Compte-Rendu - 2016.09.20 CR Conseil Municipal

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Compte-Rendu - 2016.09.20 CR Conseil Municipal Document publié le Mardi 20 septembre 2016 par la commune de Viry. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2016.09.20 CR Conseil Municipal)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Travail et emploi, Le 20/09/2016 à 20h00, les membres du conseil municipal de la commune de Viry convoqués conformément aux articles L. 2121-10 à L. 2121-12 du Code général des collectivités territoriales le 14/09/2016, se sont réunis en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de M. André BONAVENTURE, Maire.

Présents : BONAVENTURE André, STUDER André, DUVERNEY Rebecca, POIRIER

Patrice, HERRERO Sabine, DURAND Patrick, LENARDON Nadine, adjoints, MENU Jean, DUVERNEY Pierre, TEXIER Mireille, BETEMPS Véronique, VELLUT Denis, CATRY François- Philippe, SERTELON Anne, BARTHASSAT Jean-Luc, FAVRE Emmanuelle, DE VIRY Henri, DUCREY Emmanuel, BELLAMY David, SECRET Michèle, DUPENLOUP Joël, BARBIER Claude, CHEVALIER Laurent (arrivé à partir du point 6), GUIDO Virginie, MICHALOT Sandrine, conseillers, formant la majorité des membres en exercice, le conseil étant composé de vingt-sept membres.

Procurations : DERONZIER Martine à LENARDON Nadine

Absents : DERONZIER Martine, DERONZIER Virginie

Secrétaire de séance : DUVERNEY Pierre

Le compte rendu du 19 juillet est entériné à l’unanimité.

En exercice : 27

Présents : 25

Votants : 26

20/09/2016

14/09/2016

23/09/2016

0 DELEGATIONS AU MAIRE (article L. 2122-22 du C.G.C.T.) Compte-rendu

0.1 Décision n°2016 - 013 : portant approbation d’un contrat de location de logiciel de gestion du temps avec la société « OCTIME », 64390 Sauveterre de Bearn pour une durée de 12 mois et reconduction par tacite reconduction pour une durée maximum de 36 mois, pour un montant de loyer mensuel de 172,00 € HT, une prestation de mise en œuvre de 1 595,00 € HT et une prestation de formation de l’application de 1 200,00 € HT.

0.2 Décision n°2016 - 017 : portant approbation de l’avenant n° 5 au marché de prestations de services avec la société « ANETT RHONE ALPES », 73800 Saint Hélène du Lac, pour l’annulation de la fourniture de bobines blanches à l’école de Malagny tous les 15 jours et pour l’annulation de la fourniture de 2 appareils d’essuie-mains.

0.3 Décision n°2016 - 018 : portant approbation d’une convention de partenariat avec l’association AGIRE 74 pour la rénovation d’une partie des locaux de la Villa Mary, destinés à la police municipale pluricommunale, pour un montant de 9 000,00 € TTC.

0.4 Décision n°2016 - 019 : portant approbation d’une convention pour l’exploitation du service de transport de cantine avec la société ALPUS, 74800 Saint-Pierre-en-Faucigny pour une durée de 12 mois et un prix de 85,25 € TTC par jour de fonctionnement.

0.5 Décision n°2016 - 020 : portant approbation d’un contrat de crédit-bail, relatif à la location d’un véhicule d’occasion de marque Dacia, type Duster 4x4, avec la société DIAC, 93168 Noisy-Le-Grand, pour une durée de 48 mois et un prix de 426,81 € TTC par mois avec une option finale d’achat de 1 819,00 € TTC, soit un coût total de prestations de 22 305,88 € TTC sur la durée du contrat.

0.6 Décision n°2016 - 021 : portant approbation de l’avenant n°03 ayant pour objet de porter la durée de la phase de réalisation à 31 mois (hors garantie de parfait achèvement) au marché de Coordination Sécurité et Protection d la Santé (Opération de construction du groupe scolaire – Guy-Pierre CERDA) pour un montant de 7 205,05 € HT (soit 8 646,06 € TTC).

Date de réunion

Date de convocation

Date d’affichage

Nombre de conseillers

COMPTE–RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du mardi 20 septembre 20160.7 Décision n°2016 - 022 : portant approbation de l’avenant n°03 ayant pour objet de porter la durée de la phase réalisation des travaux (4) à 32 mois au marché de Contrôle Technique (Opération de construction du groupe scolaire – Qualiconsult) pour un montant de 5 724,44 € HT (soit 6 869,33 € TTC).

0.8 Décision n°2016 -023 : portant approbation de l’avenant n°01 à la convention de financement des procédures d’achat public dématérialisées conclue avec la Communauté de Communes du Genevois.

1 VOIRIE COMMUNALE – PLACE DE L’EGLISE Bilan de l’enquête publique – Désaffectation à l’usage du public et aliénation

Monsieur le Maire rappelle que le déclassement d’une partie du domaine public de la Place de l’Eglise, d’une superficie de 18 m², a fait l’objet d’une enquête publique, pour désaffectation, qui s’est déroulée du 26 mai au 10 juin 2016.

A l’issue de l’enquête publique, le commissaire enquêteur a émis un avis favorable à ce déclassement.

Entendu l’exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Vu le rapport du commissaire enquêteur, en date du 15 juin 2016.

Décide de désaffecter à l’usage du public une partie du domaine public d’une superficie de 18 m², situé Place de l’Eglise, telle qu’elle figure au plan annexé à la présente délibération, décide de céder à M & Mme AUDIN Eric, les 18 m² précités, au prix de 110,00 €/m² TTC et dit que les frais de géomètre et d’enquête publique seront pris en charge par la commune de Viry.

Les frais notariés seront pris en charge par M & Mme AUDIN Eric.

Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à effectuer les démarches nécessaires aux cessions et notamment à signer les actes authentiques à venir.

2

VOIRIE COMMUNALE – CHEMIN DE LUCHE

Bilan de l’enquête publique – Déclassement et désaffectation à l’usage du public d’une partie de la voie communale

Monsieur le Maire rappelle, que la commune de Viry, a envisagé, lors du conseil municipal du 29/03/2016, qu’elle échangerait, avec M. Alain CHEVALIER, 21 m² contre les 19 m² qui composent la partie qui lui appartient. La différence de surface, soit 2 m², serait vendue à 76,00 € TTC/m² x 2 m² = 152,00 € TTC, et rachèterait à M. Pascal CHEVALIER les 6 m² le concernant, au prix de 76,00 € TTC/m², ce qui ferait un total de 456,00 € TTC à la charge de la commune.

Le déclassement d’une partie du chemin de Luche a fait l’objet d’une enquête publique, pour déclassement et désaffectation des parties qui doivent être cédées, qui s’est déroulée du 26 mai au 10 juin 2016. A l’issue de l’enquête publique, le commissaire enquêteur a émis un avis favorable à ce déclassement.

Entendu l’exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Vu le rapport du commissaire enquêteur, en date du 15 juin 2016.

Décide de déclasser et de désaffecter à l’usage du public, une partie du chemin de Luche, telle qu’elle figure au plan annexé à la présente délibération et dit que la commune échange 21 m² contre 19 m², qui composent la partie concernant M. Alain CHEVALIER. La différence de surface, soit 2 m², telle qu’elle figure au plan annexé à la présente délibération, est vendue à M. Alain CHEVALIER, au prix de 76,00 €/m² TTC.

La commune rachète les 6 m² à M. Pascal CHEVALIER, tel qu’il figure au plan annexé à la présente délibération, au prix de 76,00 €/m² TTC.

Dit que les frais d’enquête publique seront pris en charge par la commune de Viry. Les frais notariés seront partagés au prorata des surfaces de chacun.

Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à effectuer les démarches nécessaires aux cessions et notamment à signer les actes authentiques à venir.

3 ACQUISITION FONCIERE - SONGY Chemin des Diligences – Parcelle A 1551 p3 (8 m²)

Mme Rebecca Duverney, adjointe déléguée à la voirie, indique à l’assemblée qu’il est proposé à la collectivité, d’acquérir 8 m² de la parcelle A 1551 p3 au prix de 1,00 € afin de régulariser l’emprise du chemin des Diligences.

Entendu l’exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, accepte d’acquérir la parcelle A 1551 p3 d’une superficie de 8 m² au prix de 1,00 €, dit que les frais notariés relatifs à cette cession seront à la charge de la commune de Viry et autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer les actes correspondants ou tout autre document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.4 CHEMIN D’EXPLOITATION N°50 – LA COTE Classement du chemin d’exploitation n°50 dans la voirie rurale

Mme Rebecca Duverney, adjointe déléguée à la voirie, indique à l’assemblée que le chemin d’exploitation n°50 a perdu son caractère de chemin de desserte d’un champ cultivé ou fauché, puisqu’il dessert des habitations.

Elle propose à l’assemblée de classer ce chemin dans le tableau des chemins ruraux afin de lui donner un statut conforme à son usage.

Conformément à la loi n° 2004-1343 du 09/12/2004 art. 62 II qui a modifié l’article L 141-3 du Code de la voirie routière, qui prévoit que la procédure de classement ou de déclassement d’une voie communale est dispensée d’enquête publique préalable, pour autant que l’action envisagée ne porte pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie.

Mme Duverney indique qu’il convient aussi de modifier l’appellation « chemin d’exploitation n°50 » puisque le chemin change de statut, et elle propose chemin rural « Pré Charly Ouest » afin de se conformer au secteur cadastral.

Entendu l’exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de classer dans les chemins ruraux de la commune de Viry, le chemin d’exploitation n°50, situé au hameau de « La Côte » et cadastré ZI42 et décide de le dénommer « Chemin rural Pré Charly Ouest ».

5 ERDF Convention de servitudes concernant une modification de réseau – Parcelle B41

Monsieur le Maire présente à l’assemblée la convention proposée par la société ERDF.

Dans le cadre d’un renforcement électrique en vue de permettre un tarif jaune pour la desserte des installations de l’Eglise à la demande la paroisse de Viry, la commune doit autoriser ERDF à poser des câbles sur la parcelle B41 par convention de servitudes.

Entendu l’exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention telle que proposée et tout document relatif à l’exécution de la présente délibération.

6 PERSONNEL COMMUNAL Contrat d’Accompagnement dans l’Emploi (C.A.E.) – Service Espace Vert

Monsieur le Maire rappelle que depuis le 1er janvier 2010, le dispositif « Contrat Unique d’Insertion » (C.U.I.) est entré en vigueur. Institué par la loi du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion, ce dispositif a pour objet de faciliter l’insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d’accès à l’emploi, en simplifiant l’architecture des contrats aidés.

Dans le secteur non-marchand, le C.U.I. prend la forme d’un Contrat d’Accompagnement dans l’Emploi (C.A.E.).

Ces C.A.E. sont proposés, prioritairement aux collectivités territoriales, afin de favoriser l’insertion sociale et professionnelle des personnes à la recherche d’un emploi dans des métiers offrant des débouchés dans le secteur marchand.

La commune de Viry peut donc décider d’y recourir en conciliant ses besoins avec la perspective d’aider un demandeur d’emploi à s’insérer dans le monde du travail.

Pour répondre aux besoins du service « Espace Vert », un agent pourra être recruté en C.A.E. au sein de la commune de Viry pour exercer les fonctions d’agent d’entretien des espaces verts à raison de 35 heures par semaine.

Ce contrat à durée déterminée serait conclu pour une période de 12 mois à compter du 01/10/2016. Il pourra être renouvelé pour la même durée.

L’Etat prendra en charge 85% de la rémunération correspondant au S.M.I.C., dans la limite de 26 heures par semaine, et exonèrera les charges patronales de sécurité sociale dans la même limite.

Monsieur le Maire propose à l’assemblée le recrutement d’un agent en C.A.E. pour les fonctions d’agent d’entretien des espaces verts à temps complet pour une durée de 12 mois. La personne recrutée recevra une rémunération égale au S.M.I.C. + régime indemnitaire.

Entendu l’exposé, le Conseil Municipal,

Vu la loi n° 2008-1249 du 01/12/2008 généralisant le revenu de solidarité active et renforçant les politiques d’insertion,

Vu le décret n° 2009-1442 du 25/11/2009 relatif au Contrat Unique d’Insertion,

Vu le décret n° 2010-94 du 22 janvier 2010 relatif aux modalités de mise en œuvre des périodes d’immersion dans le cadre des Contrats d’Accompagnement dans l’Emploi,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de recruter un agent en Contrat d’Accompagnement dans l’Emploi (C.A.E.) pour les fonctions d’agent d’entretien des espaces verts à temps complet pour une durée de 12 mois, autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération et précise que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de l’année 2016.7 PERSONNEL COMMUNAL Création de poste – Responsable bâtiment au Service Technique

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée, que dans le cadre de l’organisation des services communaux présenté en début d’année, un poste de « responsable bâtiment » devait être créé en 2016, sur la base des cadres d’emploi d’agent de maîtrise ou de technicien territorial.

A l’issue des entretiens qui se sont déroulés en juillet 2016, un agent titulaire du cadre d’emploi des techniciens territoriaux a été recruté.

Il convient aujourd’hui de créer ce poste nécessaire à la nomination de l’agent et de modifier le tableau des effectifs communaux.

Entendu l’exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de créer un poste de technicien territorial à temps complet à compter du 1er novembre 2016.

8 PERSONNEL COMMUNAL Compte Epargne-Temps (CET) – Convention de transfert

Monsieur le Maire rappelle, que les modalités de mise en œuvre du compte épargne-temps ont été fixées par délibération n° DEL 2010-084 du 24/08/2010.

Il rappelle le principe d’épargne des jours de congés et RTT non pris au cours d’une année, et l’indemnisation possible des jours épargnés au-delà de 20.

Monsieur le Maire explique qu’en cas de mutation d’un agent titulaire d’un compte épargne-temps, si l’agent n’a pas pris sous forme de congé les jours épargnés, le solde est transféré d’une collectivité à l’autre par convention.

Dans le cadre du recrutement de Monsieur Olivier DEVOIZE, policier municipal, il convient de signer une convention de transfert des jours de CET avec la commune d’Annemasse.

Entendu l’exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve la convention de transfert des jours de CET avec la commune d’Annemasse telle qu’annexée à la présente délibération, autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à la signer et précise que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de l’année 2016.

9 PERSONNEL COMMUNAL Vacataires – Rémunération au 1er septembre 2016

Monsieur le Maire rappelle, qu’il a été autorisé à recruter des vacataires dans le cadre de la mise en place des NAP (Nouvelles Activités Périscolaires) au service périscolaire par délibération n° DEL 2015-064 du 19/08/2015.

Il explique que le taux de rémunération fixé par cette délibération correspondant au taux horaire publié par le ministère de l’éducation nationale pour la rémunération des heures supplémentaires effectuées par certains enseignants pour le compte des collectivités territoriales.

Ce taux ayant été revalorisé au 1er juillet 2016 à 21,99 € brut, Monsieur le Maire propose de rémunérer les enseignants qui participent aux NAP de notre commune à 22,00 € brut de l’heure.

Entendu l’exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide d’adopter la proposition de Monsieur le Maire, autorise Monsieur le Maire à signer les contrats de travail des vacataires NAP au taux horaire de 22,00 € brut et précise que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de l’année 2016.

10

TRAVAUX ROUTE DE FAGOTIN – ECLAIRAGE PUBLIC

Convention d’implantation d’ouvrages de réseaux d’éclairage public – Parcelle section E n°1407 - SYANE

Dans le cadre de l’opération d’aménagement de la route de Fagotin, située dans le hameau de l’Eluiset, la commune de VIRY doit entreprendre des travaux d’éclairage public.

Le SYANE doit procéder à l’implantation d’ouvrages de réseaux de distribution publique d’électricité, de réseaux d’éclairage public, d’établissement d’artères souterraines de télécommunications et de leurs dispositifs annexes sur la parcelle section E n°1407.

Entendu l’exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve la convention d’implantation d’ouvrages de réseaux d’éclairage public sur la route de Fagotin, hameau de l’Eluiset, sur la parcelle section E n°1407 et autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention telle que présentée et tout document relatif à l’exécution de la présente délibération.11

MARCHES PUBLICS – TRAVAUX RD 992 – ROUTE DE FAGOTIN

Groupement de commandes – Désignation des représentants de la commune à la commission d’ouverture des offres

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que le SYANE, la Communauté de Communes du Genevois (CCG) et la commune de Viry ont signé une convention de groupement de commandes pour la réalisation des travaux d’aménagement sur la RD 992 et la route de Fagotin à l’Eluiset, conformément à l’article 28 de l’ordonnance n°2015- 899 du 23 juillet 2015.

Conformément à la convention constitutive du groupement de commande, la commune de Viry doit désigner un membre titulaire et un membre suppléant appelés à participer aux commissions d’ouverture des offres et de jugement.

Entendu l’exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité : Mme Duverney Rebecca est élue comme titulaire et Mme Favre Emmanuelle est élue comme suppléante à la commission d’ouverture des offres et de jugement pour les travaux d’aménagement sur la RD 992 et la route de Fagotin à l’Eluiset.

12 DOMAINE PUBLIC COMMUNAL Tarifs municipaux – Redevances d’occupation du domaine public

M. le Maire explique à l’assemblée que l'utilisation du domaine public peut être commune, c'est à dire collective, ou privative.

En effet, par définition, le domaine public doit bénéficier à l'ensemble des citoyens dans les mêmes conditions (circulation des piétons et des automobilistes sur la voie publique, navigation sur les cours d'eau...). Toutefois, certaines dépendances du domaine public peuvent être soustraites à cet usage commun au profit d'un particulier déterminé (terrasses de café, kiosque à journaux, canalisations d'eau ou de gaz...).

L'usage commun du domaine public est anonyme et impersonnel et bénéficie à des usagers qui ne sont pas juridiquement individualisés et qui sont dotés de la qualité d'usager commun par le seul fait qu'ils utilisent le domaine public. Cet usage ne peut être que temporaire et doit être conforme à la destination de la dépendance domaniale considérée et compatible avec son affectation. En conclusion, cette utilisation est en principe libre, gratuite et égale pour tous.

Par opposition, l'usage privatif du domaine public est personnel. Il suppose l'octroi d'un titre d'occupation délivré par le propriétaire. Ce titre confère à son titulaire un droit exclusif (il est seul à pouvoir utiliser l'emplacement qui lui a été réservé sur le domaine public) et permanent.

En effet, bien que les autorisations d'occupation du domaine public soient délivrées à titre précaire et révocable, l'usager privatif peut occuper l'emplacement qui lui a été attribué jusqu'à la fin la révocation de son titre.

Les autorisations d'occupation du domaine public peuvent revêtir différentes formes. Parmi les autorisations dites « classiques », telles que les autorisations d'occupation temporaire (AOT), on distingue également les permis de stationnement et les permissions de voirie, qui sont le plus généralement octroyées pour l'occupation des dépendances du domaine public routier.

Le permis de stationnement est une occupation du domaine public sans emprise au sol, qui ne modifie pas l'assiette du domaine public (ex : terrasses de café installées sur les trottoirs, emplacements réservés aux taxis, point d'arrêt des véhicules de transport en commun, présentoirs de journaux...).

La permission de voirie est une occupation du domaine public avec une emprise au sol, qui implique l'exécution de travaux ayant pour conséquence de modifier l'assiette du domaine public (établissement de canalisations dans le sol, installation de mobiliers urbains...).

Enfin, l'occupation privative est soumise au paiement d'une redevance, en contrepartie des avantages spéciaux consentis à l'occupant.

Il est demandé au conseil municipal de fixer les tarifs d’occupation privative du domaine public

Entendu l’exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Fixe le montant des redevances d’occupations du domaine public comme suit :

Objet Tarif retenu

MARCHÉ PLACE DES AVIATEURS

Droit de place occasionnel 3,50 € par mètre linéaire et par jour

Droit de place abonné

- Abonnement pour 6 mois (du 15/04 au 15/10) 3,00 € par mètre linéaire et par jour

- Abonnement annuel 2,50 € par mètre linéaire et par jourVOGUE / FETE FORAINE : location de la place

Manège 60 € par jour et par manège

Stand pour fête foraine 24 € par mètre linéaire et par jour

Cirque et spectacle itinérant < 500 personnes 100 € par jour

Caution pour vogue/fête foraine/cirque pour nettoyage 300 €

FOIRES - VIDE-GRENIERS - BROCANTES

Vide-Grenier, Brocante (en cas d'organisation par une

association non-communale)

2 €

par mètre linéaire et par jour

Foire, expositions diverses 3 € par mètre carré et par jour d’exposition

Exposition voitures 5 € par véhicule et par jour d’exposition

TERRASSES, ETALAGES…

Etalage (fruits, primeurs, épiceries, fleuristes, droguistes,

présentoirs)

5 €

par mètre carré et par an

Terrasse ouverte

1 €

par mètre carré et par mois

Terrasse fermée 2 € par mètre carré et par mois

Extension occasionnelle en surface terrasse et étalages

existants depuis au moins 3 mois

Prorata de la surface de la terrasse au

même tarif avec un minimum de 10 €

Equipement destiné à la vente alimentaire : machine à

glace, rôtissoire, distributeur de lait…

Forfait de 50 €

par an

Manifestation commerciale par association de la commune

de Viry et associations caritatives hors commune Gratuit

Taxe journalière pour toute occupation non prévue dans le

règlement

3 €

par mètre carré et par jour

Garagiste (exposition véhicule) 30 € par mètre carré et par an

ECHAFAUDAGES, BUNGALOWS, BARAQUES DE CHANTIER, VEHICULES DE CHANTIER…

Occupation exceptionnelle (inauguration, promotion,

bungalow immobilier, etc.) d’une superficie < ou égale à

15 m²

3 €

par mètre carré et par mois

Occupation exceptionnelle (inauguration, promotion,

bungalow immobilier, etc.) d’une superficie > à 15 m²

10 €

par mètre carré et par mois

Canalisations diverses, alimentation provisoire

0,10 €

par mètre linéaire, par jour et par

canalisation

Multibennes, remorques, stationnement véhicules,

matériaux, sacs de stockage

10 €

par jour et par engin ou dépôt

Echafaudage 1,20 € par mètre carré et par jour

Installation de chantier 3 € par mètre carré et par mois

ENSEIGNES ET PRE-ENSEIGNES TEMPORAIRES

Panneaux de promotion immobilière (limité exclusivement

aux opérations immobilières et commerciales)

100 €

par mois et par enseigneDEMENAGEMENT

Déménagement (si supérieur à 1 journée) 3 € par mètre linéaire du véhicule et par jour

AUTRES FRAIS DE GESTION

Frais généraux pour interventions liées à des travaux de

substitution suite à non-respect de la réglementation de

voirie communale

Montant des travaux + 15 % des frais de

gestion avec un minimum de 300 €

Frais d'impression et de gestion pour informations des

riverains pour travaux sur domaine public pour travaux

hors maîtrise d'ouvrage communale ou d'une autre

collectivité publique.

Montant des frais de reprographies et

d'envoi + 15 % des frais de gestion avec

un minimum de 100 €

Frais de reprographie

A4 noir et blanc : ....... 0,10 €

A4 couleur ................... 0,40 €

A3 noir et blanc : ....... 0,20 €

A3 couleur ................... 0,80 €

13 MARCHES PUBLICS – ENTRETIEN DES ESPACES VERTS Convention de groupement de commandes avec la commune de Saint-Julien-en-Genevois

Monsieur le Maire explique à l’assemblée que le marché d’entretien des espaces verts de la commune de Viry arrive à échéance au 31/12/2016. Ce marché consiste à entretenir la « coulée verte », le secteur de l’Ellipse, la rue Villa Mary, et le contournement de la RD 992 au chef-lieu.

Dans le cadre de la démarche de mutualisation des services, il est apparu que les communes de Saint-Julien-en- Genevois et de Viry avaient des besoins similaires en matière de marchés d’entretien des espaces verts et qu’il serait opportun de passer un groupement de commandes en application des dispositions de l’article 28 de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015.

Les objectifs poursuivis par cette démarche tendent à rechercher des économies d’échelle et à harmoniser les procédures entre collectivités publiques. Cette démarche permet également de préparer la mise en place du service commun « marchés publics » entre la Communauté de Communes du Genevois (CCG) et les communes de Saint-Julien-en-Genevois et de Collonges.

A cet effet, il est proposé de conclure une convention constitutive d’un groupement de commandes portant sur l’entretien des espaces verts.

Le marché sera constitué de deux lots pour la commune de Saint-Julien-en-Genevois et deux lots pour la commune de Viry. L’ensemble des entreprises pourront répondre à l’ensemble des lots ou une partie selon leur souhait, ce qui permettra d’avoir les fournisseurs les plus performants sur chaque lot. Les marchés seront ensuite exécutés de façon indépendante par chaque collectivité une fois la passation terminée.

La présente convention a pour objet d’autoriser la création de ce groupement de commandes, de définir les modalités de la passation des contrats.

La commune de Saint-Julien-en-Genevois est désignée coordonnateur du groupement. A ce titre, elle a pour mission, en collaboration avec la commune de Viry de procéder à l'ensemble des opérations de sélection des co- contractants dans le respect des dispositions du Code des marchés publics.

Le coordonnateur est chargé des missions suivantes :

1 Choix de la procédure de passation du marché, d'un commun accord,

2 Gestion des opérations de consultation du marché dont :

− La rédaction des pièces administratives de la consultation,

− La rédaction des pièces techniques et financières,

− La rédaction et la publication de l'avis d'appel public à la concurrence,

− la transmission et la mise à disposition des dossiers de consultation aux candidats, − la gestion de l'information auprès des candidats (réponse(s) aux questions des candidats, demande(s) de précisions aux candidats...),

− la réception des offres

3 Convoquer et organiser la commission d’appel d’offres du groupement,

4 Rédiger et signer le rapport de présentation du pouvoir adjudicateur, le cas échéants,

5 Publier l’avis d’attribution,

6 Transmettre à chaque membre du groupement les pièces du marché qui le concerne afin qu’il en assure l’exécution administrative et financière.Le choix du prestataire sera effectué par la commission d’appel d’offres du groupement qui est composée, pour chaque membre du groupement, d’un élu ayant voix délibérative. Pour chaque membre titulaire, il est désigné dans les mêmes conditions un membre suppléant. La commission d’appel d’offres du groupement est présidée par le représentant du coordonnateur.

Elle peut également être assistée par des agents des collectivités compétentes dans la matière qui fait l’objet de la consultation ou en matière de marchés publics.

Une commission technique est chargée par la commission d’appel d’offres du groupement de l’assister dans les tâches préparatoires. Elle est composée des services compétents de la commune de Saint-Julien-en-Genevois et de Viry. Le rapport d’analyse des offres devra être commun.

Entendu l’exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve la convention de groupement de commandes telle que présentée et autorise Monsieur le Maire ou son représentant à la signer et désigne M Durand Patrick, membre titulaire de la commission d’appel d’offres de la commune, pour siéger à la commission d’attribution du groupement ainsi que M Duverney Pierre, suppléant.

14 SAGE Projet de Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de l’Arve

Monsieur le Maire expose au conseil municipal que le projet de Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de l’Arve a été voté par la Commission Locale de l’Eau (CLE) le 30 juin 2016.

Le SAGE est un document de planification d’une politique globale de gestion de l’eau à l’échelle d’une unité hydrographique cohérente. Le SAGE a pour rôle de définir collectivement des priorités, des objectifs ainsi que des actions, permettant d’aboutir à un partage équilibré de l’eau entre usagers et milieux naturels. Son ambition est, à travers la gestion équilibrée de l’eau et des milieux aquatiques, de contribuer à promouvoir un développement durable. Le SAGE de l’Arve est l’aboutissement de 7 années d’études et de concertation menée dans le cadre de la Commission Locale de l’Eau, garant d’une gestion intégrée et collective.

Le dossier du projet de SAGE comporte un Plan d’Aménagement et de Gestion Durable (PAGD) de la ressource en eaux, un règlement, un atlas cartographique qui réunit des cartes indicatives ainsi que des cartes à valeur règlementaire.

Entendu l’exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve le dossier du projet de SAGE de l’Arve.

15 BATIMENTS COMMUNAUX - PRESBYTERE Convention d’occupation de locaux – Relais Assistants Maternels (R.A.M.)

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que le Relais des Assistants Maternels (R.A.M.) du Genevois sollicite la possibilité d’occuper les locaux du presbytère afin de proposer des animations à destination des assistant(e)s maternel(le)s du secteur deux matinées par semaine, une semaine sur deux, hors vacances scolaires.

Il propose que les locaux soient mis à disposition à titre gratuit compte-tenu du caractère social du R.A.M. La convention serait conclue pour chaque année scolaire de septembre à juin.

Entendu l’exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de conclure avec le Relais des Assistants Maternels du Genevois une convention d’occupation des locaux du Presbytère telle qu’annexée à la présente délibération et autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à la signer.

16 MAIRIE – SALLE DES ADJOINTS Convention d’occupation de locaux – Pôle Médico-Social de Saint-Julien-en-Genevois

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que le Pôle Médico-Social (PMS) de Saint-Julien-en-Genevois sollicite la possibilité d’occuper les locaux de la mairie, salle des adjoints, afin de proposer des permanences à destination des travailleurs sociaux du secteur, le vendredi matin, une semaine sur deux, soit chaque semaine paire.

Il propose que les locaux soient mis à disposition à titre gratuit compte-tenu du caractère social du PMS. La convention serait conclue pour chaque année de septembre à août.

Entendu l’exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de conclure avec le Pôle Médico-Social de Saint-Julien-en-Genevois une convention d’occupation des locaux de la maire, salle des adjoints, telle qu’annexée à la présente délibération et autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à la signer.17 PLAN LOCAL D’URBANISME Projet de modification simplifiée n°2 du Plan Local d’urbanisme – Engagement de la procédure

M. le Maire expose que plusieurs sociétés ont proposé des projets d’activités de loisirs à proximité de la ZAC des Grands Champs Sud classée en zone UX du Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.) dans un secteur sans activité depuis plus de 5 ans. L’installation à Viry d’activités centrées sur les loisirs s’inscrit dans un aménagement global du territoire et de la zone en particulier puisque la création d’un diffuseur sur l’A40, améliorera l’accès à de cette zone.

Actuellement le règlement de la zone UX du P.L.U. qui définit les activités autorisées dans le secteur, ne permet pas d’activités de loisirs, ni de petits commerces de service. M. le Maire rappelle que la modification de la rédaction de l’article UX2, alinéa F du P.L.U., ne remet pas en cause les orientations du Projet d’Aménagement et de Développement Durable, et ne réduit pas d’espaces boisés ou de zones agricoles. Elle ne porte pas non plus atteinte à une prescription forte de préservation de l’environnement.

Il propose d’inclure une limite de surface en ce qui concerne les services (300 m² max.), afin de privilégier l’installation de petites structures de services dans la zone UX.

Au vue de ces éléments, M. le Maire indique que la modification du règlement UX2 - alinéa F – peut être réalisée selon une procédure de modification simplifiée prévue à l’article L153-45 du Code de l’Urbanisme. Il précise :

- que, pour la mise en œuvre de cette procédure, le projet de modification, l'exposé de ses motifs et, le cas échéant, les avis émis par les personnes publiques associées doivent être mis à disposition du public pendant un mois, dans des conditions lui permettant de formuler ses observations, - que les modalités de cette mise à disposition doivent être précisées, par le conseil municipal, et portées à la connaissance du public au moins 8 jours avant le début de cette mise à disposition, - qu'à l'issue de la mise à disposition, le maire en présente le bilan devant le conseil municipal, qui doit délibérer et adopter le projet, éventuellement modifié, pour tenir compte des avis émis et des observations du public.

M. le Maire précise qu’il appartient au conseil municipal, selon l’article L 153-47 du Code de l’Urbanisme de définir les modalités de mise à disposition du public.

Entendu l’exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Décide de fixer les modalités de consultation du public comme suit :

- mise à disposition du public du dossier de modification simplifiée n°2 aux heures d’ouvertures des services de la mairie,

- mise à disposition d'un registre aux heures d’ouvertures des services de la mairie, pendant une durée d’un mois permettant au public de formuler ses observations,

Décide de mettre en œuvre les mesures de publicité suivantes :

- publication d’un avis précisant l'objet de la modification simplifiée n°2, les dates, le lieu et les heures auxquelles le public pourra consulter le dossier et formuler des observations, dans le journal « Le Dauphiné Libéré » 8 jours avant la mise à disposition,

- publication du dossier de modification simplifiée et de l'avis de mise à disposition sur le site internet de la collectivité,

- affichage de l'avis de mise à disposition en mairie et sur le lieu de la modification 8 jours avant la mise à disposition du public pendant toute la durée de la mise à disposition.

Autorise M. le Maire, ou son représentant, à mettre en œuvre les mesures de publicité et les modalités de mise à disposition précitées et à signer tout document afférent à ce dossier.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h15.

Le Maire

André BONAVENTURE