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Déliberation - DEL 059 07 2023 DESIGNATION D’un Referent Deontologue Pour LES Elus Locaux
Document publié le Mardi 4 juillet 2023 par la commune de Saint-Benoît.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 059 07 2023 DESIGNATION D’un Referent Deontologue Pour LES Elus Locaux)
Thèmes du document : Travail et emploi, Culture et patrimoine, Justice et droit,
DÉPARTEMENT DE LA REUNION a N HÔTEL DE VILLE, LE
COMMUNE DE SAINT-BENOIT
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA REUNION
ADMINISTRATION MUNICIPALE
Mairie
Rue Georges Pompidou + 97470 Saint-Benoît ® Ile de la Réunion
Téléphone 0262 50 88 00 + Télécopie 0262 50 88 01
COMMUNE DE SAINT BENOIT
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 4 JUILLET 2023
L'An Deux Mille Vingt-Trois, le Mardi 4 Juillet à 18 heures, le Conseil Municipal de Saint-Benoît, sur une première convocation s'est réuni pour la deuxième séance annuelle à la Salle de l’Echange de la Médiathèque de Saint Benoît, sous la présidence de Monsieur Patrice SELLY
Date de la convocation 28 Juin 2023
Nombre de Conseillers en exercice | 39
LL Nombre de présents 29
‘ Nombre de pouvoir 6
Nombre de votants | 35
Suffrage exprimé 35
ETAIENT PRÉSENTS :
MM. Patrice SELLY - Ridwane ISSA -— Michèle MARIAYE - Augustin CAZAL - Valentine
SERRANO - Bruno ROBERT — Anne CHANE KAVE BONE — TAVEL — Jean Louis VITAL
- Odile DAMOUR - Jean François CATAN — Sylvie PAYET - Eric NIOBE - Monique
MARIMOUTOU TACOUN — Patrice BOULEVART - Sarah SALAH — ALV — Eric
CARITCHY - Fara ARMOUGOM - Patrice ELLAMA - Charles André SAINT PIERRE -
Ruddy VOULAMA - Daniel SANDANON — Angélique PEDRE - Sophie Marie AUDIFAX
LEBON - Jack TAVEL - Axel BOUCHER -— Noëlle CHANE FAN - Fabienne BORNEO -
Patrick DALLEAU - Jean Luc JULIE —
ETAIENT REPRESENTES :
Anrifadjati TOILIBOU représentée par Fara ARMOUGOM
Vincent TERGEMINA représenté par Patrice SELLY
Sabine SAUTRON représentée par Sarah SALAH — ALY
Evelyne GLENAC représentée par Valentine SERRANO
Philippe LE CONSTANT représenté par Jean Luc JULIE Accusé de réception en préfecture 974-219740107-20230704-DEL059072023-DE
Date de télétransmission : 18/07/2023
Date de réception préfecture : 18/07/2023 Valérie DIJOUX représenté par Patrick DALLEAU
ETAIENT ABSENTS :
Christelle HOAREAU - Alicia HAYANO - Sabrina RAMIN — Hans DOUX —
Mme Anne CHANE-KAVYE-BONE TAVEL a quitté la séance avant le vote du
rapport 047 — 07 - 2023
SECRETAIRE DE SEANCE
Il a été, conformément aux dispositions de l’article L. 2121-15 du Code Général des
Collectivités Territoriales, procédé à la nomination de la secrétaire de séance au sein du Conseil Municipal : Mme Angélique PEDRE a été désignée pour remplir ces fonctions
qu’elle a acceptées.
Les membres présents formant la majorité de ceux actuellement en exercice (30 présents
sur 39) ont pu délibérer en exécution de l’article L. 23121-17 du Code Général des Collectivités
Territoriales.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
tribunal Administratif de la Réunion dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Le Maire La Secrétaire de séance
Patrice S
Acte rendu exécutoire
- Par transmission en Préfecture le :
- Et publication ou notification le :
- Mise en ligne sur le site Internet de la Ville Le :
Accusé de réception en préfecture
974-219740107-20230704-DEL059072023-DE
Date de télétransmission : 18/07/2023
Date de réception préfecture : 18/07/2023 COMMUNE DE SAINT BENOIT CONSEIL MUNICIPAL
Direction Générale des Services Séance du 04 Juillet 2023
Direction des Ressources Humaines Délibération N° 059 — 07 - 2023
Objet : DESIGNATION D’UN REFERENT DEONFTOLOGUE POUR LES ELUS LOCAUX
Le Maire informe l’Assemblée que l’article 218 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022
relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures
de simplification, permet à tout élu local de pouvoir « consulter un référent déontologue chargé
de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques ».
L'article L. 1111-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) qui traite
de la Charte de l’élu local a ainsi été complété par & Tout éiu local peut consulter un référent
déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques
consacrés dans la présente charte ».
Ïl appartient ainsi à chaque collectivité concernée de nommer son ou ses référents par
l’adoption d’une délibération spécifique, dont le contenu est encadré par le CGCT.
Depuis, le 1% juin 2023, les collectivités doivent désigner un référent déontologue pour
les élus locaux.
Le Président propose à l’Assemblée de désigner M. Patrice ELLAMA, pour exercer cette
mission, pour une durée allant jusqu’en 2026.
Patrice ELLAMA, 47 ans, marié, père de deux enfants, il occupe actuellement [a fonction
de régisseur technique dans une école de musique intercommunale depuis 10 ans. Diplômé d’un
Bac+2 (BTS), son parcours professionnel commence en 1998 à La Poste de Sainte-Anne en
qualité d’agent d’accueil. En 2002, il candidate et est promu chef d’équipe au centre financier
de la Poste. Représentant du personnel, il devient le secrétaire de [a section CGT PTT du centre
financier pendant 6 années. En 2012, Patrice bénéficie d’un accompagnement pour une
réorientation professionnelle. Son diplôme du Conservatoire National de Région Réunion
obtenu lors de ses études musicales de 1989 à 2003, lui a permis d'obtenir une bourse de La
Poste pour l’aide à la création d’une association culturelle. Sensible aux aspects culturels,
cultuels, sociaux de notre société et à son « vivre ensemble », il devient en 2016, le plus jeune
président du Secours Catholique Caritas Réunion/Mayotte de toute l’histoire de cette
association internationale reconnue d'utilité publique. En 2020, 11 s’associe avec un groupe de
bénédictins pour proposer, lors de la campagne municipale, un programme de vivre « Ensemble
Pour une Ville Nouvelle ». Aujourd’hui, régisseur technique, de profession, Patrice est aussi
élu représentant du personnel dans sa collectivité sous l’égide du syndicat UNSA. Conseiller
municipal, Patrice, avec la confiance de son Maire, est l’élu délégué de l’état civil, du funéraire
et du conseil municipal des enfants. Son implication politique et sa sensibilité à la transition
énergétique, le conduit à être vice-président du syndicat d'énergie (SIDELEC), administrateur
du cluster Temergie, représentant de l'AMDR dans Commission transition énergétique de
l'AMF.
Le référent déontologue peut être saisi par tout membre de l’assemblée délibérante de fa
commune,
Conformément au décret n°2022-1520, il doit exercer sa missile” 77 “4 eee ee
et impartialité, À cet égard, il ne peut recevoir d’infonctions extérieu an:
Accusé de réception en préfecture
974-219740107-20230704-DEL059072023-DE
Date de télétransmission : 18/07/2023
Date de réception préfecture : 18/07/2023 Le référent doit étudier les éléments transmis par l’élu, peut demander des informations
complémentaires et s’entretenir avec l’élu afin de préparer son conseil.
Le référent communiquera l’avis à l’élu concerné dans un délai raisonnable et
proportionné à la complexité de la demande.
Il sera rémunéré(e) par une indemnité de vacation d’un montant de 80 euros par dossier,
conformément à l'arrêté du 6 décembre visé, Cette indemnité sera versée par la commune
directement au référent déontologue.
Le Conseil Municipal est invité à en délibérer.
Après avoir entendu l’exposé du Maire,
VU Particle 218 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022,
VU L’article L. 1111-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'avis favorable à l’unanimité de la Commission des Affaires Générales,
APRES AVOIR DELIBERE, L’ASSEMBLEE DECIDE A L’'UNANIMITFE,
e De désigner M. Patrice ELLAMA, pour exercer les missions de référent déontologue pour les Elus de la Ville.
Nombre de votant : .., 34
Pour : ss 34
Contre Lee 0
Abstentions : 0
La Secrétaire de séance
EUN CE" panne
Acte rendu exécutoire
- Par transmission en Préfecture le :
- Et publication ou notification le :
- Mise en ligne sur le site Internet de la Ville le :
Accusé de réception en préfecture
974-219740107-20230704-DEL059072023-DE
Date de télétransmission : 18/07/2023
Date de réception préfecture : 18/07/2023