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Procès Verbal - PV signe
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Sommecaise.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV signe)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques,
Communes de moins de 1 000 habitants
Désignation des délégués et de leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs
PROCÈS-VTRBAL DE DÉSIGNATION DES
oÉI.ÉCuÉS DU CoNsElL MUNIcIPAL ET DE LEURS
SUPPÉNruTS EN VUE DE L'ÉLECTION DES
sÉrunrEURs
Communes de moins de 1000 habitants
COMMUNE:
SOMMECAISE
Dépa rtement (col lectivité)
Arrondissement (subdivision)
Effectif légal du conseil municipal
Nombre de délégués à élire
Nombre de suppléants à élire
AUXERRE
Nombre de conseillers en exercice Communes de moins de 1 000 habitants
Désignation des délégués et de leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs
L'an deux mille vingt-six, le 5 juin à dix-huit heures zéro minute, en application des articles
1.283 à 1.293 et R. 131 à R. 148 du code électoral, s'est réuni le conseil municipal de la commune
de SOMMECAISE
Étaient présents les conseillers municipaux suivantsr:
DUMEZ Patrick HEYDENS Eddie
DURAND PHILIPPE LENTIER Rémi
GEFFRAY Annick MELENDEZ Bruno
BOURGOIN Jean-Luc MOSER Agnès
Etaient absents et représentés les conseillers municipaux suivants2:
LAROZA Philippe (pouvoir à Philippe DURAND)
IATAPIE Laurence (pouvoir à Eddie HEYDENS)
LASKA Sandine (pouvoir à Annick GEFFRAY)
Absents non représentés :
1. Mise en place du bureau é!ectoral
M. Patrick DUMEZ, Maire (ou son remplaçant en application de l'article L.2L22-L7 du CGCT)
a ouvert la séance.
M. Jean-Luc BOURGOIN a été désigné en qualité de secrétaire par le conseil municipal (art.
L. 2l2l-1.5 du CGCT).
Le maire (ou son remplaçant) a procédé à l'appel nominal des membres du conseil, a
dénombré 8 conseillers présents et a constaté que la condition de quorum posée à l'article L.2L21-
17 du CGCT3 était remplie.
1 lndiquer les nom et prénom d'un conseiller par case. Les conseillers municipaux qui n'ont pas la nationalité française ne
peuvent ni participer à l'élection des délégués et de leurs suppléants (art. L.O.286-1 du code électoral), ni être élus
délégués ou suppléants. Les militaires en position d'activité ne peuvent être élus ni délégués ni suppléants (art. L. 287-
1 du code électoral).
2 Le cas échéant préciser, dans la même case, à qui ils ont donné pouvoir (art. L. 288 du code électoral). Un même
conseiller ne peut être porteur que d'un seul pouvoir qui est toujours révocable. 3 Le conseil municipal ne délibère valablement que lorsque la majorité des membres en exercice est présente.
I
I
2 Communes de moiôs de 1000 habitants
Désignation des délégués et de leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs
Le maire (ou son remplaçant) a ensuite rappelé qu'en application de l'article R. 133 du code
électoral, le bureau électoral est présidÉ par le maire ou son remplaçant et comprend les deux
conseillers municipaux les plus âgés et les deux conseillers municipaux les plus.leunes présents à
l'ouverture du scrutin, à savoir MM./Mmes DURAND Philippe,6EFFRAY Annick, LENTIER Rémi,
MOSER Agnès.
2. Mode de sc rutin
Le maire (ou son remplaçant) a ensuite invité le conseil municipal à procéder à l'élection
des délégués et de leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs.
ll a rappelé qu'en application des articles 1.288 et R. 133 du code électoral, les délégués et leurs suppléants sont élus séparément, sans débat, au scrutin secret majoritaire à deux tours. 5'il reste des mandats à attribuer à l'issu e du premier tour de sc rut in qui a iie u à la ma jorité a bso lue, il est procédé à un second tour pour le nombre de mandats restant à attribuer et l'élection â lieu à la majorité re lative.
Au second tour, en cas d'égalité de suffrages, le plus âgé des candidats est déclaré élu.
Le maire (ou son remplaçant) a rappelé que les membres du conseil municipalqui n'ont pas
la nationalité française ne peuvent ni être élus membres du coliège électoral sénatorial, ni participer à l'élection des délégués et des suppléants (art. L.O. 286-1 du code électoral).
Le maire (ou son remplaçant) a également précisé que les membres du conseil municipalqui
sont également députés, sénateurs, conseillers régionaux, conseillers départementaux, conseillers métropolitains de Lyon, conseillers à l'Assemblée de Corse ou de Guyane, conseillers de la collectivité européenne d'Alsace, ou membres de l'Assemblée de Polynésie française peuvent participer à l'élection des délégués et suppléants mais ne peuvent être élus délégués ou suppléants (art. 1.287, 1.445 et 1.556 du code électoral).
Le maire (ou son remplaçant) a ensuite précisé que les militaires en position d'activité membres du conseil municipal peuvent participer à l'élection des délégués et suppléants mais ne peuvent être élus délégués ou suppléants (art. L. 287-1 du code électoral).
Le maire (ou son remplaçant) a rappelé que les délégués et suppléants sont élus parmi les
membres du conseil municipal de nationalité française. Toutefois, si le nombre de délégués et de suppléants à élire est supérieur au nombre de conseillers en exercice, les suppléants peuvent également être élus parmi les électeurs inscrits sur la liste électorale de la commune de nationalité française (1.286)-
Le maire (ou son remplaçant) a indiqué que conformément à l,article 1.2g4 du code
électoral, le cas échéant, l'article L. 290-1 ou L.290-2,|e conseil municipal devait élire :
un délégué et trois suppléants.
Les candidats peuvent se présenter pour être élus délégués ou suppléants, soit isolément,
soit sur une liste incomplète, soit sur une liste comportant autant de noms qu'ily a de délégués ou de suppléants à élire. Les adjonctions et les suppressions de noms sont autorisées (art. L. 288 du code électoral). La circonstance qu'une personne ne se soit pas portée candidate ou soit absente ne fait pas obstacle à son élection si elle obtient le nombre de suffrages requis. Communes de moins de 1 000 habitants
Désignation des délégués et de leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs
3. Déroulement de chaque tour de scrutin
Chaque conseiller municipal, à l'appel de son nom, a fait constater au président qu'il n'était porteur que d'une seule enveloppe ou d'un seul bulletin plié. Le président a constaté, sans toucher
l'enveloppe ou le bulletin, que le conseiller municipal l'a déposé lui-même dans l'urne ou le réceptacle prévu à cet effet. Le nombre des conseillers qui n'ont pas souhaité prendre part au vote à l'appel de leur nom a été enregistré.
Après le vote du dernier conseiller, le président a déclaré le scrutin clos et les membres du bureau électoralont immédiatement procédé au dépouillement des bulletins de vote. Les bulletins
ou enveloppes déclarés nuls par le bureau, les bulletins blancs ou les enveloppes qui les contiennent, ont été sans exception signés par les membres du bureau et annexés au procès- verbal avec mention de la cause de leur annexion (bulletin blanc, bulletin ne contenant pas une désignation suffisante ou dans lequel le votant s'est fait connaître, enveloppe vide). Ces bulletins ou ces enveloppes annexées avec leurs bulletins sont placés dans une enveloppe close jointe au procès-verbal portant l'indication du scrutin concerné.
Lorsque tous les mandats n'ont pas été attribués au premier tour de scrutin, il a été procédé
à un second tour de scrutin.
Après l'élection des délégués, il a été procédé à l'élection des suppléants dans les mêmes co nd itio ns.
4. Election des délégués
4.1.Résultats du premier tour de scrutin de l'élection des délégués
a. Nombre de conseillers présents et
représentés
LT
b. Nombre de conseillers présents à l'appel
n'ayant pas pris part au vote (abstention) 0
c. Nombre de votants (enveloppes ou
bulletins déposés dans l'urne) (a-b)
IL
d. Nombre de suffrages déclarés nuls par le
bureau
0
e. Nombre de suffrages déclarés blancs par le
bureau
0
f . Nombre de suffrages exprimés
lc-(d+e)l
LT
g. Majorité absoluea 6
4 Si le nombre de suffrages exprimés est pair, la majorité absolue est égale à la moitié plus un des suffrages exprimés ou,
si le nombre des suffrages exprimés est impair, à la moitié arrondie à l'entier supérieur. Communes de moins de 1 000 habitants
Désignation des délégués et de leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs
INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM DES CANDIDATS
(dans l'ordre décroissant des suffrages obtenus et, à égalité
de suffrages, de l'âge des candidatss)
NOMBRE DE
SUFFRAGES OBTENUS
en chiffres et en toutes
lettres
DUMEZ Patrick 11 onze
4.2.Proclamation de l'élection des dé!égués6
M. Patrick DUMEZ, né le 14 février 1955 à Paris 12e
A été proclamé élu au 1er tour et a déclaré accepter le mandat.
Le maire (ou son remplaçant) a rappelé que les délégués présents ne peuvent plus refuser
d'exercer leurs fonctions après l'ouverture du scrutin pour la désignation des suppléants7.
5. Élection des suppléants
5.1.Résultats du premier tour de scrutin de l'élection des supp!éants
a. Nombre de conseillers présents et représentés 11
b. Nombre de conseillers présents à l'appel
n'ayant pas pris part au vote (abstention) 0
c. Nombre de votants (enveloppes ou bulletins
déposés dans l'urne) (a-b)
11
d. Nombre de suffrages déclarés nuls par le
bureau
0
e. Nombre de suffrages déclarés blancs par le
bureau
0
f . Nombre de suffrages exprimés [c - (d + e)] LI
g. Majorité absolues 6
s En cas d'égalité des suffrages, les candidats sont classés du plus âgé au plus jeune (art. L. 288 du code électoral).
6 lndiquer les nom, prénom, date et lieu de naissance de chaque délégué élu, le tour de scrutin à l'issue duquel il a été
proclamé délégué, ainsi que le mot : (( accepter » s'il accepte le mandat ou le mot : « refuser » s'il refuse. En cas
d'absence, rayer les mots :« et a déclaré... le mandat ».
7 Pour les délégués élus et non présents lors de l'élection, le maire (ou son remplaçant) notifie leur élection dans les vingt-
quatre heures et les informe qu'ils disposent d'un délai d'un jour franc à compter du jour de la notification pour refuser
éventuellement leurs fonctions et en avertir le préfet ou le haut-commissaire (art. R. 145 du code électoral). I Si le nombre de suffrages exprimés est pair, la majorité absolue est égale à la moitié plus un des suffrages exprlmés ou,
si le nombre des suffrages exprimés est impair, à la moitié arrondie à l'entier supérieur. INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM DES CANDIDATS
(dans l'ordre décroissant des suffrages obtenus et, à égalité de
suffrages, de l'âge des candidatse)
NOMBRE DE SUFFRAGES
OBTENUS
en chiffres et en toutes lettres
Dl MAIO Annick épouse GEFFRAY 11 onze
DURAND Philippe 11 onze
BOURGOIN Jean-Luc 11 onze
Communes de moins de 1 000 habitants
Désignation des délégués et de leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs
5.2.Proclamation de l'élection des supp!éants
En application de l'article 1.288 du code électoral, l'ordre des suppléants a été déterminé
successivement par l'ancienneté de l'élection (élection au premier ou au second tour) puis, entre les suppléants élus à l'issue d'un même tour de scrutin, par le nombre de suffrages obtenus puis, en cas d'égalité de suffrages, par l'âge des candidats, le plus âgé étant é1u10.
Mme DI MAIO Annick épouse GEFFRAY, née le 3 décembre 1954 à lssy-les-Moulineaux (Hauts-de-
Seine) A été proclamée élue au ler tour et a déclaré accepter le mandat.
M. DURAND Philippe, né le 3 avril 1955 à Montluçon (Allier)
A été proclamé élu au 1er tour et a déclaré accepter le mandat.
M. BOURGOIN Jean-Luc, né le 3 mars 1959 à Sommecaise (Yonne)
A été proclamé élu au 1er tour et a déclaré accepter le mandat.
e En cas d'égalité des suffrages, les candidats sont classés du plus âgé au plus jeune (art. L. 288 du code électoral).
10 lndiquer les nom, prénom, date et lieu de naissance de chaque suppléant élu, le tour de scrutin à l'issue duquel il a été
proclamé suppléant ainsi que le mot : « accepter » s'il accepte le mandat ou le mot : « refuser » s'il refuse. En cas
d'absence, rayer les mots : « et a déclaré ... le mandat ». Communes de moins de 1 000 habitants
Désignation des délégués et de leurs suppléênt5 en vue de l'élection des sénateurs
6. Observations et réclamationsll
7. Clôture du procès-verbal
Le présent procès-verbal, dressé et ctos te 5 juin 2026 à ...... ....1-?......... heures ü ..3O..
minutes, en triple exemplaire12, a été, après lecture, signé par le maire (ou son remplaçant), les
autres membres du bureau et le secrétaire.'z
Le se créto ire
Les deux conseillers municipoux les plus Les deux conseillers municipoux les plus
jeu nes
11 si les observations et réclamations sont trop longues pour être consignées dans cet espace, elles sont rédigées sur une
feuille annexe, signée et paraphée par les membres du bureau, qui est jointe au procès-verbal. Mention de cette annexion est faite au bas du paragraphe « Observations et réclamations ». 12 Le premier exemplaire du procès-verbal doit être affiché aussitôt après sa clôture à la porte de la mairie. Le deuxième
exemplaire du procès-verbal est conservé au secrétariat de la mairie. Le troisième exemplaire doit être aussitôt transmis, avec toutes les autres pièces annexées, au préfet ou au haut-commissâire (art. R. 144 du code électoral).
âgés