Arrêté - Arrete 12 2024 mise a jour PLU

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Arrêté - Arrete 12 2024 mise a jour PLU Document publié le Jeudi 15 février 2024 par la commune de Gassin. Lien du pdf (Arrêté - Arrete 12 2024 mise a jour PLU)Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, ! RECU EN PREFECTURE

le 21/85/2824

L App ation agrée E-leçqalbte

EXTRAIT

99 _AR-053-215300655-20240516-ARRE_12_202

DU REGISTRE DES ARRÊTÉS DU MAIRE

Objet : ARRÊTÉ DE MISE A JOUR DU PLAN LOCAL D'URBANISME DE LA COMMUNE DE GASSIN

Arrêté n° 12-2024

Le Maire de la commune de Gassin,

VU le code de l’urbanisme et notamment les articles KR. 153-18 et R. 151-52 8°,

VU la délibération 24/04 du conseil municipal du 15 février 2024 approuvant le Plan Local d'Urbanisme (PLU) ;

VU l’arrêté préfectoral n°DDTM-SPP-PAU-2024-01 du 16 février 2024 portant suppression de la Zone d’ Aménagement Concerté du Domaine Saint-Martin,

ARRÊTE :

ARTICLE 1 : Le Plan Local d'Urbanisme de la commune (PLU) est mis à jour à la date du présent arrêté.

ARTICLE 2 : L'arrêté préfectoral n°DDTM-SPP-PAU-2024-01 portant suppression de la ZAC du Domaine Saint-Martin est inséré à l’annexe 5b4 du Plan Local d'Urbanisme de la commune.

ARTICLE 3 : La mise à jour a été effectuée sur le PLU tenu à la disposition du public.

ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera affiché et également publié sur le site internet de la mairie : www.http//mairie-gassin.fr.

ARTICLE 5 : Le présent arrêté transmis aux services de l’Etat dans le département du Var.

Gassin le 16 mai 2024 Le Maire, Anne-Marie WANIART.

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulon (5 rue Racine, CS 40510 - 83000 TOULON) dans le délai de deux mois à compter de son affichage ou sa publication sous forme

électronique sur le site de la mairie de Gassin : https://www. mairie-gassin.fr/

Il peut faire également l'objet d'un recours gracieux auprès du Maire dans le délai de deux mois à compter de sa

réception ou de sa publication sous forme électronique.

Le recours gracieux prolonge le délai de recours contentieux qui peut être introduit dans le délai de deux mois à compter de la réception d'une décision expresse de rejet du recours gracieux ou d'une décision implicite de rejet (absence de

réponse au terme des deux mois).

Arrêté n° 12-2024, RECU EN PREFECTURE

le 21/85/2824

PRÉFET Direction départementale DU VAR des territoires et de la mer du Var Liberté ‘ Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM-SPP-PAU-2024-01 du

portant suppression de la zone d'aménagement concerté du Domaine Saint-Martin sur la commune de Gassin

Le préfet du Var,

Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 3111, R. 311-5 et R. 311-12 ;

Vu la délibération du conseil municipal de Gassin du 19 mai 1981, adoptant le plan d'aménagement de la zone d'aménagement concerté (ZAC), dite « Domaine Saint-Martin », et approuvant le dossier de création-réalisation ;

Vu l'arrêté préfectoral du 16 juillet 1981 portant ouverture d'une enquête publique sur le dossier de création-de la zone d'aménagement concerté « Domaine Saint-Martin » ainsi que sur le plan d'aménagement ; ;

Vu la délibération du comité syndical du syndicat intercommunal à vocation de transport et d'aménagement scolaire du 25 septembre 1981 adoptant le plan d'aménagement et le programme des équipements publics de la ZAC dite du Domaine Saint-Martin ;

Vu la délibération du conseil municipal de Gassin du 29 octobre 1981, adoptant la convention d'aménagement de la ZAC dite « Domaine Saint-Martin » ;

Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 1981 portant création et délimitation, sur la commune de Gassin, de la Z.A.C du Domaine Saint-Martin:

Vu l'arrêté préfectoral 25 novembre 1981 portant approbation du plan d'aménagement et du programme des équipements publics de la ZAC du domaine Saint-Martin ;

Vu l'arrêté préfectoral 25 novembre 1981 approuvant la convention de réalisation de la Z.A.C du domaine Saint-Martin passée entre le syndicat Intercommunal à vocation de transport et d'aménagement scolaire (S.IVT.A.S) et la commune;

Vu l'arrêté préfectoral n° 24/2012 du 27 décembre 2012 portant création de la communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez;

Vu l'arrêté préfectoral n° 441/2022-BCLI du 22 décembre 2022 portant modification des statuts de la communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez;

Vu la délibération du conseil municipal de Gassin du 24 mars 2023 émettant un avis favorable à la suppression de la ZAC;

Vu le rapport de présentation exposant les motifs de la suppression joint à la délibération du conseil municipal du 24 mars 2022;

Vu la délibération du conseil communautaire du 21 juin 2023 émettant un avis favorable à la suppression de la ZAC ;

1/2l RECU EN PREFECTURE

le 21/85/2824

E-begalte com 4 Application agrée

99_AR-083-218300655-20240516-ARRE_12_202

Considérant que l'aménagement de la ZAC est achevé ;

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du Var,

ARRÊTE

Article 1°’: La ZAC du Domaine Saint-Martin instituée par arrêté préfectoral du 25 novembre 1981 susvisé est supprimée sur le territoire de la commune de Gassin.

Article 2: Les dispositions du plan local d'urbanisme de la commune de Gassin, approuvé le 18 juin 2009 et ses modifications successives sont maintenues à l'intérieur de la zone et la taxe d'aménagement est rétablie de plein droit.

Article 3: Le présent arrêté sera affiché pendant un mois en mairie de Gassin.

Cet affichage fera l'objet d'une mention en caractères apparents sans un journal diffusé dans le département.

Le dossier sera mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture du Var

(www.var.gouv.fr).

Article 4: Délais et voies de recours

Conformément aux articles R. 421-1 et R. 421-5 du code de la justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Il est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d'un recours hiérarchique auprès du Ministre dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif de Toulon dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.

Article 5:

Le Secrétaire général de la préfecture du Var, monsieur le maire de Gassin, le directeur départemental des territoires et de la mer du Var, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la

préfecture du Var.

Fait, le 16 FEV. 2028

Poule Préfet et par délégati

le Ç étaire-e CN 7

Lucien GIUDICELLI

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