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unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - 56 2022 fast convention signee mandat maitrise ouvrage etude restauration contunuite ecologique canal saint aubin 1
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - 56 2022 fast convention signee mandat maitrise ouvrage etude restauration contunuite ecologique canal saint aubin 1)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Environnement,
4 p é
: © © 4 PONT-AUDEMER Ve
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régional % «
se CONVENTION DE MANDAT DE LA MAITRISE D’'OUVRAGE
De l’étude de faisabilité portant sur la restauration de la continuité écologique du canal Saint Aubin
(Quillebeuf sur Seine / Saint Aubin sur Quillebeuf)
Association syndicale autorisée de régulation hydraulique du
Marais Vernier
Communauté de Communes Pont Audemer Val de Risle
Communauté de Communes Roumois Seine
Pnr des Boucles de la Seine Normande
ENTRE,
La Communauté de Communes Pont Audemer Val de Risle (CCPAVR), place de Verdun, 27500 Pont
Audemer, représentée par son Président Michel LEROUX
ET
La Communauté de Communes Roumois Seine (CCRS), 666, rue Adolphe Coquelin. BP 3 27310 Bourg Achard, représentée par son 9% Vice-président Bertrand PECOT dûment habilité par la délibération en date du 23 Mai 2022
ET
L’Association syndicale autorisée de régulation hydraulique du Marais Vernier (ASA), dont le siège social est situé à Mairie, Quartier de l'Eglise — 27680 Marais-Vernier, représentée par son président Lucien ROMAIN
ET
Le syndicat mixte du Parc naturel régional des Boucles de la Seine Normande (PnrBSN), Maison du Parc 76940 Notre-Dame-de-Bliquetuit, représenté par son Président Jacques CHARRON
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule
Le canal Saint Aubin est le principal exutoire du marais tourbeux du Marais Vernier (1800 ha). Au sein de ce marais, la Grand’Mare et ses annexes hydrauliques représentent environ 77 ha d’eau libre. Actuellement, deux ouvrages sont installés sur ce canal :
Accusé de réception en préfecture
027-200065787-20220530-56-CC
Date de télétransmission : 11/08/2022
Date de réception préfecture : 11/08/2022 - un clapet anti-retour (Quillebeuf sur Seine) pour empêcher les remontées d’eau de Seine - un vannage (St Aubin sur Quillebeuf) pour gérer le niveau d'eau dans le marais tourbeux.
Ces deux ouvrages rénovés en 2001 appartiennent à l’association syndicale autorisée (ASA) de régulation hydraulique du Marais Vernier qui en assure la gestion en application d’un arrêté préfectoral (14/01/2002) définissant le règlement d’eau (cote de gestion fixée à 1.95 m NGF au droit du vannage Saint Aubin). Ils sont équipés de passes à civelles qui dysfonctionnent.
Le PnrBSN a lancé en janvier 2015 une étude de restauration de continuité écologique sur les ouvrages du canal via une délégation de maitrise d’ouvrage de l’ASA. L'étude a été financée à 80% par l’ Agence de l’Eau Seine Normandie et le Département de l’Eure. L'objectif de l’étude portait aussi sur les possibilités de modification * du règlement d’eau afin de permettre un meilleur fonctionnement écologique du marais (conservation de la tourbe, inondabilité hivernale/printanière, au vu des enjeux liés au site Natura 2000, Ramsar, RNN etc..….). En effet, la synthèse des données scientifiques acquises ces dernières années a mis en évidence : - ces 50 dernières années : une dégradation de la tourbe et de ce fait une perte altimétrique du marais de 20 à 30 cm en moyenne (jusqu’à 75 cm sur certains secteurs)
- en l’état actuel : 57 % de la surface du marais en conditions de dégradation lors des périodes estivales.
Afin de limiter cet impact, le Parc a proposé au comité piloté par l’Etat une démarche à deux échelles, dont celle à court terme consiste à agir sur le levier « eau de surface » en expérimentant une réhausse de 10 cm de la cote de consigne. Le projet de restauration de continuité écologique et l’étude liée ont ainsi été mis en stand-by le temps de consolider le choix de la cote de consigne du vannage. Cette expérimentation est en cours depuis 2018. En parallèle, le Parc a travaillé sur une synthèse des éléments d’aide à la décision : analyse des données hydrauliques, topographiques (géomètre expert), marégraphiques, ….).
La CCPAVR et la CCRS se sont vu confier automatiquement la compétence « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations » (GEMAPT) depuis le 1% janvier 2018 avec les 4 items suivants telle que définie par les 4 alinéas suivants de l’article L.21 1-7 du code de l’environnement : e (1°) L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ; + (2°) L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;
(5°) La défense contre les inondations et contre la mer ;
+ (8°) La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.
A noter que l’ASA continue d’assurer ses missions liées à la compétence GEMAPI en application du dernier alinéa du VII de Particle 59 de la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles.
De son côté, le Parc Naturel Régional des Boucles de la Seine Normande (PnrBSN), dans le cadre de sa charte 2013 — 2028, prévoit de porter les actions nécessaires à l’objectif de rétablissement des continuités écologiques de la Seine, des rivières et autres réseaux hydrauliques (1.3.2.). Cette action est inscrite dans les conventions — cadre signées avec chacune des communautés de communes pour la période 2022 — 2024 pour une mise en œuvre de la GEMAPI sur leurs territoires communs.
Suite à l’expérimentation de la cote de consigne, de la définition et de la hiérarchisation des enjeux sur la gestion de l’eau dans le marais Vernier tourbeux en lien avec la gestion des ouvrages, de la prise de la compétence GEMAPI par la CCPAVR et la CCRS, il est envisagé de relancer l’étude de faisabilité portant sur la restauration de la continuité écologique du canal Saint Aubin afin de finaliser le projet initié en 2015.
ARTICLE 1 : OBJET
Cette présente convention établit la délégation de la maîtrise d’ouvrage de l’association syndicale autorisée de régulation hydraulique du Marais Vernier, de la communauté de communes Ronmets-Seire-t-de-krcommtmanté Accusé de réception en préfecture 027-200065787-20220530-56-CC Date de télétransmission : 11/08/2022
Date de réception préfecture : 11/08/2022 de communes Pont Audemer Val de Risle au profit du Parc Naturel Régional des Boucles de la Seine Normande (PnrBSN) afin de mener l’étude de faisabilité portant sur la restauration de la continuité écologique du canal Saint Aubin.
Cette étude visera à étudier la faisabilité de l’aménagement des deux ouvrages présents sur le canal Saint Aubin afin de restaurer la continuité écologique et de répondre favorablement aux enjeux écologiques du marais liés aux niveaux d’eau, tout en prenant en compte les usages présents. Elle visera également à installer un système de suivi des niveaux d’eau du marais capable de transmettre les données « en temps réel » pour une meilleure gestion.
ARTICLE 2 : ENGAGEMENT DES PARTIES
L'association syndicale autorisée de régulation hydraulique du Marais Vernier, la communauté de communes Roumois Seine et la communauté de communes Pont Audemer Val de Risle s'engagent à confier sa maîtrise d’ouvrage d’étude relative à :
- la restauration de la continuité écologique des deux ouvrages du canal Saint Aubin ; - la définition de la gestion des niveaux d’eau sur le marais Vernier tourbeux en lien avec les enjeux du site ;
au profit du Parc Naturel Régional des Boucles de la Seine Normande (PnrBSN).
Le Parc s'engage à réaliser ce projet dans le respect de cette convention.
La partie « travaux » de ce projet ne fait pas partie de cette convention.
2 — 1 - Participation financière
Le volet Etude du projet représente un budget prévisionnel total de 100 000€ incluant 10% d’imprévu.
Plan de financement prévisionnel :
Financeurs : 80% (Agence de l'Eau Seine-Normandie : de 60% à 80 % - Département de l’Eure : de 0 à 20%) Communauté de Communes Pont Audemer Val de Risle : 10%
Communauté de Communes Roumois Seine : 10%
Parc naturel régional des Boucles de la Seine Normande : mobilisation des moyens humains techniques et administratifs liés au portage et à l’animation du projet.
En cas de dépassement du budget prévisionnel, un avenant à cette présente convention devra être établi.
2 —-2 - Programmation
Le projet (étude) est programmé entre le 1° juin 2022 et le 1‘ juillet 2024.
2 —3 - Délais
Le Parc s'engage à réaliser l’étude au plus tard pour le 1% juillet 2024.
Le délai sera éventuellement prolongé des retards dont le Parc ne saurait être tenu pour responsable et pour toute autre raison acceptée d'un commun accord avec les parties.
ARTICLE 3 : CONTENU DE L'ENGAGEMENT DE CHAQUE PARTENAIRE
L’engagement du Parc porte sur les éléments suivants :
- Proposition de définition des conditions administratives et techniques selon lesquelles les études seront réalisées, , = Préparation du choix du ou des bureau(x) d’étude(s) et prestataire(s), Accusé de réception en préfecture 027-200065787-20220530-56-CC Date de télétransmission : 11/08/2022
Date de réception préfecture : 11/08/2022 - Signature et gestion des marchés de prestations intellectuelles et des prestations, et paiement des frais correspondants,
- Rémunération des entrepreneurs et fournisseurs,
- Demandes de subventions
- « Encaissement » des subventions
- Réception des rapports d’étude,
- Gestion financière et comptable,
- Gestion administrative.
L'engagement de la communauté de communes Roumois Seine porte sur les éléments suivants :
- Participation à la définition des conditions administratives et techniques selon lesquelles les études seront réalisées,
- Participation au choix du ou des bureau(x) d’étude(s),
- Financement à hauteur de 10% du montant de l’étude, versés au Parc
- La fourniture de l’ensemble des données et documents nécessaires à l’accomplissement du projet.
L'engagement de la communauté de communes Pont Audemer Val de Risle porte sur les éléments suivants :
- Définition des conditions administratives et techniques selon lesquelles les études seront réalisées, - Participation au choix du ou des bureau(x) d’étude(s),
- Financement à hauteur de 10% du montant de l’étude, versés au Parc - La fourniture de l’ensemble des données et documents nécessaires à l’accomplissement du projet.
L'engagement de l’association syndicale autorisée de régulation hydraulique du Marais Vernier porte sur : - La délégation de la maîtrise d’ouvrage relative à son obligation de gestion au titre de l’arrêté préfectoral
du 14 janvier 2002,
- L'autorisation d’accès sur ses propriétés,
- La fourniture de l’ensemble des données et documents nécessaires à l’accomplissement du projet. - Définition des conditions administratives et techniques selon lesquelles les études seront réalisées,
- Participation au choix du ou des bureau(x) d’étude(s),
ARTICLE 4 : CONTROLE ADMINISTRATIF ET TECHNIQUE
Le Parc s’engage à tenir à disposition de l’ASA et des communautés de communes tous les documents qu’elles jugeraient nécessaires pour la bonne compréhension du dossier. Toutefois, l'ASA et les communautés de communes ne pourront faire leurs observations qu’au Parc et en aucun cas aux titulaires des marchés ou contrats passés par celui-ci dans le cadre de cette étude.
5 - 1 - Règles de passation des contrats
Pour la passation des marchés nécessaires à la réalisation de l’opération, le Parc est tenu d’appliquer les règles applicables aux syndicats mixtes, figurant au Code de la Commande publique en vigueur.
5-2 - Accord sur l’avancement de l’étude
Lors du marché d’étude, un comité de suivis sera constitué. Sa composition comptera a minima des représentants des organismes suivants :
Comité de suivi
Parc naturel régional des Boucles de la Seine Normande
Communauté de communes Roumois Seine
Communauté de communes Pont Audemer Val de Risle
Accusé de réception en préfecture
027-200065787-20220530-56-CC
Date de télétransmission : 11/08/2022
Date de réception préfecture : 11/08/2022 Association syndicale autorisée de régulation hydraulique du Marais Vernier
Conseil départemental de l’Eure
Agence de l’Eau
DDTM -— Service de la Police de l'Eau
DREAL
OFB
Fédération de l’Eure pour la Pêche et la Protection des Milieux Aquatiques Maitre d’œuvre
Pour chaque réunion du comité de suivi, un compte rendu sera rédigé par le maître d’œuvre et transmis au PnrBSN. Après relecture et validation par le PnrBSN, les comptes rendus seront envoyés aux membres du comité.
Des présentations régulières de l’état d’avancement de l’étude seront faites lors des comités du règlement d’eau.
5 - 3 - Accord sur la réception des prestations intellectuelles
Les opérations de vérifications, les décisions de réception, de réfaction, d’ajournement ou de rejet sont prises, à l’issue de chacune des phases par le Parc. Les rapports définitifs seront édités après intégration de l’ensemble des remarques du comité de suivi et validation par le maître d’ouvrage (Parc).
ARTICLE 6 : COMMUNICATION
Les parties s'engagent réciproquement à faire mention du soutien technique ou financier de leur partenaire dans son rapport avec les médias, et à utiliser le cas échéant leurs logos à ces fins. Les parties s’engagent également à mentionner le nom et/ou le logo des financeurs de l’étude dans l’ensemble des documents de communication.
ARTICLE 7 : MODIFICATION DE LA CONVENTION
Toute modification majeure de la convention devra faire l’objet d’un avenant écrit et signé des parties, conclu dans les mêmes formes que la présente convention et avant son expiration.
ARTICLE 8 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prendra fin au complet achèvement de l’étude de faisabilité.
ARTICLE 9 : LITIGE
En cas de difficulté concernant, notamment, l’exécution, la validité, la résiliation ou l’interprétation de la convention, les parties conviendront de rechercher une solution amiable. En cas de désaccord persistant, le litige pourra être porté devant le Tribunal Administratif de Rouen.
Fait à Notre Dame de Bliquetuit,
en quatre exemplaires originaux,
le 01/06/2022
Accusé de réception en préfecture
027-200065787-20220530-56-CC
Date de télétransmission : 11/08/2022
Date de réception préfecture : 11/08/2022 Le Président de la Communauté de communes Le Président du syndicat mixte du Parc
Pont Audemer Val de Risle, naturel régional des
Boucles de la Seine Normande
Michel LEROUX Jacques CHARRON
Le 9°" Vice-président en charge de la
Le Président de l’association syndicale transition écologique, de la gestion
autorisée de régulation hydraulique du aquatique, assainissement,
Marais Vernier, ruissellement, déchets de la Communauté de communes Roumois
Seine
Lucien ROMAIN Bertrand PECOT
Accusé de réception en préfecture
027-200065787-20220530-56-CC
Date de télétransmission : 11/08/2022
Date de réception préfecture : 11/08/2022