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Document publié le Mercredi 10 novembre 2021 par la commune de Séné.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 01 02 22)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique, Consommateurs,
Hens PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 1° février 2022 .
L'an deux mille vingt deux, le premier février à 20 heures 30, Le CONSEIL MUNICIPAL de ta
Ville de SÉNÉ a été rassemblé au lieu ordinaire de ses séances, sut la convocation du 26 janvier
2022 qui lui a été adressée par la Maire, conformément aux Articles L.2121.10, 11 et 12 du Code
Général des Collectivités T'ertitotiales, sous la présidence de Madame Sylvie SCULO, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29
Nombre de conseillers municipaux présents : 21 puis 20 à partir du point n°13
Nombre de votants : 21 puis 20 à partir du point n°13
Nombre de pouvoirs : 8 puis 9 à partir du point n°13
Nombre de suffrages exprimés : 29, 28 (au point n°12), 25 (au point n°13)
Présents :
SCULO Sylvie, HOCQUART Mathias, DUPAS Isabelle, CHATILLON-LE GALL Katy, MARTIN Bruno,
GUILLARD Anne, TAZE Christine, MOREE Denys, MAUGENDRE Laure (jusqu’au point n°12),
MORIN Gilles, MOUTON Isabelle, FERTIL Yvan, LAÏGO-ARCHAIMBAULT Pascale, FOUQUERAY
Jean-Yves, PHELIPPO-NICOLAS Anne, ROYER Irina, LAMBALLAITS Lautent, PARLANT-PINET Philippe, MOREL Anthony, MERCIER Françoise, LE FRANC Clément.
Absent(s):
Répis FACCHINETTT, qui a donné pouvoir à Sylvie SCULO,
Damien ROUAUD), qui a donné pouvoir à Anne GUILLARD,
Séverine HERVE, qui à donné pouvoir à Philippe PARLANT-PINET,
Roland DONAT, qui a donné pouvoir à Christine TAZE,
François THEOU, qui a donné pouvoir à Irina ROYER,
Laure MAUGENDRE, qui a donné pouvoir à Laurent LAMBALLAIS (à partir du point n°13),
Elodie LALLEMAND), qui a donné pouvoir à Anthony MOREL*,
. Gérard DELAMOTTE, qui a donné pouvoir à Anthony MOREL *,
Jérémy LE DUC, qui a donné pouvoir à Clément LE FRANC,
*Conformément à la loi du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire
Conformément à Particle L2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, et sur proposition de la
Maire, le Conseil Municipal décide à l'unanimité de procéder à un vote à main levée pout désigner le
secrétaire de séance et désigne :
Secrétaire de séance : Gilles MORIN, Conseiller Municipal.
Sylvie SCULO informe que la séance du Conseil Municipal continne d'être retransmise en direct puisque, indépendamment
du contexte sanitaire, semble important que le Conseil Municipal puisse être partagé et que l'on puisse le voir de chez soi.
Tout en réitérant les traditionnels vœux aux élus, elle indique vouloir débuter cette nouvelle année avec les élus par un échange,
une réflexion. Soulignant avoir été très sensible à la lecture samedi matin de l'éditorial d'un journal de la presse quotidienne
régionale, elle souhaite juste en lire quelques extraits ce soir. Pour elle, cet article semble s'inscrire dans une réalité nationale
mais reflète également des choses et des tensions ressenties y compris à Séné, Elle souligne que les élus pourront avoir ensuite grelques mots sur ce sujet. Elle donne lecture de vet éditorial appelé « inavceptable violence » : « Aucun dépuié n'est entré à
l'Assemblée Nationale par effraction, aucun maire n'a forcé les portes de son bureau pour ceindre son écharpe tricolore, jusqu'à
preuve du contraire, tous ont été élus. Les maires et l'ensemble des élus sont es représentants du penble, celles et ceux choisis
par les électrices ef les électeurs. La nécessaire vigilance des citoyens, leur esprit critique est un levier pour la démocratie et peut
les amener à contester le travail, les choëx, les décisions des élus mais pas heur légitinrité, Or, c'est bien la légitinrité des élus qui
est attaquée quand is sont victimes d'actes d'agression. Le plus grave serait l'indifférence de celles ef ceux qui croient encore
dans les valeurs de la République. Si nous sommes réellement affachés à ces valeurs, nous devons toutes et tous, quel que soient
#0 convictions politiques, condamner ces actes, sans ambiguité. L'hystérisation de la vie politique n'est pas due au hasard. Elle
est la conséquence de dévoiement bien identifié. Quand la parole politique devient invendiaire ef n'est plus réfléchie, quand seule
l'information qui choque est privilégiée, quand on accepte que dé richissimes réseaux sociaux assoient leur modèle économique
sur la diffusion de la baine, des fausses nouvelles, de l'insulte ef des menaves, on finit par récolter ce qui a été semé. La seule
réponse est le sursaut républicain. Cela passe par le renforcement de la démocratie par une plus grande écoute des citoyens mais
aussi par nne lutte contre les inégalités. » Considérant ces paroles conne assez fortes et bienvenues, elle indique que ve article
Jait référence à des agressions frès médiatiques qui ont été reportées par les médias, les télévisions. Elle précise que l'on est ici à
Séné dans une situation qui somme toute est plus calme. Elle pointe foutefois que dans la fatione, dans la tension, dans
l'épuisement généré par la crise sanitaire, des situations se dégradent. Elle donne l'exemple d'un président d'association qui
dans un échange de mails avec nne autre personne de son association, a éfé victime d'insultes, de remises en cause, d'insinnrations.
Pour elle, il s'agit de quelque chose de grave, lorsqn'un agent des services municipaux est ésalement pris à partie après avoir
demandé à une personne de remettre un masque on de respecter les gestes sanitaires, Elle indique également souhaiter l'emploi
de propos mesurés sur les réseaux sociaux. Pour elle, les élus sont tous plus où moins intéressés par ces sujets ajoutant avoir
régulièrement des retours de situations qui paraissent être hors de proportion des réalités actuelles. Elle souligne qu'elle tenait à
faire ve point ve soir, ajoutant avoir très envie comme tout le monde de sortir de ce tunnel ensemble et non abmés, épuisés et
aïgris, et ne sachant plus le sens des choses. Hlle invite les élus qui le soubaitent à prolonger cette réflexion, la rassurer ou sinon
à attaquer l'ordre du jonr de la séanve ajoutant que la démocratie sait aussi très sagement examiner des délibérations.
Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 2 décembre 2021
2022-02-01 - Modification de la délibération de délégation du Conseil Municipal au Maire-
Annule et remplace la délibération n°2021-05-05 en date du 26 mai 2020
Rapporteur : Mathias HOCQUART
Par délibération en date du 26 mai 2020, le Conseil Municipal a donné délégation à Madame la Maire pour toute la durée de son mandat dans divers domaines.
Sur demande des services de la Préfecture du Morbihan en date 7 décembre 2021, il convient de modifier la délégation du Conseil Municipal afin d'apporter des précisions sur les modalités en cas d'empêchement de Madame la Maire.
Vu l'article L 2122-22 du Code général des collectivités territoriales, la Maire peut, par délégation
du Conseil Municipal, être chargée, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat de certaines attributions.
Vu l'avis de la Commission Finances, Ressources Humaines et Bâtiments du 25 janvier 2022,
Après en avoir délibéré,
Par un vote à main levée et à l'unanimité,
Le Conseil Municipal :
DONNE délégation à Madame la Maire pour la durée de son mandat : T D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par Les services publics
municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;
2° De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal; ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées,
À cet égard, Le Conseil Municipal donne délégation à Madame la Maire :
- pour fixer les tarifs d'entrée à la Réserve Naturelle, le prix de vente unitaire des articles de la
boutique de la réserve, jusqu'à la limite de 150 €, et décider la mise en vente de nouveaux articles ayant un prix unitaire inférieur à ce plafond ;
- pour fixer les tarifications spécifiques pour activités extérieures organisées par le service
Jeunesse dans la limite de 150 €.
3° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la réalisation des emprunts
destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières
utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couverture des risques de taux et de
change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au 111 de l'article L. 1618-2 et au « a » de
l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du « c > de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;
À cet égard, pour réaliser tout investissement et dans la limite des sommes inscrites chaque année
au budget, la Maire reçoit délégation aux fins de contracter tout emprunt à court, moyen ou long terme, à un taux effectif global (TEG) compatible avec les dispositions légales et réglementaires applicables en cette matière, pouvant comporter un différé d'amortissement.
Le contrat de prêt pourra comporter une ou plusieurs des caractéristiques ci-après :
- la faculté de passer du taux variable au taux fixe où du taux fixe au taux variable ;
- la faculté de modifier une où plusieurs fois l'index relatif au(x) calcul(s) du où des taux d'intérêts
- des droits de tirages échelonnés dans le temps avec faculté de remboursement anticipé et/ou de consolidation :
- la possibilité de réduire ou d'allonger la durée du prêt;
- la faculté de modifier la périodicité et le profil de remboursement.
Par ailleurs, la Maire pourra conclure tout avenant destiné à introduire dans Le contrat initial une ou plusieurs des caractéristiques ci-dessus.
4 De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d'un montant inférieur à 500 000 € HT, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas ‘ douze ans ;
6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes :
7° De créer, modifier ou supprimer, les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;
8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; 10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 € ;
17° De fixer Les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de
justice et experts ;
12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;
13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;
14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;
15° D'exercer, au nom de la commune, Les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code;
La maire peut déléguer à l'Etat, à une collectivité locale, un établissement public ou un
concessionnaire dans une opération d'aménagement, le droit de préemption reçu du Conseil
Municipal lorsque la Déclaration d'intention d'Aliéner est d'un montant inférieur ou égal en numéraire à 2 millions d'euros ;
16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice où de défendre la commune dans les
actions intentées contre elle, y compris par voie d'appel mais non de cassation, pour tous les
contentieux intéressant la commune devant toutes juridictions civiles, pénales, administratives ;
de déposer plainte avec ou sans constitution de partie civile devant les juridictions civiles et pénales;
17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 10 000 € ;
18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;
19° De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du code de
l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût
d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;
20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 1 000 000 €:
21° D'exercer, ou de déléguer, au nom de la commune le droit de préemption lorsque la Déclaration d'intention d'Aliéner est d'un montant inférieur à 2 millions d'euros ;
22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité lorsque la Déclaration d'intention d'Aliéner est d'un montant inférieur à 2 millions d'euros ;
23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;
27° De procéder pour tous les biens appartenant à la commune et situés sur le territoire de celle-
ci, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la
transformation ou à l'édification des biens municipaux ; est toutefois exclue de cette délégation, la démolition de biens communaux à caractère patrimonial, notamment les biens cultuels. Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.
Les décisions prises par Madame la Maire en vertu de l'article L 2122-22 du Code des Collectivités Territoriales sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des conseils municipaux portant sur les mêmes objets.
Par ailleurs, Madame la Maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du Conseil Municipal, conformément aux dispositions de l'article L 2122-23 du Code des Collectivités Territoriales. :
ILest précisé qu'en cas d'empêchement, les présentes délégations seront exercées par le 1er adjoint,
ou à défaut par les adjoints dans l'ordre des nominations.
Le Conseil Municipal peut toujours mettre fin à la délégation.
2022-02-02 - Mise à disposition de la gestion du jardin partagé à la Maison des Habitants
du CCAS et Approbation du règlement de fonctionnement du jardin Partagé
Rapporteur : Irina ROYER
La Commune de Séné a intégré dans son patrimoine, en juin 2021, un espace vert contenant un
jardin, créé dans le cadre de la ZAC du Cœur de Poulfanc, au 28, route de Nantes sur une partie des parcelles cadastrées section Al, n°132 et 133.
Le Conseil Municipal a confié la gestion de cet espace à la Maison des Habitants du Centre Communal d'Action Sociale. Celle-ci assure la gestion et l'animation de cet espace autour de ta mise en place d’un jardin partagé, avec des jardiniers bénévoles, usagers du centre social. Le service Espaces Verts assure quant à lui les interventions annuelles, permettant le bon fonctionnement du jardin partagé.
Afin de réglementer le fonctionnement du jardin et d'assurer un usage harmonieux du site dans le
respect des lieux, des usagers et du voisinage, il est par ailleurs demandé au Conseil Municipal
d'approuver Le règlement de fonctionnement ci-joint.
Ce règlement de fonctionnement définit les valeurs qui animent ce projet participatif et présente
les modalités d'inscription en lien avec le règlement de fonctionnement de la Maison des Habitants
- Centre Social, l'organisation du Jardin Partagé et l’utilisation du matériel, le rôle des jardiniers
référents et du Groupe Jardin Partagé, un rappel de l'application de la réglementation en vigueur
dans les parcs publics de la ville de Séné, les conditions particulières et le respect des obligations.
L'activité jardin est gratuite pour les habitants adhérant à la Maison des Habitants.
Jrina ROYER rappelle qu'une charte ef un règlement de fonctionnement travaillés avec les adhérents et usagers du jardin sont
annexés an projet de délibération. Elle souligne que la charte permet de définir les orientations générales et les valeurs souhaitées
autour de ce jardin telles que les valeurs soviales, la solidarité, la mixité sociale, les valeurs environnementales autour du bio,
les valeurs économiques pour produire et partager aver les adhérents de la Maison des Habitants le fruit du travail des jardins.
Elle précise que le règlement de fonctionnement reprend les démarches, les modalités d'insoription, le fonctionnement du jardin,
les assurances, ete. Elle invite l'ensemble des élus à visiter le jardin partagé estimant qu'il s'agit d'un très bel ef sympathique
espace. Elle signale la présence de jardiniers volontaires avec des jardiniers référents qui ont accès à un petit cabanon installé
avec des outils et un compost pour le jardin. Pour elle, il s'agit d'un très chouette projet, une vraie petite bulle d'air au coeur de
Cœur de Poulfanc. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l'Action sociale et des familles,
Vu l'avis de la Commission Education et Solidarités du 17 janvier 2022 ;
Vu l'avis de la Commission Finances, Ressources Humaines et Bâtiments du 25 janvier 2022,
Vu l'avis du Comité d'Animation et de Gestion de la Maison des Habitants- Centre social du 1°
décembre 2021),
Après en avoir délibéré,
Par un vote à main levée et à l'unanimité,
Le Conseil Municipal :
APPROUVE la mise à disposition de la gestion du Jardin partagé situé, Cœur de Poulfanc, au 28
route de Nantes, à la Maison des habitants du Centre Communal d'Action Sociale ;
APPROUVE le règlement de fonctionnement du jardin Partagé, tel que présenté ci-joint.
2022-02-03 - Versement d'un acompte de la subvention allouée à l'école privée Sainte-Anne
au titre du Contrat d'Association pour l'année 2022
Rapporteur : Pascale LAIGO
Les établissements privés d'enseignement ont la faculté de passer avec l'Etat des contrats
d'association à l'enseignement public. Le code de l'éducation dispose en son article L.442-5 que
les communes doivent alors prendre en charge les dépenses de fonctionnement des classes sous
contrat dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l'enseignement
public.
Ce texte fait obligation aux communes de verser aux écoles privées des participations financières
calculées par parité avec les moyens qu'elles accordent aux écoles publiques.
Par conséquent, Le calcul de référence se base sur la moyenne du ratio/élève des 3 groupes scolaires
publics, maternels et élémentaires, (F. Dolto, A. Guyomard, C. Aveline). Le calcul du ratio par élève prend en compte toutes les dépenses obligatoires.
Pour l'année 2021, la subvention versée à l'école Sainte-Anne s'est élevée à 96 454,84 €.
Comme les années précédentes, il convient au titre de l'année scolaire 2021/2022 de verser un
acompte à l'école privée Sainte-Anne.
ILest proposé pour le forfait de l'année 2022, le versement à l'OGEC de 50% du montant de la
subvention perçue par l'école Sainte-Anne en 2021, soit 48 227,49 € au titre du Contrat
d'Association. Le versement du solde sera effectué en juillet 2022 au regard de l'actualisation des
coûts des écoles publiques.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le code de l'éducation, notamment les articles L 21 2-8, L 442-5 et L 442-9, Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-
321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes
publiques,
Vu la circulaire n° 2012-025 du 15 février 2012 relative aux règles de prise en charge par les
communes des dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 16 novembre 1979 approuvant le contrat d'association,
Vu le contrat d'association signé avec l'Etat le 27 décembre 1979,
Vu la délibération du conseil municipal du 29 juin 2021 fixant le forfait alloué à l'école privée Sainte-Anne pour l'année 2021,
Vu l'avis de la Commission Education et Solidarités du 19 janvier 2022,
Vu l'avis de la Commission Finances, Ressources Humaines et Bâtiments du 25 janvier 2022,
Considérant que la commune doit verser la participation due à l'école privée sous contrat
d'association concernant les élèves domiciliés à Séné,
Considérant qu'il y a lieu de procéder au versement d'un acompte au titre de l'année scolaire 2021/2022,
Après en avoir délibéré,
Par un vote à main levée et à l'unanimité,
Le Conseil Municipal :
DECIDE de verser à l'OGEC, 50% du montant de la subvention perçue par l'école Sainte-Anne en
2021, soit 48 227,42 € au titre du Contrat d'Association 2022.
2022-02-04 - Règlement intérieur du temps périscolaire - mise à jour
Rapporteur: Christine TAZE
Des accueils périscolaires sont organisés par la Ville de Séné concernant le temps de la pause
méridienne et des temps de garderie du matin et du soir. Ces accueils sont encadrés par du
personnel périscolaire de la mairie. Ces différents temps d'accueil constituent le temps périscolaire.
Ces temps sont organisés pour réponde aux besoins des familles en dehors du temps scolaire. Ils revêtent une fonction éducative auprès des enfants.
Depuis la rentrée scolaire de septembre 2021, il y a:
+ En garderie : jusqu'à 70 enfants le matin (17 % de fréquentation des effectifs scolaires) et
jusqu'à 180 enfants le soir (43 % de fréquentation).
Taux de fréquentation Site Guyomard Site Dolto Site Aveline
Matin 19% 12% 17% Soir 50% 38% 38% En restauration : jusqu'à 450 enfants le midi soit un taux de fréquentation de 86 %.
Taux de Site Guyomard Site Dolto- Site Dolto - Site Aveline
fréquentation Dolto S.Anne
Midi 86% 86% 81% 91%
Le règlement intérieur vise à définir Le fonctionnement de ces temps d'accueil quant aux modalités d'inscription, d'organisation pratique, de responsabilité et de sécurité.
ÎLest proposé une mise à jour de ce règlement relatif à :
Page 1, rédaction d'un nouveau préambule
Page 3, rédaction d'un nouvel article relatif au principe de laïcité
Pages 4 et 9, la possibilité de paiement en ligne des factures périscolaires.
Page 4, le détail des menus proposés, à savoir :
- Menu l:ils'agit du menu principal préparé par la cuisine centrale
- Menu 2:l{s'agit de répondre à la demande des familles qui souhaitent le remplacement de la viande de porc. Une protéine végétale viendra en substitution de la viande.
Page 5, les modalités concernant les absences de classe en restauration (sortie scolaire,
absence de professeur, grève)
Page 6, l'impossibilité d'un enfant de venir déjeuner à la restauration s'il n'a pas été en
classe et un paragraphe sur le respect à avoir vis-à-vis de l'enfant.
Page 7, la rédaction d'un article sur le gaspillage alimentaire indiquant entre autres La possibilité de dons des produits périssables non consommés à une association d'utilité publique ainsi que le recyclage du pain non consommé. L'opération « Pain perdu » est mise en œuvre depuis 2016 avec la banque alimentaire de Vannes et nos sites de restauration scolaire.
Page 7, l'aide aux devoirs devient l'aide aux leçons.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le code de l'éducation et en particulier les articles L 551-1 et suivants relatifs aux activités
périscolaires,
Vu l'ordonnance n° 2005-1092 du er septembre 2005 relative au régime de protection des
mine urs accueillis hors du domicile parental à l'occasion des vacances scolaires, des congés
professionnels ou des loisirs,
Vu le décret n° 2006-9723 du 26 juillet 2006 relatif à la protection des mineurs accueillis hors du domicile parental et modifiant Le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire),
Vu le décret n° 2013-5935 du 8 juillet 2073 relatif à l'organisation des temps scolaires dans les
écoles maternelles et élémentaires, Vu la délibération du 30 mars 2021 validant le projet d'organisation de la semaine scolaire dans
le cadre de la réforme des rythmes scolaires,
Vu la délibération du 18 décembre 2018 approuvant la dernière modification du règlement des
temps périscolaires,
Vu l'avis de La Commission Education et Solidarités du 19 janvier 2022,
Vu l'avis de la Commission Finances, Ressources Humaines et Bâtiments du 25 janvier 2022,
Vu le projet de règlement des temps périscolaires en annexe,
Considérant la nécessité de définir les modalités de fonctionnement des accueils périscolaires et du temps de la pause méridienne dans un règlement intérieur,
Après en avoir délibéré,
Par un vote à main levée et à l'unanimité,
Le Conseil Municipal :
APPROUVE les modifications apportées dans le règlement intérieur des temps périscolaires ci
annexé,
AUTORISE Madame la Maire ou son représentant à signer toute pièce relative à ce dossier.
2022-02-05 - Rémunérations du personnel vacataire du service enfançce-jeunesse - Barème
2022
Rapporteur: Pascale LAIGO
De nombreux enfants fréquentent l'accueil de loisirs de la mairie des 9-17 ans durant les
vacances scolaires ce qui nécessite un encadrement et le recrutement d'animateurs
saisonniers en complément des animateurs et des animatrices du service enfance-jeunesse.
Le nombre d'animateurs recrutés varie en fonction du taux d'encadrement qu'il convient d'assurer
soit :
Pour les moins de 6 ans : 1 animateur pour 8 enfants
Pour les plus de 6 ans: 1 animateur pour 12 enfants
En 2021, 45 recrutements ont été nécessaires pour Les 5 périodes de vacances.
La qualification minimum requise est de 50% d'animateurs diplômés, 30% d'animateurs en stage
pratique BAFA et 20% d'animateurs non diplômés.
Aussi, il y a lieu de procéder à la révision des rémunérations applicables aux animateurs vacataires
intervenant dans le cadre du fonctionnement du service enfance-jeunesse en accueil collectif de
mineurs et en séjours de vacances. ILest proposé une augmentation de 2 % à l'ensemble des rémunérations à compter du 1° février
2022 selon les barèmes suivants :
Qualifications (en €) 1/2 journée Journée 1/2 journée | Journée
Année 2021 Année 2022
BAFD ou titre équivalent 44.55 89.10 45,44 90,88
BAFA ou titre équivalent 31.77 62.93 32,40 64,19
Stagiaire BAFA et sans
qualification 26.17 52.37 26,70 53,42
Ainsi, pour un animateur saisonnier travaillant sur un mois en période estivale, le salaire NET sera
situé entre 1400 € et 1900 € comprenant les 4 semaines de travail en accueil de loisirs et les
éventuelles majorations liées aux préparations, les présences en garderie et les participations en
séjour court.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l’action sociale et des familles,
Vu le décret n° 2006-9223 du 26 juillet 2006 relatif à la protection des mineurs accueillis hors du
domicile parental,
Vu l'avis de la Commission Education et Solidarités du 19 janvier 2022,
Vu l'avis de la Commission Finances, Ressources Humaines et Bâtiments du 25 janvier 2022,
Considérant la nécessité de recruter des animateurs durant les périodes de vacances scolaires dont
l'effectif varie en fonction de l'activité de l'accueil de loisirs et du niveau de fréquentation et par
voie de conséquence du taux d'encadrement nécessaire,
Considérant notre volonté de favoriser la qualification et l'insertion professionnelle des jeunes,
Considérant l'engagement de la collectivité dans une politique locale d'animation du territoire,
Après en avoir délibéré,
Par un vote à main levée et à l'unanimité,
Le Conseil Municipal :
AUGMENTE la rémunération des vacataires en se basant sur une revalorisation de 2 %
conformément aux tableaux ci-dessus proposés,
AUTORISE Madame la Maire, ou son représentant, à signer tout document se rapportant à ce
dossier,
l'est précisé que les crédits seront inscrits au chapitre 012 du budget primitif 2022.
2022-02-06 - Séjour de vacances - Tarifications 2022
10 Rapporteur : lrina ROYER
La Ville de Séné s’est toujours attachée à pouvoir proposer des séjours de loisirs adaptés aux
besoins des jeunes de 8 à 17 ans.
Pour l’année 2022, le service enfance-jeunesse proposera différents séjours durant les vacances
scolaires adaptées aux deux tranches d'âges.
+ Durant les vacances d'hiver, un séjour citoyen de À jours/3 nuits à Paris organisé par le conseil des jeunes sinagots pour 14 jeunes de 14/17 ans.
° Durant les vacances de printemps, un séjour de 2 jours/1 nuit à Poitiers -Futuroscope pour
16 jeunes de 9/13 ans.
e Pendant le mois de juillet, deux séjours de 16 places durant 3 jours/2 nuits. Un camp pour les 9/13 ans à Concarneau et le second à Dol de Bretagne pour les 12/17 ans.
+ __ Pendant le mois d'août, un séjour de 16 places durant 3 jours/2 nuits à Branféré pour les
9/13 ans.
° Le séjour « Bivouac Sport et Santé >» avec le Réseau Ressort pour 16 jeunes de 12/17 ans
pendant 3 jours/2 nuits durant le mois de juillet.
+ Un séjour de vacances de 5 jours/4 nuits à Biscarosse pour 15 jeunes de 12/17 ans pendant le mois d'août.
Les tarifs proposés sont les suivants, ce qui correspond à une augmentation de 1 € par tranche de
QF par rapport aux tarifs 2021:
Tranche Bivouac Séjour Séjour Séjour Séjour
sport et santé 2 jf nuit 3j/2 nuits 5j/4 nuits Paris CJS
camping/minibus | hôtel/minibus | camping/minibus | camping/minibus | auberge/train
A AA€ 45 € 60€ 90 € 158€
B AT € 53€ 68 € 100 € 170 €
C 50€ 60 € 17€ ns € 183€
D 53€ 67€ 85 € 130 € 197€
E 56 € 75€ 92€ 140€ 212€
F 61€ 83€ 100 € 150 € 229 € G GA € 90 € 110 € 165 € 247€
Extérieur 13€ 10€ 129 € 200 € 267€
Suite à une observation très juste faite en commission Finances et peut-être aussi en commission Education et Solidarités, Sylvie
SCULO souligne que cette augmentation de 1 € névessitera effectivement pour l'année prochaine quelque chose de plus différencié
afin de l'appliquer un pen plus sur les plus hautes tranches. Elle souligne qui il est prévu pour cette année de rester sur cette répartition.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l’action sociale et des familles,
Vu l'ordonnance n° 2005-1092 du Ter septembre 2005 relative au régime de protection des
11 mineurs accueillis hors du domicile parental à l'occasion des vacances scolaires, des congés
professionnels ou des loisirs,
Vu le décret n°2006-923 du 26 juillet 2006 relatif à la protection des mineurs accueillis hors du
domicile parental,
Vu l'avis de la Commission Education et Solidarités du 19 janvier 2022,
Vu l'avis de la Commission Finances, Ressources Humaines et Bâtiments du 25 janvier 2022,
Considérant l'intérêt de ces séjours et des objectifs pédagogiques fixés lors de leur préparation,
Après en avoir délibéré,
Par un vote à main levée et à l'unanimité,
Le Conseil Municipal :
FIXE les tarifs des séjours courts et des séjours de vacances pour l'année 2022 comme indiqué sur
le tableau ci-dessus,
FIXE les acomptes à 20 € pour les QF jusqu'à 1220 € et à 30 € pour les QF à partir de
1221 € concernant les séjours 2 jours et 3 jours,
FIXE les acomptes à 40 € pour les QF jusqu'à 1220 € et à 60 € pour les QF à partir de
1221 € concernant le séjour 5 jours/4 nuits,
AUTORISE Madame La Maire ou son représentant à signer toutes les pièces relatives à ces séjours
notamment Les conventions avec les collectivités partenaires.
2022-02-07 - Tarifs de l'accueil collectif de mineurs des petites et grandes vacances
scolaires 2022
Rapporteur : Irina ROYER
L'accueil collectif de mineurs (ACM) des 9-17 ans du service enfance-jeunesse vise à faciliter
l'épanouissement du jeune en tant qu'individu tout en privilégiant la notion de groupe et à favoriser son bien être durant les temps de vacances.
La mairie propose une grille tarifaire qui prend en compte le quotient familial. Ainsi Les tarifs sont
dégressifs en fonction du quotient. Le tarif journée prend en compte le repas du midi produit par
la cuisine centrale ou en cas de sortie, il est fourni un pique-nique.
L'évolution des enfants inscrits à l'ACM par quotient est la suivante :
Tranches QF 2019 2020 2021
A 33% 34 % 36%
B 1% 1% 8%
C 10% 1% 12%
D 12% 1% 3%
E 14% 12% 1%
F 1% 6% 6%
G 18% 18% 17%
12 Comme chaque année, il est proposé d’actualiser les tarifications à la journée. ll est proposé une augmentation moyenne de + 2 % au 1° janvier 2022, les tarifs étant arrondis.
Tranches QF Tarifs 2021 Tarifs 2022
A 3,70 € 3,80 €
B 9,20 € 9,40 €
C 11,30 € 11,50 €
D 12.95 € 13,20 €
E 14,80 € 15,10 €
F 16,80 € 17,10 €
G 19,70 € 20,10 €
Extérieur 25,25 € 25,75 €
ILest proposé un tarif à la derni-journée sans repas revalorisé de 2 % (les tarifs sont arrondis) :
Tranches quotient familial Tarifs ALSH demi-journée Tarifs ALSH demi-journée 2021 2022
A 1,45 € 1,50 €
B 4,80 € 4,90 €
C 6,20 € 6,30 €
D 7,65 € 7,80 €
E 9,00 € 9,20 €
F 10,40 € 10,60 €
G 11,90 € 12,10 €
Extérieur 16,60 € 16,90 €
ILest également rappelé que les enfants extérieurs scolarisés dans les établissements scolaires
primaires situés sur la commune de Séné bénéficient des tarifs sinagots de l'ALSH.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'ordonnance n° 2005-1092 du Ter septembre 2005 relative au régime de protection des
mineurs accueillis hors du domicile parental à l'occasion des vacances scolaires, des congés
professionnels ou des loisirs,
Vu le décret n° 2006-923 du 26 juillet 2006 relatif à la protection des mineurs accueillis hors du domicile parental et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire),
Vu la délibération du 4 juillet 2017 approuvant la grille des tranches de quotients familiaux,
Vu la délibération du 27 février 2020 modifiant les tarifs de la tranche A suite aux nouvelles
dispositions de la CAF concernant les bons vacances,
Vu la délibération du 8 décembre 2020 approuvant les précédents tarifs de l'ACM à compter du
1 janvier 2021,
Vu l'avis de la Commission Education et Solidarités du 19 janvier 2022,
Vu l'avis de la Commission Finances, Ressources Humaines et Bâtiments du 25 janvier 2022,,
Considérant la nécessité d’actualiser les tarifs de l'accueil collectif de mineurs pour l'année 2022,
Après en avoir délibéré,
Par un vote à main levée et à l'unanimité,
13 Le Conseil Municipal:
APPROUVE la modification des tarifs de l'accueil collectif des mineurs des petites et grandes vacances scolaires comme indiqué dans les tableaux ci-dessus au 1“ janvier 2022,
FIXE la pénalité de retard après la fermeture du centre à 5 € (cinq euros),
FIXE les frais par activité annulée sans justificatif à 2,25 €,
APPLIQUE le tarif d'un repas scolaire à tout enfant qui viendrait fréquenter l'accueil de loisirs pour une demi-journée et qui devrait rester exceptionnellement déjeuner.
2022-02-08 - Demande d'aides financières auprès du Conseil Départemental du Morbihan-
2022
Rapporteur : Anne PHELIPPO-NICOLAS
Dans le cadre de sa politique de développement culturel, la Commune de Séné est amenée à faire appel au soutien financier de différents partenaires.
H'est rappelé que le Département du Morbihan peut soutenir les collectivités territoriales dans certains domaines de leur développement culturel.
IL'est proposé de solliciter différentes aides financières auprès du Conseil Départemental du Morbihan pour 2022, au regard des projets envisagés pour l'année :
Au titre des arts visuels et vivants pour un montant de 7 000 €:
- Aide aux structures de diffusion culturelle
- _ Développement de la pratique en amateur
- Manifestations artistiques et culturelles
Au titre de l'école municipale de musique pour un montant de 6 000 € : - Aide au fonctionnement des établissements d'enseignements artistiques - Accès aux spectacles et aux expositions pour Les élèves des établissements d'enseignement artistique
- _ Accompagnement du développement de l'école de musique sur la base d’un nouveau projet
pédagogique
Ces demandes sont liées à des dépenses qui s'inscrivent dans Le cadre des budgets prévisionnels 2022 ou de décisions modificatives.
Anne PHELIPPO-NICOLAS signale que la municipalité demande un montant d'aide supérieur à celui versé par le Conseil Départemental depuis quelques années puisqu'elle considère que les projets développés sont tout à fait équivalents d'année en année et pourraient tout à fait se prévaloir d'une aide à bautenr de ces montants. Elle souligne que le Conseil Départemental n'a pas fixé de mode de calenl très précis, ajoutant que le montant est en fait alloné après étude des différents dossiers.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'avis de la Commission Culture, Patrimoine Sport et Vie Associative du 24 janvier 2022 ;
Vu l'avis de la Commission Finances, Ressources Humaines et Bâtiments du 25 janvier 2022 :
14 Après en avoir délibéré,
Par un vote à main levée et à l'unanimité,
Le Conseil Municipal:
AUTORISE Madame la Maire ou son représentant à solliciter auprès du Conseil Départemental du Morbihan ces subventions au titre de l'année 2022 ;
AUTORISE Madame la Maire ou son représentant à signer tout document afférent à cette affaire.
2022-02-09 - Demande d'aide financière auprès de la Direction Régionale des Affaires
Culturelles (DRAC) Bretagne - Projet Ligue de l'Enseignement - Maison d'Arrêt de Vannes.
Rapporteur : Mathias HOCQUART
La salle de spectacles est un lieu de diffusion de spectacles mais est également engagée dans le
soutien à la création pour des équipes artistiques.
Développer la visibilité de Grain de Sel sur le territoire est un enjeu essentiel depuis son ouverture.
Chercher des partenaires, animer les partenariats, s'inscrire dans les réseaux sont des missions
portées par l'équipe de la salle de spectacles.
La Ligue de l'Enseignement (Fédération départementale du Morbihan) est chargée de la programmation culturelle de la Maison d'Arrêt de Vannes. Elle a sollicité la salle de spectacles pour un partenariat en vue de l'intervention d'une équipe artistique soutenue par Grain de Sel, à la Maison d'Arrêt de Vannes.
La coordination de la programmation culturelle de la Maison d'Arrêt de Vannes s'inscrit dans le cadre du protocole Culture-lustice. Ce programme doit nécessairement être conçu en partenariat avec une structure culturelle de la Région Bretagne qui assure le portage financier du projet et produit les demandes de financement.
La compagnie, Les Divers Gens avec Mathilde Dinard, est soutenue par Grain de Sel depuis l'année
2019. Son premier spectacle y a été programmé et elle travaille régulièrement à la salle de spectacle pour le second qui est programmé en mars 2022. Au vu des qualités humaines, artistiques et de transmission, cette compagnie est proposée pour l'intervention à la Maison d'Arrêt de Vannes.
Plan de financement
L'intervention d'une durée de 20 h sur une semaine courant 2022 sera mise en place à la Maison d'Arrêt. Afin qu'elle puisse avoir lieu, la commune de Séné demandera une subvention à la DRAC Bretagne pour un montant de 2 375 € et émettra une facture au Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation (SPIP) d'un montant de 1188 €.
La part communale du projet est de 500 €.
La somme sera reversée à la compagnie Les Divers Gens à l'issue de l'intervention.
15 CHARGES Montants PRODUITS Montants
Prestation artistique 3500€ SPIP 1B8E
Déplacement Nantes-Vannes (A/R) 88€ DRAC 2375€
Logement pour un intervenant 205€
Repas 270€ Commune 500€
TOTAL A063€ TOTAL A063€
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'avis de la Commission Culture, Patrimoine Sport et Vie Associative du 24 janvier 2022 ;
Vu l'avis de la Commission Finances, Ressources Humaines et Bâtiments du 25 janvier 2022 ;
Après en avoir délibéré,
Par un vote à main levée et à l'unanimité,
Le Conseil Municipal :
APPROUVE le projet de soutien ;
AUTORISE Madame la Maire ou son représentant à signer tout document afférent à cette affaire.
2022-02-10 - Convention entre la mairie de Séné et l'association Atelier Photo de Séné pour
le dépôt de photos dans le cadre de la mise en place d'une artothèque
Rapporteur : Jean-Yves FOUQUERAY
La mise en place d'une artothèque temporaire est proposée, pour offrir plus de visibilité aux artistes
et aller au-devant du public. Ce mode d'exposition à domicile permet une relation privilégiée à
l'œuvre et facilite l'accès du public aux arts visuels, en touchant Le public de la médiathèque de plus
près.
Une artothèque permet aussi, dans un contexte sanitaire contraint où la salle d'expositions est
fermée, la diffusion de l'art auprès du public.
Ce dispositif d'artothèque est pensé comme temporaire, avec une collection d'œuvres en rotation,
pour favoriser l'alternance d'artistes et d'esthétique.
La collectivité dispose d'œuvres mises à disposition d'une association où d'un artiste, sous couvert
d'une convention qui précise Les objectifs, les modalités, les assurances et responsabilités de
chacun, telle que présentée ci-jointe.
L'association Atelier Photo de Séné à proposé à la commune de Séné de mettre à disposition 30
tirages photographiques de leur sélection, afin de promouvoir les réalisations des membres
amateurs de l'association.
En contrepartie la commune de Séné met à disposition 30 encadrements.
Coût de l'action: 1400 € (Fabrication meuble: 500 €, achats de 15 cadres: 500 E€,
communication :300 € et 30 sacs de transport des photographies : 100 €).
16 Les œuvres sont intégrées dans le catalogue de la médiathèque. La durée de prêt est de 2 mois avec
2 prêts maximum par personne.
L'emprunteur signe une charte de prêt, au premier emprunt, pour garantir de bonnes conditions
d'accrochage et de conservation chez lui. La charte lui précise les modalités de remboursement en
cas de perte ou de bris de l'œuvre pendant Le transport ou chez lui.
Ce principe d'artothèque est pensé de façon expérimentale, pour une durée d’un an. Elle débute le
1° mars. Un bilan en sera fait au premier trimestre 2023.
Pour Sylvie SCULO, 4 s'agit d'une opération très sympathique proposée par une association dynamique comprenant beancoup
de talents. Elle souligne la qualité des photographies et notamment les défis photos qu'elle adore et que tont monde a pu
apprécier. Pour elle, le fait de pouvoir ramener des photographies à la maison est intéressant et constitue n très beau projet.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'avis de la Commission Culture Patrimoine Sport et Vie Associative du 24 janvier 2022,
Vu l'avis de la Commission Finances et Ressources Humaines du 25 janvier 2022,
Vu la convention ci-jointe,
Après en avoir délibéré,
Par un vote à main levée et à l'unanimité,
Le Conseil Municipal :
APPROUVE la signature d'une convention entre la mairie de Séné et l'association Atelier Photo de
Séné
AUTORISE Madame la Maire ou son représentant à signer tout document afférent à cette affaire.
2022-02-11 - Débat sur la protection sociale complémentaire
Rapporteur: Bruno MARTIN
Prise sur le fondement de l'article 40 de La loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de
la fonction publique, l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale
complémentaire dans la fonction publique oblige les employeurs publics à financer :
- la complémentaire santé pour la prise en charge des frais occasionnés par une maternité, une
maladie ou un accident non pris en charge par la sécurité sociale, à hauteur d'au moins 50% et au
plus tard au 01/01/2026.
Elle concernera tous les agents publics, sans distinction de statut.
- les contrats de prévoyance/maintien de salaire pour la prise en charge de la perte de
salaire/retraite liée à une maladie, une invalidité, une incapacité de travail ou un décès et au plus
tard au 01/01/2025.
Par ailleurs, l'ordonnance oblige les assemblées délibérantes des collectivités à débattre sans vote,
avant le 18 février 2022, sur la protection sociale complémentaire.
17 Le document de présentation joint reprend les éléments juridiques, l'état des lieux et les
perspectives possibles dans l'attente de nouveaux textes.
Bruno MARTIN procède à une présentation de la protection sociale complémentaire à l'aide d'un diaporama (cf. powerpoint
joint}. Il souligne que la fonction publique sonhaite instairer une complémentaire à l'instar du système de protection sociale des
régimes privés existants depuis gnelques années (diapositive 3). Pour lui, permettre aux employeurs publies d'accompagner leurs
agents à disposer d'une couverture sociale la plus complète possible est une avancée sociale. Il estime qu'il faut poursuivre dans
cet esprit. Après avoir présenté l'évolution du cadre juridique, l détaille l'ensemble des enjeux (diapositive n°4). S'agissant des
enjeux d'attractivité, il souligne l'importance pour la collectivité de ne pas être en décalage par rapport ax collectivités voisines,
et de rester compétitives bar rabbort au secteur privé. Il indique avoir constaté lors des entretiens de recherche de nouveaux
agents, que les enjeux aussi salarianx entrent dans le débat avec les postulants. I] énumère le dispositif éligible au financement
à savoir la convention de participation obligatoire et ses modalités de mise en œuvre en attente de la parution des décrets
d'application (diapositives n° 5 et 6). Concernant la couverture des agents territoriaux, il souligne un absentéisme qui pent être
émportant et qui peut déstabiliser la situation des agents. Pour ui, la municipalité a tout intérêt à soutenir les agents rappelant
l'impact des situations de maladie sur les ressources des agents (diapositives u°7 et 8).
Î détaille ensuite la situation de la protection sociale complémentaire an sein de la collectivité pour les risques santé et prévoyance
{ diapositive n°9) avec l'estimation très approximative du financement possible de la mise en œuvre de la nouvelle réglementation
bar la collectivité. U cite une estimation de 8 820 € ponr le risque prévoyance ef 34 320 € pour le risque santé pour 143 agents
avec une confribution de la ville à hauteur de 20 € ] agent. 1 précise qu'il s'agit d'une fourchette, tout en rappelant que ce
montant dépend du panier. I ajoute qu'il peut y avoir un panier minimal qui sera négocié par la ville dans le cadre sans donte
d'une démarche collective avec plusieurs collectivités, I! souligne que cela permettra peut-être aussi à des agents de pouvoir
augmenter leur converture de façon volontaire, ajoutant que la collectivité participera à minima. Il précise que pour le risque
prévoyance, la situation est nn peu plus compliquée puisque souvent les paniers sont fixes, ajontant qu'un agent ne pert pas disposer d'une compensation de salaire plus importante. I] énonce ensuite toutes les étapes de travail d'ici 2025/2026
{diapositive n°10). I] conclut sur le fait qu'il s'agit d'un dossier qui peut paraître un pen compliqué, voire nébuleux, tout en
ajoutant se tenir à disposition des élus pour des compléments d'informations.
Gilles MORIN indique être évidemment pour ce dispositif estimant qu'il s'agit d'une avancée sociale. I] considère toutefois que d'ou pourrait s'interroger sur le fait que vela revienne aux complémentaires et non à la sécurité sociale avec un élargissement du
champ de ses compétences mais précise que cela constitue une autre question. Rappelant les propos de Bruno MARTIN,
sothaite savoir si la fourchette bante va au-delà des 50 % et 20 %.
Bruno MARTIN indique avoir pris l'hypothèse d'un montant de référence de 40 € pour le risque santé avec une participation
minimum de 50 Vo soit 20 €] mois/ agent.
Gilles MORIN souhaite savoir sé nue compensation de l'État est prévue pour ces dépenses imposées aux collectivités.
Sylvie SCULO indique que ce n'est pas le cas.
Gilles MORIN précise qu'il s'en doutait.
Gilles MORIN souhaite savoir si les agents ont le choix de leur complémentaire.
Bruno MARTIN souligne que tout va dépendre dut choix de la commune dans le dispositif éligible au financement. I] rappelle
que dans le cadre d'une convention de participation on de labellisation, les adbésions sont facultatives, contrairement an nouvean
dispositif proposé en 2021, la convention de participation obligatoire. 1 souligne que, dans ve dernier cas, les agents auront
obligation d'adbérer, tout en ajoutant que cela nécessite une négociation avec les représentants du personnel. Il souligne que tout
ceci nécessite encore des précisions qui seront apportées par décrets. Il précise avoir pris modèle sur ce qui se passait dans le privé
à savoir que les agents avaient obligation d'adhérer sauf dans le cas où l'agent disposait d'une complémentaire on mutrelle
familiale avec son où sa conjoint(e). Il précise que cette adhésion obligatoire portait sur un panier minimum et qu'il y avait une
contribution de l'entreprise de l'ordre de 15, 20, 25, on 30 € par agent, selon les entreprises. I souligne qu'il reviendra à la
collectivité de choisir le panier ef le montant de participation. Il ajoute que des négociations seront conduites avec des grandes
18 mutuelles citant l'exemple de Harmonie Mutuelle, la MGEN où d'autres. TU souligne l'existence de plein de mutuelles avec
lesquelles il y aura des tractations.
Tout en rappelant que l'Etat demande d'organiser ve débat, Sylvie SCULO considère que l'Etat prévient ici les collectivités de
cette mise en œuvre afin qu'elles anticipent. Hlle souligne que l'Etat a fixé une date butoir et libre aux collectivités de commencer
à y réfléchir. Elle rappelle que la ville de Séné a déjà un contrat, tout en admettant que celle-ci n'a pas la même force. Elle
énonce les différentes bypothèses de travail à savoir, soit passer an nonvean dispositif fin 2023, soit attendre le 1°" janvier 2025.
Efk pointe l'existence d'une petile période de battement durant laquelle la municipalité devra prendre en compte plusieurs
considérations, budgétaires mais aussi d'amélioration de la proposition en tant qw'employenr. Elle souligne que ce dossier peut
devenir compliqué, ef constituer un avantage comparatif. Pour elle, à faut intégrer tout cela, Comme évoqué par Gilles MORIN,
elle indique rester elle aussi profondément attachée à la Sécurité Sociale tont en précisant qu'il n'est pas question de débattre sur
ce point ce soir. Hle souligne toutefois que la municipalité aurait bien en tête d'antres schémas que du concurrentiel puisque ces
mutuelles se situent pour beanconp dans un champ concurrentiel Elle ajoute que cela fait partie des réflexions. Elle rappelle
que l'Etat demande aux élus municipaux de prendre acte du document sur la protection sociale complémentaire et d'en débattre.
Pour elle, l'Etat en profite pour prévenir surtout les collectivités.
Philippe PARLANT-PINET rappelle qu'il existe plusieurs voies dont celle qui consiste à adhérer à une convention de
participation conclue avec le Centre de Gestion. Ll précise que ce dispositif existe déjà aujourd'hui puisque des collectivités ont
fait ce choëx-là. I souhaite savoir si la municipalité à connaissance du travail engagé par le Centre de Gestion du Morbihan
SHF Ces questions.
Sylvie SCULO indique que la municipalité a fait le choix pour l'heure de ne pas intégrer le dispositif proposé par le CDG.
S'agissant de la protection complémentaire actuelle, elle souligne que la municipalité à mené une démarche assez rigoureuse en
traitant en direct, et qu'elle s'en félicite en termes de qualité/ prix. Blle ajoute que le Centre De Gestion va aussi de son côté
avancer sur ce dossier. Tont en rappelant l'existence de choses posées anjourd'hui, elle souligne que ce dossier est très possiblement
évolutif puisqu'une discussion doit être engagée avec les syndicats. Elle souligne ne pas disposer encore de tous les éléments et
confirme que la mtnicipalité consultera le Centre De Gestion à ce moment-là. Citant « on est des fois plus intelligents et plus
forts à plusieurs », elle confirme que la municipalité procèdera à des comparaisons.
Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,
Vu l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire
dans la fonction publique
Vu l'avis de la Commission Finances, Ressources Humaines et Bâtiments du 25 janvier 2022 ;
Le Conseil Municipal :
PREND ACTE du document de présentation annexé sur la protection sociale complémentaire et
du débat qui s'en est suivi.
2022-02-12 - Tableau des effectifs
Rapporteur : Bruno MARTIN
I convient de présenter un tableau des effectifs conforme à la réalité des postes pourvus et aux
besoins liés à la gestion prévisionnelle des effectifs et des compétences au regard des nécessités
de service.
Afin de pouvoir recruter le futur responsable du service Accueil/Citoyenneté, il convient que tous les
grades de rédacteur soient ouverts au tableau des effectifs pour pouvoir recruter conformément au
grade de l'agent retenu.
19 CREATIONS DE‘POSTES
COMMUNE
TITULAIRES
Filière Cat: Grade Nombre | Temps de travail
de postes
Administratif B | Rédacteur principal de 2è"° ciasse 1 TC
Sylvie SCULO informe que derrière ce tableau, il y a des personnes et en profite pour donner quelques nouvelles des services.
Efle annonce le départ en disponibilité de Ronan LE CABELLEC qui a assuré l'accueil pendant 9 ans et demi. Rappelant
Le mystère de la disponibilité, elle précise que cet agent, dont le dernier jour était hier, sera an moins absent pour ne période
d'un an. Soulignant que l'accueil est nne tâche difficile, elle informe que les élus vont délibérer ce soir pour la création d'un grade
pour le poste dur futur responsable du service Accueil, Elle en profite ponr annoncer le recrutement du nouveau Responsable
Voirie et Espaces Verts au terme d'entretiens très intéressants avec de bons candidats. Elle souligne que la municipalité est
très confante quant à ce recrutement. Soulignant s'en réjonir, elle informe que la municipalité a décidé de garder Marlène
POTTIER qui travaille à l'accueil depuis quelques mois sur un poste correspondant au renforcement voulu pour le service
Accueil,
Clément LE FRANC souhaîte savoir comment la municipalité explique cette ouverture de poste en catégorie B alors que la
personne qui quitte le poste était en catégorie C.
Sylvie SCULO rappelle qu'un agent de catégorie B était anparavant en poste à l'Accueil mais qu'elle est partie en retraite il
j'a déjà deux ans. Elle souligne que suite à ce départ, la mairie a vontinné à tourner « par miracle » avec nn fonctionnement
plus horizontal du service, Elle ajoute qu'il n'y avait pas vraiment de responsable, maïs deux personnes qualifiées et compétentes
dans leur domaine, Bille précise que la municipalité souhaite un responsable de service avec de l'expérience donc un agent de
catégorie B.
Rappelant les 9 ans et demi d'expérience de l'agent parti en dishonibilité, Clément LE FRANC pense que vef élément très x q
brécienx pendant une année électorale aurait certainement accepté ce genre de promorion.
Sylvie SCULO estime que l'on est là dans des considérations éminemment personnelles et qui lui appartiennent.
Clément LE FRANC en convient font en indiquant imaginer cela.
Sylvie SCULO indique que Clément LE TRANC est en droit d'imaginer cela mais ne souhaite pas rentrer dans ce débat
tout en rappelant qu'il s'agit de quelque chose d'éminemment personnel.
Clément LE FRANC indique qu'il s'agit de sa vision de la gestion des Ressources Humaines en ce moment à la Mairie de que qi &
Séné. I précise qu'à la lecture du ROB, on a une toute autre impression de la gestion des ressources humaines. Il indique être
persuadé que la collectivité perd un frès bon élément.
Sylvie SCULO indique que la collectivité ne perd pas une personne qui part en disponibilité ajoutant que l'agent fait ses
propres choix. Elle précise que la municipalité a un dialogue ouvert avec chacun des agents de la collectivité dans le cadre de
l'entretien annuel. Elle ajoute que lorsqu'un agent exprime des vœux, la municipalité travaille sur ses veux. Elle indique
qu'elle ne va certainement pas rentrer dans le dossier personnel. Elle estime que Clément LE FRANC émet nn jugement
qu'elle indique ne pas rejoindre du tour.
Anne PHELIPPO-NICOLAS tient à apporter des précisions sur les catésories d'emplois : cadres À, B et C. Elle rappelle
que pour pouvoir exercer dans une catégorie d'emploi, il fant être titulaire d'un convours. Elle souligne que lorsque les agents ne
sont pas titulaires du concours, ils ne peuvent pas être nommés. Elle précise que les nominations sans concours sont très rares
dans les cadres administratifs car il y à énormément de demandes pour très peur de postes donnés an niveau du Département.
20 Elle souligne que cela se statue an niveau Départemental. Elle indique qu'il ne s'agissait pas d'avoir maintenu un agent en
deçà de son cadre d'emplois.
Sapposant que Clément LE FRANC connaît davantage le privé, Gilles MORIN souligne que l'administration ne fonctionne
pas comme à le dit, puisqu'il fant passer des concours, I rappelle que l'agent a demandé une disponibilité et qu'il s'agit de sa
responsabilité el de son choix. I] ajoute que vette décision ne regarde pas la collectivité même si cela ne l'arrange pas en année
électorale. Pour lui, ce choëx est tout à fait responsable. I] confirme qu'il n'est pas possible de nommer un agent en caréçorie B
sr sa bonne mine. U rappelle que cela ne fonctionne pas comme ça dans la fonction publique.
Clément LE FRANC souligne bien connaître le fonctionnement ainsi que le parcours de cet agent sur ce genre de concours. I!
rappelle également le recrutement il y a un an d'un ASV/P pour remplacer une policière municipale. Tout en précisant que les
2 agents étaient de catégorie C, El constate que l'on ne remplace pas poste pour poste.
Syfrie SCULO invite Clément LE FRANC à avoir #n peu de discernement dans les choix faits par l'équipe municipale.
Elle ajoute que derrière un statut, elle peut voir les compétences et le potentiel d'un agent.
Bruno MARTIN souligne que la municipalité est en termes de ressources humaines dans le gestion prévisionnelle et donc
qu'elle anticipe. Rappelant que la vie institutionnelle est faite de départs et d'arrivées, à précise que la municipalité regarde les
organigrammes et étudie les opportunités pour les faire évoluer. I ajoute que cela est fait dans plein d'endroits et qu'il s'agit de
la vie d'une organisation. Pour lui, c'est tant mrienx si les gens ont des projets et qu'üls navignent avec leurs projets, qu'ils vont,
qu'ils viennent, reviennent ou ne reviennent pas. Ï confirme que lorsque des opportunités se présentent, la municipalité les saisit
ef fait des propositions qui sont acceptées ou nou. Pour lui, celte gestion des ressources bummaines est une bonne chose. I] souligne
que remplacer poste pour poste n'est pas une règle ajoutant qu'il faut regarder les organisations.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale ;
Vu l'avis de la Commission Finance, Ressources Humaines et Bâtiments du 25 janvier 2022,
Après en avoir délibéré,
Par un vote à main levée,
Par 26 voix Pour, 2 voix Contre (Ciément LE FRANC, Jérémy LE DUC- pouvoir à Clément LE FRANC)Y, et1 Abstention (Françoise MERCIER) ;
Le Conseil Municipal:
CREE le poste ci-dessus énoncé ;
DONNE POUVOIR à Madame la Maire où à son représentant pour prendre toutes les mesures
nécessaires à la bonne exécution de cette délibération.
Îlest précisé que les crédits nécessaires seront inscrits au Budget principal, sur l'exercice 2022 et
suivants.
21 2022-02-13 - Présentation du Rapport d'Orientations Budgétaires 2022
Rapporteur : Sylvie SCULO
La loi du 7 août 2015 portant sur la Nouvelle Organisation des Territoires de la République (loi
NOTRe) impose aux collectivités territoriales une délibération spécifique relative au rapport
présenté par l'exécutif sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés,
ainsi que sur la structure et la gestion de la dette.
En revanche le formalisme relatif au contenu ainsi que les modalités de transmission et de
publication du rapport restent à la libre appréciation des collectivités.
Le Rapport d'Orientations Budgétaires de la Commune de Séné au titre de l'année 2022, est
présenté en annexe.
Sylvie SCULO informe que le Rapport d'Orientations Budgétaires présente le contexte et les orientations pour bâtir le budget
de l'année 2022. Elle souligne que ce contexte demerre très marqué par la crise sanitaire avec l'hypothèse d'une reprise générale.
Ex préambule, elle souligne que vefte année sera exceptionnellement forte en investissements puisque la commune a à la fois pris
du retard sur les deux premières années et qu'elle doit également investir pour cette année. Hlle précise que les services espèrent
fonctionner cetïe année de manière absolument normale. Elle souligne que la commune va donc reprendre une certaine densité
dans l'action culturelle et sociale, dans l'animation, et le personnel et qu'elle devrait se retrouver à un niveau de dépenses
mattrisées et identiques à celles de 2019. Efle informe que, pour établir une partie des prévisions en dépenses et en recettes, la
mrnécipalité s'est plutôt basée sur le compte administratif de 2019 et non sur celui de 2020 on 2021.
Elle procède à une synthèse du ROB au moyen d'un diaporama (cf. powerpoint).
Rappelant que le PPI est le document support de tout Rapport d'Orientations Budaétaires, elle souligne son utilité puisqu'il
recense toutes les opérations sur l'ensemble du mandat. Elle précise que l'année 2026 sera nne année nn peu spécial. Elle
ajoute que ce document évolue d'année en année et qu'il est donc réactnalisé. Elle souligne toutefois qu'il s'agit de la boussole en
termes d'investissements sur le mandat. Elle énumère en détail toutes les actions inscrites dans le PPI.
Clément LE FRANC souhaite aborder plusieurs points. Lors d'un échange avec Régis FACCHINETTI au cours du mois,
À indique avoir posé diverses questions pour lesquelles il n'a pas obtenn de réponse, on dut moins « une réponse de normand » le renvoyant à la lecture du ROB. I} constate que toutes les réponses n'y figurent pas.
Sylvie SCULO demande à Clément LE FRANC de repréciser Jes questions.
Clément LE FRANC indique avoir demandé un listing des prêts en cours avec le nombre d'annuités restantes de façon
individuelle. L} souligne que le ROB mentionne les 9 prêts et les 2 contrats sous surveillance maës pas le montant de chaque prêt
avec les annuités restantes et les tanx. I] déplore une nouvelle fois ne pas avoir obtenn ves informations. Il indique avoir également
sollicité Régis FACCHINETTI pour obtenir communication de la dette par habitant. Pour lui, cette donnée parle bien plus
aux gens que les ratios qui sont indiqués à la fin du ROB, sachant que les autres communes communiquent sur cette defte.
Indiqrant pouvoir lui-même faire le caleul en prenant le nombre d'habitants, il souhaite savoir sur quelle base du nombre
d'habitants la commune se réfère. Il informe avoir également demandé le coût total de l'opération Ti-Anna depuis le début. I}
précise que cette information devait être communiquée à Françoise MERCIER en Commission Finances et que cela n'a pas
été fait, I] ajoute avoir également d'autres questions à poser.
Sylvie SCULO indique prendre note de la liste et l'invite à poursuivre.
Clément LE FRANC sonbaîte connaître les bâtiments ciblés dans les travaux énergétiques inscrits pour un montant de 750
000 euros dans le PPI. Concernant les voiries 2024-2025, il constate l'existence de gros projets et sonhaite connaître les voiries
concernées. I] demande si les aménagements portuaires concernent essentiellement Barrarac'b. Constatant des montants assez
élevés pour « les autres opérations », il souhaite savoir ce que la municipalité appelle « autres opérations » et demande
communication du détail. Il demande si le local tant demandé par les chasseurs pour découper leur gibier dans de bonnes
conditions figure dans ve chapitre. Il rappelle une nouvelle fois que ve local est demandé depuis fort longtemps.
22 Concernant les prêts en cours, Sylvie SCULO informe que par obligations réglementaires, la collectivité est tenue d'indiquer
dans le ROB la notion de risque. Elle ajoute que la collectivité doit ponvoir apprébender dans quelles mesures, sa dette est
exposée an risque. Elle précise que l'obligation réglementaire impose de faire figurer la Charte Gissler et le classement, S'agissant
du détail des prêts, elle indique que sa communication ne pose ancun problème, que la demande a êté notée dans le cadre de c
Conseil Municipal et que les informations seront transmises. Elle invite Clément LE FRANC à adresser fout de même un courrier de demande de communication de cette liste dont les informations seront envoyées.
Concernant la dette par habitat, elle souligne que ce calcul pent en effet être effectué par tout un chacun, c'est-à-dire en prenant
le chiffre de 8,8 millions rapporté à une population d'environ 9 000 habitants. Elle informe qu'à Séné, la dette par habitant
s'élève à un pen moins de 1 000 €. Citant une dette par habitant de 1 300 € pour la ville de Vannes, et de 400 € pour
d'autres communes, elle considère qu'il est important de se poser la question de ce que l'on compare. Pour elle, la dette par
habitant de 1 000 € à Séné est tout à fait acceptable, ef classe la commune dans des niveaux « moyen, moyen haut ». Elle
ajoute ne bas effectuer des comparaisons avec des communes dont le niveau de la dette atteint plusieurs milliers et monte pour
certaines jusqu'à 13 000/ 14 000 €, ve qui est hors contrôle. Elle précise que Séné est daus les ratios de contréle, Elle souligne
que les indicateurs présentés à la fin du ROB ont pour avantage de positionner cette dette an regard des capacités de la commune
à la rembourser. Pour elle, c'est cela qui demeure malgré tont plus intéressant, Elle précise que ves indicateurs composés traduisent
la dette par rapport au produit réel de fonctionnement. Elle indique que la Commune de Séné a une dette équivalente au
snontant de ses recettes chaque année. Elle cite des revettes à hauteur de 8,8 millions d'euros et une dette établie à 8.8 millions
d'euros, ce qui est traduit par ce premier indicateur. Elle souligne qu'un des autres indicateurs se rapporte à l'autofinancement
de la commune. Elle rappelle que ce n'est pas l'intégralité des recettes qui permet de payer la dette mais plutôt ce qui reste à la
collectivité après avoir payé toutes les dépenses, Hile pointe an compte administratif 2021 un autofinancement de 1,8 millions
d'euros, tout en spécifiant que la collectivité est au-dessus de ce qu'elle pensait faire. Elle explique que ce ratio composé, qui
rapporte la dette à l'autofinancement, traduit la capacité de remboursement de la collectivité en année. Elle vite pour Séné, une
capacité de remboursement de 5 ans. Elle explique qu'il faudrait 5 années à la collectivité pour rembourser sa dette, dans le cas
théorique où elle emploierait tout son autofinancement à ce remboursement. Elle souligne qu'une vollectivité qui aurait un moins
bon antofinancement serait beanconp plus limitée dans son action. Elle précise d'ailleurs que les banques regardent cet indicateur
avant de prêter, Elle conclut sur le fait que ces indicateurs sont vraiment très intéressants, Pour elle, c'est pour cette raison que
Régis FACCHINETTIT a renvoyé Clément LE FRANC an ROB, d'autant plus qu'il est facile de faire la division pour
connaître la dette par habitant. Elle cite également le ratio de rigidité des charges structurelles pour lequel la collectivité est un
pen plus proche de la limite négative où risqnée. Notant #n indicateur relativement bant, elle pointe l'importance des dépenses
de personnel. Elle informe que si la collectivité faisait le choëx an lien d'avoir du personnel de recourir à ne entreprise, le ratio
serait meilleur. Pour elle, il est important d'avoir un dialogne entre élus puisque ces ratios ne parlent pas tout seuls, ajontant
que derrière il y a des réalités.
Pour Clément LE FRANC, veite réponse est très claire ajontant que la dette par habitant est plus parlante pour un citoyen
lambda qu'un ratio, citant par exemple le chiffre de 0,52 figurant dans le fablean.
Sylvie SCULO l'admet ajoutant être justement avec les élus dans nn dialogue plus approfondi au sein du Conseil Municipal
ER constate en effet que la dette par habitant est nne donnée affichée sur certains sites, notamment aux caisses des commerces
avec des comparatifs entre communes. Elle conçoit que la dette par habitant parle tout de suite an citoyen lambda ajoutant wne
nouvelle fois que tout le monde pert effectuer facilement cette division sans avoir besoin de calculatrice (8,8 millions / 8,8). Pour
elle, les élus se donnent le temps d'aller plus loin dans cette lecture et compréhension. Elle souligne une nouvelle fois qu’ à Séné,
la dette est sontenable en raison de son antofinancement ef de son dynamisme fiscal
Concernant Ti Anna, Sylvie SCULO informe que le coût s'élève à 948 195 € TTC inchant le matériel. Elle rappelle que
dans cette demande, il fant également prendre en compte le montant des subventions apportées pour la construction de l'ordre de
300 000 € ainsi que la recette particulière de ce bâtiment. Elle souligne qu'à la différence d'une salle des associations, cet
endroit génère un loyer de 17 544 € HT par an, tout en précisant qu'une partie des charges est remontée à la collectivité. Elle
Précise que la municipalité perfectionniste a sonhaîté aller plus loin dans le détail du chiffrage de l'opération, ce qui explique la
transmission tardive de ces éléments. Elle ajoute que le montant avoisine le million d'euros tout en rappelant que le Bâtiment
comprend la capitainerie et un local mis à disposition des associations sénagotes,
Clément LE FRANC remercie pour la transmission de ves éléments.
23 S'agissant des travaux énergétiques, Sylvie SCULO informe que la municipalité cible non en fonction de son humeur du jour
mais en fonction d'un travail de longe date mené en partenariat avec l'agglomération sur l'analyse énergétique des bâtiments
communaux. Elle souligne que ce travail permet d'identifier les bâtiments où les consommations sont les plus importantes c'est-
à-dire en quelque sorte « les passoires ». Elle informe que la municipalité a déjà eu à intervenir en priorité sur la salle des fêtes
pour un montant de 100 000 euros avec la réfection du système de chauffage il y a 4 ans. Elle cite des dépenses de première
agence en 2021 à savoir l'isolation thermique des écoles Guyomard et Dolto. Elle signale que les effets ont d'ailleurs éré
ressentis dès que les travaux de rénovation ont été réalisés. Elle souligne que si la municipalité envisage d'affécier un brdget
blus conséquent, les travaux consisteraient idéalement à réaliser une isolation extérieure des écoles. Elle annonce également des
actions à réaliser sur de centre technique municipal qui pourraient aller un peu plus vite puisqu'il s'agit de photovoltaïque. Elle
énurère également 2-3 autres salles comme Limnr pour lesquelles il y a des améliorations à prévoir en fonction de l'enveloppe inserite au PP.
Concernant les voiries, Sylvie SCULO informe que, là encore, la municipalité ne décide pas en fonction de l'humeur du jeur,
des pétitions ou des personnes à qui elle a envie de faire plaisir. Elle indique que ces travaux de voiries s'inscrivent dans le
programme avec l'agelomération sur les réseaux d'eaux. Elle précise que GMV/À doit réhabiliter des réseaux d’ean potable et
d'assainissement, ajoutant que ce crifère est déterminant pour la rénovation. Elle cite notamment la rue des rosiers. Elle précise
être allée à la rencontre des riverains avec Yvan FERTIL pour leur annoncer des travaux de rénovation du résean d’ean
potable mais pas avant 2025. Elle souligne une nouvelle fois que le choix des voiries est conditionné aux travaux de réseaux
d'eau potable. Elle indique que la municipalité commence également à se projeter sur les travaux: de rénovation de la rue des
écoles. Pour elle, même si certaines choses vont peut-être être reprises dans la presse, il est trop 161 pour annoncer que des travaux
de voirie vont être réalisés à tel on tel endroit de la commune. Elle précise que toutes les décisions ne sont pas encore arrêtées
définitivement. Elle donne l'exemple de la rue de Limur pour laquelle des choses pourraient être faites vette année en termes de
ralentissement. Elle cède la parole à Yvan FERTIL qui sonbaîte compléter sur les voiries.
Yoan FERTIL informe que le travail final et très affiné se fera en liaison étroite avec GMV/A qui donnera toutes les
informations à la commune sur l'état exact des réseaux, l'urgence ou non des travaux avec des délais d°1,2 on 3 ans. LU prévise
que GMV/À communiquera également sur ses financements possibles citant par exemple les travaux de la rue des écoles. I]
souligne qu'il est impossible d'être plus précis à 1 ou 2 ans près. Il confirme les 2 gros chantiers connus à savoir la rue des
rosiers et la rite de écoles. Pour lui, s la municipalité rénove ces 2 voiries pendant le mandat, cela sera déjà « bien ».
Clément LE FRANC indique qu'il ne souhaitait pas forcément avoir fout le détail des rues mais de connaître les gros dossiers. I estime avoir obtenn toutes les réponses.
Sylvie SCULO rappelle que les principes qui président à ce choix ne sont pas l'esthétique des rues on d'autres motifs mais les
réseaux d'eaux qui sont un élément très important.
Concernant l'aménagement portuaire, Sylrie SCULO indique que ve dossier est compliqué. Elle informe que la municipalité
est toujours en discussion sur ce dossier ajoutant qu'une réunion s'est d'ailleurs tenue aujourd'hui avec la Région. Elle souligne
que cet endroit est caractérisé par de nombreux usages et qu'il y a des gnestions de sécurité, de pratiques différentes. Elle rappelle
Le projet dt petit passeur électrique est inscrit an budget de l'agglomération pour 2022. Elle souligne que la municipalité souhaite
partager le poids financier de cette opération. Pour elle, une opération d'une telle ampleur a à voir avec la solidarité territoriale.
Précisant ne pas rentrer beanconp plus dans les détails, Sylvie SCULO indique que la municipalité se donne du temps sur ce
dossier. Elle ajoute que ce sujet est évoqué très régulièrement avec les partenaires de la commune notamment la Région et
gu'Anne GUILLARD et Régis FACCHINETIT sont pleinement investis dans ce dossier.
S'agissant des autres opérations, Sylvie SCULO informe qu'en 2021 des choses ont été faites notamment sur le terrain des
pécheurs pour un montant de 15 000 €. Elle souligne que ve chapitre « antres opérations » concerne ve type d'opérations réalisées
par la collectivité. Concernant la demande du local, elle informe avoir rencontré effectivement les chasseurs, äly a deux: semaines.
Elle rappelle que pour une mairie le réglementaire est l'une des premières raisons pour réaliser des choses. Sonlignant que cette
demande formulée par l'Amivale de chasse date de plusieurs années et qu'elle consiste à disposer d'un lieu pour le traitement du
gros gibier. Elle informe que réglementairement la collectivité n'y est pas tenue. Insistant sur le fait que cette demande n’est pas
imposée réglementairement, elle considère que cela devient un choix. Elle indique que cela reviendrait à distinguer de manière
volontaire parmi les choix des 140 associations de Séné, le choix d'attribuer nn local permanent à l'Amicale de Chasse pour
11 on 12 fois dans l'année. Elle indique ne pas être sitre qu'avec ce choix-là, la municipalité obtiendrait le plus grand
24 engouement, la plus grande majorité. Elle précise toutefois observer l'évolution réglementaire en la matière tout en rappelant que
pour l'heure, la collectivité n'y est pas obligée. Elle informe avoir, accompagnée d'Anne GUILLARD), fait directement cette
réponse aux chasseurs lors de la rencontre, ajoutant qu'ils ne seront donc pas surpris d'entendre cela ce soir.
Clément LE FRANC souhaite rebondir sur ces propos en faisant part d'une suggestion. Rappelant que la Maison des
Habitants va déménager dans quelques temps et que les algécos vont être disponibles, il demande si dans le cas où ces algécos
sont propriétés de la commune, ils ne peuvent pas être en partie mis à disposition de l'amicale de chasse. Pour lui, il y a peu
être des choses à imaginer pour répondre à la demande des chasseurs sans que cela ne coûte grand-chose à la collectivité.
Pour Sylvie SCULO, « il n'y a rien qui ne coûte rien ». Elle rappelle que la commune a acheté des modulaires et qu'elle
construit le bâtiment définitif de la Maison des Habitants rendant de fait ces modulaires inutiles à horizon de quelques mois.
Elle informe que les algécos font partie du programme 2022 et que la municipalité étudie toutes les hypothèses, y compris la
revente. Elle souligne que la municipalité a plein d'autres possibilités que celle exposée par Clément LE FRANC. Elle
indique ne pas vouloir monter les gens, les services, les uns contre les autres. Elle informe que le choix sera fait en fonction du
coût, de l'utilité sociale, et en lien avec les activités, les objectifs de la municipalité. Elle confirme que le dossier des modulaires
est sur la table.
Clément LE FRANC soubaîte poser une dernière question sur le budget annexe. Rappelant que le Budget des ports va être
de nonvean séparé en deux budgets à l'horizon 2023, il estime que la municipalité devra être vigilante avec la Trésorerie sur la
destination des 150 000 € initialement réalisés par le Budget des Mouillages et non par celui des Ports.
Sylvie SCULO le rejoint rappelant que la commune avaît créé, sur conseils, un budget unique pour simplifier les choses. Elle
se dit toutefois heureuse d'avoir conservé de l'analytique.
Philippe PARLANT-PINET fient à saluer ce ROB qui contient une masse d'informations et dont beaucoup de collectivités
blus importantes en taille pourraient s'inspirer pour apporter de l'information aux élus et à la population. Concernant la
revalorisation des valeurs locatives qui va être significative en 2022, il estime important de rappeler, sans en douter, que les
personnes de cette assemblée sauront expliquer à la population que ce ne sont pas les impôts qui augmentent, ni les taux mais
bien les revalorisations locatives prévues dans la loi de finances. I] ajoute que les revalorisations qui sont prévues la loi de finances
s'appuient sur l'inflation. I] rappelle que l'on a connu ces dernières années une inflation quasi nulle et donc qu'il était logique
que ces revalorisations soient égales à un. I] ajoute que lorsque l'inflation redémarre, ce qui a été le cas en 2021, il est de fait
logique que les revalorisations suivent l'inflation. Pour lui, il est important de souligner que les taux n'angmentent pas. Il
soubaite savoir depuis combien d'années les taux n'ont pas été angmentés dans cette collectivité.
Sylvie SCULO indique avoir en tête l'année 2006. Elle confirme que l'on peut angmenter l'assiette de différentes manières et
pas forcément en jouant sur les taux.
Concernant la dette, Philippe PARLANT -PINET constate que ce sujet intéresse beaucoup l'opposition puisqu'elle sollicite
la répartition par préteur. Il rappelle que le budget primitif et le compte administratif sont des documents publics, et que ces
informations demandées font partie des annexes qui sont jointes an budget. I précise que chacun peut donc se les procurer. I]
souhaitait en informer les élus. Concernant le budget, il indique avoir 3 remarques à formuler. I] cite tout d'abord un budget
qui est extrémement sincère. Il constate ensuite une dette qui évolue très faiblement ajoutant que lorsque l'on emprunte c'est en
général parce que l'on peut rembourser grâce à la création de richesse. I] souligne que c'est par la création de richesse, que l'on
rembourse une dette. Rappelant qu'il a été mentionné tout à l'heure la construction de 180 logements, il constate que la collectivité
est sur de la création de richesse puisque cela va produire de la taxe foncière. I] indique ne pas parler de la taxe d'habitation
puisqu'il s'agit d'une compensation. Il estime effectivement qu'il faut comparer ce qui est comparable, puisque deux communes
qui ont le même niveau d'endettement n'ont pas forcément la même aisance financière. Il considère enfin que ce budget est
extrémement intéressant puisque la collectivité a un niveau d'antofinancement qui angmente, une dette qui se fait à partir de
taux fixe et donc qui est protégée par une évolution potentielle des taux dans les prochaines années.
Soulignant que Philippe PARLANT-PINET connait bien ce domaine, Sylvie SCULO !e remercie pour son intervention et son analyse.
Clément LE FRANC indique ne pas être un anti-dette, loin de là, mais qu'il souhaîte avoir les informations quand il les
demande.
25 Sylvie SCULO le conçoit indiquant que l'on ne va pas revenir sur ce qui a été dit précédemment. Elle rappelle que la dette par
habitant était une division « extrêmement simple » qui ponvaît être faite.
Anthony MOREL indique que son grobe ne votera pas contre ce Rapport d'Orientations Brdgétaires puisque cela n'aurait
pas de sens de souhaiter le blocage dit fonctionnement de la commune. I précise cependant qu'ils ne le valideront pas non plus,
non pas sur des guestions de chiffres mais surtout sur la finalité de nombreux projets structurants qui seront finanvés en partie
par les sinagots qui questionnent son équipe sur ces projets qu'ils ne partagent pas. Il annonce que son groupe a donc décidé de s'abstenir sur cette orientation budgétaire.
Sylvie SCULO procède ensuite à une présentation des bdsets annexes Ports de Séné et Réserve Naturelle (cf. ROB partie
Badgeis annexes). Elle informe que la Réserve Naturelle a réouvert aujourd'hni, qu'elle a énormément de contacts téléphoniques
et qu'elle accreille déjà un groupe d'universitaires.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi du 7 août 2015 portant sur la Nouvelle Organisation des Territoires de la République,
Vu l'avis de la Commission Finances, Ressources Humaines et Bâtiments du 25 janvier 2022,
Après en avoir délibéré,
Par un vote à main levée,
Par 23 voix Pour, 2 voix Contre (Clément LE FRANC, Jérémy LE DUC - pouvoir à Clément LE
FRANC) et 4 Abstentions (Françoise MERCIER, Anthony MOREL, Elodie LALLEMAND - pouvoir à Anthony MOREL, Gérard DELAMOTTE - pouvoir à Anthony MOREL),
Le Conseil Municipal:
ADOPTE le Rapport d'Orientations Budgétaires de la commune de Séné au titre de l'année 2022.
2022-02-14 - Versement d'une avance sur la subvention 2022 au CCAS
Rapporteur : Yvan FERTIL
La demande de subvention du Centre Communal d'Action Sociale pour l'exercice 2022 sera examinée lors du vote du budget primitif 2022 fin mars.
Toutefois, la trésorerie actuelle du CCAS ne permet pas d'assumer la totalité des dépenses et des
aides jusqu'à la proposition de vote de subvention prévue lors du Conseil Municipal de mars
prochain.
ÎLest rappelé au Conseil Municipal que la subvention versée en 2021 s'est élevée à 300 000 €.
ILest donc proposé au Conseil Municipal d'autoriser le versement d’une avance de 80 000 € dans
l'attente du vote de la subvention.
ILest précisé que cette avance viendra en déduction de la subvention 2022.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'avis de la Commission Finances, Ressources Humaines et Bâtiments du 25 janvier 2022,
Après en avoir délibéré,
Par un vote à main levée et à l'unanimité,
26 Le Conseil Municipal :
AUTORISE le versement d'une avance de 80 O00 € au CCAS.
ILest précisé que les crédits nécessaires seront inscrits au Budget 2022- Article 657362.
2022-02-15 - Admission en non-valeur du Budget principal et Budget Annexe Ports de Séné
Exercice 2022
Rapporteur : Anne GUILLARD
L'admission en non-valeur concerne les créances dont le recouvrement ne peut être effectué pour
cause d'insolvabilité ou d'absence des débiteurs, donc des créances contentieuses non
recouvrables.
Lorsque des titres de recettes émis par la commune ne sont pas réglés, le comptable public
transmet des certificats d'irrécouvrabilité afin que la commune admette en non-valeur les créances.
L'admission en non-valeur d'une créance a pour résultat d'apurer les prises en charge, elle ne libère pas pour autant le redevable, le recouvrement pouvant être repris si Le débiteur revient à meilleure fortune.
Par courrier, le Trésorier Principal a transmis des certificats d'irrécouvrabilité pour les créances
suivantes :
Budget annexe Ports de Séné
Référence du certificat d'irrécouvrabilité Montant Motif
5106070115
6541 420,00 € Demande de renseignement négative
TOTAL 420,00 €
Par conséquent, il est donc proposé d'admettre en non-valeurs les créances comme indiquées ci-
dessus, pour Le budget Annexe des Ports de Séné.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique,
Vu l'avis de La Commission Finances, Ressources Humaines et Bâtiments du 25 janvier 2022,
Après en avoir délibéré,
Par un vote à main levée et à l'unanimité,
Le Conseil Municipal :
ADMET en non-valeur les créances proposées par le Chef de service comptable de la trésorerie,
telles que présentées ci-dessus, au titre de l'année 2022.
27 2022-02-16 - Rapport de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées
(CLECT} de Golfe du Morbihan VANNES AGGLOMERATION relatif aux eaux pluviales
urbaines.
Rapporteur : Sylvie SCULO
Depuis le 1% janvier 2020, conformément aux dispositions de la loi NOTRe, la communauté
d'agglomération, Golfe du Morbihan-Vannes Agglomération exerce la compétence « Gestion des
Eaux Pluviales Urbaines > sur l'ensemble de son territoire.
Dans ce cadre et à compter de cette date, les ouvrages, réseaux et équipements affectées à
l'exercice de cette compétence son mis à disposition de GMVA par ses communes membres.
La Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT) a pour mission d'élaborer
un rapport portant évaluation des charges à transférer, et son rôle est aussi bien financier que
technique.
Elle s'était réunie le 23 octobre 2020 pour procéder à l'évaluation des charges transférées relatives
aux eaux pluviales urbaines. Les charges transférées étaient calculées sur les coûts réels réalisés
en cours d'année. GMVA remboursait les travaux et les communes versaient le montant en
attribution de compensation d'investissement en fin d'année. Concernant les charges de
fonctionnement, les frais étaient aussi remboursés et ensuite retenus sur l'attribution de
compensation. Chaque commune avait signé une convention de gestion.
Cette solution transitoire retenue se fixait pour objectif de neutraliser intégralement les effets
financiers du transfert. En raison de la grande complexité juridico-financière associée à cette
équation, le bureau des maires du 7 septembre 2021 a pris des orientations suivantes :
1. Suspendre la CLECT prévue initialement le 10 septembre 2021:
2. Solder les mouvements financiers 2020-2021 (dans le respect de l'équation initiale) ;
3. Proposer un nouveau cadre financier pour ce transfert, applicable dès 2022.
Suite à cette décision, la CLECT s'est réunie le 17 décembre 2021. Elle a acté de retenir la somme
de 2 millions € de travaux d'investissement réalisés par année à répartir entre les communes,
comme suit :
4 50% sur le réseau
2. 50 % sur la surface,
Pour la commune de Séné, l'attribution compensation a été arrêtée à 122 000 € par an. Une clause
de revoyure est prévue lors de la finalisation du schéma des Eaux pluviales engagé par GMVA .
Concernant la part de fonctionnement, il a été acté que dans un premier temps, de continuer
d'utiliser les montants d'AC retenus à la CLECT du 23 octobre 2020, toute en assurant leur
remboursement intégral via les conventions de gestions.
Le rapport de la CLECT est transmis à chaque commun membre de la communauté qui doit en
débattre et se prononcer sur celui-ci dans un délai de trois mois suivant sa transmission.
28 Syrie SCULO indique que ve projet de délibération porte sur la CLECT de GMV/A relative aux eaux pluviales urbaines
Puisque celles-ci sont de compétences intercommunales depuis la loi NOTRe, à la différence des eaux pluviales rurales, qui
restent communales.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L5211-17 et L5216-5,
Vu le Code Général des impôts, et notamment son article 1609 NoniesC,
Vu le rapport adopté à l'unanimité par les membres de la CLECT du 17 décembre 2021,
Vu l'avis de la Commission Finances, Ressources Humaines et Bâtiments du 25 janvier 2022,
Après en avoir délibéré,
Par un vote à main levée et à l'unanimité,
Le Conseil Municipal:
VALIDE le rapport de la CLECT DU 17 décembre 2021, tel que présenté en annexe à la présente
délibération ;
AUTORISE Madame la Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à
l'exécution de la présente délibération.
2022-02-17 - Restructuration du complexe sportif Le Derf - Lot n° 4 - Charpente Bois -
Bardage - Modification du marché - Passation d'un avenant n° 2
Rapporteur : Bruno MARTIN
Par délibération du 28 janvier 2020, le Conseil Municipal a attribué a à la société EMG le marché
de restructuration du complexe sportif Le Derf - Lot 4 - Charpente Bois - Bardage, pour un
montant de 288 000 € HT.
Le Conseil Municipal a approuvé, par délibération du 2 décembre 2021, un avenant n° 1 d'un
montant de 17 298,54 € HT pour prendre en compte partiellement les répercussions de la hausse
du prix des matières premières.
En cours d'exécution du chantier, lors de la démolition des dallages, il a été constaté une différence
de hauteur des massifs par rapport aux plans de récolement. Cette découverte a entraîné la
nécessité de :
- Reprendre 12 poteaux de charpente bois pour recoupage et reperçage, - Modifier 2 poteaux métalliques PRS fabriqués, à recouper en atelier puis mise en place d'une nouvelle platine.
Ces modifications occasionnent une plus-value de 3 520 € HT.
ILest donc proposé de conclure un deuxième avenant.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Commande Publique, et notamment son article R2194-5,
Vu l'avis de la Commission MAPA du 24 janvier 2022,
29 Vu l'avis de la Commission Finances, Ressources Humaines et Bâtiments du 25 janvier 2022,
Après en avoir délibéré,
Par un vote à main levée et à l'unanimité,
Le Conseil Municipal :
APPROUVE la passation d'un avenant n° 2 au marché de restructuration du complexe sportif Le
Derf - Lot n° 4 - Charpente Bois - Bardage, pour un montant de 3 520,00 € HT, portant le marché
de 305 298,54 € HT, avenant n° 1 compris, à 308 818,54 € HT, soit 370 592,25 € TTC.
AUTORISE Madame la Maire ou son représentant à signer ledit avenant.
2022-02-18 - Restructuration du complexe sportif Le Derf - Lot n° 6 - Etanchéité -
Modification du marché - Passation d'un avenant n° 1 ‘
Rapporteur : Bruno MARTIN
Par délibération du 28 janvier 2020, le Conseil Municipal a attribué a à la société Etanchéité
Morbihannaise le marché de restructuration du complexe sportif Le Derf - Lot 5 - Etanchéité,
pour un montant de 98 341,91 € HT.
En cours d'exécution du chantier, la vétusté de l'étanchéité sur les locaux existants, chaufferie et
vestiaire boxe, a été constatée. Îl est donc apparu opportun de profiter des travaux d'extension
pour la remplacer.
Ces travaux supplémentaires occasionnent une plus-value de 15 763,73 € HT.
ILest donc proposé de conclure un avenant permettant de réaliser ces travaux.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Commande Publique, et notamment son article R 2194-5,
Vu l'avis de La Commission MAPA du 24 janvier 2022,
Vu l'avis de la Commission Finances, Ressources Humaines et Bâtiments du 25 janvier 2022,
Après en avoir délibéré,
Par un vote à main levée et à l'unanimité,
Le Conseil Municipal :
APPROUÛVE la passation d'un avenant n° 1 au marché de restructuration du complexe sportif Le
Derf - Lot n° 5 - Etanchéité, pour un montant de 15 763,73 € HT, portant le marché de 98 341,91
€ HT à 114 105,64 € HT, soit 136 926,77 € TTC.
AUTORISE Madarne la Maire ou son représentant à signer ledit avenant.
30 2022-02-19 - Mise en accessibilité des salles communales rue des Marronniers - Mise en
place d'un ascenseur. Mise aux normes des sanitaires et accès - Demande de subvention à l'Etat au titre du programme DETR Programme 2022
Rapporteur : Isabelle DUPAS
Conformément à la loi du 11 février 2005, le Conseil Municipal a validé, par délibération du 29
septembre 2015, la mise en place de son Agenda d'Accessibilité Partagé (Ad'Ap) pour réaliser des
travaux de mise en accessibilité de son patrimoine communal pour Les personnes en situation de
handicap.
La Commune a décliné ces travaux en quatre grandes priorités, dont les dépenses sont étalées sur 9 années (2016/2024), pour en moyenne 80 OOOE€ de dépenses annuelles.
Les mises en accessibilité des écoles et des établissements accueillant des jeunes enfants ont été
réalisées en priorité sur Les dernières années.
Dans le cadre de la programmation 2022, il est prévu de réaliser des travaux importants de mise en accessibilité des salles communales rue des Marronniers :
+ La mise en place d'un ascenseur intérieur ou à l'extérieur du bâtiment existant de la résidence autonomie de Penhoët pour permettre aux personnes à mobilité réduites d'accéder aux salles communales .
* La sécurisation des escaliers intérieurs et extérieurs, avec la mise en place de bandes d'éveils à La
vigilance, le contraste des nez de marches, la fixation de mains courantes sur les deux côtés etc.
+ La mise aux normes globale des blocs sanitaires
Le coût des travaux est estimé à la somme de 85 000 € HT, soit 102 000 € TTC.
Au vu des plannings 2022, pour le dépôt des dossiers de demande de subvention auprès des
instances partenaires, il est proposé de solliciter dès à présent des demandes de subvention, selon
le budget prévisionnel présenté ci-dessous.
DEPENSES € HT €TTC RECETTES €HT
Etude préalable 15000 € 18000€ |Etat-DETR (27%) 22950 €
Mise en place d'un ascenseur 54 000 € 64 800 €
Cheminement extérieur 8000€ 9600 €
Adaptation des blocs sanitaires 5000 € 6000 €
Mise eux normes des escaliers intérieurs |: Hope | 3600€ | Participation Communale (HT) 62 050 €
TOTAL HT 85000 € | 102000 € 85 000 €
ÎLest proposé de solliciter des subventions auprès de l'Etat, au titre de la Dotation d'Etat pour les Territoires Ruraux (DETR programme 2022)
Isabelle DUPAS en profite pour donner des nouvelles de la résidence autonomie. Elle informe que tout va bien dans cette période très sombre. Elle précise que tout le monde garde le cap et est en bonne santé. Pour elle, il s'agit d'une belle et bonne dépense ayant pour objectif de rendre accessibles à tous des salles qi servent évalement à certaines associations.
Sylvie SCULO précise qu'il s'agit d'une directive forte. Elle souligne que pour la demande de subvention, la municipalité inserit
une participation communale maximum dans le budget prévisionnel tout en signalant qu'elle à des alternatives et quelques perspectives pour amoindrir le coñt.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le programme Ad'Ap validé par délibération en date 29 septembre 2015,
Vu l'avis de la Commission Finances, Ressources Humaines et Bâtiments du 25 janvier 2022,
31 Après en avoir délibéré,
Par un vote à main levée et à l'unanimité,
Le Conseil Municipal:
APPROUVE la réalisation des travaux d'aménagements pour la mise en accessibilité des salles
communales rue des Marronniers, tel que présenté ci-dessus,
AUTORISE Madame la Maireà solliciter des demandes de subvention de ces travaux, auprès de l'Etat, au titre de La DETR 2022.
l'est précisé que les travaux seront inscrits au budget principal 2022.
2022-02-20 - SCIC HLM AIGUILLON RESIDENCES - Achat d'une part sociale
Rapporteur : Denys MOREE
La SCIC AIGUILLON RESIDENCES 3 conduit plusieurs programmes de construction de logements
en accession sociale à la propriété sur le territoire de la commune.
Le dernier en date est en cours de réalisation sur le secteur de Bézidel.
Cette société a proposé à la commune de détenir une part sociale.
IL'est rappelé au Conseil Municipal que les collectivités territoriales, leurs groupements et les
établissements publics territoriaux peuvent détenir ensemble jusqu'à 50 % du capital des sociétés
coopératives d'intérêt collectif.
Les sociétés coopératives d'intérêt collectif (SA, SAS, SARL) ont pour objectif la production ou la
fourniture de biens et de services d'intérêt collectif, qui présentent un caractère d'utilité sociale.
L'acquisition de parts sociales d'une société coopérative d'intérêt collectif permet aux collectivités
locales de prendre part aux décisions relatives aux projets en lien avec une politique locale. Les
risques financiers pris par la collectivité sont limités à la hauteur du capital qu'elle a investi.
La SCIC HLM AIGUIELON RÉSIDENCES est un acteur majeur du logement social local. La
détention d'une seule part de son capital permettrait à la collectivité de participer aux votes de
l'assemblée générale annuelle et de bénéficier d'une information privilégiée.
La valeur unitaire d'une part sociale de la SCIC HEM Aiguillon résidences est fixée à 16 euros.
Syhrie SCULO indique que ce bordereau porte sur l'achat d'une part sociale. Pour elle, l'important n'est pas dans la dépense
des 16 euros, mais dans le symbole puisque cet achat ouvre de nouvelles passibilités à la collectivité.
Vu l'article 19 septies de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L 2251-1 et L 2253-2,
Vu les statuts de La SCIC HLM AIGUILLON RESIDENCES annexés à la présente délibération,
Vu l'avis de la Commission Urbanisme, Déplacements et Aménagements Urbains du 20 janvier 2022;
32 Vu l'avis de la Commission Finances, Ressources Humaines et Bâtiments du 25 janvier 2022 ;
Après en avoir délibéré
Par un vote à main levée et à l'unanimité,
Le Conseil Municipal:
SOUSCRIT au capital social de la SCIC HLM AIGUILLONS RESIDENCES en acquérant une part
sociale d'une valeur nominale de 16 €;
AUTORISE Madame la Maire ou son représentant à signer toutes pièces et documents afférents à
la présente délibération.
2022-02-21 -AUTORISATION DROIT DES SOLS - Convention avec Golfe du Morbihan
Vannes Agglomération- autorisation de signature
Rapporteur : Gilles MORIN
Vannes Agglo avait créé en 2009 un service mutualisé pour l'instruction des autorisations droit
des sols auquel les communes de l'agglomération pouvaient adhérer pour assurer cette prestation
autrefois confiée aux services de la Direction Départementales des Territoires et de la Mer.
La commune de Séné a confié l'instruction de ces dossiers ADS à ce service au 1° janvier 2013.
Cette convention a été revue en 2014 à la suite des élections municipales, puis en 2017 après la
fusion des intercommunalités qui forment aujourd'hui Golfe du Morbihan-Vannes Agglomération.
Suite aux élections municipales de 2020 et après les modifications apportées à l'organisation de
l'instruction (saisine par voie électronique et dématérialisation des procédures d'instruction,
nouvelle plateforme des services de l'État - PLAT'AU- pour le partage des dossiers
dématérialisées), il est proposé d'adopter une nouvelle convention (annexée à la présente
délibération).
Ce service instruit les demandes ADS pour les communes de Golfe du Morbihan Vannes
Agglomération mais aussi pour Questembert Communauté et Arc Sud Bretagne. Cela représente
un volume de dossiers toujours en hausse depuis sa mise en place (plus de 23 500 dossiers en
2021).
Pour Séné, ce sont plus de 600 actes par an qui y sont instruits à titre gratuit (Permis d'Aménager,
permis de construire, permis de démolir, déclaration préalable, autorisation de travaux, certificat
d'urbanisme).
Après avoir mis en place un premier portail à destination des notaires pour le dépôt dématérialisé
de leurs demandes, un portail destiné aux professionnels à été ouvert au printemps dernier.
À compter du 1% janvier 2022, et conformément aux obligations des communes de plus de 3500
habitants, les demandes pourront également être transmises par voie dématérialisée par les
administrés sur un portail qui leur est dédié.
33 Ces modalités nouvelles de fonctionnement, même si elles ne modifient pas la chalne d'instruction
et les règles en vigueur, ont un impact fort sur l'organisation de l'instruction et, à ce titre, doivent
être intégrées au sein de la convention.
Gülles MORIN précise que le service de GMV/A instruit les demandes, ef qu'il s'agit donc d'un service instrcteur. Pour lui,
À est important de rappeler que cela n'enlève rien au pouvoir de décision de la maire ou de l'adjointe qui agirait en son nom. I]
en déduit que la commune prend toujours la décision, et que l'instruction est simplement faite par GMV/À, insistant de nonvean
sar le fait qu'il ne s'agit pas d'une dépossession mais d'une mutualisation. Il souligne que la principale nouveauté de vette
convention est la dématérialisation. Il invite les élus, qui n'ont pas en envore la curiosité, à consulter le site de la ville de Séné
Puisque depuis le mois de janvier figure dans la partie droite de la page d'accueil, un onglet « formalités administratives » avec
les autorisations d'urbanisme. Il précise qu'en cliquant directement dessus l'utilisateur est directement envoyé sur le service
instructeur de GMV/A. Pour tenir compte de la fracture numérique, il précise qu'il est toujours complètement possible de faire
les démarches de façon traditionnelle c'est-à-dire sur papier comme auparavant. Il indique que le service Urbanisme de la
comme est à la disposition des habitants pour toute explication, tout renseignement et évalement pour une aide à l'utilisation
de la plateforme de GMV/A. Il informe que cette convention est à durée indéterminée ajoutant qu'il y aura probablement des
avenants pour s'adapter an fur et à mesure des évolutions réglementaires.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le code de l'urbanisme et notamment l'article L422-1 a) en vertu duquel le Maire a compétence
pour délivrer, au nom de la commune, les autorisations et actes relatifs à l'occupation des sols, et
L 423-1 par lequel le maire peut donner délégation de signature pour l'envoi de certains documents
nécessaires à l'instruction à des agents chargés de l'instruction,
Considérant qu'en application des articles R 410-5 et R 423-145 du code de l'urbanisme la
commune peut, par voie de convention, confier cette mission d'instruction à un Établissement
Public de Coopération Intercommunale,
Considérant la technicité et le coût de l'instruction dématérialisée pour une commune seule,
Vu le projet de convention annexé,
Vu la délibération n°2011-12-19 du 23 février 2011 approuvant le plan local d'urbanisme de la
commune de Séné,
Vu l'avis de La Commission Urbanisme, Déplacements et Aménagements Urbains du 20 janvier
2022;
Vu l'avis de la Commission Finances, Ressources Humaines et Bâtiments du 25 janvier 2022 ;
Après en avoir délibéré,
Par un vote à main levée et à l'unanimité,
Le Conseil Municipal :
APPROUVE la convention relative à l'instruction des autorisations d'urbanisme par le service ADS
de Golfe du Morbihan-Vannes Agglomération,
AUTORISE Madame la Maire à signer ladite convention,
AUTORISE encore, Madame la Maire à signer l'arrêté municipal donnant délégation de signature
aux agents chargés de l'instruction des demandes conformément aux dispositions de l'article L
34 423-1 du code de l'urbanisme, uniquement pour les courriers d'envoi des documents nécessaires à
la consultation des personnes publiques, services où commissions intéressées, concessionnaires
réseaux,
AUTORISE enfin, Madame la Maire où son représentant à signer toutes pièces et documents
afférents à la présente délibération.
2022-02-22 -BOURG - Acquisition d'une partie de la parcelle cadastrée en section AS n°
226 - Emplacement réservé n° 2 - Extension du cimetière
Rapporteur : Katy CHATILLON-LE GALL
La commune a placé depuis quelques dizaines d'année la parcelle cadastrée en section AS n° 226
en emplacement réservé (ER n° 2 AU Plan Local d'Urbanisme en vigueur) pour une extension future
du cimetière situé en centre-bourg- cf. plan joint.
Le propriétaire a proposé à la commune d'acquérir une partie de ce foncier pour la destination fixée
et a sollicité la conservation d'une assiette foncière pour la construction d'une maison.
La Commune a conduit en 2020 une étude hydrogéologique pour vérifier l'adéquation de la
parcelle à sa fonction future. L'extension est réalisable.
La parcelle est une surface non bâtie et enherbée d’une contenance totale de 2 119 m° sur laquelle la commune va acquérir1 469 m° en partie Nord.
La commune a proposé une acquisition au prix de 210 000 €.
Pour la réalisation de cette extension de cimetière la procédure nécessite l'accord du préfet.
La commune en conséquence a proposé la rédaction d'un compromis de vente par notaire assorti
d'une clause suspensive liée à l'obtention de l'accord préfectoral qui va être sollicité au cours de
cette année 2022.
Les propriétaires Monsieur et Madame CAUDAL ont donné leur accord pour cette cession partielle
aux conditions définies.
Katy CHATILLON-LE GALL précise que l'acquisition de cette parcelle se fait an prix de 210 000 € soit à pen près à
140 euros le mètre carré. Elle souligne qu'à la demande des propriétaires, la partie Sud de la parcelle leur a été laissée,
correspondant à une surface d'un peu plus de 600 #°.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'avis des Domaines,
Vu l'avis de La Commission Urbanisme, Déplacements et Aménagements Urbains du 20 janvier
2022;
Vu l'avis de la Commission Finances, Ressources Humaines et Bâtiments du 25 janvier 2022 ;
Considérant la localisation sur la parcelle cadastrée en section AS n°226 portant un emplacement
réservé (n°2 au PLU en vigueur), en vue d’une extension du cimetière,
35 Après en avoir délibéré,
Par un vote à main levée et à l'unanimité,
Le Conseil Municipal :
ACQUIERT une surface d'environ 1 469 m° pris sur la partie Nord de la parcelle cadastrée en
section AS n° 226p au prix de DEUX CENT DIX MILLE EUROS (210 000 €),
PRECISE que la Commune a sollicité l'inscription d'une clause suspensive à l'acquisition liée à
l'obtention de l'accord préfectoral pour l'extension du cimetière en secteur urbain,
PRECISE que le bornage sera confié à un cabinet de géomètres experts en vue de la division aux
frais de la commune,
DIT que la rédaction des actes notariés sera confiée à Me CABA notaire à Séné pour le compte de
la commune et à Me BERANGER, notaire à Saint-Avé pour le compte des propriétaires aux frais
exclusifs de la commune,
AUTORISE Madame la Maire ou son représentant à signer un compromis de vente préalable à la
signature définitive et toutes pièces et documents afférents à la présente délibération.
2022-02-23 -LE MESNY - Route de Moustérian - Inscription de servitudes pour Le passage
de deux canalisations de fournitures d'eau sur les parcelles communales ZY n° 51 et 50
Rapporteur : Yvan FERTIL
La commune a consenti dans le secteur du Mesny (sud du complexe sportif LE DERF à la mise à
disposition de parcelles communales pour le pacage d'animaux.
La parcelle cadastrée en section ZY n° 50 a été confiée à M. Richard CORMIER pour le pacage de
bovins.
La parcelle cadastrée en section ZY n° 44 a été confiée à Mme Patricia PAROT gérante de la société
les calèches de Séné, propriétaire de la parcelle ZY n° 49 et utilisatrice de parcelles privées ZY n°
A6 et 47, contigües à la parcelle communale placée plus au Nord.
Pour apporter une fourniture régulière en eau pour les animaux stationnés sur ces deux ensembles
fonciers, la commune a autorisé la mise en place de deux branchements d'eau distincts.
Afin de choisir le tracé le plus approprié - cf. plan annexé . il a été convenu de permettre, depuis
les points de raccordement qui seront mis en place sur la route de Moustérian, la traversée de la
parcelle communales ZY n° 54 et 50 sur sa partie Nord-Ouest, jusqu'au chemin communal qui
dessert la parcelle confiée à M. CORMIER et celle appartenant à Mme PAROT. Les canalisations
seront ensuite placées sous l'accotement du chemin communal jusqu'aux deux points distincts
d'approvisionnement en eau des parcelles.
La commune propose de consentir une servitude de passage de ces deux canalisations
d'approvisionnement en eau sur ses parcelles ZY n° 51 et 50, à l'exclusion de tout autre
raccordement réseau, au bénéfice des utilisateurs ci-dessus désignés. Ces servitudes seront
inscrites par acte notarié et publiées pour en assurer la pérennité.
36 Ces deux canalisations placées en parallèle d'un diamètre de 25 mm devront être posées à leurs
frais exclusifs en respectant Les prescriptions suivantes : enfouissement sur un lit de pose à 80 cm
sous le terrain naturel et enrobées par une épaisseur de 20 cm de sable et protégé par un grillage
avertisseur bleu à 20 cm au-dessus des canalisations (Référence Norme NF P 98-331).
Yvan FERTIL informe que la municipalité a accepté l'inseription de servitudes pour le passage de canalisations d'eau afin
d'apporter un meilleur confort, une amélioration des conditions de travail des exploitants, leur évitant ainsi des manutentions
de viternes d'eau surtout en été. I] souligne que fous ces travartx ainsi que l'acte notarié se font aux frais des deux exploitants.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'avis de la Commission Urbanisme, Déplacements et Aménagements Urbains du 20 janvier
2022;
Considérant la nécessité de prévoir l'approvisionnement en eau de parcelles utilisés pour le pacage
d'animaux,
Après en avoir délibéré,
Par un vote à main levée et à l'unanimité,
Le Conseil Municipal:
CONSENT au bénéfice de M. Richard CORMIER, utilisateur de la parcelle ZY n°50 (parcelle
dominante) à l'inscription d'une servitude, réelle et perpétuelle, de passage d'une canalisation
souterraine d'approvisionnement en eau, à l'exclusion de tout autre raccordement réseau, sur les
parcelles communales cadastrées en section ZY n° 50 et 51 (parcelles servantes). Cette
canalisation de diamètre 25 mm sera posée à ses frais et dans le respect des prescriptions de génie
civil. Elle sera implantée selon le plan annexé à la présente délibération ;
CONSENT au bénéfice de M. Patricia PAROT, propriétaire de la parcelle ZŸ n° 49 (parcelle
dominante) à l'inscription d'une servitude, réelle et perpétuelle, de passage d'une canalisation
souterraine d'approvisionnement en eau, à l'exclusion de tout autre raccordement réseau, sur les
parcelles communales cadastrées en section ZY n° 50 et 51 (parcelles servantes). Cette
canalisation de diamètre 25 mm sera posée à ses frais et dans le respect des prescriptions de génie
civil. Elle sera implantée selon le plan annexé à la présente délibération ;
PRECISE que ces canalisations seront également placées sous l’accotement du chemin communal ;
AJOUTE que l'inscription de ces servitudes fera l'objet d'un acte notarié rédigé par Me CABA,
notaire à Séné, aux frais partagés pour moitié par Mme Patricia PAROT et pour moitié par M.
Richard CORMIER ;
AUTORISE Madame la Maire ou son représentant à signer toutes pièces et documents afférents à
la présente délibération.
2022-02-24 -Convention de servitudes ENEDIS -— Parcelle communale ZC n° _32 -
Régularisation par actes notariés
Rapporteur: Isabelle MOUTON
37 La société ENEDIS (anciennement ERDF) a procédé à l'enfouissement d’une partie des réseaux
électriques dans le périmètre de la réserve naturelle des marais de Séné.
Cette implantation et ce raccordement ont été réalisés dans Le cadre de l'amélioration de la qualité
de desserte et d'alimentation du réseau électrique de distribution publique du secteur.
La commune avait accepté de signer, avec ENEDIS (anciennement ERDF), une convention de
servitude pour le positionnement d'un poste de transformation électrique et ses raccordements
sur la parcelle cadastrée en section ZC n° 32 à l'entrée du terrain portant l'accueil de la Réserve
Naturelle. (cf. convention annexée)
Afin de régulariser administrativement et juridiquement la situation, ENEDIS a sollicité l'étude des
< NOTAIRES DE LA VISITATION » située à Rennes, afin d'établir les actes notariés portant sur les
servitudes relatives aux installations électriques placées sur la parcelle communale.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'avis de la Commission Urbanisme, Déplacements et Aménagements Urbains du 20 janvier
2022;
Considérant la demande de la société ENEDIS de régulariser et de publier les servitudes par acte
notarié telles qu'elles figurent dans la convention signée,
Après en avoir délibéré,
Par un vote à main levée et à l'unanimité,
Le Conseil Municipal :
ACCEPTE les servitudes demandées (cf. convention du 3 et 11 juin 2010 annexée),
AUTORISE Madame la Maire à signer les actes d'inscription de servitudes à passer avec ENEDIS,
en l'étude des « NOTAIRES DE LA VISITATION > de Rennes pour les travaux d'enfouissement de
lignes aériennes et d'implantation de poste, sur la parcelle cadastrée en section ZC n°32,
AUTORISE Madame la Maire où son représentant à signer toutes pièces et documents afférents à
la présente délibération.
Informations et questions diverses.
Sylvie SCULO donne lecture de la liste des décisions du maire prises depuis la dernière séance du
Conseil Municipal du 2 décembre 2021. Elle fait Le constat d'une augmentation des contentieux liés à l'urbanisme, rappelant que la période y est propice.
Avant de lever la séance, elle souhaite communiquer aux élus quelques informations générales. Elle
rappelle aux élus la réunion publique organisée sur le PLU, le samedi 26 février de Sh à 13h à la
salle des fêtes. Elle souligne qu'il s'agit d'une étape importante du PLU puisque cette réunion est
ouverte à l'ensemble de la population. Elle informe que la première lettre d'informations sur le PLU
va être distribuée dans l'ensemble des boîtes aux lettres de la commune. Elle pointe l'enjeu très
important de cette lettre qui vise à porter à la connaissance de tout le monde les étapes et le travail autour de cette révision du PLU.
38 Elle cède la parole à Mathias HOCQUART pour annoncer quelques rendez-vous plus sympathiques.
Mathias HOCQUART annonce le vernissage de l'exposition d'un artiste sinagot au centre culturel
Grain de Sel vendredi prochain.
invite les élus à venir assister à un prochain spectacle le jeudi 24 février mêlant arts visuels,
cirque et théâtre autour des conditions de travail aujourd'hui. Pour lui, ce spectacle est intéressant
et amène les spectateurs à se questionner sur le travail.
I informe que les deux derniers spectacles organisés à Grain de Sel ont fait le plein de spectateurs
et s'en réjouit. || précise que ces spectacles étaient de très grands moments d'échange et de
partage, et surtout d'émotions culturelles fortes. Il cite le spectacle de l’Avare d'une durée de 2
heures et demie, qui s'est également joué devant les collégiens qui ont fortement apprécié cette
troupe qui était en résidence à Grain de Sel.
Anne PHELIPPO-NICOLAS précise que le vernissage de l'exposition se tiendra Le vendredi 11 février
à 18h30.
Katy CHATILLON-LE GALL fait remarquer que plusieurs élus n'ont pas pu être présents ce soir, et
en particulier Régis FACCHINETTI qui devait présenter le Rapport d'Orientations Budgétaires. Elle
indique que Régis FACCHINETTI tenait à s'excuser pour son absence ce soir, ajoutant qu'il a appris
aujourd'hui qu'il ne pourrait pas être présent ce soir. Elle précise que cela a été extrêmement
décevant pour lui puisqu'il a évidemment porté, préparé ce gros dossier. Elle informe qu'avec la
magie de la visio, Régis FACCHINETTI a écouté les questions qui ont été posées. Indiquant parler
en son nom, elle fait part de la grande déception et frustration de Régis FACCHINETTI qui n'a pas
pu apporter des éléments de réponse. Elle conclut en indiquant qu'il aura certainement l'occasion
de revenir sur ces points-là.
Sylvie SCULO souligne que Régis FACCHINETTI sera présent pour le vote du Budget qui sera inscrit
à l'ordre du jour du prochain Conseil Municipal Le 29 mars.
Elle donne rendez-vous aux élus demain, mercredi 2 février, pour le Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale.
Plus personne ne souhaitant prendre la parole, la séance est levée à 23h12.
Le secrétaire de séance,
RGIES MORIN
39 23/03/2022
PROTECTION SOCIALE
COMPLÉMENTAIRE
Débat sur les garanties en assemblée délibérante
_ LE REGIME DE PROTECTION SOCIALE
SÉNE DES FONCTIONNAIRES :
CADRE GENERAL
1. La protection sociale obligatoire
Droits à congé maladie et droits à congé pour invalidité temporaire imputable
au service (CITIS) des fonctionnaires,
>Permettant le maintien total ou partiel de La rémunération ou Le versement d'indemnités journalières.
>Pris en charge financièrement par chaque employeur public
2.La protection sociale complémentaire jusqu'en 2021
Dispositif facultatif permettant à chaque employeur public :
>De participer au financement de contrats :
* Au titre de la Santé : pour la prise en charge des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident non pris en charge par la sécurité sociale
* Au titre de la Prévoyance/maintien de salaire : pour la prise en charge de la perte de salaire/de
retraite liée à une maladie, une invalidité/incapacité ou décès
Au bénéfice de leurs agents titulaires et contractuels, actifs comme retraités 23/03/2022
EVOLUTION DU CADRE JURIDIQUE
1. Mise en œuvre de la loi du 6/08/2019 de transformation de la fonction publique (article 40) et de l'ordonnance du 17/02/2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique
> Obligation pour les employeurs publics de participer au financement des . complémentaires
2. Objectif: Alignement du secteur public sur le secteur privé
> Risque SANTÉ: à hauteur de 50 % minimum d’un montant restant à définir, au plus tard au 01/01/2026
ÿ Risque PREVOYANCE : à hauteur de 20 % minimum d’un montant cible sur un socle de garanties à définir, au plus tard au 01/01/2025
3. Impact immédiat: obligation d'organiser un débat sans vote par l'assemblée délibérante avant le 18/02/2022
LES ENJEUX DE LA MISE EN PLACE
DE LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE
1. Enjeux de motivation
>Soutenir les agents face aux aléas de santé
>Participer à la prise en charge de risques qui impactent la collectivité
>Contribuer à l'amélioration des conditions de travail
2. Enjeux de solidarité
> Eviter les retards de soins importants
>Eviter les difficulté financière du fait d'arrêts maladie successifs avec le risque de reprise anticipée sans consolidation
Accompagner le vieillissement de la FPT
3. Enjeux d'attractivité
Ne pas être en décalage par rapport aux collectivités voisines
> Rester compétitifs par rapport au secteur privé 23/03/2022
DISPOSITIFS ELIGIBLES AU FINANCEMENT
DISPOSITIFS INSTAURES EN 2011 NOUVEAUTE 2021
Contrat collectif, Contrat individuel
permettant la mutualisation du risque
et une solidarité intergénérationnelle
Contracté par l'employeur Contracté par chaque agent
à l'issue d’un appel à concurrence
À adhésion facultative À adhésion facultative
Participation financière versée aux Participation financière versée aux
agents souscrivant le contrat agents souscrivant un contrat agréé
par l'Etat
Contrat collectif,
permettant la mutualisation du risque
et une solidarité intergénérationnelle
Contracté par l'employeur
à l'issue d'un appel à concurrence
À adhésion obligatoire après
négociation avec les représentants du
personnels
Participation financière versée aux
agents souscrivant le contrat
MODALITES DE MISE EN OEUVRE
En attente de la parution de décrets d'application pour déterminer :
ÿLe public éligible, avec la situation des retraités notamment
ÿLe montant de référence sur lequel se basera la participation : selon Le panier de soins minimal en santé, le niveau de garantie en prévoyance etc.
ÿ La portabilité des contrats en cas de mobilité
>Les critères de solidarité intergénérationnelle exigibles lors des
consultations
> La situation des agents multi-employeurs
> La fiscalité applicable (agents/employeur) etc. 23/03/2022
POURQUOI CES EVOLUTIONS
REGLEMENTAIRES ?
1. Couverture des agents territoriaux*
89 % des agents déclarent être couverts par une complémentaire santé
59 % des agents affirment disposer d’une couverture en prévoyance permettant
de compenser la perte de revenu en cas d'arrêt de travail.
2. Situation 2019 de l’absentéisme
LA UET EEE TE UNE LOUE
de 5 000 à 9999 habitants ÉTÉ AE
Jours d'absence pour tout motif médical par Ville : 15,5 jours
fonctionnaire 288IQuS CCAS : 40,5 jours
Taux d'absentéisme maladie ordinaire et accident 3,71% Ville : 3,08% du travail Ÿ CCAS : 1,43%
ue i " Fe Ville : 4,25% Taux d'absentéisme médical (tous motifs) 6,51% CCAS : 11,10%
Taux d'absentéisme global (tous motifs médicaux, 696% Ville : 4,90%
+ maternité, paternité.) # CCAS : 13,31%
Dssnées issues du Panorama 2020 Quaité do via eu traval et santé des agents dans les cofectvtés terroristes - Solaris - source cdg 67
POURQUOI CES EVOLUTIONS
REGLEMENTAIRES ?
3. Impact des situations de maladie sur les ressources des agents
> Limite de la protection statutaire dans Le temps, avec pour
conséquence des pertes de revenus conséquentes en cas
d'arrêt maladie prolongé:
* Exemple en situation de maladie ordinaire,
Diminution de 50% du traitement indiciaire brut d'un agent, au bout de 3 mois
Plus de rémunération au bout d'1 an d'absence
> À Séné, en cas d'arrêt maladie, le régime indemnitaire est diminué dès Le 1° jour d'absence :
+*__ Pour l'IFSE mensuelle : retenue d'1/30è du régime indemnitaire par jour d'absence
*_ Pour le CIA annuelle : non versement si absence cumulée supérieure à 6 mois entre le 01/11 (n-1)
et le 31/10 (n) 23/03/2022
LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE
AU SEIN DE LA COLLECTIVITÉ
ES NON RISQUE PREVOYANCE
Type de Contrats collectifs Contrat collectif sans
conventionnement obligation d'adhésion
Nombre d'agents MNT :7 Ville : 79
concernés Harmonie mutuelle : 4 CCAS:5
Résidence autonomie : 11
Totale : 95 agents / 143
Participation aucune aucune
Estimation très approximative du financement de la PCS
Nombre d'agents Sur la base d'un montant Sur la base des adhésions Ville + CCAS = 143 de référence à facultatives auprès de AO€/mois/agent Collecteam au titre de
2021
Total : 34 320€ Total : 8 820€
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Etapes de travail d'ici à 2025/2026
1 février 2022 : Débat au conseil municipal sur la mise en place de la Protection Sociale Complémentaire
Au 1e" semestre 2022 : Lancement par le CDG 56 d'un appel d'offre pour la mise en place d'une convention de participation ouverte à adhésion facultative des collectivités et établissements affiliés pour le Risque Prévoyance avec 2 échéances possibles : soit au 01/01/2023, soit au 01/01/2025
2022/2023 : processus de réflexions des élus sur la mise en place de la PSC dès réception des décrets précisant les modalités de mise en œuvre, en lien avec les représentants du personnel
31/12/2023 : Fin du contrat de 6 ans Risque Prévoyance avec Collecteam, avec possibilité de prorogation pour des motifs d'intérêt général pour une durée ne pouvant excéder 1 an
1e" janvier 2025 : Obligation de mise en œuvre d’une participation obligatoire en prévoyance
1° janvier 2026 : Obligation de mise en œuvre d'une participation obligatoire en santé 23/03/2022
RAPPORT SUR LES
ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES
2022
Conseil municipal du 1°" février 2022
EN ëZ EX CONTEXTE
+ Une pandémie dont on voit les conséquences
° Une reprise économique accompagnée d’une grosse inflation
Une activité ralentie par sa capacité de production
Une action publique qui reste mobilisée 23/03/2022
SA UNE DYNAMIQUE DE RECETTES STABLE
1000 000€ Evolution des dotations communautaires
900 000 € some 847 307 €
800 000 € 509 622 € IIAI2E 787100 €
700 000 €
GODOUDE s32083€ 525 143 € 500 000 € 488343 € 488343€ 488343€
400 000 € 7 960 € 2164€ 1286€ _. re
300 000 €
200 000 €
100 000 €
0€ :
CA 2018 CA 2019 CA 2020 CA 2021 BP 2022
mx Attribution de compensation Em Dotation de solidarité communautaire = Total Dotation communautaire
5596 568 € 5842
esi04626 5219545 €5334185
* Intégration de 183 nouveaux logements
+ Pas augmentation du taux de fiscalité
+ Une TH dégrévée et compensée
+ Revalorisation des bases fiscales de
+2,8%
2018 2019 2020 2021 Prév 2022
BTH TFB mTFNB M Total PRODUITS 23/03/2022
SYNTHESE DES RECETTES
Evolution des recettes de fonctionnement
° En 2022 : Des produits de 8277583€ 8340731€ 8330187€ poète SOS gestion en hausse mais.
. . 5 842 596 + 2022 une estimation entre 555 5
2020 et 2021 Ë =
° Droits de mutations
830943 € 823 000 € o
F7 700€ 1 = Louve
CA 2018 CA 2019 CA 2020 CA 2021 BP 2022
ms Total Dotations d'État (DGF)
= Dotation communautaires (DSC + AC) = Recettes fiscales (TH + TFB + TFNB)
—— Recettes de services et gestion TLPE —— Droits de mutations
L
sh a RECETTES D'INVESTISSEMENT
) Ne 1848 000 €
+ Diminution de la TA
+ Un FCTVA en augmentation
. 747 060 €
+ Davantage de subventions _—_—_—. 844 685 €
673392€
280 947
2018 CA 2019 CA 2020 CA 2021 BP 2022
me TOTAL —-Taxe d'aménagement ——FCTVA ‘Subventions 23/03/2022
sh LA DETTE re Encours de la dette au 31/12 de l'exercice
* Contenir la dette 9812 931 €
°_ Un recours à l'emprunt au plus juste des
investissements
+ _ Une dette de moins en moins sensible
8806 501 €
8731 409 €
2016 2017 2018 2019 2020 2021
CHARTE GISLER
TONEE
Une dynamique de recettes en baiss2
DES DÉPENSES SOUS CONTRÔLE
+ Impact de la crise COVID
+ Le budget des services prévu à +0%
° GVT + Prime précarité+ autres réglementations + 130
k€
° Une attention particulière pour le personnel (précarité,
conditions de travail...) 23/03/2022
sh
7000 000 € }—
‘6000 000 €
Né EVOLUT
6927 883 €
ION DES CHARGES DE FONCTIONNEMENT
7439 951€ 7252 914 €
+ Total Charges fct courant strictes
—+011- Charges à caractère général
8012 - Charges de personnel
——65- Charges de gestion courante
‘5000 000 €
4000 000 €
3000 000€ | —
2000 000 €
1000 000 €
0€
BP 2022 2017
SÉNÉ SITUATION
+ Une situation financière globale saine
° Des emprunts classifiés sans risque sauf un (2,39%)
Un encours de dette permettant d'investir
Tous les indicateurs financiers au vert 23/03/2022
07 À LES ORIENTATIONS DU MANDAT
+ Une participation citoyenne accrue
Contre le changement climatique, pour la biodiversité
* Agir pour le développement du lien social
Des projets pour le service à la population
sh. LA POURSUITE D'INVESTISSEMENTS STRUCTURANTS
* La poursuite des aménagements
+ La construction de la maison des habitants
La finalisation du complexe sportif Le Derf
l'aménagement d’un parcours santé
L'inscription du plan vélo dans les projets de voirie 23/03/2022
sêke LE PLAN PLURIANNUEL D'INVESTISSEMENTS PR RER EEE IEEE ESS Somme Aménagement Cœur du Poulfanc 600 000 € 363 070€ 556 919 € 391 920 € 416 920 € + 2328 829€ Remboursement EPFR 250 000 € 350 000 € 350 000 € 250 000 € SE 1200 000 € Réhabilitation LE DERFet ses abords 155 588€ 654 610 € 1 400 000 € 998 000 € - € - € 3208198€ Rue des Spatules 64301€ 58000 € - € - € - € 122301€ Voirie Rue de Cariel 58950€ 441379€ - € 6 - € - € 500 329 € Aménagement place Coffornic - € 10000 € 380 000 € - € - € - € 390 000 € Ti Anna et abords Port-Anna 360 753 € 151 500 € 43 000 € 100 000 € - € - € 655 253 € Maison des habitants 16000 € 105 200 € 1142214€ 190 000 € - € - € 1413 414€ Participation logements sociaux 100 000 € 93035€ 100 000 € 100 000 € 100 000 € 100 000 € 593 035 € Parcours sportifs - € 60 000 € 60 000 € Budget participatif - € 20 000 € 30000 € 40 000 € 50 000 € 140 000 € Equipement des services 95 000 € 226 604 € 126 500 € 105 000 € 105 000 € 85 000 € 743 104 € Bâtiments communaux 30000 € 89 700 € 80 000 € 110 000 € 75 000 € 75000 € 459 700 € Bâtiments Ad'AP 50 000 € 20 000 € 40 000 € 40 000 € 80 000 € - € 230 000 € Transition énergétique des bâtiments - € - € - € - € 250 000 € 500 000 € 750 000 € 53 000 Equipements sportifs 134 000€ € 144 000 € 25 000 € 135 000 € 15000 € 506 000 € Révision du PLU 20 000 € 25340€ 45 000 € 51680 € 58 000 € - € 200 020 € Réfection de voiries et plan vélo 101 000 € 65838€ 115 000 € 90 000 € 610 000 € 610000 € 1591 838 € Aménagement portuaire - € - € 0 80 000 € 350 000 € 350 000 € 780 000 € Acquisition PAQUIER 117 500 € 117 500 € Cimetière 10 000 € 26 960 € 230 000 € re - € 266 960 € Réhal tion bateau Jean et Jeanne 33 600€ 33 600 € Attribution de compensation GMVA 41 800 € 44 800 € 163 800 € 163 800 € 163 800 € 163 800 € 741 800 € Autres opérations 65358€ 114 080 € 20 000 € 188 800 € 218 800€ 188 800 € 795 838 € ET 152750 € 12 6021616 EN [NS 109 033 | De ||2137600€ || 17867719€|
BUDGETS ANNEXES
° Les ports de séné
+ La réserve naturelle 23/03/2022
; Fr #7
GOLFE DU MORBIHAN AR MOR BIHAN