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Procès Verbal - PV seance du 8 02 2024
Document publié le Jeudi 8 février 2024 par la commune de Loreux.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV seance du 8 02 2024)
Thèmes du document : Énergies, Justice et droit, Institutions publiques,
Mairie de Loreux —
PROCES-VERBAL de séance du conseil municipal
du 8 février 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le huit février à 18 H 15, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 1° février 2024, s'est réuni en session ordinaire, à la salle du Conseil de la mairie de Loreux, sous la présidence de Monsieur Joël HÉRISSET, Maire.
Présents : M. BAUDOUIN Frédéric, M. BRETON Joël, Maire adjoint, M. HÉRISSET Joël, Maire, Mme MAYER Florence, Maire adjoint, M. RABIER Alexis, Mme ROSSETTO Nadia, M. TASD'HOMME Joël
Absents excusés : Mme RENE Annick et M. GILLET Jean-Luc
M. Alexis RABIER a été élu Secrétaire de séance.
Nombre de conseillers : 9
Nombre de conseillers présents : 7
Nombre de conseillers votants : 7
Le Maire fait lecture du procès-verbal de la séance du 16 novembre 2023 approuvé à l'unanimité
Approbation à l’unanimité de 2 ajouts à l’ordre du jour portant : -__ Sur une avance sur la participation communale 2024 au SIVOS - Sur la création d’un emploi permanent à temps non complet
DÉSIGNATION D'UN RÉFÉRENT DÉONTOLOGUE
POUR LES ELUS LOCAUX
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 1111-1-1, ainsi
que les articles R. 1111-1- A et suivants dans leur rédaction à venir au 1er juin 2023,
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale,
VU le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local et
notamment son article 1er dont les dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2023,
VU l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre
2022 relatif au référent déontologue de l'élu local,
Article 1 Désignation du référent déontologue et rémunération
Le référent déontologue a pour mission d'apporter, en toute indépendance et impartialité, un
avis relatif au respect des principes déontologues consacrés par la Charte de l'élu prévu à
l’article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales.
Toute demande qui serait étrangère à un conseil relatif au respect des principes
1 déontologiques consacrés par la Charte de l'élu local sera rejetée par le référent déontologue.
Il est proposé de désigner Maître Hervé GUETTARD, ancien bâtonnier, avocat au barreau de
Blois, pour exercer cette mission.
Il sera rémunéré par une indemnité de vacation d’un montant de 80 euros par dossier,
conformément à l'arrêté du 2 décembre visé. Cette indemnité sera versée par la commune.
Article 2 Modalités de saisine du référent (ou de la commission de déontologie)
Le référent déontologue peut être saisi par tout élu local de la commune.
Le référent déontologue pourra être saisi par mail ou par voie écrite :
° par mail : h.guettard@orange.fr
e par courrier sous double enveloppes :
> une enveloppe extérieure envoyée à l'adresse suivante: 2 rue d'Artois 41000 BLOIS
> une enveloppe intérieure fermée contenant tous les éléments de la saisine sur laquelle figurera — A l'attention de Maître Hervé Guettard — Référent déontologue des élus ».
Les saisines du déontologue devront être cachetées et porter la mention « confidentiel ».
Toute demande fera l'objet d'un accusé de réception par le référent déontologue qui
mentionnera la date de réception et rappellera le cadre réglementaire de la réponse.
Le référent étudiera les éléments transmis par l'élu, pourra demander des informations
complémentaires, recevoir l'élu afin de préparer son conseil.
Article 3 Modalités de délivrance du conseil
Le référent déontologue doit exercer sa mission en toute indépendance et impartialité. À cet
égard, il ne peut recevoir d’injonctions extérieures.
Le référent communiquera l'avis à l'élu concerné dans un délai raisonnable et proportionné à
la complexité de la demande.
Article 4 Moyens mis à disposition
e Le déontologue dispose d’une adresse électronique : h.guettard@orange.fr
Le Conseil municipal, à l'unanimité,
- DECIDE de désigner Maître Hervé Guettard en qualité de référent déontologue des élus
- FIXE les modalités de saisine et de l'examen de celle-ci, les conditions dans lesquelles les avis sont rendus, les moyens matériels mis à disposition et les modalités de rémunération conformément à la convention jointe :
- ADOPTE la charte de l'élu telle que définie en annexe.
Vote : pour : 7 contre : 0 abstention : 0 ANNULATION DE LA DETTE D’UNE CRÉANCE
CONCERNANT L'ANCIEN PRESBYTÈRE
Par courrier en date du 11 janvier 2024, le trésorier principal de Romorantin-Lanthenay demande une admission en non-valeur d’une créance (solde de décembre 2016) pour un montant de 256 € sur le budget principal. Il s’agit d’un restant dû d’un loyer du presbytère.
La commission de surendettement et des particuliers ayant prononcé la recevabilité du dossier de Mme Martine SAGE-VALLIER, il convient de régulariser la comptabilité de la commune et d'admettre cette créance irrécouvrable en non-valeur.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
e Décide d'admettre en non-valeur la créance éteinte, présentée ci-dessus pour un montant de 256 € et d'inscrire les crédits au compte 6542 sur le
budget de 2024.
e Autorise le Maire à émettre le mandat correspondant.
Vote : pour :7 contre : 0 abstention : 0
Définition des zones d’accélération
Pour la production d'énergies renouvelables
Le maire rappelle que la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production
d'énergies renouvelables instaure un dispositif de planification territoriale des énergies renouvelables.
L'État doit mettre à la disposition des collectivités locales les informations disponibles sur le potentiel
d'implantation des énergies renouvelables. Les communes doivent ensuite, après concertation du
public, identifier des zones d'accélération favorables à l’accueil des installations.
Passé un délai de 6 mois, le référent préfectoral arrêtera la cartographie des zones d'accélération et la
transmettra pour avis au comité régional de l'énergie. Si ce comité conclut que les zones identifiées
sont suffisantes pour atteindre les objectifs de développement des énergies renouvelables, les
référents préfectoraux de la région arrêteront la cartographie à l'échelle du département, après avis
conforme de chaque commune concernée pour les zones situées sur son territoire. Dans le cas
contraire, les référents préfectoraux devront demander aux communes d'identifier de nouvelles zones.
Les communes pourront toujours délimiter des zones d'exclusion dès lors que les objectifs régionaux
sont atteints.
Sur la base des informations reçues de la préfecture sur le potentiel d'implantation des énergies
renouvelables et compte tenu des résultats de la concertation menées sur la commune.
Vu le code de l'énergie,
Vu les informations reçues de la préfecture sur le potentiel d'implantation des énergies renouvelables,
Vu la concertation avec le public ouverte du 15 au 31 janvier 2024 n'ayant abouti à aucune
observation,
Considérant l'intérêt pour la commune de favoriser le développement de la production d'énergies
renouvelables,
Le maire propose de retenir les zones suivantes : La commune de Loreux étant inscrite dans une zone
classée et protégée de Natura 2000, seules les zones urbanisées sont concernées pour la production
d'électricité. Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
- décide de définir comme zones d'accélération des énergies renouvelables, les zones citées ci-
dessus,
- valide la transmission de la cartographie de ces zones qui sera transmise à Monsieur le Président de
la Communauté de communes du Romorantinais et du Monestois (CCRM) pour transmission à M. le
Préfet de Loir-et-Cher.
Vote : pour : 7 contre : 0 abstention : 0
Prime exceptionnelle pour le pouvoir d'achat
des agents publics
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique et notamment ses articles L. 714-4 et suivants Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale Vu l'avis du comité social territorial en date du 7 décembre 2023,
Monsieur le Président rappelle au Conseil syndical que le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 prévoit la possibilité d'attribuer une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat pour certains agents publics.
Il appartient au Conseil syndical de se prononcer sur l'institution et les montants de cette prime.
La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat peut être versée aux fonctionnaires et aux agents contractuels de droit public des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, nommés ou recrutés avant le 1° janvier 2023, employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023, dont la rémunération brute ne dépasse pas 39 000€ sur la période du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023, déduction faite de la GIPA et de la rémunération issue des heures supplémentaires défiscalisées.
ARTICLE 1. BÉNÉFICIAIRES
Bénéficieront de cette prime, les agents territoriaux (fonctionnaires et contractuels de droit public) et les assistants maternels et assistants familiaux mentionnés à l’article L. 422-6 du Code de l’action sociale et des familles qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
- Avoir été nommés ou recrutés par une collectivité territoriale ou l’un de ses établissements publics à une date d'effet antérieure au 1er janvier 2023 ;
- Être employés et rémunérés par une collectivité territoriale ou l’un de ses établissements publics au 30 juin 2023 ;
- Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.
Sont exclus du bénéfice de la prime :
- Les agents publics éligibles à la prime de partage de la valeur ;
- Les élèves et étudiants en formation en milieu professionnel ou en stage avec lesquels les collectivités territoriales et leurs établissements publics sont liés par une convention de stage dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 124-1 du code de l'éducation.
ARTICLE 2. MONTANT
Le montant forfaitaire de la prime est déterminé comme suit : Rémunération brute perçue au titre de la période
courant du 1” juillet 2022 au 30 juin 2023 Montant de la prime de pouvoir d'achat
inférieure ou égale à 23 700 € 800 € (dans la limite de 800€)
parure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 700 € (dans la limite de 700€)
sperioure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 600 € (dans la limite de 600€)
APE our à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 500 € (dans la limite de 500€)
Ssperieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 400 € (dans la limite de 400€)
Sp aoure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 350 € (dans la limite de 350€)
MP EIeure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 300 € (dans la limite de 300€)
La rémunération brute perçue pendant la période de référence sera déterminée dans les conditions prévues aux articles 3 et 6 du décret n° 2023-1106 du 31 octobre 2023.
Cas particuliers :
- Lorsque l’agent n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période de référence, le montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute. -__ Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l'agent au cours de la période de référence, la rémunération prise en compte est celle versée par la collectivité, l'établissement ou le groupement qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023, corrigée selon les modalités prévues au Î pour correspondre à une année pieine. - _ Lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent simultanément l'agent au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par chaque collectivité, établissement ou groupement corrigée selon les modalités prévues au 1 pour correspondre à une année pleine.
ARTICLE 3. MODULATION SELON LE TEMPS DE TRAVAIL ET LA DURÉE D'EMPLOI Le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail (temps non complet et temps partiel) et de la durée d'emploi sur la période courant du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023.
ARTICLE 4. ATTRIBUTION INDIVIDUELLE
La prime sera versée aux agents employés et rémunérés par la collectivité/l'établissement au 30 juin 2023 qui remplissent les conditions ci-dessus mentionnées.
L'attribution individuelle fera l’objet d’un arrêté individuel du Président.
ARTICLE 5. VERSEMENT ET CUMULS
Cette prime est cumulable avec toutes primes et indemnités perçues par l'agent à l'exception de la prime de pouvoir d'achat prévue par le décret du 31 juillet 2023 pour les agents de l'Etat et de l'hospitalière.
La prime pouvoir d'achat exceptionnelle fait l'objet d’un versement unique au mois de février 2024. Elle n'est pas reconductible.
Le Conseil syndical, après avoir entendu le Président et après en avoir délibéré :
- ADOPTE le principe et les montants de la prime de pouvoir d'achat tels qu’exposés,
- PRECISE que les crédits sont prévus au budget de l'exercice.
Vote : pour : 7 contre : 0 abstention : 0 Demande de subvention exceptionnelle
de l’association « Chœur et Partage »
de Loreux
M. le Maire fait lecture d’un courrier de Mme la Présidente de « Chœur et Partage » qui sollicite auprès du Conseil municipal une subvention exceptionnelle pour aider son association à financer l'achat d'une estrade d’un montant de 2 604 € HT.
M. le Maire propose de verser la somme de 600 € qui correspond au même montant qui avait été versé à l'association « Lo.reuxNouve@u » pour le financement du feu d'artifice du 10 décembre 2023.
Après délibération, le Conseil municipal, M accepte de verser une subvention exceptionnelle de 600 € à l'association « Chœur et Partage ».
Mme Nadia ROSSETTO et M. Joël BRETON, tous deux membres du bureau de l'association « Chœur et Partage » se sont abstenus au moment du vote.
Vote : pour :5 contre : 0 abstention : 2
Remplacement de la chaudière à fioul de la salle des fêtes
Demande de subvention au titre de la Dotation Départementale
de la Solidarité Rurale (DDSR)
M. le Maire explique aux membres présents que la Dotation de Solidarité Rurale (DSR) devient la Dotation Départementale de Solidarité Rurale (DDSR).
Cette nouveauté pour 2024 permet plusieurs points :
. Les demandes peuvent être déposées tout au long de l'année, . La gestion financière peut se faire sur deux ans,
. Plus de lisibilité avec des montants de DDSR fixes et encadrés par un règlement Une bonification de 15 % pour les projets relatifs à des travaux de rénovation énergétique des bâtiments communaux existants.
M. le Maire propose de solliciter cette aide auprès du Département pour le financement d'un système de chauffage de pompe à chaleur air / air en remplacement de la chaudière à fioul.
Le montant du devis s’élevant à 32794,63 € HT le montant de l’aide correspond à la tranche des dépenses (20 000 € - 39 999 €) soit 13 000 €.
Après délibération, le Conseil municipal :
Autorise M. le Maire à solliciter une aide au titre de la DDSR pour le financement d’un système de chauffage de pompe à chaleur air / air en remplacement de la chaudière à fioul.
Vote : pour : 7 contre : 0 abstention : 0
Modification des tarifs, du règlement et de la convention
de la location de la salle des fêtes
à compter du 1° mai 2024
M. le Maire rappelle que le nouveau système de chauffage qui sera prochainement installé à la
salle des fêtes, est réversible : ce qui permet de chauffer la salle l'hiver et de profiter de la climatisation
lors des fortes canicules de l’été que nous connaissons depuis quelques années. En vue de facturer au plus juste la dépense en énergie électrique aux utilisateurs de la salle des fêtes, il
propose de modifier les tarifs actuels, pour ceux qui concernent uniquement l'utilisation de la salle avec chauffage.
Il souligne qu'il est nécessaire d'ajouter une clause au règlement intérieur et de modifier la convention d'utilisation
pour préciser les conditions de la mise en service de l'appareil de chauffage / climatiseur et d’en fixer son coût.
Chauffage et Matériel électrique
Lorsque les conditions climatiques l’exigeront le chauffage ou la climatisation pourront être mises en
marche par les utilisateurs.
Lors des états des lieux, il sera systématique procédé au relevé de compteur avant et après location pour
permettre de facturer de façon précise la consommation en énergie électrique dépensée par les
utilisateurs.
Cette facture sera émise par un titre de recettes spécifique qui correspondra à la consommation en
électricité (tous appareils électriques confondus).
Les tarifs du kWt appliqués seront révisables au même titre que les autres tarifs qui incombent à la
location de la salle des fêtes.
Le prix du kWh s'élevant à 0,2266€ au 1°' février 2024, il propose une tarification à hauteur de 0,30 € le KWh.
Les autres tarifs sont inchangés :
LOCATION DE LA SALLE
_ Habitants hors commune | Solde
| Total 60€ |
ASSOCIATIONS
LOREUSOISES 50 € PAR LOCATION
Les dépenses électriques seront facturés à 0,30 € le kWh
pour toutes les locations
er non dr gl D
concernées V
1 € la table
0,78 € par couvert 0,75 € la chaise Après délibération, le Conseil municipal :
- Accepte la tarification des dépenses en énergie à hauteur de 0,30 € le kWh qui sera
révisable lors de la révision des tarifs de la salle des fêtes au 1°" janvier de chaque
année
- Valide la modification du règlement intérieur ainsi que la convention de l'utilisation de la
salle des fêtes qui précise les modalités d'utilisation du système de chauffage /
climatiseur.
Vote : pour : 7 contre : 0 abstention : 0
AVANCE DE LA PARTICIPATION COMMUNALE 2024
AU SIVOS DE LOREUX - MARCILLY EN GAUET —
MILLANÇAY — VILLEHERVIERS
M. le Maire fait lecture de la délibération du Conseil syndical du SIVOS n° 7-2024 en date
du 1° février 2024 proposant aux quatre communes adhérentes de verser un acompte sur les
participations communales de 2024 pour faire face au paiement des premières dépenses de
transport de ce début d'année.
Pour la commune de LOREUX, l'acompte est fixé à 4 029 € et sera demandé dès février
2024.
Après délibération, le Conseil municipal accepte le versement d’un acompte de 4 029 €
comme proposé par le SiVOS.
Vote : pour : 7 contre : 0 abstention : 0
Création d’un poste d’adjoint technique territorial
à temps non complet (2/35°)
Considérant que les besoins du service nécessitent la création d’un emploi permanent
d’adjoint technique territorial à temps non complet ;
Le Maire propose à l’assemblée :
- la création d’un emploi permanent d’adijoint technique territorial à temps non complet, à
raison de 2/35èmes
- à ce titre, cet emploi sera occupé par un contractuel à défaut d’un recrutement d'un
fonctionnaire appartenant au cadre d'emplois des adjoints technique au grade d’adjoint
technique territorial relevant de la catégorie hiérarchique C
- l'agent affecté à cet emploi sera chargé des fonctions suivantes :
e Nettoyage de la mairie
e Nettoyage de la salle des fêtes
la rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d'emplois
concerné. Le poste pourra être pourvu par un agent contractuel de droit public dans l'attente du
recrutement d’un fonctionnaire.
Le recrutement de l'agent contractuel sera prononcé à l'issue d’une procédure prévue par les
décrets n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de
garantir l'égal accès aux emplois publics.
- la modification du tableau des emplois à compter du 01/05/2024
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE
- de créer au tableau des effectifs un emploi permanent à temps non complet d’adjoint
technique territorial relevant de la catégorie hiérarchique C du cadre d'emplois des adjoints
techniques à raison de 2 heures par semaine.
Cet emploi pourrait être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une
durée maximale d’un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de
l'application de l'article L.332-14 du code général de la fonction publique.
Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme
de la durée fixée au 2è"e alinéa de l’article L.332-14 du code général de la fonction publique, la
procédure de recrutement pour pourvoir l'emploi par un fonctionnaire n’ait pu aboutir.
Monsieur le Maire est chargé de recruter l'agent affecté à ce poste.
Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé seront inscrits au
budget aux chapitres et articles prévus à cet effet.
ADOPTÉ à l'unanimité des membres présents
La présente délibération prendra effet à compter du 01/05/2024.
Vote : pour : 7 contre : 0 abstention : 0
Questions diverses
+ Demandes de fonds de concours à la CCRM : Monsieur le Maire informe les
membres présents que le bureau communautaire a octroyé :
- une subvention de 7 200 € pour l'achat de mobilier de la mairie
- une subvention de 8 500 € pour l'aménagement paysager — route de Romorantin.
La date de l’inauguration de la maïrie réaménagée est fixée au samedi 13 avril à 13h30. Ancien fourneau de la salle des fêtes : |! a été vendu pour 200 €
Travaux et équipements :
- _ Réparation de la toiture de la mairie et de la salle des fêtes pour un coût total de 436 €
- Réparation de la pompe à chaleur du logement communal (ancien presbytère) pour un montant de 335 €
- Remplacement du chauffe-eau de l'atelier communal pour un montant de 850 €.
- Réparation du parquet de la salle des fêtes suite à un dégât des eaux: le dossier est pris en charge par l'assurance (coût des réparations : 2 360 €). - La balançoire à l'étang sera prochainement installée.
- Un deuxième banc a été fixé devant la Maison des associations.
s+ Réunions des commissions :
- Des Impôts directs le jeudi 29 février à 15 heures
- Des chemins : le jeudi 22 février à 18 heures
RARE
Fin de séance : 19 h 15
Le secrétaire de séance
TRES Alexis RABIER
A©