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Procès Verbal - PV 19 10 22
Document publié le Mercredi 19 octobre 2022 par la commune de Saint-Clément-de-la-Place.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 19 10 22)
Thèmes du document : Données personnelles, Justice et droit, Union Européenne,
æiPlace
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 19 OCTOBRE 2022
Le 19 octobre 2022 à 20 heures 30, le Conseil municipal de la Commune de Saint Clément de la Place s'est réuni, en session ordinaire, en mairie, sous la présidence de Monsieur Philippe VEYER, Maire de
la Commune.
Etaient présents : M. Olivier AUBER, Mme Maëlle BERTIN, M. Philippe BIROT, Mme Lucie BOISARD,
Mme Danielle BOMAL, M. Michel BROUTE, M. Clotaire COSNARD, M. Emmanuel FARIBAULT, M.
Hervé FOURNY, , Mme Jehane GERVAIS, M. René François JOUBERT, Mme Nathalie MASSIAS, M.
Christian PHILIPPEAU, Mme Karine ROBIN, M. Olivier SEGUT, Mme Nadine VAUCELLE, M. Philippe
VEYER.
Absents excusés :, Mme Noémie RETY, Mme Josy FROGER,
Procurations : Mme Noémie RETY donne procuration à Mme Lucie BOISARD,
Secrétaire de séance : Mme Nadine VAUCELLE
Le procès-verbal de la séance du 21 septembre 2022 est approuvé à l'unanimité.
-question d'Olivier Auber : at-on une convention semblable pour les défibrillateurs ? Le Maire confirme
que c'est la Commune seule qui assume la maintenance de ces équipements.
DEL2022-48 Convention cadre de contrôle des équipements de défense extérieure
contre l’incendie
Rapporteur : René François JOUBERT
Vu le Code général des collectivités territoriales article L5211-1 et suivants, L1424-4
Vu la délibération DEL-2022-89 en date du 9 mai 2022 du Conseil communautaire d'Angers Loire métropole,
Vu la Commission Urbanisme, bâtiments, espaces verts du 12 octobre 2022,
L'article L2212-2 alinéa 5°du CGCT confie aux Communes, au titre de la police municipale, « Le soin de prévenir, par des précautions convenables, et de faire cesser, par la distribution des secours
nécessaires, les accidents et les fléaux calamiteux ainsi que les pollutions de nature, telles que les incendies, les inondations …., les maladies épidémiques où contagieuses, les épizooties, de pourvoir d'urgences à toutes les mesures d'assistance et de secours et, s’il y a lieu, de provoquer l'intervention
de l'administration supérieure ».
L'article L1424-4 du CGCT précise en outre « Dans l'exercice de leurs pouvoirs de police, le maire et le préfet mettent en œuvre les moyens relevant des services d'incendie et de secours dans les conditions prévues par un règlement opérationnel arrêté par le préfet après avis du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours. »
Si les Communes sont responsables de leur défense incendie, cette dernière repose sur le réseau de distribution d’eau potable géré par la communauté urbaine, dans de très nombreuses situations. Par ailleurs les communes ne disposent pas du matériel nécessaire au pesage des poteaux et bouches d'incendie et pour la quasi-totalité d'entre elles, le nombre d'appareils à contrôler ne justifie pas l'achat d'un tel matériel qui peut être mutualisé au niveau de la communauté urbaine. Dans ce contexte, Angers Loire métropole a proposé en 2015 aux Communes qui le souhaitent
d'organiser le contrôle de ces équipements au travers d'une convention précisant les conditions organisationnelles, techniques et financières de cette prestation. La précédente convention d'une durée de 6 ans arrive à échéance. Il est proposé de la renouveler pour une durée identique et aux mêmes conditions.
La contrepartie financière notamment attendue pour la réalisation de ce service reste fixée à 30 €/HT par poteau. On dénombre 15 poteaux sur la Commune.
Je vous prie de bien vouloir en délibérer.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Article 1 : APPROUVE le projet de convention cadre de contrôle des équipements de défense extérieure contre l'incendie en annexe de la présente délibération.
Article 2 : AUTORISE M. le Maire à signer ladite convention.
DEL2022-49 Convention avec E-collectivités pour DPO mutualisé
Rapporteur : Philippe VEYER
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la
protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données,
Vu la proposition de convention présentée par E-collectivités,
Les collectivités locales sont amenées à recourir de façon croissante aux moyens informatiques pour gérer les nombreux services dont elles ont la compétence : état civil, listes électorales, inscriptions scolaires, action sociale, gestion foncière et urbanisme, facturation de taxes et redevances, etc.
Simultanément, les dispositifs de contrôle liés aux nouvelles technologies se multiplient (vidéosurveillance, applications biométriques, géolocalisation, etc.) et le recours au réseau Internet facilite le développement des téléservices locaux de l'administration électronique à destination des administrés.
Ces applications ou fichiers recensent de nombreuses informations sur les personnes, administrés de
la collectivité ou autres usagers.
Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), applicable dès le 25 mai 2018,
impose à toutes les structures publiques de nommer un Délégué à la Protection des Données, DPO (de l'anglais Data Protect Officer). ll remplace le Correspondant Informatique et Libertés (CIL). Ce règlement européen reprend les grands principes de la loi Informatique et Libertés de 1978, tout en
responsabilisant davantage les acteurs publics. Ces derniers doivent s'assurer et démontrer qu'ils
offrent un niveau optimal de protection et de traçabilité des données personnelles traitées. La protection des données à caractère personnel est un facteur de transparence et de confiance à l'égard des administrés. C'est aussi un gage de sécurité juridique pour l'élu responsables des fichiers (désigné comme Responsable de Traitement) et une manière de réduire l’exposition aux risques.
La collectivité peut désigner un DPO en interne ou en externe. Ce dernier peut alors être “mutualisé”.
La collectivité a la possibilité de nommer le Syndicat e-Collectivités en tant personne morale pour assurer la fonction de DPO mutualisé.
Le DPO est principalement chargé d'aider et de conseiller la collectivité par :
- la réalisation d'un inventaire de toutes les données personnelles traitées,
- la sensibilisation et l'information des agents sur la réglementation,
- des recommandations pour être en conformité avec le règlement,
- un accompagnement sur l'analyse d'impact des données sensibles.
Le coût de la prestation annuelle est de 450 euros HT.
Je vous prie de bien vouloir en délibérer.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Article 1 : APPROUVE le projet de convention de mise à disposition d'un DPO mutualisé en annexe de la présente délibération.
Article 2 : AUTORISE M. le Maire à signer ladite convention.
Article 3: NOMME le syndicat E-collectivités comme personne morale en tant que DPO de la
collectivité.
Question d'Olivier Auber: en cas de vidéoprotection, est ce que les données seront concernées ? Le Maire informe que les données concernées sont relatives aux documents de type listing.
DEL2022-50 Rapport d'activité d'Angers Loire Métropole 2021
Rapporteur : Philippe VEYER
Vu le Code général des collectivités territoriales article L5211-39,
En application de l'article L5211-39 du Code général des collectivités territoriales, le Président
l'établissement public de coopération intercommunale adresse chaque année, avant le 30 septembre, au Maire de chaque Commune membre un rapport retraçant l’activité de l'établissement. Ce rapport fait l'objet d'une communication par le Maire au Conseil municipal en séance publique.
C'est ainsi que le Président d'Angers Loire Métropole a adressé aux Maires des Communes membres le rapport d'activité 2021 de la Communauté urbaine, dont il vous est proposé de prendre acte.
Faits marquants : -cyberattaque de janvier 2021
-suites de la pandémie de covid 19
-mise en œuvre des assises de la transition écologique
-mise en service de la nouvelle ligne À du tramway avec 3 nouvelles stations déploiement du projet territoire intelligent
-révision générale du PLUI n°1 et lancement de l'inventaire des zones humides -adoption du projet alimentaire territorial
-ouverture du centre de l'Ardoiserie (Saint Barthélémy)
-transfert de la compétence voirie à la communauté urbaine au 1®' janvier 2022 Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, prend acte du rapport d'activité d'Angers Loire Métropole pour l'année 2021.
Question de Nathalie Massias : est ce que les informations sont détaillées pour chaque commune ? Le Maire répond que les données n'étaient pas détaillées pour chaque collectivité.
ARRETES MUNICIPAUX
POINTS DIVERS
Le premier Conseil d'école de l’année scolaire se tiendra le jeudi 20 octobre 2022.
La cérémonie du 11 novembre se déroulera vers 10h au cimetière suivie d’un verre de l'amitié dans le bar de la salle Hugues Aufray en présence du nouveau bureau de l'association des Anciens
combattants.
La séance est levée à 20h50
Procès verbal approuvé le 23/11/2022
Le Maire Le secrétaire de séance
Maëlle BERTIN
Ce.
Philippe VEYER