Décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011, obligeant les

collectivités à choisir de verser leur participation employeur soit à des contrats individuels labellisés, soit à des

contrats collectifs souscrits dans le cadre d’une convention de participation, seuls les agents ayant adhéré au

contrat en complémentaire santé proposé par le Centre de Gestion pourront bénéficier de la participation

employeur.

La convention de participation proposera 3 régimes de remboursement :

- Régime 1 — De base / coût le moins onéreux :

- Régime 2 — Confort / coût intermédiaire :

- Régime 3 — Renforcé / coût le plus onéreux.

Les niveaux de remboursements du panier de soin en fonction des trois régimes sont exposés dans les annexes de

la présente délibération.

En option, l’agent aura le choix d’ajouter à son contrat un(e) conjoint(e) ainsi qu’un ou plusieurs enfants

- L’ajout d’un(e) conjoint(e) au contrat se traduira par un coût identique au coût agent :

- L’ajout d’un enfant au contrat se traduira par un coût « enfant » (cf. annexes). La part enfant devient gratuite à

partir du troisième enfant.

Évolution tarifaire :

Les taux sont garantis pendant 3 ans. Au-delà, l'augmentation maximale du montant de la cotisation est plafonnée

à 10% par an, sous réserve que la MNT puisse légitimement justifier auprès du centre de gestion d’une

augmentation de ses coûts.

Après lecture et débats, les membres du CONSEIL MUNICIPAL décident, à l’unanimité :

- __ D’ADHÉRER à la convention de participation en complémentaire santé telle que mise en œuvre par le

Centre de Gestion de la Nièvre, à compter du 01/01/2026, et prends acte des conditions d'adhésion fixées

par celles-ci :

-__ D'AUTORISER le Maire à signer tous les documents et actes s’y afférent :> Vote à l’unanimité

Le Conseil Municipal

Sur le rapport de Madame le Maire,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment à ses articles L. 827-1 à L. 827-12 :

Vu l’Ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 ;

Vu le Décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 :

Vu le Décret n°2022-581 du 20 avril 2022 ;

Vu l’avis préalable du Comité social territorial en date du 10/12/2025 :

Le Maire précise que les collectivités territoriales et leurs établissements publics doivent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles leurs agents souscrivent.

Sont éligibles à cette participation obligatoire les contrats et règlements en matière de santé ou de prévoyance remplissant la condition de solidarité entre les bénéficiaires, actifs ou retraités, attestée par la délivrance d'un label.

Le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011, dispose que l’employeur peut choisir entre la convention de participation (contrat collectif) ou la labellisation (contrat individuel souscrit directement par l’agent) pour mettre en œuvre sa participation employeur.

Dans le domaine de la complémentaire santé et après avoir recueilli l’avis préalable du comité social territorial, la collectivité, ayant par ailleurs choisi de mettre en place une convention de participation en complémentaire santé par délibération séparée, souhaite fixer le montant de sa participation employeur. Celle-ci doit être fixée à 15€ minimums par agent à compter du 1° janvier 2026, sans que la participation ne puisse dépasser au maximum le montant de la cotisation agent.

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

- De participer à compter du 01/01/2026, à la complémentaire santé souscrite par les agents choisissant d’adhérer au contrat collectif mis en place par la collectivité (convention de participation) :

-__ De fixer le montant mensuel de la participation employeur à 15 € par agent

- D’inscrire les crédits nécessaires aux budgets des exercices correspondants.S > Vote à l’unanimité

Vu le Code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale,

Vu le Code général de la fonction publique, notamment à ses articles L. 221-4, L. 827-7 et L. 827-8 :

Vu l’Ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 :

Vu le Décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 ;

Vu le Décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 ;

Vu le lancement par le Centre de Gestion de la Nièvre d’une procédure de consultation pour la réalisation d’une

convention de participation en prévoyance, pour le compte des collectivités et établissements publics du

département de la Nièvre :

Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial du Centre de Gestion de la Nièvre en date du 23 juin 2025 pour

l'attribution du marché en prévoyance à la Mutuelle Nationale Territoriale, et la conclusion avec celle-ci d’une

convention de participation sur la période 2026-2031 :

Vu la délibération n° 20250701 _05 du Conseil d’ Administration du Centre de Gestion de la Nièvre en date du 1*

juillet 2025, portant attribution du marché en prévoyance à la Mutuelle Nationale Territoriale pour la conclusion

d’une convention de participation sur la période 2026-2031 :

Vu la convention de participation signée entre le Centre de Gestion de la Nièvre et la Mutuelle Nationale

Territoriale ;

Vu les effectifs de la collectivité, inférieurs à 50 agents :

Vu l'avis favorable du comité social territorial du 26 septembre 2025 pour l’adhésion de la collectivité à la convention de participation du Centre de Gestion de la Nièvre en prévoyance ;

Considérant la documentation annexée à la présente délibération, présentant notamment les conditions tarifaires de la convention de participation du centre de gestion :

Le Maire expose que la collectivité doit proposer à ses agents une solution de prévoyance depuis le 1% janvier

2025 dans le but de garantir leurs ressources en cas de maladie, d'invalidité, et éventuellement de décès ou de

perte de retraite.

Le Centre de Gestion de la Nièvre propose en partenariat avec la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT), une

offre par le biais d’une convention de participation pour le volet prévoyance à compter du 1% janvier 2026, pour

une durée de 6 ans, permettant de proposer aux agents des garanties de prévoyance aux coûts les plus avantageux.

grâce à l'effet de mutualisation.

Ces garanties pourront bénéficier aux agents titulaires, aux agents contractuels, ainsi qu’aux agents de droit privé.

L’adhésion sera facultative et sera réalisée sans questionnaire médical ou carence. Seuls les agents en arrêt de

travail au moment de leur adhésion devront respecter une carence de 30 jours consécutifs sans arrêt à compter de

leur retour.

Conformément aux dispositions de l’article 4 du Décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011, obligeant les

collectivités à choisir de verser leur participation employeur soit à des contrats individuels labellisés. soit à des

contrats collectifs souscrits dans le cadre d’une convention de participation, seuls les agents ayant adhéré au

contrat en prévoyance proposé par le Centre de Gestion pourront bénéficier de la participation employeur de la

collectivité.La convention de participation proposera une garantie de base incluant :

- une garantie perte de revenu en cas de congé de maladie (CMO, CLM, CLD, CGM), impliquant le maintien à

90% du traitement indiciaire net ainsi que de l’IFSE nette (Indemnité de fonction, de sujétion et d’expertise), et

plus généralement de tous les éléments fixes et récurrents de rémunération. L’indemnisation débutera à compter

du passage à demi-traitement pour les agents CNRACL., et concernant les agents non titulaires, débutera à partir

du moment où leurs droits statutaires ne leurs permettront plus de toucher un plein traitement.

- une garantie invalidité impliquant, en cas de perte de revenu, le maintien à 90% du traitement indiciaire net ainsi

que de l’IFSE nette (Indemnité de fonction, de sujétion et d’expertise), et plus généralement de tous les éléments

fixes et récurrents de rémunération.

D’autres options facultatives sont proposées au choix de l’agent :

- une garantie invalidité perte de retraite permettant le versement d’un montant forfaitaire de 20 000€ aux agents

CNRACL (les agents IRCANTEC ne subissant pas de perte de retraite en invalidité),

- une garantie décès ou perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA) permettant le versement aux ayants droits,

ou à l’agent subissant une dépendance totale, un versement forfaitaire de 50% du salaire annuel brut.

Évolution tarifaire :

Les taux sont garantis pendant 3 ans. Au-delà de cette date, l’augmentation maximale du montant de la cotisation

est plafonnée à 15% par an, sous réserve que la MNT puisse légitimement justifier auprès du centre de gestion

d’une augmentation de ses coûts.

Après lecture et débats, les membres du Conseil Municipal décident à l’unanimité :

-__ D’ADHERER à la convention de participation en prévoyance telle que mise en œuvre par le Centre de

Gestion de la Nièvre, à compter du 01/01/2026, et prends acte des conditions d’adhésion fixées par celles-

ci;

-__ D’AUTORISER le Maire, à signer tous les documents et actes s’y afférent :

15122025 — 08 REMISE EN ETAT DU CHEMIN DU LAVOIR

> Vote à l’unanimité

Monsieur Jean-François NANDROT explique au Conseil Municipal, avoir pris contact avec Monsieur TARDIVON Mickael, dirigeant de l’entreprise EI TARDIVON MICKAEL AGRI concernant la remise en état du chemin du lavoir.

Il faudrait curer les fossés existants, reprendre ou dégager les anciens busages et araser les bordures de chemin. Si nécessaire il faudrait également refaire une traversée de chemin avec busage et remblai. Monsieur TARDIVON a fourni un devis pour cette remise en état.

Le devis s’élève à 750€ HT soit 900€ TTC si la création de la traversée n’est pas nécessaire. Si la création de la traversée est nécessaire il faut ajouter le montant de 480€ HT soit 576€ TTC. Le devis tout compris s'élève à 1 230€ HT soit 1 476€ TTC.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

-__ Accepte la remise en état du chemin du lavoir

-__ Autorise Madame le Maire à signer le devis

Le Maire,

Dominique MAUPOU

Acte rendu exécutoire après dépôt en Préfecture le 17/12/2025

et publication ou notification du 17/12/2025

10- ONF

La TVA sur les travaux sylvicoles augmentera au 1% janvier 2026 passant de 5,5% à 20% Le marquage des affouages aura lieu le 7 janvier 2026 et le tirage des lots le 14 janvier.

- Boucherie

Une nouvelle fois la date de démolition de la boucherie est reportée au 19 janvier 2026, ENEDIS ne peut intervenir pour les travaux que le 14 janvier 2026.

Frais ENEDIS : 4 067,82€

Frais d’huissier pour le constat d’état : 350€

- Chemin des Ombreaux

Madame le Maire nous informe qu’elle a rencontré Alexandre ROUSSEAU qui s’est occupé d’élagué le chemin attenant à sa propriété et comblé les ornières avec les camions de gravier achetés l’année dernière jusqu’au croisement des

chemins de Champallement et Sancenay.

Après constat par JF Nandrot c’est monsieur Gresle qui a la charge d'entretenir les chemins de la commune. Celui-ci étant

très encombré, il est quasiment inaccessible.

Un devis sera demandé à une entreprise pour nettoyer ce chemin.

= Eglise

La gouttière de l’église côté cimetière est remplie de terre et obstrue l'écoulement de l’eau qui s’est infiltrée dans le mur

où une grosse fissure s’est formée.

Un devis à l’entreprise BARRAT va être demandé.

- Gîte Saint-Jacques

De la peinture et de l’enduit seront achetés pour refaire le premier étage du gîte. Les travaux seront effectués par Geoffrey.

-__ Murrue des Vignes

La commune a reçu le devis du chantier d'insertion pour un montant de 580€ HT, sans matériaux, ceux-ci seront achetés

par la municipalité et les travaux sont prévus pour mars 2026.

- Perdrix

Les membres présents lors de la réunion du 9 décembre 2025 avec Nièvre Aménagement et la société qui rédige une étude de faisabilité sur les projets de la perdrix, sur le nouveau dossier d'aménagement de ce site rédigent les diverses possibilités d’action. Le site s’est considérablement détérioré en 4 ans. Une nouvelle réunion est programmée pour le 4 février 2026. où ils donneront les premières ébauches de leurs démarches.

La séance est levée à 21h30

Il