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Procès Verbal - PV CM 11 01 21
Déliberation - del015 21
Document publié le Jeudi 4 mars 2021 par la commune de Gières.
Lien du pdf (Déliberation - del015 21)
Thèmes du document : Environnement, Énergies, Changement climatique,
Accusé de réception en ^éfecture
038-213801798-20210304-DEL015-21-DE
Date de télétransmission ; 11/03/2021
Date de réception préfecture : 11/03/2021
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Extrait du registre des délibérations
DU Conseil Municipal
SÉANCE DU 4 MARS 2021
DELIBERATION N* DEL015-21
L'an deux mille vingt-et-un, le 4 mars à dix-neuf heures,
Le conseil municipal, légalement convoqué par Pierre VERRI Maire, le 26 février 2021, s'est réuni dans la salle du Laussy en séance publique sous sa présidence.
Le quorum étant atteint. Monsieur le Maire ouvre la séance.
Présents:
M"»» I. BEREZIAT, N. BOUYIRI, P. GONINX, J. DE LOUBENS, E. FABBRO, G. JACCOUD, M.A. JANSER, L. MALVOISIN, N. MELCHILSEN, S. OSSARD, S. PRUNIER, S. SAUNIER-CAILLY, Y. VINCENT et MM. E. BEVILLARD, F. DELFORGES, J. FABBRO, D. FINAZZO, D. FRANCILLGN, S. GAMET, M. GUIHENEUF, Y. HADJ HASSINE, V. MERCIER, J. PAVAN, P. VERRI, M. YAMOUNI
Pouvoirs:
M""LAZZAROTTO Elodie (pouvoir à Yacine HADJ HASSINE, en date du 3 mars 2021) ^me jouRRE Anaïs (pouvoir à Yacine HADJ HASSINE, en date du 4 mars 2021)
M. JAUSSOIN Timothée (pouvoir à Meg-Anne JANSER, en date du 4 mars 2021) M. STAMBOULIAN Sylvain (pouvoir à Daniel FINAZZO, en date du 2 mars 2021)
Mesdames Lola Malvoisin et Meg-Anne JANSER ont été élues secrétaires de séance.
OBJET: Convention de partenariat avec Grenoble-Alpes
Métropole pour l'accès au service public d'efficacité
énergétique « SPEE communes » et convention de
partenariat avec Grenoble-Alpes Métropole pour la
valorisation des certificats d'économie d'énergie « plateforme CEE ».
Rapporteur: Mickaël GUIHENEUF
Monsieur le Maire expose au conseil municipal :
Par délibération du 8 février 2019, la Métropole a décidé la mise en œuvre d'un service public de l'efficacité énergétique (SPEE). Ce service public se définit comme un service de conseil et d'accompagnement à destination des habitants, des entreprises, des communes, dans des actions d'efficacité énergétique, afin d'atteindre les objectifs fixés dans son schéma directeur énergie :
- réduire de 22% la consommation énergétique du territoire et de 17% la consommation du secteur tertiaire à l'horizon 2030,
- réduire de 30% la consommation d'énergies fossiles,
- augmenter de 35% la production locale d'énergies renouvelables et de récupération.
La SPL ALEC, constituée le 20 février 2020, a pour objet la mise en œuvre des politiques de transition énergétique et climatique pour le compte de ses actionnaires. Dans ce contexte, elle a poursuivi l'accompagnement des communes dans la continuité des missions jusqu'alors exercées par l'association ALEC. L'année 2020 a constitué une phase de transition. Délibération n° DEL015-21
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Par délibération du 18 décembre 2020, Grenoble-Alpes Métropole a défini le contenu du SPEE dans son volet à destination des communes et les modalités de sa mise en œuvre, notamment les conditions tarifaires. Dans ce cadre, le conseil et l'accompagnement des communes, appelé « SPEE communes », a pour objectif d' impulser et de faciliter la mise en route des actions d'efficacité énergétique, en visant la qualité et la performance des projets, compatibles avec l'ambition du schéma directeur énergie, et portant sur l'ensemble du patrimoine communal : bâtiments, éclairage public et véhicules.
Le « SPEE communes » regroupe un ensemble de services concernant le patrimoine communal, depuis la maîtrise des consommations énergétiques au quotidien, jusqu'à l'accompagnement de projets de rénovations énergétiques performantes, incluant l'utilisation ou la production d'énergies renouvelables.
Il a pour objectif de préparer des actions d'efficacité énergétique, faire monter en compétences les services techniques communaux dédiés, aider à la décision des élus, faciliter la mise en œuvre de ces actions, favoriser le maintien de la performance dans la durée, aider à la mobilisation des financements, en complémentarité du recours aux études approfondies qui sont confiées à des bureaux d'étude, architectes, etc...
Le « SPEE communes » est structuré selon 3 grandes typologies de services : > l'accompagnement collectif,
> le service métropolitain de valorisation des CEE, appelé « plateforme CEE », > l'accompagnement personnalisé.
La Métropole confie la mise en œuvre de ces services auprès des communes à un prestataire, la SPL ALEC de la grande région grenobloise, via un marché public. Les communes doivent être actionnaires de la SPL ALEC pour bénéficier de ses prestations, conventionnent avec la Métropole pour bénéficier du « SPEE communes », et participent financièrement, pour une partie des services, par un tarif du service public. Les conditions tarifaires sont définies par délibération métropolitaine du 18 décembre 2020.
Une convention pluriannuelle de partenariat, pour la période 2021 - 2023, relative à la mise en œuvre du « SPEE communes », entre la Métropole et chaque commune bénéficiaire, vient préciser le contenu des services et les modalités d'accès pour la commune.
La commune de Gières a choisi de bénéficier de l'accompagnement personnalisé consistant à la mise en place d'un bilan énergie et d'un appui au plan d'actions, intitulé « Pack Conseil en Energie Partagé » . Sur un cout prévisionnel de l'ensemble des missions d'un montant de 8 640 €, l'engagement financier de la commune est de 3 024 €, après la prise en charge de la Métropole.
Il est à noter que la commune décidera chaque année des services auxquels elle souhaite souscrire. Il est précisé qu'en cas d'évolution des tarifs du service décidée par la Métropole sur la durée de la convention, aucun avenant ne sera nécessaire à sa prise en compte.
De plus, afin de bénéficier de la « Plateforme CEE » métropolitaine, les communes doivent adhérer au « regroupement CEE » porté par la Métropole, conformément à la réglementation relative aux CEE, ce qui fait l'objet d'une convention spécifique.
La Ville de Gières est engagée dans une politique de réduction des consommations énergétiques et des émissions de gaz à effet de serre sur son territoire. Afin de conduire de façon optimisée les actions de réduction des consommations énergétiques et de gaz à effet de serre de son patrimoine, il est proposé que la commune bénéficie des services du SPEE communes, ainsi que du service mutualisé de valorisation des Certificats d'économie d'énergie « plateforme CEE ». Délibération n'DEL015-21
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Monsieur le Maire propose au conseil municipal :
- de signer avec Grenoble-Alpes Métropole une convention de partenariat pour bénéficier du service public d'efficacité énergétique « SPEE » dédié aux communes ; - de souscrire au service métropolitain de la plateforme CEE ;
- de donner un accord de principe pour transférer à Grenoble-Alpes Métropole les droits de CEE issus d'actions éligibles à ces certificats pour les années 2021 à 2025 ; - de l'autoriser à signer avec Grenoble-Alpes Métropole une convention de partenariat pour procéder au dépôt des dossiers de demande de CEE auprès du Pôle National des CEE, et revendre les CEE auprès de son partenaire Obligé ;
- de l'autoriser à signer les attestations requises pour chacune des opérations éligibles, ainsi qu'à transmettre tous documents utiles à la Métropole de Grenoble qui se chargera de déposer les dossiers de demande de certificats en vue de les valoriser financièrement au bénéfice de la commune ;
- d'inscrire la somme au budget 2021 de la commune.
Conclusions : La présente délibération est approuvée à l'unanimité.
Ont signé au registre
les membres présents. Gières, le 4 mars 2021.
Pour extrait conforme.
Le Maire,
Pierre VERRI.
Le Maire informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble 2, place de Verdun - dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification et de sa réception par le représentant de l'État.