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Déliberation - DM2025 846 SN
Déliberation - DM2025 112 SN
Document publié le Lundi 25 mai 2020 par la commune de Taverny.
Lien du pdf (Déliberation - DM2025 112 SN)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Loisirs,
Ville RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LEA Liberté — Égalité — Fraternité
Taverny VILLE DE TAVERNY
DÉCISION DU MAIRE N° 2025 - 112
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION PONCTUELLE DE LOCAUX ET DE
MATÉRIELS ENTRE LA COMMUNE DE TAVERNY ET
LE MAIRE DE TAVERNY,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment en ses articles L. 2122-22 et L. 2122-23,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment son article L. 2125-1,
Vu la délibération n° 35-2020-JU06 du Conseil Municipal du 25 mai 2020, prise en application de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la décision municipale n°2015-197 du 24 juillet 2015 relative à la fixation des tarifs appliqués par la Commune pour les activités sportives, culturelles, périscolaires, séjours et mini-séjours, ainsi que les locations de salles,
Vu la décision municipale n°217-222 du 29 août 2017, portant modification de la décision municipale n°2015-197 du 24 juillet 2015 relative à la fixation des tarifs appliqués par la Commune pour les activités sportives, culturelles, périscolaires, séjours et mini-séjours, ainsi que les locations de salles,
Considérant que l'autorisation d'occupation ou d'utilisation du domaine public doit être payante ;
Considérant l'intérêt pour la Commune de mettre à disposition des particuliers tabernaciens des salles leur permettant d'organiser des moments festifs ;
Considérant la demande de de réserver la salle Henri Denis, sise 149 rue d'Herblay, à Taverny (95150), du samedi 1° mars 2025 à 08h, au dimanche 02 mars 2025 à 18h pour l’organisation d'une fête d'anniversaire ;
Accusé de réception — Ministère de l'Intérieur
095-219506078- 2197 Sr 1$-7 07 SAT AK
Réception en sous-préfecture le : 20FE V, 2025
Publication le : 2 4 FEV, 2005
Registre des délibérations et des décisions du Maire de la ville de Taverny
Page 1 sur 2 Considérant en conséquence la nécessité de formaliser les engagements et responsabilités réciproques de chacune des parties par la signature d’une convention de mise à disposition ponctuelle de locaux et de matériels avec l'organisateur RS
Considérant les termes de la convention de mise à disposition ponctuelle de locaux et de matériels annexée ; .
DÉCIDE
Article 1°":
La convention de mise à disposition ponctuelle de locaux et de matériels, précisant le plannin des mises à disposition à l'organisateur, est signée avec
domiciliée 33 avenue du Tournevent - 95150 TAVERNY.
Article 2 :
La mise à disposition ponctuelle de locaux et de matériels prend effet du samedi 1° mars 2025 à 08h, au dimanche 02 mars 2025 à 18h, pour la salle Henri Denis sise au 149 rue d'Herblay à Taverny (95150).
Article 3 :
Une participation aux frais de mise à disposition ponctuelle de locaux et de matériels, de 142
euros, est demandée à ce geee a fn selon les dispositions contractuellement prévues dans la convention de mise à disposition annexée.
Article 4 :
Les recettes occasionnées seront attribuées au budget communal de l'exercice 2025.
Article 5 :
La présente décision sera publiée de manière dématérialisée sur le site internet de la Commune et inscrite au registre des délibérations et des décisions du Maire dont ampliation sera transmise à la Sous-préfecture d'Argenteuil et au comptable public assignataire de la Commune.
Article 6 :
La présente décision peut faire l’objet d'un recours administratif devant Madame le Maire de
Taverny dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de manière dématérialisée,
sur le site internet de la Commune, disponible à l'adresse suivante : https:/www.ville-
tavernv.fr.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Cergy- Pontoise, sis 2-4 Boulevard de l'Hautil à Cergy-Pontoise (95027), dans un délai de deux mois à compter de la publication de la décision ou à compter de la décision de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le Tribunal Administratif peut également être saisi directement par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » (informations et accès au service disponibles à l'adresse suivante : https://www.telerecours.fr).
Fait à Taverny, le 18 Février 2025
Registre des délibérations et des décisions du Maire de la ville de Taverny— N°2025-112