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Procès Verbal - pv 06 12 22
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Séné.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv 06 12 22)
Thèmes du document : Justice et droit, Éducation, Investissement et développement économique,
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le
6
décembre
à
20
heures
30,
Le
CONSEIL
MUNICIPAL
de
la
Ville
de
SÉNÉ
a
été
assemblé
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sut
la
convocation
du
30
novembre
2022
qui
lui
a été
adressée
par
la Maire,
conformément
aux
Articles
L.2121.10,
11
et 12
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
sous
la
présidence
de
Madame
Sylvie
SCULO,
Maire.
Nombre
de
conseillers
municipaux
en
exercice
: 29
Délibérations
Nombre
Nombre
Pouvoirs.
Suffrages
de
présents
de
votants
‘exprimés
N°4,4,5,6,7,8,9,10,11,12,18,
21
21
8
29
21,24,25,26,27,28,30,31,37. N°20,32,35,36,39
-
21
20
8
28
N°30
20
20
8
28
N°13,34,29,38
21
20
7
27
N°33
21
19
8
27
N°17;19,22,23,34
5
21
19
7
26
N°16
21
18
7
25
Présents
:
SCULO
Sylvie,
HOCQUART
Mathias,
DUPAS
Isabelle,
FACCHINETIT
Régis,
CHATILLON-LE
GALL
Katy,
MARTIN
Bruno,
GUILLARD
Anne,
ROUAUD
Damien,
MORIN
Gilles,
MOUTON
Isabelle,
FERTIL
Yvan,
LAÏGO
Pascale,
FOUQUERAY
Jean-Yves,
DONAT
Roland,
PHELIPPO-
NICOLAS
Anne,
PARLANT-PINET
Philippe,
ROIGNANT-CECIRE
Miteille
(sauf
au
point
n°30),
MERCIER
Françoise,
LE
FRANC
Clément,
DELAMOTTE
Gérard,
LE
GAC
Hélène.
Absent(s): Christine
TAZE,
qui
a donné
pouvoir
à Bruno
MARTIN,
Denys
MOREE,
qui
a donné
pouvoir
à Sylvie
SCULO,
Laure
MAUGENDRE,
qui
a donné
pouvoir
à Damien
ROUAUD,
François
THEOU,
qui
à donné
pouvoir
à Roland
DONAT,
Irina
ROYER,
qui
a
donné
pouvoir
à Isabelle
DUPAS,
Laurent
LAMBALLAIS,
qui
a donné
pouvoir
à Yvan
FERTIL,
Anthony
MOREL,
qui
a donné
pouvoir
à Hélène
LE
GAC,
Jérémy
LE
DUC,
qui
a donné
pouvoir
à
Clément
LE
FRANC,
Conformément
à Particle L2121-21
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et sut proposition
de la
Maire,
le
Conseil
Municipal
décide
à
Punanimité
de
procéder
à
un
vote
à
main
levée
pour
désigner
le
secrétaire
de
séance
et désigne
Mathias
HOCQUART.
Secrétaire
de
séance
: Mathias
HOCQUART,
Adjoint
Syrie
SCULO
annonce
la poursuite
de
la
retransmission
en
direct
de
la séanve
du
Conseil Municipal,
tout
en
espérant
que
les
sièges
situés
dans
la salle
des
commissions
retrouvent
rapidement
du public
Elle
informe
qu'à
terme,
les questions
seront
directement posées par le public prévent.
Page
1 sur
68 Sylvie SCULO
annonce
la remise sur table ce soir de plusieurs
délibérations
: le tableau
des effectifs,
la décision modificative
portant
sur
le
budget
de
la
réserve
naturelle,
la
modification
dut
règlement
intérieur
des
zones
de
mouillage,
le
tracé pour
le
maëllage
cyclable,
la
résiliation
du
marché pour
le
lot
6
avec
l'entreprise
BELLLARD
ef
le
reversement
de
la
taxe
d'aménagement.
Soulignant
que
la délibération portant
sur la résiliation du marché
est à l'origine
du déplasement
du
Conseil
Municipal,
elle remercie
l'ensemble
des élus pour
leur présence
ce soir.
Concernant
le reversement
de la taxe
d'aménagement,
elle
détaillera
les modifications,
ajoutant
que
les députés
délibèrent sur ce dossier en
même
temps
que
les élus
ce soir.
Approbation
du
procès-verbal
du
conseil
municipal
du
2022
2022-12-01-
Modification
de
l’annexe
n°1
des
statuts
du
Syndicat
Départemental
d'Energies
du
Morbihan
- Actualisation
de
la
liste
des
membres
à
la
suite
de
l'adhésion
d'établissements
publics
de
coopération
intercommunale à
fiscalité
propre.
Rapporteur
: Gilles
MORIN
Par
délibération
n°2022-53
en
date
du
20
septembre
2022,
le
comité
syndicat
de
Morbihan
Energies
a
approuvé
la modification
de
l'annexe
n°1
des
statuts
de
Morbihan
Energies
«
Liste
des
membres
du
syndicat
départemental
d'énergies
du
Morbihan
>.
L'objet
de
cette
modification
statutaire
vise
à actualiser
la
liste
des
membres
de
Morbihan
Energies
afin
de
prendre
en
compte
l'adhésion
au
syndicat
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
suivants
: Questembert
Communauté,
Auray
Quiberon
Terre
Atlantique,
Arc
Sud
Bretagne,
Roi
Morvan
Communauté,
Lorient
Agglomération,
Pontivy
Communauté
et Baud
Communauté.
Pour
que
cette
modification
statutaire
soit
effective
et
fasse
l'objet
d'un
arrêté
préfectoral,
l'accord
des
membres
de
Morbihan
Energies
est
nécessaire
dans
les
conditions
de
majorité
qualifiée
requise
pour
la
création
de
l'établissement
(articles
L.5211-20
et
1.5211-51
du
Code
Général
des
Collectivités
territoriales). I convient
donc
que
le
Conseil
Municipal
se
prononce
sur
la modification
statutaire
proposée
par
Morbihan
Energies. Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L.5211-5.,
L.5211-20,
L.5212-
16
et
L.5711-1;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
12
juin
2018
approuvant
la modification
des
statuts
du
Syndicat
Départemental
d'Energies
du
Morbihan
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
28
octobre
2019
approuvant
la
modification
des
statuts
du
Syndicat
Départemental
d'Energies
du
Morbihan
(ci-après
Morbihan
Energies):
Vu
la
délibération
n°2022-53
du
comité
syndical
de
Morbihan
Energies
en
date
du
20
septembre
2022
approuvant
la
modification
de
l'annexe
n°1
des
statuts
de
Morbihan
Energies
«
Liste
des
membres
du
syndicat
départemental
d'énergies
du
Morbihan
>»;
Vu
l'avis
de
la Commission
Finances,
Ressources
Humaines
et
Bâtiments
du
29
novembre
2022,
Après
en
avoir
délibéré,
Par
un
vote
à
main
levée
et
à
l'unanimité,
Le
Conseil
Municipal
:
Page
2
sur
68 APPROUVE
la
modification
de
l'annexe
n°1
ci-joint
des
statuts
de
Morbihan
Energies
«
Liste
des
membres
du
syndicat
départemental
d'énergies
du
Morbihan
>, conformément
à la délibération
n°2022-53
du
Comité
Syndical
de
Morbihan
Energies
en
date
du
20
septembre
2022
;
CHARGE
Madame
la
Maire
où
son
représentant
de
notifier
cette
délibération
au
Président
de
Morbihan
Energies. 2022-12-02-
Rapport
d'activités
2021
du
Syndicat
Départemental
Morbihan
Energies
Rapporteur
: Gilles
MORIN
Monsieur
le
Président
du
Syndicat
Départemental
d'Energies
du
Morbihan
à
transmis
aux
communes
membres
le rapport
d'activités
2021
de
l'établissement.
Conformément
à
l'article
L
5271-39
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
ce
rapport
fait
l'objet
d'une
communication
par
la
Maire
au
Conseil
Municipal
en
séance
publique.
Gülles MORIN
indique que Morbiban
Energies
est un syndicat dont la mission première
est la distribution de l'électricité dans
Le Département.
I! rappelle que ce syndicat regroupe 249
communes
ef 7 EPCL
Soulignant que Morbihan
Energies
est chargé
de l'alimentation
en énergie,
il indique qu'une
des actions souhaitée par Jo Broban
consiste à faire disparaitre
les fils électriques
aus puisque
ces fs font
l'objet
de pannes
récurrentes
et de
ruptures.
Il précise
que
ce syndicat
a pour
mission
d'effacer un
maximum
de
réseaux
surtout
en
zones
nrbaines.
Soulignant
que
les données
chiffrées figurent
dans
le rapport
d'activités,
il
constate
que
ces
dossiers progressent.
Concernant
les installations
de production,
il cite
6
GTG
unités
de production
d'électricité
dans le département du Morbiban
et considère qu'il est important d'analyser les chiffres suivants : 98
%
des installations de
Production
d'électricité dans le Morbihan
sont des installations photovoltaïques fournissant 8%
de la production,
et
0,7
%
sont
des
installations
éoliennes
représentant
82
%
de
la production.
Il en
déduit
que
le photovoltaïque
représente encore peu de chose dans le mix
énergétique.
I
indique que Morbihan
Energies s'occupe aussi de l'éclairage
public.
Il précise
que
sa grande
mission
actuellement
est d'installer des
leds
qui
consomment
beaucoup
moins.
1
rappelle
l'existence
de toute une
série d'aides
an
remplacement
de
vandélabres
instaurées après
COVID
grâce
à
des financements
dans le cadre
du Plan
de relance de l'État.
Il informe
que
la Commune
de Sêné est concernée par
ces apérations,
avec ses candélabres
boules qui non
seulement sont per
efficaces mais qué éclairent le ciel et perturbent
la vie nocturne.
Il annonce en 2023
un nouveau programme
de remplacement de ces outils énerpivores,
et peu
efficaces.
L'indique
que Morbiban
Energies s'occupe aussi de la mobilité,
ajoutant que
« son grand dada » actuellement est la
mobilité à l'hydrogène.
Il signale qu'une station d'hydrogène est en phase d'achèvement dans la zone du Prat,
ajoutant
toutefois que ce n'est bas la panarée.
Il vife également la mobilité gaz,
« le Gaz Naturel
Véhicule », ef puis les bornes
de
recharge pour
les
vébicules
électriques.
Il informe
d'ailleurs
que
la
commune
sera
sollicitée
en
2023
pour
le
positionnement
de
nouvelles
bornes
électriques.
Rappelant
que
k
SDEM
a installé des
centrales photovoltaïques
essentiellement sur des ombrières on en toiture,
il informe
qu'à ce sujet,
sa politique
va changer puisque jusque-là
le
syndicat prenait tout en charge,
la mraftrise d'oeuvre
et le reste. Il ajoute que Morbihan
Energies s'engage
aussi dans
la rénovation
énergétique
des bâtiments,
dans
les Systèmes
d'Information
Géographique
et dans
le traitement
des
données avec l'ouverture
d'un
datatenter.
Parmi les missions,
Sylrie SCULO
indique qu'il est important de signaler que Morbiban
Energies fraîte les achats
groupés
d'énergies.
Soulignant
avoir
une
certaine
angoisse,
elle
demande
à
Gilles
MORIN
et
Régis
FACCHINETTI,
les deux représentants de la commune
an SDEM,
d'apporter des précisions sur les prix.
Considérant que la commune
a la chance d'avoir un
contrat qui court jusqu'au
31
décembre
2023,
Gilles MORIN
confirme qu'il n'y aura pas de surprise pour l'année 2023,
Il informe que la commune
doit fontefois s'attendre à une
augmentation
sérieuse pour l'année 2024
et les suivantes.
ll annonce
que Morbiban
Energies travaille avec ses deux
autres partenaires
et
en particulier Enedis pour préparer
le contrat
à suivre,
I précise
que
Morbihan
Energies
Page
3
sur
68 sonbaite
s'engager dans
une
nouvelle piste
à savoir acheter de
la production
directement
amprès
de producteurs.
1/
prend
l'exemple
d'une ferme
éolienne
qui prodnirait
de
l'énergie
et que
Morbiban
Energies
achèterait
directement,
lout en ajoutant que
cela n'est bas possible
actuellement.
Il confirme
que
le syndicat cherche
toutes les voies possibles
pour
essayer de
limiter la hausse
des tarifs en 2024.
Il indique
que
les chiffres et les angmentations
ne seront pas
connus avant le printemps,
voire l'été 2023.
Sylvie SCULO
précise qu'ily aura certainement nne négociation qui sera fonction du nombre
d'années pour lesqwelles
la commune
s'engage.
Elle souligne
que ce dossier suscite question
et préoccupe
la municipalité,
Gilles MORIN
estime que
la commune peut s'y prébarer en
diminnant
la consommation,
en s'équipant
en LED
et en programmant
la rénovation
énergétique des bâtiments,
Pour lui, plusienres choses peuvent être faites en parallèle
afin de diminuer la consommation
notamment
en termes d'éclairage public.
Il conclut sur le fait que certaines mesures
pourront permettre
d° amortir la hausse.
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
l'avis
de
la
Commission
Finances,
Ressources
Humaines
et
Bâtiments
du
29
novembre
2022,
Le
Conseil
Municipal :
PREND
ACTE
du
rapport
d'activités
2021
du
Syndicat
Départemental
Morbihan
Energies.
2022-12-03
- Rapport
d'activités
2021
du
Syndicat
de
Traitement
des
déchets
Ménagers
du
Sud-Est
du
Morbihan
(SYSEM).
Rapporteur
: Régis
FACCHINETTI
Monsieur
le Président
du
Syndicat
de Traitement
des
déchets
Ménagers
du
Sud-Est
du
Morbihan
a transmis
aux
communes
membres
le rapport
d'activités
2021
de
l'établissement.
Conformément
à
l'article
L 5211-39
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
ce
rapport
fait
l'objet
d'une
communication
par
la
Maire
au
Conseil
Municipal
en
séance
publique.
Régis FACCHINETTI
procède
à une présentation
du
rapport
d'activités
du SYSEM (
if. diaporama).
I! rappelle que
le
SYSEM
traite principalement les déchets : les ordures ménagères
et les excédents de végétaux.
Il souligne parler volontairement
d'excédents de végétaux puisque les résidus des jardins sont des ressources naturelles en soi et non des déchets. U estime intéressant de citer les chiffres:
173
kg
de
déchets
d'ordures
ménagères par
habitant
en
2021,
175
kg
en
2020,
et en
déduit
que
le
recyclable
reste assez stable ces dernières aunées.
Rappelant
le chiffre de 225
kg par habitant d'ordures ménagères
en 2010,
il
pointe ne
baisse conséquente tout en espérant qu'elle continuera dans un contexte où les normes augmentent avec des traitements
qui coñteront de toute façon
de plus en plus cher. Pour limiter toutes les factures,
il précise que
les habitants doivent adopter des
gestes qui permettront de réduire au maximum
les ordures ménagères.
Il informe que le SY SEM
est aussi une filière industrielle
équipée
d'un
outil appelé l'UVEOR
c'est-à-dire l'Unité de
Valorisation
Energétique
et Organique.
Précisant que
cet outil a
quelques années,
il informe qu'il a été nécessaire de le moderniser en 2021,
engendrant de fait un arrêt sur
une bonne partie de
l'année
et une augmentation
des charges
notamment
sur 2022.
Il cite un
réinvestissement
de
15 millions
d'euros.
Convernant
la partie
recyclage,
il énumère
quelques
chiffres :10 flux
de différents matériaux
valorisés,
11
000
onnes
de produits
envoyés
vers les filières
de
recyclage,
1 500
tonnes
de PET
correspondant
aux
bouteilles plastiques
d'eau,
15
000
tonnes
de matière
recyclables
reçues
et revalorisées
à
hauteur
de
86%.
I] précise
qu'une
très grande
partie
des
matières
est
recyclée
en
France,
96,1
%
contre
3,9
%
envoyées à l'étranger,
ajoutant
que
la France
ne dispose pas forcément
de
toutes les filières.
Pour
lui,
cela
réprésente nue partie vraiment faible.
Il indique que le centre de tri expédie par jour
3 semi-remorques de matières triées vers
les usines
de
recyclage.
S'agissant
des
végétaux,
il énumère
30
000
tonnes
de
végétaux
traités,
et
10
000
tonnes
valorisés
notamment par
le biais de l'agriculture.
Concernant
les coûts
du
traitement
des déchets en 2021,
il constate un
coft aidé par
tonne
de 246
€ pour les ordures ménagères,
représentant un
coft de 49
€ par habitant,
Comparant
ves données avec les chiffres
Page
4 sur
68 antérieurs,
il pointe
une
nette augmentation
du coñt.
Pour le recyclable,
il indique
que
le volt aidé est de 234
€ la tonne,
soit
12
€ par
habitant
et enfin pour les végétaux un
coût de traitement de 21
€ par
tonne
soit 3,10
€ par habitant.
Sur
le volet
communication,
il indique
que
la campagne
de communication
du SYSEM
s'articule principalement
autour de la prévention
des
déchets.
Sonlignant
que
le SYSEM
est une filière
de
traitement qui a sa
dimension,
à précise
qu'il ne s'agit pas
de grossir
les flux,
ce qui nécessiterait un
redimensionnement
mais
aussi toute
une
infrastructure
qui
cofterait
extrémement
cher,
mais
plutôt d'adopter une
communication
en faveur de la réduction
des déchets,
L/ précise que
cette communication
se fait notamment
par
des
campagnes
d'affichage.
1] cite
l'autocollant
« stop pub
»,
et invite
chaque personne
à mettre
ce petit
logo
réduisant
considérablement
les déchets de papier en tout genre
dans
la boîte aux
lettres.
Il prend
l'exemple
également de la campagne
de
communication faite autour des masques
visant à éviter que
les masques
soient jetés dans
la poubelle
des recyclables pendant
le
COV/ID.
L! vite enfin un programme
à visée davantage pédagogique
et tourné vers les enfants
avec les visites du
centre
de tri,
« cette grosse machine » permettant
de trier tous les déchets.
Il conclut sur le fait qu'il faudra
nécessairement réduire demain
les
déchets parce
qu'ils cofteront plus cher que
ve soit financièrement
on environnementalement.
Sylvie SCULO
informe avoir sollicité l'organisation d'une réunion publique on d'un temps d'échange à destination de l'ensemble
des
conseillers municipaux
du
territoire
sur cette question
des déchets,
soulignant
que
ce dossier s'oriente
vers une
hausse
des
cofts
ef
des
modifications
des prises
en
charge.
Pour
elle,
il est
important
que
les
élus
disposent
d'un
très
bon
nivean
d'informations sur les consignes,
les traitements et les cofits élevés à venir.
Elle précise que
le centre de fri bientôt obsolète va être
remplacé par une autre structrere, ainsi que PUVEOR.
Elle estime que ce dossier doit se préparer et être partagé avec l'ensemble
des conseillers municipaux du territoire puisque ce dossier fait partie des questions régulièrement posées par les administrés, Elle conclut sur le fait que
ve dossier fait partie
des sujets importants
de 2023.
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
l'avis
de
la
Commission
Finances,
Ressources
Humaines
et
Bâtiments
du
29
novembre
2022,
Le
Conseil
Municipal :
PREND
ACTE
du
rapport
d'activités
2021
du
Syndicat
de Traitement
des
déchets
Ménagers
du
Sud-Est
du
Morbihan. 2022-12-04
- Police
municipale
- Signature
d'un
protocole
de
mise
en
œuvre
de
la
procédure
de
rappel
à
l'ordre
Rapporteur
: Sylvie
SCULO
En
matière
de
prévention
de
la délinquance
et de
tranquillité
publique,
le maire
joue
un
rôle
pivot
au
regard
de
ses
pouvoirs
de
police.
Pour
assumer
ses
missions,
il dispose
d'outils
et
de
moyens
d'intervention
divers,
adaptés
à chaque
situation.
L'article
11
de
la
loi
du
5
mars
2007
relative
à
la
prévention
de
la délinquance
a
inséré
un
article
L.2212-2-1
dans
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
désormais
l'article
L.132-7
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
qui
donne
pouvoir
au
maire
de
procéder
à un
rappel
à l'ordre
à l'encontre
d'une
personne,
auteur
de
faits
susceptibles
de
porter
atteinte
au
bon
ordre
dans
la
commune.
Ainsi,
Le rappel
à l'ordre
est
un
des
outils
dont
dispose
le maire
pour
éviter des
troubles
dans
sa
commune
et
apporter
une
réponse
institutionnelle
simple
et
rapide,
dès
lors
que
ceux-ci
ne
constituent
pas
une
infraction
pénale.
Cette
intervention
du
maire
peut
concerner
aussi
bien
des
mineurs
que
des
majeurs.
Plus
concrètement,
le
rappel
à
l'ordre
s'applique
aux
faits
portant
atteinte
au
bon
ordre,
à
la
sûreté,
à
la
sécurité
et
à
la
salubrité
publiques
dans
la commune.
Ainsi,
il peut
concerner
principalement
les
conflits
de
voisinage,
l'absentéisme
scolaire,
la présence
constatée
de
mineurs
non
accompagnés
dans
des
lieux
publics
à des
heures
tardives,
certaines
atteintes
légères
à la propriété
publique,
les «
incivilités
> commises
par des
mineurs,
tes
incidents
aux
abords
des
établissements
scolaires,
certaines
contraventions
aux
arrêtés
du
maire
portées
à
sa
connaissance,
certaines
nuisances
sonores,
certains
écarts
de
langage.
Page
5
sur
68 Un
protocole
peut
être
conclu
entre
le Procureur
de
la République
et les maires
de son
ressort
pour
délimiter
le champ
d'application
du
rappel
à
l'ordre,
clarifier
la procédure
et vérifier
sa
cohérence
avec
les
prérogatives
de
l'autorité judiciaire.
ILest
donc
proposé
au
Conseil
Municipal
de
définir
les
modalités
de
la
mise
en
œuvre
de
cette
procédure
de
rappel
à
l'ordre
telles
que
proposées
dans
le protocole
annexé.
Vu
l'article
11
de
la
loi
du
5
mars
2007
relative
à
la
prévention
de
la délinquance,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
l'avis
de
la Commission
Finances,
Ressources
Humaines
et
Bâtiments
du
29
novembre
2022,
Après
en
avoir
délibéré,
Par
un
vote
à main
levée
et à
l'unanimité,
Le
Conseil
Municipal :
ADOPTE
le
protocole
de
mise
en
œuvre
de
la
procédure
de
rappel
à
l'ordre
entre
la
commune
de
Séné
et
le
parquet
du
Tribunal
de
Grande
Instance,
pour
une
durée
d'un
an
et renouvelable
par
tacite
reconduction,
AUTORISE
Madame
la Maire
où
son
représentant
à signer
le dit
protocole.
2022-12-05
- Subvention
accueil
de
loisirs
associatif
Ty
Mouss
- Versement
d'une
avance
Rapporteur: Roland
DONAT
L'accueil
de
loisirs
associatif
AFCS-Ty
Mouss
accueille
les
enfants
de
3
à
11
ans
durant
les
mercredis
périscolaires
et
les
vacances
scolaires
au
sein
de
la
Maison
de
l'Enfance
de
Séné.
Le
bilan
d'activités
2022
et
les
comptes
financiers
ne
sont
pas
encore
connus.
Cependant,
il est
nécessaire
d'octroyer,
comme
chaque
année,
une
avance
de
trésorerie
afin
de
permettre
à
l'accueil
de
loisirs
associatif
de
fonctionner
normalement
et de
permettre
l'accompagnement
de
la Fédération
Départementale
Familles
Rurales
du
Morbihan.
Le
montant
de
La subvention
globale
sera
définit
dès
que
la Commune
aura
connaissance
de
son
compte
de
résuitat
pour
l'année
2022
et du
budget
prévisionnel
2023,
Cette
avance
de
trésorerie
est
équivalente
à 20
%
de
la subvention
précédente.
ILest
proposé
la répartition
suivante
pour
un
versement
en
janvier
2023
:
AFCS
Ty
Mouss
Fédération
départementale
Familles
Rurales
Morbihan
Subvention
annuelle
2022
55
000
€
17000
€
Avance
de
trésorerie
2023
11000
€
3400
€
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la délibération
du 4° décembre
2022
approuvant
Le renouvellement
de la convention
tripartite
de gestion
et d'animation
de
l'accueil
de
loisirs
associatif
« AFCS
Ty
Mouss
»
pour
trois
nouvelles
années,
Considérant
la
nécessité
d'accorder
une
avance
de
trésorerie
à
l'accueil
de
loisirs
associatif
«
AFCS
Ty
Mouss
»
pour
son
fonctionnement
et
à
la
Fédération
Départementale
Familles
Rurales
du
Morbihan
pour
son
rôle
d'accompagnement
et
de
gestion,
Vu
l'avis
de
La Commission
Education
et
Solidarités
du
17
novembre
2022,
Page
6
sur
68 Vu
l'avis
de
La Commission
Finances,
Ressources
Humaines
et
Bâtiments
du
29
novembre
2022,
Après
en
avoir
délibéré,
Par
un
vote
à main
levée
et
à
l'unanimité,
Le Conseil
Municipal
:
VERSE
une
subvention
de
11
000
€
au
centre
de
loisirs
«
AFCS-TY
MOUSS"
»
en
janvier
2023
;
VERSE
une
subvention
de
3 400
€ à la Fédération
Départementale
Familles
Rurales
du
Morbihan en
janvier
2023. l'est
précisé
que
les crédits
nécessaires
sont
prévus
au
BP
2023.
2022-12-06
- Signature
d'une
convention
d'objectifs
tripartite
concernant
la
gestion
et
l'animation
de
l'accueit
de
loisirs
associatif
«
Ty
Mouss
»
entre
la
Commune
de
Séné,
la
Fédération
Familles
Rurales
morbihannaise
et
l'AFCS
Séné
-
Période
2023-2025
Rapporteur:
Roland
DONAT
L'Association
Familiale
et Culturelle
de Séné
(AFCS)
à mis
en
place,
à son
initiative,
un
accueil
de
loisirs
en
faveur
des
enfants
de
3 à 12
ans.
En
2006,
une
convention
a
été
mise
en
place
entre
la
Commune
et
l'AFCS
Ty
Mouss
pour
renforcer
les
relations
et soutenir
financièrement
l'accueil
de
loisirs
associatif,
En
2008,
un
comité
de
gestion
regroupant
l'AFCS,
la
Commune
de
Séné,
la
Fédération
départementale
Familles
Rurales
et
la Caisse
d'Allocations
Familiales
a
été
instauré
pour
garantir
Le
fonctionnement
de
cet
accueil
associatif.
En
2072,
cette
convention
s'est
transformée
en
convention
d'objectifs
de
gestion
et
d'animation.
Afin
de
pérenniser
le
mode
de
gestion
associatif
qui
implique
directement
les
familles
dans
le
fonctionnement
de
cet
établissement,
il
a
été
élaboré
une
convention
pour
préciser
la
gestion
et
l'organisation
de
l'accueil
de
loisirs Ty
Mouss.
En
2014,
la
Fédération
départementale
de
Familles
Rurales
a proposé
un
accompagnement
pour
alléger
la
gestion
administrative
et financière
de
l'accueil
de
loisirs
associatif.
Ainsi,
l'association
AFCS
se
consacre
depuis
à la pédagogie
et aux
relations
avec
les familles.
La
Fédération
départementale
de
Familles
Rurales
agit
en
qualité
d'instance
gestionnaire
du
service
(gestion
du
personnel,
facturations,
budgets...)
La
Commune
reste
associée
et solidaire
de
ce fonctionnement
dans
le cadre
de
sa
politique
éducative
locale
et apporte
un
soutien
financier.
Depuis,
une
forte
collaboration
à
été
menée
entre
les
trois
partenaires
pour
faire
vivre
cette
dynamique
collective
et
favoriser
l'accessibilité
des
familles
aux
activités
périscolaires
et
extrascolaires
ainsi
qu'aux
ressources
du
territoire.
La
convention
actuelle
(2020/2022)
arrive
désormais
à son
terme
le 31
décembre
2022.
Le comité
de
gestion
s'est appuyé
sur son
expérience
en
matière
de coopération
éducative
pour
faire
évoluer
son
prochain
partenariat
avec
la
recherche
d'une
plus-value
éducative
à apporter
sur
les
temps
de
l'enfant
ainsi
qu'une
cohérence
des
accueils
sur
l'ensemble
du
territoire.
Le
comité
de
gestion
du
18
octobre
2022
a
ainsi
validé
le
projet
de
la
nouvelle
convention
pour
les
3
prochaines
années
et
sera
un
partenaire
ambitieux
pour
retravailler
Le
Projet
Educatif
de
Territoire
(PEDT)
et
intégrer
le
Plan
Mercredi
à compter
de
septembre
2023,
Page
7
sur
68 Iest
donc
proposé
une
nouvelle
convention
tripartite
pour
une
période
de
3
ans
du
1” janvier
2023
au
31
décembre
2025.
Sylvie SCULO
en profite pour souligner la qualité dut dialogue
avec Ty Mouss
lors des différentes
rencontres.
Elle
se réjouit
des
décisions prises
qui
sont
intéressantes pour
le bien
être
des
enfants
accueillis,
avec
notamment
nne
diversification
et une
amplification
de l'offre.
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
du
27
février
2020
approuvant
la
convention
tripartite
concernant
la
gestion
et
l'animation
de
l'accueil
de
loisirs
associatif
«
Ty
Mouss
>
entre
la
Commune
de
Séné,
la
Fédération
Familles
Rurales
morbihannaise
et l'AFCS
Séné
pour
la période
2020-2022,
Vu
Le
projet
de
convention
annexé
proposé
pour
une
nouvelle
période
de
3
ans,
Vu
l'avis
de
la
Commission
Education
et Solidarités
du
47
novembre
2022,
Vu
l'avis
de
la
Commission
Finances,
Ressources
Humaines
et
Bâtiments
du
29
novembre
2022,
Considérant
que
cette
convention
garantit
une
cohérence
entre
les
objectifs
poursuivis
par
l'association
Ty
Mouss,
la
Fédération
Familles
Rurales
Morbihannaise
et
les
orientations
du
projet
éducatif
de
territoire
(PEDT)
de
la Commune
de
Séné
en
faveur
des
familles
et
des
jeunes,
Considérant
que
les
engagements
de
chaque
partie
sont
clairement
définis
dans
le
cadre
de
cette
nouvelle
convention, Après
en
avoir
délibéré,
Par
un
vote
à main
levée
et
à l'unanimité,
Le
Conseil
Municipal
:
APPROUVE
la
reconduction
de
cette
convention
avec
la
Fédération
Familles
Rurales
Morbihannaise
et
l'Association
AFCS
Ty
Mouss
de
Séné
;
PRECISE
que
cette
convention
tripartite
concernant
la gestion
et
l'animation
de
l'accueil
de
loisirs
associatif
est
conclue
pour
une
durée
d'un
an,
renouvelable
par
tacite
reconduction,
pendant
3
ans
du
1* janvier
2023
au
31
décembre
2025;
AUTORISE
Madame
la
Maire
ou
son
représentant
à signer
toutes
les pièces
relatives
à ce dossier.
2022-12-07
- Projet
éducatif
de
territoire
-plan
mercredi
Rapporteur: Roland
DONAT
Le
décret
n°2013-77
du
24
janvier
2013
relatif
à l'organisation
du
temps
scolaire
imposait
dans
les
écoles
maternelles
et
élémentaires
publiques
la
répartition
des
24
heures
d'enseignement
hebdomadaires
sur
9
demi-journées
afin
notamment
d'alléger
la journée
de
l'élève.
C'est
dans
ce
cadre
que
la
semaine
de
l’école
a
été
mise
en
œuvre
lors
de
la
rentrée
de
septembre
2024
organisée
sur
5
jours,
dont
le
mercredi
matin
scolarisé,
dans
les
écoles
publiques
de
Séné.
L'école
privée
n'étant
pas
assujetti
à cette
obligation,
l'école
Ste-Anne
avait
fait
Le choix
de
rester
à la semaine
de
4 jours
d'école.
Page
8
sur
68 Ce
décret
prévoyait
également
la rédaction
pour
chaque
commune
d'un
Projet
Educatif
de Territoire
(PEDT)
visant
à
définir
les
modalités
organisationnelles
des
différents
temps
de
l'enfant
et
les
conditions
de
financements
complémentaires
de
l'Etat
et de
la Caisse
d'Allocations
Familiales
du
Morbihan
pour
les TAP
(temps
d'activités
périscolaires).
Ainsi,
le PEDT
de
la Commune
de
Séné
a été
signé
en
2014
et approuvé
par
Le Conseil
Municipal
du
17
avril
2014
puis
reconduit
le 30
mai
2017.
Le
décret
suivant
n°2017-1108
du
27 juin
2017
a permis
aux
collectivités
qui
Le souhaitent
un
«
retour
»
à
la semaine
de
quatre
jours
d'école.
Après
une
importante
concertation
avec
la
communauté
éducative
locale
(réunion
publique,
conférence,
ateliers,
comités
de suivi,
conseils
d'école),
le Conseil
Municipal
a décidé
lors de
sa séance
du
22
mars
2018
d'organiser
les
heures
d'enseignement
scolaire
sur
quatre
jours
à compter
de
la
rentrée
de
septembre
2018,
libérant
de
ce
fait
le mercredi.
Cette
organisation
dérogatoire
a été
de
nouveau
confirmée
par
Le Conseil
Municipal
le 30
mars
2021.
Le
décret
n°2018-647
du
23
juillet
2018
a
modifié
les
définitions
et
les
règles
applicables
aux
accueils
de
loisirs :
-
Les
accueils
organisés
les
jours
d'école
et
le
mercredi
sans
école
sont
réglementairement
qualifiés
d'accueils
périscolaires.
-
Les
accueils
organisés
pendant
les
vacances
scolaires
ainsi
que
le samedi
sans
école
et
le dimanche
sont
qualifiés
en
accueil
extrascolaires.
Ce
même
décret
introduit
un
assouplissement
des
taux
d'encadrement
qui
sont
aménagés
pour
tenir
compte
de
la durée
de
fonctionnement
de
l'accueil,
La
prise
en
compte
des
intervenants
ponctuels
dans
le calcul
de
ces taux
est
désormais
possible
le mercredi
sans
école
pour
les accueils
de
loisirs
périscolaires
organisés
dans
le cadre
d'un
PEDT,
Actuellement,
sur
la
Commune
de
Séné,
l'association
AFCS
Ty
Mouss
est
le
seul
organisateur
de
l'accueil
périscolaire
du
mercredi
pour
les enfants
scolarisés
d'âge
primaire
(de
3 ans
à 11
ans).
L'accueil
de
loisirs
(ALSH)
propose
120
places
le mercredi
dont
92
places
pour
les permanents
et 28
places
pour
les occasionnels,
répartis
dans
3 groupes
(3/5
ans,
5/7
ans
et 7/11
ans).
Les
enfants
occupent
les
locaux
municipaux
de
la
Maison
de
l'Enfance
pour
l'AESH
et
l'école
maternelle
Dolto. Afin de répondre
à la demande
croissante
des
familles
d'obtenir
un
mode
de garde
et d'animation
le mercredi,
la Commune,
la
Fédération
départementale
et l'AFCS
Séné
ont
travaillé
ensemble
durant
l'année
2022
pour
proposer
une
nouvelle
organisation
qui
répondrait
aux
besoins
d'accompagnement
des
familles
tant
en
matière
d'accès
aux
loisirs
que
du
soutien
à
la
parentalité.
Ainsi,
à
compter
de
septembre
2023,
la
Commune
de
Séné
souhaïite
organiser
un
accueil
périscolaire
du
mercredi
de
la
façon
suivante
:
-
Un
accueil
périscolaire
associatif pour
Les 3/8
ans
(fin de scolarisation
en CET)
d'environ
104
places.
-
Un
accueil
périscolaire
municipal
pour
les
8/11
ans
(à
partir
du
CE2)
d'environ
36
places
au
démarrage.
Cette
organisation
permettrait
d'augmenter
la capacité
d'accueil
de
16
%.
Dans
ce
cadre,
la Commune
de
Séné
souhaite
rejoindre
la charte
qualité
du
«
Plan
Mercredi
»,
Page
9
sur
68 Ce
label
propose
ainsi
des
solutions
et
des
financements
de
la Caisse
d’Allocations
Familiales
en
lien
avec
les
services
de
l'Etat
(Education
Nationale
et
Cohésion
Sociale)
pour
faciliter
l'organisation
des
accueils
de
loisirs
en
proposant
des
activités
périscolaires
de
qualité
en
complémentarité
avec
les
projets
des
écoles.
Pour
les
familles,
il
permet
de
garantir
la
qualité
éducative
des
activités
proposées
et
le
savoir-faire
des
personnels. ÎLest
donc
proposé
de
renouveler
et d'actualiser
le Projet
Educatif
De
Territoire
(PEDT)
de
la Commune
de
Séné
dont
la dernière
mise
à jour date
de
2018,
suite
au
retour
de
la semaine
à 4 jours,
en
intégrant
le Plan
Mercredi
afin
de
poursuivre
la cohérence
éducative
des
activités
périscolaires
organisées
dans
les condition
de
l'article
R 551-143
du
code
de
l'éducation.
Durant
le
premier
semestre
2023,
des
ateliers
de
travail
et
d'échanges
entre
les
partenaires
éducatifs
s'impliquant
à mettre
l'enfant
au
cœur
des
priorités
seront
mis
en
œuvre
afin
de
déterminer
les axes
éducatifs
contribuant
à l'épanouissement
des
enfants
et des
jeunes
ainsi
que
les objectifs,
Le plan
d'actions
et les effets
attendus. Pendant
les
3
années
du
PEDT,
un
comité
de
pilotage
se
réunira
régulièrement
afin
d'assurer
le
suivi
de
la
mise
en
œuvre
du
PEDT.
Les
groupes
de
travail
thématiques
seront
maintenus
pour
renforcer
la dynamique
opérationnelle
autour
de
ce
projet.
Ainsi,
il convient
d'approuver
un
pré-projet
éducatif
de
territoire
(PEDT)
auquel
est
adossé
le plan
mercredi,
pour
les années
2023-2025.
Ce
document
sera
ensuite
présenté
aux
différents
ateliers
dans
le cadre
d'une
construction
concertée
pour
une
application
en
septembre
2023.
Soulignant
que
ce PEDT
est un
document
d'une
très grande
richesse,
Sylvie SCULO
encourage
les lus
qui
n'ont pas
eu le
temps
de le lire.
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
Code
de
l'Education,
notamment
les
articles
EL. 551-1
et
D.
5217-12,
Vu
la
loi
n° 2013-595
du 8
juillet
2013
d'orientation
et
de
programmation
pour
la
refondation
de
l'école
de
la
République,
Vu
le
décret
n°2013-77
du
24
janvier
2013
relatif
à
l'organisation
du
temps
scolaire
dans
les
écoles
maternelles
et
élémentaires,
Vu
le décret
n° 2013-707
du
2
août
2073
relatif
au
projet
éducatif
territorial
et
portant
expérimentation
relative
à l'encadrement
des
enfants
scolarisés
bénéficiant
d'activités
périscolaires
dans
ce cadre,
Vu
le décret
n°
2018-647
du
23
juillet
2018
modifiant
les
définitions
et
les
règles
applicables
aux
accueils
de
loisirs,
‘
Vu
la
délibération
du
17
avril
2014
approuvant
le
Projet
Educatif
de
Territoire
(PEDT)
de
la
Commune
de
Séné
pour
la
période
2014-2017,
Vu
la délibération
du
30
mai
2017
approuvant
la
reconduction
du
Projet
Educatif
de
Territoire
(PEDT)
de
la
Commune
de
Séné
pour
la
période
2017-2019,
Vu
la délibération
du
22
mars
2018
modifiant
le
PEDT
suite
au
retour
à la semaine
de 4
jours,
Vu
le
projet
de
nouveau
PEDT
pour
la
période
2023
à
2025,
Considérant
qu'une
nouvelle
concertation
doit
être
engagée
avec
Les
membres
de
la communauté
éducative
pendant
l'année
2023
pour
retravailler
Le
PEDT
afin
de
maintenir
des
objectifs
éducatifs
ambitieux
pour
les
enfants,
Page
10
sur
68 Considérant
que
le
projet
de
PEDT
présenté
permet
d'engager
cette
nouvelle
concertation
en
intégrant
le
Plan
Mercredi,
Vu
l'avis
de
la
Commission
Education
et
Solidarités
du
17
novembre
2022,
Vu
l'avis
de
la Commission
Finances,
Ressources
Humaines
et
Bâtiments
du
29
novembre
2022,
Après
en
avoir
délibéré,
Par
un
vote
à main
levée
et
à
l'unanimité,
Le
Conseil
Municipal :
MODIFIE
le
Projet
Educatif
de
Territoire
intégrant
le
Plan
Mercredi
et
de
le soumettre
à
la concertation
des
acteurs
éducatifs
du
territoire,
APPROUVE
le
PEDT
2023-2025
dans
sa
phase
actuelle,
AUTORISE
Madame
la
Maire
ou
son
représentant
pour
signer
tous
les
autres
documents
afférents
à
sa
mise
en
œuvre
notamment
Les
conventions
proposées
par
les
partenaires
institutionnels
(représentants
de
l'Etat
et CAF
du
Morbihan).
2022-12-08
- Tarifs
de
l'accueil
collectif
de
mineurs
des
petites
et
grandes
vacances
scolaires
- 2023
Rapporteur :
Jean-Yves
FOUQUERAY
L'accueil
collectif
de
mineurs
(ACM)
des
9-17
ans
du
service
enfance-jeunesse
vise
à
l'épanouissement
du jeune
en
tant
qu'individu
tout
en
privilégiant
la notion
de
groupe
et à favoriser
son
bien
être
durant
les temps
de
vacances.
faciliter
La
mairie
propose
une
grille
tarifaire
qui
prend
en
compte
le quotient
familial.
Ainsi
les
tarifs
sont
dégressifs
en
fonction
du
quotient.
Le tarif
journée
prend
en
compte
le repas
du
midi
produit
par
la cuisine
centrale
ou
en
cas
de
sortie,
il est
fourni
un
pique-nique.
L'évolution
des
enfants
inscrits
à l'ACM
par
quotient
est
la suivante
:
Tranches
QF
2019
2020
2021
2022
(fin
août)
présents
À
33%
34%
36%
36%
B
71%
1%
8%
6%
€
10%
1%
12%
14%
D
12%
1%
9%
8%
E
14%
12%
1%
3%
F
1%
6%
6%
6%
G
17%
19%
18%
19%
Comme
chaque
année,
il est
proposé
d'actualiser
les tarifications
de
l'accueil
de
loisirs
municipal.
Compte
tenu
de
la
situation
sociale
actuelle,
la
municipalité
propose
de
faire
évoluer
les
tarifs
2023
de
l'accueil
de
loisirs
municipal
dans
les
mêmes
conditions
que
les tarifs
de
la
restauration
scolaire
c'est-à-dire
une
tarification
progressive
afin
de
limiter
Les
impacts
sociaux
de
la
crise
géopolitique
actuelle
et
de
ses
conséquences
économiques,
après
la crise
sanitaire,
Après
une
hausse
de
2
%
sur
l'ensemble
des
tranches
en
2022,
la
tarification
proposée
à
la journée
est
la
suivante
au
1° janvier
2023 :
Tranches
QF
Tarifs
2022
Augmentation
Tarifs
2023
A
3,80
€
oO
3,80€
B
9,40
€
0
9,40
€
C
11,50
€
1%
1162
€
Page
LE
sur
68 D
13,20
€
2%
13,46
€
E
15,10
€
3%
15,55
€
F
17,10
€
4%
17,78.
€
G
20,10
€
5%
21,10
€
Extérieur
25,15
€
5%
27,04
€
L'impact
pour
les familles
sur
l'exemple
d'une
semaine
de
présence
en
accueil
de
loisirs
serait :
Tranches
QF
Facture
2022
Facture
2023
Différence
A
19€
19€
0
B
A7
€
AT
€
0
C
56,50
€
58,10
€
+1,60
€
D
64,75
€
67,30
€
+2,55
€
E
74
€
77,75
€
+3,75€
F
84€
88,30
€
+ 4,90€
G
98,50
€
105,50
€
+7€
Extérieur
126,25
€
135,20
€
+8,95
€
Aussi,
ilest
proposé
un
tarif
à
la demi-journée
sans
repas
:
Tranches
quotient
Tarifs
ALSH
Augmentation
Tarifs
ALSH
familial
demi-journée
2022
demi-journée
2023
A
1,50
€
0
1,50
€
B
4,90
€
0
4,90
€
C
6,30
€
1%
6,36
€
D
7,80
€
2%
7,95
€
E
9,20
€
3%
9,47
€
F
10,60
€
4%
11,02
€
G
12,10
€
5%
12,70
€
Extérieur
16,90
€
5%
17,75
€
IL'est
également
rappelé
que
les
enfants
extérieurs
scolarisés
dans
Les
établissements
scolaires
primaires
situés
sur
la Commune
de
Séné
bénéficient
des
tarifs
sinagots
de
l'ALSH.
Françoise MERCIER
souhaite
connaître
le coñt de revient d'une journée,
et notamment pour le tarif extérieur.
Soulignant
être incollable
sur les coûts
des
repas,
Sylvie
SCULO
avoue
ne pas
connaître
le coft
de
revient d'une journée
et
indique qu'elle le donnera par la suite.
Blle
confirme
que
ce coût de revient est de toute façon supérieure à 27
€. Elle
rappelle
que les tarifs des collectivités publiques
ne peuvent
être supérieurs au coût de revient puisqu'il est interdit de faire des bénéfices.
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
l'ordonnance
n°
2005-1092
du
1er
septembre
2005
relative
au
régime
de
protection
des
mineurs
accueillis
hors
du
domicile
parental
à
l'occasion
des
vacances
scolaires,
des
congés
professionnels
ou
des
loisirs, Vu
le décret
n° 2006-923
du
26
juillet
2006
relatif à la protection
des
mineurs
accueillis
hors
du
domicile
parental
et
modifiant
le code
de
l'action
sociale
et
des
familles
(partie
réglementaire),
Vu
la délibération
du
4 juillet
2017
approuvant
la grille
des
tranches
de
quotients
familiaux,
Vu
la délibération
du
27
février
2020
modifiant
les
tarifs
de
La tranche
A
suite
aux
nouvelles
dispositions
de
la CAF
concernant
les
bons
vacances,
Vu
la délibération
du
1° février
2022
approuvant
les précédents
tarifs
de
l'ACM
pour
l'année
2022, Page
12
sur
68 Vu
l'avis
de
la
Commission
Education
et Solidarités
du
17
novernbre
2022,
Vu
l'avis
de
la
Commission
Finances,
Ressources
Humaines
et
Bâtiments
du
29
novembre
2022,
Considérant
la
nécessité
d'actualiser
les
tarifs
de
l'accueil
collectif
de
mineurs
pour
l'année
2023,
Après
en
avoir
délibéré,
Par
un
vote
à main
levée,
Par
26
voix
Pour
et
3
Voix
Contre
(Clément
LE
FRANC,
Françoise
MERCIER,
Jérémy
LE
DUC
-
pouvoir
à
Clément
LE
FRANC),
Le Conseil
Municipal
:
APPROUVE
la
modification
des
tarifs
de
l'accueil
collectif
des
mineurs
des
petites
et
grandes
vacances
scolaires
comme
indiqué
dans
les
tableaux
ci-dessus
au
1° janvier
2023,
FIXE
La pénalité
de
retard
après
la fermeture
du
centre
à 5 €
(cinq
euros),
FIXE
les
frais
par
activité
annulée
sans justificatif
à 2,25
€,
APPLIQUE
le tarif d'un
repas
scolaire
à tout
enfant
qui viendrait fréquenter
l'accueil
de
loisirs pour
une
deri-
journée
et
qui
devrait
rester
exceptionnellement
déjeuner.
2022-12-09
- Rémunérations
du
personnel
vacataire
du
service
enfance-jeunesse
-
Barème
2023
Rapporteur: Pascale
LAIGO
De
nombreux
enfants
fréquentent
l'accueil
de
loisirs
de
la
mairie
des
9-17
ans
durant
les
vacances
scolaires
ce qui
nécessite
un
encadrement
et Le recrutement
d'animateurs
saisonniers
en
complément
des
animateurs
et des
animatrices
du
service
enfance-jeunesse,
Le
nombre
d'animateurs
recrutés
varie
en
fonction
du
taux
d'encadrement
qu'il
convient
d'assurer
soit :
Pour
les moins
de
6 ans:
1 animateur
pour
8 enfants
Pour
les plus
de
6 ans:
1 animateur
pour
12
enfants
En
2022,
30
recrutements
de
saisonniers
ont
été
nécessaires
pour
les
5
périodes
de
vacances.
La
qualification
minimum
requise
est
de
50%
d'animateurs
diplômés,
30%
d'animateurs
en
stage
pratique
BAFA
et
20%
d'animateurs
non
diplômés.
Aussi,
il
y
a
lieu
de
procéder
à
la
révision
des
rémunérations
applicables
aux
animateurs
vacataires
intervenant
dans
Le cadre
du
fonctionnement
du
service
Enfance-Jeunesse
en
accueil
collectif
de
mineurs
et
en
séjours
de
vacances.
Compte
tenu
de
la conjoncture
actuelle
et de
la hausse
de
l'indice
de
rémunération
dans
la fonction
publique,
il est
proposé
une
augmentation
de
3,5
%
à
l'ensemble
des
rémunérations
à
compter
du
1°
janvier
2023
selon
les
barèmes
suivants
:
Qualifications
1/2
journée
1°
Journée
1/2
journée
Journée
Année 202
Année 2022
BAFD
ou
titre
équivalent
2703
€
5406
€
45,44
€
890,88
€
BAFA
ou
titre
équivalent
33,53€
:
6706
€
32,40
€
64,19
€
Stagiaire
BAFA
et
sans
:
qualification
127,64
€
‘
55,28€
26,70
€
53,42
€
Page
13
sur
68 Ainsi,
pour
un
animateur
saisonnier
travaillant
sur un
mois
en
période
estivale,
le salaire
net
sera
situé
entre
1400
€ et 1900
€ comprenant
les 4 semaines
de travail
en
accueil
de
loisirs et Les éventuelles
majorations
liées aux
préparations,
les présences
en
garderie
et les participations
en
séjour
court.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le Code
de
l'action
sociale
et des
familles,
Vu
le décret
n°
2006-923
du
26
juillet
2006
relatif
à
la
protection
des
mineurs
accueillis
hors
du
domicile
parental, Vu
l'avis
de
la Commission
Education
et Solidarités
du
17
novembre
2022,
Vu
l'avis
de
la Commission
Finances,
Ressources
Humaines
et
Bâtiments
du
29
novembre
2022,
Considérant
la nécessité
de
recruter des
animateurs
durant
les périodes
de vacances
scolaires
dont
l'effectif
varie
en
fonction
de
l'activité
de
l'accueil
de
loisirs
et du
niveau
de fréquentation
et par voie
de conséquence
du
taux
d'encadrement
nécessaire,
Considérant
notre
volonté
de
favoriser
la qualification
et l'insertion
professionnelle
des jeunes,
Considérant
l'engagement
de
la collectivité
dans
une
politique
locale
d'animation
du
territoire,
Après
en
avoir
délibéré,
Par
un
vote
à main
levée
et à l'unanimité,
Le
Conseil
Municipal :
AUGMENTE
la
rémunération
des
vacataires
en
se
basant
sur
une
revalorisation
de
3,5
%
conformément
aux
tableaux
ci-dessus
proposés,
AUTORISE
Madame
la
Maire,
ou
son
représentant,
à signer
tout
document
se
rapportant
à ce
dossier,
ILest
précisé
que
les
crédits
seront
inscrits
au
chapitre
012
du
budget
primitif
2023.
2022-12-10
- Convention
de
partenariat
avec
la
Caisse
d'Allocations
Familiales
(CAF)
du
Morbihan
-
FORFAIT
PASSION
- Renouvellement
Rapporteur
: Jean-Yves
FOUQUERAY
Afin
de
favoriser
l'accès
pour les
jeunes
et, en particulier
ceux
qui
sont
issus
de
milieux
modestes,
à la pratique
d'une
activité
sportive
ou
culturelle,
la
Caisse
d'Allocations
Familiales(CAF)
du
Morbihan
propose
à
la
Commune
de
Séné
de
renouveler
pour
trois
années
supplémentaires
la convention
«
FORFAIT
PASSION
».
Les
activités
organisées
à
l'année
par
la Ville
permettent
la
mise
en
œuvre
d'une
participation
de
45
€
de
La
CAF
pour
une
seule
activité
par année
scolaire.
Pour
les familles
bénéficiaires,
ce
montant
sera
soit versé
à la Ville de Séné
(qui
déduira
le montant
de cette
aide
sur
les tarifs
proposés),
soit directement
à la famille.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la délibération
du
3
octobre
2019,
Vu
le
projet
de
convention
Forfait
Passion
de
La
CAF
du
Morbihan,
Page
14
sur
68 Vu
l'avis
de
la
Commission
Culture,
Patrimoine,
Sport
et Vie
Associative
du
9
novembre
2022,
Vu
l'avis
de
la Commission
Petite
Enfance,
Enfance-Jeunesse
et Vie
Scolaire
du
17
novembre
2022,
Vu
l'avis
de
la Commission
Finances,
Ressources
Humaines
et Bâtiments
du
29
novembre
2022,
Considérant
que
la convention
Forfait
Passion
est
arrivée
à son
terme,
Considérant
de
l'intérêt d’une
pratique
sportive
ou
culturelle
par
les enfants
et les
jeunes
car
elle participe
à
leur
épanouissement,
à leur
insertion
sociale
et joue
un
rôle
éducatif.
Après
en
avoir
délibéré,
Par
un
vote
à main
levée
et à l'unanimité,
Le
Conseil
Municipal :
APPROUVE
le
projet
de
convention
présenté,
AUTORISE
Madame
la
Maire
ou
son
représentant
à signer
la
nouvelle
convention
de
partenariat
avec
la
caisse
d'allocations
ainsi
que
tout
document
relatif à cette
affaire.
DIT
que
cette
convention
est
conclue
pour
les
années
scolaires
de
septembre
2022
à août
2025.
2022-12-11
- Renouvellement
de
l'accompagnement
éducatif
avec
le collège
public
de
Séné
- Nouvelle
convention Rapporteur
: Jean-Yves
FOUQUERAY
Le
projet
éducatif
de
la Ville
de
Séné
prévoit
l'intervention
de
services
de
la Ville
auprès
des
jeunes,
Ainsi,
le
service
Enfance-Jeunesse
est
en
relation
étroite
avec
le collège
Cousteau
situé
sur
la
commune
pour
des
interventions
sur la pause
méridienne.
L'objectif
de
cette
présence
auprès
des
collégiens
est
de
les
accompagner
dans
l'apprentissage
de
la
citoyenneté,
de
leur socialisation,
ainsi
que
de
poser des
jalons
d'une
continuité
éducative
et de
favoriser
les
échanges
entre
le collège
et la Ville.
Îl'est
ainsi
proposé
des
actions
qui
visent
à accompagner les jeunes
dans
leurs
expérimentations,
leurs
choix
et
leurs
engagements
afin
d'améliorer
leurs
conditions
de
réussite
scolaire,
Durant
l'année
2022,
une
quarantaine
de
collégiens
y ont
participé.
ILest
proposé
de
renouveler
ce
partenariat
actuellement
tripartite
entre
Les Villes
de
Séné
et de
Theix-Noyalo
avec
le
collège
Cousteau
pour
une
nouvelle
année
scolaire
à compter
de
2022/2023
par
la
mise
en
œuvre
d'animation
sur
le temps
de
la
pause
méridienne
ainsi
que
son
renouvellement
par
tacite
reconduction
pour
3ans. Les
nouvelles
activités
débuteront
en
janvier
2023.
La
liste
des
activités
et
le
budget
sont
définis
en
accord
entre
les
3
partenaires
ainsi
que
sa
répartition
financière
suivant
la
règle
suivante
: 30
%
en
début
et 70
%
à
la
fin
de
la
programmation,
Jean-Yves
FOUQUERAY
précise
que
le
montant
est
d'environ
2 000
€ partagé
entre
les
3 partenaires.
Il
cite
une
participation pour
la commune
à 744
€ en 2019,
à 0 €'en
2020
en
raison
du
COV'ID
et à 538€
en 2021.
Il ajoute
que
le
montant pour 2022
sera déterminé en fonction
du nombre
d'animations
mises en place.
Syhrie
SCULO
en profite pour
remercier
le
collège pour
verte
belle
collaboration,
et pour
sa présence
remarquée
lors
de
la
commémoration
du
11
novembre.
Elle signale que pour la Tèr fois, une gerbe a 6té déposée par les enfants du
Collège
Coustean.
Pour elle et pour les anciens
combattants présents,
ce geste qui a donné une
tonalité particulière,
a été vraiment
apprécié.
Pour
elle, on ne peut que se féliciter de cette belle collaboration.
Page
15
sur
68 Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
l'avis
favorable
du
conseil
d'administration
du
collège
Cousteau
de
Séné
du
17
octobre
2022
concernant
le renouvellement
du
partenariat
avec
la commune
de
Séné,
Vu
le projet
de
convention
en
annexe,
Vu
l'avis
de
la Commission
Education
et Solidarités
du
17
novembre
2022,
Vu
l'avis
de
la Commission
Finances,
Ressources
Humaines
et Bâtiments
29
novembre
2022,
Considérant
l'intérêt
d'un
partenariat
entre
la
Commune
et
Le coilège
pour
l'intervention
auprès
des
jeunes
collégiens
scolarisés
sur
la
Commune
de
Séné,
Après
en
avoir
délibéré,
Par
un
vote
à main
levée
et à l'unanimité,
Le
Conseil
Municipal :
ADOPTE
le projet
de
convention
joint
en
annexe,
AUTORISE
le renouvellement
du
partenariat
avec
le collège
Cousteau
et la Commune
de Theix-Noyalo
pour
une
durée
d'un
an
à compter
de
janvier
2023.
Cette
convention
est
renouvelable
par
tacite
reconduction
pour
unedurée
de
trois
ans.
AUTORISE
Madame
la
Maire
ou
son
représentant
à signer
toutes
les
pièces
relatives
à cette
affaire.
2022-12-12
- Comité
Consultatif
«
Restauration
Scolaire
»
- Création
et
désignation
des
membres
Rapporteur
: Roland
DONAT
Conformément
à l'article
L.2143-2
du Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le Conseil
Municipal
peut
créer des
comités
consultatifs
sur tout
problème
d'intérêt
communal
concernant
tout
ou
partie
du
territoire
de
la Commune.
Ces
comités
comprennent
des
personnes
qui
peuvent
ne
pas
appartenir
au
Conseil
Municipal,
notamment
des
représentants
des
associations
locales.
Sur
proposition
du
Maire,
il
en
fixe
la
composition
pour
une
durée
qui
ne
peut
excéder
celle
du
mandat
municipal
en
cours.
Chaque
comité
est
présidé
par
un
membre
du
Conseil
Municipal,
désigné
par
le
Maire.
Les
comités
peuvent
être
consultés
par
le Maire
sur
toute
question
ou
projet
intéressant
le service
public
et
équipements
de
proximité
et
entrant
dans
le
domaine
d'activité
des
associations
membres
du
comité.
Ils
peuvent
par
ailleurs
transmettre
au
Maire
toute
proposition
concernant
tout
problème
d'intérêt
communal
pour
lequel
ils ont
été
institués.
IL'apparait
opportun
de
mettre
en
place
le comité
consultatif
«
Restauration
Scolaire
>
pour
permettre
aux
acteurs
éducatifs,
dont
les
parents
d'élèves,
de
jouer
un
plus
grand
rôle
dans
les
décisions
et
d'éclairer
les
choix
des
élus
dans
le champ
de
la restauration
scolaire.
Quotidiennement,
80
%
des
élèves
des
écoles
publiques
et
privée
déjeunent
à
la
restauration
scolaire
municipale.
Environ
70
000
repas
scolaires
sont
produits
par
an
et
par
la cuisine
centrale
de
Theix-Noyalo
dans
le cadre
d'une
« entente
»,
Ce
comité
se
veut
une
instance
de
débats
et
d'échanges.
It a pour
objectif :
-
de
réunir
des
interlocuteurs
concernés
par
la qualité
des
repas
servis
aux
enfants
des
écoles,
-
d'améliorer
les pratiques
alimentaires,
-
de
développer
des
actions
pédagogiques
sur
le temps
du
repas,
Page
16
sur
68 -__
de
repérer
les
leviers
possibles
dans
tous
les
domaines
liés
à
La
restauration
(approvisionnements,
distribution,
tri,
.)
-
d'être
informé
sur
les actualités
réglementaires
et les enjeux
portés
par
le service
restauration.
Un
temps
est
consacré
lors
des
réunions
aux
questionnements
des
familles
sur
Le fonctionnement
des
sites
de
restauration.
Le
comité
se
réunira
régulièrement,
de
préférence
avant
chaque
période
de
vacances
scolaires.
Les
comptes
rendus
de
chaque
comité
consultatif
seront
réalisés
par
le service
scolaire
de
la
mairie
et
publiés
sur
le site
internet
de
la Ville
dans
la rubrique
«
restauration
>».
ILest
proposé
que
ce
comité
soit
composé :
Pour
le conseil
municipal
- _
De
4
élus
municipaux
du
groupe
de
la
majorité
municipale
;
-
De
élu
municipal
par
groupe
de
la
minorité
municipale
;
Pour
les
enfants
-
Des
membres
du
conseil
municipal
des
enfants
;
Pour
les
familles
-
D'un
représentant
de
parents
par
conseil
d'école
des
écoles
publiques
soit
3 membres
;
-
D'un
représentant
de
parents
de
l’école
privée
(OGEC)
;
-
D'un
représentant
titulaire
et
d'un
représentant
suppléant
de
parents
par
groupe
scolaire
{public/privé)
tirés
au
sort
soit
8
membres.
Le
suppléant
pourra
accompagner
le
titulaire
lors
de
chaque
comité
;
Pour
les
services
municipaux
et
l'éducation
nationale
-
D'un
représentant
de
la cuisine
centrale ;
-__
Des3
coordinateurs
des
sites
scolaires ;
-
D'un
représentant
de
la
direction
petite
enfance,
enfance,
jeunesse
et
vie
scolaire ;
-
D'un
représentant
enseignant
par
groupe
scolaire
public
et
privé
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
notamment
son
article
L2143-2,
Vu
l'avis
de
la Commission
Petite
Enfance,
Enfance-Jeunesse
et Vie
Scolaire
du
17
novembre
2022,
Vu
l'avis
de
la Commission
Finances,
Ressources
Humaines
et
Bâtiments
du
29
novembre
2022,
Considérant
de
l'intérêt
de
créer
un
comité
consultatif
en
charge
de
la
restauration
scolaire
afin
d'impliquer
les acteurs
concernés
dans
les projets
d'amélioration
de
la qualité
de
l'alimentation
et du
repas
scolaire,
Après
en
avoir
délibéré,
Par
un
vote
à main
levée
et à l'unanimité,
Le
Conseil
Municipal
:
APPROUVE
la
création
d'un
comité
consultatif
«
restauration
scolaire
»,
FIXE
sa composition
comme
indiquée
ci-dessus,
Page
17
sur
68 PRECISE
que
les
membres
extérieurs
seront
désignés
par
arrêté
de
Madame
la
Maire,
après
une
période
d'appel
à candidatures
ou
de
tirage
au
sort,
Désignation
des
membres
du
comité
consultatif
«
Restauration
Scolaire
»,
Sont
candidats
au
titre
de
la
liste
«
Séné
Avenir
&
Solidarité
»
: Christine
TAZE,
Roland
DONAT,
Irina
ROYER,
Jean-Yves
FOUQUERAY,
Est candidat
au
titre de
la liste «
Une
nouvelle
dynamique
pour
Séné
»
:Anthony
MOREL,
Est
candidat
au
titre
de
la
liste
«
Ensemble
pour
Séné
»
: Françoise
MERCIER,
Nombre
de
bulletins
trouvés
dans
l'urne
: 29
Nombre
de
bulletins
nuls
: 1
Suffrages
exprimés
: 28
Par
un
vote
à
bulletins
secrets
et
à
l'unanimité,
Le Conseil
Municipal
désigne
les membres
du
Comité
consultatif
«
Restauration
Scolaire
>
Représentations
politiques
Membres
« Séné
Avenir
&
Solidarité
>
1-Christine
TAZE
2-Rotand
DONAT
3-lrina
ROYER
4-Jean-Yves
FOUQUERAY
«
Une
nouvelle
dynamique
pour
Séné
»
1-Anthony
MOREL
<
Ensemble
pour
Séné
>
1-Françoise
MERCIER
2022-12-13
- Demande
de
subvention
en
investissement
pour
l'école
municipale
de
musique.
Rapporteur
: Mathias
HOCQUART
Le
Département
du
Morbihan
accompagne
le
fonctionnement
de
l'école
municipale
de
musique
de
Séné,
depuis
plusieurs
années
dans
le cadre
du
développement
des
pratiques
d'enseignements
artistiques.
Le
Département
propose
également
un
dispositif
d'aide
à
l'investissement
du
matériel
pédagogique.
Pour
accompagner
le
développement
du
projet
de
l'école,
au
travers
notamment
du
renouvellement
du
matériel,
il est
proposé
de
solliciter
le Département
pour
l'année
2023.
Concernant
les projets
de l'école de musique,
Mathias
HOCQUART
cite notamment
l'acquisition
de matériel pour le projet
avec l'école Guyomard
autour des musiques
traditionnelles.
Clément LE
FRANC
souhaite savoir s'il y
a un projet pédagogique
derrière cette demande
de subvention,
estimant que
rien
n'a
l'air d'être
défini,
ni même
le montant.
Pour
lui,
il serait
intéressant
d'avoir
un
rapport
d'activités
annuel
de
l'école
de
musique, Mathias
HOCQUART
indique
que
l'école
de
musique
est effectivement
en projet
avec
un
renouvellement
en
cours
de
la
direction,
depuis septembre.
Il informe que
le projet est en train
d'être écrit,
incluant tout un
travail avec l'école Guyomard
autour des musiques
traditionnelles.
Il précise que l'école de musique
vient de faire l'acquisition de bombardes pour les enfants,
représentant un investissement important.
U ajoute que l'école de musique
a également acheté deux instruments
l'année dernière
qui étaient auparavant prétés par la ville de Saint-Avé et qu'elle a souhaité les récupérer. I rappelle que l'idée de la municipalité est de développer
cette
école de musique
dans
le cadre
du
mandat
notamment
dans
les conditions
de
travail.
I signale
qu'un
travail a été demandé
à la nouvelle personne
en charge
de la coordination
avec pour projet une montée
en puissance
de l'école de
musique.
I/ souligne que la municipalité souhaite rendre plus visible l'école de musique sur tont le territoire même st elle a déjà
Page
18
sur
68 été présente à Grain
de Sel et à Ti-Anna,
U
ajoute que la municipalité est éçalement à l'écoute de nouvelles propositions.
cite
en l'exemple
le saxo,
nouvelle
discipline proposée
cette année
aux
sinagots.
Il signale
qu'un projet
est effectivement
écrit mais
qu'il n'a pas
été encore présenté en commission puisqu'il s'agit de prémices.
Il informe que
cela sera fait prochainement.
Concernant
le
rapport
d'activités
de
l'école
de
musique,
Sylvie
SCULO
informe
que
lorsqu'il
sera
réalisé,
Jean-Yves
FOUQUERAY
# présentera.
Notant
que
l'école
de musique
est un
service
municipal an
même
titre que
les écoles
ou
les
crèches,
elle
souligne
que
ce service
n'est pas
comparable
à
la
Réserve
Naturelle
qui
est une
entité qui
établit
son
rapport
d'activités tous les ans.
Elle
admet
toutefois que
disposer d'un
rapport
d'activités de l'école de musique
serait intéressant,
Elle
Prend note de vette demande
tout en sachant d'emblée que Jean-Yves FOUQUERAY aura plaisir
à
le présenter.
Jean-Yves FOUQUERAY
confirme
qu'il en sera
ravi,
estimant que
l'on peut se féliciter de la nouvelle
démarche
entreprise.
Il annonce
que
l'école
de musique
comprend nne
centaine
d'élèves.
I] déplore
la fermeture
de
la classe
de flñte à la rentrée
en
raison
de l'absence de professeur de flfite en remplacement
de l'enseionante partie
à Sargeau
sur un autre poste.
Il informe
que
l'école a toutefois ouvert une classe de saxophone
avec l'arrivée d'un
nouvel enseignant.
I
note qu'un
bilan de la rentrée scolaire
pourrait
étre fait lors d'une prochaine
commission.
1] rappelle que
les sinagois
ont pu
apprécier les travausc des élèves de l'école
de musique puisqu'ils
étaient présents
dans le cadre des dix ans de Grain
de Sel,
I] se réjouit de la nouvelle démarche
engagée,
estimant vela tout à fait encourageant. S'agissant des subventions,
Clément LE
FRANC
estime qu'il serait intéressant que la municipalité fournisse un récapitulatif
des demandes
de subvention
abonties et non
abouties chaque
année
et tous services confondus.
Sylvie SCULO
informe que les subventions d'investissement apparaissent dans la décision modificative qui sera présentée tout
à l'heure.
Elle
rappelle que
les demandes
de subventions sont votées en début d'année
dans le cadre de délibération
en séance
de
Conseil Municipal et que leurs notifications sont connues au fil de l'année. Elle indique que la vision générale sur les subventions est donc possible par la reconstitution
de tous ves documents,
Elle sonligne
toutefois que les subventions figurent dans les recettes
d'investissement présentées
lors du vote du compte administratif.
Clément
LE
FRANC
trouve plus
lisible
d'avoir
un
fablean
direct mentionnant
les montants
sollicités
et perçus,
tout
en
admettant que
cela puisse demander un peu
de travail.
Sylie
SCULO
indique
que
ces informations font partie
des
documents
dont
dispose
la munivipalité en
interne.
Elle
affirme
qu'il est évident que
le suivi des subventions fait partie
du quotidien
des services et des ontils
de pilotage.
Elle souligne que
ces
documents
ne fonf pas
partie
automatiquement
de
ceux
qui
sont
comme
d'autres
absolument
communiqués
de
manière
systématique.
Elle
indique
entendre
cette demande
et d'étudier comment
cela pent être amélioré,
tout en rappelant une
nouvelle
fois qu'un
certain
nombre
d'informations sont d'ores et déjà incluses dans les documents.
Estimant
toujours
intéressant
de
connaître
les subventions
versées,
Anne
PHELIPPO-NICOLAS
trouve
toutefois
trop
poussé le fait d'établir un document
récapitulant toutes les demandes
de subventions et attribntions par année.
Pour elle, chaque
commission pourrait faire un point précis sur les subventions.
Tout
en rappelant que les groupes
d'opposition
disposent d'un
élu
dans
chaque
commission,
elle
considère
qu'il
leur appartient
de poser
la
question
à
«æ moment-là.
Pour
elle,
cela
est plus
facilement gérable que d'établir un document récapitulatif par année dans tous les domvaines.
Elle invite les groupes d'opposition
à poser les questions au moment
des commissions pour les projets qui les intéressent.
Clément
LE
FRANC
répond
être
intéressé par
tous les projets.
Reprenant
les propos
de Madame
la Maire,
il précise que
tous les documents
sont en inferne.
Soulignant qu'il y
a plein de commissions,
Anne
PHELIPPO-NICOLAS
indique qu'elles existent pour cela.
Sylvie SCULO
indique que cette question intéressante renvoie au statut des documents
communiqués,
ajoutant que ve n'est pas
un
hasard si une
codification
existe.
Elle pointe
la manière précise
de présenter un
budeet,
un
rapport d'activités qui sont des
documents
absolument
communicables.
Elle
cite
également
l'exemple
de
la
liste
des garanties
d'emprunt
qui
sera
d'ailleurs
présentée tout à l'heure.
Elle précise que ves documents sont annexés an budget puisque
cela est prévn
comme
tel.
Concernant la
demande
de
Clément
LE
FRANC,
elle précise
qu'il s'agit
de
documents
complémentaires
et parallèles pour
lesquels,
la
municipalité risque
de ne pas
être exhaustive,
ajoutant qu'ils ne sont pas
soumis
an même formalisme.
Elle
indique
toutefois
Page
19
sur
68 entendre
cette demande.
Pour
elle, la municipalité peut
être dans
ceite communication-là
au sein
des commissions.
Elle
ajoute
que si la municipalité fournit ces documents,
elle devra fournir un document officiel d'une certaine façon c'est —à-dire un document
récis à la virgule ef an centime près. Elle souligne que dans ce cas, on ajoute du formalisme,
estimant que ce genre d'informations
peut
en effet être communiqué
en commissions.
Elle
confirme
que
la municipalité ne cache
rien et notamment
sur ces ontils de
Pilotage.
Elle souligne une nouvelle fois que
beanconp
d'informations
existent dans le budeet et confirme que certains documents
peuvent être founis de temps en temps dans tel ou telle commission.
Pour elle, il ne faut pas rajouter une couche de formalisme,
tout en affirmant que
la municipalité est transparente.
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
l'avis
de
la Commission
Culture
Patrimoine
Sport
et Vie
Associative
du
9
novembre
2022,
Vu
l'avis
de
la Commission
Finances,
Ressources
Humaines
et Bâtiments
du
29
novembre
2022,
Après
en avoir délibéré,
Par
un
vote
à main
levée,
Par
27
Voix
Pour
et
2 Absentions
(Clément
LE
FRANC;
Jérémy
LE
DUC
-
pouvoir
à Clément
LE
FRANC)
;
Le
Conseil
Municipal
:
AUTORISE
Madame
la
Maire
ou
son
représentant
à
solliciter
le
Département
du
MORBIHAN
pour
une
subvention
d'investissement
en faveur de l'école
municipale
de musique,
et de signer tout document
afférent
à cette
affaire,
2022-12-14
-Tableau
des
effectifs
Rapporteur
: Bruno
MARTIN
il convient
de
présenter
un
tableau
des
effectifs
conforme
à
la
réalité
des
postes
pourvus
et
aux
besoins
liés
à la gestion
prévisionnelle
des
effectifs
et des
compétences
au
regard
des
nécessités
de
service.
Il est
donc
nécessaire
de
créer
et de
supprimer
les
postes
suivants
:
COMMUNE
CREATIONS DE POSTES
TITULAIRES
Filière
;
Cat
:
Grade
ee
.
Nombre
TT
Temps de
travail
:
de postes
:
À |
Ingénieur principal
1
Complet
Technique
B
|
Technicien
principal
de
1ère
classe
3
Complet
B
|
Technicien
principal
de
2ème
classe
3
Complet
B
|
Technicien
1
Complet
Page
20
sur
68 . SUPPRESSIONS DE POSTES.
: TITULAIRES
Filière
Cat
Grade
Nombre
Temps
de travail
:
de
postes
Administrative
C
|
Adjoint
administratif
principal
de
2ème
classe
1
Complet
C
|
Adjoint
technique
principal
de
2?"
classe
2
Complet
Technique
C
|
Adjoint
technique
principal
de
2èe
classe
1
Non
complet
25.5/35è
C
|
Agent
social
principal
de
1è
classe
1
Non
complet
21/35è
Médico-sociale
C
|
Agent
social
principal
de
2èe
classe
2
Complet
C |
ATSEM
principal
de
2è"
classe
1
Complet
Animation
B
|
Animateur
1
Complet
B
|
Educateur
des
activités
physiques
et sportives
1
Complet
.
ptincipal
de
1ère classe
Sportive
B
|
Educateur
des
activités
physiques
et sportives
î
Complet
NON
TITULAIRES
Filière
Cat
Grade
Nombre
|
Temps
de travail
:
de
postes
B
|
Assistant
d'enseignement
artistique
(piano)
1
5/20è
Culturelle
B
|
Assistant
d'enseignement
artistique
principal
de
2ème
1
4/20è
classe
(cornemuse,
bombarde,
éveil)
B
|
Assistant
d'enseignement
artistique
1
3.35/20è
(hatpe
celtique)
B
|
Assistant
d'enseignement
artistique
(flûte)
1
7/20
B
|
Assistant
d’enseignement
artistique
(batterie)
1
6.33/20è
B
|
Assistant
d’enseignement
attistique
(violon)
1
2.67/20è
Culturelle
C
|
Adjoint
technique
1
Non
complet
3.92/35è
€
|
Adjoint
technique
1
Non
complet
13.33/35è
C
|
Adjoint
technique
1
Non
complet
24,89/35è
Page
21
sur
68 Bruno
MARTIN
indique
que
les créations de postes
concernent particulièrement
la filière technique pour les recrutements
du
Directeur
des
services
techniques,
du
responsable
Environnement
et du
responsable
V'oirie.
I] souligne,
au
sein
des
services
techniques,
un grand
renouvellement
des
agents
ai
nivean
de
la
direction
ef des
responsables
intermédiaires.
S'agissant
des
suppressions
des postes,
il indique
qu'elles font
suite
à
des
recrutements,
à des
modifiations
de
quotités
horaires,
on
à
des
avancements.
U/ rappelle l'ouverture
de plusieurs postes afin
d'avoir un spectre plus
large pour
les recrutements,
ajoutant qu'ils
sont ensuite supprimés,
une fois le recrutement effectué,
Clément LE
FRANC
soubaîte avoir des précisions sur les recrutements en cours.
Sylvie SCULO
indique que la municipalité avance sur ce dossier et qu'elle a recruté un Directeur des Services Techniques dont
l'arrivée prévue
dans les prochaines semaines,
à savoir
1 moës,
va permettre
un tuilage pour ve poste particulièrement important.
Concernant
les autres
recrutements,
elle informe
que
les procédures
sont
actuellement
en
cours.
lle
cite:
le poste
de
chargé
d'accueil ef des procédures juridiques
an service de l'urbanisme,
le poste
de technicien
voirie.
Elle informe que
la municipalité a
également
engagé la recherche
d'un
technicien sur les questions
environnementales.
Signalant que
l'annonce
a té déposée
sur le
sôle de la maîrie,
elle ajoute
que
cela peut
susciter des candidatures.
Elle
annonce
aussi la recherche
d'un
remplaçant pour
le
service des ports pour
7 mois,
et 3 autres
recrutements prochainement pour un poste
au sein
de la police municipale,
un poste
au CCAS
et un autre poste sur la vaordination gérontologique.
Concernant le poste
environnement,
Clément LE
FRANC
constate que
les missions figurant dans l'annonce semblent être en
doublon
avec celles exercées par nn agent déjà en poste.
Il demande
si ce poste correspond à un accroissement.
Sylvie SCULO
indique que
le détail des recrutements a été donné aux
élus en commission
Finances
et Ressourves Humaines,
et an personnel
en
Comité
Technique.
Elle
rappelle que
la commune
est passée
d'un poste
avec une
quotité de 0,3
ETP
à
1
ETP
pour
l'environnement puisque
la
municipalité
a
observé
un
besoin
en
la matière.
Elle
souligne
que
la
réforme
de
la
Dofation
Globale de Fonctionnement a également permis cette évolution de poste en prenant en compte le pourcentage de territoire
soumis
à des protections fortes.
Elle
informe
que
cette réforme permet
à Séné
de percevoir 55
000
€ de Dotation
Globale
de
Fonctionnement.
Elle ajoute que
ce montant
correspond à des dépenses
réelles que
la commune
a d'ores et déjà pour la Réserve
Naturèlle pour
toute une
série de sujets : Natura
2000,
lagunages,
digues,
agriculture, ABC
de la Biodiversité.
Elle précise
que
la
commune
a
largement
de
quoi
nourrir
un poste.
Elle
ajoute
que
vette
augmentation
de
la
Dofation
Globale
de
Fonctionnement
liée à la dimension
de protection
donne à la Commune
les moyens
de cet accroissement
de poste.
Elle souligne
que
cette mission
est largement attendue
et utile pour la Commune
de Séné.
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
le Code
de
la fonction
publique
:
Vu
l'avis
de
La
Commission
Finance,
Ressources
Humaines
et
Bâtiments
du
29
novembre
2022;
Vu
le Comité
Technique
du
30
novembre
2022
;
Après
en
avoir
délibéré,
Par
un
vote
à main
levée,
Par
27 voix
Pour
et 2 Abstentions
( Clément
LE
FRANC,
Jérémy
LE
DUC-
pouvoir
à Clément
LE
FRANC),
Le
Conseil
Municipal:
CREE
et SUPPRIME
les postes
ci-dessus
énoncés
;
DONNE
POUVOIR
à Madame
la Maire
ou
à son
représentant
pour
prendre
toutes
les mesures
nécessaires
à
la
bonne
exécution
de
cette
délibération.
Îlest
précisé
que
les crédits
nécessaires
seront
inscrits
au
Budget
principal
sur
l'exercice
2022
et suivants.
Page
22
sur
68 2022-12-15
- Rapport
Social
Unique
2021
Rapporteur
: Bruno
MARTIN
La
loi
n°2019-829
du
6
août
2019
dite
de
transformation
de
la fonction
publique
instaure
le
Rapport
Social
Unique
(RSU)
qui
se
substitue
ainsi
au
Rapport
sur
l'Etat
de
la Collectivité.
Les
données
sociales
sont
précisées
dans
le décret
n°2020-1493
du
30
novembre
2020.
Le
RSU
est
établi
chaque
année
au
titre
de
l’année
civile
écoulée
et
constitue
un
outil
de
pilotage
des
ressources
humaines
permettant
d'établir
les
lignes
directrices
de
gestion.
Bruno
MARTIN
présente
le Rapport
Social
Unique
(cf diaporama).
Bruno
MARTIN
indique
que
ce
rapport
est un
état
des
lieux,
#ne photographie
sur
un
instant
de
l'organisation
de
la
collectivité.
I]
vite
141
agents
employés
par
la
collectivité
an
31
décembre
2021
dont
99 fonctionnaires,
25
vontractuels
permanents
et
17
contractuels
non permanents,
soit
un
total
de
42
contractuels.
I] détaille
les quatre
agents
contractuels
permanents
en
CDI
à savoir:
deux
musiciens,
un
agent
chargé de l'entretien
en mairie
et un
responsable
à Grain
de Sel
I]
souligne que
70
%e des agents sont des fonctionnaires.
Ll présente
la répartition
des agents permanents par catésories : 69%
de
catégorie
C,
19%
de catégorie B
et 12%
de catégorie A.
Concernant
la répartition par genre,
il pointe
un statut principalement
Jéminin,
avec un
rapport
d'environ
1/3,
2/3.
Concernant
le temps
de travail des agents permanents,
il évoque
la répartition
des agents à temps
complet et non
complet.
Pour les fonctionnaires,
4 cite 82%
en temps
complet et 18%
en temps
non
complet
contre pour les agents contractuels 32
%o en temps complet et 68%
en temps non
complet.
Pour la répartition des agents à temps
Dlein
où à temps partiel,
il précise que
84
%o des fonctionnaires sont à temps plein et 16 %
sont à temps partiel,
et que
100
%
des
contractuels
sont
à
temps partiel.
S'agissant
de
la pyramide
des
âges,
il constate
que
les
agents
de
la
collectivité
ont
en
moyenne
48
ans.
I précise que
la collectivité reste sur cette constance
d'après
les années précédentes,
I] vite 45
ans pour
l'âge
moyen
des
contrafuels permanents,
fout
en notant
que
les contractuels
non permanents
sont plus jeunes
avec une
moyenne
d'âge
de 33
ans.
I! annonve
le chiffre
de
140
agents
équivalents
temps plein
rémunérés
sur
l'année
2021,
ce qui
représente
une
augmentation
assez
conséquente bar
rapport
aux
années précédentes.
En
termes
de mouvements,
4 signale
qu'il s'agit, d'une
année
relativement ordinaire
avec l'arrivée de 5 agents permanents
et 7 départs.
Il souligne
que
l'année 2022 pourra
être plus
animée
de ve côté-là.
Concernant la variation des effectifs, il constate une baisse de 10,7
%o des contratuels,
en raison
notamment
de la titularisation de vertains agents en catégorie C.
S'agissant de l'évolution professionnelle,
il note 39 avancements
d'échelons
et
14
avancements
de grade.
Il pointe
une
sanction
disciplinaire pour
un
agent.
Il informe
que
les charges
de personnelles
représentent 59%o
des dépenses de fonctionnement.
Tout en rappelant que ce rabbort est établi par le Centre de Gestion qui analyse tous les chiffres communiqués par les collectivités, Bruno MARTIN
pointe un souci dans le logiciel at nivear dut traitement des informations.
U informe que les données chiffrées
de toute
la partie
« rémunération
moyenne par équivalent temps plein » sont erronées,
et qu'il ne faut donc pas
les prendre
en
compte,
Il informe que la direction des ressources bimmaines s'est rendue
compte
et a alerté le Centre De
Gestion.
I précise que
le Centre De Gestion a constaté l'incohérence des chiffres mais qu'il n'a pas pu modifier puisque le logiciel demande un traitement à un autre nivean.
Il informe que la commune
n'a pas bu
disposer d'un
rectificatif et qu'il fant seulement prendre
en compte
la
partie
haute
de
la partie
« Budget
et rémunérations
».
I] donne
lecture
des
chiffres
rectifiés
des
charges
de personnel : 4,410
millions pour
la
Commune,
126
219
€ pour
la
Réerve
Naturelle,
114
577
€ pour
les
Ports
de
Séné,
soit nn
total
de
4731
156
€.
Sylvie
SCULO
indique
que
d'autres
indicateurs sont
examinés
dans
la durée
comme
les avcidents
de travail,
la capacité de la
commune
à faire de l'inclusion c'est-à-dire à avoir dans le personnel municipal des personnes porteuses de handicap.
Elle précise
que
la commune
emploie
7 personnes
remplissant
ce critère.
Elle
ajoute
que
les évolutions
sont aussi un
indicateur à suivre à
savoir
les
évolutions
d'échelons
on
d'avancements
de grade,
Elle
souligne
que
tous
ves indicateurs font partie
de
la
vie
très
importante pour le personnel municipal. Clément
LE
FRANC
estime que
ce rapport
est plutôt
bien fait.
Pour
lui,
il est intéressant
d'avoir
de telles données sur la
collectivité,
Constatant
que
ce rapport fait
l'objet
d'une première présentation
en
Conseil Municipal,
il espère
avoir
l'année
prochaine
les évolutions sur les deux années
et ainsi de suite.
Page
23
sur
68 Sylvie SCULO
indique
que
ce travail sera
à faire par
les élus,
ajoutant
que
ce rapport sera peut-être présenté
différemment
les
autres années.
Elle précise que
ce rapport vise à apporter à chacun
des données
brutes afin que
chacun procède à des analyses et
en tre peut-être
des conséquenves différentes.
Pour elle, il est vrai que
l'analyse des évolutions permet d'obtenir des informations,
tout
en précisant
une
nouvelle fois
que
c'est à chacun
des
élus
recevant
ce rapport
d'effectuer ce travail.
Elle
souligne
que
la
municipalité fera également
ce travail d'analyse.
Clément LE
FRANC
estime qu'il y
a des comparaisons
à établir avec les communes
de même
taille entre 8 000
et 12 000
habitants. Bruno
MARTIN
souligne que
la municipalité a commenté
à faire
vet exercice,
Il informe
que
selon
les premiers
éléments,
la
commune
se
situe
dans
une
tranche
baute
des
communes
de
5
000
à
9
999
habitants,
mais
dans
une
tranche
basse
des
communes
de
10
000
à 15 000
habitants.
Il précise que
ces chiffres sont à affiner pour être analyser de plus près.
Clément
LE
FRANC
estime
que pour
être cohérent,
4 faudrait
comparer
avec les communes
de 8 000
à
12
000
habitants.
Bruno MARTIN
l'admet en indiquant
que
cette strate
de communes
n'existe pas.
Il soulione
qu'il s'agit d'indicateurs pour
les communes
de 5 000
à 9999
habitants , ajoutant qu'il fant de fait relativiser un peu.
Philippe PARLANT-PINET
tient également à saluer la qualité de ce document et de son contenu.
Comme
exemple,
il pointe
l'élément suivant
à savoir qu”
1 agent sur 3
a suivi une formation,
sur une
seule année.
S'agissant
des princibales
causes
de
départs
d'agent permanent,
il observe que pour 43
%
il s'agit de démission.
I] souhaite
savoir si le poste
démission
comprend
également les mobilités. Syrie
SCULO
indique
que
ce poste
concerne
les
démissions
et ruptures
conventionnelles,
c'est-à-dire
tous
les
départs
hors
mutations. Bruno MARTIN
souligne qu'il y a 7 départs.
Pour li,
4 faut relativiser ces données ajoutant que
ce sont des pourcentages.
Sylvie SCULO
indique
que
ces chiffres représentent 3 personnes.
Buno
MARTIN
confirme
que
ces départs
concernent
3 personnes
dont
1 situation particulière.
Pour lui,
il faut être prudent
quant
aux pourcentages qui peuvent paraëtre importants puisque
basés sur des petits chiffres.
Philippe PARLANT-PINET
souhaite faire une suggestion.
1 propose
un ajout dans
ce rapport à savoir d'identifier le lien
de résidence des agents à l'aide d'une
carte.
Pour lui, cela permettrait de mesurer l'éloignement des agents
d'autant plus que
70
%o des agents de la collectivité relèvent de la catégorie C. Il ajonte que cette catégorie représente les salaires les plus bas. Pour lui, une étude
dans
le temps
de
la mesure
d'éloignement permettrait
d'accompagner
ve bilan
social,
ajoutant
que
les élus
savent
pourquoi
les personnes
n'habitent pas
sur la
commune.
Pour
lui,
il serait
intéressant
de mettre
des
chiffres
sur ce que
lon
pressent. Syvie
SCULO
indique
que
ves données
sortiront
de la matrice
établie par
le Centre
De
Gestion.
Elle
indique
ne pas
être
opposée ant fait d'apporter cet ajout.
Elle indique avoir toutefois bien en tête une autre dimension
à savoir la prise en compte
de
ces
éléments
pour
le
logement
locatif
social.
Elle
informe
qu'une
discussion
s'est
engagée
an
niveau
de
la
Conférence
Intercommunale
du
Logement
qui
vise
à
caractériser
et pondériser
l'ensemble
des
demandes.
Elle
souligne
que
Mireille
ROIGNANT-
CECIRE
éfait présente
également à cette conférence. A
l'instar du contingent des fonctionnaires
d'Etat
qui
est historique,
elle indique que pour les fonctionnaires territoriaux,
il s'agit d'une vraie interragation.
Pour elle, on doit pouvoir
favoriser quand
la demande
s'exprime.
Sans adversité,
elle affirme que
tout le monde
était d'accord sur ve point ant sein de cette
conférence.
Elle estime qu'il faut suivre de très près cette question de l'éloignement.
Elle confirme toutefois que cet ajont sera hors
de la matrice
du
Centre
De
Gestion,
à moins
que
celle-ci évolue.
Bruno
MARTIN
indique
cet ajout peut
être toutefois suggéré an
Centre
De
Gestion.
Sylvie SCULO
souligne
qu'il ne s'agira pas
d'une mince
affaire.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Page
24
sur
68 Vu
le Code
de
la fonction
publique
;
Vu
la
loi
n° 2019-8239
du
6
août
2019
et
Le
décret
n°
2020-1493
du
30
novembre
2020 ;
Vu
l'avis de
la Commission
Finances, Ressources
Humaines
et
Bâtiments
du
29
novembre
2022
;
Vu
l'avis
du
Comité
Technique
du
30
novembre
2022
;
Le
Conseil
Municipal :
PREND
ACTE
du
Rapport
Social
Unique
annexé.
2022-12-16
- Décision
modificative
n°
2du
Budget
Principal
Rapporteur: Régis
FACCHINETTI
Pour
faire
face
à
toutes
les
dépenses
de
fonctionnement
jusqu'au
31
décembre
2022,
il
est
nécessaire
d'ajuster
les crédits
de
+ 209
322
€ à la section
de
fonctionnement.
En
section
d'investissement,
il
est
proposé
d'ajuster
les
crédits
des
opérations
afin
de
permettre
de
poursuivre
leurs
paiements
en
cours
dans
l'attente
du
vote
du
budget
2023
qui
aura
lieu
courant
mars,
pour
un
montant
+12
732
€ à la section
d'investissement.
La
répartition,
par
chapitre
dans
chaque
section,
est
définie
comme
suit :
Section
de
fonctionnement
Dépenses
Recettes
Chap
Libellé
€
Chap
Libellé
€
Opérations
réelles
.
Opérations réelles
O11 |
Charges
à caractère
général
83222€!
013
“Atténuation
de
charges
20
000
€
012 |
Charges
de
personnel
100
000
€
70 !
Produit
des
services
0€
014 |
Atténuation
de
produits
0€
73 | impôts
et taxes
94
432
€
65 |
Autres
charges
gestion
courante
18
500
€
74 |
Dotations
subventions
et
participations
66
490€
66 |
Charges
financières
7
600
€
75 | Autres produits
de
gestion
courante
6000
€
67 | Charges
exceptionnelles
0€
76 |
Produits
financiers
0€
022 |
Dépenses
imprévues
0€
77 |
Produits
exceptionnelles
19
000
€
Sous
total
209
322€
Sous
total
205
922
€
Opérations
d'ordres
:
Opérations
d'ordres
042 |
Transfert
entre section
042 |
Transfert
entre
section
Trx
en
régie
3400
€
Sous
total
Sous
total
3400€
Section
d'investissement
Dépenses
Recettes
Chap
Libellé
€
Chap
Libelté
€
Opérations
réelles
:
:
Opérations
réelles
Page
25
sur
68 10 |
Dotation,
participations
10 }
Dotation,
participations
16 |
Emprunts
et
dettes
assimilées
13 } Subventions
d'investissement
313
253€
20 |
Immobilisations
incorporelles
66
600
€
16 | Emprunts
et
dettes
assimilées
-533
309
€
204 |
Subventions
équipements
versées
0€}
O24 |
Produits
des
cessions
et
des
immo
21 |
Immobilisations
corporelles
508
180
€
21 |
Immobilisations
corporelles
232788€
23 |
immobilisations
en
cours
-998
236€
27 |
Autres
immobilisations
financières
200
000
€
45 | Comptabilité
distincte
rattachée
232788€
Sous
total
9
332,00
€
Sous
total
12732€
Opérations
d'ordres
: | Opérations
d'ordres
040 |
Transfert
entre section
3400€|
040!
Transfert entre
section
041 |
Opération
patrimonial
041 |
Opération
patrimonial
Sous
totai
3400€
Sous
total
0€
1 - Section
de
Fonctionnement
A)
Recettes
Chapitre
013
-Atténuation
de
charges
: +
20
000
€
°
Augmentation
des
remboursements
d'indemnités
journalières
+ 20
OOO€
concernant
des
arrêts
de
longue
maladie
et congés
de
maternités
Chapitre
73
Impôts
et taxe
+ 94
432
€
°
Augmentation
des
recettes
concernant
les
droits
de
mutations
Chapitre
74
-Produits
et services
+ 66
490
€
*
Augmentation
des dotations
de l’état (DSR
et DNP)
+ 6000
€ et des compensations
d'exonérations
de
Taxe
foncières
+ 4000
€
e
Inscription
de
la dotation
de
biodiversité
obtenue
pour
la T°
année
de
+55
490
€
Chapitre
75
-Autres
produits
de
gestion
courante
+6
OO0
€
e
inscription
de
crédit supplémentaires
pour
les locations
salles
et prolongation
du
loyer d'ACO
de
2
mois
Chapitre
77
-Produits
exceptionnels
+19
000
€
e
Remboursement
sinistres
Grain
de
Sel
(infiltration
d’eau
par
le
toit
terrasse)
avec
l'assurance
dommages
ouvrages
(les
travaux
sont
réalisés
en
fonctionnement
chapitre
O11
article
615222)
Chapitre
042
-Transfert
entre
section
+3
400
€
+
Reprises
sur
amortissements
B)
Dépenses
Chapitre
011
-
Charges
à
caractère
général
: +
83
222
€
Page
26
sur
68 °
Augmentation
des
crédits
principalement
pour
les
frais
d'électricité,
de
carburants,
de
combustibles
+19
000
€,
les travaux
d'infiltration
à grain
de
sel
+
15000
€ (pris
en
charges
par
les assurances
dommages
ouvrages)
+
17
000
€
de
réparation
dans
divers
bâtiments
communaux
(câble
salle
de
spectacle
+ 7200
€, toit terrasse
mairie
+3500
€, gaine
chauffage
+ 5500
€) ;
entretien
du
parc
de
véhicule
+ 5000
€,
augmentation
des
frais
impression
bulletin
et
reliure
actes
administratifs
+
7
800
€,
achat
d'un
nouvel
ossuaire
+
6000
€,
pour
Les
10
ans
de
grain
de
sel
transfert
de
+
7 500
€
de
la
RH
pour
les
manifestations,
parution
offres
d'emplois
+ 3500
€
; augmentation
prestation
nettoyage
espaces
verts
et salle
des
sports
+ 4
100
€
; achats
de
fournitures
pour
travaux
en
régie
+4222€
Chapitre
012
-
Frais
de
personnel
: + 100
000
€
+
Augmentation
de
la rémunérations
des
agents
titulaires
et non
titulaires
avec
la prime
d'inflation
et
la revalorisation
du
point
d'indice
de +3,5
%
soit +66
000
€,
renfort
pour
l'accueil et le recrutement
d'agents
non
titulaires
afin
de
faire
face
aux
arrêts
de
maladies
+
34
000
€;
Chapitre
65
- Autres
charges
de
gestion
courante
: +18
500
€
+
Augmentation
des
crédits
pour
le versement
de
la subvention
au
contrat
d'association
Sainte
Anne
+3
500
€ et
de
la subvention
d'équilibre
au
budget
du
CCAS
+ 15
000€;
Chapitre
66
-
Charges
financières
+7
600
€
+
Augmentation
des
crédits
sur
intérêts
de
ligne
de
trésorerie
pour
régularisation
d'écritures
de
2015
à
la
demande
de
la
trésorerie
pour
3
600
€
et
4
000
€
d'augmentation
des
intérêts
de
la
dette
au
vu
de
l’évolution
des
taux
d'intérêts
sur
les taux
variables.
2 - Section
d'investissement
A)
Recettes
Chapitre
13
- Subventions
d'investissements
: + 313
253
€
+
Inscriptions
de
la
subvention
d'Amende
de
police
pour
la
place
Coffornic
+16
392
€,
DETR
place
Coffornic
+54
000
€, subvention
région
et département
pour
la réhabilitation
du
bateau
«
Jean
et
Jeanne
>
+14
700
€,
participation
Morbihan
Energies
+288
161
€
dont
les
enfouissement
réseaux
rue
de
Cariel
+11
362
€,
route
de
Nantes
(devant
le
SUROIT)
+21
232
€,place
Coffornic
95
067
€,
changement
de
luminaire
+60
700
€ et 40
O00
€ sur
d'autres
chantiers,
Chapitre
16
-
Emprunts
et
dettes
assimilées
-533
309
€
+
Ajustement
du
montant
de
l'emprunt
pour
équilibrer
La section
Chapitre
21
-
Immobitisation
corporelles
+
232
788
€
e
Annulation
Intégration
des
travaux
d'eaux
pluviales
2021
mis
à disposition
à GMVA
B)
Dépenses
Chapitre
20
-
Immobilisation
incorporelles
+ 66
600
€
°
Achat
de
nouveaux
modules
pour
le logiciel
de
facturation
aux
familles,
nouveau
logiciel
comptable
(2*%
phase),
logiciel
de gestion
des
sailes,
logiciel
pour
les contraventions.
Chapitre
21
-
Immobilisation
corporelles
+ 508
180
€
«Crédits
pour
le changement
de
luminaires
sur
le parc
éclairage
public
+
119
180
€ dont
50
%
pris
en
charge
par
Morbihan
Energies,
273
500
€
extension
et
installation
éclairage
place
Coffornic
dont
45
%
pris
en
charge
par
Morbihan
Energies,
effacement
des
réseaux
route
de
Nantes
+
21
000
€
dont
50
%
de
prise
en
charge
par
Morbihan
Energies
Déplacement
des
modulaires
à
Page
27
sur
68 Cousteau
+
120
000
€,
achat
de
mobiliers
et
matériels
informatiques
+
13
250
€
et
achats
de
divers
matériels
informatiques
et bureau
pour
21
250
€,
Chapitre
23
-
immobilisations
en
cours
-
998
236
€
°
Ajustement
de
crédits
entre
opérations
:
augmentation
de
62
500
€
de
crédit
Place
Coffornic,
étude
rue
des
écoles
+
10
000
€,
_mais
surtout
diminution
de
crédit
sur
AP/CP
maison
des
habitants
- 700
000
€ et - 400
000
€ sur
l'opération
réhabilitation
LE
DERF
Chapitre
27
-
Autres
immobilisations
financières
+
200
000
€
°
Augmentation
du
versement
par anticipation
à l'EPFR
pour
le 49
route
de
Nantes
Chapitre
45
- Comptabitité
distincte
rattachée
+ 232
788
€
e
Intégration
des
travaux
d'eaux
pluviales
2021
mis
à disposition
pour
compte
de
tiers
à GMVA
Hélène LE
GAC
souhaite savoir pourquoi il
y a - 533
309
€ au chapitre
16 pour les emprunts
et dettes assimilées.
Régis
FACCHINETTI
indique
que
la
collectivité
emprunte
moins puisqu'elle
à
fout
simplement
en
moins
de
dépenses
d'investissement,
notamment
du fait du retard du complexe
Le
Derf et de la Maison
des Habitants.
Hélène
LE
GAC
en déduit qu'il s'agit d'un
emprunt
que la collectivité n'a pas
contracté.
Rappelant que cet emprunt fieurait an Budget,
Régis FACCHINETTTI
indique qu'il apparaît en négatif puisqu'il n° a pas
été contracté. Sylvie
SCULO
indique
que
l'emprunt
n'a pas
été contracté puisque
la collectivité encaisse
les subventions.
Elle précise
que
lorsque
les élus votent le Budget,
ils se font peur et votent un
emprunt
d'équilibre à
1,9
voire 2,5
millions
d'euros, pour équilibrer
au
départ,
tout en rappelant qu'on
ne peut pas
mettre
les subventions qui n'ont bas
encore
été notifiées.
Elle ajoute qu'au fur
et à mesure
que
la collectivité reçoit les subventions
et qu'elle
ne réalise pas
les travaux,
les emprunts
diminuent,
Elle
indique
qu'il est possible que la collectivité n° emprunte pas cette année. Constatant le montant de
120
000
€ pour le déplacement des modulaires à Cousteau,
Clément LE
FRANC
suppose qu'une
partie
sera
budgétée
sur
2023.
I] souligne
avoir
demandé
le
détail
des
cofts
de
chaque
entreprise,
ef corps
de
métiers pour
le
déplacement des modulaires.
Rappelant que ves éléments devaient être fournis en Commission
Finances,
et après s'être rapproché
de Françoise MERCIER,
À déplore leur non
transmission.
Sylvie
SCULO
indique
que
le
voñt final
donné
en
commission
Finances
est
de
200
000
€ maximum,
ajoutant
que
la
municipalité
ne dispose pas
encore
de l'ensemble
des factures.
Par
rapport à l'estimation
de départ
qui était plutôt supérieure,
elle pointe des moins-values.
Pour elle, il ne faut pas se faire peur en donnant des chiffres tant que la commune
ne dispose pas
du décompte
définitif.
Clément LE
FRANC
souligne que la municipalité a bien
obtenr
des devis.
Sylvie
SCULO
confirme
que
la municipalité
ne
dipose bas
de
l'intégralité
du
voñt puisque
des
éléments
manquent
encore,
notamment pour le marché
complémentaire
sur les bardages.
Elle
souligne qu'il a d'ailleurs fallu aller chercher des entreprises
susceptibles d'être intéressées.
Elle précise pour l'heure l'escistence de moins-values par rapport an montant estimé par les services.
Clément LE
FRANC
indique
l'espérer.
Sylvie SCULO
rappelle que
la munisipalité a pris la décision de déblaser les modulaires
du fait du retard pris par le chantier
de la Maison
des Habitants,
de la nécessité de les reloger,
et de l'hypothèse d'une installation du service jeunesse an Poulfanc
émise par
le service
et les élus du
secteur.
Elle
ajoute
que
les lus
savent
à quel point,
on
a besoin
d'envoyer
des services
an
Poulfanc
Elle précise
que
le
déplacement
des
modulaires
lui-même
s'élève
à
12 000
€.
S'agissant
des
antres
travaux
et
notamment
de la dalle,
elle ajoute que la municipalité a procédé à ves dépenses puisqu'un
service va y être installé dans la durée.
Efle
détaille une meilleure
isolation,
et une
toiture au-dessus.
Elle précise qu'avec ces travaux,
l'installation
du service pourra Page
28
sur
68 durer dans le temps et que
de fait cela justifie la dépense.
Elle souligne que
les élus ont d'ailleurs en une discussion
très longue,
et que les éléments positifs étaient supérieurs.
Elle rappelle aussi avoir déjà eu ce débat en Conseil Municipal,
Tout en précisant
qu'il ne s'agit pas
d'un gros marché
nécessitant des commissions,
elle confirme
que
les éléments seront communiqués
lorsque
la
municipalité disposera de l'intégralité du coût. Comme
indiqué en Commission Finances,
elle rappelle un budget total de l'ordre
de 200
000
€,
voire plutôt
inférieur.
Clément LE
FRANC
sorhaîte
connaître
le montant
restant à rembourser pour le 49
route de Nantes,
soulignant que
celui
ci a été voté lors du dernier Conseil Municipal Sylvie SCULO
rappelle la dépense initiale de 900
000
€ pour le terrain, puis les dépenses liées aux déplacements,
notamment
pour
le contrôle
technique
et la dépollution
du
site.
Elle précise
que
sur ve point,
les élus iront dans
ke détail en
commission
Urbanisme,
comme vela est le cas à chaque fois. Elle ajoute que l'enveloppe de la dépollution sera fonction de l'aménagement et
qu'elle fera
l'objet d'aide dans le cadre de l'EPFR.
Elle cite des estimations déjà données
de l'ordre de
1,5 millions d'euros sur
cette parvelle.
Elle
rappelle qu'il s'agit d'une
dépense anticipée et permise
cette année
en raison
du retard pris sur les chantiers,
soit environ
À million
ef plus précisément
900
000
€.
Clément LE
FRANC
demande
confirmation
sur le fait que
la commnne
a remboursé 900
000
€.
Sylvie SCULO
vonfirme un
remboursement à bauteur d'un
million.
Gérard DELAMOTTE
rappelle que la route de Nantes est un portage foncier et que, par conséquent,
la collectivité paye le
terrain, L précise que la collectivité prête de l'argent à l'office. Sylvie SCULO
indique
qu'il s'agit
de l'EPFR
et non
d'un
office.
Elle
rappelle
que
l'EPFR
s'est porté acquéreur pour
la
commune
et qu'au fur et à mesure,
la collectivité lui rachète
ce qui
an final
lui reviendra.
Elle
souligne
qu'il y
a plusieurs
possibilités y
compris
celle de tout payer à la Jin,
ce que
la municipalité estimait comme
non
raisonnable.
Elle
indique
que
la
municipalité
a préféré
engager quasiment
dès le départ
le remboursement
au fur
et à mesure
afin
de
ne pas
avoir une grosse
somme
d'argent à sortir à la fin. Elle souligne que le terrain
devient de plus en plus celui de la commune
et que
l'EPFR
est de
moins
en moins
« propriétaire ». Elle
note que la municipalité achète aussi la possibilité de prendre une décision qui ne soit pas
sous la pression
lors de la sortie du
dispositif de portage.
Sur ce point,
elle précise que
la discussion pour la date de reprise
est
constante avec PEPFR.
Elle ajoute que la municipalité veut se retrouver dans un schéma
dans lequel les choses sont maitrisées.
Pour
Gérard
DELAMOTTE,
le problème
est la finalité de l'opération.
I! soubaîte
savoir
ve que
la municipalité fera
du
terrain,
ajoutant
que
sur
ce point,
deurs
avis
divergent.
I! souligne
que
son groupe
souhaite
la
construction
de
bâtiments
communaux,
el non pas ne
rétrocession à an promoteur pour faire des logements sociaux dans la mesure
de 30
%o minimum.
Pour son
équipe,
ce terrain doit être construit par la municipalité et servir aux gens
de Séné.
Sylvie SCULO
pointe la constance
de Gérard DELAMOTTE
sur ce dossier.
S'agissant du
foncier communal,
elle rappelle
27,
&
que la municipalité a déjà décidé la construction d'une Maison
des Habitants.
Elle confirme donc dans ce secteur la construction
d'un
bâtiment public pour des services publics mais pas
sur cette parcelle.
Gérard DELAMOTTE
confirme que les élus de son groupe ne sont pas d'accords sur ce point.
Pour Sylvie SCULO,
le fait que les élus ne soient bas
d'accords est toujours intéressant.
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
l'avis
de
la Commission
Finances,
Ressources
Humaines
et
Bâtiments
du
29
novembre
2022,
Après
en
avoir
délibéré,
Par
un
vote
à main
levée,
Par
23
voix
Pour,
2 voix
Contre
( Clément
LE
FRANC ; Jérémy
LE
DUC
- pouvoir
à Clément
LE
FRANC)
et 4
Abstentions
(Françoise
MERCIER,
Gérard
DELAMOTTE,
Hélène
LE
GAC,
Anthony
MOREL
-
pouvoir
à
Hélène
LE
GAC),
Page
29
sur
68 Le Conseil
Municipal:
ADOPTE
la décision
modificative
n°2
du
Budget
Principal
2022,
telle que
présentée
ci-dessus.
2022-12-17
- Décision
modificative
n°
2
du
Budget
Annexe
Ports
de
Séné
Rapporteur
: Anne
GUILEARD
Pour
faire
face
à toutes
les
dépenses
jusqu'au
31
décembre
2022,
il est
nécessaire
d'ajuster
les
crédits
en
section
de
fonctionnement
et d'investissement.
La
répartition,
par
chapitre
dans
chaque
section,
est
définie
comme
suit :
Section
de
fonctionnement
Dépenses
Recettes
Chap
Libellé
€
Chap
Libellé
Opérations
réelles
“Opérations
réelles
O11
|
Charges
à caractère
général
-710
€
70 |
Produits
des
services
O12
|
Frais
de
personnel
3290€
74 |
Dotations
et
participation
65
|
Autres
charges
de
gestion
courantes
-2
580
€
Sous
total
0 €|
Sous
total
042 |
Transfert
entre
section
042 |
Transfert
entre
section
Sous
total
ge
Sous
total
0€
Dépenses
Recettes
Chap
Libellé
Chap
Libellé
Opérations
réelles
Opérations
réelles
19655
€
13 | Subventions
20
“immobilisations
incorporelles
0€
21 |
immobilisations
corporelles
-19
655
€
Sous
totai
0€ |
Sous
total
0€
Opérations
d'ordres
Opérations
d'ordres
040
Transfert
entre
section
040
Transfert entre
section
Sous
total
0€
Sous
totai
0€
Section
de
fonctionnement
Chapitre
011
-
Charges
à
caractère
général
: -710
€
Diminution
des
frais
de
fonctionnement
Page
30
sur
68 Chapitre
012
-
Frais
de
personnel
: +
3
290
€
°
Augmentation
des
frais
de
personnel
à
compter
du
mois
de
juillet
2022
(revalorisation
du
point
d'indice
3,5
%
et la prime
inflation).
Chapitre
65
-
Autres
charges
courantes
: - 2
580
€
+
Diminution
des
autres
charges
pour
équilibrer
la section
de
fonctionnement
Section
d'investissement
Chapitre
20-
Immobilisations
incorporelles
: 19
655,00
€
€
+
Etude
sur la prospective
du
développement
global
de
la concession
portuaire
à
Port-A
nna
Chapitre
23
-
Immobilisations
en
cours
: -
19
655,00
€
e
_
Diminution
de
crédits
pour
équilibrer
la section
Anne
GUILLARD
précise
que
l'étude
lancée par
la
municipalité
sur
la prospective
du
développement
de
la
concession
portuaire
vise à dessiner le Port Anna pour
10,
20,
on 30
ans.
Elle
ajoute que
cette étude est consécutive
à deux
actualités :
la nécessité d'un
désenvasement et les projets nourris par le Petit Passeur entre Séné et Vannes.
Elle souligne que ves actualités
sont l'occasion
de se réinterroger sur ce que
l'on souhaîte pour Port-Anna,
en terres
de cadre de vie,
de tourisme,
de plaisance
et pêche.
Elle
informe
que
la municipalité a décidé de lancer cette étude après
avoir rencontré les pécheurs
de Port-Anna.
Elle
confirme que le travail qui se fera
en concertation avec les pêcheurs a pour objectif de réfléchir aux perspectives pour les
10 ans,
20
ans
on 30
ans à venir.
Clément LE
FRANC
souhaite que
son groupe
soit mis
en copie des documents
lors de la remise
de cette étude et globalement
de toutes les études sur les divers budgets.
Pour lui, un budget « étude » si élevé tous les ans,
mérite d'être ln et partagé.
U précise
que son groupe sotthaite aussi obtenir les cahiers des charges de chaque demande
d'études, si cela est possible.
Anne
GUILLARD
précise
qu'il ny
a pas
de
souci pour
transmettre
cette étude
mais
rappelle
qu'elle
vient
tout juste
de
commencer.
Elle informe
de nouveau
avoir pour l'instant rencontré les pêcheurs.
Elle souligne que cette étude va apporter des
Propositions,
des projections
et que
les élus discuteront
ensuite.
Elle
confirme
que
Clément
LE
FRANC
fera
bien
entends
partie
de
cette
diseussion,
ajoutant
que
les élus
devront
trancher
sans
doute
sur
certaines
choses.
Elle
cite pour
exemple
la
réalisation
où non
du désenvasement,
la mise en place
ou non
de pontons,
le développement dans
telle ou telle direction.
Sylvie
SCULO
informe
que
le conseil portuaire
a
également
échangé
sur
ce
dossier puisqu'il
s'agit
du
lien
où
siègent
les
partenaires.
Elle précise que
la Commission
Espaces
Naturels
et Martimes
sera
le lien naturel de présentation
des premiers
résultats,
et des premières
orientations.
Elle
confirme que
ve dossier est en lien avec des projets
évoqués depuis un
certain
temps
notamment
le petit passeur qui est le projet de l'agglomération sur Port Anna.
Elle
confirme que
le sujet porte
vraiment sur le
Port-Anna
de demain.
Anne
GUILLARD
indique qu'il est important de mentionner que la commune
travaille aussi bien évidemment avec la Région
sur
ce
sujet,
nofant
qu'ils
sont
chez
eux.
Elle
souligne
que
dans
ce
travail,
la
municipalité
ne
met pas
de
côté Barrarar‘h,
puisque
les dense secteurs fonctionnent
ensemble.
Elle pointe
l'existence
d'activités
à Barrarac'h
et à Port-Anna,
ajoutant
qu'il
faudra
trouver un
équilibre puisqu'elles sont en lien.
Clément LE
FRANC
souligne
que
sa demande
ne porte pas
seulement sur cette étude-là mais
aussi sur toutes les études de
da Commune, Précisant que
les études sont faites pour donner lieu à l'action, Sylvie SCULO
souligne que
la toute première
étude majeure
en
cours en ce moment est celle du PLU.
Elle ajoute que cette étude a fait l'objet d'allers retours,
d'échanges,
de réunions publiques,
de présentation
dans les commissions,
Elle souligne que lorsque la municipalité dispose d'une
étude,
elle souhaite que celle-ci
serve à faire quelque
chose et qu'elle soit partagée
notamment
dans
les commissons
qui sont le lieu privilégié de l'échange,
de la
définition des orientations et actions .
Page
31
sur
68 Clément
LE
FRANC
précise
que,
quelles
que
soient les commissions,
les élus
ne
disposent pas
de cabier des
charges précis
et
que
les informations
sont présentées
de façon
orale,
comme
décrit précédemment par Anne
GUILLARD.
1 confirme
que
les
élus ne disposent jamais
dit cahier des charges complet.
Sylvie
SCULO
admet
que
les élus
de
l'opposition
ont
bien
souvent
le document
de
l'étude
une fois
velle-vi réalisée,
tont
en
précisant que parfois
un
échange préalable
sur le cahier des charges s'est tenu.
Elle
rejoint Clément LE
FRANC
sur ke fait
que
la définition
d'un
cahier des charges
est une question
importante.
Elle informe que
la municipalité vient de sortir le cabier
des charges pour l'étude préalable sur la rue des Évoles et que de fait,
elle va entamer la restitution de ce travail. Elle indique
percevoir pleinement tout l'intérêt d’ associer l'ensemble des élus à tout ce qui ressort des études et à le partager ensemble.
Elle
donne
l'exemple
du projet de Coffornic
en rappelant es allers-retours entre le groupe projet,
la Commission.
Elle souligne que
dans
ce dossier,
les études produites par
le Cabinet
étaient partagées
et mises sur la table.
Concernant
l'étude
de Port-Anna,
Anne
GUTLLARD
indique
qu'il n’y a pas
vraiment
de
cabier des charges puisque
la
municipalité ne veur rien s'interdire, Elle précise qu'aucune consigne particulière n'a été transmise an cabinet comme par exemple la mise
en plase
de pontons
à tel on tel endroit.
Elle souligne
qu'il s'agit presque
d'une
carte
blanche.
Elle précise
que
la
municipalité ne veut pas
s'interdire
certaines choses,
et notamment
que
des idées auxquelles
elle n'aurait pas
imaginé puissent
ressortir
ef être pertinentes.
Elle précise
que
l'idée
est donc
celle
d'un
cahier des
charges,
le plus
mince possible,
voire
même
inexistant. Clément LE
FRANC
souhaite savoir sous quel délai le résultat de cette étude sera présenté en Commission
Espaces Naturels.
Sylvie
SCULO
souligne
que
cela
va
être présenté
en plusieurs phases.
Elle
cite
la
Commission
Espaces
Naturels,
les
Partenaires : Agglomération
et la Région.
Soulignant
avoir justement
des points
d'étape
avec
eux,
elle indique
ne pas
avoir
encore en de retour à partager. Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
l'avis
de
la
Commission
Finances,
Ressources
Humaines
et
Bâtiments
du
29
novembre
2022,
Après
en
avoir
délibéré,
Par
un
vote
à main
levée,
Par
26
voix
Pour
et
3
Abstentions
( Gérard
DELAMOTTE,
Hélène
LE
GAC,
Anthony
MOREL
-
pouvoir
à
Hélène
LE
GAC)
;
Le
Conseil
Municipal:
ADOPTE
la
décision
modificative
n°2
du
Budget
annexe
Ports
de
Séné,
telle
que
présentée
ci-dessus.
2022-12-18
- Décision
modificative
n°
2
du
Budget
Annexe
Réserve
des
Marais
de
Séné
Rapporteur
: Anne
GUILLARD
Pour
faire
face
à
toutes
les
dépenses
de
fonctionnement
jusqu'au
31
décembre
2027,
il
est
nécessaire
d'ajuster
les
crédits
de
4
400
€
à
la
section
de
fonctionnement
et
5300
€
entre
chapitre
en
section
d'investissement.
‘
La
répartition,
par
chapitre
dans
chaque
section,
est définie
comme
suit :
Page
32
sur
68 Section
de
fonctionnement
Dépenses
Recettes
Chap
Libellé
€
Chap
Eibeilé
€
“Opérations
réelles
‘Opérations
réelles
11 | Charges
à caractère
général
7000
€
70 |
Produits
des
services
4 400
€
022 |
Charges
de
personnel
-2
600
€
74 |
Dotations
et
participation
Sous
total
4 400
€ | Sous
total
4 400
€
042 |
Transfert
entre
section
0€
042 |
Transfert
entre
section
Sous
total
0€
Sous
total
0€
Section
d'investissement
Dépenses
Recettes
Chap
Libellé
€
Chap
Libellé
€
Opérations
réelles
Opérations
réelles
A1
Immobilisations
corporelles
5300€
16 |
Emprunts
23 |
Immobilisations
en
cours
-5300€
Sous
total
5 300
€ |
Sous
total
0€
Opérations
d'ordres
Opérations
d'ordres
040 |
Transfert
entre
section
040 |
Transfert
entre
section
0€
Sous
total
0€
Sous
total
0€
Section
de
fonctionnement
A) Recettes Chapitre
70
-Produits
et
services
+
4
400
€
e
Augmentation
de
la
prise
en
charge
par
Bretagne
vivante
des
coûts
de
fonctionnement
au
vu
de
l'entretien
des
locaux
et
de
la
mise
à disposition
d’un
agent.
B)
Dépenses
Chapitres
O11
- Charges
à caractère
général
+ 7000
€
e
Paiement
à
Bretagne
Vivante
d'une
prestation
de
renfort
de
personnel
pour
l'animation
estival
dans
les
observatoires
(montant
initialement
prévu
dans
La
mise
à
disposition
d'agents
extérieurs
au
chapitre
012).
Page
33
sur
68 Chapitre
012
-
Frais
de
personnel :
- 2
600
€
+
Augmentation
des
frais
de
refacturation
de
l'entretien
des
locaux
de
la
réserve
par
un
agent
communal
+3
700
€
et
augmentation
du
point
d'indice
et
prime
inflation
pour
les
agents
du
service
+700
€,
suppression
du
montant
de
7000
€
de
mise
à
disposition
d'agents
extérieurs
pour
les
affecter en
prestation
(chapitre
011)
Section
d'investissement
A)
Dépenses
Chapitre
21
-
Immobilisations
corporelles
: + 5
300
€
+
Acquisition
de
panneaux
de
balisage
de
la réserve
Chapitre
21
-
Immobitisations
en
cours
: -5
300
€
+
Diminution
de crédits
sur
l'opération
de
rayage
des
marais
pour
équilibrer
la section.
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
l'avis
de
la Commission
Espaces
Maritimes
et
Naturels
du
10
novembre
2022,
Vu
l'avis
de
la Commission
Finances,
Ressources
Humaines
et
Bâtiments
du
29
novembre
2022,
Après
en
avoir
délibéré,
Par
un
vote
à main
levée
et à l'unanimité,
Le
Conseil
Municipal:
ADOPTE
la décision
modificative
n°2
du
Budget
annexe
Réserve
des
Marais
de
Séné,
telle
que
présentée
ci-
dessus. 2022-12-19
- Ajustement
de
l'Autorisation
de
Programme
et
des
Crédits
de
Paiements
(AP/CP)
n°202036
pour
l'opération
«
Restructuration
du
complexe
Sportif
Le
Derf
>
Rapporteur
: Régis
FACCHINETTI
Suite
à un
diagnostic
réalisé
en 2016,
la municipalité
de Séné
a décidé
de faire du
projet
de
réhabilitation
du
gymnase
Le
Derf
une
priorité
du
Projet
Sportif
Territorial.
Le
partenariat
avec
le
cabinet
d'étude
Sport
Initiatives,
s'est
concrétisé
à
la
fin
de
l'année
2018
par
la
réalisation
d'un
programme
de
travaux
qui
sera
le support
dans
le cadre
du
jury
de
concours
organisé
pour
le
recrutement
du
maître
d'œuvre.
Les
différentes
réunions
de
concertation
avec
les
associations
utilisatrices
ont
permis
de
définir
un
programme
de
rénovation
globale
ainsi
que
la
création
de
nouveaux
espaces,
soit :
+
Rénovation
complète
de
la
salle
omnisport,
avec
remise
aux
normes
complète
de
la
structure
(normes
structurelles,
sécurité
incendie,
accessibilité,
sécurité
des
accès
et
des
biens)
et
transition
énergétique;
+ _
Agrandissement
et
rénovation
de
l'ensemble
des
blocs
vestiaires/sanitaires
et
de
la
salle
de
tennis
de
table
;
e_
Agrandissement
et réaménagement
de
l'espace
d'accueil
;
°
Des
espaces
de
rangement
et de
circulation
repensés
;
° _
Création
de
nouveaux
espaces:
une
salle
de
musculation
mutualisée
et
une
salle
dédiée
au
bien-être.
e
Les
accès
extérieurs
seront
repensés,
impactant
les
circulations
et
parkings
Page
34
sur
68 Par
délibération
en
date
du
4 juillet
2020,
la
commune
a
déjà
sollicité
le
Département
du
Morbihan,
le
partenariat
Etat-
Région
du
Pays
de
Vannes,
GMVA
et
l'Etat
au
titre
de
la
Dotation
d'Equipement
des
Territoires
Ruraux
(DETR).
Par délibération
en date
du
28
janvier
dernier,
la commune
a autorisé
Mme
La
Maire
à signer
Les marchés
de
travaux
pour
un
montant
de
2
161
524,98
€.
Pendant
la
même
séance,
une
délibération
a
été
approuvée
pour
demander
des subventions
auprès
de
l'Etat au
titre de la Dotation
de Soutien
d'investissement
Local
et
auprès
de
l'Agence
Nationale
du
Sport
Lors
de
la séance
du
28
janvier
2021,
le budget
prévisionnel
a été
arrêté
à la somme
de
3 117
600
€ TTC
Suite
à
de
nombreux
retards
dans
l'exécution
des
travaux,
il
est
nécessaire
de
réajuster
les
crédits
de
l'opération.
Ainsi,
depuis
2022,
l'absence
de
travaux
réalisés
par
l'entreprise
de
couverture
SA
RELLIARD,
en
redressement
judiciaire
depuis
juillet,
empêche
la
poursuite
des
travaux,
Tableau
Autorisation
de
Programme
et des
Crédits
de
paiements
(AP/CP)
en
date
du
29
mars
2022
:
créitde
Crédits de
Crédits de
cs de
Exercice
P
tie
z
paiement
paiement
ouvert
p
TOTAL
réalisé
éalisé
2021
sur
2022
ouvert
sur
2020
réa
2023
Travaux
et
honoraires
615
862,58
2001548674
65158275 € |
1650
000,00€
€ |
3117600,00
€
Recettes prévisionnelles :
167 165,67 €
442 055,78
Attotnancement
FL
Dogoood
10739435€ |
1028050,00€|
nn 340
6
1628 117,00 €
PRbvention
261 150,40 € |
350 000,00 €
el
80000000 €
LECTVA
283 038,00, €
27195000
€ |
550600 |
589
48300
€
€
Après
l'exécution
budgétaire
et
l'état
d'avancement
des
travaux,
il est
proposé
d'ajuster
les Autorisations
de
Programmes
et Crédits
Paiements
(APCP)
comme
suit :
Tableau
réactualisé
en
date
du
1“
décembre
2022
crade
|
Crédits de
Crédits de
crade
Exercice
parÊmer
paiement
paiement
ouvert
P
TOTAL
réalisé
réalisé 2021
sur 2022
ouvert sur
2020
2023
Travaux
et
honoraires
1015
862,58
2001546874
65158275
€ |
1250 000,00€
€|
3117600,00€
Recettes
prévisionnelles
:
“Attofinancement
TETE
730435
|
az716979€|
51638719€|
162811700€
FEV
à
3298900€
25115040€|
206805,21€ |
332 044,39€ |
800 000,00 €
LECTA
283038,00,€ |
206025,00€ |
16743100€ |
68948300 €
Gérard
DEÉLAMOTTE
rappelle
que
le groupe
« Une
Nouvelle
Dynamique
pour
Séné »
est,
depuis
l'origine,
contre
la
rébabilitation
du complexe
le Derf, préférant une
reconstraction
totale à l'époque qui était estimée à 4 millions d'euros
environ.
Î admet que
vette reconstruction était certes plus élevée que
les travaux actuels de rénovation mais plus pérenne.
I] cite en 2020
un
estimatif de travaux
de 2
161
524
€ et un
montant
de 3
117
600
€ en
2021.
I
en
déduit que
si tout
va
bien,
en
2023,
le
montant
sera
certainement
de
3
500
000
€,
voire plus,
sans
compter
les
déboires
à
venir.
Il annonce
que
son
groupe
s'abstiendra sur cette délibération.
Page
35
sur
68 Régis FACCHINETTT
constate la constance du groupe.
I souligne que dans le vas d'une nouvelle construction,
cette entreprise
aurait pu
également
être retenue,
ce qui aurait strictement
rien
changé,
I] prend acte
de ves propos
notant
que
l'enjeu
n'était pas
A. Sylvie SCULO
indique que des comparatifs seront effectués à la fin, prenant en compte
l'intégralité des dépenses.
Elle souligne
que
le coût total comprend le coñt des travaux mais
aussi le coût de l'assistance à maftrise
d'ouvrage
d'environ
200-250
000
€
Pour
elle,
quand
on
compare,
il fant prendre
l'intégralité
des
coûts.
Elle
admet
Le fait que
les élus
déploreront
sans
doute
à
la fin une
différence,
du fait notamment
de la réévaluation
du prix
des matériaux.
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
les délibérations
du
Conseil
Municipal
en
date
du
4 juillet
2019
et du
19
novembre
2019
de
demandes
de subvention
pour
la
Restructuration
du
Complexe
sportif
Le
Derf,
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
28
janvier
2021
autorisant
Mme
La
Maire
à
signer
les
marchés
de
travaux,
Vu
la délibération
en
date
du
30
mars
2021
approuvant
la
création
de
l'autorisation
de
programme
et de
crédit
de
paiement,
Vu
les délibérations
n°2022-02-17
et
n°18
du
1% février
2022
et
la délibération
n°2022-10-18
du
6
octobre
2022
concernant
des
avenants
aux
marchés
de
travaux,
Vu
la délibération
en
date
du
29
mars
2022
ajustant
l'autorisation
de
programme
et de crédit
de
paiement,
Vu
l'avis
de
la
Commission
Finances,Ressources
Humaines
et
Bâtiments
du
29
novembre
2022,
Après
en
avoir
délibéré,
Par
un
vote
à main
levée,
Par
26
voix
Pour
et
3
Abstentions
( Gérard
DELAMOTTE,
Hélène
LE
GAC,
Anthony
MOREL
-
pouvoir
à
Hélène
LE
GAC)
;
Le
Conseil
Municipal :
APPROÛVE
le tableau
financier
de
l'autorisation
de
programme
et des
crédits
de
paiements
de
l'opération
<« Réhabilitation
du
complexe
Sportif
Le
Derf
», tel que
présenté
ci-dessus.
2022-12-20
- Ajustement
de
FAutorisation
de
Programme
et
des
Crédits
de
Paiements
(AP/CP)
n°201830
pour
l'opération
«
Construction
Maison
des
Habitants
>
Rapporteur:
Isabelle
DUPAS
Par
décision
n°
2020/134
du
13
novembre
2020,
le
marché
de
maîtrise
d'œuvre
relatif
à
la construction
de
la
Maison
des
Habitants
a été
attribué
au
groupement
représenté
par
DESIRS
D'ESPACES
ARCHITECTES
RENNAIS,
Architectes
Mandataires.
°
Par
délibération
n° 2020-12-21
du
8
décembre
2020,
le Conseil
Municipal
décidait
également
de
solliciter
des
subventions
pour
financer
ce
projet.
Le
montant
des
travaux,
hors
prestations
supplémentaires
éventuelles,
a été
estimé
par
le
Maître
d'œuvre
à
la somme
de
1 090
378
€
HT,
soit
1 291
653.60
€ TIC,
Une
consultation
des
entreprises
a été
lancée
le
28
mai
2021,
pour
laquelle
35
entreprises
ont
remis
une
offre.
Lors
de
la
commission
MAPA
du
13 juillet,
certains
lots
du
marché
non
pas
été
attribués.
Une
nouvelle
consultation
a été
lancée
le 20
juillet 2021,
pour
laquelle
la Commune
a reçu
4 offres.
Page
36
sur
68 Conformément
au
règlement
de
consultation,
une
négociation
a été
engagée
avec
les candidats.
Les
3
derniers
lots
ont
été
attribués
lors
de
La
commission
MAPA
du
28
septembre
2021.
Le
montant
des
offres
après
analyse
et
négociation
s'élevait
à
1072
687,39
€
HT.
En
ajoutant
les
prestations
complémentaires
le
montant
global
du
marché
est
de
à 1 106
090,56
€
HT
soit1
327
308,67
€ TIC. Par
délibération
en
date
du
1
décembre
2020,
la
commune
a
sollicité
le
Département
du
Morbihan,
le
partenariat
Etat-
Région
du
Pays
de
Vannes,
GMVA
et
l'Etat
au
titre
de
la
Dotation
d'Equipement
des
Territoires
Ruraux
(DETR).
Par
délibération
en
date
du
2
décembre
2021,
une
APCP
a été
mise
en
place
sur
plusieurs
années
au
vu
du
planning
d'exécution
des
travaux.
Au
vu
de
la résiliation
du
marché
de
l'entreprise
SBG,
lot
gros
œuvre
après
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
30
mai
2022,
un
nouvel
appel
d'offre
a été
lancé
pour
trouver
une
nouvelle
entreprise
pour
ce
lot,
essentiel
pour
le lancement
du
marché.
La
commission
MAPA
s'est
réunie
le
25
octobre
2022
pour
réattribuer
ce
lot
à
l'entreprise
SOMAK
d'HENNEBONT
pour
la somme
de
284
580
€
TTC
avec
une
plus-value
d'un
montant
de
68
997
€ TTC
au
vu
du
marché
initial.
ILest
donc
nécessaire
de
réajuster
l'autorisation
de
programme
au
vu
de
ces
éléments.
Tableau
Autorisation
de
Programme
et des
Crédits
de
paiements
en
date
du
23
mars
2022:
Crédits
de |
Crédits
de 1
Crédits
de
Exercice
paiement
ouvert |
paiement
ouvert |
paiement
ouvert |
TOTAL
TTC
en
2021
sur 2022
sur
2023.
Travaux et honoraires
105166,52€ |
800 000,00€
766541,48€
|
1671708,00
€
Recettes
prévisionnelles
:
-Autofinancement
et
emprunt:
105
166,52
€
541314,00
€
5657700
€
716
521,00
€
- Subvention
380
000,00
€
239
657,00
€
619
657,00
€
- FCTVA
17
333,00
€
131856,00
€
126
341,00
€
275
530,00
€
Tableau
Autorisation
de
Programme
et
des
Crédits
de
paiements
(AP/CP)
proposé
en
date
du
1°
décembre
2022:
Crédits
de |
Crédits
de
cu
:
:
Crédits
de
Exercice
paiement
paiement
paiement
ouvert | TOTAL
TTC
ouvert
en |
ouvert
sur
2021
2022
sur 2023
Travaux et honoraires
105 166,52 € | 100000,00€
|153553848€
|174070500€
Recettes
prévisionnelles
:
-Autofinancement
et
emprunt :
105
166,52
€
0€
729
010,48
€
834
177,00
€
- Subvention
154
298,16
€
465
358,84
€
619
657,00
€
- FCTVA
17
333,00
€
16482,00€
|
25305600
€
286
871,00
€
Gérard
DELAMOTTE
intervient
au
nom
du
groupe
«
Une
Nouvelle
Dynamique
pour
Séné ».
Il
rappelle
que
l'emplacement
est mal
choisi,
que
le choix
des matériaux
et le coft sont inadaptés
compte
tenu
de la faible surface
du
bâtiment.
TU
ajoute que le budget estimé à l'origine à 1 291
635
€ est passé à
1 740
750
€. Il indique
que, pour #n projet aussi mal
Jicelé,
sou groupe
votera contre ce projet de délibération.
Syrie
SCULO
souligne
que
dans
ce
cas
aussi,
il faudra
ajouter
la prestation
an
coût
de
travaux
pour
effectuer
des
comparaisons,
Elle pointe l'existence de différence lorsque l'on à d'un côté un coñt de travaux HT
et de l'autre côté du TTC
incluant la maîtrise
d'ouvrage.
Elle admet
toutefois l'apparition
d'un
surcoñt
de l'ordre de
70
000
€ dans
cette renégociation, Page
37
sur
68 tout en précisant
que
la municipalité effectuera
à la fin
de l'opération
un
comparatif en
inscrivant
bien
fous
les chiffres
dans
toutes les colonnes. Philippe PARLANT-PINET
considère qu'au-delà
des éléments financiers,
&l faut quand même
regarder le bénéfice social à
l'arrivée puisqu'il s'agit d'une Maison
des Habitants.
Sylvie SCULO
remercie Philippe PARLANT-PINET
pour ce rappel.
Tudiquant
ne pas parler du
bénéfice social,
Gérard
DELAMOTTE
souligne
que
la Maison
des Habitants
aurait pu
être
installée à Grain
de Sel ou an 49
route de Nantes.
I] rappelle que sa critique porte sur la surface,
l'emplacement,
estimant que
da surface coûte. Sylvie
SCULO
constate
une
nouvelle fois
la constance
de
Gérard
DELAMOTTE.
Gérard
DELAMOTTE
affirme
que
son groupe
n'est pas
contre
le caractère
social,
ajoutant
que
la municipalité
se
trompe
sHTr ce point. Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
les
délibérations
du
Conseil
Municipal
en
date
du
8
décembre
2020,
de
demandes
de
subvention
pour
la
maison
des
habitants,
Vu
l'avis de
la commission
MAPA
du
13 juillet et 28
septembre
2021
autorisant
Mme
La
Maire
à signer
les
marchés
de
travaux,
Vu
la
délibération
du
2
décembre
2021
approuvant
la
création
de
l'autorisation
de
programme
et
de
crédit
de
paiement,
Vu
la délibération
du
29
mars
2022
de
réajustement
les
crédits
de
l'autorisation
de
programme
et de
crédit
de
paiement,
Vu
l'attribution
du
nouveau
lot
à
l'entreprise
SOMAK
en
date
du
25
octobre
2022,
Vu
l'avis
de
La
Commission
Finances
et
Ressources
Humaines
et
Bâtiments
du
29
novembre
2022,
Après
en
avoir délibéré,
Par
un
vote
à main
levée,
Par
23
voix
Pour,
5 voix
Contre
(Gérard
DELAMOTTE,
Hélène
LE
GAC,
Anthony
MOREL
- pouvoir
à Hélène
LE
GAC,
Clément
LE
FRANC,
Jérémy
LE
DUC
-
pouvoir
à
Clément
LE
FRANC)
et
1 Abstention
(Françoise
MERCIER), Le
Conseil
Municipal :
APPROUVE
le
tableau
financier
de
l'autorisation
de
programme
et
des
crédits
de
paiements
de
l'opération
«
La
construction
de
la
maison
des
habitants
»,
tel
que
présenté
ci-dessus.
Page
38
sur
68 2022-12-21
- Fixation
des
tarifs
communaux
à
compter
du
1er
janvier
2023
-
Budget
principat
Rapporteur
: Yvan
FERTIL
H convient
de
fixer Les tarifs
communaux
pour
l’année
2023.
Cette
année,
plusieurs
facteurs
interviennent
sur
la
hausse
des
coûts
: la pénurie
de
certains
produits
face
au
COVID
et
la guerre
en
Urkraine,
l'augmentation
des
énergies
qui
sera
inédite
en
2023,
l'augmentation
du
point
d'indice
dans
la fonction
publique
+3,5
94.
Pour
faire
face
à un
taux
d'inflation
qui
n'arrête
pas
de
progresser,
soit
+5,6%
à fin
septembre
2022
et au
vu
de
tous
ces
aléas,
il est
proposé
d'augmenter
les
tarifs
de
+3,5%
et
non
du
taux
de
l'inflation.
Toutefois,
pour
faciliter
le paiement
par
les
administrés,
les tarifs
sont
arrondis
au
10°
le
plus
proche.
Le
tableau
ci-joint
en
annexe
présente
le détail
de
la tarification
appliquée.
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
l'avis
de
la
Commission
Finances,
Ressources
Humaines
et
Bâtiments
du
29
novembre
2022,
Après
en
avoir délibéré,
Par
un
vote
à main
levée
et à l'unanimité,
Le Conseil
Municipal :
FIXE
Les tarifs
communaux
à compter
du
1” janvier
2023.
2022-12-22
-
Modification
des
tarifs
de
location
des
emplacements
2023
de
Port
Anna
de
La
commune
de
SENE
Rapporteur
: Anne
GUILLARD
Par
délégation
de
l'Etat,
dans
le
cadre
de
l’Autorisation
Occupation
Temporaire
(AOT),
la
commune
a
la
responsabilité
de
la
gestion
du
Plan
d'eau
et
des
zones
de
mouillages
existantes,
sur
Le
domaine
public
maritime.
Concessionnaire,
elle assure
aussi
pour
Le compte
de
la
Région
Bretagne,
la gestion
de
Port
Anna.
Chaque
année,
la commune
se doit
d'évaluer
l'adéquation
des
tarifs
appliqués
sur la zone
des
mouillages
et
ceux
mis
en
place
sur
la concession
de
Port
Anna,
au
regard
des
évolutions
à l'œuvre
au
sein
du
service
des
Ports
et donc
des
budgets.
L'objectif
de
la municipalité
est de
continuer
la gestion
dynamique
de Port
Anna,
de
poursuivre
un
entretien
de qualité
de
ses
infrastructures
et de
maintenir
un
budget
positif,
Au
titre
des
services,
l'évolution
des
tarifs
prendra
en
compte
la
poursuite
de
la
réflexion
concernant
le
renouvellement
de
la
concession
de
Port
Anna
et
la
mise
en
place
d'un
PPI
pour
l'entretien
et
le
développement
des
infrastructures
de
Port
Anna.
La
commune
se
doit
aussi
de
prendre
en
compte
le contexte
et
Les
obligations
réglementaires
suivantes
:
e
L'évolution
de
l'inflation;
° __:
L'évolution
du
GVT
des
agents
et la revalorisation
nationale
du
point
d'indice
de
+3,5%
au
1° juillet
2022,
Afin
de
faire
face
à
tout
ou
partie
de
ces
dépenses,
il est
proposé
d'augmenter
les
tarifs
de
la
manière
suivante
:
°
__+3.5%
pour
l'ensemble
des
contrats,
Page
39
sur
68 ILest
par
ailleurs
proposé
des
nouveaux
tarifs
pour
l'accueil
de
navires
à
passagers
(navire
immatricuté
au
commerce
pour
le transport
à
passager
et
NUC):
*
Tarif
annuel
au
mètre
linéaire.
et
d'augmenter
la
redevance
d'utilisation
de
la station
carburant :
e
__+0.01€
pour
le Gasoil
Pêche.
e
__+0.02€
pour
le Sans
Plomb
98.
Les
tarifs
2023
figurent
dans
l'annexe
1.
Hélène LE
GAC
indique
que
le problème
essentiel n'est pas
l'augmentation
à appliquer 3,5,
5 on 6,5
%o maïs
les services à
apporter aux
usagers
tant visiteurs
que plaisanciers.
Elle
cite l'installation
de poubelles,
de sanitaires,
les aménagements
des
cales pour les mises à l'eau,
les installations
de pontons flottants pour
l'embarquement
et le débarquement,
ef surtout
la vente
d'essence aux plaisanviers avec l'aménagement de la pompe actuelle et ve avec le concours du Département,
ajoutant que ce service
bénéficie à tous les navigateurs,
Elle soulipne qu'actuellement,
la seule pompe
dans le Golfe est au Crouesty,
représentant fout
même
une certaine distance.
Constatant que la municipalité envisage cela, elle souligne la véritable attente à ce nivean-là.
Elle
ajoute une
nouvelle fois que son groupe pointe
non pas
le prix maïs
le service.
Anne
GUILLARD
souligne que la municibalité a bien noté cette attente.
Elle informe que tous ces points ont été évoqués an
moment
de lancer l'étude sur Port-Anna.
Elle
cite les questionnements
: fait-on
où non
une station pour les plaisanciers , est-
ce que ce projet est rentable on non,
est-ce que la station carburant
est réalisable on non
? Elle précise que la stafion se situe au
milieu du chenal et qu'elle névessiterait de gros aménagements pour disposer d'un ponton
d'attente évitant aux
bateaux
de faire
des ronds
dans
le chenal en attendant une place à la pompe
et leur permettant
de rester là pour faire le plein.
Elle souligne que
sans
les pontons,
cela n'est pas gérable.
Concernant
les autres points,
elle confirme qu'ils font partie
de l'étude ajoutant que
si
l'on finance
tout cela,
l'augmentation
des tarifs ne sera plus
de l'ordre de 3,5
ou 6 %.
Pour elle,
il faut
être clair sur ce point.
Elle souligne que
l'augmentation
de 3,5
%
est envisagée
dans le cadre d'un maintien
des services,
ajoutant que
la municipalité
est consciente de l'envasement,
Précisant être loin de l'inflation,
elle ajoute qu'il va falloir tenir.
Gérard DELAMOTTE
précise que la station de carburant n'est pas dans le chenal mais an bord de la cale.
Anne
GUILLARD
confirme
que
la station
est bien
à la cale.
Elle précise que
d'une part à vet endroit le courant
s'enroule
autour
de la vale et que
d'autre part
ce chenal est extrémement
emprunté
les jours
de fortes affluences,
les longs weck-ends
de
juillet et aoft.
Elle ajoute que pour
des bateaux
bus,
ef pour tous les bateanse sortant
du port de
Vannes,
ve n'est pas gérable
d'avoir une
quinzaine
de bateaux
de plaisanciers
le dimanche
matin
à partir du
Ter maë
à faire
des ronds
dans
le chenal en
attendant
leur our
et risquant de durer toute
la matinée.
Pour elle,
on ne peut bas
se permettre
de créer des
bouchons
dans
le
chenal,
ajoutant que
les affaires maritimes
ne seront pas
tot à fait d'accord.
Sylvie SCULO
indique mesurer à quel point les échanges vont être riches en commission
Espaces Maritimes
ef Naturels,
suite
au retour de l'étude. Anne
GUILLARD
estime que c'est la raison pour laquelle la commune
a besoin d'un cabinet extérieur ef notamment pour
apporter un point de vue avec un peu plus de recul.
Pour elle, même
si ce projet de station à Séné paraît évident pour éviter aux
blaisanciers d'aller an
Crouesty pour faire le plein,
cela n'est peut être pas aussi simple.
Gérard
DELAMOTTE
souhaite savoir comment
la municipalité explique que
les petits chalutiers de pêche puissent faire le
blein
de gasoil contrairement aux plaisanciers avec leurs bateaux
de 7 on 8 mètres.
Anne
GUILLARD
indique
que
les petits chalutiers de pêche sont moins
nombreux
que
les plaisanciers
qui sortent du port
de
Vannes,
d'Arradon
ou de partout et qui viendront s'approvisionner en essence à Séné pour éviter d'aller an
Crouesty.
Gérard
DELAMOTTE
considère
que la municipalité reconnaît la nécessité puisqur'elle prévoit des embouteillages.
Anne
GUILLARD
indique
que
dans
le
Golf,
il y
a probablement
une
nécessité,
et une
demande.
Elle précise
que
la
municipalité n'est pas
obligée de répondre à chaque
demande
et ajoute qu'elle le fera si cela est possible,
si cela peut être financé
et si cela est réalisable techniquement.
Bille souligne que si la station carburant n'est pas réalisable,
les plaïsanciers iront ailleurs.
Page
40
sur
68 Elle
confirme que
la municipalité attend de savoir aver cette étude s'il est judicieux. de créer wne station carburant
ou si cela va
créer tout un tas de problème. Pour
Gérard
DELAMOTTE,
il fant
que
la municipalité
le demande
aux
associations.
Anne
GUILLARD
indique que tout le monde
voudrait une station
de carburant plaisancier devant son mouillage.
Gérard DELAMOTTE
rappelle qu'il ny a aucune station de carburant dans les ports du Golfe.
Are
GUILLARD
précise qu'Arradon y a renoncé.
Sylvie SCULO
propose
d'interrompre
ce passionnant
débat,
ajoutant
que
les échanges pourront
être repris en profondeur
au
nivean
des
Conseils
des Mouillages,
Portiaire,
et de
la
Commission
Espaces
Martimes
et Naturels pour
revenir ensuite
en
séance de Conseil Municipal sous forme de décisions. Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
l'avis
du
Conseil
Portuaire
du
28
Novembre
2022
;
Vu
l'avis
de
la Commission
Espaces
Maritimes
et
Naturels
du
40
novembre
2022
;
Vu
l'avis
de
la Commission
Finances,
Ressources
Humaines
et
Bâtiments
du
29
novembre
2022 ;
Après
en
avoir
délibéré,
Par
un
vote
à main
levée,
Par
26
voix
Pour
et
3
Abstentions
( Gérard
DELAMOTTE,
Hélène
LE
GAC,
Anthony
MOREL
-
pouvoir
à
Hélène
LE
GAC)
:
Le
Conseil
Municipal
:
APPROUVE
les évolutions
tarifaires
selon
les dispositions
énumérées
dans
la présente
délibération
;
AUTORISE
Madame
La
Maire
ou
son
représentant
à signer
toutes
pièces
et documents
afférents
à la présente
délibération. 2022-12-23
- Modification
des
tarifs
des
mouillages
et
équipements
légers
2023
Rapporteur
: Anne
GUILLARD
Par
délégation
de
l'Etat,
dans
le
cadre
de
l'Autorisation
Occupation
Temporaire
(AOT),
la commune a
la
responsabilité
de
la
gestion
du
Plan
d'eau
et
des
zones
de
mouillages
existantes,
sur
le
domaine
public
maritime.
Concessionnaire,
elle
assure
aussi
pour
Le compte
de
la Région
Bretagne,
la gestion
de
Port
Anna.
Chaque
année,
la commune
se
doit
d'évaluer
l'adéquation
des
tarifs
appliqués
sur
la zone
des
mouillages
et
ceux
mis
en
place
sur
la concession
de
Port
Anna,
au
regard
des
évolutions
à l'œuvre
au
sein
du
service
des
Ports
et donc
des
budgets.
La
municipalité
doit
en
priorité
prendre
en
compte
les
orientations
de
l'AOT
attribuée
par
l'Etat
en
2020:
la gestion
dynamique
du
domaine
publique
maritime,
poursuivre
un
entretien
de
qualité
de
ses
mouillages
et maintenir
un
budget
positif.
‘évolution
des
tarifs
prendra
en
compte
au
titre
de
l'exercice
2023
le
contexte
et
les
obligations
réglementaires
:
+
L'évolution
de
l'inflation
e
L'évolution
du
GVT
des
agents
et
la
revalorisation
nationale
du
point
d'indice
de
+3,5%
au
1° juillet
2022,
Page
41
sur
68 e
La
révision
de
la
redevance
domaniale
effectuée
en
fonction
de
l'évolution
de
l'indice
TPO2
au
ter
janvier
de
chaque
année
(base
d'indice
2023
: avrit
2022).
Afin
de
faire
face
à tout
ou
partie
de
ces
dépenses,
il est
proposé
d'augmenter
les
tarifs
de
la
manière
suivante
:
+
__+3.5%
pour
l'ensemble
des
contrats.
Concernant
les
mouillages
saisonniers,
il est
proposé
:
e
d'exclure
les
mois
de
juillet
et
août
des
calculs
au
prorata
pour
les
forfaits
saisons
:
°
de
mettre
en
place
une
redevance
d'annulation
de
20%
du
contrat
si
annulation
à
moins
de
15
jours
de
la date
de
début
du
contrat.
ÎLest
proposé
des
nouveaux
tarifs
pour
l'accueil
de
navires
à
passagers
(navire
immatriculé
au
commerce
pour
Le transport
à passager
et
NUC):
e
Tarif
au
mètre
linéaire.
Voir
les
annexes
ci-jointes
Rappelant
que
la commune paie
l'AOT
à l'Etat,
Anne
GUILLARD
souligne
que
la redevance
domaniale
angmente
en
général
de
2
voire
3 %
les mauvaises
années
contre
10,17
%
cette
année.
Elle
précise
qu'il s'agit
d'une
augmentation
exceptionnelle
que
la municipalité est obligée
de répercuter dans
nne
certaine
mesure
sur les tarifs des
mouillages.
Soulignant
qu'une
augmentation
des
tarifs
de 5
%o aurait pu
être décidée pour
avoir un
budget
à l'équilibre,
elle informe
que
les membres
de la commission
ont proposé
de réduire
l'angmentation
à 3,5
%
en
essayant
de
trouver des sources
d'économie
à réaliser dans
le budget et de dynamiser davantage
les mouillages en saison,
Elle pointe une erreur dans le projet de délibération.
Elle informe
que
la phrase
suivante
« il est proposé de remettre
en place
le tarif de renouvellement
automatique
de 9,6
euros TTC
sur liste
d'attente » a été supprimée puisqu'elle
n'a pas
êté votée en commission.
Elle précise que
l'inscription sur la liste d'attente reste
à
15
%o pour
une
première
inscription.
Rappelant
qu'il
n'y
a pas
de
renouvellement
automatique,
elle
indique
que
le
renouvellement est une démarche
volontaire de chacun
et qu'elle est gratuite.
Elle signale évalement une erreur dans le tablean
figurant
en annexe
de la délibération
notant que
l'augmentation
est de 3,5
%
et non
de 6,5
%
comme
cela était indiqué.
Elle
confirme que les tarifs sont corrects et correspondent à une angmentation
de 3,5
%.
Gérard DELAMOTTE
souhaite savoir à partir d'où la municipalité compte
en mètre la longueur dit bateau.
Anne
GUILLARD
indique que la longueur est une longueur hors tout.
Jadiquant éclairer la municipalité,
Gérard DELAMOTTE
demande
si la municipalité compte on non le balcon.
Soulignant
ne pas
avoir besoin
d'être éclairée, Anne
GUILLARD
indique
bien
savoir
ce que
représente
les longueurs
hors
tout ou à la flottaison.
Elle précise en revanche
ne pas
savoir si le service
des Ports a considéré une
longuenr hors tout on à la
flottaison.
Pour elle, il s'agit de la longueur hors tout.
Gérard DELAMOTTE
en déduit que
la longueur prend en compte le balcon.
Anne
GUILLARD
e confirme.
Pour Gérard DELAMOTTE,
à faut le préciser car cela peut prêter à confusion.
Sylvie SCULO
constate que
les élus sont là dans
une précision
d'expertise,
ajoutant que
le service
des Ports
applique
depuis
des années un métrage
toujours identique.
Elle
remercie
Gérard DELAMOTTE
pour avoir fait préciser ce point.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
l'avis
du
Conseil
des
Mouillages
du
21
novembre
2022
;
Vu
l'avis
de
la
Commission
Espaces
Maritimes
et
Naturels
du
10
novembre
2022
;
Vu
l'avis
de
la
Commission
Finances,
Ressources
Humaines
et
Bâtiments
du
29
novembre
2022
;
Page
42
sur
68 Après
en
avoir délibéré,
Par
un
vote
à main
levée,
Par
26
voix
Pour
et
3
Abstentions
( Gérard
DELAMOTTE,
Hélène
LE
GAC,
Anthony
MOREL
-
pouvoir
à
Hélène
LE GAC)
;
Le
Conseil
Municipal
:
APPROUVE
les évolutions
tarifaires
selon
Les dispositions
énumérées
dans
la présente
délibération
;
AUTORISE
Madame
la Maire
ou son
représentant
à signer
toutes
pièces
et documents
afférents
à la présente
délibération. 2022-12-24
-
Demande
de
remise
gracieuse
du
régisseur
titulaire
de
la
régie
de
recettes
«médiathèque
et
multi-média
»
pour
un
déficit
constaté
de
83,40
€
sur
sa
régie
Rapporteur
: Mathias
HOCQUART
Conformément
à
l'instruction
ministérielle
codificatrice
du
21
avril
2006
concernant
les
régies
des
collectivités
territoriales,
la Trésorerie
municipale
de
Vannes-Ménimur
a
procédé
à une
vérification
sur
place
de
la
régie
de
recettes
«
médiathèque
et
multi-média
»
en
date
du
27
septembre
2022,
vérification
à l'issue
de
laquelle
un
déficit
de
83,40
€ a été
constaté
par
procès-
Aucune
trace
d'effraction
n'a
été
constatée.
Malgré
ses
recherches,
le
régisseur
est
dans
l'incapacité
de
retrouver
ce montant
de
recette
qui a dû
être
dérobé
dans
la caisse
pendant
une
animation
ou
lors d’un
cours
d'informatiques. Le
régisseur
de
la régie
est
régisseur
depuis
10
ans
et c'est
la première
fois
que
sa
responsabilité
est engagée.
La
constatation
de
ce
déficit
a
entraîné
la
mise
en
jeu
de
la
responsabilité
personnelle
et
pécuniaire
du
régisseur.
La
mise
en
jeu
de
cette
responsabilité
a
pour
conséquence
de
mettre
le
montant
du
préjudice
financier
subi
par
La
commune
soit
la
somme
de
83,40
€
à
la charge
du
régisseur.
Toutefois
l'instruction
ministérielle
codificatrice
du
21
avril
2006
concernant
les
régies
des
collectivités
territoriales
prévoit
que
le
régisseur
peut
demander
une
décharge
de
responsabilité
en
cas
de
force
majeure
ou
à défaut
une
remise
gracieuse
à
l'ordonnateur.
Les
circonstances
de
force
majeure
(extériorité,
imprévisibilité
et irrésistibilité
selon
l'article
1148
du
Code
civil}
n'étant
pas
réunies,
Le régisseur
a par
courrier
en
date
du
3 octobre
2022
demandé
une
remise
gracieuse
du
déficit
constaté
à l'ordonnateur.
Le
dossier
de
demande
en
remise
gracieuse
transmis
à
la
DDFIP
devant
comporter
l'avis
de
l'assemblée
délibérante,
celle-ci
est
invitée
à se
prononcer
sur
cette
demande
de
remise
gracieuse
des
83,40
€
de
déficit
constaté
sur
la
régie
de
recettes
«
multi-média
>.
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
l'avis
de
la Commission
Finances,
Ressources
Humaines
et
Bâtiments
du
29
novembre
2022,
Après
en
avoir
délibéré,
Par
un
vote
à main
levée
et
à
l'unanimité,
Le
Conseil
Municipal :
ACCEPTE
la demande
de
remise
gracieuse
du
régisseur
de
la régie
de
recettes
«
multi-média
>
pour
un
déficit
constaté
de
83,40
€.
Page
43
sur
68 2022-12-25
- Demande
d'Autorisation
d'Occupation
Temporaire
du
Domaine
Public
Maritime
pour
remplacement
de
la
signalétique
maritime
de
la
Réserve
Naturelle
Rapporteur
: Anne
GUILLARD
Le
balisage
de
la
Réserve
Naturelle
en
bord
de
chenal
de
la
rivière
de
Noyalo,
du
fait
des
dégradations
naturelles,
est
actuellement
inexistant.
ll est
nécessaire
de
le
remplacer.
Le
projet
présenté
au
Conseil
Scientifique
de
la
Réserve
Naturelle
porte
sur
4
emplacements.
Le
Conseil
Scientifique
a
recommandé,
pour
des
raisons
d'exemplarité
de
la réserve,
de
rechercher
le
;
:
mode
de
balisage
générant
le moindre
impact
sur
les
j
”
Es
habitats.
UT
Après
échanges
avec
le
service
des
ports
de
la ville
de
Séné,
il a
été
convenu
d'avoir
recours
à
des
marques
spéciales
de
balisage
maritime,
reliées
à un
corps
mort
par
une
ligne
de
mouillage
en
textile
en
remplacement
de
chaîne,
ce
qui
réduit
l'impact
de
l'évitage
de
la
bouée
sur
le sédiment.
Le
marnage
étant
d'environ
3
m
en
rivière
de
Noyalo,
il faut
environ
4
m
de
ligne,
ce
qui
pourrait
entraîner
la
dégradation
de
50
m2
de
vasière
par
mouillage.
H n'y a pas
d'herbier
de
zostère
aux
emplacements
envisagés,
L'installation
de
ces
balises
nécessite
une
demande
d'Autorisation
d'Occupation
Temporaire
du
Domaine
Public
Maritime
auprès
de
la
Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
du
Morbihan,
de
la
part
de
la commune
de
Séné.
Cette
demande
d'ACT
est
l'objet de
la présente
délibération.
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
l'avis favorable
du
Comité
Consultatif
de
la Réserve
Naturelle
du
11
mars
2022,
Vu
l'avis favorable
du
Conseil
Scientifique
de
la Réserve
Naturelle
du
13juillet
2022,
Vu
l'avis de
la Commission
Espaces
Maritimes
et Naturels
du
10
novembre
2022,
Vu
l'avis
de
la Commission
Finances,
Ressources
Humaines
et
Bâtiments
du
29
novembre
2022,
Après
en
avoir
délibéré,
Par un
vote
à main
levée
et à l'unanimité,
Le
Conseil
Municipal
:
APPROUVE
la demande
d'Autorisation
d'Occupation
Temporaire
du
Domaine
Public
Maritime
auprès
de
la
Direction
Départementale
des
Territoires
et de
la Mer
du
Morbihan,
pour
l'installation
des
bouées
de
signalisation
marine
de
limites
de
la Réserve,
AUTORISE
Madame
la
Maire
ou
son
représentant
à signer
tout
document
afférent
à cette
affaire.
Page
dd
sur
68 2022-12-26
-
Demande
de
financement
pour
remplacement
de
la
signalétique
maritime
et
terrestre
de
la
Réserve
Naturelle
Rapporteur
: Anne
GUILLARD
Le
balisage
des
limites
de
la
Réserve
Naturelle
est
une
obligation
réglementaire
qui
incombe
aux
gestionnaires. Actuellement,
du
fait
des
dégradations
naturelles,
et
n'ayant
pas
été
réactualisé
depuis
plusieurs
années,
ce
balisage
est
incomplet.
ILest
nécessaire
de
le
remplacer.
Le
balisage
comporte :
- Un
panneautage
avec
la
signalétique
réglementaire
des
limites
terrestres
de
la
Réserve
Naturelle,
sur
20
points. - Un
balisage
des
limites
maritimes
de
la Réserve
Naturelle
dans
Le chenal
de
la rivière
de
Noyalo.
Le
coût
de
ces
matériels
est
décrit
ci-dessous
:
Désignation
Prix
unitaire
Quantité
|
Montant
HT
Total
TIC
TIC
Panneau
réglementaire
50
x 50
95,23
20
1 587,16
1 904,64
cm Poteau
galva
3
m
21,23
10
182,16
218,60
Fixation
poteau
2,28
40
76,00
91,20
Bouée
750,00
4
2
500,00
3000,00
MONTANT
TOTAL
4
345,32
5
215,44
L'installation
de
ces
panneaux
et
balises
nécessite
une
demande
de
financement
de
la
part
de
la commune
de
Séné
auprès
de
la
Direction
Régionale
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement
de
Bretagne. PLAN
DE
FINANCEMENT
DEPENSES
RECETTES
Descriptif
Montant
TTC
Montant
Achat
de
panneau
5 215,44
€ |
Financement
DREAL
100
%
5 215,44
€
réglementaire
RESTE
À
CHARGE
0€
Total
5
215,44
€
Total
5215,44
€
Cette
demande
de
financement,
qui
fait
l'objet
de
la
présente
délibération,
concerne
Le
budget
annexe
de
la
réserve
2023.
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
l'avis de
la Commission
Espaces
Maritimes
et Naturels
du
10
novembre
2022,
Vu
l'avis favorable
du
Comité
Consultatif
de
la
Réserve
Naturelle
du
11
mars
2022,
Vu
l'avis
favorable
du
Conseil
Scientifique
de
la
Réserve
Naturelle
du
13
juillet
2022,
Page
45
sur
68 Vu
l'avis
de
la
Commission
Finances,
Ressources
Humaines
et
Bâtiments
du
29
novembre
2022,
Après
en
avoir
délibéré,
Par
un
vote
à main
levée
et à l'unanimité,
Le
Conseil
Municipal
:
APPROUVE
la demande
de
financement
de
la part de
la Commune
de Séné
auprès
de
la Direction
Régionale
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et du
Logement
de
Bretagne,
pour
Le renouvellement
des
bouées
de
signalisation
marine
de
limites
de
la
Réserve,
AUTORISE
Madame
la Maire
ou
son
représentant
à signer
tout
document
afférent
à cette
affaire.
2022-12-27
- Avenant
à
la
concession
de
Port
Anna
pour
une
durée
d'un
an
Rapporteur
: Anne
GUIHLLARD
Depuis
1982,
la
Commune
de
Séné
gère
par
délégation
du
département
du
Morbihan
et
puis
de
la
région
Bretagne
la concession
portuaire
de
Port-Anna.
Celle-ci
arrivant
à terme
le 31
décembre
2022,
la Région
Bretagne
propose
la mise
en
place
d'un
avenant
à
la
concession
pour
une
durée
d'un
an
(voir
avenant
en
pièce
jointe).
L'objectif,
dans
ce
laps
de
temps,
est
de
réfléchir
à
l'étude
d'un
futur
mode
de
gestion
applicable
au
port,
à
un
projet
de
développement
de
celui-
ci
(à
ses
financements)
et
en
intégrant
la
question
de
la
gestion
portuaire
du
domaine
Régional
de
Barrarac'h.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
l'avis
de
la Commission
Finances,
Ressources
Humaines
et
Bâtiments
du
29
novembre
2022,
Après
en
avoir
délibéré,
Par
un
vote
à main
levée
et
à
l'unanimité,
Le
Conseit
Municipal
:
ACCEPTE
l'avenant
à
la concession
ci-joint.
2022-12-28-
Modification
du
règlement
intérieur
- Zones
de
mouillages
et
d'équipements
légers
Rapporteur
: Anne
GUILLARD
Par
délégation
de
l'Etat,
dans
le
cadre
de
l'Autorisation
Occupation
Temporaire
(AOT),
{a
commune
a
la
responsabilité
de
la
gestion
du
Plan
d'eau
et
des
zones
de
mouillages
existantes,
sur
le
domaine
public
maritime.
Concessionnaire,
elle
assure
aussi
pour
le compte
de
la Région
Bretagne,
la gestion
de
Port
Anna.
Dans
le cadre
de
la nouvelle
AOT
validée
par
l'arrêté
du
14
mai
2020
par
le préfet
maritime
de
l'Atlantique
dans
son
Article
4
: «
Fonctionnement
de
la
zone
de
mouillage
»,
il est
demandé
à
la commune
de
réserver
aux
navires
ou
bateaux
de
passage
au
minimum
25
%
des
emplacements
de
mouillage.
iLest
donc
proposé
de
modifier
le règlement
comme
suit :
Page
46
sur
68 Article
6.2
par
: Contrats
temporaires
Les
contrats
temporaires
garantissent
uniquement
l’usage
d'un
emplacement
selon
les dates
d'entrée
et de
sorties
figurant
sur
Le contrat,
Un
contrat
temporaire
ne
peut
excéder
11
mois
consécutif.
Les
contrats
«
saisonnier
»
et «
hivernage
>
ne
peuvent
excéder
6 mois
consécutif.
Le
demandeur
devra
en
faire
la
demande
sur
le site
du
port
de
Séné
via
le
portail
plaisancier
à
partir
du
1°
septembre
de
l'année
précédente.
En
cas
d'annulation,
inférieure
à 15 jours
avant
le début
du
contrat,
20%
du
montant
du
contrat
sera
dû.
Article
6.3:
Contrats
port
à sec
de
Moustérian
Les
contrats
annuels
sur
l'espace
communal
de
stockage
de
Moustérian
ne
peuvent
être
renouvelés
au-delà
de
10
années
consécutives.
Le
détenteur
devra
de
nouveau
être
en
tête
de
liste
d'attente
sil
il
souhaite
conserver
son
emplacement
à
l'échéance
du
contrat.
Dans
ce
cas,
il
bénéficiera
à
nouveau
d'un
contrat
renouvelable
10
ans.
En
cas
d'annulation,
inférieure
à 15 jours
avant
le début
du
contrat,
20%
du
montant
du
contrat
sera
dû.
Article 7.2
:Obligation
du
demandeur
Le
demandeur
doit
formuler
sa
première
demande
via
le
portail
plaisancier
sur
le
site
internet
du
port
en
priorité
ou
en capitainerie
en
cas
de
difficulté.
Le
demandeur
s'inscrit dans
une
seule
catégorie,
le choix
des
zones
de
mouillage
n’est
pas disponible
en
liste
d'attente. Le
demandeur
peut
à tout
moment
consulter
sa
position
sur
son
compte
sur
le portail
visiteur
en
priorité
ou
en
faire
la demande
en
capitainerie,
en
cas
de
difficulté.
Le
demandeur
doit
renouveler
de
lui-même
sa
candidature
entre
le
1%
et
le
31
janvier
de
chaque
année
en
utilisant
le portail
plaisancier
sur
Le site
internet
du
port en
priorité
ou
en s'inscrivant
en capitainerie
en
cas
de
difficulté.
À
défaut
son
ancienneté
est
supprimée,
sa
demande
est
alors
considérée
nouvelle
et datée
du
jour de
sa
réception.
A
compter
de
la
mise
en
œuvre
du
présent
règlement,
l'inscription
sur
la
liste
d'attente
est
payante
et
doit
être
réglée
à l'inscription.
À défaut
la demande
ne
sera
pas
prise
en
compte.
Montant
: 15
€
Anne
GUILLARD
invite les élus à prendre
k projet
de délibération
déposé sur table,
compte
tens de la présence d'une petite
erreur dans le règlement,
Elle indique que le service des Ports a constaté qu'un certain nombre
de plaïsanciers qui avaient réservé
un
mouillage
temporaire pour ne période
donnée,
ne se présentaient pas
le jour | ef ne prévenaient pas.
Elle
souligne
que
ke
service des Ports se retrouve avec un mouillage
vacant au mois de mai, juin
voire juillet,
ef qu'il met un certain temps à ponvoir
le reloner puisqu'il doit rappeler d'autres plaisanciers afin de savoir s'ils sont toujours intéressés par un mouillage.
Elle indique
que pendant
ce temps,
les mouillages peuvent
rester libres
15 jours,
3 semaines.
Elle pointe
l'ajout de la clause suivante
« en
cas
d'annulation,
inférieure
à
15 jours
avant
le début
du
contrat,
20
%
du
montant
du
contrat
sera
di » pour
les
contrats
temporaires et les contrats port à sec de Moustérian.
Elle souligne que le tarif
de 9,60
€’ pour la liste d'attente a été enlevé. Elle
informe que
le service des ports ne propose plus le renouvellement automatique
des demandes
d'inscription
sur liste d'attente sur
demande
et contre
redevance,
c'est à
dire que
k
renouvellement
sur liste d'attente
est bien
un
acte
volontaire
et gratuit.
Elle
rappelle que le demandeur
n'oubliera pas
de renouveler lui-même sa candidature
entre le premier et le 31 janvier,
estimant qu'il
est temps de mettre une
alarme
sur le téléphone portable.
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
l'avis
du
Conseil
des
Mouillages
du
21
novembre
2022
;
Vu
l'avis
de
la Commission
Espaces
Maritimes
et
Naturels
du
10
novembre
2022
;
Vu
l'avis
de
la
Commission
Finances,
Ressources
Humaines
et
Bâtiments
du
29
novembre
2022.
Page
47
sur
68 Après
en
avoir
délibéré,
Par
un
vote
à main
levée
et
à
l'unanimité,
Le
Conseil
Municipal :
APPROUVE
les modifications
du
règlement
des mouillages
selon
les dispositions
énumérées
dans
la présente
délibération
;
AUTORISE
Madame
la Maire
ou son
représentant
à signer toutes
pièces
et documents
afférents
à la présente
délibération, 2022-12-29
-
Création
de
maillages
cyclables
complémentaires
au
réseau
des
mobilités
douces
-
Demande
de
financement_auprès
de
GMVA,
de
l'Etat
et
du
Département
du
Morbihan
au
titre
de
la
création
des
liaisons
cyclables
Rapporteur
: Yvan
FERTIL
Afin
de
compléter
le
maillage
cyclable
sur
la
commune
de
Séné
la
municipalité
à
décidé
l'aménagement
de
deux
nouveaux
tronçons
:
Le
premier
maillage
achève
la
liaison
directe
entre
la
rue
du
Gouavert
et
le
giratoire
du
Purgatoire
pour
rejoindre
les
plages
de
la
presqu'ile
de
Moustérian.
Des
impératifs
de
sécurité
ont
motivé
cet
aménagement,
notamment
la
circulation
des
cyclistes
sur
Le
giratoire
du
Purgatoire
carrefour
très
emprunté
pour
rejoindre
les presqu'iles. Le second
relie
la presqu'ile
de
Langle
par
le
pont
Lisse
au
théâtre
de verdure
et achève
ainsi
les liaisons
en
direction
de
la
place
Coffornic
pour
rejoindre
le
réseau
de
transport
urbain.
Ce
maillage
permet
également
de
supprimer
la
circulation
des
vélos
sur
la
servitude
littorale
SPPL.
Ce
nouvel
axe
permettra
ainsi
aux
vélos
de rejoindre
le centre
bourg,
la place
Coffornic
et au-delà,
Cantizac
et Vannes
par
Kerhuillieu
sans
emprunter
le sentier
littorai.
Ces
aménagements
sont
conçus
en
liaison
avec
le groupe
projet
vélo
citoyen
et ont
pour objectif
principal
de
permettre
une
mobilité
tout
temps,
toute
saison,
en
sécurité,
et de
combler
des
«
trous
»
dans
les
itinéraires
cyclables
de
{a commune.
Nous
attendons
de
ces
aménagements,
conçus
pour
la
mobilité
alternative
aux
engins
motorisés,
des
déplacements
pendulaires
quotidiens,
qui
permettrons
un
transfert
modal
de
la
voiture
vers
le
vélo
en
rendant
plus
faciles
et
plus
rapides
les
déplacements
sur
ces
deux
axes
très
fréquentés.
Ces
aménagements
s'intègrent
parfaitement,
dans
l'esprit
et
dans
la
lettre,
aux
politiques
vélos
tant
de
la
Communauté
d'agglomération
que
du
Département
du
Morbihan.
l'est
proposé
de
réaliser
ces
deux
ouvrages.
Le
coût
de
ces
aménagements
cyclable
est
estimé
à
la
somme
de
25
000
€
HT
soit
30
000
€
€
TTC
Par
courrier
du
10
aout
2020
La
Préfecture
du
Morbihan
a
sollicité
les
communes
pour
participer
au
développement
de
la
mobilité
douce
et
au
déploiement
des
pistes
cyclables.
I
est
proposé
de
solliciter
le
concours
de
l'état au
titre
des
fonds
DSIL.
Selon
un
objectif
identique,
par
courrier
du
31
aout
2020
le Conseil
Départemental
du
Morbihan
encourage
les
communes
à
développer
ses
circulations
vélos.
Il est
proposé
de
solliciter
le
département
au
titre
des
déplacements
vélos.
‘
Par
délibération
du
7
février
2019,
le
conseil
communautaire
de
GMVA
a
défini
sa
politique
cyclable,
permettant
d'encourager
la
pratique
du
vélo,
en
sécurisant
les
trajets.
Dans
ce
cadre,
GMVA
a
revu
les
plafonds
et
critères
d'attribution
du
fonds
de
concours
pour
l'aménagement
d’itinéraires
cyclables.
H
est
proposé
de
solliciter
GMVA
au
titre
de
ce fonds
de concours.
Page
48
sur
68 Travaux
de
pistes
cyclables
Route
du
Gouavert
Sud
du
Bourg
Plan
prévisionnel
de
financement
Dépenses
Dépenses
Dépenses
Ressources
Montants
HT
|
%
Montants
HT
|
Montants
TTC
Maitrise
5000
€
6 000
€
Golfe
du
Morbihan
7200€
24%
d'œuvre
Vannes
SPS
Agglomération Plan
Vélos
Fonds
DSIL
2023
6 000
€
20
%
Travaux
25
000
€
30
000
€
Développement
des
6000
€
20%
circulations
cyclables
Fonds
de
concours
du
département
56
Part
communale
10
800
€
36%
Total
des
30
000
€
36000
€
Total
30
000
€
100
%
dépenses Yran
FERTIL
informe
que
ce bordereau porte
sur des demandes
de financement pour
deux projets
vélo qui
ont été repérés
comme prioritaires par le groupe
de travail citoyen
vélo.
Convernant
le projet cyclable au nivean
du Gouavert,
il informe
que
le
projet consiste à faire une piste bi directionnelle le long du Gowavert de 300
mètres,
avec la création de perméabilités sur le rond-
point pour les vélos. I] souligne que ves projets ont été dessinés en interne par la régie.
Concernant le deuxième projet,
il indique
que
ce maillage
cyclable permettra
aux
vélos d'éviter le GR
qui leur est interdit sur le bas et d'éviter en principe
les problèmes
de cohabitation
existants.
Il ajoute avoir notatiment
constaté ces problèmes
entre
les piétons
et les vélos un
dimanche
matin.
U
cite la création
d'un
cheminement parallèle
de
3
mètres
de
large
en
dessous
de
la Baie
des Lutins
qui aboutit
an
théâtre
de
verdure
sur des chemins
déjà
existants pour
rejoindre
Coffornic
et le centre
bourg.
Il précise
que
ce borderean
vise à demander
des financements
auprès des partenaires habituels en matière de politique cyclable à savoir GMV/A
et son burean mobilité,
le
Conseil Départemental
qui a maintenant
un
chargé de mission
sur la mobilité,
et puis
de façon
moins
habituelle
le Préfet.
Il
informe que
la commune
a reçu un courrier du Préfet au mois
d'aoñt pour annoncer qu'il appryaët aussi celte politique.
Concernant le second projet,
Clément LE
FRANC
sohaite
savoir pourquoi
le projet n'a pas
été élargi dans le bas plutôt que
de
couper
une parcelle
en
deux.
I] demande
si l'ABF
et la
Commission
des
sites
ont
été saisis,
soulignant
que
la parvelle
est
classée NDS
et en espace remarquable.
Yvan
FERTIL
indique
que la collectivité ne touche
à rien
puisqu'il ny
a
pas d'imberméabilisation
et donc
d'ouvrage
à
que
4
&
proprement
dit. I] signale juste la création
d'une piste ensablée
et un aménagement pour l'écoulement des eaux pluviales.
Clément LE
FRANC
demande pourquoi on coupe
en deux cette parcelle alors que l'on pourrait très bien élargir en bas et
reprendre le chemin aller jusqu'au
théâtre de verdure
et remonter directement an nivean
des lavoirs.
Yran
FERTIL
indique que
ce aménagement
répond essentiellement à une
question
de confort puisque
la pente sera beanconp
moins forte dans
ve sens -là et que
ve projet permet
de rejoindre directement le petit chemin
au
niveau de la zone arborée.
Page
49
sur
68 Soulignant la présence
en bas d'un point très bumide
à certain moment,
Damien
ROUAUD
précise que
cela ne facilitait pas
Les aménagements. Yvan
FERTIL,
confirme
qu'il y
a de
la
boue
à
cet endroit.
I] indique
que
ce projet permet
de
bien
marquer
la
différence
vélos/ piétons.
Il informe que
la réalisation de ves deux projets est prévue
en 2023.
Vu
Le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
de
Golfe
du
Morbihan
Vannes
Agglomération
en
date
du
7
février
2019
relative
à la définition
de
sa
politique
cyclable,
Vu
le plan
communal
de
déplacement
élaboré
en
2011.
Vu
l'avis
du
groupe
projet
vélo.
Vu
l'avis
de
la Commission
Urbanisme,
Déplacement
en
date
du
17
novembre
2022;
Vu
l'avis
de
la Commission
Finances,
Ressources
Humaines
et Bâtiments
du
29
novembre
2022;
Après
en
avoir
délibéré,
Par
un
vote
à main
levée,
Par
27
voix
Pour
et
2 Abstentions
{ Clément
LE
FRANC,
Jérémy
LE
DUC
-
pouvoir
à Clément
LE
FRANC),
Le
Conseil
Municipal :
APPROUVE
la
réalisation
des
maillages
cyclables
route
du
Gouavert
et
au
sud
du
bourg,
tel
que
présenté
ci-
dessus
;
AUTORISE
Madame
la
Maire
ou
son
représentant
à solliciter
auprès
de
l'état
une
subvention
pour
financer
les travaux
dans
Le cadre
des
fonds
de
concours
DSIE
;
AUTORISE
Madame
la
Maire
ou
son
représentant
à
solliciter
auprès
de
GMVA
et
du
département
du
Morbihan
une
subvention
pour
financer
les
travaux
dans
le
cadre
de
leur
politique
de
développement
des
pistes
cyclables.
ILest
précisé
que
les
montants
financiers
nécessaires
au
financement
des
travaux
seront
inscrits
au
budget
principal
2023,
2022-12-30
-
Opérations
d'intervention,
d'extension
où
de
rénovation
du
réseau
d'éclairage
public
d'électricité
et
de
télécommunication
réalisées
par
te
Syndicat
Départemental
d’Energie
du
Morbihan
(SDEM)
Morbihan
Energies-
Autorisation
du
Maire
à
signer
les
conventions
de
financement
et
de
réalisation Rapporteur
: Gilles
MORIN
Par
délibération
n°
2007-12-11
du
14
décembre
2007
le
Conseil
Municipal
a,
entre
autres,
transféré
au
Syndicat
départemental
d'Énergies
du
Morbihan
(SDEM)-
Morbihan
Energies,
dans
sa
totalité,
l'exercice
de
la
compétence
électricité
ainsi
que
toutes
les
activités
annexes
liées
à cette
compétence,
Dans
ce
cadre,
la
commune
est
amenée
à
signer
avec
le
SDEM
des
conventions
de
financement
et
de
réalisation
des
travaux
d'intervention,
d'extension
ou
de
rénovation
du
réseau
d'éclairage
public,
d'électricité
et de
télécommunication.
Page
50
sur
68 Ces
travaux
sont
souvent
des
opérations
ponctuelles,
non
prévisibles
et urgentes,
paraît
opportun
pour
une
meilleure
gestion
des
délais
administratifs
et techniques,
que
le Conseil
Municipal
autorise
la Maire
à signer
ces
conventions
dans
la limite
des
crédits
inscrits
au
budget.
Pour
information,
un
état
récapitulatif
des
opérations
réalisées
par
Morbihan
Energies
au
titre
de
l’année
2022 est joint
en
annexe.
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
les statuts
du
Syndicat
Morbihan
Energies
(SDEM),
Vu
l'avis
de
la
Commission
Finances,
Ressources
Humaines
et
Bâtiments
du
29
novembre
2022,
Après
en
avoir
délibéré,
Par
un
vote
à main
levée
et
à
l'unanimité,
Le Conseil
Municipal
:
AUTORISE,
pour
une
année,
du
1%
janvier
au
31
décembre
2023,
Madame
la
Maire
à
signer
Les
conventions
de
financement
et de
réalisation
à intervenir
avec
le Syndicat
Morbihan
Energies
(SDEM)
dans
la limite
des
crédits
inscrits
au
budget.
‘2022-12-31-
Mise
en
accessibilité
des
salles
communales
rue
des
Marronniers
-
Mise
en
place
d’un
élévateur
. Mise
aux
normes
des
sanitaires
et
accès
-
Demande
de
subvention
à
l'Etat
au
titre
du
programme
DETR
au
Conseil
Départemental
Programme
2023.
Rapporteur:
Isabelle
DUPAS
Conformément
à la loi du
11
février
2005,
le Conseil
Municipal
a validé,
par
délibération
du
29
septembre
2015,
la mise
en
place
de
son
Agenda
d'Accessibilité
Partagé
(Ad'Ap)
pour
réaliser
des
travaux
de
mise
en
accessibilité
de
son
patrimoine
communal
pour
les personnes
en
situation
de
handicap.
La
Commune
a
décliné
ces
travaux
en
quatre
grandes
priorités,
dont
Les
dépenses
sont
étalées
sur
9
années
(2016/2024),
pour
en
moyenne
80
OOOE€
de
dépenses
annuelles.
Les
mises
en
accessibilité
des
écoles
et
des
établissements
accueillant
des
jeunes
enfants
ont
été
réalisées
en
priorité
sur
les
dernières
années.
Par
délibération
du
Ter
février
2022,
la
collectivité
avait
réalisé
des
demandes
de
subvention
au
titre
de
l'exercice
2022
pour
la mise
en
accessibilité
des
salles
communales
rue
des
Marronniers.
Dans
le cadre
de
la programmation
2023,
il est
prévu
de
réaliser
des
travaux :
°
la mise
en
place
d'un
élévateur
extérieur
attenant
au
bâtiment
existant
de
la
résidence
autonomie
de
Penhoët
pour
permettre
aux
personnes
aux
mobilités
réduites
d'accéder
aux
salles
communales
;
°
la
sécurisation
des
escaliers
intérieurs,
avec
la
mise
en
place
des
bandes
d'éveils
à
la
vigilance,
le
contraste
des
nez
de
marches,
la fixation
de
mains
courantes
sur
les
deux
cotés
etc.
e
La
mise
aux
normes
globale
des
blocs
sanitaires.
Le
coût
des
travaux
est
estimé
à
la
somme
de
94
900€
HT,
soit
113
880
€ TTC,
Au
vu
des
plannings
2023,
pour
le
dépôt
des
dossiers
de
demande
de
subvention
auprès
des
instances
partenaires,
il
est
proposé
de
solliciter
dès
à
présent
des
demandes
de
subvention,
selon
le
budget
prévisionnel
présenté
ci-dessous.
Page
51
sur
68 DEPENSES
€
HT
€TTC
RECETTES
€HF
Etude
préalable
12000
€
14400€
|Etat-
DETR
2023
(47%)
44
603€
Conseil
Départemental
Mise
en
place
d'un
élévateur
66900
€ |
80280€
|
Dispositif
pour
la mise
en
10
000
€
accessibilité
Cheminement
extérieur
8000€
9600€
Adaptation
des
blocs
sanitaires
5000
€
6000
€
Mise
aux
normes
des
escaliers
intérieurs.
3000€
3600€
Participation
Communale
(HT)
40
297
€
TOTAL
HT
94
900
€ |
113880€
94
900
€
IL'est proposé
de solliciter des
subventions
auprès
de
l'Etat, au
titre de
la Dotation
d'Etat
pour
les Territoires
Ruraux
(DETR
programme
2023)
et le Conseil
Départemental.
Vu
le Code
Général
des
Coilectivités
Territoriales,
Vu
le programme
Ad'Ap
validé
par
délibération
en
date
29
septembre
2015,
Vu
la
délibération
du
Conseil
Muncipal
en
date
du
1°
février
2022,
Vu
l'avis
de
ta Commission
Finances,
Ressources
Humaines
et
Bâtiments
du
29
novembre
2022,
Après
en
avoir
délibéré,
Par
un
vote
à main
levée
et à l'unanimité,
Le
Conseil
Municipal
:
APPROUVE
la réalisation
des
travaux
d'aménagements
pour
la mise
en
accessibilité
des
salles
communales
rue
des
Marronniers,
tel
que
présenté
ci-dessus,
AUTORISE
Madame
la
Maire
ou
son
représenter
à
solliciter
des
demandes
de
subvention
de
ces
travaux,
auprès
de
l'Etat,
au
titre
de
La
DETR
2023.
AUTORISE
Madame
la
Maire
ou
son
représentant
à
solliciter
des
demandes
de
subvention
de
ces
travaux,
auprès
du
Conseil
Départemental,
au
titre
de
l'accessibilité
des
bâtiments
pour
les
personnes
aux
mobilités
réduites
2023.
ILest
précisé
que
les travaux
seront
inscrits
au
budget
principal
2023.
2022-12-32
-
Restructuration
du
complexe
sportif
Le
Derf
-
Lot
6
-Bardage
métallique,
couverture
et
isolation
- Autorisation
pour
la
résiliation
du
marché
pour
faute
‘
Rapporteur
: Régis
FACCHINETTI
Par
délibération
du
28
janvier
2021,
le Conseil
Municipal
a attribué
a à la société
BELLIARD
le marché
de
Restructuration
du
complexe
sportif
Le
Derf
-
Lot
6
-Bardage
métallique,
couverture
et
isolation
de
pour
un
montant
de
252
285,20
€
HT.
Par
courriers
du
21
et
du
28
avrit
2022,
la
société
COLAS
DURAND
ARCHITECTES,
maître
d'œuvre
de
l'opération,
constatant
l'absence
d'avancement
des
prestations
concernant
le
bâchage,
la couverture
et
le
bardage
a demandé
à l'entreprise
d'intervenir sans
délai
pour
réaliser ces prestations,
l'informant
par ailleurs
que
les
pénalités
de
retard
prévues
au
Cahier
des
Clauses
Administratives
Particulières
du
marché
lui
seraient
appliquées,
puis
de
réaliser
Le
bâchage
des
travées
situées
à
l'aplomb
des
vestiaires
et
la
pose
des
bardages
de
la salle
omnisport,
sous
peine
de
mise
en
place
des
mesures
coercitives
prévues
au
marché
et
de
confirmer
la date
de
livraison
des
panneaux
de
couverture
de
la salle
omnisport.
Ces
courriers,
tout
comme
les courriels
en
sens
identiques
des
10
et du
12
mai
2022
sont
toutefois
restés
sans
réponse.
Page
52
sur
68 A
l'issue
d'une
réunion
organisée
en
mairie
Le 20
mai
2022,
le Directeur
de
la société
BELLIARD
a néanmoins
confirmé
ses
engagements,
non
tenus,
pour
permettre
de
mettre
hors
d'eau
et
hors
d'air
la
salle
omnisport
avant
les congés
d'août
2022.
Par un courrier
du
23 juin
2022,
le maître
d'œuvre
a de
nouveau
été contraint,
face
à son
inertie,
de
le
mettre
en
demeure
de
poser
un
bardage
provisoire
afin
d'éviter
toute
entrée
d'eau
dans
les
locaux,
de
mettre
un
bardage
en
pignon
de
l'extension
de
la
salle
omnisport
et
entre
la
satle
omnisport
et
la
salle
de
convivialité,
dans
un
délai
d'une
semaine.
Le
13
juillet
2022,
Madame
la
Maire
a
été
de
nouveau
contrainte
de
mettre
en
demeure
l'entreprise
d'exécuter
les prestations
qu'elle
s'était engagée
à réaliser
Le 20
mai
2022
avant
le 5 août
2022,
sous
peine
d'exécution
à ses
frais et risques.
Par
ailleurs,
après
avoir
été
informée
de
la
procédure
de
redressement
judiciaire
ouverte
à
l'endroit
de
l'entreprise,
et
du
fait
de
ses
carence
dans
l'exécution
de
ses
prestations,
Madame
la
Maire
a
adressé
à
l'administrateur
judiciaire
désigné
dans
le jugement
d'ouverture
de
la
procédure
de
redressement,
une
mise
en
demeure
de
l’informer
dans
un
délai
d'un
mois
de
ses
intentions
de
poursuite
ou
de
résiliation
du
marché.
L'administrateur
judiciaire
a
informé
la
Commune
de
la
poursuite
de
l'exécution
des
travaux
par
un
courrier
du
22
août
2022.
Dans
ces
conditions,
Madame
la
Maire
a
convoqué
l'entreprise
le
8
septembre
2022
à
un
rendez-vous
afin
de
mettre
au
point
la
marche
à
suivre
pour
poursuivre
le
chantier
à
l'occasion
duquel
l'entreprise
a
une
nouvelle
fois assuré
sa
volonté
de
poursuivre
l'opération
de
travaux.
Toutefois,
malgré
ces
déclarations
de
principe,
confrontée
de
nouveau
à
son
inertie,
Madame
la
Maire,
par
courrier
du
23
septembre
2022,
l'a
informé
que
sa
persistance
à
ne
pas
respecter
ses
engagements
{notamment
la
transmission
des
accusés
de
réception
des
commandes
afin
de
permettre
la
reprise
du
chantier
pour
septembre)
malgré
l'acompte
qui
lui
avait
été
versé,
rendait
impossible
actualisation
du
planning
d'exécution
et générait
d'importantes
difficultés
pour
l'ensemble
des
corps
d'état.
En
conséquence,
Madame
la
Maire
a été
une
nouvelle
fois
contrainte,
de
mettre
en
derneure
l'entreprise
de
communiquer
à la
Commune,
ainsi
qu'au
maître
d'œuvre,
les
accusés
de
réception
des
fournitures
pour
le 16
septembre,
de
livrer sur
te chantier
pour
partie
les
fournitures
dont
elle
disposait
pour
fin
septembre
2022,
et
les
panneaux
sandwich
de
couverture
pour
le 20
octobre
2022,
sous
peine
d'exécution
aux
frais
et
risques.
A
ce jour,
ni
les
prestations
ne
sont
réalisées
(n'assurant
pas
la
mise
hors
d'air
et
hors
d'eau
l'ouvrage,
et
bloquant
par
la même
l'ensemble
des
autres
corps
d'état),
ni même
la fourniture
des
matériaux
nécessaires
à
l'exécution
des
prestations
(dont
toujours
aucune
preuve
que
Fentreprise
les
auraient
effectivement
commandées
n'a
été
apportée),
et
ce
malgré
le
versement
d'un
acompte
de
103
494,06
euros
HT
(hors
révision
de
prix).
En conséquence,
en
application
des
dispositions
de
l’article 46.3
du
CCAG
-Travaux,
Madame
ta Maire
a mis
en
demeure
l'entreprise
le 10
novembre
2022,
dans
un
délai
de
15 jours
suivant
la
notification
du
courrier,
d'exécuter
les
prestations
qui
lui
incombaient
dans
le cadre
de
son
marché,
en
l'occurrence,
l'ensemble
des
prestations,
telles
qu'indiquées
dans
le Détail
Quantitatif
Estimatif,
pièce
contractuelle
du
marché
notifié
le
4 février
2021.
À
défaut
de
respect
de
cette
mise
en
demeure,
la commune
de
SENE
procédera
à
la
résiliation
pour
faute
du
titulaire,
dès
lors
que,
et
sans
d'ailleurs
qu'y
fasse
obstacle
la
procédure
de
redressement
judiciaire
dont
l'entreprise
fait
l’objet
(C
Cass,
Com,
19
mars
2002,
n° 99-14.783).
En
parallèle,
l'avocat
à
qui
la
Commune
a
confié
sa
défense,
Cabinet
COUDRAY,
déposera
une
requête
en
«
référé
mesures
utiles
»,
qui
devrait
aboutir
à
une
décision
du
juge
d'enjoindre
l'entreprise
BELLIARD
de
remettre
à la Commune
les
matériaux
en
sa
possession
pour
le chantier
Le
Derf
sous
peine
d'une
astreinte
journalière
de
retard.
La
présente
délibération
sera
notifiée
à l'entreprise
ainsi
qu'à
l'administrateur
et au
mandataire
judiciaires.
Une
convocation
sera
adressée
dans
le
courrier
de
notification
pour
l'exécution
d'un
état
des
lieux
contradictoire,
en
présence
des
maîtres
d'ouvrage
et d'œuvre,
d'un
huissier
de justice
et de
l'avocat.
Page
53
sur
68 En
cas
d'absence
de
l'entreprise,
l'avocat
déposera
une
requête
pour
«
référé
constat
»
avec
désignation
d'un
expert,
qui
vaudra
réception
du
marché.
Dès
l'exécution
de
l'état
des
lieux
contradictoire,
l'entreprise
disposera
d'un
délai
de
30
jours
pour
adresser
son
projet
de décompte
final.
En
l'absence
de transmission,
elle fera
l'objet d'une
ultime
mise
en demeure
de
le fournir
sous
15 jours.
À défaut,
le maître
d'œuvre
établira
un
décompte
de
liquidation
comprenant :
-
Le
montant
des
prestations
réalisée,
- _
L'acompte
payé
par
la commune,
minoré
le cas
échéant
du
coût
des
matériaux
livrés,
-
Les
pénalités
de
retard,
-
Le
coût
des
mesures
conservatoires
engagées
par
commune
pour
protéger
Les
ouvrages
déjà
réalisés
par
les autres
corps
d'état,
-
Le
surcoût
engendré
pour
les
dommages
causés
aux
ouvrages
des
autres
corps
d'état,
-
Les
frais d'huissier,
etc.
Afin
de
pouvoir
résilier le marché,
il est
nécessaire
d'autoriser
Madame
la Maire
à procéder
à sa
résiliation.
Sylvie SCULO
invite les élus à prendre la délibération remise sur table, notant que celle-ci a subi des modifications jusqu'à la
dernière minnte puisqu'il s'agit désormais
d'un
dossier suivi avec l'avocat de la commune.
Clément LE
FRANC estime
que cette résiliation die marché aurait dit être faite depuis plus de 6 mois.
I] rappelle avoir alerté
et conseillé la municipalité de mettre un terme à ce marché suffisamment tôt. Pour lui, la municipalité à voulu y croire,
ajoutant
que
le temps montre
une fois de plus que
son groube
avait raison.
I] déclare
«
vous êtes bien
les seuks à croire en vous
et pour
ga, moi, je vous tère mon
chapean,
bravo ».
Gérard DELAMOTTE
soubhaîte intervenir afin de donner deux conseils à la municipalité.
Sylvie SCULO
cède la parole à Gérard DELAMOTTE.
Gérard DELAMOTTE
intervient an nom
du Groupe
«
Une Nouvelle
Dynamique pour Séné ». I indique que son groupe
avait déjà demandé en septembre
de procéder à la résiliation du marché.
Il indique que si on suit maintenant le calendrier de la
municipalité,
c'est trop
tard puisque
le tribunal se prononce
le 8 janvier sur le sort de l'entreprise,
qui sera
vraisemblablement
liquidée.
X! précise
que
la provédure
en référé - constat donnera
à la municipalité une
belle décision provisoire,
un
cofñt de frais
élevé avec en face 1n débiteur insolvable. Il estime que la municipalité devrait attendre le & janvier avant d'actionner la décision de résiliation
du
marché,
ajoutant
que
la
résiliation
du
marché sera
votée puisque
la municipalité à la majorité an
Conseil
Municipal.
U
demande
toutefois
à la municipalité
de s'interroger sur les conditions
de
versement
des
103.000
€ d'acompte,
environ
40%
du
marché
alors
qu'aucune fourniture
n'a jamais
été justifiée par
le moindre
bon
de
commande
de matériaux
justifiant cette avance.
Il ajoute que le chantier est suivi par un arvbitecte qui doit normalement
viser les paiements.
Sylvie
SCULO
indique
que pour garder
toute
la sécurité juridique
à vette
délibération,
les élus ne
vont pas
entrer ici dans
autres
considérations.
Elle précise que pour sécuriser cette délibération,
à laquelle la municipalité tient,
les êlus vont en rester
au
texte
de la dite délibération.
Elle
signale
toutefois que
la municipalité est tont de même
inquiète par
ce chantier, puisqu'il
s'agit des
intérêts
de
la ville de Séné
mais
aussi
de
ceux
des associations
qui
en pâtissent.
Elle
souligne
être aves Bruno
MARTIN
au côté des associations par rapport à l'aménagement
de ce temps qui dure.
Elle informe qu'un
courrier
a
éfé signé
anjourd'hui pour
informer
les associations
ef précise
qu'un
autre
temps
d'échange
avec
l'ensemble
des associations
sera prés
afin de leur donner très directement les informations
notamment
sur ve chantier et aussi sur leur situation.
Hélène LE
GAC
rejoint les propos
de Gérard DELAMOTTE.
Pour elle, si une liquidation
est prononcée
le 8 janvier,
cela
vaut peut-être
le coup
d'attendre
un
tout petit pen
effectivement pour
envoyer
les vourriers.
Elle
souligne
que
son groupe
est
d'accord avec la municipalité pour résilier ce marché mais
ajoute qu'il est pont
être préférable
d'attendre
afin
d'éviter certaines
choses. Sylvie SCULO
souligne que depuis le début,
la municipalité a déjà eu beaucoup de « Si ».
Gérard DELAMOTTE
indique qu'il faut regarder le calendrier.
Sylvie SCULO
indique que
la municipalité propose
cette délibération
ce soir après examen
de la sitration.
Page
54
sur
68 Pour
Gérard
DELAMOTTE,
4 fant que
la municipalité regarde
le calendrier, puisqu'elle
est au-delà
du
8 janvier avec la
mise
en
demeure.
L
estime
que
cela
ne sert à rien,
ajoutant
que
son
équipe
vote pour
la résiliation
du
marché.
Pour
lui,
ël faut
que
la municipalité attende
le 8 janvier afin d” éviter des frais sapplémentaires.
Sylvie SCULO
indique que
la municipalité a longnement analysé les choses avant de proposer cette délibération.
Régis
FACCHINETIT
précise
qu'aujourd'hui
cette
résiliation
rendue possible par
cette
délibération, permet
de
relancer #n
marché immédiatement
et de préserver ainsi l'existant.
Pour lui, c'est surtout de ça dont il s'agit, ajontant que cette délibération
permet aussi de préserver l'intérêt de l'ensemble des associations avec un planning
de réalisation qui avance.
I
rappelle que c'est
dans
ce sens-là que
la municipalité agit et notamment
dans l'intérêt des associations.
S'adressant
à Régis
FACCHINETTT,
Gérard
DELAMOTTE
indique
être
d'accord mais
ajoute
ne pas
avoir
en
de
réponse sur les 103
000
€ d'acompte,
| demande
comment
la commune
a bu
verser cel acompte sans avoir réceptionnné de bon
de commande
de matériaux.
Sylvie SCULO
indique que tous les éléments sont portés dans la délibération,
tout en précisant que
rien ne sera ajouté de plus
ce soir. Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
l'article
L 2195-3
du
Code
de
la
Commande
Publique,
Vu
l'article
46.3
du
CCAG
-Travaux,
Vu
Le jugement
du
Tribunal
de
Commerce
de
Laval
rendu
le 8
juillet
2022
plaçant
la société
BELLIARD
en
redressement judiciaire
avec
une
période
de
surveillance
de
6
mois,
Vu
le
courrier
adressé
par
la
commune
au
mandataire
judiciaire,
la
SELARL
AJIRE,
Le
20
juillet
2022,
lui
demandant
de
prendre
position
sur
La
poursuite
du
marché
dans
un
délai
d’un
mois,
Vu
la réponse
du
mandataire
judiciaire,
du
22
août
2022,
informant
la Commune
de
la
poursuite
du
marché,
Vu
l'avis
de
la
Commission
MAPA
du
22
novembre
2022,
Vu
l'avis de
la Commission
Finances,
Ressources
Humaines
et
Bâtiments
du
29
novembre
2027,
Considérant
la
mise
en
demeure
datée
du
10
novembre
2022,
Considérant
que
les multiples
manquements
de la société
BELLIARD
sontde
nature
à permettre
la résiliation
du
marché
pour
faute
du
titulaire,
Après
en
avoir
délibéré,
Par
un
vote
à main
levée,
Par‘28
voix
Pour
et1 Abstention
( Gérard
DELAMOTTE)
;
Le
Conseil
Municipal
:
AUTORISE
Madame
la
Maire
où
son
représentant,
à
résilier
le
marché
de
travaux
passé
avec
la
société
BELLIARE
et signer
toutes
pièces
nécessaires
à cette
résiliation.
2022-12-33-
GMVA
-
Commune
-PACTE
FINANCIER
ET
FISCAL
-
REVERSEMENT
DE
EA
TAXE
D'AMENAGEMENT Rapporteur
: Katy
CHATILLON-LE
GALL
Les
conseillers
municipaux
sont
informés
que
l'article
109
de
la loi
n° 2021-1900
du
30
décembre
2021
de
finances
pour
2022
à
rendu
obligatoire
Le
reversement
de
tout
ou
partie
de
la
taxe
d'aménagement
entre
communes
membres
et
EPCI
à fiscalité
propre,
compte-tenu
de
la charge
des
équipements
publics
assumés
Page
55
sur
68 par
chacune
des
collectivités
concernées,
et ce
sur
la
base
de
délibérations
concordantes
entre
communes
et EPCI
visant
à fixer
lesdites
modalités
de
reversement.
Chaque
commune
doit
reverser
à l'EPCI
une
quote-part
de
taxe
d'aménagement
fixée
en
fonction
de
la charge
des
équipements
publics
que
cet
EPCI
assume
sur
le territoire
de
chaque
commune-membre.
ILest
précisé
que
l'ordonnance
n°2022-883
du
14 juin
2022
modifie
les délais
d'adoption
des
délibérations
relatives
à
la
taxe
d'aménagement,
ainsi,
que
ceux
des
délibérations
relatives
au
reversement
de
tout
ou
partie
de
la
taxe
d'aménagement
des
communes
vers
leur
Établissement
Publique
de
Coopération
Intercommunale.
Ces
délibérations
doivent
être
adoptées
avant
le 31
décembre
2022.
Suite
à La proposition
du
Bureau
communautaire
en
date
du
18
novembre
2022
et en vue
d'une
délibération
qui
sera
soumise
au
Conseil
Communautaire
du
15
décembre
2022,
il est
proposé
aux
communes
d'instaurer
un
taux
de
reversement
de
la
taxe
d'aménagement
de
0,1
%
des
sommes
perçues
nettes
des
dégrèvements
par
chaque
commune
entre
le Ter janvier
et
le 31
décembre
2023.
Îl'est
précisé
que
Le
reversement
à
l'agglomération
sera
effectué
une
fois
la
totalité
des
sommes
perçues,
c'est-à-dire
au
cours
du
mois
de
janvier
2024.
Afin
de
déterminer
le
taux
de
reversement
pour
l'année
2024,
le Conseil
Communautaire
et
les
Conseils
Municipaux
valideront
un
nouveau
taux
de
reversement
avant
le
er
juillet
2023.
En
parallèle,
le
Pacte
Financier
et Fiscal
de
l'agglomération,
dont
un
volet concerne
la répartition
de
la taxe
d'aménagement,
sera
proposé
pour
approbation
en
Conseil
communautaire
du
15
décembre
2022.
Notons
que
VEPCI
et
les
communes
de
l'agglomération
ont
été
informés
le
28
novembre
dernier
de
la
décision
de
la
commission
mixte
paritaire
d'annuler
l'article
de
la
loi
de
finances
rendant
obligatoire
le
transfert
d'une
partie
des
taxes
d'aménagement
perçues
par
la commune
au
profit
de
l'agglomération,
De
fait,
ce
transfert
redevient
facultatif.
ILest
proposé
de
maintenir
Le vote
de
cette
délibération
dans
l'attente
de
la validation
de
la loi de
Finances
le 45
décembre
prochain
et d'une
décision
concordante
dû
conseil
communautaire
qui,
si elle
n'était
pas
prise,
annulerait
de
facto
la délibération
communale.
Sylvie SCULO
invite les élus à prendre
le projet de délibération
sur le reversement
de la taxe
d'aménagement
remis sur table
ce soir,
ajoutant
que
ce
bordereau
suit
l'actualité parlementaire.
Elle
informe
qu'une
décision
définitive
est
intervenue
hier
modifiant de fait juste un verbe dans le projet de délibération. Précisant
ne pas
avoir suivi en détail l'actualité d'hier,
Katy
CHATILLON-LE
GALL
indique
savoir de fait qu'il est
moins
urgent de délibérer sur ce reversement.
Sylvie SCULO
informe
que
dans
le cadre
de la loi de finatves,
la commission
mixte paritaire
est restée sur le principe
d'une
faculté de reversement
de la taxe
d'aménagement
en annulant
l'article de la Loi
rendant
obligatoire
ce reversement à l'EPCI.
Efle
indique
que
les élus de l'agglomération
ont alors pris le parti,
là encore avec des discussions,
de passer malgré tout ce vote
symbolique au taux de 0,1%,
considérant de toute façon que
vet épisode avait en l'avantage de mettre sur la table une possibilité
aussi de repartager,
de repenser les choses entre les communes,
leur agglomération,
et le groupe
de travail qui s'est mis
en place
au
nivean
de l'agglomération.
Elle précise
qu'il est demandé
à ce groupe
de travail dont
elle fait partie,
de s'interroger sur la
répartition des ressources entre l'agglomération ef les communes
notamment au nivean de la taxe
d'aménagement puisque
l'agelo
aménage
aussi et a besoin pour se faire de certaines ressources.
Pour ce vote, Sylvie SCULO
précise qu'il faut que
les 34
communes
et l'agglomération
adoptent ve principe
de reversement de
la taxe
d'aménagement, pour un taux
de 0,1% générant une recette de 6 000
€ pour l'agglomération, pour une
base d'environ
G millions
d'€ sur le territoire.
Pour
elle,
cela ne va pas
bouleverser
les comptes.
Cütant une formule attribuée à Nietzsche
«
Le diable se cache dans les détails », Philippe PARLANT-PINET
indique que
cette
délibération
le plonge
dans
un profond
embarras
et qu'il va
tenter d'expliquer.
Il informe
que
dans
la
loi de Finances Page
56
sur
68 2022,
le législateur prévoit qu'une
quote-part
des
communes
est reversée
aux
EPCT
en fonction
des
équipements publics.
Pour
lui,
lorsque
l'on
regarde
ve paint,
cela
veut
dire qu'aujourd'hui
il y
a des
dépenses
qui sont assurées par
la commune
et qui
devraient l'être par l'EPCI.
Il estime que cela n'est pas clair ajoutant que le législateur ne dit rien sur la base de référence.
Pour
lui,
on est sur un
transfert de compétences qui ne dif pas
son
nom
an motif qu'il faut trouver des ressources
nouvelles pour les
EPCL
Soulignant
ne pas
être embarrassé
sur la question
du
taux
qui est faible,
il indique
l'être sur une
question
de principe.
TU
estime
que
si c'est un
transfert
de
compétences,
il fant
le dire
et à ce moment-là,
faut
qe
la
CLECT
c'est-à-dire
la
commission
locale d'évaluation
des charges,
donne son point de vue. I] salue le fait que
la commission
mixte paritaire
est rejetée
le texte avcordant l'idée qu'il s'agit bien d'une
taxe facultative imposée aux communes
en direction des EPCT.
I précise que la
fabrication
de la loi en France
est faite de telle manière
que
la première
ministre a le dernier mot,
et donc qu'elle représentera
le
texte le moment ven à l'Assemblée Nationale et que finalement le texte sera voté avec une taxe obligatoire. Il indique pressentir les choses
ainsi.
Pour
l'ensemble
de ves raisons
et pour
le flou
entretenu,
ël annonce
son
abstention
sur ce vote.
Sylvie SCULO
informe que
les élus reviendront peut-être sur ce dossier.
Elle
rappelle que
lorsque
l'agglomération
construit un
équipement sur une
comme,
elle verse une
taxe
d'aménagement
à la commiine.
Elle souligne toutefois que
les élus peuvent
se
poser la question
de la ressource et notamment
sur ce qui relève des zones
d'activités économiques.
Elle
informe
que
c'est pour
cette raison,
qu'un groupe
de travail a été créé an
niveau
de l'agglomération.
Elle
estime qu'il s'agit d'une
question
complexe
très politique
et, plus politique que
technique.
Elle souligne que
ce dossier nécessitera un petit peu
de temps
et de fraîcheur.
Philippe
PARLANT-PINET
constate
qu'on
laisse aujourd'hui
les communes
et les EPCT
en faire
leur affaire.
Pour
lui,
cela ne semble pas
sain
du tour.
I estime qu'un
tiers extérieur devrait vérifier cette évaluation
dans
la mesure
où dl s'agit d'un
vrai transfert de compétences. Sylvie SCULO
indique
que
ce dossier suscite un
débat qui sans
doute
animera
les ëlus au sein de ce groupe
de travail.
Elle
informe
qu'un
retour sera fait en commission Affaires
Communautaires.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
l'article
109
de
la loi n° 2021-1900
du
30
décembre
2021
de
finances
pour
2022,
Vu
l'ordonnance
2022-883
du
14juin
2022,
Vu
les articles
L. 331-1
et L.101-2
du
Code
de
l'Urbanisme,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
l'avis du
Bureau
communautaire
du
18
novembre
2022
relatif au
taux
de
répartition
proposé
pour
2023,
Vu
l'avis
de
La Commission
Finances,
Ressources
Humaines
et Bâtiments
du
29
Novembre
2022
;
Après
en
avoir
délibéré,
Par
un
vote
à main
levée,
Par
27
voix
Pour
et 2
Abstentions
( Régis
FACCHINETTI,
Philippe
PARLANT-PINET)
;
Le
Conseil
Municipal
:
INSTAURE
le
principe
d'un
reversement
de
la
Taxe
d'Aménagement
entre
les
communes
membres
et
l'agglomération
sur
la base
d’un
taux
de
0,7
%
pour
l'année
2023
;
APPROUVE
ce
taux
pour
l'année
2023;
PRECISE
que
cette
délibération
s’appliquera
si et seulement
si Golfe
du
Morbihan
Vannes
Agglomération
et
les communes
la constituant,
adoptent
des
délibérations
concordantes
;
AUTORISE
Madame
la Maire
ou
son
représentant
à signer
toutes
pièces
et documents
afférents
à la présente
délibération.
Page
57
sur
68 2022-12-34
- BSH
- ZAC
Cœur
de
Poulfanc
- îlot 3 - Garantie
d'emprunt
complémentaire
Rapporteur
: Katy
CHATILLON-LE
GALL
Le
bailleur
social
Bretagne
Sud
Habitat
(BSH)
a été
autorisé
à
construire
un
collectif
de
17
logements
dans
l'lot
3
de
la
tranche
2
de
la
ZAC
Cœur
de
Poulfanc
en
bordure
de
l'actuelle
route
de
Nantes
(programme
BOUYGUES-BSH). Par
délibération
du
3 octobre
2019,
la commune
a accordé
sa
garantie
à hauteur
de
50
%
pour
un
prêt
de
984
813
€.
Par
courrier
du
22
septembre
2022,
le bailleur
social
BSH
sollicite
la garantie
à hauteur
de
50
%
pour
un
prêt complémentaire
de 150
000
€ qu'il
entend
contracter
auprès
de
la Caisse
des
Dépôts
et consignations
en vue
de
l'équilibre
financier
de
l'opération,
Les
caractéristiques
du
prêt
figurent
au
contrat
de
prêt
n°
137860
annexé
à
la
délibération.
Même
s'il est tard,
Sylvie SCULO
propose
de faire une présentation
sur les garanties
d'emprunt.
Ajontant
que
ce dossier a
été exposé plus en détail en Commission
Finances
et Ressources Humaines,
elle soulione que les élus ont formulé cette demande
plusieurs fois
(éf diaporama).
Pour
elle,
il faut
toujours
avoir
en
tête
que
la
commune
ne
s'engage pas
annwellement
sur
l'intégralité de l'emprunt mais sur l'anntité die par le bailleur.
Elle
observe par ailleurs qu'il s'agit de prêts
très longs.
Gérard
DELAMOTTE
souhaite formuler deux: remarques.
I] déplore
que
malgré
leur demande,
les élus de son groupe
ne
disposent pas
du montant total des cautions
délivrées par la commune
ainsi que leur durée.
1] regrette qu'aucun
fablean ne leur
a été fourni.
Précisant que
la deuxième
observation
relève plutôt
du
conseil,
et rappelant que
les cautions
demandées
courent
pendant
40
ans,
il considère
que
le contrat de prêt a un
défaut
lorsqu'il stipule l'engagement
de l'embrunteur.
I
cite l'article
15 « la déchéance
du terme si l'empruntenr ne règle pas
la mensualité ». Pour lui, cela vent dire que la caution
devient débiteur
de l'intégralité du
capital emprunté et restant di,
Soulignant que
cela devient exigible,
il estime qu'il y
a un
risque important
pour la Commune.
I
informe que son gronbe
est favorable à un cautionnement pour du logement social mais
à la condition que
la
clause
de
déchéance
du
terme
soit remplacée par
« les seules
mensualités
du prêt seront exigibles ».
Pour
ls
3
contrats
de
prêts,
il souhaite
que la municipalité demande
qu'il ny
ait pas
la déchéance
du terme mais uniquement en cas de défaillance de
BSH
ou de l'organisme social,
la continuité du paiement
des mensualités.
I
demande
à la municipalité d'y réfléchir,
ajontant
que si madame
la maire
était caution personnellement,
elle ne s'engagerait pas
sur 40
ans.
Sylvie SCULO
souligne que la municipalité a une
réflexion totalement différente sur ce dossier.
Elle rappelle que
les emprunts
garantis
sont annexés
au Budget puisqu'il s'agit d'une
annexe
obligatoire.
Elle
en déduit que
ves données sont donc portées
à
la connaissance
des
conseillers
municipaux.
S'agissant
des
clauses
que
l'on pourrait
ajonter on
modifier,
elle souligne
que
le
cadre très contraint est déterminé par les autorités : la cour des comptes.
Elle indique avoir longtemps
considéré que les bailleurs
sociaux
étaient d'une
certaine façon
les placements
les plus sûrs,
ajoutant
que
d'une
manière générale
c'est le cas anjonrd hui.
Pour
elle,
les
communes
ont peut
être
aujourd'hui
à faire plus
attention,
puisque
la
réforme
du
logement
locatif social à pn
fragiliser certains bailleurs. Elle souligne que la collectivité a à observer qui elle a en fave d'elle. S'agissant de BSH,
Morbihan
Habitat
,ou
de Aiguillon
Construction,
elle confirme
qu'il s'agit
de
bailleurs
sérieux
ayant
un patrimoine plutôt
bien placé
dont
la
valeur
n'est pas
en
danger
d'être
dépréciée.
Elle
souligne
que
cela
représente pour
la
collectivité
des garanties pour
lesquelles elle prête avec une
certaine confiance.
File précise que
dans le vas où la collectivité ne les garantit pas,
l'alternative est
le recours à des assurances privées qui renchérit le voft du
loyer.
Elle
estime qu'avec cette garantie
d'emprunt,
la municipalité
est aussi
dans
la poursuite
de
l'effort de solidarité.
Concernant
cet effort de solidarité,
elle cite le versement
d'une
subvention
de
3 000
euros par logement locatif construit et le prix de vente pratiqué pour le ferrain qui se révèle être différent de celui pratiqué
dans
le privé.
Elle
indique
que
cette
décision
de garantie
d'emprunt
contribue pour
la municiplaité
à
la politique
sociale
de
solidarité.
Elle
ajoute
qu'à
ce titre-là,
la municipalité poursuit
cette politique
avec
constance.
Enettant plusieurs hypothèses à savoir si les locataires ne paient pas leur loyer on si les logements sociaux sont dégradés,
Gérard
DELAMOTTE
demande
quelle est la valeur de ces logements.
Sylvie
SCULO
estime
que
la commune
a non
seulement
dans
sa politique
et dans
son
rôle à garantir
ces emprunts
dans
la
mesure
où elle en a la possibilité et la capavité à le faire. Elle
indique
avoir en plus
confiance
dans
vette vapasité des bailleurs
Page
58
sur
68 sociaux à bien gérer.
Elle admet toutefois que la vie va être plus difficile pour eux,
comme pour pas mal de monde
dans les mois
à venir. Philippe PARLANT-PINET
constate que
Gérard DELAMOTTE,
quasiment à chaque séance, attire l'attention de la
municipalité sur les risques
en
matière
de garantie
d'emprunt.
Pour
lui,
à s'agit
d'une
vision
un pen
étriquée
des
choses.
I]
estime
qu'en
ne voyant que
le risque,
on
ne voit pas
les avantages procurés.
I] demande
aux
élus d’ imaginer au
nivean
d'une
collectivité un état des lieux sans aucune garantie d'emprunt accordée. Pour lui, vela revient à se poser
la question des équipements
qui ne seraient pas construits.
Il rappelle que la collectivité a en charge de décider et quand
elle décide,
elle prend les risques mais
aussi les avantages.
Soulignant que Gérard DELAMOTTE
a donné un certain nombre
de conseils à la municipalité ce soir,
il lui conseille à son tour de consulter les annexes
du budget qui précisent pour chacune
des garanties les gnotités en matière
de
garantie d'emprunt. S'adressant à Philippe PARLANT-PINET,
Gérard DELAMOTTE
demande
quel est le montant des cantions accordées
bar la Commune
de Séné.
Constatant que
Gérard DELAMOTTE
joue
depuis tout à l'heure au jeu
de la question précise et pointue,
Sylvie SCULO
admet ne pas avoir en tête tous les chiffres mais rappelle que
chacun
des élus pent aller chercher ces informations dans
le buduet.
Gérard DELAMOTTE
demande
à Madame
la Maire
de répondre,
si cela est si facile.
Sylvie
SCULO
indique
que
les
élus
ne
sont pas
« au jen
des
1
000
euros »,
ajoutant
#ne
nouvelle fois
que
le
budget
est à
disposition
des élus pour aller chercher cette information.
Vu
les
articles
L 2252-1
et
L 2252-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
l'article
2298
du
Code
Civil
;
Vu
le Contrat
de
Prêt
N°
137860
en
annexe
signé
entre
: OFFICE
PUBLIC
DE
L'HABITAT
DU
MORBIHAN
ci-après
l'emprunteur,
et la Caisse
des
dépôts
et consignations
Vu
l'avis
de
la Commission
Urbanisme,
Déplacements
et Aménagements
Urbains
du
17
novembre
2022
;
Vu
l'avis
de
la Commission
Finances,
Ressources
Humaines
et
Bâtiments
du
29
novembre
2022
;
Après
en
avoir
délibéré,
Par
un
vote
à
main
levée,
Par
26
voix
Pour
et
3
Abstentions
( Gérard
DELAMOTTE,
Hélène
LE
GAC,
Anthony
MOREL
-
pouvoir
à
Hélène
LE
GAC)
;
Le
Conseil
Municipal:
ACCORDE
sa
garantie
à hauteur
de
50,00
%
pour
le remboursement
d'un
Prêt
d'un
montant
total
de
150
000,00
euros
souscrit
par
l'emprunteur,
BSH,
auprès
de
la
Caisse
des
dépôts
et
consignations,
selon
les
caractéristiques
financières
et aux
charges
et conditions
du
Contrat
de
prêt
N°
137860
constitué
de
2
Lignes
du
Prêt.
Ledit
contrat
est joint
en
annexe
et fait
partie
intégrante
de
la présente
délibération.
PRECISE
que
la
garantie
est
apportée
aux
conditions
suivantes
:
La
garantie
de
la collectivité
est
accordée
pour
la durée
totale
du
Prêt et
jusqu'au
complet
remboursement
de
celui-ci
et
porte
sur
l'ensemble
des
sommes
contractuellement
dues
par
l'Emprunteur
dont
il ne
se
serait
pas
acquitté
à la date
d'exigibilité.
Page
59
sur
68 Sur
notification
de
l'impayé
par
lettre
simple
de
la Caisse
des
dépôts
et consignations,
la collectivité
s'engage
dans
les meilleurs
délais
à se substituer
à l'Emprunteur
pour
son
paiement,
en
renonçant
au
bénéfice
de
discussion
et
sans
jamais
opposer
Le défaut
de
ressources
nécessaires
à ce
règlement
;
S'ENGAGE
pendant
toute
la durée
du
prêt à libérer,
en
cas
de
besoin,
des
ressources
suffisantes
pour
couvrir
les
charges
du
prêt
;
AUTORISE
Madame
la Maire
ou
son
représentant
à signer
toutes
pièces
et documents
afférents
à la
présente
délibération.
2022-12-35
- SA
D'HLM
AIGUILLON
CONSTRUCTION
-
Demande
de
garantie
d'emprunts
pour
la
construction
d'un
premier
ensemble
de
35
logements
locatifs
sociaux
(bâtiment
C
et
D}
sur
ie
secteur
de
Bézidel
Rapporteur
: Isabelle
MOUTON
Le
bailleur
social
SA
D'HLM
AIGUILLON
CONSTRUCTION
a
été
autorisé
à
construire
sur
le
secteur
d'aménagement
des
résidences
de
Bézidel
deux
immeubles
collectifs
d'une
capacité
totale
de
70
logements
locatifs
sociaux
(bâtiment
€ et D comptant
35
LLS,
Bâtiment
E et
F comptant
35
autres
LLS
).
Par
courrier
du
2
novembre
2022,
le
bailleur
social
sollicite,
pour
le
bâtiment
€
et
D,
la
garantie
à
hauteur
de 50
%
pour
un
prêt de 4
183
887
€ qu'ilentend
contracter
auprès
de la Caisse
des
Dépôts
et consignations
en vue
de
l'équilibre
financier
de
l'opération.
Les
caractéristiques
du
prêt
figurent
au
contrat
de
prêt
n° 140977
annexé
à
la
délibération.
Vu
les
articles
L 2252-1
et
L 2252-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
l'article
2305
du
Code
civil ;
Vu
le Contrat
de
Prêt
N°
140978
en
annexe
signé
entre
: SA
D'HLM
AIGUILLON
CONSTRUCTION
et
la
Caisse
des
dépôts
et consignations
Vu
l'avis
de
la Commission
Urbanisme,
Déplacements
et Aménagements
Urbains
du
17
novembre
2022
;
Vu
l'avis
de
la Commission
Finances,
Ressources
Humaines
et
Bâtiments
du
29
novembre
2022
;
Après
en
avoir
délibéré,
Par
un
vote
à
main
levée,
Par
28
voix
Pour
et
4 Abstention
( Gérard
DELAMOTTE)
;
Le Conseil
Municipal :
ACCORDE
sa
garantie
à
hauteur
de
50,00
%
pour
le
remboursement
d'un
Prêt
d'un
montant
total
de
4196
586,00
euros
souscrit
par
l'emprunteur
(SA
D'HLM
AIGUILLON
CONSTRUCTION)
auprès
de
la
Caisse
des
dépôts
et
consignations,
selon
les
caractéristiques
financières
et
aux
charges
et
conditions
du
Contrat
de
prêt
N° 140977
constitué
de
5
Ligne(s)
du
Prêt ;
PRECISE
que
la garantie
de
la collectivité
est accordée
à hauteur
de
la somme
en
principal
de
2 091
943,50
euros
augmentée
de
l'ensemble
des
sommes
pouvant
être
dues
au
titre
du
contrat
de
Prêt.
Ledit
contrat
est
joint
en
annexe
et
fait
partie
intégrante
de
la
présente
délibération.
AJOUTE
que
la
garantie
est
apportée
aux
conditions
suivantes
:
Page
60
sur
68 La
garantie
de
la
collectivité
est
accordée
pour
la
durée
totale
du
prêt et
jusqu'au
complet
remboursement
de
celui-ci
et
porte
sur
l'ensemble
des
sommes
contractuellement
dues
par
l'Emprunteur
dont
il ne
se
serait
pas
acquitté
à la date
d’exigibilité.
Sur
notification
de
l’impayé
par
lettre
recommandée
de
la Caisse
des
dépôts
et consignations,
la collectivité
s'engage
dans
les meilleurs
délais à se substituer
à l'Emprunteur
pour son
paiement,
en
renonçant
au bénéfice
de
discussion
et
sans
jamais
opposer
le défaut
de
ressources
nécessaires
à ce
règlement.
PRECISE
enfin
que
la
Commune
s'engage
pendant
toute
la
durée
du
prêt
à
libérer,
en
cas
de
besoin,
des
ressources
suffisantes
pour
couvrir
les
charges
du
prêt.
AUTORISE
Madame
la Maire
ou son
représentant
à signer
toutes
pièces
et documents
afférents
à la présente
délibération. 2022-12-36
- SA
D'HLM
AIGUILLON
CONSTRUCTION
-
Demande
de
garantie
d'emprunts
pour
la
construction
d'un
premier
ensemble
de
35
logements
locatifs
sociaux
(bâtiment
E
et
F)
sur
le
secteur
de
Bézidel
Rapporteur:
Isabelle
MOUTON
Le
bailleur
social
SA
D'HLM
AIGUILLON
CONSTRUCTION
a
été
autorisé
à
construire
sur
le
secteur
d'aménagement
des
résidences
de
Bézidel
deux
immeubles
collectifs
d'une
capacité
totale
de
70
logements
locatifs
sociaux
(bâtiment
E et F comptant
35
LLS,
Bâtiment
C
et
D
comptant
35
autres
LLS
).
Par courrier du
2 novembre
2027,
le bailleur social
sollicite,
pour
Le bâtiment
E et F, la garantie
à hauteur
de
50
%
pour
un
prêt
de
4
196
586,00
€
qu'il
entend
contracter
auprès
de
la
Caisse
des
Dépôts
et
consignations
en
vue
de
l'équilibre
financier
de
l'opération.
Les
caractéristiques
du
prêt
figurent
au
contrat
de
prêt
n° 140978
annexé
à la délibération.
Vu
les articles
L 2252-1
et L 2252-2
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
l'article
2305
du
Code
civil ;
Vu
le
Contrat
de
Prêt
N°
140978
en
annexe
signé
entre
: SA
D'HLM
AIGUILLON
CONSTRUCTION
et
la
Caisse
des
dépôts
et consignations
Vu
l'avis de
la Commission
Urbanisme,
Déplacements
et Aménagements
Urbains
du
47
novembre
2022
;
Vu
l'avis
de
la Commission
Finances,
Ressources
Humaines
et
Bâtiments
du
29
novembre
2022
;
Après
en
avoir
délibéré,
Par
un
vote
à main
levée,
Par
28
voix
Pour
et
1 Abstention
( Gérard
DELAMOTTE),
Le
Conseil
Municipal :
ACCORDE
sa
garantie
à
hauteur
de
50,00
%
pour
le
remboursement
d'un
prêt
d'un
montant
total
de
4196
586,00
euros
souscrit
par
l'emprunteur
(SA
D'HLM
AIGUILLON
CONSTRUCTION)
auprès
de
la
Caisse
des
dépôts
et
consignations,
selon
les
caractéristiques
financières
et
aux
charges
et
conditions
du
Contrat
de
prêt
N° 140978
constitué
de
5
Ligne(s)
du
Prêt.
Page
61
sur
68 PRECISE
que
la garantie
de
la collectivité
est
accordée
à
hauteur
de
la somme
en
principal
de
2
098
293,00
euros
augmentée
de
l'ensemble
des
sommes
pouvant
être
dues
au
titre
du
contrat
de
Prêt.
Ledit
contrat
est
joint
en
annexe
et
fait
partie
intégrante
de
la
présente
délibération.
AJOUTE
que
la garantie
est
apportée
aux
conditions
suivantes
:
La
garantie
de
la
collectivité
est
accordée
pour
la
durée
totale
du
prêt
et jusqu’au
complet
remboursement
de
celui-ci
et porte
sur
l’ensemble
des
sommes
contractuellement
dues
par
l'Emprunteur
dont
il ne
se serait
pas
acquitté
à
la date
d'exigibilité.
Sur
notification
de
l'impayé
par
lettre
recommandée
de
la Caisse
des
dépôts
et consignations,
la collectivité
s'engage
dans
les meilleurs
délais
à se substituer
à l'Emprunteur
pour
son
paiement,
en
renonçant
au
bénéfice
de
discussion
et sans
jamais
opposer
le défaut
de
ressources
nécessaires
à
ce
règlement.
PRECISE
enfin
que
la
commune
s'engage
pendant
toute
la
durée
du
prêt
à
libérer,
en
cas
de
besoin,
des
ressources
suffisantes
pour
couvrir
les charges
du
Prêt.
AUTORISE
Madame
la Maire
ou
son
représentant
à signer
toutes
pièces
et documents
afférents
à la présente
délibération. 2022-12-37
-
ROUTE
DE
L'HIPPODROME
-
Echange
foncier
sans
soulte
entre
la
commune
et
M.
JUHEL
Anthony Rapporteur
: Gilles
MORIN
La
municipalité
a
été
sollicitée
par
M.
JUHEL
Anthony
79
route
de
l'hippodrome
pour
un
échange
de
parcellaire
à
hauteur
de
sa
propriété
bâtie.
Îl s’agit
d'échanger
une
partie
de
la
parcelle
communale
cadastrée
en
section
YD
n°
152
en
bordure
de
la
piste
cyclable
pour
une
surface
de
12
m°
contre
une
partie
d’une
surface
équivalente
prise
sur
la
parcelle
cadastrée
en
section
YD
n°151
située
en
bordure
de
la route
de
l'hippodrome
et appartement
au
propriétaire
riverain
, M.
JUHEL
Anthony
- cf.
plan
joint.
La
parcelle
privée
porte
actuellement
un
poteau
d'éclairage
public
placée
par
erreur
depuis
plusieurs
années
sur
ce
parcellaire
privé,
Ces
deux
portions
de
parcelles
sont
situées
en
secteur
Ubc
(secteur
urbain
pavillonnaire)
au
PLU
en
vigueur.
La
valeur
fixée
par
le
service
du
domaine
pour
le
foncier
communal
est
de
528
€.
La
valeur
est
équivalente
pour
le foncier
privé,
Le
propriétaire
a donné
son
accord
sur
les
conditions
de
cet
échange
qui
interviendra
sans
soulte.
Gülles MORIN
informe
que
cet échange
va permettre
à Monsieur JUHEL
de clore définitivement son
terrain
et de faire
des
travaux
de propreté.
H précise que
les deux parvelles
échangées se valent avec une superficie de
12 n° chacune.
Soulignant
comprendre
l'échange
sans soulte,
Gérard
DELAMOTTE
s'interroge sur l'intérêt pour la commune
de procéder
à cet échange du fait du potean
électrique.
Gilles MORIN
précise que le poteau
électrique a été construit par erreur sur nt terrain privé.
Il ajoute que Monsieur JUHEL,
en est le demandeur. Sylvie SCULO
rappelle que les poteaux publics
doivent être installés sur emprise publique.
Page
62
sur
68 Gérard DELAMOTTE
demande
à la municipalité si le fait d'avoir un poteau
électrique ne pose bas problème
ensuite pour
la commune. Syrie
SCULO
souligne que ve poteant est public.
Gilles MORIN
indique
qu'il s'agit d’une
régrlarisation puisque
le poteau
est public et qu'il sera avec cefte délibération
sur
du domaine public. Sylvie SCULO
confirme qu'il faut le voir comme
une régularisation.
Gérard DELAMOTTE
indique
ne pas
être oppposé à favoriser un
habitant de Séné.
1 précise qu'il y a d'autres
habitants
qu font des demandes
ef qui ne sont pas
acceptées.
Sylvie SCULO
confirme qu'il s'agit d'une régularisation. Pour elle, il
faut repartir du départ. Elle affirme que, lorsque Gérard
DELAMOTTE
laisse
sons
entendre
que
dans
d'autres
cas,
la
municipalité
le
traite
différemment,
cela
n'est pas
vrai.
Rappelant que
le potean public a été construit sur un
terrain privé,
elle informe
que
la municipalité rébare
quelque
chose qui
n'aurait pas
dû
être fait.
Elle
déclare
« c'est tout, pas plus pas
moins
».
Elle
indique
qu'elle
ne
laissera pas
dire
qu'il y
a du
favoritisme ou autres. Elle affirme une nouvelle fois que la municipalité répare quelque chose qui n° a pas êté bien fait. Gülles MORIN
précise qu'il n°y a aucun préjudice pour la Commune.
Sylvie SCULO
souligne que
la municipalité dit clairement les choses.
Gérard DELAMOTTE
rappelle ne pas y être opposé et attire juste l'attention sur le fait que la commune
hérite d'un poteau
électrique aver peut-être
l'existence de servitudes on autres problèmes.
Syrie
SCULO
rappelle que
ce potean
est public.
Elle
souligne s'opposer à ve que
l'on
considère
que
dans
d'autres
cas on
le
traiterait différemment. Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
l'avis
de
France
Domaine,
Vu
l'accord
des
parties,
Vu
l'avis
de
la
Commission
Urbanisme,
Déplacements
et
Aménagements
Urbains
du
17
novembre
2022,
Vu
l'avis
de
la Commission
Finances,
Ressources
Humaines
et
Bâtiments
du
29
novembre
2022,
Après
en
avoir
délibéré,
Par
un
vote
à
main
levée
et
à
l'unanimité,
Le
Conseil
Municipal
:
APPROUVE
l'échange
à
prix
équivalent,
d'une
portion
de
12
m°
de
la
parcelle
communale
cadastrée
en
section
YE
n°
152,
contre
une
portion
de
12
m°
de
la
parcelle
cadastrée
en
section
YD
n°
151,
appartenant
à
M.JUHEL
Anthony,
79
route
de
l'hippodrome
selon
Le
plan
annexé,
PRECISE
que
la valeur
foncière
respective
de
chacune
des
surfaces
échangées
est de
528
€,
AJOUTE
enfin
que
les actes
notariés
seront
rédigés
aux
frais
exclusifs
du
demandeur,
M.
JUHEL
Anthony
par
le
notaire
choisi
par
ce
dernier,
AUTORISE
Madame
la Maire
ou son
représentant
à signer
toutes
pièces
et documents
afférents
à la présente
délibération.
Page
63
sur
68 2022-12-38
- BOURG
-
KERFONTAINE
_- principe
de
déclassement
du
domaine
public
d'un
bande
de
terrain
en
délaissé
de
voirie
au droit
du
17 rue
Joli Vent
en
vue
d'une
vente
Rapporteur
: Gilles
MORIN
Les
acquéreurs
de
la propriété
bâtie
située
au
17
rue
Joli Vent
et cadastré
en
section
ŸE
n° 174
ont
sollicité
l'acquisition
d’une
bande
de
terrain
classée
en
domaine
public
au
droit
de
leur
propriété
(cf.
plan
joint).
Ce
parcellaire
d'environ
51
m°
constitue
un
délaissé
en
bordure
de voie.
Il s’agit
d’un
terrain
en
herbe,
planté
d'un
arbre
et
situé
sur
deux
niveaux
séparés
par
un
talus.
Cette
bande
de
terrain
n'est
pas
utilisé
pour
un
quelconque
usage
collectif,
La
municipalité
propose
de
céder
ce
foncier
après
évaluation
de
sa
valeur
par
le
service
du
Domaine
et
déclassement
du
domaine
public
communal.
Sylvie
SCULO
informe
qu'il s'agit
d'un
autre
cas
de figure puisque
cette fois-ci un privé
est veu
empiéter sur le domaine
publie Gérard
DÉLAMOTTE
constate
que
la municipalité
a
oublié
de préciser qu'une
enquête publique
doit
avoir lien avant,
ajoutant que
cela figrre
dans
les textes.
Gilles MORIN
le confirme.
Pour
Gérard
DELAMOTTE,
après
visite sur les lieux,
il y
a lien d'attendre
les résultats de l'enquête publique.
Il estime
que
la cession
ne
doit pas
intervenir
car cette
bande
de
terrain permet
d'agrandir
la chaussée
dans
un
virage
étroit où
deux
vébicules ont du mal à se croiser. I précise que le propriétaire a sa terrasse qui déborde de peu sur le terrain communal,
ajoutant
que plus
tard il fera peut-être
une
véranda
qui sera
trop près
de la chaussée.
Pour
lui,
il faut attendre
le résultat de l'enquête
publique
avant de se décider.
Il invite la municipalité à se rendre sur les lieux.
Sylvie SCULO
indique que
cela a été fait.
Gérard
DELAMOTTE
en
déduit qu’ à l'origine,
les services
ont
df
se tromper lorsqu'ils
ont fait la voirie.
Pour
lui,
ils ont
di
« louper
leur coup »
ne
voulant pas
aller
trop près,
ajoutant
que
le virage
est très
dangereux.
Il indique
qu'un jour
les
riverains
demanderont
à la municiplité
de
l'élargir,
et qu’ à ce moment-là,
la commune pourra prendre
sur la bande
que
la
municipalité envisage
de céder.
Sylvie
SCULO
souligne
qu’ il y
a plus
d'anticipation
de
la part
de
la municipalité
dans
la manière
de procéder.
Katy
CHATILLON-LE
GALL
observe qu'en
effet la terrasse déborde sur #n
terrain qui n'appartient pas
à la propriété,
c'est-à-dire sur la voirie. Soulignant qu'une
vente de ce terrain est en cours,
elle informe qu'il fallait régulariser la situation.
Elle
précise qu” initialement,
les propriétaires ont vont procéder à un échange,
comme
dans le cas précédent,
en prenant et récupérant
un pen
de surface.
Elle indique que la municipalité a estimé qu'il n'y avait pas
d'enjeu particulier pour la commune
notamment
par rapport à la voirie.
Elle précise que
cette parcelle se situe
dans
un
virage,
dans
un
lotissement
et qu'il ne s'agit pas
d'une
voirie débouchant sur un axe
tyès passant.
Sonlignant que le virage est très étroit,
Gérard DELAMOTTE
précise que dans le futnr les riverains demanderont
d'élargir
la voirie. Précisant que
ce lotissement est à 5 minutes
de son
domicile
et qu'elle y passe
tous les jours,
Katy
CHATILLON-LE
GAIL
indique que la circulation se fait très bien.
Elle souligne que la municipalité n'est pas trop dans vette logique d'élargir les voies
mais plutôt d'essayer de ralentir les voitures en rétrécissant la largeur des voiries.
Elle précise que
la volonté du propriétaire
est
de s'isoler,
notant qu'il y
a un
visuel direct par
rapport à la route puisqu'il n°y a pas
d'arbuste.
Elle
informe que
l'argument
préventé
est de
créer une
intimité,
avec un
espace
qmalitatif vert qui soit aménagé.
Sylvie
SCULO
confirme
que
la municipalité,
n'ayant pas
d'intérêt,
a refusé l'échange.
Elle
indique
que
la municipalité a
préconiré la vente,
ajoutant que
cette parcelle
ne se vend pas
an prix
du terrain agricole.
Page
64
sur
68 Gérard
DELAMOTTE
constate que
le propriétaire
a construit sa terrasse en allant un peu
sur le terrain
communal.
Pour
lui, il s'agit de régulariser une fraude. Sylvie SCULO
souligne qu'il s'agit de l'inverse du cas précédent,
où la commune
c'est-à-dire
les pouvoirs publics avaient installé
un poteau
sur sn
terrain privé,
Elle précise
que
l'histoire
de
l'urbanisme
et de
la
voirie
à Séné
est pleine
de
ce type
d'histoires.
Efle
indique
que
la municipalité
les régularise
an
sas par
cas et toujours
dans
l'intérêt des citoyens mais
aussi
de
la commune.
Gülle MORIN
confirme que
l'histoire ne va pas
dans
le sens de l'élargissement de la voirie dans
les lotissements.
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
l'avis
de
la Commission
Urbanisme,
Déplacements
et Aménagements
Urbains
du
17
novembre
2022,
Après
en
avoir
délibéré,
Par un
vote
à main
levée,
Par
26
voix
Pour,
1 voix
Contre
(Gérard
DELAMOTTE)
et 2 Abstentions
(Hélène
LE
GAC,
Anthony
MOREL
- pouvoir
à Hélène
LE
GAC)
;
Le
Conseil
Municipal
:
APPROUVE
le principe
du
déclassement
de
ce délaissé
de voirie
inclus
dans
le domaine
public
d'une
surface
d'environ
51
m°
au
droit
de
la
propriété
du
17
rue
Joli
Vent,
AUTORISE
Madame
la Maire
à engager
la procédure
d'enquête
publique
nécessaire
à ce déclassement,
PRECISE
que
le Conseil
Municipal
sera
appelé
à
délibérer
pour
approuver
définitivement
ce
déciassement
à
l'issue
de
l'enquête
publique,
AUTORISE
Madame
la Maire
ou son
représentant
à signer toutes
pièces et documents
afférents
à la présente
délibération. 2022-12-39
- Commerces
de
détail
-
Calendrier
des
autorisations
de
dérogations
au
repos
dominical
our
l’année
2023
Rapporteur
: Damien
ROUAUD
La loi du 6 août
2015
a modifié
Les dispositions
de
l'article
L 3132-26
du code
du travail et soumet
désormais
à
l'avis
du
Conseil
Municipal
le
calendrier
des
autorisations
de
dérogations
au
repos
dominical
des
commerces
de
détail
avant
Le 31
décembre
de
l'année
pour
l’année
suivante.
Préalablement,
la maire
doit
recueillir
l'avis des
organisations
syndicales
et des
organismes
consulaires,
puis
l'avis du
Conseil
Municipal.
Ce
calendrier
doit
ensuite
faire
l'objet
d'un
arrêté
municipal.
Ces
autorisations
annuelles
de
dérogations
au
repos
dominical
sont
limitées
à 12
dimanches.
Au-delà
des
5
premiers
dimanches,
la
maire
doit
également
recueillir
l'avis
conforme
du
Conseil
Communautaire. Au
vu
des
demandes
formulées
individuellement
ou
collectivement
par
les
commerçants
et
associations
de
commerçants,
la
maire
sollicite
l'avis
du
Conseil
Municipal
en
proposant
de
retenir
comme
dates
de
dérogations
au
repos
dominical
pour
2023,
les dimanches
3, 10
et 17 décembre,
Page
65
sur
68 Constatant que les 24
et 31 décembre
tombent un dimanche,
Clément LE
FRANC
souhaite que ces dimanches soient proposés
à d'ouverture.
Soulignant que le Conseil Municipal parle de proposer aux commerçants
d'ouvrir,
estime qu” ils sont des grands
patrons
et qu'ils savent
ce qu'ils font.
Pour lui, s'üls veulent ouvrir,
ils ouvrent
et s'ils ne veulent pas
ouvrir,
Es n'onvrent pas.
Damien
ROUAUD
indique que
cela ne se passe pas
tout à fait comme ça.
Pour Clément LE
FRANC,
un petit peu
quand même.
I] considère qu'il n'a pas grand intérêt à proposer une onverture
le 3
décembre puisque
cela est trop tt.
Pour lui,
ily
a tout intérêt à ouvrir le 24
décembre pour
les cadeanx
de dernière
minute
ainsi
que le 31
décembre pour les dernières minutes en alimentaire.
Il estime qu'il faut que la municipalité aille vraiment sonder les
commerçants plutôt que de penser
à
leur place.
Pour lui,
cela serait pas
mal
Damien
ROUAUD
constate qu'il s'agit d'un
Conseil Municipal où l'humilité a en toute la place dans les prises de parole.
I]
dit être assez abasourdi par la manière avec laquelle Clément LE
FRANC s'exprime
là encore. Il informe que la municipalité
reçoit
des propositions
de
la part
des
commerçants
dans
un
tableau
Excel
et qu'elle
coche
les dimanches
qui
sont
les plus
demandés,
Il informe
que
la municipalité
a
aussi
une position politique
qui
est
très
claire, puisqu'elle
ne
soutient pas
la
désociabilisation
de l'ouverture le dimanche,
ajoutant qu'elle ne considère pas
le 24
et le 31
décembre
comme
des dimanches
très
favorables à la vie familiale
et à la vie sociale. Il indique que pour ces raisons,
la municipalité ne les sonmet pas
au vote ce soir.
Ï remercie
Clément LE
FRANC
sur la manière
dont il pense
que
la municipalité procède,
ajoutant que
ce n'est pas
du tout
quelque
chose qui tombe
comme ça . I
confirme que
les dimanches
sont proposés
et demandés par les commerçants.
Clément LE
FRANC
confirme qu'il s'agit d’un
choëx politique. Il constate juste que les gens iront consommer sur Vannes,
puisque
les magasins
de
Vannes
seront onverts.
Darien
ROUAUD
demande
à Clément LE
FRANC
de quel commerce
parle.
Clément LE
FRANC
indique que
des commerces
du Poulfanc
n'étaient même pas au courant du choix
de la municipalité et
en déduit qu'ils n'ont pas
été sondés.
Damien
ROUAUD
souhaite savoir de quelle typologie de commerve parle
Clément LE
FRANC.
I
rappelle que
ce sant les
commerçants
qui font
la demande
aux
collectivités et pas
l'inverse.
I! précise
que
cela fonctionne par
branche
de commerces,
et
que
cela ne concerne pas
les commerces
de bouche.
Sylvie SCULO
ajoute que d'autres corbs sont consultés à savoir les syndicats.
Elle indique que la collectivité reçoit les demandes
des commerçants
et aussi les avis des confédérations syndicales.
Pour elle, il est inutile de dire que l'avis est totalement opposé.
Elfe
indique
qu'en faisant cette proposition
de trois jours,
la municipalité est sur une proposition
d'équilibre.
Clément LE
FRANC
demande
s'il y a beanconp
de magasins syndiqués sur Séné.
Sylvie SCULO
indique que
les syndicats sont aussi consultés.
Damien
ROUAUD
précise que les magasins
ne sont pas syndiqués mais plutôt les salariés.
Clément LE
FRANC indique
qu'il faut un certain nombre
de salariés dans un magasin pour avoir un syndicat.
Pour lui, ce
s'est pas
beancoup
le vas sur Séné,
Damien
ROUAUD
souligne qu'il
y a des organisations syndicales qui représentent par exemple
les vendeurs de chaussures on
d'autres
organisations
de ce type.
I] précise
que
les consulaires font
également part
de leur avis à la commune.
I] rappelle
la
démarche
à savoir que la collectivité dispose d'une
liste de dimanches
qu'elle soumet
aux
organisations
consulaires,
anxe syndicats
patronaux,
anx
syndicats
de salariés,
ajoutant
qu’il s'agit ensuite
d'un
mix
dans
le choix.
I] rappelle
que
la proposition porte
sur 3 dimanches,
notant que
la municipalité peut aller jusqu'à
12 dimanches
mais
que
ce n'est pas sa position.
Clément LE
FRANC indique
être ravi de la leçon
de commerce faite par Damien
ROUAUD.
Damien
ROUAUD
indique
qu'il
ne
s'agit pas
d'une
leçon
de
commerce
mais
qu'il lui
explique
le fonctionnement
de
la
délibération,
et dit choix des trois dimanches.
Page
66
sur
68 Clément
LE
FRANC
rappelle
que
lorsque
les magasins
ouvrent
le dimanche pour
les fêtes
de fin
d'année,
ils ouvrent
en
général jusqu'à
18h puisqu'ils pensent justement
à la vie de famille.
Il souligne
que pour
les salariés qui viennent
travailler le
dimanche,
c'est sur la base
dit volontariat.
Sylvie SCULO
constate que les élus pourraient débattre sur ce sujet dans l'absolu toute la nuët. lle
confirme que pour autant
la municipalité a établi cette position,
et cette proposition
à trois dimanches
en ayant analysé les demandes
des magasins
ef les
réponses
des syndicats
de salariés.
Sonlignant
que
les propositions
d'ouvertures pouvaient
aller de O à
12 , elle confirme
que
la
municipalité a fait le choix de 3 dimanches,
Elle ajonte que les commerçants ne seront pas surbris puisque cela est assez fréquent
et courant
d'être sur 3
dimanches.
Elle
indique
ne pas
avoir en tête d'être allée au maximum.
Elle
confirme
qu’ il n° y
aura
pas
d'effet de surprise an nivean
des commerçants
de Séné.
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le code
du
travail,
Vu
l'avis
des
organisations
syndicales
consultées,
Vu
l'avis
de
la
Commission
Économie
et Animation
de
la Ville
du
14
novembre
2022,
Après
en
avoir
délibéré,
Par
un
vote
à main
levée,
Par
24
voix
Pour,
4
voix
Contre
(Régis
FACCHINETTI,
Clément
LE
FRANC,
Françoise
MERCIER,
Jérémy
LE
DUC
- pouvoir
à Clément
LE
FRANC)
et1
Abstention
( Gilles
MORIN)
;
Le
Conseil
Municipal :
DONNE
UN
AVIS
FAVORABLE
au
calendrier
proposé
par
Madame
la Maire
des
autorisations
de
dérogations
au
repos
dominical
pour
Les
commerces
de
détail
pour
les
dimanches
3,
10
et
17
décembre
2023,
AUTORISE
Madame
la Maire
ou
son
représentant
à signer
l'arrêté
municipal
suite
à cet
avis
et toutes
pièces
et
documents
afférents
à
la
présente
délibération,
Informations
et
questions
directes
Sylvie
SCULO
donne
lecture
des
décisions
du
Maire
prises
depuis
la
dernière
séance
du
Conseil
Municipal
du
6
octobre
2022.
Sylvie
SCULO
rappelle
Les
rendez-vous
de
fin d'année
: le marché
de
Noël
le samedi
10
décembre,
les vœux
aux
agents
communaux
le jeudi
5 janvier
à 18
h à Grain
de
Sel,
et
Les vœux
à
la population
le samedi
7 janvier
à 17h30.
Elle
donne
rendez-vous
aux
élus
pour
le prochain
Conseil
Municipal
qui
se
tiendra
le 7 février
avec
notamment
le
Rapport
d'Orientations
Budgétaires.
Elle
indique
espérer
que
le
ROB
soit
aussi
animé
que
certains
moments
de
ce
soir.
Elle
précise
que
la
Commission
Finances,
Ressources
Humaines
et
Bâtiments
est
fixée
le 31
janvier
2023.
Anne
PHELIPPO-NICOLAS
souhaite
prendre
la
parole.
Elle
se
dit
très
surprise
ce
soir
par
le
ton
parfaitement
irrespectueux
de
certaines
interventions
de
Clément
LE
FRANC.
Pour
Clément
LE
FRANC,
«
c'est
l'hôpital
qui
se
fout
de
la
charité
»,
indiquant
en
«
avoir
ras-le-
bol
».
Page
67
sur
68 Anne
PHELIPPO-NICOLAS
souhaite
poursuivre
son
intervention
en
indiquant
que
Clément
LE
FRANC
continue.
Pour
elle,
qu'il y ait un
débat,
des
questions
et que
les élus
ne
soient
pas
d'accord,
cela
est
tout
à fait
logique.
Elle
rappelle
que
le Conseil
Municipal
est
une
instance
de
débat,
pour
autant,
elle
estime
que
c'est
une
instance
où
le
respect
est
dû
à
chacun
et
chacune
autour
de
la
table.
Pour
elle, en tant qu'élu
c'est le minimum
de
responsabilité
que
l'on doit assumer.
Elle indique
trouver
le
ton
de
Clément
LE
FRANC
particulièrement
irrerspectueux
vis-à-vis
de
certaines
personnes.
Elle
tient
à
le
signaler,
estimant
que
ces
choses
ne
doivent
pas
continuer
en
Conseil
Municipal. Soulignant
être
d'accord,
Clément
LE
FRANC
indique
aussi
en
« avoir
ras-le-bol
>
des
leçons
de
moral.
Il remercie
Anne
PHELIPPO-NICOLAS.
Sylvie
SCULO
se
dit
désolée
du
dernier
mot
de
ce
soir.
Elle
pense
sincèrement
que
les
élus
ont
à
gagner
en
sérénité,
tout
en
admettant
que
la
période
est
compliquée
pour
tous
avec
un
climat
plutôt difficile.
Elle souligne
que
pour
ces raisons,
les élus doivent
garder
un
maximum
de cordialité
et d'écoute.
Elle
indique
souhaiter
que
l'esprit de
Noël
tombe
sur
l'ensemble
des
épaules
des
élus.
Plus
personne
ne
souhaitant
prendre
la
parole,
la séance
est
levée
à
00h17.
Page
68
sur
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l1 9p 21ju22 np
S3LISIA uone>IUnWUWUO) 2p SINDYdW VD GARANTIE
D’EMPRUNT
BOT
IeS
LES
EMPRUNTS
DES
BAILLEURS
SOCIAUX
>
Emprunts
obligatoirement
réalisés
auprès
de
la
Caisse
des
dépôts
et consignation,
qui
centralise
une
partie
des
fonds
des
livrets
d'épargne
défiscalisés
°
Pour
mémoire,
la CDC
=
l'Etat
>
Emprunts
obligatoirement
assortis
d’une
garantie
gratuite
des
collectivités
territoriales
>
Pour
éviter
tout
risque
systémique,
contrôle
des
bailleurs
par
divers
organismes
d’Etat:
s Mission
interministérielle
d'inspection
du
logement
social,
Cour
des
Comptes,
CRC,
CDC
etc...
31/01/2023 ENCADREMENT
DES
DEMANDES
REALISES
AUPRES
DES
COLLECTIVITES >
Pour
les personnes
privées
: maximum
50%
de la garantie
d'emprunt
>
Pour
les opérations
d'aménagement
(ex
SEM)
:
maximum
80
%
>
Pour
les baïlleurs
sociaux
: maximum
100%
s Ex
: BSH
: 50%
Département
et 50%
Commune
s Ex
: VGH
: 50%
GMVA
et 50
%
Commune
MODALITES
DE CALCUL
DE LA CAPACITE
MAXIMALE
D’ANNUITE
POUVANT
ETRE
GARANTIE > Annuité
maximale
annuelle
=
(50%
des
recettes
réelles
de
fonctionnement)
+ provisions
sur
risque
(pour
personnes
privées)
— l’annuité
de la dette
de la collectivité
— l’annuité
des
emprunts
garantis
à échoir
>
Capacité
maximum
SENE
en
2022 :
(9,456
m€
x 50%
)
- 0,958mE€
- 0,443mE€
=
3,327
m€
31/01/2023 NOUVELLES
DEMANDES
DE
GARANTIES
D’EMPRUNT
>
Garanti
sur
l’opération
« flot
3 Zac
Cœur
du
Poulfance
»
+
Soit150
000€
sur
40
ans
à Livret
A
+0,8
%
garantie
à 50%,
soit
2 440
€
+
Garanti
sur
l'opération
35
logis
locatifs
à Bézidel
+
Soit
4
183,887
€ 50,%
au
taux
de
1,8
%
et
le reste
à
2,66
%
sur 40
et 50
ans
garantie
à 50
%
soit
81209
€;
+
Garanti
sur
la 2°"°
tranche
de
l'opération
des
35 logts
locatifs à Bézidel
+
Soit
4
196
586
€
au
taux
de
1,8
%
et
le reste
à 2,66
%
sur 40
et 50
ans
garantie
à
50
%
soit
81757
€/an
>
Par conséquent,
nouveau
montant
de garantie
annuelle
d'emprunt :
°
0,466
ME
+
165
406
€
=
0,631
ME<
3,327
M€
de
référence
31/01/2023