Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle
unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle
unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle
unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle
unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle
unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle
unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle
unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle
unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle
unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle
unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - 6 2022 fast convention signee delegation maitrise ouvrage voie verte pont authou 1
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - 6 2022 fast convention signee delegation maitrise ouvrage voie verte pont authou 1)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Justice et droit,
LOURRIER
: ARRIVEE
EL,
2927
4
UN
4
PONT-AUDEMER
w
VAL
DE
RISLE
communauté
de
communes
Convention
de
gestion
et d'entretien
de la
Véloroute
n°2702
Evreux
— Pont-Authou
Section
: Pont-Authou
ENTRE
D'UNE
PART,
La
Communauté
de
Communes
Pont-Audemer
Val
de
Risle
- Place
de
Verdun,
27500
Pont-
Audemer
- représentée
par
Monsieur
Michel
LEROUX,
Président,
habilité
par
délibération
du
conseil
communautaire
en date
du
10 juillet 2020
(délibération
n°61-2020)
Ci-après
désigné :
l'EPCI
ET
D'AUTRE
PART,
Le Département
de l'Eure - Hôtel
du Département,
14 Boulevard
Georges
Chauvin,
27000
Evreux
- représenté
par
le Président
du
Conseil
départemental
de
l'Eure,
Monsieur
Sébastien
LECORNU,
habilité
par
délibération
de
la Commission
permanente
en
date
du
8 Avril
2022
(rapport
n°2022-
CO04-6-3) Ci-après
désigné
: LE
DEPARTEMENT
PRÉAMBULE:
En
2007,
le
Département
de
l'Eure
a
inauguré
dans
le
cadre
du
schéma
départemental
des
véloroutes
et
des
voies
vertes,
une
véloroute
reliant
les
communes
d'Evreux
et du
Bec-Hellouin
pour
un
tracé
représentant
près
de 43
kms
de
linéaire
cyclable.
Dans
un
objectif d'interconnexion
entre
les
itinéraires
cyclotouristiques
et de
développement
des
mobilités
cyclable,
le Département
a aménagé
en 2021
en centre-bourg
de
la Commune
de
Pont-
Authou
une
voie
verte
assurant une
interconnexion
entre
la voie
verte
Evreux
— Le
Bec
Hellouin
Accusé de réception en préfecture 027-200065787-20220124-6-CC Date de télétransmission : 09/08/2022 Date de réception préfecture : 09/08/2022 2
et l'itinéraire cyclable
de la vallée
de
la Risle, permettant
d'assurer une
continuité
cyclable jusqu'à
Pont-Audemer
ou
Brionne.
La
situation
foncière
des
emprises
de
la
voie
verte
est
à
ce
jour
disparate
sur
l'ensemble
de
l'itinéraire
concerné
et doit,
à ce titre, faire
l'objet
de
diverses
régularisations,
déjà en
cours
ou
à
venir.
Les
parties
ont
toutefois
convenu
de
se rapprocher,
sans
attendre
la clarification
complète
du
statut
foncier
de
l'axe,
afin
de
définir
conjointement
les
compétences
et responsabilités
leur
incombant
respectivement
en matière
de gestion
et d'entretien
de
l'équipement
réalisé.
IL
EST
CONVENU
CE
QUI
SUIT
:
ARTICLE
1 : OBJET
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
a pour
objet
de
définir
les
modalités
selon
lesquelles
le Département
délègue
à l'EPCI
l'entretien
et la gestion
de la voie
verte
désignée
dans
l'article 2 ci-après.
Elle
a
également
pour
objet
de
définir
les
conditions
d’équipement,
d’entretien,
de
gestion
et
d’animation
de
ladite
voie
verte
aménagée
sous
maîtrise
d'ouvrage
départementale,
conformément
aux
modalités
d'intervention
du
Conseil
départemental
précisées
dans
le cadre
du
schéma
départemental
des véloroutes
et voies vertes.
ARTICLE 2 :
DÉSIGNATION
DE
LA
SECTION
OBJET
DE
LA
PRÉSENTE
CONVENTION
La
véloroute
n°2702
fait l'objet de plusieurs
sections
fonctionnelles
:
Section
Evreux
à Sacquenville
Section
Bacquepuis
à Sainte-Opportune-du-Bosc
Section
La
Neuville-du-Bosc
au
Bec
Hellouin
Section
Pont-Authou
BPeR
La
présente
convention
concerne
la section
aménagée
en voie
verte
de la Section
Pont-Authou.
Cette voie verte entre dans la Commune
via le tracé de l'ancienne voie ferrée SNCF,
remonte par
l'impasse
Louis
Givon,
emprunte
la rue
des
Ecoliers
et
se
termine
sur
la rue
Saint-Louis.
Son
itinéraire
figure
dans
le plan
des travaux
annexé
à la présente
convention.
Cet
itinéraire
cyclable
traverse
donc
les
emprises
des
routes
départementales
130
et
137,
mais
emprunte
également
les parcelles
suivantes
propriétés
de
la Commune
de
Pont-Authou :
- Section
0B
numéro
263
;
- Section
0B
numéro
402
;
- Section
0B
numéro
404
;
- Section
0B
numéro
4290 ;
Ces
emprises
sont
en
cours
d'acquisition par
le Département
de
l'Eure,
qui
s'est
engagé
à
les
reprendre
à
la
Commune
de
Pont-Authou
dans
le
cadre
de
la
convention
de
délégation
de
maitrise
d'ouvrage
de
la voie
verte
annexée
à la présente
convention.
Accusé de réception en préfecture 027-200065787-20220124-6-CC Date de télétransmission : 09/08/2022 Date de réception préfecture : 09/08/2022 ARTICLE
3 : AFFECTATION
DES EMPRISES
Ces
emprises
sont
affectées
à la voie
verte
de
Pont-Authou
itinéraire
aménagé
en
site propre
et
réservé
à la circulation
non
motorisée
dans
le
cadre
du
schéma
départemental
des
véloroutes
et
des
voies
vertes.
,
L'aménagement
prévu
a
été
réalisé
conformément
au
cahier
des
charges
défini
par
le
Conseil
départemental
de
telle
sorte
qu'il
permette
un
usage
normal
des
emprises
et,
si nécessaire,
qu'il
maintienne
un
accès
aux
parcelles
riveraines
ainsi
qu'aux
parcelles
aménagées
dans
le cadre
des
mesures
compensatoires
environnementales.
ARTICLE
4 : ENTRETIEN
ET
GESTION
DES
ÉQUIPEMENTS
Les
parties conviennent
de se répartir la charge
de la gestion et de l'entretien de la voie verte selon
les modalités
suivantes
:
4-
1 - Obligations
de
l'EPCI
:
Dans
le cadre
de
la présente
convention,
l'EPCI
s'engage
à réaliser
ou
faire
réaliser
à ses
frais
et
sous
sa responsabilité,
les tâches,
travaux
et interventions
décrits
ci-dessous
:
Voirie:
entretien
courant
comprenant
le balayage/aspiration,
le ramassage
des
déchets,
gravillons
et
feuilles
mortes,
la
suppression
des
mousses
et
lichens,
la
signalisation
d'obstacles
ou
de
dégradations
par de
la mise
en place
de
signalisation
provisoire.
Ouvrages
d'art. Nettoyage
de
la végétation
présente
sur
et
aux
abords
de
l'ouvrage
(maçonnerie
du
|
pont,
mur
en retour,
perrés, joints
de chaussés,
talus,
dessous
du pont)
-
Elagage
et abattage
des
arbres
bordants
l'ouvrage
d'art
-
Enlèvement
des
dépôts
gênant
l'écoulement
des
eaux
au
niveau
des
caniveaux,
gargouilles,
descentes
d'eaux
et exutoires.
-
Nettoyage,
curage
et enlèvement
des pierres
et dépôts
des
fossés.
Ouvrages
hydrauliques :
-
Entretien
courant
comprenant
l'hydrocurage
et la
collecte
des
déchets
au
niveau
des
têtes
d'aqueducs
présents
sur l'emprise
de la voie
verte exclusivement.
-
Enlèvement
des
dépôts
présents
sous
les ouvrages
hydrauliques.
-
Entretien
courant
et gestion
des
eaux
de source.
-
Entretien
courant
des
ouvrages
de
gestion
des
eaux
souterraines
et/ou
superficielles
(nappes
sources)
comprenant
l'hydrocurage
et la gestion
des
dépôts
/ déchets.
Dépendances
de
la voie verte
:
-
. Gestion
et
entretien
des
dépendances
comprenant
le
fauchage
des
accotements
enherbés
(talus
inclus),
la taille des
buissons
et haies paysagères,
l'élagage
des
arbres,
l'abattage
de
sujets
dépérissant
ou
menaçants
pour
les
usagers
de
la
voie
verte,
le
renouvellement
des
sujets
dépérissants
Accusé de réception en préfecture 027-200065787-20220124-6-CC Date de télétransmission : 09/08/2022 Date de réception préfecture : 09/08/2022 4
-
Fourniture
et
plantation
de
sujets
complémentaires
(après
avis
préalable
du
Département)
-
Collecte
des
déchets
et nettoyages
divers
-
Enlèvement
d'arbres
tombés
sur la voie verte
Mobilier
/ Eclairage
public
(si
existant)
/ Equipements
sanitaires
/ Equipements
de
sécurité
(barrières
d'accès,
clôtures,
et quincaillerie
associée)
:
-
Gestion
exclusive
par
l'EPCI
comprenant
l'entretien,
la
maintenance
et
le
renouvellement
des
équipements
existants
|
-
Fourniture
et
pose
d'équipements
complémentaires
(après
avis
préalable
du
Département)
Equipements
de
sécurité
lumineux
:
Gestion
exclusive
par
l'EPCI
comprenant
l'aménagement,
l'entretien,
la maintenance
ct
le
renouvellement
des
équipements
de
sécurité
lumineux
en
agglomération
uniquement
(catadiopes,
dispositifs
réfléchissants,
etc).
Signalisation
verticale
de police,
d'information
et touristique
:
:
-
L'ajout
de
signalétique
directionnelle
(panneaux
Dv)
en
lien
avec
le réseau
cyclable
local
dans
le respect
de la réglementation
nécessite
une
concertation préalable
avec
le
Département
-
L'entretien,
la maintenance
et
le renouvellement
des
équipements
ainsi
amenés
sont
de
la responsabilité
de
l'EPCI
Signalisation
horizontale
:
-
Entretien
et renouvellement
des
marquages
existants
-
Fourniture
et
application
-des.
marquages
complémentaires
(après
avis
du
Département)
L'EPCI
organise
ses
interventions
afin
que
les
travaux
(tels
que
notamment
fauchage
d'accotements
et de talus, élagage,
balayage,
nettoyage
de la signalisation verticale et horizontale,
entretien
de
la
voirie
et
remplacement
d'équipements
dégradés,
ramassage
et
évacuation
des
déchets)
soient
réalisés
de
manière
continue
sur
l'ensemble
de
la voie
verte
et dépendances
afin
de maintenir
l'itinéraire
dans
un bon
état d'entretien
et de sécurité
de l'équipement.
L'EPCI
est responsable
de l'organisation régulière
d'opérations
de patrouillage
sur l'ensemble
du
linéaire concerné
par la présente
convention
afin de s'assurer du
bon
état des
installations.
En
cas
de
constatation
de
tout
défaut
nécessitant
une
intervention
du
Département
de
l'Eure,
pour
les
domaines
qui
lui incombent
tels que
présentés
dans
l'article
4
— 2, l'EPCI
s'engage
à informer
les
services
du
Département
par
écrit
(courrier/mail)
sans
délai
afin
que
ceux-ci
puissent
intervenir
le plus
rapidement
possible.
Accusé de réception en préfecture 027-200065787-20220124-6-CC Date de télétransmission : 09/08/2022 Date de réception préfecture : 09/08/2022 4-
2? — Obligations
du
Département :
Dans
le cadre
de la présente
convention,
le Département
s'engage
à réaliser
ou
faire réaliser
à ses
frais et
sous
sa responsabilité,
les
tâches,
travaux
et interventions
décrits
ci-dessous :
Couche
de
roulement: Renouvellement
de
la
couche
d'usure
et
réparations
provisoires
de
sécurisation
(enrobé
à
froid)
Réparations
ponctuelles
consécutives
à une
déformation
de
chaussée
(nids
de
poule,
déformations
liées
au
système
racinaire,
..)
ou
à
un
sinistre
(risques
naturels
ou
exogènes)
constatés
par
l'EPCI
dans
le cadre
de
l'entretien courant
Ouvrages
d'art
supportant
la voie
verte
:
Renouvellement
de
la
couche
d'usure
et
réparations
provisoires
de
sécurisation
(enrobé
à
froid)
;
Réparations
ponctuelles
consécutives
à une
déformation
de chaussée
(nid
de poule)
ou
à un sinistre
sur l'ensemble
de l'ouvrage
et de
ses
équipements
;
Reprise
des bordures
Réfection
des
trottoirs
|
Réparations
localisées
et remises
en peinture
des
parapets
et garde-corps
Reprise
de la maçonnerie
et rejointoiement
Dégagement
des piles
et des
culées
si embâcle
Gros
entretien
de
l'ouvrage,
y compris
étanchéité
Garde-corps
Ouvrages
hydrauliques
:
Aménagement
/
création
des
ouvrages
de
gestion
des
eaux
souterrains
et/ou
superficielles
(nappes
/ sources)
Réparations
ponctuelles,
maintenance
et renouvellement
des
ouvrages
hors
d'usage
Dépendances
de
la voie
verte:
Elagages
et
tailles
des
végétaux
situés
dans
la
zone
de
franchissement
d'une
route
départementale,
tel que
précisé
dans
les schémas
annexés
à la présente
convention
Abattage
de
sujet
dépérissant/menaçant
à l'approche
d'une
route
départementale,
tel
que
précisé
dans
les schémas
annexés
à la présente
convention
Equipements
connectés
:
Gestion
exclusive
par
le
Département
comprenant
l'entretien,
la
maintenance
et
le
renouvellement
des
équipements
existants
[E 72
Accusé de réception en préfecture 027-200065787-20220124-6-CC Date de télétransmission : 09/08/2022 Date de réception préfecture : 09/08/2022 Equipements
de
sécurité
lumineux
:
-
Gestion
exclusive
par
le
Département
comprenant
l'aménagement,
l'entretien,
la
maintenance
et
le
renouvellement
des
équipements
de
sécurité
lumineux
hors
agglomération
uniquement
(catadiopes,
dispositifs
réfléchissants
sur
éléments
de
signalisation
et barrières,
etc...)
Signalétique
directionnelle
(panneaux
Dv)
:
-
Gestion
par
le
Département
comprenant
l'entretien
et
le
renouvellement
des
équipements
aménagés
par
le Département,
recensés
dans
la
fiche
des
équipements
{ou plan
de recollement)
annexée
à la présente
convention.
Des
schémas
annexés
à
la présente
convention
précisent
les
limites
spatiales
d'intervention
de
chacune
des
parties,
notamment
aux
abords
des
ouvrages
d'art et des
routes
départementales.
4-
3 —
Organisation
et suivi
:
Chacune
des parties s’engage
à communiquer annuellement
la programmation
des travaux
qu’elle
souhaite
effectuer aux fins de bonne
coordination.
À ce titre, la programmation
des interventions
et travaux fait l'objet d'un comité
d'itinéraire annuel,
à
l'initiative
du
Département,
visant
à
planifier
et
coordonner
les
opérations
projetées
et
à
examiner
les
demandes
d'équipements
complémentaires
ou
nouveaux
proposés,
le cas
échéant,
par l'EPCI.
De
même,
il sera
abordé
durant
ces
réunions la question
de l'animation,
de
la mise
en
tourisme
et de la communication
sur l'itinéraire.
:
Une
visite conjointe
annuelle
sera organisée par le Département
avant
la période
touristique
(mars
/'avril).
Une
inspection
annuelle
des
ouvrages
d'art
devra
également
être menée
en présence
du
réfèrent
Ouvrage
d'Arts
du Département
et du gestionnaire
de la voirie.
En cas de besoin,
d'autres
visites
conjointes
pourront
être
sollicitées.
En
toutes
hypothèses,
il est convenu
que
la fourniture
et la pose
d'équipements
complémentaires
ou
de végétaux
de
toute nature
doivent
recueillir l'avis préalable
et écrit du Département.
Il est
également
précisé
qu'à
la date
de
conclusion
de
la présente
convention,
l'interlocuteur
de
l'EPCIT
au
sein
des
services
départementaux
pour
toute
question
relative
à la gestion
et l'entretien
de la voie
verte
est la Direction
de
la Mobilité.
Tout projet d'aménagement
d'une
voie d'accès
sur la Voie
Verte
devra
impérativement
faire l'objet
d'une
demande
écrite
adressée
aux
services
du Département.
4 - 4 — Dossier
d'exploitation
de
Ia voie
verte
:
La
voie
verte
fait l'objet
d'un
dossier
d'exploitation
fixant
les
modalités
de gestion
et d'entretien
courants
de
la
voie
ainsi
que
les
règles
d'intervention
entre
les
parties
en
cas,
notamment,
de
travaux
imprévus
et urgents.
Concernant
ces
derniers,
l'EPCI
s'engage à informer
par
écrit sans
délai
le Département
de toute
intervention
faite par
le territoire ou nécessaire
de la part du
Département
Accusé de réception en préfecture 027-200065787-20220124-6-CC Date de télétransmission : 09/08/2022 Date de réception préfecture : 09/08/2022 ARTICLE
5 : SIGNALETIQUE
ET ANIMATION
5-1 - Signalétique:
L'installation
de
signalétique
directionnelle
locale
indiquant
le
réseau
cyclable
local
(pistes
et
voies
vertes)
ainsi
que
les différentes
destinations
est encouragée.
Ces
installations
se
feront
en
concertation
avec
le Département
et devront
respecter
la notice
de
signalétique
et signalisation.
S - 2
Animation
:
L'EPCT
assure
l'animation
de la voie verte
en liaison avec Îles organismes
en charge
du tourisme
et les associations
locales
le cas échéant.
L'organisation
d'un week-end
de sensibilisation
aux usages
des
voies
vertes
en début
de saison
et
la participation
à la fête
des voies
vertes
en septembre
sont recommandées.
Toute
manifestation
sur
la voie
verte
à l'initiative
de
l'EPCI
doit
faire
l'objet
d'une
sollicitation
auprès
des
services
départementaux,
au
moins
deux
mois
avant
l'évènement,
afin
de
recueillir
l'accord
écrit du Département.
L'EPCI
nomme
un
référent
technique
voie
verte
qui
assiste
aux
réunions
du
“réseau
véloroutes
voies
vertes"
animé
par
le Département.
ARTICLE
6 : OCCUPATION
DES
EMPRISES
Des
autorisations
d’occupation
peuvent
être
délivrées
par
le
Département,
propriétaire
des
emprises,
hors
agglomération
et en agglomération
après
consultation
de
la commune
concernée.
A
ce titre, l'EPCI peut proposer
au Département
toute
occupation
ou activité
de nature
à favoriser
le développement
et l'attractivité
touristique
de la voie verte.
Sont
toutefois
interdits
sur l'ensemble
des
emprises
désignéesà l'article
2
:
-
le camping,
-
toute
installation ou
construction
pouvant
porter
atteinte
à la destination
ou
à la
continuité
de la voie,
sauf avis
conjoint,
préalable
et favorable
du Département
et de
l'EPCE.
ARTICLE
7 : RÉGLEMENTATION
DE
LA
CIRCULATION
Sur
les
emprises
de
la
voie
verte,
la
police
de
la circulation
incombe
au
représentant
de
la
collectivité
compétente,
à savoir :
-
le Président
du
Conseil
départemental
hors
agglomération,
-
le Maire
en
agglomération.
Sont
interdits
sut
l'ensemble
de
la voie
verte :
-
L'accès
et
la circulation
des
véhicules
motorisés
—
y
compris
cyclomoteurs,
quads
et
motocyclettes
— à l'exception
des
véhicules
à moteur
nécessaires
à l'entretien
de
la voie
verte,
des
véhicules
de
secours
et éventuellement
à la circulation
des
riverains
et ayant-
droits
dûment
et préalablement
autorisés,
ide
Accusé de réception en préfecture 027-200065787-20220124-6-CC Date de télétransmission : 09/08/2022 Date de réception préfecture : 09/08/2022 -
L'organisation
de
compétitions
sportives
(cyclistes,
VTT,
rollers,
course
à pieds,
trails,
triathlon ou
autres)
sans
accord
préalable
et écrit du
Conseil
départemental,
-
Les
activités équestres
sauf si la voie
a fait l'objet d'un
aménagement
spécifique pour ce
type
d'usage.
Les
attelages
ne
sont
en
aucun
cas
autorisés.
La
circulation
des
engins
agricoles
est interdite
sur
le linéaire
cyclable
à l'exception
des
sections
disposant
de panneaux
de
signalisation B7b
"Accès
Interdit
à tous
les véhicules
à moteur”
avec
panonceau
M9
présentant
la mention
"sauf engin
agricoles".
ARTICLE
8 : RESPONSABILITÉ Chacune
des
parties
est
responsable vis-à-vis
de
l’autre
partie
et des
tiers
de
l’entretien
qui
lui
incombe
au titre de la présente
convention.
:
L'EPCI
est responsable
des
dommages
pouvant
résulter
du
mauvais
état
consécutif
à un
défaut
d'entretien
et,
d'une
manière
générale,
de
l'utilisation
par
le
public
des
emprises
désignées
à
l'article
3.
Pour
des
raisons
de
sécurité
en
cas
de
défaillance
de
l'EPCI,
et
après
mise
en
demeure
par
le
Département
restée
sans effet pendant
une
durée
d'un
mois,
ce
dernier peut
se substituer
à l'EPCT
et émettre
un
titre
de
recette
à l'encontre
de
ce
dernier
afin
de
couvrir
les
frais
engagés
par
le
Département
pour
assurer
l'entretien et la gestion
de la voie
verte.
ARTICLE
9 : DURÉE
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
prend
effetà
la date
de
sa notification
par
le Départementà
l'EPCI.
Elle
est
établie pour
une
durée
de 20
ans.
À
l'expiration
du délai
fixé au
1‘ alinéa du présent
article, la convention
se renouvellera
par tacite
reconduction
pour
la
même
durée,
sauf
dénonciation
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception par l'une
ou
l'autre des parties,
moyennant
le respect
d'un préavis
de
6 mois.
ARTICLE _10 : ARTICLE
10
: MODALITES
DE
RESILIATION
Toute
rupture
de convention
souhaitée par l’une ou l’autre des parties devra
être signalée par lettre
recommandée
avec
accusé
de réception.
Un
préavis
de 6 mois
sera respecté.
En
cas
de non-respect
de la présente
convention
par l'un des
cocontractants,
l'autre par tie dispose
du
droit
d'y
mettre
fin
6 mois
après
l'envoi,
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de réception,
d'une
mise en
demeure
restée
infructueuse.
11:
MODALITES
DE
MODIFICATION
Toute
modification
des
dispositions
de
la présente
convention
doit
faire
l'objet
d'un
avenant.
La
notification
de
ces
avenants
peut
se
faire
soit
par
un
simple
accord
écrit
entre
les
collectivités
concernées,
soit
par
délibération
au
cours
des
conseils
et/ou
commissions
des
collectivités
concernées.
Le
choix
de notification
retenu
est convenu
unilatéralement
par le Département.
Accusé de réception en préfecture 027-200065787-20220124-6-CC Date de télétransmission : 09/08/2022 Date de réception préfecture : 09/08/2022 ARTICLE
12
: REGLEMENT
DES
LITIGES
Tout
litige pouvant naître entre les parties du fait de l'interprétation ou de l'exécution de la présente
convention
donne
lieu
à
une
tentative
de
règlement
amiable.
A
ce
titre,
les
parties
peuvent
missionner,
d'un
commun
accord,
une
personne
qualifiée
chargée
d'analyser
les causes
du
litige
et de proposer
toute
mesure
susceptible
de le solutionner.
A
défaut
de règlement
amiable,
le Tribunal
administratif de Rouen
(53
Avenue
Gustave
Flaubert
76000
Rouen)
est
déclaré
compétent.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application Télérecours
Citoyens
accessible
via le site internet
www.telerecours.fr.").
ARTICLE
13
: ANNEXES
Sont
annexés
à la présente
:
-
Plan
de
Situation ;
-
Plan
des
Réseaux
-
Plan
des
Travaux ;
-
Convention
de délégation
de maitrise
d'ouvrage
de
la voie verte
de Pont-Authou
-
Schéma
d'entretien
des
infrastructures
-
Schéma
d'entretien
des
intersections
-
Schéma
d'entretien
des
ouvrages
d'art
-
Schéma
d'entretien
de
la végétation
Vu
et approuvé
Vu
et Approuvé
Pont-Audemer,
le
|
Evreux, le
2
1
JUIL,
2022
Le
Président
de
l'EP
Le
Président
du
Conseil
départemental,
Pour
le
Président
et
par
délégation,
Le
1er
Vice-président
du
Conseil
départemental
de
l'Eure,
Pascal
LEHONGRE
Accusé de réception en préfecture 027-200065787-20220124-6-CC Date de télétransmission : 09/08/2022 Date de réception préfecture : 09/08/2022 Accusé de réception en préfecture 027-200065787-20220124-6-CC Date de télétransmission : 09/08/2022 Date de réception préfecture : 09/08/2022