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Procès Verbal - crcm160621 Document publié le Mercredi 16 juin 2021 par la commune de Saint-Christoly-de-Blaye. Lien du pdf (Procès Verbal - crcm160621)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, Environnement, Page 1 sur 24

Procès-verbal - Réunion du Conseil Municipal en date du 16 juin 2021

Séance n° 2021_04

Le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Christoly de Blaye s’est réuni le 16 juin deux mil vingt et un, à vingt heures, en séance ordinaire, avec l’ordre du jour suivant :

ORDRE DU JOUR :

➢ 1/ Modification des statuts de la CCB.

➢ 2/ Interdiction des plastiques à usage unique par la collectivité.

➢ 3/ Adoption de la charte « ma Commune Zéro Waste ».

➢ 4/ Redevance d’Occupation du Domaine Public Orange de 2017 à 2021.

➢ 5/ Autorisation de signature d’une convention de servitudes avec ENEDIS.

➢ 6/ FDAEC 2021.

➢ 7/ FDAVC 2021.

➢ 8/ Aménagement de sécurité : coussins berlinois.

➢ 9/ Voirie et sécurité – Programme de voirie 2021.

➢ 10/ Lutte contre les incendies : pose d’une borne incendie.

➢ 11/ Choix de l’entreprise : marché de restauration scolaire.

➢ 12/ Choix des entreprises : marché de travaux de réfection des bâtiments scolaires.

➢ 13/ Attribution des missions de contrôle technique et de sécurité et protection de la santé (SPS) pour les

travaux de réfection des bâtiments scolaires.

➢ 14/ Création d’une agence postale communale (APC) – Signature d’une convention avec La Poste.

➢ 15/ Nouvelles modalités de gestion des espèces dans les régies communales.

➢ 16/ Participation de la commune pour le financement d’un abri voyageurs.

➢ 17/ Recrutement d’un contrat PEC à 35/35 heures.

➢ 18/ Autorisation de recours au service civique.

➢ 19/ Délibération portant suppressions d’emplois et actualisation du tableau des effectifs.

➢ 20/ Règlement intérieur du VOX.

➢ 21/ Tarif spectacles VOX saison culturelle 2021 / 2022.

➢ 22/ Acceptation d’un don de l’association des parents d’élèves.

INFORMATIONS DIVERSES

Présents : (15) (Murielle PICQ (Maire), Daniel DEBET (1er adjoint), Stéphanie BAUDE (2ème Adjointe), Bruno LESCENE (3ème adjoint), Géraldine VIRUMBRALES (4ème adjointe), Bernard GRIMEE (5ème adjoint), Kati BEAU, Emilie GLEMET, Carole BABIAN, Elsa QUEYLAT, Francis VITRAS, Michelle ROGNARD, Alexandre SERAN, Valérie CHAMBOUNAUD, Emmanuel MOULIN.

Absents excusés : (4) Eric GOUDONNET procuration à Murielle PICQ ; Thomas BERLINGER procuration à Alexandre SERAN ; François BERNY procuration à Géraldine VIRUMBRALES ; Cécile BERGOS.

Madame Géraldine VIRUMBRALES est désignée secrétaire de séance

Discussion : Mme CHAMBOUNAUD demande des informations sur les travaux d’entretien des chemins. M. DEBET lui indique que cet entretien sera exécuté fin septembre par l’ex-association foncière. Il faudra être vigilant comme chaque année pour que l’ensemble des chemins programmés soit bien réalisé. Page 2 sur 24

Le compte-rendu du conseil municipal du 30 mars 2021, soumis au vote, est approuvé à l’unanimité des élus présents ou représentés.

Information des décisions prises en application de l’article L. 2122.22

Du Code Général des Collectivités Territoriales

Madame le Maire expose à l’Assemblée ce qui suit :

Vu l’article L. 2122- du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délégation accordée à Madame le Maire par délibération du Conseil Municipal n° 20202605-04en date du

26 mai 2020,

Considérant l’obligation de présenter au Conseil Municipal les décisions prises par Madame le Maire en vertu de

cette délégation,

Le Conseil Municipal prend note des décisions suivantes :

Numéro

de

décision

Date Objet

ARRÊTÉS

2021-046 06/04/2021 Arrêté règlementant la circulation pendant les travaux d’implantation de poteaux sur l’’ensemble de la commune.

2021-047 02/04/2021 Arrêté pour permission d’occupation du domaine public et exécution des travaux sur l’alignement et (ou) sur le domaine

public.

2021-048 07/04/2021 Arrêté pour la fermeture exceptionnelle du cimetière. 2021-049 11/04/2021 Arrêté portant un congés maladie ordinaire.

2021-050 13/04/2021 Arrêté d’une déclaration préalable 03338221J0009 portant sur une édification d’une clôture.

2021-051 20/04/2021 Arrêté règlementant la circulation VC 201 route barrée pour travaux d’abattage.

2021-052 27/04/2021 Arrêté autorisant l’installation d’un échafaudage pour la restauration de la toiture de la mairie.

2021-053 26/04/2021 Arrêté portant fixation du nombre d’autorisation de stationnement et règlementation en matière de circulation et de

stationnement des taxis.

2021-054 26/04/2021 Arrêté portant autorisation de stationnement d’un véhicule taxi sans le cadre du location - gérance.

2021-055 26/04/2021 Arrêté portant autorisation de stationnement d’un véhicule taxi dans le cadre de location – gérance.

2021-056 29/04/2021 Arrêté règlementant la circulation sur ensemble de la commune pour le déploiement et raccordement fibre optique.

2021-057 30/04/2021 Arrêté règlementant la circulation pendant les travaux de branchement en eau potable.Page 3 sur 24

2021-058 05/05/2021 Autorisation municipale de pompage d’eau sur terrain. 2021-059 04/05/2021 Arrêté portant un congés maladie ordinaire.

2021-060 06/05/2021 Arrêté établissant le tableau annuel d’avancement pour l’année 2021.

2021-061 06/05/2021 Arrêté nominatif dérogatoire à l’arrêté préfectoral du 22 avril 2016 des jours autorisant le traitement phytosanitaire les jours

fériés.

2021-062 10/05/2021 Arrêté portant nomination par voie de mutation.

2021-063 18/05/2021 Arrêté portant la règlementant la baignade et des loisirs sur le site du moulin blanc.

2021-064 20/05/2021 Arrêté règlementant la fermeture exceptionnelle de l’impasse des écoles pour le stationnement d’un camion.

2021-065 27/05/2021 Arrêté règlementant la fermeture exceptionnelle de l’impasse des écoles pour l’intervention d’un antenniste.

2021-066 01/06/2021 Arrêté règlementant la circulation sur le territoire de la commune pour la course cycliste « Bordeaux Saintes ».

2021-067 01/06/2021 Arrêté portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire.

2021-068 01/06/2021 Arrêté portant attribution de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise.

2021-069 16/04/2021 Arrêté d’un permis de construire 03338221J0003 portant sur la création d’un bâtiment agricole accueillant une toiture

photovoltaïque.

2021-070 27/04/2021 Arrêté d’un permis de construire 03338221J0004 portant sur la création d’une maison individuelle.

2021-071 30/04/2021 Arrêté pour permission d’occupation du domaine public et exécution des travaux sur l’alignement et (ou) sur le domaine

public (YD n°99).

2021-072 30/04/2021 Arrêté pour permission d’occupation du domaine public et exécution des travaux sur l’alignement et (ou) sur le domaine

public (YA n°122).

2021-073 30/04/2021 Arrêté pour permission d’occupation du domaine public et exécution des travaux sur l’alignement et (ou) sur le domaine

public (ZV n°14).

2021-074 30/04/2021 Arrêté pour permission d’occupation du domaine public et exécution des travaux sur l’alignement et (ou) sur le domaine

public (YA n °194).

2021-075 30/04/2021 Arrêté pour permission d’occupation du domaine public et exécution des travaux sur l’alignement et (ou) sur le domaine

public (ZVn°30).

2021-076 30/04/2021 Arrêté de voirie portant alignement individuel : Fond de Canac.

2021-077 19/05/2021 Arrêté d’un permis de construire 03338221J0001 portant sur la création d’une maison individuelle.

2021-078 27/05/2021 Arrêté d’une déclaration préalable 03338221J0011 portant sur la modification de la façade et création d’un accès pour le 2ème

logement.

2021-079 04/06/2021 Arrêté règlementant la circulation pendant les travaux de terrassement.Page 4 sur 24

2021-080 08/06/2021 Arrêté autorisant le stationnement d’un véhicule de 19T à contre sens sur la chaussée de la D737 en agglomération.

2021-081 09/06/2021 Arrêté autorisant la circulation rue de la Poste pendant les travaux de terrassement sur la RD 22.

2021-082 09/06/2021 Arrêté règlementant la fermeture exceptionnelle de l’impasse de l’école pour l’intervention d’un camion toupie.

2021-083 11/06/2021 Arrêté réglementant la circulation lieu de chauvin pendant des travaux de terrassement.

2021-084 14/06/2021 Arrêté réglementant la circulation rue du 19 mars 1962.

2021-085 01/06/2021 Arrêté d’un permis de construire 03338221J0007 portant sur réaménagement d’une dépendance en chambres.

2021-086 27/05/2021 Arrêté d’une déclaration préalable 03338221J0013 portant sur un abri de jardin en bois.

2021-087 18/05/2021 Arrêté portant avancement au grade d’Adjoint Administratif Principal de 2ème classe.

DÉCISIONS

09/03/2021 Signature d’un devis de la société NRELEC pour la pose de prises

courant et réseau à la mairie ainsi que la pose d’un radiateur à l’école

élémentaire (622,10€).

16/03/2021 Signature d’un devis de la société ACCORD incendie pour la remise en

état de l’exutoire de désenfumage de la salle Vox (576,00€).

16/03/2021 Signature d’un devis de la société UGAP pour la fourniture de deux

urnes électorales (448,80€).

19/03/2021 Signature d’un devis de la Librairie Jaufre Rudel pour la fourniture de

livres bibliothèque (263,27€).

23/03/2021 Signature d’un devis de la société BURO PARTNER pour la fourniture

de deux défibrillateurs (4 339,20€).

23/03/2021 Signature d’un devis de la société CVSI pour la fourniture de 8 écrans

de protection en plexiglass (423,36€).

23/03/2021 Signature d’un devis de la société SIGNA pour la fourniture de 77

plaques d’allées cimetière (1 904,40€).

26/03/2021 Signature d’un devis de la société WURTH pour la fourniture de

vêtements de travail pour les services techniques (126,30€).

26/03/2021 Signature d’un devis de la société VEDITEX pour la fourniture de

vêtements de travail pour les services techniques (964,75€).

29/03/2021 Signature d’un devis de la société SERI pour le marquage au sol

(5 021,53€).

31/03/2021 Signature d’un devis de la société SMICVAL pour la redevance spéciale

pour la collecte et le traitement des déchets non ménagers n°25

(227,00€).

09/04/2021 Signature d’un devis de la Société ADHA pour le raccordement des

bouches d’incendie (7 149€).Page 5 sur 24

13/04/2021 Signature d’un devis de la société SMICVAL pour la redevance spéciale

pour la collecte et le traitement des déchets non ménagers n°25-1

(227,00€).

15/04/2021 Signature d’un devis de l’Entreprise GILLES pour le chantier de la Salle

des mariages (nettoyage coffrage, dallage et évacuation des déchets)

(2 434,03€).

15/04/2021 Signature d’un devis de l’Entreprise GILLES pour le chantier Cimetière

(nettoyage, piquetage, enduit, nettoyage) (6 637,25€).

21/04/2021 Signature d’un devis de la société SERI pour signalisation routière

(412,83€).

22/04/2021 Signature d’un devis de l’Entreprise SARL BLAYE FERMETURES pour

volets roulants restaurant scolaire (1 587,30€).

26/04/2021 Signature d’un devis de la société CLAUDE NORMAND pour

l’arasement d’accotements (2 736,00€).

26/04/2021 Devis Le Relais de l’estuaire pour le Festival de jazz du 11 au 14 juin

(846.50€).

27/04/2021 Signature d’un devis de la société SARL LES TRAVAUX DE L’ESTUAIRE

pour le fauchage des chemins de terre et des fossés (17 280,00€).

27/04/2021 Signature d’un devis de la société SDEEG l’éclairage public foyer EP n°

5240 rue Arnaudin (2 341,61€).

29/04/2021 Signature d’un devis de la société Librairie Papeterie JAUFRE RUDEL

pour l’acquisition de livres pour la bibliothèque (266,94€).

04/05/2021 Signature d’un devis de la société N.R ELEC pour la mise en conformité

Coffrets Tennis (720,00€).

04/05/2021 Signature d’un devis de la société BUREAU VERITAS pour la vérification

ponctuelle des installations électriques (bornes électrique) (144,00€).

04/05/2021 Signature d’un devis de la société BUREAU VERITAS pour la vérification

ponctuelle des installations électriques (buts sportifs) (288,00€).

17/05/2021 Signature d’un devis de la société SARL LANCELOT pour la réfection

des gouttières de la mairie (1 372,80€).

19/05/2021 Signature d’un devis de la société WURTH pour la fourniture de

chaussures S3 pour police municipale (122,52€).

20/05/2021 Signature d’un devis de la société VEDITEX pour des protections

manchettes d’élagage (109,06€).

27/05/2021 Signature d’un devis de la société GIRONDE NUMERIQUE pour

installation sur tablette, casque audio (5 288,64€).

02/06/2021 Signature d’un devis de la société N.R ELEC pour modification du

bureau DGS (72,00€).

02/06/2021 Signature d’un devis de la société ATRS pour le câblage téléphonie

bureau de poste (9 253,67€).Page 6 sur 24

02/06/2021 Signature d’un devis de la société LAMOUREUX THIERRY pour

fourniture de porte fenêtre double vitrage (10 568,90€) pour l’Agence

Postale Communale.

02/06/2021 Signature d’un devis de la société ARTS ET RÉNOVATION pour l’Agence

Postale Communale (10 017,10€).

02/06/2021 Devis Librairie JAUFRE RUDEL pour l’achat de 40 livres pour les CM2

(251.16€).

02/06/2021 Devis BPE pour l’achat de livres pour la bibliothèque (468.23€).

02/06/2021 Devis BPE pour l’achat de livres pour la bibliothèque (262.25€).

03/06/2021 Devis BURO PARTNER pour l’achat 3 tampons Mairie (130.76€).

04/06/2021 Prestation Berger Levrault pour la correction à distance de l’installation

emagnus (450€).

07/06/2021 Devis Transhorizon autocars pour la sortie scolaire du 15 juin à Gujan

Mestras (676€).

07/06/2021 Devis des Ets Chambon et Fils pour la réparation du tractopelle

(1761.59€).

14/06/2021 Devis Paillet Quentin entretien et créations espaces verts pour la coupe des racines du pin parasol place Courade (816€).

15/06/2021 Devis de GIRONDE NUMERIQUE pour installation VPI école primaire Lot n°3 (6812.64€).

Délibération n° 20211606-01– Modification des statuts de la CCB

Vu la délibération de la Communauté de Communes de Blaye en date du 7 avril 2021 portant actualisation des statuts de la Communauté de Communes à compter du 1er septembre 2021,

Considérant la nécessité d’actualiser les statuts de la Communauté de Communes de Blaye au 1er septembre 2021 afin de les rendre conforme au CGCT, notamment son article L5214-16 ; et de procéder à un toilettage global ;

Vu l’avis favorable des commissions Voirie et bâtiments - Finances et gestion du personnel - Education et jeunesse réunies le 9 juin 2021

Il est proposé aux membres du Conseil municipal :

- D’approuver la modification des statuts de la Communauté de Communes de Blaye au 1erseptembre 2021,

- D’autoriser Madame le Maire à effectuer toutes démarches relatives à cette modification statutaire.

VOTE : Pour : 17 Contre : 0 Abstention :1 (Mme CHAMBOUNAUD) Page 7 sur 24

Délibération n° 20211606-02– Interdiction des plastiques à usage unique par la collectivité

Discussion : Mme BAUDE explique la démarche engagée par le SMICVAL de promouvoir le zéro plastique. La commune souhaite adhérer à cette charte. Les bouteilles en plastique seront supprimées dans les services, remplacées par des gourdes (un devis est en cours), le but étant d’éviter au maximum les plastiques à usage unique. La commission environnement travaille déjà activement pour faire aboutir ce projet. Par ailleurs, la charte « zéro waste » consiste à engager l’ensemble des services de la Mairie à réduire les déchets par exemple par la mise en place de composteurs au cimetière, l’installation de poubelles de tri dans les écoles et à promouvoir cette démarche auprès de la population ou lors des manifestations des associations. Mme PICQ précise que la Mairie, en partenariat avec Orange, a mis à disposition des administrés une boîte pour récupérer leurs anciens portables.

Mme GLEMET demande des précisions sur les bouteilles d’eau fournies aux agents. Mme BAUDE explique que la commune achète des bouteilles d’eau aux agents notamment en période de canicule. Pour les remplacer la Mairie fournira des gourdes isothermes.

M. MOULIN demande comment gérer l’arrêt de l’utilisation des verres en plastique jetables en temps de covid notamment pendant la fête locale. Mme PICQ indique les écocups déjà en service lavables et réutilisables peuvent continuer à être utilisés.

Considérant la Directive européenne qui reconnaît que la crise de la pollution plastique justifie l’adoption de mesures fortes visant à réduire à la source notre consommation de plastique et impliquant l’interdiction à 2021 de 8 produits plastiques à usage unique : gobelets, bâtonnets de ballons gonflables, bâtonnets de cotons tiges, emballages de fast-food, pailles, touillettes en plastique, les mélangeurs de cocktails, assiettes et couverts ;

Considérant que l’État français a intégré la traduction de ces mesures européennes au niveau national : Loi de Transition écologique pour la croissance verte (interdiction des pailles, touillettes, assiettes plastiques en 2020) et Loi EGAlim (interdiction des piques à steak, couvercles à verres jetables, pots de glace, saladiers et boîtes en 2022, interdiction d’utiliser des contenants en plastique dans les cantines au 1er janvier 2025) ;

Considérant que ces mesures ont une traduction réglementaire dans l’article L 541-10-5 du Code l’environnement qui pose qu’au plus tard le 1er janvier 2022, il est mis fin à la mise à disposition des gobelets, verres et assiettes jetables de cuisine pour la table, pailles, couverts, piques à steak, couvercles à verre jetables, plateaux-repas, pots à glace, saladiers, boîtes et bâtonnets mélangeurs pour boissons en matière plastique, sauf ceux compostables en compostage domestique et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées ;

Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin à l'utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d'accueil des enfants de moins de six ans. Dans les collectivités territoriales de moins de 2 000 habitants, le présent alinéa est applicable au plus tard le 1er janvier 2028 ;

Au plus tard le 1er janvier 2022, il est mis fin à l'utilisation de bouteilles d'eau plate en plastique dans le cadre des services de restauration collective scolaire ;

Considérant le danger que représente le plastique pour la santé des êtres humains et pour la faune et la flore, notamment pour la biodiversité marine touchée par les rejets de plastique en mer qui sont la cause d’une mortalité importante de la faune en raison des cas d’emprisonnement par le plastique ou d’ingestion ;

Considérant de manière plus globale à la gestion des déchets et en lien avec l’enjeu plastique, la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages votée le 8 août 2016 dont les ambitions rejoignent celles portées par la Convention sur la diversité biologique et qui s’inscrit dans la perspective des deux objectifs du Développement durable des Nations Unies dédiés à la préservation de la vie aquatique et de la vie terrestre ;

Considérant le travail des scientifiques qui a démontré que le rythme des disparitions d’espèces s'est accéléré depuis les années cinquante, au point d’être une centaine de fois plus rapide qu’au cours du XIXe siècle permettant d’affirmer que nous sommes entrés dans une « sixième extinction » ;

Considérant que la France fait partie des dix nations qui abritent le plus d'espèces menacées avec un chiffre de 1 200 pour le seul territoire métropolitain ;

Considérant la taille du “7e continent” formé par des déchets plastiques dans le Pacifique Nord découvert en 1997 dépasse désormais la taille de la France ;Page 8 sur 24

Considérant que plus récemment de nombreuses villes ont fait le choix de mener des actions pour bannir le plastique sur leur territoire : San Francisco, Parme, Roubaix, Paris, Grenoble etc. ;

Considérant la stratégie politique du SMICVAL, IMPACT, pour un basculement du territoire dans une démarche ZERO WASTE, votée à l’unanimité par l’Assemblée générale le 30 avril 2019 ;

Considérant qu’incarnant « l’agir local » de la transition écologique, les Communes sont des acteurs clés pour réduire à la source les emballages et des leviers majeurs à la réduction de la pollution plastique. Informer, sensibiliser, mobiliser les entreprises, les administrations, les associations, les citoyens est fondamental pour accompagner cette transition et impulser des changements de comportements ;

Vu l’avis favorable de la commission extra-municipale Développement durable, économie, fleurissement du bourg et des villages, réunie le 31 mars,

La Commune de Saint Christoly de Blaye s’engage à respecter la réglementation à venir soit :

• Interdire l’utilisation du plastique à usage unique dans toutes ses activités (gobelets, bâtonnets de ballons gonflables, emballages de fast-food, pailles, pic à steak, touillettes en plastique, les mélangeurs de cocktails, assiettes et couverts) ;

• De renforcer la vigilance auprès des acteurs du territoire sur le respect des obligations qui pèsent sur eux concernant le plastique (assiettes, gobelets, pailles, pots de glaces etc.). Il s’agira également d’inciter les acteurs qui occupent l’espace public (marchés, terrasse, manifestations etc.) à interdire l’utilisation de pailles, gobelets, touillettes, emballages de fast-food, mélangeurs de cocktails, piques à steak, pots de glace, saladiers et boîtes en plastique à usage unique.

Considérant que la réglementation actuelle n’est pas assez contraignante pour répondre aux enjeux cités ci-dessus ;

La Commune de Saint Christoly de Blaye s’engage à :

• Élargir l’interdiction de la mise à disposition de bouteilles d’eau plastiques au restaurant scolaire au 1er septembre 2021 à toutes les activités et événements communaux : réunions internes, conseils municipaux, manifestations, équipements sportifs/culturels etc. • D’une manière générale, les contenants jetables à usage unique n’étant pas une solution pérenne, même biosourcés ou biodégradables, l’usage unique sera interdit. Le réutilisable sera alors privilégié à chaque occasion.

• De mettre en conformité le restaurant scolaire (stopper l'utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique) plus rapidement que la programmation fixée par la loi, soit au 1er septembre 2022.

VOTE : Pour : 18 Contre : 0 Abstention : 0

Délibération n° 20211606-03 – Adoption de la charte « ma Commune Zéro Waste »

Chaque jour, l’actualité nous alerte sur les conséquences de notre mode de vie sur notre environnement. Sur le territoire, chaque habitant produit plus de 600kg/an de déchets. Seule la moitié de ces déchets est recyclée ou valorisée. Par ailleurs, le recyclage n’apparait plus comme une solution totalement vertueuse. Il est donc urgent de s’engager dans la réduction des déchets pour les générations futures, comme celle d’aujourd’hui.

Le SMICVAL propose de créer une dynamique de territoire « Zéro Waste » (le terme anglais waste signifie à la fois déchet et gaspillage). Cette démarche permet de réduire considérablement la quantité de déchets produits, elle se décline selon 5R :

• Refuser ce dont je n’ai pas besoin

• Réduire ma consommation

• Réemployer des objets en privilégiant l’occasion, la réparation • Retour à la terre : composter les déchets organiques

• Recycler la matière Page 9 sur 24

La Commune de Saint Christoly de Blaye apparait comme légitime et adaptée à la mise en place d’une telle dynamique. En effet, cette démarche peut être mise en œuvre à différentes échelles : citoyens, écoles, associations et évènements locaux, commerçants, administration, services municipaux... Ainsi, le SMICVAL propose de soutenir l’animation d’une démarche Zéro Déchet, Zéro Gaspillage à travers le programme « ma Commune Zéro Waste ».

Vu l’avis favorable de la commission extra-municipale Développement durable, économie, fleurissement du bourg et des villages, réunie le 31 mars,

Madame le Maire, afin d’agir concrètement pour l’environnement, propose de mettre en œuvre la démarche Zéro Waste (Zéro Déchet, Zéro Gaspillage) sur le territoire de Saint Christoly de Blaye, et invite le Conseil à se prononcer.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

• AUTORISE Madame le Maire à engager la Commune de Saint Christoly de Blaye dans le programme « ma Commune Zéro Waste »

• INVITE Madame le Maire à signer la charte « ma Commune Zéro Waste » avec le SMICVAL qui mettra des moyens à notre disposition pour soutenir cette dynamique.

VOTE : Pour : 18 Contre : 0 Abstention : 0

Délibération n° 20211606-04 – Redevance d’Occupation du Domaine Public ORANGE de 2017 à 2021

Discussion : Mme PICQ relaie le mécontentement des élus mais aussi des administrés sur les modalités d’implantation de la fibre sur le territoire communal en raison de la multiplication parfois incompréhensible des poteaux. La solution technique de l’enfouissement de la fibre n’a pas été retenue par le Département en raison de son coût excessivement élevé. Il est réservé aux endroits où les poteaux ne peuvent pas être implantés au regard du règlement du centre routier départemental. M. MOULIN explique qu’ORANGE préfère implanter ses propres poteaux que de payer une redevance à EDF. M. DEBET précise que la version officielle donnée par EDF est que leurs poteaux ne pourraient pas supporter le poids des câbles de la fibre. M. MOULIN demande la date de fin des travaux de la pose de la fibre. M. DEBET l’informe que les travaux devraient être terminés à la fin de l’année 2021. Mme CHAMBOUNAUD pense qu’ORANGE a intérêt à faire durer le chantier puisque cet opérateur garde l’exclusivité de la commercialisation pendant 6 mois. Mme PICQ précise que chaque opérateur doit engager des démarches pour obtenir un agrément.

Vu le Code Général des Collectivités, notamment son article L2121-29, Vu le Code des Postes et Télécommunications électroniques, notamment son article L47, Vu le décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005 relative aux redevances d’occupation du domaine public,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques notamment son article L2122-1,

Considérant que l’occupation du domaine public routier par des opérateurs de télécommunications donne lieu à versement de redevances en fonction de la durée de l’occupation, de la valeur locative et des avantages qu’en tire le permissionnaire,

Considérant le patrimoine Orange sur la Commune qui se décompose comme suit : Artères aériennes : 19.101 km

Artère en sous-sol : 15.838 km de 2017 à 2019

15.882 km de 2020 à 2021

Emprise au sol : 1.50 m² pour les années 2017 à 2020

0.50 m² pour 2021

Vu l’avis favorable des commissions Voirie et bâtiments - Finances et gestion du personnel - Education et jeunesse réunie le 9 juin 2021,

Madame le Maire propose au Conseil Municipal de fixer aux tarifs suivants le montant des redevances d’occupation du domaine public dues par ORANGE de 2017 à 2021 (tarifs prévus par décret).Page 10 sur 24

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

D’APPLIQUER les tarifs suivants pour la redevance d’occupation du domaine public routier par ORANGE :

Patrimoine total au 31/12/2016 pour la RODP 2017 : 1 609.90 euros

19.101 km x [40 € x 1.26845 (coefficient d’actualisation) soit 50.738] = 969.15 €

15.838 km x [30 € x 1.26845 (coefficient d’actualisation) soit 38.054] = 602.70 €

1.50 m² x [20 € x 1.26845 (coefficient d’actualisation) soit 25.369] = 38.05 €

Patrimoine total au 31/12/2017 pour la RODP 2018 : 1 661.89 euros

19.101 km x [40 € x 1.30942 (coefficient d’actualisation) soit 52.377] = 1000.45 €

15.838 km x [30 € x 1.30942 (coefficient d’actualisation) soit 39.283] = 622.16 €

1.50 m² x [20 € x 1.30942 (coefficient d’actualisation) soit 26.188] = 39.28 €

Patrimoine total au 31/12/2018 pour la RODP 2019 : 1 722.98 euros

19.101 km x [40 € x 1.35756 (coefficient d’actualisation) soit 54.302] = 1037.22 €

15.838 km x [30 € x 1.35756 (coefficient d’actualisation) soit 40.727] = 645.03 €

1.50m² x [20 € x 1.35756 (coefficient d’actualisation) soit 27.151] = 40.73 €

Patrimoine total au 31/12/2019 pour la RODP 2020 : 1 764.13 euros

19.101 km x [40 € x 1.38853 (coefficient d’actualisation) soit 55.541] = 1060.89 €

15.882 km x [30 € x 1.38853 (coefficient d’actualisation) soit 41.656] = 661.58 €

1.50m² x [20 € x 1.38853 (coefficient d’actualisation) soit 27.771] = 41.66 €

Patrimoine total au 31/12/2020 pour la RODP 2021 : 1 721.10 euros

19.101 km x [40 € x 1.37633(coefficient d’actualisation) soit 55.053] = 1051.57 €

15.882 km x [30 € x 1.37633(coefficient d’actualisation) soit 41.290] = 655.77 €

0.50m² x [20 € x 1.37633(coefficient d’actualisation) soit 27.527] = 13.76 €

Le montant total de la RODP ORANGE de 2017 à 2021 s’élève à 8 480.00 euros

DE CHARGER Madame le Maire du recouvrement de ces redevances par l’établissement, pour chaque

année, d’un titre de recettes au 70323.

VOTE : Pour : 18 Contre : 0 Abstention : 0

Délibération n° 20201606-05- Autorisation de signature d’une convention de servitudes avec ENEDIS

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Décret n° 67-886 du 6 octobre 1967,

Vu l’arrêté préfectoral prévu à l’article L 323-4 du Code de l’énergie,

Madame le Maire informe les membres du Conseil des travaux qu’ENEDIS va entreprendre sur la parcelle n° AB 0511 au lieudit Le Bourg, propriété de la Commune de Saint Christoly de Blaye, en vue de la construction d’une ligne électrique souterraine.

L’autorisation des travaux doit se traduire par la signature d’une convention de servitudes.

Vu l’avis favorable des commissions Voirie et bâtiments - Finances et gestion du personnel - Education et jeunesse réunies le 9 juin 2021.

Madame le Maire demande aux membres du Conseil de l’autoriser à signer cette convention.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : Page 11 sur 24

• AUTORISE Madame le Maire à signer avec ENEDIS la convention de servitudes en vue de la construction d’une ligne électrique souterraine sur la parcelle, propriété de la Commune de Saint Christoly de Blaye, n° AB 0511.

VOTE : Pour : 18 Contre : 0 Abstention : 0

Délibération n° 20211606-06– FDAEC 2021

Discussion : Mme GLEMET demande des précisions sur le montant de la subvention sollicitée, si c’est un pourcentage des travaux réalisés. Mme PICQ l’informe que la somme attribuée est déterminée chaque année en fonction non pas du coût des travaux mais des kilomètres de voirie, du nombre d’habitants et du coefficient de solidarité.

Madame le Maire fait part aux Conseillers des modalités d’attribution du Fonds Départemental d’Aide à l’Equipement des Communes (FDAEC) votées par le Conseil Départemental lors du vote du Budget Primitif 2021.

Par courrier, en date du 18 mars 2021, Monsieur Alain RENARD, Vice-Président du Conseil Départemental, et Madame Célia MONSEIGNE, Conseillère Départementale, nous informaient de l’attribution pour Saint- Christoly de Blaye pour 2021 d’un montant de 27 269 euros.

Cette somme doit servir aux dépenses d’investissement concernant les travaux de voirie, équipements communaux, acquisition de matériel ou de mobilier. Les opérations pouvant en relever ont été présentées à la Commission « Finances-Gestion du Personnel ».

Vu l’avis favorable des commissions Voirie et bâtiments - Finances et gestion du personnel - Education et jeunesse réunies le 9 juin 2021.

Après délibération, Le Conseil Municipal décide :

- De réaliser en 2021 l’opération suivante : EXTENSION de la salle polyvalente Courade Montant 183 312.00 € HT

Montant TTC 219 974.40

Tranche 1 des travaux de mise aux normes et de réhabilitation de la salle polyvalente Courade

- De demander au Conseil Départemental de nous attribuer une subvention au titre du FDAEC 2021 de 27 269€ au titre des travaux d’EXTENTION de la salle Courade (tranche 1 des travaux de sa mise aux normes et de sa réhabilitation).

VOTE : Pour : 18 Contre : 0 Abstention : 0

Délibération n° 20211606-07– FDAVC 2021

Discussion : Mme PICQ informe les élus que cette demande de subvention, ainsi que les suivantes, passe en commission du Conseil Départemental pour une attribution en fonction de l’enveloppe disponible. Elle précise que depuis 2014 aucune demande de subvention départementale passée en commission n’a été refusée. M. SERAN souhaiterait savoir pourquoi la commune ne dépose pas qu’un seul dossier de subvention pour l’ensemble des travaux relatifs à la voirie. Mme PICQ lui répond que les demandes de subventions sont souvent plafonnées et doivent répondre à des critères, elles ne sont pas cumulables pour un projet, la commune a donc tout intérêt à scinder ses demandes de subventions par opération en fonction des travaux à réaliser pour optimiser les recettes.

Madame le Maire fait part aux Conseillers que par mail en date du 21 mai 2021, Madame PERSONNIC, Cheffe du service des Aides aux communes du Conseil Départemental, nous informait que les travaux sur ponts étaient éligibles au FDAVC (Fonds Départemental d’Aide à la Voirie Communale) à hauteur de 35 % du coût des travaux, plafonnés à 25 000 €, à multiplier par notre coefficient de solidarité de 1.2.Page 12 sur 24

Vu l’avis favorable des commissions Voirie et bâtiments - Finances et gestion du personnel - Education et jeunesse réunies le 9 juin 2021.

Après délibération, le Conseil Municipal décide :

- De réaliser en 2021 les opérations suivantes :

Création d’un pont au lieudit Dubraud pour franchissement de la route communale Montant HT : 12 500.00 €

Sécurisation d’un pont au lieudit La Gâche par la pose de parapets Montant HT : 4 005.00 €

Soit un total HT de 16 505.00 € de travaux sur ponts

Soit en TTC 19 806.00 €

- De demander au Conseil Départemental de nous attribuer une subvention au titre du FDAVC 2021 de 6 932.00€.

VOTE : Pour : 18 Contre : 0 Abstention : 0

Délibération n° 20211606-08 – Demande subvention auprès du Conseil Départemental - Aménagements de sécurité : coussins berlinois

Madame le Maire fait part aux Conseillers que, par mail en date du 21 mai 2021, Madame PERSONNIC, Cheffe du service des Aides aux communes du Conseil Départemental, nous informait que les travaux d’aménagements de sécurité suivants : pose de coussins berlinois étaient éligibles au versement d’une subvention à hauteur de 40 % du coût des travaux, plafonnés à 20 000 €, à multiplier par notre coefficient de solidarité de 1.2.

Vu l’avis favorable des commissions Voirie et bâtiments - Finances et gestion du personnel - Education et jeunesse réunies le 9 juin 2021.

Après délibération, le Conseil Municipal décide :

- De réaliser en 2021 l’opération suivante :

Pose coussins berlinois

Montant HT : 16 725.89 €

Montant TTC : 20 071.07 €

- De demander au Conseil Départemental de nous attribuer une subvention au titre des aménagements de sécurité – pose de coussins berlinois de 8 028.00€.

VOTE : Pour : 18 Contre : 0 Abstention : 0

Délibération n° 20211606-09 – Demande subvention auprès du Conseil Départemental - Voirie et sécurité – Programme voirie 2021

Madame le Maire rappelle que par délibération n° 20212601-02 en date du 26 janvier 202, le Conseil a validé le programme 2021 de travaux de voirie sur les voies communales suivantes : VC 9, 25, 110, 120, 131,208, 209, VC mixte Saint Girons lieudit La Marinotte, rue du 19 mars (trottoirs), avenue Paul Arnaudin (trottoirs), rue et parking de la maternelle.

Madame le Maire informe que ces travaux sont éligibles au versement par le Conseil Départemental d’une subvention à hauteur de 35 % du coût des travaux, plafonnés à 25 000 €, à multiplier par notre coefficient de solidarité de 1.2.Page 13 sur 24

Vu l’avis favorable des commissions Voirie et bâtiments - Finances et gestion du personnel - Education et jeunesse réunies le 9 juin 2021.

Après délibération, le Conseil Municipal décide :

- De réaliser en 2021 l’opération suivante :

Travaux de voirie sur les voies communales ci-dessus énumérées Programme voirie 2021

Montant HT : 162 316.83 €

Montant TTC : 194 780.19 €

- De demander au Conseil Départemental de nous attribuer une subvention au titre des travaux sur voirie communale – programme 2021 de 10 500.00€.

VOTE : Pour : 18 Contre : 0 Abstention : 0

Délibération n° 20211606-10– Demande subvention auprès du Conseil Départemental- Lutte contre les incendies – pose d’une borne incendie

Madame le Maire informe les conseillers de l’obligation de rester en conformité avec les normes incendie demandées par le SDIS et ainsi contribuer activement à la lutte contre les incendies.

• La pose d’une borne incendie sur une extension du réseau d’irrigation

Le montant prévisionnel de cette opération s’élève à 5 957.21€ HT.

Madame le Maire informe que ces travaux sont éligibles au versement par le Conseil Départemental d’une subvention à hauteur de 40 % du coût des travaux, plafonnés à 100 000 €, à multiplier par notre coefficient de solidarité de 1.2.

Vu l’avis favorable des commissions Voirie et bâtiments - Finances et gestion du personnel - Education et jeunesse réunies le 9 juin 2021.

Après délibération, le Conseil Municipal décide :

- De réaliser en 2021 l’opération suivante : Pose d’une borne incendie Montant HT : 5 957.21 €

Montant TTC : 7 149.00 €

- De demander au Conseil Départemental de nous attribuer une subvention au titre de la pose d’une borne incendie de 2 859.00 €.

VOTE : Pour : 18 Contre : 0 Abstention : 0

Délibération n° 20211606-11 – Choix du prestataire – Marché de restauration scolaire

Discussion : Mme CHAMBOUNAUD demande ce qui se passerait si la Mairie décidait de ne pas renouveler le marché en cas de problème ou de changement, par exemple si l’agent repoussait son départ à la retraite. Mme Moindron explique que le marché est conclu avec options et possibilité de reconduction. La commune est donc engagée pour un an et la reconduction se fera, sans nouvelle délibération, si toutes les conditions sont remplies. Mme PICQ précise qu’à terme la collectivité fera des économies, environ 12 000 euros par an, puisque le coût de la fourniture des denrées avec préparation sur place est moins élevé que la fourniture des denrées avec préparation par un agent communal.Page 14 sur 24

Mme CHAMBOUNAUD décide de s’abstenir sur cette délibération puisque le choix porte sur le moins disant. Mme PICQ lui indique que c’est le mieux disant qui est retenu selon les critères de jugement des offres prévu dans le règlement de consultation, à savoir 60 points sur 100 pour la valeur technique et 40 points sur 100 pour le prix des prestations. Mme CHAMBOUNAUD aurait souhaité consulter les propositions. Mme PICQ lui suggère de venir en Mairie pour en prendre connaissance. Mme CHAMBOUNAUD trouve compliqué de se positionner sans avoir goûté les produits. Mme PICQ suggère aux élus d’aller déjeuner par petits groupes au restaurant scolaire pour se rendre compte de la qualité des repas proposés aux enfants.

Suite à la consultation lancée le 30 avril 2021par la procédure adaptée, Madame le Maire indique que trois entreprises ont déposé une offre : Albert restauration, Aquitaine de restauration et API restauration.

Elle rappelle aux conseillers que la prestation porte sur l’assistance technique et la fourniture des denrées nécessaires à la préparation des repas proposés par la société et comprend 2 options :

- Option 1 : fourniture de denrées alimentaires pour les goûters. - Option 2 : préparation des repas sur place dans la cuisine du restaurant scolaire à compter de la rentrée scolaire 2022/2023 avec possibilité de reconduction.

Au vu de l’analyse des offres, Madame le Maire propose de retenir la proposition économiquement la plus avantageuse au regard des critères énoncés dans le cahier des charges à savoir la société Aquitaine de restauration, mieux-disante, pour un montant de :

- 31 990 € HT pour la fourniture de denrées alimentaires repas et goûters (option 1) pour l’année scolaire 2021 / 2022.

- 55 790 € HT pour la fourniture de denrées alimentaires repas et goûters (option 1) et la préparation des repas sur place au sein du restaurant scolaire, à compter du 1er septembre 2022 (option 2).

Vu l’avis favorable des commissions Voirie et bâtiments - Finances et gestion du personnel - Education et jeunesse réunies le 9 juin 2021.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

− APPROUVE le choix de l'entreprise Aquitaine de restauration, pour les montants énoncés ci-dessus pour :

- la fourniture des denrées alimentaires repas et goûters (option 1) pour l’année scolaire 2021 / 2022.

- la fourniture de denrées alimentaires repas et goûters (option 1) et la préparation des repas sur place au sein du restaurant scolaire, à compter du 1er septembre 2022 (option 2)avec possibilité de reconduction.

− AUTORISE Madame le Maire à signer le marché avec la société Aquitaine de restauration retenue.

VOTE : Pour : 17 Contre : 0 Abstention : 1 (Mme CHAMBOUNAUD)

Délibération n° 20211606-12 – Choix des entreprises – Marché de travaux de réfection des bâtiments scolaires

Discussion : Madame le Maire et Mme MOINDRON présentent le rapport d’analyses des offres réalisé par le maître d’œuvre INGECO. Des options sont proposées pour chaque lot. Pour rappel 175 000 € TTC sont inscrits au budget primitif, le montant des travaux hors options s’élève à 155 578.44 € TTC et à 196 542.26 € avec l’ensemble des options. Le coût total de l’opération comprenant les travaux, la maîtrise d’œuvre, les missions obligatoires de contrôle technique et SPS, le diagnostic amiante et l’insertion de l’avis de consultation, s’élève à 216 690.48 € TTC.

Madame le Maire propose néanmoins de valider toutes les options, aucune n’étant superflue. Il serait dommage de ne réaliser qu’une partie des travaux et de reporter certaines options avec tous les risques que cela comporte en termes de coût, et de délai d’exécution. Elle ajoute que cette opération est subventionnée à hauteur de 110 300 € (Etat 50300€, Département 60000€). Une décision modificative du budget sera prise, si nécessaire, avant la fin de l’année. Concernant le planning, les entreprises doivent réaliser les travaux de l’école élémentaire durant l’été et ceux de la maternelle pendant les vacances d’octobre et de février. Page 15 sur 24

Suite à la consultation d’entreprises lancée par la procédure adaptée, Madame le Maire indique que la société INGECO, chargée de la mission de maîtrise d’œuvre, a procédé à l’analyses des offres pour les travaux de réfection de l’école primaire.

Sur proposition de Madame le Maire et après étude du rapport d’analyses des offres, le Conseil Municipal :

− DÉCIDE de réaliser les travaux de rénovation de l’école élémentaire et de l’école maternelle en incluant toutes les options proposées pour les 5 lots,

− DÉCIDE de retenir les entreprises suivantes mieux-disantes pour un montant total de 163 785.22 € HT soit 196 542.26 € TTC :

LOT 1 : Plâtrerie

Entreprise COPEP de PESSAC (33) pour un montant de39 092.93 € HT soit 46 911.52 € TTC LOT 2 : Menuiseries intérieures

Entreprise COPEP de PESSAC (33) pour un montant de 19 561.12 € HT soit 23 473.34 € TTC LOT 3 : Revêtements de sols - Faïences

Entreprise EPRM de SAINT-LOUBÈS (33) pour un montant de 13 488.00 € HT soit 16 185.60 € TTC LOT 4 : Peinture

Entreprise EPRM de SAINT-LOUBÈS (33) pour un montant de 58 531.00 € HT soit 70 237.20 € TTC LOT 5 : Electricité

Entreprise SELA d’ANDERNOS-LES-BAINS (33) pour un montant de 33 112.17 € HT soit 39 734.60 € TTC

− AUTORISE Madame le Maire à signer les marchés avec les entreprises retenues ainsi que tous les documents liés à l’exécution ou au règlement de cette opération.

VOTE : Pour : 18 Contre : 0 Abstention : 0

Délibération n° 20211606-13 – Attribution des missions de contrôle technique et de sécurité et protection de la santé (SPS) pour les travaux de réfection des bâtiments scolaires

Discussion : M. MOULIN demande si l’attestation d’Accessibilité Handicapés est nécessaire pour la commission de sécurité. Madame MOINDRON confirme le caractère obligatoire de ce document.

Vu la loi n° 85-704 sur la Maîtrise d’Ouvrage Publique et ses décrets d’application ; Vu le Code du travail et notamment les articles L 4532-2 à 4532-7 relatifs à la mission de coordination et coordonnateur en matière de sécurité et de protection de la santé ; Vu la délibération n° 20201007-06 du 10 juillet 2020 relative à la mission de maîtrise d’œuvre pour les travaux dans les écoles ;

Madame le Maire rappelle aux membres de l’Assemblée l’obligation de désigner un bureau chargé de la mission de contrôle technique et un bureau chargé de la mission de coordination SPS pour suivre les travaux de réfection de l’école primaire.

Afin de pouvoir désigner ces coordonnateurs, une consultation a été lancée auprès de bureaux d’études. Trois d’entre eux ont retourné une offre.

Après analyse des offres, Madame le Maire propose de retenir la proposition jugée comme étant la mieux- disante à savoir :

• Mission de contrôle technique : Entreprise SOCOTEC pour un montant HT de 2 420 € • Mission SPS : Entreprise SOCOTEC pour un montant HT de 1 850 €

Vu l’avis favorable des commissions Voirie et bâtiments - Finances et gestion du personnel - Education et jeunesse réunies le 9 juin 2021.

Après délibération, Le Conseil Municipal :

- Décide d’attribuer la mission de contrôle technique à l’Entreprise SOCOTEC pour un montant de 2 420 € HT soit 2 904 € TTC.

- Décide d’attribuer la mission de coordination SPS à l’Entreprise SOCOTEC pour un montant de 1 850 € HT soit 2 220 € TTC.Page 16 sur 24

- Valide la proposition de l’Entreprise SOCOTEC pour établir l’attestation d’accessibilité Handicapés pour la somme de 300 € HT soit 360 € TTC.

- Autorise Madame le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier.

VOTE : Pour : 18 Contre : 0 Abstention : 0

Délibération n° 20211606-14 – Création d’une agence postale communale (APC) - Signature d’une convention avec La Poste

Discussion : M. MOULIN demande quels seront les horaires d’ouverture de l’APC. Mme PICQ lui répond les matins du lundi au samedi. M. MOULIN demande qui tiendra le poste. Mme PICQ l’informe qu’un agent communal sera affecté à cette mission. M. MOULIN demande le coût de revient de cet agent. Mme PICQ lui répond que La Poste versa une participation mensuelle de 1 000 € et le reste sera à la charge de la collectivité. M. MOULIN fait une synthèse de l’ensemble à savoir que cette Agence Postale Communale qui devait être une opération équilibrée, aura finalement un coût pour la mairie pour un service de La Poste. M. MOULIN aurait souhaité que ce service soit pris en charge par un commerçant, la mairie n’ayant pas vocation à investir pour La Poste. Madame le Maire lui répond que la mairie investit sur la fiabilité du service, sur un service de proximité indispensable à notre commune et rappel que le débat a déjà eu lieu et a reçu un avis favorable puisque les travaux sont inscrits au budget. Mme BAUDE ajoute que l’APC répondra à la demande des commerçants de la commune qui souhaitaient une ouverture le matin.

Madame le Maire informe les membres du Conseil de l’avancée du projet de création d’une agence postale communale avec un point d’accès numérique, inscrit au budget primitif 2021. Pour sa réalisation, un accord de partenariat doit être conclu entre le Groupe LA POSTE avec la Mairie qui permettra à la population un accès aux services avec des horaires définis par la municipalité.

Madame le Maire tient à préciser que La Poste prendra en charge les travaux d’installation de cette agence postale, selon la décision de la Commission Départementale de Présence Postale (CDPP) réunie le 27 mai 2021 enveloppe de 40 000 € TTC (travaux, mobilier, installation des réseaux téléphonique et internet). Par ailleurs, en contrepartie des prestations fournies par la Commune, La Poste s’engage à verser une indemnité compensatrice forfaitaire mensuelle.

Suite aux informations transmises par le chef de projet du Groupe La Poste, la création d’une agence postale communale dans un bâtiment communal nécessite la signature d’une convention, d’une durée de 9 ans, qui établit les conditions dans lesquelles certains services de La Poste seraient proposés dans le cadre d’une agence postale communale sur la Commune, ainsi que les droits et obligations de chacune des parties.

Vu l’avis favorable des commissions Voirie et bâtiments - Finances et gestion du personnel - Education et jeunesse réunies le 9 juin 2021.

Entendu l’exposé de Madame le Maire, Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

− APPROUVE la création d’une agence postale communale pour une durée de 9 ans.

− AUTORISE Madame le Maire à solliciter une aide à l’implantation de cette agence postale communale auprès de la Commission Départementale de Présence Postale Territoriale.

− AUTORISE Madame le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier dont la convention entre la Commune et La Poste qui fixe les conditions dans lesquelles certains services de La Poste seront proposés ainsi que les droits et obligations de chacune des parties.

VOTE : Pour : 16 Contre : 0 Abstention : 2 (Mme CHAMBOUNAUD et M. MOULIN) Page 17 sur 24

Délibération n° 20211606-15 – Nouvelles modalités de gestion des espèces dans les régies communales

Madame le Maire informe les membres du Conseil que la Direction Régionale des Finances Publiques a décidé de nouvelles modalités de gestion des espèces dans les régies des collectivités locales.

A compter du printemps 2021, le circuit de dépôt et d’approvisionnement en espèces va être modifié. Auparavant, ces démarches se faisaient auprès du Comptable Public. Dorénavant, elles se feront auprès de la Banque Postale (le Trésorier nous informera tout prochainement de l’agence postale qui sera dédiée à la Commune de Saint Christoly de Blaye).

Dans un souci de bonne gestion des deniers publics, il sera demandé aux régisseurs de ne pas verser de montant en-deçà de 50.00 €, d’où des dépôts qui ne seront plus obligatoirement mensuels.

Pour rappel, sont concernées par ces nouvelles disposition les régies communales suivantes : • Droit de place

• CCAS

• Bibliothèque

• Photocopies

• Spectacles, concerts et expositions

• Locations Courade et Vox

Vu l’avis favorable des commissions Voirie et bâtiments - Finances et gestion du personnel - Education et jeunesse réunies le 9 juin 2021.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

− ACTE les nouvelles modalités de gestion des espèces dans les régies communales

VOTE : Pour : 18 Contre : 0 Abstention : 0

Délibération n° 20211606-16 – Participation de la Commune pour le financement d’un abri voyageurs fournis par le Conseil Régional de Nouvelle Aquitaine

Madame Le Maire explique aux conseillers municipaux qu’il convient de remplacer l’abri voyageurs en très mauvais état sur la place Rabut afin que les élèves attendent les transports scolaires dans de bonnes conditions.

Madame le Maire propose d’adresser une demande d’attribution d’un nouvel abri voyageurs au Conseil Régional de Nouvelle Aquitaine.

Il est proposé au Conseil de délibérer sur :

- la participation de la Commune représentant 10 % du prix de l’abri soit 400 € - la réalisation d’une dalle dite « d’assise » avant l’installation du mobilier

Vu l’avis favorable des commissions Voirie et bâtiments - Finances et gestion du personnel - Education et jeunesse, réunies le 9 juin 2021.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- Accepte la participation de la Commune pour la somme de 400 € - Accepte la réalisation d’une dalle dite « d’assise » avant l’installation du mobilier - Charge Madame le Maire de signer toutes les pièces utiles au dossier

VOTE : Pour : 18 Contre : 0 Abstention : 0 Page 18 sur 24

Délibération n° 20211606-17 – Recrutement d’un contrat PEC, (Parcours Emploi Compétences) à 35/35 heures à compter du 02 août 2021 pour 6 mois

Madame le Maire propose de procéder au recrutement d’un contrat PEC (Parcours Emploi Compétences) avec une extension du temps de travail soit 35/35 heures à compter du 2 août 2021 pour une durée de 6 mois. Actuellement l’agent a un contrat de 20heures avec un emploi du temps réparti entre l’aide au repas en maternelle et le secrétariat de la mairie.

La mise en œuvre du parcours emploi compétences repose sur le triptyque emploi-formation- accompagnement : un emploi permettant de développer des compétences transférables, un accès facilité à la formation et un accompagnement tout au long du parcours tant par l’employeur que par le service public de l’emploi, avec pour objectif l’inclusion durable dans l’emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail.

Ce dispositif prévoit l’attribution d’une aide de l’Etat de 30 % sur 20 heures. Ce contrat, de droit privé, bénéficie des exonérations de charges appliquées aux contrats d’accompagnement dans l’emploi dans la limite de la valeur du SMIC. Sa rémunération brute mensuelle sera basée sur 100 % du SMIC.

Le temps de travail de cet agent sera réparti entre :

- la mairie, pour réaliser des tâches administratives

- l’agence postale communale dès son ouverture.

L’agent sera placé sous la responsabilité de Madame MOINDRON, sa tutrice.

Vu l’avis favorable des commissions Voirie et bâtiments - Finances et gestion du personnel - Education et jeunesse réunies le 9 juin 2021,

Madame Le Maire soumet cette proposition à l’assemblée.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- Décide de créer un poste d’agent administratif polyvalent dans le cadre du dispositif « Parcours Emploi Compétences » dont le temps de travail sera réparti entre :

- la mairie, pour réaliser des tâches administratives

- l’agence postale communale dès son ouverture

- Précise que la durée hebdomadaire de travail est fixée à 35/35 heures.

- Conclut que ce contrat sera établi pour une période de 6 mois commençant le 2 août 2021 et se terminant le 1er février 2022.

- Indique que la rémunération sera fixée sur la base du SMIC horaire.

- Autorise Madame le Maire à mettre en œuvre l’ensemble des démarches nécessaires avec le service de l’emploi public.

VOTE : Pour : 18 Contre : 0 Abstention : 0

Délibération n° 20201606-18 - Autorisation de recours au service civique.

Le service civique s’adresse aux jeunes âgés de 16 à 25 ans (élargi aux jeunes en situation de handicap jusqu’à 30 ans) sans condition de diplôme qui souhaitent s’engager pour une période de 6 à 12 mois auprès d’un organisme à but non lucratif (association) ou une personne morale de droit public (collectivités locales, établissement public ou services de l’état) pour accomplir une mission d’intérêt général dans un des domaines ciblés par le dispositif. Page 19 sur 24

Les jeunes, bénéficiaires ou appartenant à un foyer bénéficiaire du RSA, ou titulaire d'une bourse de l'enseignement supérieur au titre du 5e échelon ou au-delà bénéficient d’une majoration d'indemnité de 107,58 euros par mois.

L’indemnité de Service Civique est entièrement cumulable avec l’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) et l’Aide au Logement.

Il s’inscrit dans le code du service national et non pas dans le code du travail.

Le service civique donnera lieu à une indemnité versée directement par l’état au volontaire, ainsi qu’à la prise en charge des coûts afférents à la protection sociale de ce dernier.

Les frais d’alimentation ou de transport pourront être couverts soit par des prestations en nature (accès subventionné à un établissement de restauration collective), soit par le versement d’une indemnité complémentaire de 107,58 euros* par mois.

Un tuteur doit être désigné au sein de la structure d’accueil. Il sera chargé de préparer et d’accompagner le volontaire dans la réalisation de ses missions.

* Montant prévu par l’article R121-25 du code du service national (7,43% de l’indice brut 244, Soit au 1er février 2017 : 107,58 €)

Vu la Loi n° 2010-241 du 10 mars 2010 instaurant le service civique, Vu le décret n° 2010-485 du 12 mai 2010 et l’instruction ASC-2010-01 du 24 juin 2010 relatifs au service civique,

Vu l’avis favorable des commissions Voirie et bâtiments - Finances et gestion du personnel - Education et jeunesse réunies le 9 juin 2021.

Considérant la volonté de la commune de Saint Christoly de Blaye de proposer une mission de service civique pour le service périscolaire dans le cadre de la politique de soutien à l’insertion des jeunes et dans le but de diversifier les missions et proposer de nouvelles animations durant la pause méridienne et périscolaire (sensibilisation au tri, au développement durable...),

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DÉCIDE :

Article 1 : de mettre en place le dispositif du service civique au sein de la collectivité à compter du 1er septembre 2021.

Article 2 : d’autoriser Madame Le Maire à signer la convention de service civique avec le volontaire et la convention de mise à disposition auprès d’éventuelles personnes morales.

Article 3 : d’autoriser Madame Le Maire à inscrire les crédits nécessaires pour le versement d’une prestation en nature ou d’une indemnité complémentaire de 107,58 euros* par mois, pour la prise en charge de frais d’alimentation ou de transport.

VOTE : Pour : 18 Contre : 0 Abstention : 0

Délibération n° 20201606-19 - Délibération portant suppressions d’emplois et actualisation du tableau des effectifs

Conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal compte tenu des nécessités des services, de modifier le tableau des emplois.

Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal,Page 20 sur 24

Madame le Maire propose à l'assemblée de mettre à jour le tableau des effectifs en supprimant plusieurs postes non pourvus qui ne sont plus d’actualité à savoir :

− suppression d’1emploi d’Adjoint technique à temps non complet à raison de 23 heures hebdomadaires,

− suppression d’1emploi d’Adjoint technique à temps non complet à raison de 20 heures hebdomadaires,

− suppression d’1emploi d’Adjoint technique à temps non complet à raison de 6.05 heures hebdomadaires,

− suppression d’1emploi d’Adjoint d’animation à temps non complet à raison de 19.5 heures hebdomadaires,

− suppression d’1 emploi d’Adjoint administratif principal de 2ème classe à temps complet.

Vu l’avis favorable des commissions Voirie et bâtiments - Finances et gestion du personnel - Education et jeunesse réunies le 9 juin 2021.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

− ADOPTE les suppressions d'emplois proposés ci-dessus,

− VALIDE le tableau des effectifs actualisé, tel que présenté ci-après en annexe.

VOTE : Pour : 18 Contre : 0 Abstention : 0

ANNEXE 1 A LA DÉLIBÉRATION N°20201606-19

FILIÈRE CADRE EMPLOIS ET GRADE POURVU NON POURVU

ADMINISTRATIVE Attaché 1 poste à 35 h

DGS (emploi fonctionnel) 1 poste à 35 h

Adjoint adm principal 2ème classe 1 poste 35 h

Adjoint administratif 1 poste à 35 h

Adjoint administratif 1 poste à 15.5 h

CULTURELLE Adjoint patrimoine 1 poste à 19.5

POLICE Brigadier-chef principal 1 poste à 35 h

ANIMATION Adjoint animation 1 poste à 12.78 h 1 poste à 28.75 h

MEDICO SOCIAL ATSEM 1 poste à 28.44 h

TECHNIQUE Agent de maîtrise 1 poste à 35 h

Adjoint technique principal 2ème cl

3 postes à 35 h

2 postes à 28.44 h

1 poste à 28.44 h

Adjoint technique

3 postes à 35 h

1 poste à 28 h

1 poste à 35 h Page 21 sur 24

Délibération n° 20201606-20-RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE LA SALLE VOX

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2144-3 et l’article L.2212-2,

Vu l’avis favorable de la commission extra-municipale programmation VOX réunie le 18 mai 2021,

Sur le rapport de Madame le Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

Approuve le règlement intérieur de la salle Vox.

VOTE : Pour : 18 Contre : 0 Abstention : 0

Délibération n° 20201606-21 - Programmation VOX - Vote du Tarif des places de spectacles

Dans la cadre de la saison culturelle 2021/2022 planifiée à la Salle de Spectacles VOX, la Mairie de Saint- Christoly de Blaye est organisatrice de plusieurs spectacles :

• Novembre 2021 concert jazz

• Décembre 2021 spectacle enfant

• Février 2022 cinéma comme autrefois

• Mars 2022 concert jazz

• Mars 2022 théâtre

• Avril 2022 théâtre (musical)

Il convient donc d’acter les tarifs d’entrée de chaque spectacle, à savoir :

1/ spectacles concert jazz :

 Tarif plein 10 euros

 Moins de 16 ans Gratuit

2/ spectacle enfant :

 Tarif 5 euros

3/ cinéma comme autrefois

 Entrée gratuite

4/ spectacles théâtre :

 Tarif plein 10 euros

 Moins de 16 ans Gratuit

Madame le Maire propose de prévoir des entrées gratuites pour le spectacle enfant et demande au Conseil d’en définir le nombre.

Vu l’avis favorable des commissions Voirie et bâtiments - Finances et gestion du personnel - Education et jeunesse réunies le 9 juin 2021.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Christoly de Blaye, décide :

➢ D’acter, pour chaque spectacle, les tarifs ci-dessus mentionnés ; ➢ De proposer 30 entrées gratuites pour le spectacle enfant ;

➢ De donner délégation de signature à Madame le Maire pour toutes démarches liées à cette décision.

VOTE : Pour : 18 Contre : 0 Abstention : 0 Page 22 sur 24

Délibération n° 20201606-22- Délibération portant acceptation d’un don de l’association des parents d’élèves

Madame le Maire donne lecture à l’Assemblée du courrier en date du 10 juin 2021 de l’association des parents d’élèves de Saint-Christoly-de-Blaye souhaitant faire un don de 1 200 € au profit du conseil municipal enfant de la commune.

Vu les articles L.2242-1 et L.2541-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, Considérant le don de l’APE de Saint-Christoly-de-Blaye d’un montant de 1 200€,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

ACCEPTE le don d’un montant de 1 200 € de l’APE de Saint-Christoly-de-Blaye qui sera affecté suivant leur souhait aux actions du conseil municipal enfant.

VOTE : Pour : 17 Contre : 0 Abstention : 1 (Mme GLEMET)

INFORMATIONS DIVERSES

• Le tirage au sort pour l’achat du camion du service technique s’est tenu à la mairie en

présence des agents souhaitant l’acquérir. Le hasard a désigné un agent du service

technique.

• Pour la préparation des élections départementales et régionales des 20 et 27 juin, une

réunion est programmée le 18 juin à 18h30 à la salle Courade.

• Un pot sera organisé pour la cérémonie du 14 juillet.

• La prochaine réunion de la commission communication est programmée le mardi 6

juillet à 18h30.

• Départ de Mme Michelle ROGNARD : Madame le Maire la remercie au nom de tous les

conseillers pour son investissement au sein du Conseil Municipal et des associations.

Mme ROGNARD transmettra prochainement sa lettre de démission de conseillère

municipale. Un courrier sera alors envoyé au membre suivant de la liste pour obtenir son

accord avant son installation au prochain conseil municipal.

• Le forum des associations aura lieu le week-end du 11 & 12 septembre prochain,

organisé avec la Communauté de communes et notre commune. Il se déroulera le

samedi matin à Saint Christoly et le dimanche toute la journée à Blaye. Le pot des élus

est prévu chaque jour à midi.

La séance est levée à 22h30 Page 23 sur 24

Signatures des Elus Membres du Conseil Municipal

Séance 2021_04 du 16 juin 2021

NOM Prénom et Qualité Signature

Mme PICQ Murielle, Maire

M. DEBET Daniel, Premier Adjoint

Mme BAUDE Stéphanie, Second Adjoint

M. LESCENE Bruno, Troisième Adjoint

Mme VIRUMBRALESGéraldine, Quatrième Adjoint

M. GRIMEEBernard, Cinquième Adjoint

MmeBABIANCarole, Conseillère Municipale

Mme BEAUKati, Conseillère Municipale

MmeBERGOS Cécile, Conseillère Municipale Absente

M.BERLINGER Thomas, Conseiller Municipale Pouvoir à M. SERAN

M. BERNY François, Conseiller Municipal Pouvoir à Mme VIRUMBRALESPage 24 sur 24

Mme CHAMBOUNAUD Valérie, Conseillère Municipale

MmeGLEMET Emilie, Conseillère Municipale

M. GOUDONNETEric, Conseiller Municipal Pouvoir à Mme PICQ

M. MOULIN Emmanuel, Conseiller Municipal

Mme QUEYLATElsa, Conseillère Municipale

MmeROGNARDMichelle, Conseillère Municipale

M. SERANAlexandre, Conseiller Municipal

M. VITRAS Francis, Conseiller Municipal