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unknown - Communauté d'agglomération - Douaisis - Deliberation n 33 du 24.06.2022
Document publié le Vendredi 24 juin 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Douaisis - Deliberation n 33 du 24.06.2022)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Consommateurs, Environnement,
EXTRAIT DU REGISTRE AUX DÉLIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 24 JUIN 2022
24/06/2022 - 33
Date de la convocation : 17 Juin 2022. Nombre de membres en exercice : 73. Quorum : 25 Présents : 55.Pouvoirs : 14
Le Vendredi 24 Juin 2022 à 18 heures, le Conseil de DOUAISIS AGGLO s’est réuni Salle Europe 1 du Parc des Expositions de Douai, sous la présidence de M. Christian POIRET, Président, avec pour Secrétaire de séance M. François GUIFFARD.
ÉTAIENT PRÉSENTS :
M. Bruno VANDEVILLE, M. Alain BOULANGER, M. Freddy KACZMAREK, M. Alain DUPONT, M. Christian DORDAIN, Mme Lucie VAILLANT, M. Raphaël AIX, Mme Marylise FENAIN, M. Eric CARNEL, M. Frédéric CHEREAU, Mme Agnès DUPUIS, M. Mohamed KHERAKI, Mme Stéphanie STIERNON, M. Hocine MAZY, Mme Auriane AIT LASRI, M. Jean-Christophe LECLERCQ, M. Jean-Michel LEROY, M. Yvon SIPIETER, M. Michaël DOZIERE, Mme Nora CHERKI, M. Xavier THIERRY, Mme Chantal RYBAK, M. Thibaut FRANCOIS, M. François GUIFFARD, M. Laurent KUMOREK, M. Thierry BOURY, M. Gilles BARBIEUX, M. Alain WALLART, M. Michel PEDERENCINO, M. Jean-Jacques PEYRAUD, Mme Valérie LOUWYE, Mme Annie GOUPIL-DEREGNAUCOURT, M. Jean-Paul COPIN, M. Eric SILVAIN, Mme Maryline LUCAS, M. Romuald SAENEN, M. Jean-Luc HALLE, M. Jean-Paul FONTAINE, Mme Nicole MARFIL, M. Bernard GOULOIS, Mme Caroline SANCHEZ, M. Christian POIRET, Mme Nicole DESCAMPS, M. Thierry PREIN, Mme Edith BOUREL, M. Alain MENSION, M. Lionel COURDAVAULT, Mme Francette DUEZ, M. Pascal GEORGE, M. Christophe DUMONT, M. Didier CARREZ, Mme Stéphanie CARAMOUR, M. Dimitri WIDIEZ, M. Patrick MERCIER, M. Karim BACHIRI.
EXCUSÉS AYANT DONNÉ POUVOIR :
Mme Nadine MORTELETTE (pouvoir à Mme Edith BOUREL), M. Claude HEGO (pouvoir à Mme Marylise FENAIN), Mme Avida OULAHCENE (pouvoir à M. Frédéric CHEREAU), Mme Jamila MEKKI (pouvoir à M. Hocine MAZY), Mme Nathalie APERS (pouvoir à M. Frédéric CHEREAU), M. Lionel BLASSEL (pouvoir à M. Jean-Luc HALLE), M. Francis FUSTIN (pouvoir à M. Raphaël AIX), M. David WESMAEL (pouvoir à M. Christophe DUMONT), Mme Marie- Josée DELATTRE (pouvoir à Mme Stéphanie CARAMOUR), Mme Joselyne GEMZA (pouvoir à M. Dimitri WIDIEZ), M. Henri JARUGA (pouvoir à M. Didier CARREZ), Mme Jocelyne CHARLET (pouvoir à M. Bruno VANDEVILLE), M. Jacques MICHON (pouvoir à M. Freddy KACZMAREK)., Mme Coline CRAEYE (pouvoir à M. Xavier THIERRY).
EXCUSÉS :
M. Christophe CHARLES, Mme Mathilde GUILAIN-DESMONS, M. Jean-Michel SZATNY, Mme Estelle MOUY,
ASSISTAIENT ÉGALEMENT A LA RÉUNION :
Mme Catherine BLOT, Directeur Général des Services, M. Guy GEVAERT, Directeur Juridique, M. François LAURENT, Directeur pôle Pilotage et Solidarités, M. Luc BERNARD, Directeur de l’Archéologie Préventive, M. Arnaud HOUTTEMANE, Directeur des Déchets, Mme Claire GOLSE, Directrice Cohésion Sociale-Habitat, Mme Myriam STANISLAWIAK, Directrice des Ressources Humaines, Mme Sandrine DANSETTE, Directrice du Développement Economique, M. David FRANCOIS, Directeur des Espaces Naturels, M. Aurélien BEHAGUE, Directeur Cycle de l’Eau, Mme Marion POIRET, Directrice de la Communication, Mme Daisy VINCENT, Directrice pôle Aménagement, M. Pascal DHAUSSY, pour le Service Technologies Information.
13 – Assainissement
13.2 – DSP-AS-2012-2 – SUEZ - Délégation de service public, sous forme d'affermage, des stations d'épuration de DOUAISIS AGGLO - Avenant n°4 1 – Historique
Par contrat signé le 21 mai 2013 et reçu au contrôle de légalité le 03 juin 2013, Douaisis Agglo a confié à Eaux du Nord, devenue Suez Eau France après fusion absorption par la société Suez eau France, l’exploitation du service public, sous forme d’affermage, des stations d’épurations à compter du 1er juillet 2013.
L’avenant n°1, signé et reçu au contrôle de légalité le 22 mars 2016 avait pour objet la révision de la convention spéciale de déversement de l’établissement Lactalis, la diminution des charges d’exploitation de la station suite à la réalisation d’un programme de travaux financés par DOUAISIS AGGLO, ainsi que la clarification du descriptif des indicateurs de performance. Cet avenant n°1 avait entraîné un écart de – 1,45% par rapport au Compte d’Exploitation Prévisionnel (CEP) initial.
L’avenant n°2, signé et reçu au contrôle de légalité le 21 novembre 2017, a pris en compte l’opération de fusion-absorption de la société Eaux du Nord par la société Suez Eau France, et par là-même la substitution de personne morale titulaire de la délégation à compter du 31 mars 2017. Cet avenant n°2 n’a eu aucune incidence financière.
L’avenant n°3 signé et reçu au contrôle de légalité le 17 février 2020 portait sur plusieurs sujets : l’intégration de nouveaux ouvrages dans le patrimoine, l’intégration du traitement des effluents tiers sur la station d’épuration de Douai, la prise en compte des dispositions réglementaires relatives à la protection contre les explosions (DRPCE) et zonage ATEX, l’intégration des nouvelles obligations réglementaires suite à l’arrêté de mise en demeure délivré par la DREAL en date du 08/08/2018, le remplacement du traitement des graisses (hydrolyse biologique) par une saponification, l’intégration des campagnes de recherches de substances dangereuses de l’eau (RSDE) -phase 2 et d’un bilan de matière complet sur les micropolluants (eau et boue), ainsi que la prise en compte du départ d’un industriel (Brasseurs de Gayant). Par ailleurs, était également concernée la révision de la rémunération du délégataire afin de prendre en compte les modifications précitées.
L’avenant n°3 a entrainé une augmentation de 2,03% des recettes totales par rapport au CEP initial de la DSP.
Depuis la date d’effet du dernier avenant, plusieurs événements sont intervenus. Il s’avère donc nécessaire d’intégrer au contrat initial par avenant n°4 les nouvelles modifications en découlant.
2 – Avenant proposé
La forte reprise économique couplée au contexte géopolitique international actuel a entraîné des augmentations inédites des cours de gaz. Ces augmentations se traduisent par une fluctuation très importante des tarifs du délégataire ainsi qu’à une diminution conséquente des recettes de DOUAISIS AGGLO. A terme, se pose la question de la disponibilité du gaz, de son coût aujourd’hui encore très volatile et de son impact environnemental.
Par ailleurs, le vieillissement des installations semble s’accélérer et les pannes se multiplient depuis plusieurs mois. Des investissements importants sont à prévoir pour leur maintien en bon état de fonctionnement. Face à ces situations, les modifications suivantes sont à acter par le présent avenant n°4 :
Modification des conditions d’exploitation
Arrêt de certains équipements et annulation de certaines prestations : - Mise à l’arrêt du sécheur sur la station d’épuration (STEP) de Douai - Arrêt du système de désodorisation de la STEP d’Arleux
- Arrêt du système de ventilation de l’unité technique de lavage des sables de Douai - Annulation du traitement des graisses par saponification de la STEP de Douai - Abandon du curage et de l’évacuation des boues de la lagune d’Estrées
Modifications des procédés de traitement des boues employés : - Suite à la mise à l’arrêt du sécheur, mise en place sur la STEP de DOUAI d’un traitement combiné des boues (4 mois épandage / 8 mois compostage)
- Volonté de privilégier l’épandage intégral des boues générées sur la STEP de Sin le Noble, en lieu et place de la méthode hybride initiale (épandage et compostage).
Modification des conditions économiques du contrat
- Indexation des produits annexes reversés à DOUAISIS AGGLO (sables, sables de balayage et des effluents tiers)
- Actualisation du plafond de la prime de performance du Délégataire - Révision de la rémunération du Délégataire à la baisse et diminution des tarifs du service à l’usager de 2,4 centimes par m3.
Autres modifications
- Actualisation de la date de transmission du rapport annuel
- Création d’un fonds de travaux et d’amélioration du service de 141 745 € pour la durée résiduelle du contrat, abondé par le Délégataire au 1er juillet 2022
Par ailleurs, afin de conserver des échéances différentes entre les contrats des services publics d’eau potable et d’assainissement, tout en souhaitant disposer du temps nécessaire à la conclusion des procédures fixées par la réglementation en vigueur et pour assurer la continuité de son service public d’assainissement, une prolongation de 6,5 mois de la durée initiale du contrat est à prévoir. Ce qui porte l’échéance du contrat du 30 juin 2024 au 15 janvier 2025.
L’incidence de l’avenant 4 partant du CEP suite avenant 3 est de 4,18% décomposés en - 0,70% sur les évolutions de prestations et + 4,88% pour la prolongation de contrat.
Le total des effets marginaux tous avenants confondus est de + 6,21%. Cet avenant n°4 est passé en vertu de l’article R3135-8 du code de la commande publique selon lequel un contrat de concession peut être modifié lorsque le montant de la modification est inférieur au seuil européen et à 10% du montant du contrat de concession initial, sans qu’il soit nécessaire de vérifier si les conditions relatives à une modification substantielle sont remplies.
La commission de délégation de service public a émis le 16 juin 2022 un avis favorable sur le présent avenant. Il vous est proposé, après avis favorable du bureau :
- d’approuver la souscription de l’avenant n°4 ci-dessus,
- de m’autoriser ou mon délégué à signer l’avenant n°4 et tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente décision.
Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés.
Le Président de DOUAISIS AGGLO certifie sous sa responsabilité
le caractère exécutoire du présent acte. LE PRESIDENT,
Affiché le 30/06/2022
Réceptionné en sous-préfecture le 30/06/2022
Identifiant de télétransmission
059-200044618-20220624-24-06-2022-33-DE Christian POIRET