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Document publié le Lundi 15 décembre 2025 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20250500 w)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
Conseil municipal
Séance du 15 décembre 2025
Dossier n° 2025.12.51..
DELB-20250500 - RESSOURCES HUMAINES - PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE - VOLET SANTE - CONTRATS LABELLISES - PARTICIPATION AU FINANCEMENT - ATTRIBUTION.-
M. Patrick TEISSERE, adjoint.- Comme l’ensemble des collectivités, la Ville du Havre et le Centre communal d’action sociale (CCAS) ont mis en place le volet prévoyance (maintien de salaire en cas d’arrêt de travail) de la protection sociale complémentaire de leurs agents au 1er septembre 2024. Il est désormais nécessaire de mettre en place le volet santé (risques d’atteinte à l’intégrité physique et liés à la maternité) au 1 er janvier 2026.
Aujourd’hui, la Ville du Havre et le CCAS y participent déjà financièrement à travers l’aide complémentaire santé. Cette aide est déclenchée sur présentation d’une adhésion à une mutuelle, par l’ensemble des agents en activité.
La règlementation propose plusieurs options : la participation aux contrats labellisés, le lancement d’un appel d’offres propre à la collectivité ou l’adhésion à un contrat de groupe proposé par le centre de gestion. La participation minimale doit être de 15 euros bruts par mois et par agent, quel que soit son temps de travail.
Après des échanges avec les partenaires sociaux, a été retenue l’option des contrats labellisés, qui se rapproche le plus du fonctionnement actuel et laisse une liberté de choix de leur mutuelle aux agents. Par ailleurs, il a été décidé de maintenir la grille de critères de l’aide complémentaire santé, avec une augmentation des montants.
Dans ce cadre, la Ville du Havre et le CCAS proposent la participation selon les modalités suivantes, par agent, par versement mensuel, à partir du 1 er janvier 2026 :
Montant brut annuel
Avec
supplément
familial de
traitement
Sans supplément
familial de
traitement
Indice majoré > indice majoré terminal du 1er grade de
la catégorie C au 31 décembre de l’année N-1 (387 au
31 décembre 2024)
230 euros 200 euros
Indice majoré ≤ indice majoré terminal du 1 er grade de
la catégorie C au 31 décembre de l’année N-1 (387 au
31 décembre 2024)
245 euros 215 euros
L’indice pris en compte correspond à l’indice majoré terminal du 1 er grade de la catégorie C.L’évolution des critères sera prise en compte au 1 er janvier de chaque année, le changement d’indice ou de la composition familiale en cours d’année ne donnera pas lieu à une évolution de la participation.
Un agent qui quitte la collectivité ne pourra plus bénéficier de la participation.
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des
fonctionnaires ;
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
VU la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;
VU l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;
VU le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
VU le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;
VU la réponse du ministère de l’Intérieur en date du 26 février 2013 ;
VU le budget primitif des exercices 2026 et suivants (crédits ouverts au 1 er janvier dans la limite des crédits votés l’année précédente conformément à l’article L. 1612-1 du code général des collectivités territoriales) ;
VU l’avis du comité social territorial (CST), consulté le 14 novembre 2025 ;
CONSIDERANT
- l’obligation de la Ville du Havre et du CCAS de participer à la protection sociale complémentaire sur le volet santé au 1er janvier 2026 ;
- le choix des collectivités d’opter pour la participation aux contrats labellisés afin de permettre aux agents de garder la liberté de choix de leur mutuelle ;
- les échanges avec les partenaires sociaux sur le contrat de santé et la participation financière de la Ville du Havre et du CCAS ;Sa commission municipale finances, ressources humaines et moyens généraux, réunie le 2 décembre 2025, consultée ;
VU le rapport de M. l’adjoint au maire, chargé des ressources humaines et de l’état civil ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- d’accorder une participation financière aux fonctionnaires et agents de droit public et de droit privé de la Ville du Havre et du CCAS, en activité, pour le risque santé (risques d’atteinte à l’intégrité physique et liés à la maternité) couvert par un contrat de mutuelle labellisé au regard de la liste mise à jour et publiée par le ministère de l’Aménagement du territoire et de la décentralisation, à compter du 1 er janvier 2026, selon les critères ci-dessous :
Montant brut annuel
Avec
supplément
familial de
traitement
Sans supplément familial
de traitement
Indice majoré > indice majoré terminal du
1er grade de la catégorie C au 31 décembre
de l’année N-1 (387 au 31 décembre 2024)
230 euros 200 euros
Indice majoré ≤ indice majoré terminal du
1 er grade de la catégorie C au 31 décembre
de l’année N-1 (387 au 31 décembre 2024)
245 euros 215 euros
L’indice majoré pris en compte correspond à l’indice majoré terminal du 1 er grade de la catégorie C. L’évolution des critères sera prise en compte au 1 er janvier de chaque année, le changement d’indice ou de la composition familiale en cours d’année ne donnera pas lieu à une évolution de la participation.
Les effets de ce nouveau mode d’attribution feront l’objet d’un bilan en comité social territorial (CST) en juin 2026.
- de verser la participation mensuellement, au prorata de la durée d’emploi ;
- d’abroger les délibérations relatives à l’aide complémentaire santé, à savoir les délibérations n° 20120159 du 12 mars 2012, n° 20130805 du 21 octobre 2013 et n° 20180040 du 12 février 2018.
Imputation budgétaire
Exercice 2026
Opération P0042O001 : action sociale
Sous fonction : 021 : personnel non ventilé
Nature : 6488 .11 : autres charges de personnel - protection sociale complémentaire Montant estimé : 550 000 eurosVote : adoptée à l'unanimité
Pour : 49, abstentions : 10.