Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - DEL 040 05 2021 Annexes
Déliberation - DEL 037 05 2024 Modification du tableau du Consei
unknown - DEL 034 05 2021 Annexe
Déliberation - DEL 009 04 2026 DESIGNATION DES MEMBRES DE LA CO
Procès Verbal - DEL 039 05 2021 Créations d'emplois
Déliberation - DEL 037 04 2026 Commission CDSCRNM
Déliberation - DEL 038 05 2024 Désignation représentants au sei
Déliberation - DEL 049 05 2024 Réglement d'attribution d'aide lo
Déliberation - DEL 059 07 2023 DESIGNATION D’UN REFERENT DEONTO
Procès Verbal - DEL 10 04 2021 Désignation des Membres de la Commi
Procès Verbal - DEL 037 05 2021 Désignation d'un signataire d'un permis de construire
Document publié le Vendredi 7 mai 2021 par la commune de Saint-Benoît.
Lien du pdf (Procès Verbal - DEL 037 05 2021 Désignation d'un signataire d'un permis de construire)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION
COMMUNE DE SAINT-BENOÎT
ADMINISTRATION MUNICIPALE
Saint
benoit
Urbanisme
HÔTEL DE VILLE, LE L° 7 JUN 202)
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
C8 SEANCE DU 21 MAI2021 &
DELIBERATION N° 037 - 05- 2021 - Direction Générale Adjointe Cadre de Vie Service
DESIGNATION D'UN SIGNATAIRE D’UN PERMIS DE CONSTRUIRE (ARTICLE L. 422-7 DU CODE DE L'URBANISME)
(La commission travaux et aménagement, environnement et et agriculture a émis un avis favorable)
Le Maire certifie :
> ‘que le compte-
rendu de cette
délibération a été
affiché en Mairie le
L7 JUIN 2021
> que la convocation
du Conseil Municipal
avait été faite le 12
Mai 2021.
> que le nombre des
membres en exercice
étant de 39,
Présents 35
Représentés 02
Excusés 1
Absents l
Total des votes … 37
L'An Deux Mille Vingt et Un, le vendredi 21 mai à 18 heures, le
Conseil Municipal de Saint-Benoît, sur une première convocation s'est
réuni au Gymnase Nelson Mandela, sous la présidence de Monsieur
Patrice SELLY.
ETAIENT PRESENTS EGALEMENT :
MM. Ridwane ISSA — Marie Michèle MARIAVYE - Augustin CAZAL —
Valentine SERRANO -— Bruno ROBERT - Anne CHANE KAYE BONE -
TAVEL -— Jean Louis VITAL — Odile DAMOUR Sylvie PAYET — Eric
NIOBE — Monique MARIMOUTOU TACOUN -— Alicia HAYANO —
Patrice BOULEVART -— Sarah SALAH — ALY —- Eric CARITCHY -
Patrice ELLAMA -Anrifadjati TOILIBOU — Vincent TERGEMINA —
Marie Sabine SAUTRON — Charles André SAINT PIERRE - Christelle
HOAREAU - Ruddy VOULAMA — Evelyne GLENAC - Daniel
SANDANON -— Angélique PEDRE -— Sabrina RAMIN — Axel BOUCHER —
Noëlle CHANE FAN -— Jack TAVEL — Fabienne BORNEO -Patrick
DALLEAU -— Philippe LE CONSTANT -— Sophie AUDIFAX ép. LEBON -
Jean Luc JULIE -— Valérie DIJOUX
ONT DONNE PROCURATION : Jean François CATAN à Odile
DAMOUR - Eric CARITCHY à Monique MARIMOUTOU TACOUN -
ABSENT EXCUSE: Fara ARMOUGOM
ABSENTS : Hans DIJOUX-
Secrétaire de séance
Angélique PEDRE
Mairie
Rue Georges Pompidou e 97470 Saint- Benoît + Ile de La Réunion
Téléphone 0262 50 88 00+ Télécopie 0262 50 88 01
Accusé de réception en préfecture
974-219740107-20210521-DEL037052021-DE
Date de télétransmission : 07/06/2021
Date de réception préfecture : 07/06/2021 Le Président informe l’Assemblée que la demande de permis de construire pour laquelle il avait déclaré être personnellement intéressé lors de la dernière séance du conseil municipal a été tacitement accordé alors qu’il souhaitait y apporter des modifications.
Aussi, il se voit donc dans l’obligation de déposer une nouvelle demande de permis de construire n°97441021 A114 déposée le 7 mai 2021 ; il déclare y être personnellement intéressé et vient par la présente demander au Conseil Municipal, conformément à l’article L442-7 du Code de l’urbanisme de bien vouloir désigner un autre membre de l’assemblée pour signer ladite autorisation.
En effet, selon la jurisprudence administrative, une délégation de signature du Maire, déjà accordée dans les conditions prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales, n’est pas de nature à satisfaire à l’obligation du Conseil municipal de recourir à la procédure prévue
par les dispositions précitées.
Dès lors, un autre membre doit être désigné par une délibération expresse du Conseil municipal afin, le cas échéant, de délivrer le permis de construire à sa place.
Ainsi, le Président propose à l’Assemblée de décider de désigner M. Ridwane ISSA pour prendre la décision relative à la délivrance du permis de construire n°97441021A1 14, ainsi que les éventuels permis de construire modificatifs et autres actes relatifs à ce dossier.
(M. Patrice SELLY se retire et M. Ridwane ISSA prend la présidence).
Appelée à se prononcer, l’Assemblée après en avoir délibéré, adopte à l’unanimité les propositions du Président.
Fait à Saint Benoît les jour, mois et an que dessus.
L’ensemble des membres présents a signé.
Accusé de réception en préfecture
974-219740107-20210521-DEL037052021-DE
Date de télétransmission : 07/06/2021
Date de réception préfecture : 07/06/2021