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Arrêté - arrete reglementant la limitation de 30km h sur lensemble de la commune
Document publié le Jeudi 29 novembre 1990 par la commune de Maurecourt.
Lien du pdf (Arrêté - arrete reglementant la limitation de 30km h sur lensemble de la commune)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité routière, Sécurité publique,
Ppublis ue « Français
Mori de Mouerit ARRETE N°49/2023/VM
DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE
DES YVELYNES
Liberté - Egalité - Fraternité
COMMUNE DE
MAURECOURT
ARRETE PERMANENT REGLEMENTANT L'INSTAURATION DE LA LIMITATION 30KM/H SUR L'ENSEMBLE DE LA COMMUNE DE MAURECOURT
Le Maire de la commune de Maurecourt,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.325-1 à L.325-3 et L.2212-1 à L2213-
6,
Vu le code de la Route R110-2, R325-12 à R325-42, R411-1 à R411-9, R417-10 et L411-1, L.325-1 à L.325-3, L.325-6, L.325-11,
Vu l’article R.610-5 du code pénal,
Vu le décret n°90-1060 du 29 novembre 1990 et le décret 2008-754 du 30 juillet 2008,
Vu l'arrêté interministériel du 24 octobre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
Considérant qu'il y a lieu de prendre toutes les mesures propres à renforcer la sécurité des usagers sur la voie publique,
Considérant que l'instauration d'une limitation de vitesse à 30 km/h permettra d'améliorer et de renforcer la sécurité des usagers sur l'ensemble de la commune de Maurecourt,
ARRETE
ARTICLE 1 : La vitesse est limitée à 30km/h sur l'ensemble du territoire communal.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté annule et remplace tous les arrêtés antérieurs instituant des limitations de vitesse à 30 km/h.
ARTICLE 3 : La limitation de vitesse décrite à l'article |, sera matérialisée par la mise en place de panneaux aux entrées de ville.
Toutes infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux et poursuivies conformément aux lois en vigueurs.
ARTICLE 4: Le présent arrêté prendra effet à dater de la mise en place de la signalisation réglementaire.
ARTICLE 5 : Cette signalisation sera mise en place et sera entretenue par les Services Techniques de la commune de Maurecourt.
ARTICLE 6 : Voie et délais de recours :
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux, dans un délai de deux mois suivant la publication runrèe de Trikhunal Administratif de Vefsailles. Il pourra, de plus faire l'objet d'un recours gracieux dans le même le Maire.
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1, rue du Maréchal Leclerc - 78780 Maurecourt - Téléphone : 01 39 70 23 20 - Courriel : accueil@ville-maurecourt.fr
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° 4. DLADIE ITU alle - Lors SC LPP2tt)t Cod 2 CC
Accusé de réception en préfecture
078-217803824-20230407-49-2023-VM-AR
Date de télétransmission : 07/04/2023
Date de réception préfecture : 07/04/2023 ARRETE N°49/2023/VM (suite)
ARTICLE 7:
Monsieur le Directeur Général des Services de la commune,
Madame la Commissaire de Police de CONFLANS-SAINTE-HONORINE, Madame la Cheffe de la Police Municipale de MAURECOURT
Sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté
ARTICLE 8: Copie du présent arrêté est transmise à :
Commissariat de Police de CONFLANS-SAINTE-HONORINE,
Police Municipale de MAURECOURT
Commune de D'ANDRESY
Commune de JOUY LE MOUTIER
Services d'Incendie et de Secours.
MAURECOURT, le Ter avril 2023
Accusé de réception en préfecture
078-217803824-20230407-49-2023-VM-AR
Date de télétransmission : 07/04/2023
Date de réception préfecture : 07/04/2023