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Arrêté - Arrêté n°ARR 0662
Document publié le Jeudi 12 décembre 2024 par la commune de Sélestat.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté n°ARR 0662)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
Envoyé en préfecture le 18/12/2024
— @
Reçu en préfecture le 18/12/2024 sn 7 7 ÿ ÿ 3
e e stat
Publié le > HA
ID : 067-216704627-2024 - -
Alsace Centrale 0241212-ARR_0662_2024B-AR
ID'KAL Sarl
48, rue de l’Altenberg
67730 LA VANCELLE
idkal@laposte.net
|ARRETE N°662/2024|
OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
LE MAIRE DE LA VILLE DE SELESTAT
VU la demande, en date du 12 décembre 2024, par laquelle le
permissionnaire ci-dessus référencé sollicite l'autorisation de stationner
avec un camion toupie, au droit du n°10 rue de l'hôpital à 67600
SELESTAT, en vue de procéder à des travaux de coulage de dalle béton ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article
L2542-2 donnant pouvoir au Maire de diriger la police locale et de
prendre des arrêtés locaux ;
VU le Code de la Route ;
VU le Code de la Voirie Routière ;
VU le règlement général de la circulation et du stationnement de Sélestat,
notamment l'arrêté du 19 avril 1967 et ses avenants ;
VU l'état des lieux ;
VU la décision n°104/2023 fixant les droits de voirie, prise en application de
la délibération du Conseil Municipal n° 11 du 30 juillet 2020 portant
délégation de pouvoirs en vertu des articles L 2122-22 et 2122-23 du
Code Général des Collectivités Territoriales, exécutoire le 31 juillet 2020 ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de prendre toutes les mesures nécessaires à
assurer la sécurité des usagers ;
arrête:
ARTICLE 1 :
L'entreprise ID'KAL SARL est autorisée, à titre précaire et toujours révocable, à stationner son camion toupie, au droit du n°10 rue de l'hôpital, le lundi 16 décembre 2024 de 7h30 à 12h00, dans le cadre de travaux de coulage de dalle béton.
ARTICLE 2 :
A cette occasion, l'entreprise ID'KAL SARL sera tenue de se conformer aux dispositions susvisées et aux conditions suivantes :
+ toute signalisation nécessaire destinée à attirer l'attention des usagers de la voie publique devra être apposée par les soins de l'entreprise ID'KAL
SARL: celle-ci précisera le cas échéant aux piétons le trajet à emprunter,
. le stationnement est interdit au droit du camion toupie,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE : DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN = ®
Hôtel de Ville « 9 place d'Armes | BP 40188 « 67604 Sélestat Cedex | Téléphone 03 88 58 85 00 + Fax 03 88 82 90 71 \ Sélestat fr
Publié en ligne le 18/12/2024
Transmis au contrôle de légalité le 18/12/2024 Envoyé en préfecture le 18/12/2024
Reçu en préfecture le 18/12/2024 .., . + : € pa Rs
Publié le +
ID : 067-216704627-20241212-ARR 0662 _2024B-AR
« la signalisation devra être perçue par l'usager,
° lors des travaux et en cas de chute de matériaux, toute mesure de
protection nécessaire devra être prise, notamment par la pose d'une bâche
de protection ou d'une clôture de chantier,
+ _ pour éviter toute détérioration des revêtements de chaussée et de trottoirs,
l'entreprise ID'KAL SARL installera une protection efficace au sol (plancher,
bâche, protection au sol par platelage ….),
+ en cas d'accident résultant de son installation, l'entreprise ID'KAL SARL en
supportera seule les responsabilités,
+ les droits des tiers seront préservés,
+ à l'issue des travaux, l'entreprise ID'KAL SARL devra procéder à
l'enlèvement de toute chose qui ne se trouvait pas sur le domaine public
avant son installation. Elle sera tenue de remettre les lieux en l'état dans
lequel ils se trouvaient antérieurement. Elle veillera notamment à assurer
l'enlèvement de toutes les chutes de matériaux et emballages produits
dans le cadre du chantier de telle sorte que la propreté du domaine public
soit assurée.
ARTICLE 3 :
Le permissionnaire doit s'acquitter des droits d'occupation du domaine public, fixés selon la décision n° 104/2023, aux tarifs suivants :
° du 1% au 60°" jour :0,40 € m2/jour
* du 61ème au 180f" jour : 0,20 € m2/jour
° à partir du 181°7 jour : 0,10 € m?2/jour
° avec un forfait minimum/occupation : 15,00 €
* avec un forfait maximum/occupation/an : 15 000,00 €
ARTICLE 4 :
Le permissionnaire prend toutes les dispositions nécessaires afin de neutraliser l'accès à la zone d'intervention à toutes les personnes étrangères à l'entreprise.
ARTICLE 5 :
Le permissionnaire demeure entièrement responsable des accidents de nature quelconque qui peuvent survenir du fait de l'exécution des travaux ou être la conséquence d'un défaut ou d'une insuffisance de signalisation ou de protection du chantier.
ARTICLE 6 :
Les panneaux matérialisant les mesures de protection, la pré signalisation et
la signalisation de position nécessaires au bon déroulement du chantier sont mis en place par le permissionnaire.
ARTICLE 7:
La présente permission est valable le lundi 16 décembre 2024 de 7h30 à
12h00.
ARTICLE 8 :
Le présent arrêté est adressé au permissionnaire, conformément aux
dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 9 :
M, le Directeur Général des Services, M. le Commandant de Police et tous les agents de la Force Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Envoyé en préfecture le 18/12/2024
Reçu en préfecture le 18/12/2024 . î {à
Publié le S' LOT
ID : 067-216704627-20241212-ARR 0662 _2024B-AR
(Rag/mc)
Sélestat, le 12 décembre 2024
Le Maire,
Marcel BAUER
copie transmise à :
Sous-Préfecture Sélestat-Erstein
M. le Président du Tribunal de Proximité
M. le Commandant de Police de SELESTAT
Gendarmerie Nationale
Service Réglementation et Affaires Générales
Service Police Municipale
Le permissionnaire
VILLE DE SELESTAT - arrêté n°662/2024 du 12 décembre 2024 Envoyé en préfecture le 18/12/2024
Reçu en préfecture le 18/12/2024
Publié le S L d
ID : 067-216704627-20241212-ARR 0662_2024B-AR Envoyé en préfecture le 18/12/2024
Reçu en préfecture le 18/12/2024 _
lé (397 Publié le d LUZ
ID : 067-216704627-20241212-ARR 0662 _2024B-AR
VILLE DE SELESTAT
SERVICE RÉGLEMENTATION ET AFFAIRES GÉNÉRALES
OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC - AVIS DE FERMETURE DE
CHANTIER
N° D'ARRETE : 662/2024
A compléter et à renvoyer dans la semaine suivant le démontage de l'échafaudage, palissade, etc.., au :
SERVICE REGLEMENTATION ET AFFAIRES GENERALES
MAIRIE
Place d'Armes B.P.40188
67604 SELESTAT Cédex
Si la présente n'est pas renvoyée dans les délais, les droits de voirie à
acquitter seront majorés de 100% du tarif en vigueur au moment des
travaux.
PERMISSIONNAIRE :
ID'KAL Sarl
48, rue de l’'Altenberg
67730 LA VANCELLE
Emplacement de l'échafaudage - palissade - clôture - étançons, grue,
benne, nacelle, etc.
10 rue de l'Hôpital
67600 SELESTAT
date de montage :
Date de démontage
Surface occupée 2
(Longueur x largeur) Envoyé en préfecture le 18/12/2024
Reçu en préfecture le 18/12/2024
Publié le S L d
ID : 067-216704627-20241212-ARR 0662_2024B-AR