Compte-Rendu - cr du 01 dc3a9cembre 2020

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Compte-Rendu - cr du 01 dc3a9cembre 2020 Document publié le Mardi 1 décembre 2020 par la commune de Saint-Symphorien-de-Mahun. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr du 01 dc3a9cembre 2020)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques, Commune de Saint-Symphorien-de-Mahun 1

CONSEIL MUNICIPAL

Compte-rendu de la réunion du 1er décembre 2020 – 19 h 00

Date de la convocation : 24 novembre 2020

Présents : BALANDRAU Gilberte, BALANDRAU Xavier, BERTRAND Alain, DEFOUR Michèle, DESMARTIN Marguerite, GAUMARD Benjamin, GAUMARD Thierry, GUILLERMIER Patricia, RIGUET LARGILLIER Marie-Anne (arrivée après la délibération 2020-12-11), VAZ Elisabeth, VIALETTE Paulette.

Absents excusés : Néant.

Pouvoirs : RIGUET LARGILLIER Marie-Anne à BALANDRAU Xavier.

Public : Néant.

Secrétaire de séance : GAUMARD Thierry.

Ordre du jour :

 PERSONNEL

- Recrutement d’un agent contractuel pour un accroissement temporaire d’activité – recensement de la population.

 RESEAUX

- Approbation du rapport sur le prix et la qualité du service (RPQS) de l’année 2019 du service de l’eau potable

- Approbation du rapport sur le prix et la qualité du service (RPQS) de l’année 2019 du service d’assainissement collectif

- Tarif de l’assainissement collectif au 1er janvier 2021

- Tarif de l’eau potable au 1er janvier 2021

 SUBVENTION

- Demandes de financement pour la réalisation de la mise en séparatif des eaux pluviales des eaux usées auprès de l’Agence de l’Eau Rhône Méditerranée Corse, de l’Etat au titre de la DETR, du Département de l’Ardèche au titre du Pass Territoire

- Demandes de financement pour le renouvellement des canalisations d’apport en eau potable auprès de l’Agence de l’Eau Rhône Méditerranée Corse, de l’Etat au titre de la DETR, du Département de l’Ardèche au titre du Pass Territoire  TRAVAUX

- Choix de l’entreprise pour les bandes de roulement d’accès à la station d’épuration

 INTERCOMMUNALITE

- Transfert de la compétence Urbanisme à l’EPCI.

- Adhésion de la commune à la compétence « facultative » Maîtrise de la demande d’énergie et conseils en énergie partagés.

 ORGANISATION DE LA COMMUNE

- Délégations du Conseil Municipal au Maire.

- Création commission communale.

 QUESTIONS DIVERSES

Commune de Saint-Symphorien-de-Mahun 2

Considérant la situation sanitaire et la capacité d’accueil de la salle dans les mesures de distanciations en vigueur, M. le Maire demande que la séance se tienne à huis clos conformément à l’article L2121-18 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le huis clos est approuvé à la majorité absolue des membres présents.

M. le Maire propose d’approuver le compte-rendu du Conseil Municipal du 22 septembre 2020.

Le Conseil vote à main levée,

Après délibération, le Conseil Municipal, approuve le compte-rendu du Conseil Municipal du 22 septembre 2020 à l’unanimité.

 PERSONNEL

Recrutement d’un agent contractuel pour un accroissement temporaire d’activité – recensement de la population

Le recensement étant reporté à 2022, il n’y a pas lieu de prendre cette délibération à l’heure actuelle. M. le Maire ajourne la délibération à un prochain Conseil Municipal.

 RESEAUX

Approbation du rapport sur le prix et la qualité du service (RPQS) de l’année 2019 du service d’eau potable

M. le maire indique que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’eau potable.

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans l’année qui suit la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Le RPQS doit contenir, à minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.

Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.

Le Conseil vote à main levée,

Après délibération, le Conseil Municipal à l’unanimité,

- adopte le rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable, - décide de transmettre aux services préfectoraux le rapport et sa délibération et de les mettre en ligne sur le site du SISPEA après avoir renseigné et publié les indicateurs de performance.

Approbation du rapport sur le prix et la qualité du service (RPQS) de l’année 2019 du service d’assainissement collectif

M. le maire indique que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’assainissement collectif.Commune de Saint-Symphorien-de-Mahun 3

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans l’année qui suit la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Le RPQS doit contenir, à minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.

Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.

Le Conseil vote à main levée,

Après délibération, le Conseil Municipal à l’unanimité,

- adopte le rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif, - décide de transmettre aux services préfectoraux le rapport et sa délibération et de les mettre en ligne sur le site du SISPEA après avoir renseigné et publié les indicateurs de performance.

Tarif de l’assainissement collectif au 1er janvier 2021

M. le maire indique que le prix de l’assainissement est de 0.74 €/m³ sur la base de 120 m3. Il se compose :

- D’une part fixe (abonnement) de 23 € ;

- D’une part variable (consommation) de 0.55 € le m³.

M. le maire informe le Conseil que l’Agence de l’Eau et le Conseil Départemental apportent leur aide financière pour les travaux ou études concernant l’assainissement collectif si le prix de l’assainissement appliqué dans les communes est supérieur à 1 €/m³.

Il est possible d’agir sur la part fixe ou variable, ou les deux, afin d’atteindre un prix d’assainissement de 1 €/m3 (base 120 m3) minimum.

M. le Maire expose plusieurs possibilités et demande au conseil d’appliquer une augmentation du tarif de l’assainissement collectif sur la consommation à partir du 1er janvier 2021 sur la part fixe de 10 € et sur la part variable de 0.20 €/m3, portant le prix de l’assainissement à 1.03 €/m3 (base 120 m3).

Le Conseil vote à main levée,

Après délibération, le Conseil Municipal à l’unanimité,

- approuve la proposition pour l’augmentation du tarif de l’assainissement collectif sur la consommation à partir du 1er janvier 2021.

Tarif de l’eau potable au 1er janvier 2021

M. le maire indique que lors de la séance du 22 janvier 2020, une délibération actant l’augmentation du tarif de l’eau potable à partir du 1er janvier 2020 a été prise. Il énonce que le prix de l’eau potable, suite à cette augmentation est de 0.97 €/m³ sur la base de 120 m3.

Il se compose :

- D’une part fixe (abonnement, location compteur) de 8.38 € ;

- D’une part variable (consommation) de 0.90 € le m³.

M. le maire informe le Conseil que l’Agence de l’Eau et le Conseil Départemental apportent leur aide financière pour les travaux ou études concernant l’eau potable si le prix de l’eau appliqué dans les communes est supérieur à 1 €/m³.

Il est possible d’agir sur la part fixe ou variable, ou les deux, afin d’atteindre un prix d’eau potable de 1 €/m3 (base 120 m3) minimum.Commune de Saint-Symphorien-de-Mahun 4

M. le Maire expose plusieurs possibilités et demande au conseil d’appliquer une augmentation du tarif de l’eau potable sur la consommation à partir du 1er janvier 2021 sur la part fixe de 6.62 €, portant cette dernière à 15 € et de ne pas augmenter la part variable. Le prix de l’eau potable sera de 1.03 €/m3 (base 120 m3).

Le Conseil vote à main levée,

Après délibération, le Conseil Municipal à l’unanimité,

- approuve la proposition pour l’augmentation du tarif de l’eau potable sur la consommation à partir du 1er janvier 2021.

 SUBVENTION

Demandes de financement pour la réalisation de la mise en séparatif des eaux pluviales des eaux usées auprès de l’Agence de l’Eau Rhône Méditerranée Corse, de l’Etat au titre de la DETR, du Département de l’Ardèche au titre du Pass Territoire

M. le maire rappelle au conseil municipal que la mise en séparatif des eaux pluviales des eaux usées sur le réseau d’assainissement collectif du village est porté par les différentes équipes municipales depuis près de 10 ans. Ce projet doit être une priorité.

En effet, au vu de la Loi Ferrand du 3 août 2018, les eaux pluviales sont une compétence indépendante de la compétence assainissement, cette mise en séparatif est aujourd’hui indispensable, notamment pour que le transfert de la compétence assainissement à la Communauté de Communes du Val d’Ay à l’horizon 2026 dans le cadre de la Loi NOTRe.

L’estimation du projet s’élève à 213 510.00 € HT (256 212.00 € TTC).

M. le maire indique que ce projet pourrait bénéficier de plusieurs subventions notamment auprès de l’Agence de l’Eau, de l’Etat et du Conseil Départemental.

Le Conseil vote à main levée,

Après délibération, le Conseil Municipal à l’unanimité,

 Approuve le projet de mise en séparatif des eaux pluviales des eaux usées ;  Dit sue le projet de mise en séparatif des eaux pluviales des eaux usées pourrait être envisagé dans la mesure où le projet obtient 80% de financement.

 Autorise M. le maire à solliciter toutes formes d’aides financières, les plus élevées possibles auprès de l’Agence de l’Eau, de l’Etat, du Département et à signer tous documents administratifs et financiers nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Demandes de financement pour le renouvellement des canalisations d’apport en eau potable auprès de l’Agence de l’Eau Rhône Méditerranée Corse, de l’Etat au titre de la DETR, du Département de l’Ardèche au titre du Pass Territoire

M. le maire rappelle au conseil municipal que le réseau d’eau potable n’a jamais eu de modification ou de renouvellement. Les travaux de mise en séparatif des eaux pluviales des eaux usées sur le réseau d’assainissement collectif du village est l’occasion d’avoir accès aux canalisations d’apport en eau potable et donc de les renouveler.

L’estimation du projet s’élève à 136 900.00 € HT (164 280.00 € TTC).Commune de Saint-Symphorien-de-Mahun 5

M. le maire indique que ce projet pourrait bénéficier de plusieurs subventions notamment auprès de l’Agence de l’Eau, de l’Etat et du Conseil Départemental.

Le Conseil vote à main levée,

Après délibération, le Conseil Municipal à l’unanimité,

 Approuve le projet de renouvellement des canalisations d’apport en eau potable ;

 Dit sue le projet de renouvellement des canalisations d’apport en eau potable pourrait être envisagé dans la mesure où le projet obtient 80% de financement.

 Autorise M. le maire à solliciter toutes formes d’aides financières, les plus élevées possibles auprès de l’Agence de l’Eau, de l’Etat, du Département et à signer tous documents administratifs et financiers nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

 TRAVAUX

Choix de l’entreprise pour la création de bandes de roulement permettant l’accès à la station d’épuration

M. le maire indique qu’afin d’effectuer le curage de la station d’épuration, les camions de pompage doivent emprunter en marche arrière le chemin d’accès. Le chemin étant étroit, et surtout par temps humide, les camions glissent vers le ravin.

La création de bandes de roulement sur le chemin devrait résoudre ce problème et éviter les accidents.

A cet effet, des devis ont été demandés à :

 Maçonnerie générale FONSECA Arlindo pour 5 600.00€ HT (soit 6 720.00€ TTC) ;  Thierry PEYRET Maçonnerie générale pour 3 533.00€ HT (soit 4 239.60 € TTC).

M. le maire propose de retenir le devis de l’entreprise PEYRET.

Le Conseil vote à main levée,

Après délibération, le Conseil Municipal à l’unanimité,

 Accepte le devis de 3 533.00€ HT de Thierry PEYRET Maçonnerie générale pour la création des bandes de roulement d’accès à la station d’épuration ;  Autorise M. le maire à signer tous documents administratifs et financiers nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

 INTERCOMMUNALITE

Transfert de la compétence urbanisme à l’EPCI

Le Maire expose,

- Vu la loi n°201-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et à l’urbanisme rénové dite loi ALUR,

- Vu l’article 136-II de la loi : la Communauté de communes existante à la date de publication de la loi ALUR, ou celle créée ou issue d’une fusion après la date de publication de cette loi, et qui n’est pas compétente en matière de PLU, de documents d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, le devient le lendemain de l’expiration d’un délai de 3 ans à compter de la publication de la loi ALUR,

- Vu les dispositions permettant aux communes de s’opposer à ce transfert automatique de compétences en matière d’urbanisme à savoir au moins 25% des communes représentant au moins 20% de la population au sein de la Communauté de communes,

- Vu la délibération 07 février 2017, du conseil municipal s’opposant au transfert automatique des compétences en matière d’urbanisme vers la Communauté de Communes du Val d’Ay,Commune de Saint-Symphorien-de-Mahun 6

- Vu le renouvellement du conseil municipal en date du 25 mai 2020,

- Vu le renouvellement du conseil communautaire en date du 09 juillet 2020,

M. le maire rappelle qu’à l’expiration d’un délai de trois ans à compter de la loi ALUR, si la communauté de communes ou la communauté d’agglomération n’est pas devenue compétente en matière de plan local d’urbanisme, de documents d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, elle le devient de plein droit le premier jour de l’année suivant l’élection du président de la communauté consécutive au renouvellement général des conseils municipaux et communautaires, sauf si les communes s’y opposent dans les conditions prévues au premier alinéa du l’article 136-II de la loi ALUR.

Il dit qu’il est à nouveau nécessaire de délibérer sur le transfert automatique des compétences Urbanisme à la Communauté de Communes du Val d’Ay.

Le Conseil vote à main levée,

Après délibération, le Conseil Municipal à l’unanimité,

 S’oppose au transfert automatique des compétences en matière d’urbanisme à la Communauté de Communes du Val d’Ay ;

 Charge M. le maire de notifier cette délibération à Mme la Présidente de la Communauté de Communes du Val d’Ay.

Adhésion de la commune à la compétence « facultative » Maîtrise de la demande d’énergie et conseils en énergie partagés du SDE 07

M. le Maire expose l’intérêt qu’il y aurait à ce que la commune adhère à cette compétence, ce qui lui permettrait de bénéficier, de la part du SDE 07, notamment des services suivants :

- appui technique à la gestion des installations et en particulier pour la réalisation d’études énergétiques sur le patrimoine,

- assistance et conseils pour la gestion des consommations,

- assistance pour les projets d’investissement en matière énergétique, (photovoltaïque, chaufferies-bois...),

- gestion des certificats d’économie d’énergie...

S’agissant du financement de cette compétence facultative pour les collectivités qui décideront d’y souscrire, une contribution de 0,40 euros par habitant a été retenue, celle-ci pouvant être actualisée chaque année par le comité syndical du SDE 07 au moment du vote de son budget primitif.

Il indique également que ce transfert vaudrait pour une durée minimale de 6 ans avant de pouvoir reprendre la compétence transférée.

Le conseil vote à main levée.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- Décide l’adhésion à compter de l’exercice 2021, de la commune à la compétence facultative « MDE-ENR » instaurée par le SDE 07 afin de pouvoir bénéficier de ses services en matière énergétique, dans ces domaines.

- Autorise M. le Maire à procéder aux signatures et démarches nécessaires pour son application.

 ORGANISATION DE LA COMMUNE

Délégation du Conseil Municipal au Maire

M. le Maire rappelle la délibération 2020-06-12 du 16 juin 2020 portant délégation du Conseil Municipal au Maire.

Il invite les conseillers à compléter celle-ci par les points n°5, 16, 17 et 27 de l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales.Commune de Saint-Symphorien-de-Mahun 7

Le Conseil, après avoir entendu le maire,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23,

Considérant qu’il y a intérêt en vue de faciliter la bonne marche de l’administration communale, à donner à M. le Maire certaines délégations prévues par l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales.

Le Conseil vote à main levée.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- DECIDE :

Article 1 : M. le Maire est chargé, par délégation du conseil municipal prise en application de l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales et pour la durée de son mandat :

- De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

- D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, par dépôt de plainte, devant les tribunaux administratifs ;

- De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 1 000 € ;

- De procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

Article 2 : Les décisions prises en application de celle-ci peuvent être signées par un adjoint ou un conseiller municipal, agissant par délégation du maire dans les conditions fixées à l’article L.2122-18 du code général des collectivités territoriales.

Article 3 : Autorise que la présente délégation soit exercée par le suppléant du Maire en cas d’empêchement de celui-ci.

Article 4 : Les décisions prises par le maire en vertu de l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des conseils municipaux portant sur les mêmes objets.

M. le Maire doit rendre compte lors de chacune des réunions obligatoires du conseil municipal de l’exercice de cette délégation.

Le conseil municipal peut toujours mettre fin à la délégation.

Création commission communale

M. le Maire propose aux conseillers municipaux de former une commission permanente pour le projet de commune nouvelle et leur demande de choisir le nombre de membres et de les nommer.

COMMISSION COMMUNE NOUVELLE :

Membres (3 membres en plus de M. le Maire) :

- Président : M. Xavier BALANDRAU.

- Mme Elisabeth VAZ ;

- M. Alain BERTRAND ;

- Mme Marie-Anne RIGUET LARGILLIER.

Le Conseil vote à main levée.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- décide de créer la commission proposée par M. le Maire,

- dit que cette commission est permanente,

- approuve le nombre et les membres nommés dans la commission.Commune de Saint-Symphorien-de-Mahun 8

 QUESTIONS DIVERSES

 Hélisurface : Des poteaux ont été installés courant octobre pour délimiter l’espace réservé aux hélicoptères. Une chaîne ou une barrière avec un cadenas pompier reste à mettre pour éviter tout stationnement.

 Coupes de bois : Plusieurs entreprises ne remettent pas les chemins en état après leur passage, notamment les coupes d’eau. Le signalement de toutes coupes de bois sur la commune doit être fait en mairie afin que les propriétaires et les sociétés soient contactés et sensibilisés en ce sens.

 Frelons asiatiques : Six nids de frelons asiatiques ont été recensés sur la commune, à ce jour. Une entreprise est intervenue pour en détruire 3 et reviendra pour les 3 suivants. La mairie prend à sa charge les frais d’intervention.  Décisions du maire : M. le Maire fait part des achats, des contrats et devis signés depuis début juin 2020, comme indiqué dans la délibération de délégations.



Le Maire lève le Conseil à 21h30 et indique que la date du prochain conseil sera communiquée ultérieurement.

Le Maire,

Xavier BALANDRAU

Affiché le 8 décembre 2020