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Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA N°9
Document publié le Mercredi 15 mai 2013
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA N°9)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Transports,
PREFET DU VAL DE MARNE
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00
ISSN 0980-7683
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
N° 9
DU 1 er AU 15 MAI 2013 PREFET DU VAL-DE-MARNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 9
Du 1 er AU 15 MAI 2013
SOMMAIRE
SERVICES DE LA PREFECTURE
Arrêté Date INTITULÉ Page
2013/1538 14/5/2013 Portant attribution de la médaille de la famille française (promotion 2013) 1
Arrêté Date INTITULÉ Page
2013/1444 29/4/2013 Portant renouvellement des sept sections spécialisées de la Commission Départementale de la Sécurité Routière ( C.D.S.R.)
3
2013/1484 06/5/2013 Autorisant un rabattement de nappe temporaire pour la construction d’un ensemble immobilier situé entre le 78-88 avenue Raspail et le 39-39 ter rue d’Arcueil à Gentilly 17
Arrêté Date INTITULÉ Page
2013/1461 03/5/2013 Arrêté interpréfectoral n° 2013/1461 prescrivant l’ouverture d’une enquête unique, enquête préalable à l’approbation du contrat de développement territorial « CAMPUS SCIENCES ET SANTE » et enquête environnementale concernant les communes suivantes : Arcueil, Cachan, Fresnes, l’Haÿ les Roses, Gentilly, le Kremklin Bicêtre, Villejuif, ( Communauté d’agglomération de Val de Bièvre) dans le Val de Marne et Bagneux (Communauté d’agglomération Sud de Seine) dans les Hauts de Seine
27
2013/1541 15/5/2013 Portant ouverture d’une enquête d’utilité publique, préalable à la déclaration d’utilité publique, valant mise en compatibilité du Plan Local d’urbanisme relative à la
réalisation de la ZAC multi site du centre ville à Villeneuve Saint Georges
34
CABINET
DIRECTION DES AFFAIRES GENERALES
ET DE L’ENVIRONNEMENT
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES Arrêté Date INTITULÉ Page
2013/1462 29/4/2013 Portant délégation de signature au titre de l’article 10 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à M. Jean-claude RUYSSCHAERT Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’aménagement de la région Ile de France, pour l’ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes
38
2013/1468 03/5/2013 Portant acceptation de la demande de dérogation à la règle du repos dominical présentée par le Centre d’Analyses Environnementales à Saint Maurice
40
SOUS-PREFECTURE DE NOGENT SUR MARNE
Arrêté Date INTITULÉ Page
2013-117 24/4/2013 Portant modification d’une habilitation dans le domaine funéraire « Pompes Funèbres Pascal Leclerc »
42
AUTRES SERVICES DE L’ETAT
Arrêté Date INTITULÉ Page
2013/041 29/3/2013 Fixant le cahier des charges régional de la permanence de soins ambulatoires(PDSA) pour la région Ile de France
44
2013/048 02/5/2013 Portant rectification d’erreurs matérielles dans le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires (PDSA) fixé par arrêté du 29 mars 2013 par le directeur général de l’ Agence Régionale de Santé d’Ile de France
48
2013/150 29/4/2013 Portant autorisation de fonctionnement d’un laboratoire de biologie médicale multisites 54
2013/151 29/4/2013 Portant modification de l’agrément de la SELARL « ANA L » sise à Fontenay sous bois
57
2013/153 29/4/2013 Arrêté modifiant l’arrêté portant fixation de la dotation annuelle de financement de l’exercice 2013 du Centre Médico-Psy.UDSM & Hôpital de jour Le Perreux 59
2013/154 03/4/2013 Portant modification de l’agrément n°94.10.102 de la Société de transports sanitaires «AMBULANCES CHLOE »
62
2013/1440 29/4/2013 Portant habilitation de Madame Cécile QUINTIN Ingénieur Territorial à la mairie d’Ivry sur Seine (94200)
64
SERVICE DE LA COORDINATION
INTERMINISTERIELLE ET DE L’ACTION
DEPARTEMENTALE
AGENCE REGIONALE DE SANTE D’ILE DE FRANCE Arrêté Date INTITULÉ Page
Portant restriction temporaire de la circulation et du stationnement des véhicules de toutes catégories :
2013-1-432 11/4/2013 - à Boissy-Saint-Léger sur le tronçon de la RN19 dans le sens Paris- Province entre le passage supérieur de la RN406 et la RD229 au carrefour Charles de Gaulle à proximité de l’ouvrage du RER, pour la reprise de jour du marquage horizontal et la réalisation d’une DBA.
66
2013-1-540 03/5/2013 - sur une section de la chaussée de l’avenue de Joinville - RD86 - entre la rue Victor Hugo et la rue Victor Bach et de la RD120 - Avenue de Lattre de Tassigny et rue Charles VII les samedi 11 mai et dimanche 12 mai 2013 sur la commune de Nogent sur Marne
69
2013-1-555 13/5/2013 Réglementant provisoirement les conditions de circulation et de limitation de vitesse aux véhicules de toutes catégories sur la RD7 à Villejuif, avenue de Paris entre le haut des voies basses et la rue Henri Barbusse.
73
Portant agrément d’exploitation d’un établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :
2013-26 30/4/2013 - Alpha conduite à Marolles en Brie 77
2013-27 06/5/2013 - Allo permis à Arcueil 79
2013-28 06/5/2013 Portant renouvellement d’agrément d’exploitation d’un établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ( CIR + Auto-Moto Limeil-Brévannes )
81
Arrêté Date INTITULÉ Page
2013-28 24/4/2013 Portant dérogation à l’interdiction de détruire et perturber intentionnellement des spécimens d’espèces animales protégées détruire, altérer et dégrader des sites de reproduction et de repos des nids
83
Arrêté Date INTITULÉ Page
2013/1425 24/4/2013 Modifiant l’arrêté n°2012/4002 du 20 novembre 2012 portant agrément de l’association Emmaüs située 32 rue des Bourdonnais à Paris au titre de la domiciliation des personnes sans domicile stable dans le département du Val-de-Marne
85
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE
DE L’EQUIPEMENT ET DE L’AMENAGEMENT
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE
DE L’ENVIRONNEMENT ET DE L’ENERGIE
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE
DE L’HEBERGEMENT ET DU LOGEMENT Arrêté Date INTITULÉ Page
2013-492 07/5/2013 Accordant délégation de la signature préfectorale au sein du secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris
88
Arrêté Date INTITULÉ Page
Centre Hospitalier Les Murets :
+ 10/5/2013 - Avis de concours sur titres pour le recrutement de 8 postes d’aides soignants et de 1 poste d’auxiliaire de puériculture
91
10/5/2013 - Avis de recrutement sans concours 9 postes d’Agent des Services Hospitaliers Qualifié et 2 postes d’Agent d’Entretien Qualifié
92
Cour d’Appel de Paris
Tribunal de Grande Instance de Créteil :
Décision 13/5/2013 - Décision d’approbation du renouvellement de la convention constitutive du Conseil Départemental de l’Accès au droit du Val de Marne
93
Convention 13/12/2012 - Convention constitutive du Conseil Départemental de l’Accès au Droit du Val de Marne renouvellement 2012
95
PREFECTURE DE POLICE
ACTES DIVERS PREFET DU VAL DE MARNE
Préfecture du Val-de-Marne
Direction départementale de la cohésion sociale
Arrêté n° 2013/1538
PORTANT ATTRIBUTION DE LA MEDAILLE DE LA FAMILLE FRANÇAISE (PROMOTION 2013)
Le Préfet du Val-de-Marne, Chevalier de la Légion d’honneur, Chevalier de l’ordre national du Mérite ;
Vu le décret n°82-938 du 28 octobre 1982 créant une médaille de la famille française ;
Vu l’avis de la commission de la médaille de la famille française du 18 avril 2013 ;
Sur proposition du Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
ARRETE
ARTICLE 1ER :
La médaille de la famille française est décernée aux mères de famille suivantes pour rendre hommage à leur mérite et leur témoigner la reconnaissance de la Nation :
Médaille d’or
DEMUYNCK née HADOT Geneviève
FAURIAUX née VANZO Annie-Christine
Médaille d’argent
CHEVALLIER née BREDTHAUER Carine-Emmanuelle
EL HARNANI née ALLA Malika
…/… Médaille de bronze
AYMES Marie-Laure
COHEN née TORDJMANN Marlène
DELATTE née POULIZAC Bénédicte
DESPLAS née BOUCHER Denise
FINK née FINK Hélène
GANDAR née CHAUMONT Marie-José
GHERMANI née LUGAND Odile
GIRODON née GIRODON Claire
GUIRAL née FOURNIER Laurence
LE BRETON née BOYER Odette
MALAQUIN née BASTARD Mireille
MARY née ALBISETTI Agnès
MESSAOUDENE née HASSAINE Smina
MOULIN née CLOU Paulette
NAIT-HAMOUCHE née NAIT-HAMOUCHE Djamila
PEREATAMBY née MODELY Vimala
RAVIER née BORNAND Chantal
REIZINE née ZERAH Annick
ROBINEAU née DORGANS Michèle
ROCHE née PERRIGUEY Annelise
ROUX née VERNEDE Bénédicte
STOLL née LOISON Claudine
TORRENT née FIRPION Mylène
VALLY née PEYPELUT Marie-Emmanuelle
ZANAZ née ZIANI Nadia
ZERROUKI née BELABED Karima
ARTICLE 2 :
Le Directeur de Cabinet du Préfet et le Directeur départemental de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de cet arrêté portant attribution de la médaille de la famille française (dont une ampliation sera adressée au Ministre des solidarités et de la cohésion sociale) qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Créteil, le 14/05/2013
Le Préfet du Val-de-Marne,
Signé Thierry LELEU PREFET DU VAL DE MARNE
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
ARRETE N° 2013/1444
Portant renouvellement des sept sections spécialisées
de la Commission Départementale de la Sécurité Routière ( C.D.S.R.)
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles R.411-10 à R.411-12 ;
Vu les Ordonnances n°s 2004- 637 du 1 er juillet 2004 et 2005-727 du 30 juin 2005 portant diverses dispositions relatives à la simplification des commissions administratives ;
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2006- 665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
Vu le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2006/2534 du 30 juin 2006 portant création de la commission départementale de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2009/3793 du 5 octobre 2009 modifiant l’arrêté préfectoral n° 2006/2534 du 30 juin 2006 portant création de la commission départementale de la Sécurité Routière ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2010/4108 du 1 er mars 2010 modifié fixant la composition des sept sections spécialisées de la commission départementale de la sécurité routière ;
Vu les courriers du conseil général du Val-de-Marne des 8 novembre et 13 décembre 2012 demandant la modification de la représentation du conseil général au sein de la commission départementale de la sécurité routière suite à des délibérations du 22 octobre 2012 (n°2012- 5) et 10 décembre 2012 (2012-6);
…/…
DIRECTION DES AFFAIRES GENERALES
ET DE L'ENVIRONNEMENT
BUREAU DE LA REGLEMENTATION GENERALE
M. LENOIR
DAGE/1
Créteil, le 29 avril 2013 2
Vu les lettres adressées le 29 janvier 2013 aux organisations professionnelles, aux fédérations sportives et aux associations d’usagers afin qu’elles puissent désigner des membres au sein des sept sections spécialisées de la commission départementale de la sécurité routière;
Vu les réponses des organisations professionnelles, des fédérations sportives et des associations d’usagers portant désignation de leurs membres au sein des sept sections spécialisées de la commission départementale de la sécurité routière ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne,
ARRETE
Article 1: La commission départementale de la sécurité routière du Val-de-Marne, chargée de connaître des différents problèmes de la sécurité routière est présidée par Monsieur le Préfet ou son représentant.
Article 2: En fonction des problèmes à traiter, les membres de la commission plénière sont répartis en sept sections spécialisées qui s’intitulent et se composent comme suit :
Membres ayant voix délibérative
I - Section "Mise en place d'itinéraires de déviation de poids lourds"
Elle est constituée comme suit:
Les Représentants des Administrations de l’Etat :
Le Directeur Territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne ou son représentant ;
Le Responsable DRIEA/DIRIF ou son représentant ;
Le Médecin Inspecteur de la Santé ou son représentant.
Les Elus Départementaux et Communaux :
M. Marc THIBERVILLE, Conseiller Général (titulaire) ou M. Gilles DELBOS, Conseiller Général ( suppléant) ;
M. Claude MALERIN, Maire adjoint de Fontenay sous Bois (titulaire) ou Mme Martine AUBRY, Maire adjoint de la Queue en Brie (suppléante). 3
Les Représentants des Organisations Professionnelles et des Fédérations Sportives :
Conseil National des Professions de l’Automobile ( C.N.P.A. – branche dépannage- remorquage)
Titulaire : M.Roger NARDONE
CNPA Ile de France
50, rue Rouget de Lisle
92158 SURESNES CEDEX
Suppléant : M. Claude SCHNEIDER
CNPA Ile de France
50, rue Rouget de Lisle
92158 SURESNES CEDEX
La Coordination Nationale des Négociants en Véhicules Accidentés et en Pièces de Réemploi ( C.N.N.V.A.P.R)
Titulaire :M. Michel SALVATORE
3 avenue de la Carelle
94290 VILLENEUVE LE ROI
Suppléant : M. Denis BENARD
3 avenue de la Carelle
94290 VILLENEUVE LE ROI
Les Représentants des Associations d’Usagers :
Le Comité Départemental du Val-de-Marne de la Prévention Routière
Titulaire : Jean Pierre DESSERT
33 avenue Michelet
94210 LA VARENNE SAINT HILAIRE
Suppléant : M. Bernard CERVINI
11 bis, rue du 25 août 1944
94600 CHOISY LE ROI
L’Union Départementale des Associations Familiales
Titulaire : M. Jean Pierre BENETEAU
4 rue Octave DUMESNIL
94000 CRETEIL
Le secrétariat de cette section est assuré par la DRIEA / DIRIF. 4
II - Section "Epreuves ou Compétitions Sportives
Ellle est constituée comme suit:
Les Représentants des Administrations de l’Etat :
- Le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale, ou son représentant ; - Le Directeur Territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne ou son représentant ; - L’inspecteur d'Académie, ou son représentant
Les Elus Départementaux et Communaux :
- M. Daniel GUERIN, Conseiller Général (titulaire) ou M. Abraham JOHNSON (suppléant) ;
- M. Jean Claude GSTADLER, maire adjoint de Santeny ou M. Pierre CHAVINIER, maire adjoint à Boissy-Saint-Léger ( suppléant ).
Les Représentants des Organisations Professionnelles et des Fédérations Sportives :
Ligue Motocycliste d’île de France
Titulaire :M. Fernand DIEUDONNE
Cour Villarceau BP 50
77150 LESIGNY
Suppléant : M. Fabrice TILLIER
2 place de l’Europe
78860 SAINT NOM LA BRETECHE
Fédération Française du Sport Automobile ( F.F.S.A )
Titulaire : M. Paul LECLERC
16 rue Saint Roch
94800 VILLEJUIF
Union Nationale des Indépendants de la conduite ( U.N.I.C)
Titulaire : M. Gilles DRIKES
Auto-école Dalayrac
74 rue Dalayrac
94120 FONTENAY SOUS BOIS
Suppléant :M. Laurent BIZET
CFR 11
11 rue du Pont de Créteil
94100 SAINT MAUR DES FOSSES
Les Représentants des Associations d’Usagers : 5
Union Fédérale des Consommateurs
Titulaire :M. Alain-Georges MOREAU
25 , rue Saint-Exupéry
93100 MONTREUIL
Suppléant : M. Rémy STRUK
157 rue de Fontenay
94300 VINCENNES
L’Union Départementale des Associations Familiales
Titulaire :Mme. Colette THOMAS-MEDAILLE
8 résidence Plein Sud
85 avenue de Versailles
94320 THIAIS
Le secrétariat de cette section est assuré par le bureau de la réglementation générale de la préfecture du Val-de-Marne.
III - Section "Enseignement de la Conduite de véhicules à Moteur et Formation de Moniteurs d’Enseignement de la Conduite de Véhicules à Moteur"
Elle est constituée comme suit :
Les Représentants des Administrations de l’Etat :
- Le Directeur Territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne, ou son représentant ; - Le Responsable de l’Unité Territoriale de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Equipement et de l’Aménagement, ou son représentant.
Les Elus Départementaux et Communaux :
M. Marc THIBERVILLE, Conseiller Général ( titulaire) ou M. Gilles DELBOS. (suppléant) ;
M. Jean Claude GENDRONNEAU, maire de Santeny ou M. Thierry VASSE, conseiller municipal délégué à Boissy Saint Léger (suppléant )
Les Représentants des Organisations Professionnelles et des Fédérations Sportives :
Le Conseil National des Professions de l'Automobile
Titulaire : Mme. Christine CHAUVET
CER GIL et CHRIS
176 , avenue Rouget de L’Isle
94400 VITRY SUR SEINE
Suppléant : M. Vincent VEZZARO
18 Rur Général Leclerc 6
94270 KREMLIN BICETRE
Fédération Nationale des Enseignants de le Conduite (F.N.E.C)
Titulaire : M. Claude Olivier BONNEFOY
Centre commercial Boissy 2
94470 BOISSY SAINT LEGER
Suppléant : M. Christian LIMARE-PASQUIER
Eco-permis La Varenne – avenue du Bac
94210 La Varenne Saint Hilaire
Union Nationale des Indépendants de la conduite ( U.N.I.C)
Titulaire : M. Gilles DRIKES
Auto-école Dalayrac
74 rue Dalayrac
94120 FONTENAY SOUS BOIS
Suppléant :M. Laurent BIZET
CFR 11
11 rue du Pont de Créteil
94100 SAINT MAUR DES FOSSES
Les Représentants des Associations d’Usagers :
Le Comité Départemental du Val-de-Marne de la Prévention Routière
Titulaire : Jean Pierre DESSERT
33 avenue Michelet
94210 LA VARENNE SAINT HILAIRE
Suppléant : M. Bernard CERVINI
11 Bis, rue du 25 août 1944
94600 CHOISY LE ROI
L’Union Départementale des Associations Familiales
Titulaire :Mme. Colette THOMAS-MEDAILLE
8 résidence Plein Sud
85 avenue de Versailles
94320 THIAIS
Le secrétariat de cette section est assuré par l’unité territoriale de la Direction régionale et interdépartementale de l’Equipement et de l’Aménagement – bureau de la sécurité et l’éducation routières ( UT – DRIEA).
IV - Section « Centres de récupération de Points » chargés de dispenser aux conducteurs responsables d’infractions la formation spécifiques à la sécurité routière 7
Elle est constituée comme suit:
Les Représentants des Administrations de l’Etat :
- Le Directeur Territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne, ou son représentant ; - Le Responsable de l’Unité Territoriale de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Equipement et de l’Aménagement, ou son représentant.
Les Elus Départementaux et Communaux :
- M. Marc THIBERVILLE Conseiller Général ( titulaire ) ou M. Jacques LEROY (suppléant) ;
- M. Patrick MIRVILLE, Maire adjoint d’Arcueil ( titulaire ) ou M. Hervé NOWAK , Maire adjoint du Kremlin Bicêtre (suppléant).
Les Représentants des Organisations Professionnelles et des Fédérations Sportives :
Le Conseil National des Professions de l’Automobile
Titulaire : Mme. Christine CHAUVET
CER GIL et CHRIS
176 , avenue Rouget de L’Isle
94400 VITRY SUR SEINE
Suppléant : M. Vincent VEZZARO
18 rue du Général Leclerc
94270 KREMLIN BICETRE
Fédération Nationale des Enseignants de le Conduite (F.N.E.C)
Titulaire : M. Claude Olivier BONNEFOY
Centre commercial Boissy 2
94470 BOISSY SAINT LEGER
Suppléant : M. Christian LIMARE-PASQUIER
Eco-permis La Varenne – avenue du Bac
94210 La Varenne Saint Hilaire
Union Nationale des Indépendants de la conduite ( U.N.I.C)
Titulaire : M. Gilles DRIKES
Auto-école Dalayrac
74 rue Dalayrac
94120 FONTENAY SOUS BOIS
Suppléant :M. Laurent BIZET
CFR 11
11 rue du Pont de Créteil
94100 SAINT MAUR DES FOSSES 8
Les Représentants des Associations d’Usagers :
Le Comité Départemental du Val-de-Marne de la Prévention Routière
Titulaire : M Jean-Pierre DESSERT
33, avenue Michelet
94210 LA VARENNE- ST- HILAIRE
Suppléante : Mme. Isabelle BOURDOT
33, avenue Michelet
94210 LA VARENNE- ST- HILAIRE
L’Union Départementale des Associations Familiales
Titulaire : M. Marc DEL FONDO
22 rue Saint Léonard
94210 LA VARENNE SAINT HILAIRE
Suppléante : Mme. Thomas MEDAILLE Colette
8 résidence Plein Sud
85 avenue de Versailles
94320 THIAIS
Le secrétariat de cette section est assuré par le bureau de la réglementation générale de la préfecture du Val-de-Marne.
V - Section "Fourrières autoroutières" chargée de formuler des avis relatifs à l’agrément des gardiens de fourrières autoroutières
Elle est constituée comme suit:
Les Représentants des Administrations de l’Etat :
- Le Directeur de la police aux frontières d’Orly ou son représentant ; - Le Chef du Groupement n° 1 des C R S - Paris Ile de France ou son représentant ; - Le Responsable de la DRIEA/DIRIF ou son représentant.
Les Elus Départementaux et Communaux :
- M. Mohamed CHIKOUCHE, Conseiller Général (titulaire) ou M. Alain BLAVAT (suppléant) ;
- M. Claude MALERIN, Maire adjoint de Fontenay sous Bois ( titulaire) ou Mme. Martine AUBRY, Maire adjoint de la Queue en Brie ( suppléante) 9
Les Représentants des Organisations Professionnelles et des Fédérations Sportives :
La Fédération Nationale de l'Artisanat Automobile
Titulaire : M. Chlomy COHEN
FNAA Immeuble Axe Nord
9-11 avenue Michelet 93583 Saint-Ouen Cedex
Suppléant : Julien MAIGRET
FNAA Immeuble Axe Nord
9 -11 avenue Michelet 93583 Saint-Ouen Cedex
Le Conseil National des Professions de l'Automobile
Titulaire : M. Roger NARDONE
CNPA Ile de France
50, rue Rouget de Lisle
92158 SURESNES CEDEX
Suppléant : M. Claude SCHNEIDER
CNPA Ile de France
50, rue Rouget de Lisle
92158 SURESNES CEDEX
Le Syndicat Général de l’Automobile, avec Voix Consultative
Titulaire : Mme. Christiane POULALION
8 rue Couchot
92100 BOULOGNE BILLANCOURT
Suppléant : M. André LAURENT
28 avenue François ADAM
94100 Saint-Maur des Fossés
La Coordination Nationale des Négociants en Véhicules Accidentés et en Pièces de Réemploi
Titulaire : M. Michel SALVATORE
3 avenue de la Carelle
94290 VILLENEUVE LE ROI
Suppléant : M. Denis BENARD
3 avenue de la Carelle
94290 VILLENEUVE LE ROI
Les Représentants des Associations d’Usagers :
Le Comité Départemental du Val-de-Marne de la Prévention Routière
Titulaire : Jean Pierre DESSERT
33 avenue Michelet 10
94210 LA VARENNE SAINT HILAIRE
Suppléant : M. Bernard CERVINI
11 bis rue du 25 août 1944
94600 CHOISY LE ROI
L’Union Départementale des Associations Familiales
Titulaire : Mme. Colette THOMAS-MEDAILLE
8 résidence Plein Sud
85 avenue de Versailles
94320 THIAIS
Le secrétariat de cette section est assuré par le bureau de la réglementation générale de la préfecture du Val-de-Marne.
VI - Section "Fourrières routières" chargée de formuler des avis relatifs à l’agrément des gardiens de fourrières routières
Elle est constituée comme suit:
Les Représentants des Administrations de l’Etat :
- Le Directeur Territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne ou son représentant ; - Le Responsable de l’Unité Territoriale de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Equipement et de l’Aménagement ou son représentant ;
- Le Directeur Départemental de la Police aux frontières ou son représentant.
Les Elus Départementaux et Communaux :
- M. Marc THIBERVILLE, Conseiller Général ( titulaire) ou M. Gilles DELBOS (suppléant) ;
- M. Patrick MIRVILLE, Maire adjoint d’Arcueil ( titulaire ) ou M. Hervé NOWAK , Maire adjoint du Kremlin Bicêtre (suppléant)
Les Représentants des Organisations Professionnelles et des Fédérations Sportives :
La Fédération Nationale de l'Artisanat Automobile
Titulaire : M. Chlomy COHEN
FNAA Immeuble Axe Nord
9-11 avenue Michelet 93583 Saint-Ouen Cedex
Suppléant : Julien MAIGRET
FNAA Immeuble Axe Nord
9 -11 avenue Michelet 93583 Saint-Ouen Cedex
Le Conseil National des Professions de l'Automobile avec Voix Consultative 11
Titulaire : M. Roger NARDONE
CNPA Ile de France
50, rue Rouget de Lisle
92158 SURESNES CEDEX
Suppléant : M. Claude SCHNEIDER
CNPA Ile de France
50, rue Rouget de Lisle
92158 SURESNES
La Coordination Nationale des Négociants en Véhicules Accidentés et en Pièces de Réemploi
Titulaire : M. Michel SALVATORE
3 avenue de la Carelle
94290 VILLENEUVE LE ROI
Suppléant : M. Denis BENARD
3 avenue de la Carelle
94290 VILLENEUVE LE ROI
Le Syndicat Général de l’Automobile
Titulaire : Mme. Christiane POULALION
8 rue Couchot
92100 BOULOGNE BILLANCOURT
Suppléant : M. André LAURENT
28 avenue François ADAM
94100 Saint-Maur des Fossés
Les Représentants des Associations d’Usagers :
Le Comité Départemental du Val-de-Marne de la Prévention Routière
Titulaire : Jean Pierre DESSERT
33 avenue Michelet
94210 LA VARENNE SAINT HILAIRE
Suppléant : M. Bernard CERVINI
11 bis rue du 25 août 1944
94600 CHOISY LE ROI
L’Union Départementale des Associations Familiales
Titulaire : Mme. Colette THOMAS-MEDAILLE
8 résidence Plein Sud
85 avenue de Versailles
94320 THIAIS 12
Le secrétariat de cette section est assuré par le bureau de la réglementation générale de la préfecture du Val-de-Marne.
VII - Section "Chargée de l’agrément des garagistes- dépanneurs sur les autoroutes du Val-de-Marne"
Elle est constituée comme suit:
Les Représentants des Administrations de l’Etat :
- Le Directeur de la police aux frontières d’Orly, ou son représentant ; - Le Chef du Groupement n° 1 des C R S de Paris - Ile de France, ou son représentant ; - Le Responsable de la DRIEA/DIRIF ou son représentant.
Les Elus Départementaux et Communaux :
- M. Jacques LEROY, Conseiller Général ( titulaire) ou M. Jacques MARTIN (suppléant );
- M. M. Jean Claude GENDRONNEAU, maire de Santeny ou M. Régis CHARBONNIER, maire de Boissy-Saint-Léger ( suppléant )
Les Représentants des Organisations Professionnelles et des Fédérations Sportives :
La Fédération Nationale de l'Artisanat Automobile avec Voix Consultative
Titulaire : M. Chlomy COHEN
FNAA Immeuble Axe Nord
9-11 avenue Michelet 93583 Saint-Ouen Cedex
Suppléant : Julien MAIGRET
FNAA Immeuble Axe Nord
9 -11 avenue Michelet 93583 Saint-Ouen Cedex
Le Conseil National des Professions de l'Automobile
Titulaire : M. Roger NARDONE
CNPA Ile de France
50, rue Rouget de Lisle
92158 SURESNES CEDEX
Suppléant : M. Claude SCHNEIDER
CNPA Ile de France
50, rue Rouget de Lisle
92158 SURESNES
Le Syndicat Général de l’Automobile
Titulaire : Mme. Christiane POULALION 13
8 rue Couchot
92100 BOULOGNE BILLANCOURT
Suppléant : M. André LAURENT
28 avenue François ADAM
94100 Saint-Maur des Fossés
La Coordination Nationale des Négociants en Véhicules Accidentés et en Pièces de Réemploi
Titulaire : M. Michel SALVATORE
3 avenue de la Carelle
94290 VILLENEUVE LE ROI
Suppléant : M. Denis BENARD
3 avenue de la Carelle
94290 VILLENEUVE LE ROI
Les Représentants des Associations d’Usagers :
Le Comité Départemental du Val-de-Marne de la Prévention Routière
Titulaire : Jean Pierre DESSERT
33 avenue Michelet
94210 LA VARENNE SAINT HILAIRE
Suppléant : M. Bernard CERVINI
11 bis rue du 25 août 1944
94600 CHOISY LE ROI
L’Union Départementale des Associations Familiales
Titulaire : Mme. Colette THOMAS-MEDAILLE
8 résidence Plein Sud
85 avenue de Versailles
94320 THIAIS
Le secrétariat de cette section est assuré par le bureau de la réglementation générale de la préfecture du Val-de-Marne.
Article 3 : En plus des membres précités, peuvent être associés aux travaux de la commission avec voix consultative, des personnalités compétentes dans les domaines de la commission, qui sont notamment :
Le Procureur de la République près du tribunal de Grande Instance de Créteil ; L'Inspecteur Délégué de la Sous-Direction de la Formation du Conducteur ; Le Commandant de la C R S 4 ;
Le Commandant de la C R S 5 ;
Les Elus communaux des villes concernées, le cas échéant.
Article 4 : La durée du mandat des membres des sept sections spécialisées est de trois ans à compter du 1 er mars 2013. Le mandat est renouvelable. 14
Article 5 : Sauf urgence, les membres des commissions reçoivent, cinq jours au moins avant la date de la réunion, une convocation comportant l’ordre du jour et, le cas échéant, les documents nécessaires à l’examen des affaires qui y sont inscrites.
Article 6 :Lorsqu’il n’est pas suppléé, le membre d’une commission peut donner un mandat à un autre membre.
Sauf dispositions contraires, nul ne peut détenir plus d’un mandat.
Article 7 : Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant la commission sont présents, y compris les membres prenant part aux débats au moyen d’une conférence téléphonique ou audiovisuelle, ou sont donné mandat.
Lorsque le quorum n’est pas atteint, la commission délibère valablement sans condition de quorum après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu’aucun quorum ne sera exigé.
Article 8 : La commission se prononce à la majorité des voix des membres présents ou représentés. Lorsqu’il a droit de vote, le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
Article 9 : Les membres d’une commission ne peuvent prendre part aux délibérations lorsqu’ils ont un intérêt personnel à l’affaire qui en est l’objet. La violation de cette règle entraîne la nullité de la décision prise à la suite de cette délibération lorsqu’il n’est pas établi que la participation du ou des membres intéressés est restée sans influence.
Article 10: Le procès-verbal de la réunion de la commission indique le nom et la qualité des membres présents, les questions traitées au cours de la séance et le sens de chacune des délibérations. Il précise, le cas échéant, le nom des mandataires et des mandants.
Tout membre de la commission peut demander qu’il soit fait mention de son désaccord avec l’avis rendu. L’avis rendu est transmis à l’autorité compétente pour prendre la décision.
Article 11: l’arrêté préfectoral n°2010/4108 du 1 er mars 2010 modifié fixant la composition des sept sections spécialisées de la commission départementale de la sécurité routière est abrogé.
Article 12: Le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont une ampliation sera adressée à chacun des membres de la commission, ci- dessus désignés et qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Christian ROCK PREFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE
L'ENVIRONNEMENT ET DE L'ENERGIE D'ILE-DE-FRANCE
SERVICE POLICE DE L'EAU – CELLULE PARIS PROCHE COURONNE
DIRECTION DES AFFAIRES GENERALES
ET DE L’ENVIRONNEMENT
BUREAU DES INSTALLATIONS CLASSEES ET
DE LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT
ARRETE PREFECTORAL N° 2013 / 1484 DU 6 MAI 2013
AUTORISANT UN RABATTEMENT DE NAPPE TEMPORAIRE
POUR LA CONSTRUCTION D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER
SITUE ENTRE LE 78-88 AVENUE RASPAIL ET LE 39-39 TER RUE D'ARCUEIL A GENTILLY
LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L214-1 et suivants, R214-1 et suivants ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 17 janvier 2013 nommant M. Thierry LELEU, Préfet du Val-de-Marne ;
VU le décret du 22 août 2012 nommant M. Hervé CARRERE, Sous-Préfet chargé de mission auprès du Préfet du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013/400 du 5 février 2013 portant délégation de signature à M. Hervé CARRERE, Sous-Préfet chargé de mission, Secrétaire Général Adjoint de la préfecture du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU l’arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
21/29 avenue du Général de Gaulle – 94038 CRETEIL CEDEX – 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr
Page 1/10 VU l'arrêté du 9 août 2006 relatif aux niveaux à prendre en compte lors d’une analyse de rejets dans les eaux de surface ou de sédiments marins, estuariens ou extraits de cours d’eau ou canaux relevant respectivement des rubriques 2.2.3.0, 4.1.3.0 et 3.2.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU l'arrêté n° 2009-1531 du 20 novembre 2009, du Préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, approuvant le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin de la Seine et des cours d’eau côtiers normands et arrêtant le programme pluriannuel de mesures ;
VU la demande d’autorisation déposée au titre des articles L214-1 à L214-6 du code de l’environnement, présentée par BOUYGUES IMMOBILIER, enregistrée sous le n° 75-2012- 00199, réceptionnée au guichet unique police de l'eau le 12 décembre 2012, relative à un rabattement de nappe temporaire pour la construction d'un ensemble immobilier situé entre le 78-88 avenue Raspail et le 39-39 ter rue d'Arcueil sur la commune de Gentilly (94) ;
VU l'avis favorable du Syndicat Intercommunal d'Assainissement de l'Agglomération Parisienne en date du 1er mars 2013 ;
VU l'avis favorable de la Mission Gestion Quantitative de la Ressource en Eau du Service Eau et Sous-Sol de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l’Énergie d’Île-de-France en date du 14 février 2013 ;
VU l'avis favorable de la Direction de l'Eau et de l'Assainissement du Conseil Général du Val- de-Marne en date du 14 février 2013 ;
VU l'avis réputé favorable de la Communauté d'Agglomération du Val de Bièvre ;
VU l'avis réputé favorable de la délégation territoriale du Val-de-Marne de l'Agence Régionale de Santé ;
VU l'avis réputé favorable du Syndicat Mixte du Bassin Versant de la Bièvre ;
VU le rapport du Service Police de l’Eau (cellule Paris Proche Couronne) de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Environnement et de l’Énergie d’Île-de-France en date du 12 mars 2013 ;
VU l’avis favorable émis par le Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques du Val-de-Marne en date du 26 mars 2013 ;
CONSIDERANT que l'opération projetée est compatible avec le Schéma Directeur de Gestion et d'Aménagement des Eaux du Bassin Seine-Normandie ;
CONSIDERANT que les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement sont garantis par les prescriptions imposées ci-après ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture du Val-de-Marne ;
Page 2/10 A R R Ê T E
TITRE I : OBJET de L'AUTORISATION
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l'autorisation
En application de l'article L 214-3 du code de l'environnement, la société BOUYGUES IMMOBILIER identifiée comme le maître d'ouvrage, ci-après dénommée « le bénéficiaire de l'autorisation », est autorisée à :
– rabattre temporairement la nappe de la Craie et à rejeter cette eau dans la Bièvre (infrastructures principales)
– rabattre temporairement la nappe des alluvions de la Bièvre et à rejeter cette eau dans le réseau d'assainissement public (bâtiment C)
pour la construction d'un ensemble immobilier sur la commune de Gentilly, dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur, conformément aux éléments techniques figurant dans le dossier de demande d'autorisation sus-mentionné et les pièces annexes et en tout ce qui n'est pas contraire aux dispositions du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Champs d'application de l'arrêté
L'ensemble des opérations prévues par le dossier de demande d'autorisation relève des rubriques suivantes des opérations soumises à déclaration ou à autorisation en application de l'article R.214-1 du code de l'environnement :
Rubrique Libellé de la rubrique Régime
1.1.1.0.
Sondage, forage, y compris les essais de pompage, création de
puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à un usage domestique,
exécuté en vue de la recherche ou de la surveillance d'eaux
souterraines ou en vue d'effectuer un prélèvement temporaire ou
permanent dans les eaux souterraines, y compris dans les nappes
d'accompagnement de cours d'eau.
Déclaration
1.1.2.0.
Prélèvements permanents ou temporaires issus d'un forage, puits
ou ouvrage souterrain dans un système aquifère, à l'exclusion des
nappes d'accompagnement de cours d'eau, par pompage, drainage,
dérivation ou tout autre procédé, le volume total étant supérieur à
200 000 m3/an.
Autorisation
temporaire
2.2.3.0.
Rejet dans les eaux de surface, à l'exclusion des rejets visés aux
rubriques 4.1.3.0, 2.1.1.0, 2.1.2.0 et 2.1.5.0, le flux total de
pollution brute étant supérieur ou égal au niveau de référence R 2
pour l'un au moins des paramètres qui y figurent.
Autorisation
temporaire
TITRE II : PRESCRIPTIONS
Toutes les mesures conservatoires devront être prises pour limiter l’impact des travaux sur le milieu y compris en phase de démolition des bâtiments et infrastructures existantes.
Page 3/10 ARTICLE 3 : Dispositions en phase chantier vis-à-vis du risque de pollution
Tout incident ou accident ayant porté ou susceptible de porter atteinte à la qualité des eaux ou à leur gestion quantitative et les premières mesures prises pour y remédier sont déclarés au préfet par le pétitionnaire dans les meilleurs délais.
Les accès et stationnements des véhicules sont choisis en vue de limiter tout risque de pollution.
Les substances polluantes (huiles, hydrocarbures, …) susceptibles d'altérer la qualité des eaux sont stockées dans des récipients étanches et sur des aires de stockage imperméabilisées munies de bacs de rétention, et sont éloignées du dispositif de rabattement de nappe.
Pendant toute la durée du chantier, des équipements destinés à lutter contre les pollutions accidentelles de toutes origines (barrages flottants, produits absorbants) sont maintenus disponibles en permanence sur le site.
Les rejets des installations sanitaires de chantier sont récupérés dans des bacs étanches et évacués dans un centre de traitement. Aucun rejet d’eaux vannes ne devra s’effectuer directement ou indirectement dans le milieu naturel.
ARTICLE 4 : Dispositions concernant les piézomètres et puits de prélèvement
4.1. Conditions de réalisation et d'équipement
Le site d'implantation des sondages, forages, puits, ouvrages souterrains est choisi en vue de maîtriser l'évacuation des eaux de ruissellement et éviter toute accumulation de celles-ci dans un périmètre de 35 mètres autour des têtes des sondages, forages, puits et ouvrages souterrains.
Afin d'éviter les infiltrations d'eau depuis la surface, la réalisation d'un sondage, forage ou puits doit s'accompagner d'une cimentation de l'espace inter-annulaire, compris entre le cuvelage et les terrains forés, sur toute la partie supérieure du forage, jusqu'au niveau du terrain naturel.
Les forages sont réalisés avec une paroi moulée pour empêcher toute migration d'eau de la nappe des alluvions vers celle de la Craie.
La tête des sondages, forages, puits et ouvrages souterrains s'élève au moins à 0,5 m au-dessus du terrain naturel.
Un capot de fermeture ou tout autre dispositif approprié de fermeture équivalent est installé sur la tête du sondage, forage, puits ou ouvrage.
Lorsque le sondage, forage, puits ou ouvrage souterrain est réalisé en vue d'effectuer un prélèvement dans les eaux souterraines, le déclarant s'assure des capacités de production de l'ouvrage par l'exécution d'un pompage d'essai.
4.2. Conditions de surveillance et d'abandon
Tout sondage, forage, puits, ouvrage souterrain abandonné est comblé par des techniques appropriées permettant de garantir l'absence de circulation d'eau entre les différentes nappes d'eau souterraine contenues dans les formations géologiques aquifères traversées et l'absence de transfert de pollution.
ARTICLE 5 : Dispositions concernant les prélèvements d'eau en nappe
5.1. Conditions d'exploitation des ouvrages et installations de prélèvement
Le pétitionnaire prend toutes les dispositions nécessaires, notamment par l'installation de bacs
Page 4/10 de rétention ou d'abris étanches, en vue de prévenir tout risque de pollution des eaux par les carburants et autres produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux issues du système de pompage et notamment les fluides de fonctionnement du moteur thermique fournissant l'énergie nécessaire au pompage, s'il y a lieu.
Chaque installation de prélèvement doit permettre le prélèvement d'échantillons d'eau brute.
Les eaux pompées ne seront jamais en relation avec l’atmosphère, et ne pourront subir aucune contamination bactérienne.
Le débit maximal de prélèvement est de 80 m3/h.
En cas d'intempéries sur le chantier, le débit de pointe autorisé est de 100 m3/h.
5.2. Conditions de suivi des prélèvements
Chaque ouvrage et installation de prélèvement est équipé de moyens de mesure ou d'évaluation appropriés du volume prélevé.
Les compteurs munis de système de remise à zéro sont interdits.
Ces dispositifs devront être accessibles aux agents chargés de la police de l'eau pour permettre une vérification simple du débit prélevé.
Les moyens de mesure et d’évaluation du volume prélevé doivent être régulièrement entretenus, contrôlés et, si nécessaire, remplacés, de façon à fournir en permanence une information fiable.
Toute modification ou tout changement de type de moyen de mesure ou d’évaluation par un autre doit être préalablement porté à la connaissance du préfet. Celui-ci peut, après avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques, par arrêté motivé, demander la mise en place de moyens ou prescriptions complémentaires.
5.3. Auto surveillance des volumes d'eau prélevés en nappe
Le pétitionnaire consigne sur un cahier de chantier les éléments du suivi de l'installation de prélèvement ci-après :
Les volumes prélevés hebdomadairement et mensuellement ;
Les incidents survenus au niveau de l'exploitation et, selon le cas, au niveau de la mesure des volumes prélevés ou du suivi des grandeurs caractéristiques ;
Les entretiens, contrôles et remplacements des moyens de mesure et d'évaluation.
Les résultats de cette auto-surveillance sont transmis mensuellement aux services chargés de la police de l'eau dans les quinze (15) jours suivant les mesures.
Le cahier est tenu à disposition des agents de contrôle. Les données qu’il contient doivent être conservées trois ans.
5.4. Conditions d'arrêt d'exploitation des ouvrages et installations de prélèvement
En cas de délaissement provisoire, les installations et ouvrages de prélèvement sont soigneusement fermés ou mis hors service afin d'éviter tout mélange ou pollution des eaux par la mise en communication des eaux de surface et notamment de ruissellement. Les carburants nécessaires au pompage et autres produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux sont évacués du site ou confinés dans un local étanche.
Lors de la cessation définitive des prélèvements, tous les carburants et autres produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux, les pompes et leurs accessoires sont définitivement évacués du site de prélèvement.
Page 5/10 ARTICLE 6 : Dispositions concernant le rejet en Bièvre des eaux de la nappe de la Craie
6.1. Débit et qualité des eaux rejetées
Après traitement préalable des MES et COHV par décantation et filtration sur sables et charbon actif, les eaux de la nappe de la Craie issues du rabattement sont rejetées dans la Bièvre.
Le débit maximal du rejet est de 80 m3/h.
En cas d'intempéries sur le chantier, le débit de pointe autorisé est de 100 m3/h.
Les eaux rejetées ne sont pas de nature à porter atteinte à la santé publique et ne
compromettent pas l'équilibre biologique et écologique du milieu.
Le rejet est dépourvu de matières surnageantes, de toute nature, ne provoquent pas de coloration inhabituelle du milieu récepteur, ne sont pas la cause de dégradation notable des abords du point de rejet ou d'ouvrages de toute nature situés dans le milieu récepteur.
Le rejet ne dégagent pas d'odeur putride ou ammoniacale avant et après 5 jours d'incubation à 20°.
La différence maximale de température entre l'eau prélevée et l'eau rejetée ne doit pas dépasser 11° C.
Aucun rejet n'aura lieu pendant la phase d'exploitation des bâtiments.
6.2. La canalisation de rejet en Bièvre des eaux pompées
Le rejet en Bièvre des eaux de nappe s’effectuera par un branchement existant situé au droit du numéro 78 avenue Raspail.
Les plans de récolement de l'ouvrage de rejet devront être remis au service chargé de la police de l’eau dans un délai d'un mois après le raccordement.
6.3. Contrôle des rejets
Le pétitionnaire devra prévoir les dispositions nécessaires pour la mesure des charges hydrauliques et polluantes.
a) Emplacement du point de contrôle
Le point de contrôle du rejet doit être implanté dans une section de la canalisation de rejet dont les caractéristiques (rectitude de la conduite à l’amont, qualité des parois, régime de l’écoulement, etc.) permettent de réaliser des mesures représentatives de manière que la vitesse n’y soit pas sensiblement ralentie par des seuils ou obstacles situés à l’aval et que l’effluent soit suffisamment homogène.
b) Autosurveillance par le pétitionnaire :
Le pétitionnaire est tenu d’effectuer ou de faire effectuer mensuellement au point de contrôle défini au paragraphe a) ci-avant des mesures de la qualité du rejet sur les paramètres suivants :
MES, DBO5, DCO, matières inhibitrices, azote total, phosphore total, A.O.X, metox, hydrocarbures, température, pH.
Hormis pour les MES et les AOX, ces paramètres ne devront pas dépasser les niveaux de référence R1 du tableau I de l'arrêté du 9 août 2006 relatif aux niveaux à prendre en compte lors d’une analyse de rejets dans les eaux de surface ;
Page 6/10 Paramètres de l'arrêté du 9 août 2006 – seuils R1 et R2
Paramètres Niveau R1 Niveau R2
MES (kg/j) 9 90
DBO5 (kg/j)* 6 60
DCO (kg/j)* 12 120
Matières inhibitrices (équitox / j) 25 100
Azote total (kg/j) 1,2 12
Phosphore total (kg/j) 0,3 3
Composés organohalogénés
absorbables sur charbon actif
(A.O.X) (g/j)
7,5 25
Métaux et métalloïdes (Metox) (g/j) 30 125
Hydrocarbures (kg/j) 0,1 0,5
Ces mesures sont effectuées sous la responsabilité du pétitionnaire après en avoir présenté l'organisation au service chargé de la police de l'eau pour validation.
Les opérations faites dans ce cadre et les résultats obtenus sont consignées sur un cahier de chantier.
Le service chargé de la police de l'eau a libre accès à tout moment aux résultats de l'autosurveillance et aux dispositifs et engins en activité liés à l'opération.
Ces mesures, contrôles et analyses sont à la charge du pétitionnaire et tous les résultats transmis mensuellement au service police de l’eau.
c) Contrôles par l’administration :
Le service chargé de la police de l'eau peut, à tout moment, procéder à des contrôles inopinés.
Le pétitionnaire met à disposition des agents chargés du contrôle, sur leur réquisition, le personnel et les appareils nécessaires pour procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution des présentes prescriptions.
A cet effet, les accès au point de contrôle sont aménagés, notamment pour permettre la mise en place du matériel de mesure et de prélèvement.
Les agents chargés de la police de l'eau ont constamment libre accès aux installations de rejet.
A cet effet, un regard accessible en permanence est mis en place aux frais du pétitionnaire, permettant de réaliser les prélèvements aux fins d'analyses.
Les frais d'analyses inhérents à ces contrôles inopinés sont à la charge du pétitionnaire. Les analyses sont réalisées par des laboratoires agréés par le ministère chargé de l'environnement.
ARTICLE 7 : Moyens de surveillance et d’entretien
La zone d'intervention est délimitée et une clôture de protection est mise en place autour du chantier.
La surveillance des abords de l'atelier de forage est mise en place afin de détecter toute perte ou égoutture de produits potentiellement polluants (hydrocarbures).
L'étanchéité des forages est assuré par cimentation annulaire.
Le personnel en charge de l'exploitation assure un suivi régulier de l'installation avec des contrôles réguliers des têtes de forages et des équipements.
Les forages font l'objet d'un suivi portant sur l'évolution des niveaux de nappe en pompage et au repos par enregistrements des niveaux à l'aide de capteurs de pression.
Page 7/10 Le service chargé de la police de l’eau sera systématiquement informé de tout incident ou accident susceptible d’altérer la qualité des eaux, de la mise en évidence d’une pollution des sols ou des eaux ainsi que des premières mesures prises pour y remédier.
ARTICLE 8: Contrôle inopiné du service en charge de la police de l'eau
L’administration se réserve le droit de procéder à des vérifications inopinées supplémentaires, notamment en cas de présomption d’infraction aux lois et aux réglementations en vigueur ou de non conformité aux dispositions de la présente autorisation et à la charge exclusive du pétitionnaire sans limitation.
Pour ce faire, le pétitionnaire doit, sur leur réquisition, mettre les fonctionnaires du contrôle à même de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires. Les mesures doivent pouvoir être faites dans de bonnes conditions de précision. Le pétitionnaire doit également mettre immédiatement à leur disposition les enregistrements des paramètres mesurés.
Les agents des services publics, notamment ceux chargés de la police de l'eau, doivent constamment avoir libre accès aux installations autorisées.
ARTICLE 9 : Modalités de raccordement au réseau d'assainissement
Pour la construction du bâtiment C, le pétitionnaire signera avec la DSEA, gestionnaire du réseau d'assainissement, une convention temporaire de déversement pour le rejet des eaux pompées dans la nappe des alluvions de la Bièvre d'un débit maximal de 5 m3/h.
Le rejet en réseau d'assainissement sera réalisé par l'intermédiaire d'un branchement existant, situé au numéro 18 rue Fraysse dans le Rive Gauche de Bièvre, ouvrage SIAAP dont la gestion est assurée par la DSEA du Val-de-Marne.
Toute demande de branchement nécessite un test de conformité avant rejet et une inspection télévisée si la conservation du branchement provisoire est envisagée à la fin du chantier.
ARTICLE 10 : Maintien de la continuité amont et aval du tracé de la Bièvre
Les constructions, aménagements paysagers, cheminements et accès réalisés permettent de conserver une emprise figurant le tracé de la Bièvre et prennent en compte sa continuité amont et aval, y compris visuelle, notamment par la réalisation de haies suffisamment basses.
Les bâtiments sont implantés à plus de 5 m de la Bièvre.
Un plan d'eau en surface suivant le cours de la Bièvre est réalisé en attente de la réouverture de la Bièvre et pourra être remplacé par le cours d'eau.
TITRE III GENERALITES
ARTICLE 9 : Durée de l’autorisation :
La présente autorisation est accordée pour une durée de six mois, renouvelable une fois à la demande du bénéficiaire de l'autorisation et ce à compter du début effectif du prélèvement temporaire dans la nappe de la Craie.
La présente autorisation cesse de produire effet si les installations, ouvrages, travaux, ou acti- vités objet de la présente autorisation n'ont pas été mis en service dans un délai de cinq ans ou n'ont pas été exploités durant deux années consécutives, sauf cas de force majeure.
Page 8/10 ARTICLE 10 : Caractère de l’autorisation :
L’autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État exerçant ses pouvoirs de police.
ARTICLE 11 : Modification du champ de l’autorisation
Toute modification du dispositif de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d’autorisation doit faire l’objet d’une information préalable du préfet.
Si ces dispositions venaient à modifier substantiellement les conditions de l’autorisation, elles ne pourraient être décidées qu’après l’accomplissement de formalités semblables à celles qui ont précédé le présent arrêté.
ARTICLE 12 : Remise en service des ouvrages
Conformément à l’article R 214-47 du code de l’environnement, le préfet peut décider que la remise en service de l’ouvrage, d’une installation, d’un aménagement momentanément hors d’usage pour une raison accidentelle, est subordonnée, selon le cas, à une nouvelle autorisation, si la remise en service entraîne des modifications de l’ouvrage, de l’installation de l’aménagement, ou des modifications de son fonctionnement ou de son exploitation, ou si l’accident est révélateur de risques insuffisamment pris en compte initialement.
ARTICLE 13 : Suspension de l'autorisation
Si à quelque époque que ce soit, l’administration décidait dans un but d’intérêt général de modifier de manière temporaire ou définitive l’usage des avantages concédés par le présent arrêté, le pétitionnaire ne pourrait réclamer aucune indemnité.
En cas de retrait ou de suspension d’autorisation, ou de mesure d’interdiction d’utilisation, de mise hors service ou de suppression, l’exploitant ou, à défaut, le propriétaire de l’ouvrage, de l’installation ou de l’aménagement concerné ou le responsable de l'opération est tenu, jusqu’à la remise en service, la reprise de l’activité ou la remise en état des lieux, de prendre toutes dispositions nécessaires pour assurer la surveillance de l’ouvrage, de l’installation ou du chantier, l'écoulement des eaux et la conservation ou l'élimination des matières polluantes dont il avait la garde ou à l’accumulation desquelles il a contribué et qui sont susceptibles d’être véhiculées par l’eau.
ARTICLE 14 : Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 15 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l’autorisation de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
ARTICLE 16 : Délais et voies de recours
La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification, et par les tiers, les personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements dans un délai d’un an à compter de la publication ou de l’affichage.
Page 9/10 ARTICLE 17 : Exécution, publication et notification
Le Secrétaire Général de la préfecture du Val-de-Marne et le Directeur régional et interdépartemental de l'Environnement et de l'Energie d’Île-de-France sont chargés de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et accessible sur son site Internet pendant un an au moins et dont une copie sera adressée à la mairie de Gentilly pour y être consultée.
Un extrait de l'arrêté sera affiché dans la mairie concernée pendant une durée minimale d'un mois.
L'arrêté sera notifié au pétitionnaire et affiché par ses soins sur le site.
Un dossier sur l'opération autorisée sera mis à la disposition du public à la préfecture du Val-de-Marne ainsi qu'à la mairie de Gentilly pendant deux mois à compter de la publication de l'arrêté d'autorisation.
Un avis relatif à l'arrêté d'autorisation sera inséré, par les soins du préfet et aux frais du bénéficiaire de l'autorisation, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département du Val-de-Marne ; il indiquera les lieux où le dossier prévu à l'alinéa précédent pourra être consulté.
Fait à Créteil, le 6 mai 2013
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général Adjoint
SIGNE
Hervé CARRERE
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PREFET DU VAL DE MARNE et PREFET DES HAUTS DE SEINE
ARRETE INTERPREFECTORAL n° 2013/ 1461
prescrivant l’ouverture d’une enquête unique, enquête préalable à l’approbation du contrat de développement territorial « CAMPUS SCIENCES ET SANTE » et enquête environnementale concernant les communes suivantes : Arcueil, Cachan, Fresnes, l’Haÿ-les-Roses, Gentilly, le Kremlin-Bicêtre, Villejuif, (Communauté d’agglomération de Val-de-Bièvre) dans le Val-de-Marne et Bagneux (Communauté d’agglomération Sud de Seine) dans les Hauts-de-Seine.
Le préfet du Val-de-Marne Le préfet des Hauts-de-Seine
Chevalier de la Légion d’Honneur Officier de la Légion d’Honneur Chevalier de l’Ordre National du Mérite Officier de l’Ordre National du Mérite
- VU la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement ainsi que ses annexes ;
- VU le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 302-13 ;
- VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-4 à L. 122-10 et R. 122-17 à R. 122-24 et R 123-9;
- VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 122-15, L. 122-17, L. 123-16, L. 141- 1-2 et L. 300-6 ;
- VU la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine ;
- VU la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris ;
- VU le décret n° 2011-724 du 24 juin 2011 relatif au contrat de développement territorial prévu par l’article 21 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris ;
…/…
PREFECTURE DU VAL DE MARNE
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES
TERRITORIALES
BUREAU DU CONTROLE DES ACTES D’URBANISME
ET DES PROCEDURES D’UTILITE PUBLIQUE
PREFECTURE DES HAUTS DE SEINE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DE L’ENVIRONNEMENT
BUREAU DES ELECTIONS ET DES LIBERTES PUBLIQUES 2
- VU l’avis de la région d'Ile-de-France en date du 14 février 2013 ;
- VU l’avis favorable du conseil général du Val de Marne en date du 11 février 2013 ;
- VU l’avis du conseil général des Hauts de Seine en date du 25 janvier 2013 ;
- VU l’avis de l'association des maires d'Ile-de-France en date du 19 février 2013 ;
- VU l’avis du syndicat mixte « Paris Métropole » en date du 8 février 2013 ;
- VU l’avis de l'Atelier international du Grand Paris et des projets architecturaux et urbains en application du II de l'article 21 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 susvisée en date du 18 février 2013 ;
- VU l’arrêté n°2013016-0001 du 16 janvier 2013 de Monsieur le Préfet de la Région d’Ile de France portant délégation au préfet du département du Val-de-Marne pour organiser l’enquête publique relative au contrat de développement territorial « CAMPUS SCIENCES ET SANTE »
- VU l’avis de l’autorité environnementale (Conseil Général de l’Environnement et du Développement Durable) en date du 13 mars 2013 ;
- VU le dossier d’enquête comportant une évaluation environnementale adressé par la préfecture de la Région d’Ile-de-France en date du 22 mars 2013 ;
- VU l'ordonnance n° E 13000033/77 de la présidente du tribunal administratif de Melun en date du 3 avril 2013 portant désignation des membres de la commission d’enquête ;
- Sur la proposition des secrétaires généraux des préfectures du Val-de-Marne et des Hauts- de-Seine ;
A R R E T E N T :
ARTICLE 1 er : Conformément aux dispositions des articles L123-1 et suivants et R 123-1 et suivants du code de l’environnement, il sera procédé dans les communes d’Arcueil, Cachan, Fresnes, l’Haÿ-les-Roses, Gentilly, le Kremlin Bicêtre, Villejuif dans le Val- de-Marne et Bagneux dans les Hauts-de-Seine à une enquête unique, enquête préalable à l’approbation du contrat de développement territorial « CAMPUS SCIENCES ET SANTE » et à une enquête environnementale.
ARTICLE 2 : Cette enquête sera ouverte du lundi 27 mai 2013 au samedi 29 juin 2013 inclus, pendant 34 jours consécutifs dans les mairies:
ARCUEIL : hôtel de ville – 10 avenue Paul Doumer - 94114 Arcueil cedex Ouvert le lundi et le mercredi de 9h à 12h et de 13h30 à 17h30
le mardi de 9h à 17h sans interruption
le jeudi de 13h30 à 19h
le vendredi de 8h30 à 12h et 13h30 à 17h30
CACHAN : direction du développement urbain – maison des services publics – 3 rue Camille Desmoulins – 94230 Cachan –
Ouvert du lundi au vendredi de 8h15 à 12h et de 13h30 à 17h15
…/… 3
FRESNES : hôtel de ville – rez de chaussée – 1 place Pierre et Marie Curie- 94260 Fresnes –
Ouvert le lundi et du mercredi au vendredi de 8h30 à 12h et 13h30 à 17h30 le mardi de 13h30 à 17h30
L’HAY-LES-ROSES : hôtel de ville – rez de chaussée – 41 rue Jean Jaurès -94246 l’Haÿ-les-Roses
Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 18h
le samedi de 8h30 à 12h
GENTILLY : service urbain de la ville de Gentilly – 19 rue du Val-de-Marne – 94250 Gentilly –
Ouvert le lundi et du mercredi au vendredi de 9h à 12h et de 13h30 à 18h le mardi de 9h à 12h et de 13h30 à 19h
le samedi de 9h à 12h
Le KREMLIN-BICETRE : hôtel de ville – 2 ème étage – salle Rebersat ou salle des mariages - Place Jean Jaurès -94270 Le Kremlin-Bicêtre-
Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 19h sans interruption
le samedi de 8h30 à 12h
VILLEJUIF : hôtel de ville – pôle développement territorial et renouvellement urbain- service urbanisme – esplanade Pierre Yves Cosnier – 94807 Villejuif – Ouvert du lundi au mercredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 18h
le jeudi de 8h30 à 12h
et le vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
Communauté d’agglomération de Val-de-Bièvre - espace accueil - 7/9 avenue François Vincent Raspail – 94114 Arcueil cedex – ouvert du lundi au vendredi de 9h à 17h30 sans interruption
BAGNEUX : direction de l’aménagement urbain – rez de chaussée du bâtiment – 30 avenue Garlande – 92220 Bagneux – le samedi matin : accueil de l’hôtel de ville – 57 avenue Henri Ravera – 92220 – Bagneux –
Ouvert les lundis, mercredis et vendredis de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h Le mardi de 10h à 12h et de 13h30 à 17h30
Le jeudi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h30
Communauté d’agglomération Sud de Seine – immeuble expansion 10000 – 28 rue de la Redoute – 1 er étage - 92260 Fontenay-aux-Roses
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 12h
et de 14h à 17h 30 (16h30 le vendredi)
Pendant la durée de cette enquête, un exemplaire du dossier d’enquête ainsi que l’évaluation environnementale relative à l’étude d’impact seront déposés dans chacune des mairies, aux sièges des communautés d’agglomération Val de Bièvre à Arcueil et Sud de Seine à Fontenay-aux-Roses et au siège de l’enquête (préfecture du Val-de- Marne) où le public pourra en prendre connaissance aux jours et heures habituels d’ouverture des bureaux au public. Il y sera également déposé un registre d’enquête à feuillets non mobiles, coté et paraphé par le président de la commission d’enquête et sur lequel le public pourra présenter ses observations.
L’avis d’enquête sera également consultable sous forme numérique sur le site de la préfecture du Val-de-Marne : www.val-de-marne.pref.gouv.fr. et sur le site de la conférence territoriale de la Vallée Scientifique de la Bièvre : www.vsbievre.eu …/… 4
ARTICLE 3 : Le siège principal de cette enquête est fixé à la préfecture du Val-de-Marne – DRCT/3 bureau du contrôle des actes d’urbanisme et des procédures d’enquêtes publiques où les observations relatives à cette enquête peuvent être adressées, par écrit, à Monsieur le Président de la commission d’enquête. Ces observations seront annexées aux registres d’enquête. Elles seront tenues à la disposition du public.
ARTICLE 4 : Toute information complémentaire peut-être demandée auprès de la préfecture de région d’Ile-de-France (Mme Anne DOUVIN-tel 01 82 52 40 46), et de la préfecture du Val-de-Marne, ainsi que des communes concernées.
Toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d’enquête auprès de la préfecture de région d’Ile-de-France et de la préfecture du Val- de-Marne dès la publication du présent arrêté.
ARTICLE 5 : Les chambres d’Agriculture, les chambres de Commerce et d’Industrie territoriales et les chambres de Métiers et de l’artisanat de région pourront prendre connaissance du dossier et présenter leurs observations dans les mêmes conditions que le public.
ARTICLE 6 : Par décision du tribunal administratif de Melun en date du 3 avril 2013, il a été constitué une commission d’enquête composée de :
Président : Monsieur Jean-Pierre MAILLARD, géomètre expert foncier en retraite ;
Membres titulaires :
- Madame Marie-José ALBARET-MADARAC, chargée de mission GDF Suez en retraite - Monsieur Jean-François BRIEND, directeur commercial en retraite ;
Membre suppléant :
- Madame Nicole SOILLY, cadre supérieure fonction publique en retraite.
En cas d’empêchement de Monsieur Jean-Pierre Maillard, la présidence de la commission sera assurée par Madame Marie-José Albaret-Madarac, membre titulaire de la commission.
ARTICLE 7 : Un avis au public faisant connaître l’ouverture de l’enquête sera publié par voie d’affiches, dans tous les lieux d’enquête mentionnés à l’article 1 er , sur les sites Internet précités, la revue municipale, les panneaux d’information électronique à message variable des communes concernées, le cas échéant.
L’affichage devra respecter les caractéristiques fixées dans l’arrêté du 24 avril 2012 du ministre chargé de l’environnement, être effectué 15 jours au moins avant l’ouverture de l’enquête et maintenu durant toute la durée de celle-ci. Cette mesure de publicité incombe aux maires qui en certifieront l’accomplissement à l’issue de l’enquête.
Cet avis sera en outre, publié en caractères apparents 15 jours au moins avant l’ouverture de l’enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans :
« Le Parisien » - Edition du Val-de-Marne,
« Le Parisien » - Edition des Hauts de Seine,
« Les Echos » - Edition Ile-de-France,
…/… 5
L’insertion de l‘avis sera justifiée par la production d’un exemplaire de ces journaux.
La facture correspondante à cette insertion sera adressée à la préfecture de région d’Ile-de- France 5, rue Leblanc - 75911 Paris cedex 15 - A l’attention de Madame Marie José CIGAN, direction des services administratifs du SGAR.
ARTICLE 8: Un membre de la commission d’enquête se tiendra à la disposition du public dans les mairies de :
- Arcueil : hôtel de ville d’Arcueil - 10 avenue Paul Doumer – salle Muguet- 94114 Arcueil - cedex
- mardi 28 mai 2013 de 9h à 12h
- mercredi 26 juin 2013 de 15h à 17h30
- Cachan : Direction du développement urbain – maison des services publics -3 rue Camille Desmoulins - 94230 Cachan
- samedi 15 juin 2013 de 9h à 12h
- jeudi 27 juin 2013 de 13h30 à 17h15
- Fresnes : Hôtel de Ville de Fresnes – rez de chaussée – 1 place Pierre et Marie Curie - 94260 Fresnes
- samedi 1 er juin 2013 de 9h à 12h
- jeudi 27 juin 2013 de 9h à 12h
- L’Haÿ-les-Roses: hôtel de ville – rez de chaussée – 41 rue jean Jaurès– 94246 - l’Hay-les-Roses
- jeudi 30 mai 2013 de 9h à 12h
- samedi 8 juin 2013 de 9h à 12h
- mercredi 26 juin 2013 de 15h à 18h
- Gentilly : service urbain de la ville – 19 rue du Val de Marne - 94250 Gentilly - vendredi 31 mai 2013 de 15h à 18h
- mercredi 19 juin 2013 de 9h à 12h
- Le Kremlin-Bicêtre : hôtel de ville -2 ème étage– salle Rebersat ou salle des mariages place Jean Jaurès - 94270 Le Kremlin-Bicêtre
- mercredi 12 juin 2013 de 15h à 19h
- vendredi 28 juin 2013 de 15h à 19h
- Villejuif : hôtel de ville –Pôle développement territorial et renouvellement urbain – service urbanisme – esplanade Pierre Yves Cosnier - 94807 Villejuif - mercredi 5 juin 2013 de 9h à 12h
- mercredi 19 juin 2013 de 15h à 18h
- samedi 29 juin 2013 de 9h à 12h
…/… 6
- Bagneux :
- mercredi 29 mai 2013 de 13h30 à 17h direction de l’aménagement urbain- rez de chaussée – 30 avenue de Garlande – 92220 Bagneux
- Jeudi 13 juin 2013 de 13h30 à 17h30 direction de l’aménagement urbain- rez de chaussée – 30 avenue de Garlande – 92220 Bagneux
- samedi 29 juin 2013 de 9h à 12 h – hôtel de ville – accueil – 57 avenue Henri Ravera – 92220 Bagneux
ARTICLE 9 : A l’expiration du délai d’enquête, les registres seront clos et signés par le président de la commission d’enquête. Dès réception des registres et des documents annexés, la commission d’enquête rencontrera dans la huitaine le porteur du projet et lui communiquera les observations écrites et orales consignées dans un procès verbal de synthèse. Le porteur de projet (Monsieur le préfet de la région d’Ile-de-France) disposera d’un délai de 15 jours pour produire ses observations éventuelles.
ARTICLE 10 : La commission d’enquête examinera les observations consignées ou annexées aux registres, entendra toute personne qu’il lui paraîtra utile de consulter, y compris le maître d’ouvrage, établira son rapport en relatant le déroulement de l’enquête et rédigera ses conclusions motivées en précisant si elles sont favorables ou non au projet de Contrat de Développement Territorial.
Le président de la commission d’enquête transmettra dans un délai d’un mois après la clôture de l’enquête, le rapport avec les conclusions (en 18 exemplaires) au préfet du Val-de- Marne qui se chargera de les transmettre, pour être tenus à la disposition du public pendant un an, au préfet de la région d’Ile-de-France, au préfet des Hauts-de-Seine, au sous préfet de l’Hay-les-Roses, au sous-préfet d’Antony, à la communauté d’agglomération de Val-de- Bièvre - hôtel de ville de Cachan – 94230, et à la communauté d’agglomération Sud de Seine - 28 rue de la redoute – 92260 Fontenay-aux-Roses, ainsi qu’aux communes concernées.
ARTICLE 11 : Le président de la commission d’enquête adressera, dans un délai d’un mois, copie du rapport et des conclusions de la commission d’enquête au président du tribunal administratif de Melun.
ARTICLE 12 : La présente enquête publique a pour objet d’informer le public et de recueillir ses observations, propositions et contre-propositions afin de permettre à Monsieur le préfet de la région d’Ile-de-France de disposer de tous les éléments nécessaires à son information. L’objectif de l’enquête est la signature du contrat de développement territorial par le Préfet de Région Ile de France, les maires et présidents d’établissement public de coopération intercommunale qui y ont été autorisés par la délibération du conseil municipal ou de l’organe délibérant , dans un délai de trois mois suivant son approbation par le comité de pilotage qui dispose de trois mois suivant la transmission du rapport et des conclusions de la commission d’enquête pour approuver le projet de contrat.
…/… 7
ARTICLE 13 : Les personnes intéressées pourront obtenir auprès de la préfecture de région d’Ile-de-France, et des préfectures du Val-de-Marne et des Hauts-de-Seine, communication du rapport et des conclusions de la commission d’enquête pendant un an à compter de la date de clôture de l’enquête.
ARTICLE 14 : Les secrétaires généraux des préfectures du Val-de-Marne et des Hauts-de Seine, le préfet de la Région d’Ile de France, le sous-préfet de l’Hay-les-Roses, le sous- préfet d’Antony, le président de la Communauté d’Agglomération de Val-de-Bièvre, le président de la communauté d’agglomération Sud de Seine, les maires des communes d’Arcueil, Cachan, Fresnes, l’Haÿ-les-Roses, Gentilly, le Kremlin-Bicêtre et Villejuif dans le Val-de-Marne et de Bagneux dans les Hauts-de-Seine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures du Val-de-Marne et des Hauts-de-Seine.
Fait à Créteil le 3 mai 2013 Fait à Nanterre le 3 mai 2013
Le préfet et par délégation Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général Le secrétaire général
Christian ROCK Didier MONCHAMP PREFET DU VAL DE MARNE
21/29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
Préfecture
Arrêté n° 2013/1541
portant ouverture d’une enquête d’utilité publique, préalable à la déclaration d’utilité publique, valant mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme relative à la réalisation de la ZAC multi site du centre ville à Villeneuve Saint Georges -
Le préfet du Val de Marne,
chevalier de la Légion d’Honneur
chevalier de l’Ordre National du Mérite
- VU le code général des collectivités territoriales ;
- VU le code de l’expropriation articles et notamment R 11-4 et suivants et R11-19 à R11-29 ;
- VU le code de l’urbanisme et notamment ses articles L 311-1 à L 311-8 et R 311-1 à R 311-12 définissant le régime juridique des zones d’aménagement concerté ;
- VU le décret n° 2007-783 du 10 mai 2007 délimitant le périmètre de l’Opération d’Intérêt National- OIN-Orly Rungis Seine Amont ;
- VU le décret n° 2007-785 du 10 mai 2007 portant création de l’Etablissement Public d’Aménagement Orly-Rungis-Seine Amont, et notamment son article 7 ;
- VU la délibération n°10.8.4 du 21 octobre 2010 du conseil municipal de la commune de Villeneuve Saint Georges approuvant le bilan de concertation préalable à la création de la ZAC multi site du centre ville ;
- VU la délibération n° 10.8.5 du 21 octobre 2010 du conseil municipal de la commune de Villeneuve Saint Georges approuvant le dossier de création de la ZAC multi site du centre ville et demandant au préfet l’établissement de l’arrêté correspondant ;
- VU la délibération n°2010-20 du 15 octobre 2010 du conseil d’administration de l’établissement public d’aménagement Orly-Rungis Seine-Amont approuvant le bilan de la concertation préalable ;
- VU la délibération n°2010-21 du 15 octobre 2010 du conseil d’administration de l’établissement public d’aménagement Orly-Rungis Seine-Amont approuvant le dossier de création de la ZAC ;
…/…
Créteil, le 15 mai 2013
DIRECTION DES RELATIONS AVEC
LES COLLECTIVITES TERRITORIALES
BUREAU DU CONTROLE DES ACTES D’URBANISME
ET DES PROCEDURES D’UTILITE PUBLIQUE - VU l’avis de la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement en date du 20 décembre 2010 ;
- VU la délibération n° 12.8.12 du 18 décembre 2012 du conseil municipal de la commune de Villeneuve Saint Georges approuvant le dossier de déclaration d’utilité publique valant mise en compatibilité du plan local d’urbanisme pour la ZAC multi site du centre ville ;
- VU la délibération n°2012-44 du 21 décembre 2012 du conseil d’administration de l’établissement public d’aménagement Orly-Rungis Seine-Amont approuvant le dossier de déclaration d’utilité publique valant mise en compatibilité du plan local d’urbanisme pour la ZAC multi site du centre ville et demandant au préfet l’établissement de l’arrêté d’enquête correspondant ;
- VU le courrier de l’établissement public d’aménagement Orly-Rungis Seine-Amont en date du 15 janvier 2013 demandant au préfet l’ouverture d’une enquête préalable à la DUP, valant mise en compatibilité du PLU concernant la réalisation de la ZAC multi site du centre ville à la Villeneuve- Saint-Georges ;
- VU l’arrêté préfectoral n°2013/367 du 4 février 2013 portant délégation de signature à Monsieur Christian ROCK, secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne et publié au recueil des actes administratifs le 4 février 2013 ;
- VU le compte rendu du 28 février 2013 de l’examen conjoint de la réunion d’élaboration associée relative à la mise en compatibilité du PLU avec le projet de la ZAC du centre ville;
- VU la décision n°E13000018/77 du tribunal administratif de Melun en date du 28 février 2013 portant désignation du commissaire enquêteur titulaire et suppléant ;
- VU l’avis en date du 3 mai 2013 de la direction régionale et inter départementale de l’environnement et de l’énergie d’Ile de France ;
- VU le dossier, comportant l’étude d’impact, présenté à cet effet ;
- SUR proposition du secrétaire général du Val de Marne ;
A R R E T E :
- Article 1 er : Conformément aux dispositions des articles R 11-4 et suivants et R11-19 à R11-29 du code de l’expropriation, il sera procédé du mercredi 5 juin 2013 au vendredi 5 juillet 2013 inclus dans la commune de la Villeneuve-Saint-Georges pendant 32 jours consécutifs :
- à une enquête préalable à la déclaration d’utilité publique et valant mise en compatibilité du PLU relative à la réalisation de la ZAC du centre ville à Villeneuve-Saint-Georges.
- Article 2 : Monsieur Bernard PANET, ingénieur en urbanisme et aménagement en retraite, exercera les fonctions de commissaire enquêteur titulaire et Monsieur Alain CHARLIAC attaché de direction EDF en retraite les fonctions de suppléant. Le siège est fixé à Villeneuve-Saint-Georges – direction de l’aménagement et de l’urbanisme - 22 rue de Balzac 94190 Villeneuve-Saint-Georges.
- Article 3 : Quinze jours au moins avant l’ouverture de l’enquête et durant toute la durée de celle-ci, un avis sera publié par voie d’affiches sur le territoire de la commune. D’autres procédés d’information seront utilement mis en œuvre, tels que le site Internet de la ville, la revue municipale, les panneaux d’information électronique à messages variables. Ces mesures de publicité incombent au maire qui en certifiera l’accomplissement à l’issue de ces enquêtes.
…/… Cet avis sera en outre publié en caractères apparents quinze jours au moins avant l’ouverture de l’enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celles-ci dans deux journaux diffusés dans le département.
- Article 4 : Les pièces du dossier de l’enquête comprenant notamment une étude d’impact et l’avis de l’autorité administrative de l’Etat , compétente en matière d’environnement seront tenus à la disposition du public à Villeneuve-Saint-Georges - direction de l’aménagement et de l’urbanisme - 22 rue de Balzac 94190 Villeneuve-Saint-Georges et mis à la disposition du public aux jours et heures habituels d’ouverture au public de la mairie du 5 juin 2013 au 5 juillet 2013 inclus.
Il y sera également déposé un registre à feuillets non mobiles coté et paraphé par le commissaire enquêteur.
- Article 5 : Pendant la durée de l’enquête publique, le public pourra consulter les dossiers et formuler ses observations, propositions et contre-propositions sur l’opération, soit en les consignant sur le registre d’enquête, soit en les adressant par écrit à la mairie de Villeneuve-Saint-Georges à l’attention de Monsieur le Commissaire Enquêteur (hôtel de ville de Villeneuve-Saint-Georges - 22 rue de Balzac 94190 Villeneuve-Saint-Georges) qui les annexera au registre d’enquête ; il en sera de même pour les observations qui seraient présentées par la Chambre d’Agriculture, par la Chambre de Commerce et d’Industrie et par la Chambre des Métiers et de l’artisanat.
Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public à Villeneuve-Saint-Georges - direction de l’aménagement et de l’urbanisme- 22 rue de Balzac- 94190 Villeneuve-Saint-Georges les :
- samedi 8 juin 2013 de 9h à 12h ; - mercredi 12 juin 2013 de 14h à 18 h ; - vendredi 21 juin 2013 de 14h à 18h - jeudi 27 juin 2013 de 9h à 12h ; - vendredi 5 juillet 2013 14h à 17h.
- Article 6 : Une copie des rapports et des conclusions du commissaire enquêteur sera déposée à la préfecture du Val-de-Marne (DRCT/3), et à la mairie de Villeneuve-Saint-Georges dans un délai d’un mois suivant la clôture de l’enquête.
Toute personne morale ou physique concernée peut demander communication des conclusions du commissaire enquêteur.
- Article 7 : A la fin de l’enquête, le dossier ainsi que le registre d’enquête sera clos et signé par le commissaire enquêteur. Dès réception des registres et des documents annexés, le commissaire enquêteur rencontre dans la huitaine le porteur de projet et lui communique les observations écrites et orales consignées dans un procès verbal de synthèse. Le porteur de projet dispose d’un délai de 15 jours pour produire ses observations éventuelles.
Le commissaire enquêteur examinera les observations consignées ou annexées au registre d’enquête, et entendra toute personne qu’il lui paraîtra utile de consulter, ainsi que l’expropriant s’il le demandait. Il établira un rapport qui relatera le déroulement des enquêtes et rédigera des conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables ou non à la déclaration d’utilité publique de l’opération et à l’expropriation des emprises nécessaires aux aménagements projetés. Le commissaire enquêteur adressera ensuite, dans un délai de 30 jours suivant la clôture de l’enquête, l’ensemble des pièces du dossier à la préfecture (DRCT/ 3) accompagné de son rapport et avis.
…/… - Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, le maire de la commune de Villeneuve-Saint-Georges, et le président de l’EPA-ORSA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
Christian ROCK PREFET DU VAL DE MARNE
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL Cedex – 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2013 / 1462
portant délégation de signature au titre de l’article 10 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
à
M. Jean-Claude RUYSSCHAERT,
Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et
de l’Aménagement de la région Ile-de-France,
pour l’ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes
Le Préfet du Val-de-Marne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU la loi organique n°2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée, notamment son article 4 ;
VU la loi n°83-663 du 22 juillet 1983, complétant la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat ;
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU Les articles L 561-1 à L561-5 du code de l’environnement ;
VU la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement ;
VU le décret n°95-115 du 17 octobre 1995 relatif à l’expropriation des biens exposés à certains risques naturels majeurs menaçant gravement des vies humaines ;
VU le décret n°2000-1143 du 21 novembre 2000 modifiant le décret n°95-115 du 17 octobre 1995 relatif à l’expropriation des biens exposés à certains risques naturels majeurs menaçant gravement des vies humaines ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’Etat dans la région et les départements d’Ile-de-France ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du 17 janvier 2013 nommant Monsieur Thierry LELEU Préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté du Ministre de l’Ecologie, de l’Energie, du développement durable et de la mer en date du 28 juin 2010 portant nomination de M. Jean-Claude RUYSSCHAERT directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement de la région Ile-de-France ;
Créteil, le 29 avril 2013 PREFECTURE DU VAL DE M ARNE SERVICE DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE
ET DE L’ACTION DEPARTEMENTALE
MISSION PROGRAMMATION, EVALUATION
ET CONCOURS FINANCIERS DE L’ETAT 21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL Cedex – 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
2
VU l’arrêté n°2013-789 en date du 4 mars 2013 portant délégation de signature au titre de l’article 10 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 à M. Jean-Claude RUYSSCHAERT directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement de la région Ile-de-France ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture du Val de Marne ;
ARRETE
ART.1 er Délégation est donnée à Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement de la région Ile-de-France, pour procéder, dans le cadre de ses attributions et compétences à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat (engagement, liquidation et mandatement) dans le cadre des programmes suivants :
Programme Intitulé
181 Prévention des risques
207 Sécurité et circulation routière
ART. 2 Est exclue de la délégation consentie à l’article 1 er ci-dessus : la signature des ordres de réquisition du comptable public et des décisions de passer outre.
ART. 3 En application de l’article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010, Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT pourra subdéléguer sa signature aux responsables placés sous son autorité. Une copie de cette décision de subdélégation sera adressée au Préfet du Val-de-Marne et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
ART.4 Un compte-rendu d’utilisation des crédits pour l’exercice budgétaire sera adressé chaque année au Préfet du Val-de-Marne.
ART.5 l’arrêté préfectoral n° 2013-789 du 4 mars 2013 est abrogé.
ART.6 Le Secrétaire Général de la préfecture et le Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement de la région Ile-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au Directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne et aux fonctionnaires intéressés, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Le Préfet,
SIGNE
Thierry LELEU PREFET DU VAL DE MARNE
A R R E T E N° 2013/1468
portant acceptation de la demande de dérogation à la règle du repos dominical présentée par le Centre d’Analyses Environnementales à ST MAURICE
Le Préfet du Val-de-Marne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite ;
VU le Code du Travail, et notamment les articles L 3132-20 à L 3132-25-4 ;
VU l’arrêté préfectoral N° 2013/367 du 4 février 2013 portant délégation de signature à Monsieur Christian ROCK, Secrétaire Général de la préfecture du Val-de-Marne et publié au recueil des actes administratifs du 4 février 2013 ;
VU la demande de dérogation à la règle du repos dominical susvisée, formulée par M. Vincent DUVILLIER, Directeur Général du Centre d’Analyses Environnementales, sis, 1 place de Turenne à ST MAURICE ;
CONSIDERANT que l’article L 3132-20 du Code du Travail précise que « lorsqu’il est établi que le repos simultané, le dimanche, à tout le personnel d’un établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement, le repos peut être donné, soit toute l’année, soit à certaines époques de l’année seulement, suivant une des modalités ci-après :
a) un autre jour que le dimanche à tout le personnel de l’établissement,
b) du dimanche midi au lundi midi,
c) le dimanche après-midi avec un repos compensateur d’une journée par roulement et par quinzaine,
d) par roulement à tout ou partie du personnel ;
…/…
SERVICE DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE
ET DE L’ACTION DEPARTEMENTALE
MISSION « DEVELOPPEMENT TERRITORIAL »
AFFAIRE SUIVIE PAR MME LAROCHE
: 01 49 56 61 70
: 01 49 56 64 05
CATHERINE.LAROCHE@VAL-DE-MARNE.GOUV.FR
SCAD – MDT N° 2
CONSIDERANT que le Centre d’Analyses Environnementales participe aux journées portes ouvertes dans le cadre du Festival de l’Oh ! organisé par le Conseil Général du Val-de-Marne, le dimanche 26 mai 2013 ;
CONSIDERANT le caractère évènementiel et exceptionnel de l’ouverture de cette société à cette date ;
CONSIDERANT l’accord d’entreprise du 21 mars 2007 ;
CONSIDERANT que ce travail du dimanche s’effectue sur la base du volontariat en contrepartie d’une majoration de salaire et d’un repos compensateur ;
CONSIDERANT qu’une des deux conditions fixées par l’article L 3132-20 du Code du Travail pour l’octroi d’une dérogation à la règle du repos dominical est respectée ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture ;
A R R E T E
ARTICLE 1 : La demande de dérogation à la règle du repos dominical susvisée, formulée par Monsieur Vincent DUVILLIER, Directeur Général du Centre d’Analyses Environnementales à ST MAURICE, est acceptée pour le dimanche 26 mai 2013.
ARTICLE 2 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture, M. le Directeur de l’Unité Territoriale de la DIRECCTE, M. le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité, M. le Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et notifié au pétitionnaire.
Fait à Créteil, le 3 mai 2013
Signé, le Secrétaire Général Christian ROCK
Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Melun dans le délai de 2 mois à compter de sa notification. PREFET DU VAL DE MARNE
4 AVENUE DE LATTRE DE TASSIGNY-94736 NOGENT-SUR-MARNE CEDEX – TEL : 01 49 56 66 00 - FAX : 01 49 56 66 60
Sous-préfecture de Nogent-sur-Marne Nogent-sur-Marne, le 24 avril 2013 Bureau Sécurité et Libertés publiques
Opérations funéraires
A R R E T E n° 2013-117
Portant modification d’une habilitation dans le domaine funéraire
LE SOUS-PREFET DE NOGENT SUR MARNE
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2223- 19 à L.2223-46, D.2223-34 à D.2223-39 et R.2223-40 à R.2223-65 ;
Vu l’arrêté n°2013-401 du 05 février 2013 de Monsieur le Préfet du Val-de Marne, portant délégation de signature à Monsieur Pascal CRAPLET, Sous-préfet de Nogent-sur- Marne ;
Vu l’arrêté n°2010/316 du 31 mai 2010 de Monsieur le Sous-préfet de Nogent-sur- Marne portant habilitation dans le domaine funéraire de la société « ROC-ECLERC CPL » dont le siège social est situé 62 avenue Marx Dormoy à Champigny sur Marne (94500) pour une durée de 1 an ;
Vu l’arrêté n°2011/154 du 12 mai 2011 de Monsieur le Sous-préfet de Nogent-sur- Marne portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire de la société « ROC- ECLERC CPL » dont le siège social est situé 62 avenue Marx Dormoy à Champigny sur Marne (94500) pour une durée de 1 an à compter du 31 mai 2011 ;
Vu l’arrêté n°2012/184 du 19 avril 2012 de Monsieur le Sous-préfet de Nogent-sur- Marne portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire de la société « ROC- ECLERC CPL » dont le siège social est situé 62 avenue Marx Dormoy à Champigny sur Marne (94500) pour une durée de 6 ans à compter du 31 mai 2012 ;
Vu la demande de modification d’habilitation portant sur le changement de dénomination sociale et d’enseigne commerciale, en date du 22 avril 2013, formulée par Monsieur FIRTION Pierre-françois, représentant de la société « STYX CONSEIL ET DEVELOPPEMENT » dont le siège social est situé 62 avenue Marx Dormoy à Champigny sur Marne (94500) ;
Sur proposition de la Secrétaire générale de la sous-préfecture ;
A R R E T E
Article 1er : L’article 1er de l’arrêté n°2012/184 du 19 avril 2012 est modifié ainsi qu’il suit :
« La Société SAS « STYX CONSEIL ET DEVELOPPEMENT » exerçant sous l’enseigne commerciale « Pompes Funèbres Pascal Leclerc », est habilitée pour exercer sur l’ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
- Organisation des obsèques
- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires. »
Le reste sans changement. Article 2 : Le Sous-Préfet de Nogent-sur-Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne.
Le Sous-préfet
Pascal CRAPLET 1
ARRETE N° DOSMS 2013- 041 DU 29 MARS 2013
FIXANT LE CAHIER DES CHARGES REGIONAL DE LA PERMANENCE DE SOINS AMBULATOIRES (PDSA) POUR LA REGION ILE- DE-FRANCE
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE
D’ILE-DE-FRANCE
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.1435-5, L.6314-1 et R.6315-1 à R. 6315-6 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n°2010-809 du 13 juillet 2010 relatif aux modalités d’organisation de la permanence des soins (articles 2 à 5 non codifiés) ;
Vu le décret n° 2010-810 du 13 juillet 2010 relatif au comité départemental de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires ;
Vu le décret n°2012-271 du 27 février 2012 relatif au fonds d’intervention régional des agences régionales de santé ;
Vu l’arrêté ministériel modifié du 20 avril 2011 relatif à la rémunération des médecins participant à la permanence des soins en médecine ambulatoire ;
Vu l’arrêté du 22 septembre 2011 portant approbation de la convention nationale des médecins du 26 juillet 2011 ;
Vu l’arrêté du 20 octobre 2011 fixant les règles de traçabilité des appels traités dans le cadre de la permanence des soins en médecine ambulatoire, pris en application de l’article R. 6315- 3 du code de la santé publique ;
Vu l’instruction DGOS/R2/2011/192 du 20 mai 2011 relative à la permanence des soins en médecine ambulatoire ;
Vu l’instruction DSS/SD1B/2012/60 du 27 janvier 2012 portant sur le circuit de liquidation et de paiement des forfaits de régulation et d’astreinte de permanence des soins ambulatoires ;
Vu l’avis du comité départemental de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires de Paris relatif au cahier des charges régional en date du 25 mars 2013 ;
Vu l’avis du comité départemental de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires de Seine-et-Marne relatif au cahier des charges régional en date du 18 mars 2013 ; 2
Vu l’avis du comité départemental de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires des Yvelines relatif au cahier des charges régional en date du 21 mars 2013 ;
Vu l’avis du comité départemental de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires de l’Essonne relatif au cahier des charges régional en date du 21 mars 2013;
Vu l’avis du comité départemental de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires des Hauts-de-Seine relatif au cahier des charges régional en date du 22 mars 2013;
Vu l’avis du comité départemental de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires de Seine-Saint-Denis relatif au cahier des charges régional en date du 20 mars 2013;
Vu l’avis du comité départemental de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires du Val de Marne relatif au cahier des charges régional en date du 20 mars 2013;
Vu l’avis du comité départemental de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires du Val d’Oise relatif au cahier des charges régional en date du 19 mars 2013;
Vu l’avis de la commission spécialisée de l’organisation des soins de la conférence régionale de la santé et de l’autonomie relatif au cahier des charges régional en date du 28 mars 2013 ;
Vu l’avis de l’union régionale des professionnels de santé représentant les médecins relatif au cahier des charges régional en date du 28 mars 2013 ;
Vu l’avis du conseil départemental de l’ordre des médecins des Yvelines relatif aux conditions d’organisation des territoires de permanence des soins pour ce département en date du 19 mars 2013:
Vu l’avis du conseil départemental de l’ordre des médecins de l’Essonne relatif aux conditions d’organisation des territoires de permanence des soins pour ce département en date du 22 mars 2013;
Vu l’avis du conseil départemental de l’ordre des médecins des Hauts-de-Seine relatif aux conditions d’organisation des territoires de permanence des soins pour ce département en date du 29 mars 2013;
Vu l’avis du conseil départemental de l’ordre des médecins de Seine-Saint-Denis relatif aux conditions d’organisation des territoires de permanence des soins pour ce département en date du 29 février 2013;
Vu l’avis du conseil départemental de l’ordre des médecins du Val de Marne relatif aux conditions d’organisation des territoires de permanence des soins pour ce département en date du 27 mars 2013;
Vu l’avis du conseil départemental de l’ordre des médecins du Val d’Oise relatif aux conditions d’organisation des territoires de permanence des soins pour ce département en date du 25 mars 2013;
Vu l’avis du préfet de police de Paris relatif aux conditions d’organisation des territoires de permanence des soins pour ce département en date du 7 mars 2013;
Vu l’avis du préfet de département des Yvelines relatif aux conditions d’organisation des territoires de permanence des soins pour ce département en date du 20 mars 2013; 3
Vu l’avis du préfet de département de Seine-Saint-Denis relatif aux conditions d’organisation des territoires de permanence des soins pour ce département en date du 18 mars 2013;
Vu l’avis du préfet de département du Val d’Oise relatif aux conditions d’organisation des territoires de permanence des soins pour ce département en date du 26 février 2013;
Vu l’avis du préfet de département des Hauts-de-Seine relatif aux conditions d’organisation des territoires de permanence des soins pour ce département en date du 29 mars 2013 ;
Vu la saisine du conseil départemental de l’ordre des médecins de Paris relatif aux conditions d’organisation des territoires de permanence des soins pour ce département en date du 26 février 2013;
Vu la saisine du conseil départemental de l’ordre des médecins de Seine-et-Marne relatif aux conditions d’organisation des territoires de permanence des soins pour ce département en date du 26 février 2013;
Vu la saisine du préfet de département de Seine-et-Marne relatif aux conditions
d’organisation des territoires de permanence des soins pour ce département en date du 26 février 2013;
Vu la saisine du préfet de département de l’Essonne relatif aux conditions d’organisation des territoires de permanence des soins pour ce département en date du 26 février 2013;
Vu la saisine du préfet de département du Val-de-Marne relatif aux conditions d’organisation des territoires de permanence des soins pour ce département en date du 26 février 2013;
Considérant que le présent cahier des charges régional de permanence des soins ambulatoires (PDSA) fixe les principes d’organisation de la permanence des soins ambulatoires en région Ile-de-France dans le respect des dispositions des articles R.6315-1 et suivants du code de la santé publique
Considérant qu’il précise les conditions d’attribution et le montant des rémunérations des médecins participant à la permanence des soins en médecine ambulatoire dans le respect des dispositions de l’arrêté du 20 avril 2011 relatif à la rémunération des médecins
Considérant les avis favorables communiqués 4
ARRETE
Article 1er : Le cahier des charges régional de permanence des soins ambulatoires (PDSA) accompagné de ses annexes, est arrêté pour la région Ile-de-France tel qu’annexé au présent acte.
Article 2 : Le cahier des charges régional de permanence des soins ambulatoires (PDSA) d’Ile-de-France entrera en vigueur à compter du 1er avril 2013 pour les huit départements de la région Ile-de-France.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Ile-de-France ainsi qu’aux recueils des actes administratifs des préfectures de Paris, de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l’Essonne, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis, du Val de Marne, du Val d’Oise.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5 : Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France, la Directrice de l’offre de soins et médico-sociale, en lien avec les délégués territoriaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Paris, le 29 mars 2013
Le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé
d’Ile-de-France
Claude EVIN 1
ARRETE N° DOSMS 2013-048
Portant rectification d’erreurs matérielles dans le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires (PDSA) fixé par arrêté du 29 mars 2013 par le directeur général de l’Agence régionale de santé d’Ile-de-France
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE
D’ILE-DE-FRANCE
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.1435-5, L.6314-1 et R.6315-1 à R. 6315-6 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n°2010-809 du 13 juillet 2010 relatif aux modalités d’organisation de la permanence des soins (articles 2 à 5 non codifiés) ;
Vu le décret n° 2010-810 du 13 juillet 2010 relatif au comité départemental de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires ;
Vu le décret n°2012-271 du 27 février 2012 relatif au fonds d’intervention régional des agences régionales de santé ;
Vu l’arrêté ministériel modifié du 20 avril 2011 relatif à la rémunération des médecins participant à la permanence des soins en médecine ambulatoire ;
Vu l’arrêté du 22 septembre 2011 portant approbation de la convention nationale des médecins du 26 juillet 2011 ;
Vu l’arrêté du 20 octobre 2011 fixant les règles de traçabilité des appels traités dans le cadre de la permanence des soins en médecine ambulatoire, pris en application de l’article R. 6315- 3 du code de la santé publique ;
Vu l’instruction DGOS/R2/2011/192 du 20 mai 2011 relative à la permanence des soins en médecine ambulatoire ;
Vu l’instruction DSS/SD1B/2012/60 du 27 janvier 2012 portant sur le circuit de liquidation et de paiement des forfaits de régulation et d’astreinte de permanence des soins ambulatoires ;
Vu l’avis du comité départemental de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires de Paris relatif au cahier des charges régional en date du 25 mars 2013 ;
Vu l’avis du comité départemental de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires de Seine-et-Marne relatif au cahier des charges régional en date du 18 mars 2013 ; 2
Vu l’avis du comité départemental de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires des Yvelines relatif au cahier des charges régional en date du 21 mars 2013 ;
Vu l’avis du comité départemental de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires de l’Essonne relatif au cahier des charges régional en date du 21 mars 2013;
Vu l’avis du comité départemental de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires des Hauts-de-Seine relatif au cahier des charges régional en date du 22 mars 2013;
Vu l’avis du comité départemental de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires de Seine-Saint-Denis relatif au cahier des charges régional en date du 20 mars 2013;
Vu l’avis du comité départemental de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires du Val de Marne relatif au cahier des charges régional en date du 20 mars 2013;
Vu l’avis du comité départemental de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires du Val d’Oise relatif au cahier des charges régional en date du 19 mars 2013;
Vu l’avis de la commission spécialisée de l’organisation des soins de la conférence régionale de la santé et de l’autonomie relatif au cahier des charges régional en date du 28 mars 2013 ;
Vu l’avis de l’union régionale des professionnels de santé représentant les médecins relatif au cahier des charges régional en date du 28 mars 2013 ;
Vu l’avis du conseil départemental de l’ordre des médecins des Yvelines relatif aux conditions d’organisation des territoires de permanence des soins pour ce département en date du 19 mars 2013:
Vu l’avis du conseil départemental de l’ordre des médecins de l’Essonne relatif aux conditions d’organisation des territoires de permanence des soins pour ce département en date du 22 mars 2013;
Vu l’avis du conseil départemental de l’ordre des médecins des Hauts-de-Seine relatif aux conditions d’organisation des territoires de permanence des soins pour ce département en date du 29 mars 2013;
Vu l’avis du conseil départemental de l’ordre des médecins de Seine-Saint-Denis relatif aux conditions d’organisation des territoires de permanence des soins pour ce département en date du 29 février 2013;
Vu l’avis du conseil départemental de l’ordre des médecins du Val de Marne relatif aux conditions d’organisation des territoires de permanence des soins pour ce département en date du 27 mars 2013;
Vu l’avis du conseil départemental de l’ordre des médecins du Val d’Oise relatif aux conditions d’organisation des territoires de permanence des soins pour ce département en date du 25 mars 2013;
Vu l’avis du préfet de police de Paris relatif aux conditions d’organisation des territoires de permanence des soins pour ce département en date du 7 mars 2013;
Vu l’avis du préfet de département des Yvelines relatif aux conditions d’organisation des territoires de permanence des soins pour ce département en date du 20 mars 2013; 3
Vu l’avis du préfet de département de Seine-Saint-Denis relatif aux conditions d’organisation des territoires de permanence des soins pour ce département en date du 18 mars 2013;
Vu l’avis du préfet de département du Val d’Oise relatif aux conditions d’organisation des territoires de permanence des soins pour ce département en date du 26 février 2013;
Vu l’avis du préfet de département des Hauts-de-Seine relatif aux conditions d’organisation des territoires de permanence des soins pour ce département en date du 29 mars 2013 ;
Vu la saisine du conseil départemental de l’ordre des médecins de Paris relatif aux conditions d’organisation des territoires de permanence des soins pour ce département en date du 26 février 2013;
Vu la saisine du conseil départemental de l’ordre des médecins de Seine-et-Marne relatif aux conditions d’organisation des territoires de permanence des soins pour ce département en date du 26 février 2013;
Vu la saisine du préfet de département de Seine-et-Marne relatif aux conditions
d’organisation des territoires de permanence des soins pour ce département en date du 26 février 2013;
Vu la saisine du préfet de département de l’Essonne relatif aux conditions d’organisation des territoires de permanence des soins pour ce département en date du 26 février 2013;
Vu la saisine du préfet de département du Val-de-Marne relatif aux conditions d’organisation des territoires de permanence des soins pour ce département en date du 26 février 2013;
Vu l’arrêté n° DOSMS 2013-041 du 29 mars 2013 fixant le cahier des charges régional de la permanence de soins ambulatoires (PDSA) pour la région d'Ile-de-France ;
Considérant que le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires comporte des erreurs matérielles qu’il convient de rectifier, 4
ARRETE
Article 1er : Le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires (PDSA) pour la région Ile-de-France est modifié selon les éléments reproduits en annexe du présent arrêté.
Article 2 : Les dispositions de l’arrêté n° DOSMS 2013-041 du 29 mars 2013 demeurent sans changement.
Article 3 : Le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires (PDSA) pour la région Ile-de-France est consultable sur le site internet de l’Agence régionale de santé d’Ile-de-France à l’adresse suivante :
http://www.iledefrance.paps.sante.fr/index.php?id=150164
Il peut également être consulté au siège de l’Agence Régionale de Santé Île-de-France, 35 rue de la Gare à Paris ainsi que dans les délégations territoriales :
Délégation territoriale de Paris, 35 rue de la Gare à Paris ;
Délégation territoriale de Seine-et-Marne, 49/51 avenue Thiers à Melun ;
Délégation territoriale des Yvelines, 143 boulevard de la Reine à Versailles ;
Délégation territoriale de l’Essonne, 6/8 rue Prométhée à Evry ;
Délégation territoriale des Hauts-de-Seine, 55 avenue des Champs Pierreux à Nanterre ;
Délégation territoriale de Seine-Saint-Denis, 5/7 promenade Jean Rostand à Bobigny ;
Délégation territoriale du Val-de-Marne – 25 chemin des Bassins à Créteil ;
Délégation territoriale du Val-d’Oise - 2 avenue de la Palette à Cergy-Pontoise.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Ile-de-France ainsi qu’aux recueils des actes administratifs des préfectures de Paris, de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l’Essonne, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis, du Val de Marne et du Val d’Oise.
.
Fait à Paris, le 2 mai 2013
Le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé
d’Ile-de-France
Claude EVIN 5
Cahier des charges régional de la permanence des soins
ambulatoires, arrêté le 29 mars 2013
Modifications apportées
PARTIE : DECLINAISONS TERRITORIALES
LES YVELINES
Page 85 - II. A § c
La phrase ci-dessous :
« Cette organisation évoluera progressivement en maintenant la qualité du service actuel pour être en conformité avec les principes régionaux retenus dans ce cahier des charges selon des modalités à définir au sein du comité médical territorial de gouvernance de la régulation médicale ».
est remplacée par celle-ci prévue initialement et mal retranscrite :
« Cette organisation évoluera progressivement en maintenant la qualité du service actuel pour être en conformité avec les principes régionaux retenus dans ce cahier des charges avec la constitution de l’association départementale des médecins libéraux pour la régulation médicale et la permanence des soins ambulatoires des Yvelines, selon des modalités à définir dans le cadre du comité médical territorial de gouvernance de la régulation médicale ».
Page 94 -Tableau Gardes postées - Pour le territoire 78-03 :
Remplacement « Cabinets libéraux tournants (1 effecteur) » par « Point fixe de Louveciennes » et modification de l’adresse par « EHPAD Saint-Joseph, 45 rue du Général Leclerc, Louveciennes » Correction de l’adresse du point fixe de Verneuil : « EHPA » remplace « EHPAD »
ESSONNE
PAGE 109 - II. A § c
Le paragraphe ci-dessous :
« Actuellement, 22 médecins libéraux participent à l’activité de régulation médicale aux horaires de la PDSA au SAMU-C15. Leur activité est organisée par l’Association pour la permanence des soins en Essonne (APSE)
Cette organisation doit évoluer pour être en conformité avec les principes régionaux retenus dans ce cahier des charges l’Association pour la permanence des soins en Essonne (APSE).»
Est remplacé par celui-ci, une redéfinition des associations concernant la PDSA étant en cours en Essonne :
« Actuellement, 22 médecins libéraux participent à l’activité de régulation médicale aux horaires de la PDSA au SAMU-C15. Leur activité est organisée par l’Association des régulateurs de l’Essonne.
Cette organisation doit évoluer pour être en conformité avec les principes régionaux retenus dans ce cahier des charges avec la constitution de l’association départementale des médecins libéraux pour la régulation médicale et la permanence des soins ambulatoires»
Page 109 - II. A § b
Suppression « des soins » après SOS médecins 91 6
Page 124 à 128 : « Liste des territoires de permanence et communes pour les effecteurs mobiles, pour les débuts de nuit (20h-24h), les samedis (12h 20h), et les dimanches, jours fériés et ponts mobiles »
Transfert de 6 communes : AUTHON LA PLAINE ; BOISSY LE SEC ; BOUTERVILLIERS ; MEROBERT ; PLESSIS ST BENOIST ; SAINT ESCOBILLE, du territoire 91-M-08 sur le territoire 91-M-06
SEINE- SAINT- DENIS
Page 174 Tableau Gardes postées - Pour le territoire 93-P-06 :
-Rectification des horaires d’ouverture du samedi après midi de la MMG d’Aulnay « 12h- 20h » au lieu de « 14h - 20h ». ARRETE N° 2013-150
portant autorisation de fonctionnement d’un laboratoire de biologie médicale multi- sites
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile de France
VU le Code de la Santé Publique et notamment le livre II de la sixième partie ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires et notamment son article 69 ;
VU l’ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale et notamment son article 7 relatif aux dispositions transitoires et finales ;
VU le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau règlementaire, de l’intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires et notamment son article 208 ;
VU l’arrêté ministériel du 26 novembre 1999 modifié relatif à la bonne exécution des analyses de biologie médicale ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé,
VU le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude Evin en qualité de directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile de France,
VU l’arrêté n° DS 2013-024 du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile de France en date du 18 février 2013 portant délégation de signature à Monsieur Eric VECHARD, délégué territorial du Val de Marne,
VU l’arrêté préfectoral n° 2008/5477 du 30 décembre 2008 portant modification du fonctionnement du d’un laboratoire d’analyses de biologie médicale à FONTENAY SOUS BOIS,
VU l’arrêté n° 2013/151 du 29 avril 2013 portant modification de l’agrément de la S.E.L.A.R.L. « ANA L » sise 9, boulevard de Verdun à FONTENAY SOUS BOIS (94120),
VU la demande déposée le 6 février 2013, complétée le 20 mars 2013, par les représentants légaux du laboratoire de biologie médicale ANA L sis 9, boulevard de Verdun à FONTENAY SOUS BOIS (94120), aux fins :
- de modifier la dénomination sociale de la société de Directeurs et Directeurs Adjoints de laboratoires d’analyses de biologie médicale « ANA L » en SELARL « ANA L ». - d’exploiter un LBM implanté en multi-sites et sur trois sites supplémentaires à DRANCY, SARCELLES et GARGES LES GONESSE.
- d’intégrer de nouveaux biologistes médicaux.
La SELARL « ANA L » exploite 7 sites existants.
Délégation territoriale du Val de Marne ARRETE
Article 1er : Sont abrogées les autorisations administratives relatives au fonctionnement des laboratoires de biologie médicale suivants :
- LBM FITOUSSI sis 53, avenue Marceau à DRANCY (93700) enregistré sous le n° 93-4 N° FINESS ET : 93 000 216 7
- LBM ANA VO sis 1, avenue Charles Peguy à SARCELLES (95200) enregistré sous le n° 95- 56
N° FINESS ET : 95 000 394 7
- LBM ZIMMERMANN sis Centre Commercial Régional « Les portes de la Ville », avenue du Général de Gaulle GARGES LES GONNESSE (95140) enregistré sous le n° 95-123 N° FINESS ET : 95 000 329 3
Article 2 : Le laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la S.E.L.A.R.L. " ANA L ", agréée sous le n° 2002-03 dont le siège social est situé 9, boulevard de Verdun à FONTENAY SOUS BOIS enregistrée dans le fichier FINESS EJ sous le n° 94 002 155 3, est autorisé à fonctionner sur les sites suivants :
Site principal (siège social) :
9, boulevard de Verdun à FONTENAY SOUS BOIS, ouvert au public et pratiquant les activités de :
- Biochimie
- Hématocytologie
- immunologie
- allergie
- auto-immunité
- Bactériologie
- Parasitologie-mycologie
- sérologie infectieuse
- virologie
- spermiologie
- pharmacie toxicologie
Nouveau N° FINESS ET : 94 002 154 6
Site secondaire :
66, avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny BONDY (93140), ouvert au public Site pré et post analytique
Nouveau N° FINESS ET : 93 002 499 7
Site secondaire :
8-10, avenue Auguste Perret SARCELLES(95200), ouvert au public
Site pré et post analytique
Nouveau N° FINESS ET : 95 003 331 6
Site secondaire :
130, avenue Henry Barbusse à DRANCY(93700), ouvert au public
Site pré et post analytique
Nouveau N° FINESS ET : 93 002 500 2
Site secondaire :
53, avenue Marceau à DRANCY(93700),
ouvert au public
Site pré et post analytique
Nouveau N° FINESS ET : 93 002 501 0 Site secondaire :
1, avenue Charles Peguy à SARCELLES (95200)
ouvert au public
Site pré et post analytique
Nouveau N° FINESS ET : 95 003 332 4
Site secondaire :
Centre Commercial Régional, Les portes de la Ville, avenue du Général de Gaulle GARGES LES GONNESSE(95140)
ouvert au public et pratiquant les activités de :
- bactériologie
- parasitologie
Nouveau N° FINESS ET : 95 003 333 2
La liste des biologistes médicaux est la suivante :
- Madame Martine LALOU, pharmacien biologiste coresponsable - Monsieur Frédéric FITOUSSI, médecin biologiste coresponsable - Monsieur David ASSAYAG médecin biologiste
- Monsieur Patrice NIZARD, médecin biologiste
- Madame Kobina KLOTZ, pharmacien, biologiste
- Monsieur Enwar BORSALI, pharmacien biologiste
- Madame Lisette ATTIA, pharmacien biologiste
- Madame Nicole CELTON, pharmacien biologiste
- Monsieur Lounis BENSIDHOUM médecin biologiste
Article 3 : Un recours pour excès de pouvoir contre le présent arrêté peut être formé auprès du tribunal administratif compétent. Le délai de recours est de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 4 : Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile de France et le Délégué territorial du Val de Marne sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Créteil, le 29 avril 2013
Pour le Directeur Général de l’Agence
Régionale de Santé d’Ile de France,
P/ Le Délégué territorial du Val de Marne,
Le Responsable du Pôle Offre
de Soins et Médico-social,
Docteur Jacques JOLY ARRÊTE n° 2013-151
portant modification de l’agrément de la SELARL « ANA L » sise à FONTENAY SOUS BOIS
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France
VU le livre II de la sixième partie du code de la santé publique et notamment les articles R 6212-72 à R.6212-92 ;
VU l’ordonnance n° 2010 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale et notamment son article 7 relatif aux dispositions transitoires et finales ;
VU la loi n°90-1258 du 31 décembre 1990 modifiée relative à l’exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou règlementaire ou dont le titre est protégé ;
VU le décret n 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n°92-545 du 17 juin 1992 relatif aux sociétés d'exercice libéral de directeurs et directeurs adjoints de laboratoires d'analyses de biologie médicale ;
VU l’arrêté n° 2012/ 1313 du Préfet du Val de Marne, en date du 24 avril 2012, portant délégation de signature à monsieur Claude EVIN, Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile de France ;
VU l’arrêté n° DS 2012-060 du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile de France en date du 16 avril 2012 portant délégation de signature à Monsieur Eric VECHARD, délégué territorial du Val de Marne,
VU l’arrêté n° 2008/5476 du 30 décembre 2008, portant modification de l’agrément de la SELARL ANA L dont le siège social est situé 9, boulevard de Verdun à FONTENAY SOUS BOIS(94120),
VU l’arrêté n° 2013-150 du 29 avril 2013 portant modification de l’autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale SELARL ANAL L en multi-sites.
VU la demande déposée le 6 février 2013, complétée le 20 mars 2013, par les représentants légaux du laboratoire de biologie médicale « ANA L » sis 9, boulevard de Verdun à FONTENAY SOUS BOIS (94120) aux fins :
- de modifier la dénomination sociale de la société de la SELARL de Directeurs et Directeurs Adjoints de laboratoires d’analyses de biologie médicale « ANA L » en SELARL « ANA L ».
- d’exploiter un LBM implanté en multi-sites et sur 3 sites supplémentaires à DRANCY, SARCELLES et GARGES LES GONESSE.
- d’intégrer de nouveaux biologistes médicaux.
La SELARL « ANA L » exploite 7 sites existants.
ARRÊTE
Délégation territoriale du Val de Marne ARTICLE 1er : Les dispositions de l’article 1 de l’arrêté n° 2008/5476 du 30 décembre 2008 susvisé relatif à l’agrément de la SELARL « ANA L » sont remplacées par les dispositions suivantes :
Le laboratoire de biologie médicale multi sites exploité par la SELARL « ANA L » dont le siège social est situé 9, boulevard de Verdun à FONTENAY SOUS BOIS (94120), agréée sous le n° 2002-03, enregistrée dans le fichier FINESS EJ sous le N° 94 002 155 3 est autorisé à fonctionner sur les 7 sites listés ci-dessous :
9, boulevard de Verdun à FONTENAY SOUS BOIS(94120)
66, avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny à BONDY(93140)
8-10, avenue Auguste Perret SARCELLES(95200)
130, avenue Henry Barbusse à DRANCY(93700)
53, avenue Marceau à DRANCY(93700)
1, avenue Charles Péguy à SARCELLES(95200)
Centre Commercial Régional « Les portes de la Ville », avenue du Général de Gaulle GARGES LES GONNESSE(95140)
ARTICLE 2 - Tout recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal administratif compétent. Le délai de recours est de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 3 - Le Délégué territorial de l’Agence Régionale de Santé d‘Ile de France est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Créteil, le 29 avril 2013
Pour le Directeur Général de l’Agence
Régionale de Santé d’Ile de France,
P/ Le Délégué territorial du Val de Marne,
Le Responsable du Pôle Offre
de Soins et Médico-social,
Docteur Jacques JOLY Délégation Territoriale du Val-de-Marne
ARRETE N° 2013 – 153
Arrêté modifiant
l’arrêté portant fixation de la dotation annuelle de financement pour l'exercice 2013 du
CENTRE MEDICO-PSY.UDSM & HOPITAL DE JOUR LE PERREUX
EJ FINESS : 940721400
EG FINESS : 940804412
EG FINESS : 940170111
Vu Le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-6, L162-22-9, L.162-22- 13, L174-1, R. 162-32 et suivants R162-42 ;
Vu Le code de la santé publique, notamment les articles L.6145-1 et suivants, et R.6145-10 et suivants ;
Vu La loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale modifiée, notamment son article 33 ;
Vu La loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 ;
Vu La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu L’ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu Le décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 modifié relatif au budget des établissements de santé ; Vu Le décret n° 2005-246 du 14 mars 2005 relatif au contenu de l’objectif quantifié national mentionné à l’article L 162-22-2 du code de la sécurité sociale et de l’objectif des dépenses d’assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu Le décret n° 2005-1474 du 30 novembre 2005 modifié relatif à l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé ;
Vu Le décret 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu Le décret du 1 er avril 2010 portant nomination des Directeurs Généraux des Agences régionales de Santé ;
Vu L’arrêté du 21 février 2013 fixant pour l'année 2013 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu L’arrêté du 28 mars 2013 fixant pour l’année 2013 les dotations régionales mentionnées à l’article L174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales affectées aux missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation ;
Vu La circulaire n° DGOS/R1/2013/144 du 29 mars 2013 relative à la campagne tarifaire 2013 des établissements de santé ;
Vu L'arrêté n° 2013/024 du 18 février 2013 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile de France portant délégation de signature au Délégué Territorial du Val de Marne ;
Vu L’arrêté n°2013-142 portant fixation de la dotation annuelle de financement pour l'exercice 2013 du Centre Medico-Psy.Udsm & Hopital De Jour Le Perreux du Délégué Territorial du Val-de-Marne.
Considérant le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l’établissement de santé, en date du 31 mars 2007 ; ARRÊTE
ARTICLE 1 : Les ressources d’assurance maladie versées sous forme de dotations annuels de financement du Centre Medico-Psy.Udsm & Hopital de jour Le Perreux pour l'année 2013 comprennent les éléments tarifaires fixés par le présent arrêté ;
ARTICLE 2 : Le montant de la dotation annuelle de financement (DAF) mentionnée à l'article L 174.-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 6 730 712 € ;
ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne ;
ARTICLE 4 : Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France – 1, Place du Palais Royal - 75100 PARIS- CEDEX 1, dans un délai d'un mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté ;
ARTICLE 5 : Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile de France, le Délégué Territorial du Val de Marne, la Présidente du Centre Medico-Psy.Udsm & Hopital de jour Le Perreux sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Créteil, le 29 avril 2013
P/Le Délégué Territorial du Val de Marne
Le responsable du pôle
Offre de soins et médico-social
Dr Jacques JOLY Délégation Territoriale du Val de Marne
Arrêté n° 2013 – DT 94 – 154
Portant modification de l’agrément n° 94.10.102 de la Société de transports sanitaires « AMBULANCES CHLOE »
Le directeur général de l’agence régionale de santé d’Ile de France
VU le code de la santé publique notamment les articles L 6311-1, L 6311-2, L6312-1, L6312-2, L6312-5, R 6312-7 à R6312-23 et R 6313-1 à R 6313-8 ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relatif aux patients à la santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé (ARS) ;
VU le décret 1er avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de santé ;
VU le décret n°2012-1007 du 29 août 2012 relatif à l’agrément nécessaire au transport sanitaire terrestre et à l’autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires ;
VU le décret 2012-1331 du 29 novembre 2012 modifiant certaines dispositions réglementaires prises en application de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU l’arrêté du 10 février 2009 modifié par l’arrêté du 28 août 2009 fixant les conditions exigées pour les véhicules et les installations matérielles ;
VU l’arrêté n° DS 2013/024 en date du 18 février 2013 portant délégation de signature du directeur général de l’agence régionale de santé à Monsieur Eric VECHARD, délégué territorial du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté n° 2010-46 en date du 19 Juillet 2010 portant agrément de la société de transports sanitaires « AMBULANCES CHLOE » ;
VU l’extrait KBIS en date du 12 avril 2013 au nom de la société de transports sanitaires « AMBULANCES CHLOE» sise 17, rue Jacques Monod à NOISEAU(94880) ;
CONSIDERANT le dossier complet le 29 avril 2013 ; ARRETE
Article 1er : Les locaux de la société de transports sanitaires dénommée « AMBULANCES CHLOE» agréée sous le n° 94.10.102 sont transférés depuis le 1er mars 2013 du 14, rue Sadi Carnot à NOISEAU (94880) au 17, rue Jacques Monod à NOISEAU (94880).
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans les deux mois suivant sa notification, d’un recours gracieux auprès du Directeur Général de l’agence régionale de santé d’Ile de France.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de la notification.
Ces recours n’ont pas pour effet de suspendre le caractère exécutoire du présent arrêté.
Article 3 : Le délégué territorial du Val de Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui fera l’objet d’une notification au demandeur et d’une publication au recueil des actes administratifs de la région Ile-de-France et du département du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 3 mai 2013
Pour le directeur général de
L’agence régionale de santé d’Ile de France
P/Le délégué territorial,
Le responsable du pôle offre de soins et
médico-social
Docteur Jacques JOLY PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL cedex - 01.49. 56.60.00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
Agence Régionale de Santé
d'Île-de-France
Délégation Territoriale du Val-de-Marne
ARRETE N° 2013/1440
portant habilitation de Madame Cécile QUINTIN
Ingénieur Territorial
à la mairie d’Ivry-sur-Seine
(94200)
Le Préfet du Val de Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Santé Publique, notamment l’article R 1312-1 ;
VU le Code de la Construction et de l’Habitation ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 février 1985 portant règlement sanitaire départemental du Val-de- Marne ;
VU la demande d’habilitation formulée par Monsieur le Maire d’Ivry-sur-Seine en date du 24 avril 2013 ;
VU l’arrêté municipal en date du 7 septembre 2010 portant nomination et titularisation de Madame Cécile QUINTIN, Ingénieur Territorial, affectée à la mairie d’Ivry-sur-Seine (94200) ;
CONSIDERANT que Madame Cécile QUINTIN a prêté serment le 3 juin 2010 en audience publique du Tribunal de Grande Instance de Créteil ;
SUR proposition du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France :
ARRETE
Article 1 er . – Madame Cécile QUINTIN, Ingénieur Territorial, titulaire, affectée au Service Communal d’Hygiène et de Santé d’Ivry-sur-Seine est habilitée dans le cadre de ses compétences et dans la limite territoriale de la commune d’Ivry-sur-Seine, à rechercher et constater les infractions aux prescriptions des articles du livre III de la 1 ère partie du Code de la Santé Publique, ou des règlements pris pour leur application.
Article 2. – Madame Cécile QUINTIN devra faire enregistrer sa prestation de serment sur le présent arrêté ou sur sa carte professionnelle, par le greffier du Tribunal de Grande Instance de Créteil. 21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL - 01.49. 56.60.00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
2
Article 3. – Le présent arrêté d’habilitation sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Article 4. – Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France, le Maire d’Ivry-sur-Seine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Créteil, le 29 AVRIL 2013
Signé : Christian ROCK
Secrétaire Général. 1
PREFET DU VAL-DE-MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRETE N° DRIEA IdF 2013-1-432
Portant réglementation temporaire des conditions de circulation à Boissy-Saint-Léger sur le tronçon de la RN19 dans le sens Paris-province compris entre le passage supérieur de la RN406 et la RD229 au carrefour Charles de Gaulle à proximité de l'ouvrage du RER, pour la reprise de jour du marquage horizontal et la réalisation d'une DBA.
LE PREFET DU VAL DE MARNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le Code de la Route et notamment l’article R.411-1 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2521-1 et L2521-2 ;
VU l'ordonnance générale du 1er juin 1969 du Préfet de Police de Paris réglementant l'usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val de Marne ;
VU le décret n°71-606 du 20 juillet 1971 portant transfert d'attribution du Préfet de Police aux Préfets des Départements des Hauts de Seine, de la Seine Saint Denis et du Val de Marne ;
VU le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des Routes à Grande Circulation ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les Régions et les Départements ;
VU le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du Réseau Routier National ;
VU le décret du 17 janvier 2013 portant nomination de Monsieur Thierry LELEU en qualité de Préfet du Val de Marne ;
VU l’instruction interministérielle sur la signalisation routière;
VU l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
VU l’arrêté ministériel du 28 juin 2010 portant nomination de Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France ;
VU l’arrêté du préfet de région n°2013004-0015 du 4 janvier 2013, modifiant l’arrêté n°2010-635 du 30 juin 2010, et portant organisation de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France ; 2
VU les arrêtés du Préfet de Région n°2013004-016 et 2013004-017 du 4 janvier 2013 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France, en matière administrative et d’ordonnance secondaire ;
VU l’arrêté préfectoral n°2013/464 du 11 février 2013 de Monsieur le Préfet du Val de Marne donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France ;
VU la circulaire fixant le calendrier des jours « hors chantiers » ;
VU la décision n°DRIEA IdF 2013-1-107 du 30 janvier 2013 du Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile de France, portant organisation des services de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Equipement et de l’Aménagement de la Région d’Ile-de-France ;
VU la décision n°DRIEA IdF 2013-1-199 du 21 février 2013 de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
VU l'avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne ;
VU l’avis de Monsieur le Président du Conseil général du Val-de-Marne ;
VU l’avis de Monsieur le Directeur des Routes d’Ile-de-France de la DRIEA ;
VU l'avis de Monsieur le Maire de Boissy-Saint-Léger ;
CONSIDERANT, dans le cadre d'une phase fonctionnelle d'aménagement de la RN19 entre la RN406 et le pôle d'échange de la gare RER, les travaux de réalisation d’une voie rapide urbaine dénivelée à Boissy- Saint-Léger et de ses raccordements aux voiries existantes;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de l’Aménagement d’Ile de France ;
A R R E T E
ARTICLE 1
Les travaux de réalisation d'une phase fonctionnelle d'aménagement de la RN19, consistant en la création d’une voie rapide urbaine à deux fois deux voies de circulation, comprise entre la RN406 et le diffuseur de la RD229 à Boissy-Saint-Léger, nécessitent des restrictions de circulation et une réglementation spécifique à chaque phase de travaux.
Le présent arrêté concerne la reprise du marquage horizontal et réalisation d'une DBA sur la RN19 dans le sens Paris-province entre l'ouvrage supérieur de la RN406 et le carrefour Charles de Gaulle.
ARTICLE 2
Du 15 avril 2013 au 19 avril 2013, entre 9h30 et 16h00, afin de permettre la réalisation des travaux mentionnés à l’article 1, il est procédé à la neutralisation de la voie de droite ou de gauche de la RN19 au droit des travaux en fonction de leur avancée. 3
ARTICLE 3
La bretelle de sortie vers le PS5 reste en permanence ouverte à la circulation. L'accès à l'avenue Georges Brassens depuis la RN19 est également maintenu.
ARTICLE 4
Les opérations de pose et dépose du balisage et de la signalisation temporaire adéquate à la neutralisation de voie, sont assurées par l’entreprise AXIMUM (Région Ile de France/Nord, 616 rue du Maréchal Juin 77000 Vaux le Pénil, tél: 01 64 83 03 70), qui doit, en outre, prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité publique. Ces opérations sont contrôlées par le Service de l’Exploitation Routière, Unité de Brie Comte Robert. Lors de la mise en place de ces balisages, le DI Sud-Est veille au respect et à la continuité de la circulation piétonne.
La pré-signalisation et la signalisation doivent être conformes aux dispositions de l’instruction interministérielle du 06 novembre 1992 et au manuel de chef de chantier- Signalisation temporaire- Editions du SETRA.
Les travaux décrits à l'article 1 sont assurés par l'entreprise AXIMUM Région Ile de France/Nord (616 rue du Maréchal Juin 77000 Vaux le Pénil, tél: 01 64 83 03 70).
ARTICLE 5
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès verbaux dressés soit par les personnels de police, soit par les agents assermentés de la Direction des Routes d’Ile de France, et sont transmises aux tribunaux compétents. Elles peuvent donner lieu à engagement de poursuites, conformément aux dispositions du Livre I du Code de la Route et notamment son titre 2.
ARTICLE 6
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 7
Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de l’Aménagement d’Ile de France,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne, Monsieur le Président du Conseil Général du Val de Marne,
Monsieur le Maire de Boissy-Saint-Léger,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et dont copie sera adressée pour information à à Monsieur le Général Commandant de la Brigade des Sapeurs Pompiers de Paris.
Fait à Paris, le 11 avril 2013
Pour le Préfet et par délégation
L'adjoint au Chef du service Sécurité des Transports
Chef du Département Sécurité Circulation
et Éducation Routières
Jean-Philippe LANET PREFECTURE DU VAL DE MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRETE N°DRIEA IdF 2013-1-540
portant restriction temporaire de la circulation et du stationnement des véhicules de toutes catégories sur une section de la chaussée de l’avenue de Joinville – RD86 - entre la rue Victor Hugo et la Rue Victor Bach et de la RD120 - Avenue de Lattre de Tassigny et la Rue Charles VII les samedi 11 mai et dimanche 12 mai 2013 sur la commune de Nogent sur Marne
LE PREFET DU VAL DE MARNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le Code de la Route et notamment l’article R.411-1 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2521-1 et L2521-2 ;
VU l'ordonnance générale du 1er juin 1969 du Préfet de Police de Paris réglementant l'usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val de Marne ;
VU le décret n°71-606 du 20 juillet 1971 portant transfert d'attribution du Préfet de Police aux Préfets des Départements des Hauts de Seine, de la Seine Saint Denis et du Val de Marne ;
VU le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des Routes à Grande Circulation ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les Régions et les Départements ;
VU le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du Réseau Routier National ;
VU le décret du 17 janvier 2013 portant nomination de Monsieur Thierry LELEU en qualité de Préfet du Val de Marne ;
VU l’instruction interministérielle sur la signalisation routière;
VU l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
VU l’arrêté ministériel du 28 juin 2010 portant nomination de Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France ; 2
VU l’arrêté du préfet de région n°2013004-0015 du 4 janvier 2013, modifiant l’arrêté n°2010-635 du 30 juin 2010, et portant organisation de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France ;
VU les arrêtés du Préfet de Région n°2013004-016 et 2013004-017 du 4 janvier 2013 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France, en matière administrative et d’ordonnance secondaire ;
VU l’arrêté préfectoral n°2013/464 du 11 février 2013 de Monsieur le Préfet du Val de Marne donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France ;
VU la circulaire fixant le calendrier des jours « hors chantiers » ;
VU la décision n°DRIEA IdF 2013-1-107 du 30 janvier 2013 du Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile de France, portant organisation des services de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Equipement et de l’Aménagement de la Région d’Ile-de-France ;
VU la décision n°DRIEA IdF 2013-1-199 du 21 février 2013 de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
VU l’avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne,
VU l’avis de Monsieur le Président du Conseil général du Val-de-Marne,
VU l’avis de Monsieur le Maire du Nogent sur Marne,
CONSIDERANT que l’association UAI NOGENT, représentée par Monsieur Bernard RASQUIN, dont le siège social se situe au n°9, Sentier sous Plaisance – 94130 Nogent sur Marne (tel : 01.48.72.20.18) ;
CONSIDERANT que la course pédestre intitulée « La course Nogent Baltard » doit emprunter le dimanche 12 mai 2013 une partie de la chaussée de la RD 86, avenue de Joinville, entre la rue Victor Hugo et la Rue Victor Bach ;
SUR la proposition de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de l’Aménagement d’Ile de France,
A R R E T E
ARTICLE 1 er
Pour permettre le bon déroulement de la course pédestre « La course Nogent Baltard », organisée par l’UAI Nogent le samedi 11 mai à partir de 22h00 et le dimanche 12 mai 2012 jusqu’à 13h00, des restrictions de circulation sont mises en place.
Sur l’Avenue de Joinville (RD86), entre la rue Victor Hugo et la Rue Victor Bach, un couloir de 3 m de largeur de la file de circulation de droite est neutralisée et réservée pour le passage des coureurs. 3
La séparation des deux parties de la chaussée de la RD86 est matérialisée par des dispositifs interdisant tout franchissement d’un côté à l’autre de la chaussée et signalée réglementairement. Ces dispositifs sont mis en place par l’organisateur.
Les participants empruntent le trottoir dans l’Avenue de Lattre de Tassigny – sens Paris-province - entre la Rue R. Bauyn de Perreuse et la Rue Yvon, puis la Rue Charles VII, entre la Rue Agnès Sorel et la Rue du Port. La protection des coureurs est assurée par des barrières de police en nombre suffisant. Sur ces deux sections de la RD120, les piétons sont déviés sur le trottoir opposé.
ARTICLE 2
Le stationnement des véhicules est interdit le samedi 11 mai à partir de 22h00 et le dimanche 12 mai 2013 jusqu’à 13h00.
Pour des raisons de sécurité liées au bon déroulement de la manifestation d'une part, et afin de ne pas constituer une entrave au déroulement de celle-ci d'autre part, le non-respect de cette interdiction sera assimilé à un stationnement gênant au sens de l'article R417-10 IV du Code de la Route.
Les véhicules laissés en stationnement seront retirés immédiatement de la voie publique et mis en fourrière dans les conditions prévues aux articles L 325-1 et L 325-3 du Code cité ci-dessus.
ARTICLE 3
Une signalisation est mise en place aux endroits nécessaires pour informer les usagers de ces dispositions. La pose de panneaux est assurée et contrôlée par le Conseil général, qui doit, en outre, prendre toutes dispositions pour assurer la sécurité publique et notamment la pré-signalisation, le balisage et l’éclairage de son chantier, conformément à la réglementation en vigueur.
La signalisation mise en œuvre est conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – éditions du SETRA).
ARTICLE 4
Le rétablissement de la circulation sera effectué à la fin de la course pédestre par les Services Techniques de la ville, avec enlèvement des dispositifs de séparation des parties de chaussées citées à l’article 1 ci-dessus, de pré-signalisation et de balisage, notamment sur la RD86, et doivent être enlevés de la chaussée immédiatement après la fin de la course.
ARTICLE 5
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par le personnel en charge, et sont transmises aux tribunaux compétents. Elles peuvent donner lieu à engagement de poursuites, conformément aux dispositions du Livre I du Code de la Route et notamment son titre 2.
ARTICLE 6
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. 4
ARTICLE 7
Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile de France,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val de Marne, Monsieur le Président du Conseil général du Val de Marne
Monsieur le Maire de Nogent sur Marne,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et dont copie sera adressée à Monsieur le Général Commandant de la Brigade des Sapeurs-Pompiers de Paris
Fait à Paris, le 3 mai 2013
Pour le Préfet et par délégation
L'adjoint au Chef du service Sécurité des Transports
Chef du Département Sécurité Circulation
et Éducation Routières
Jean-Philippe LANET PREFET DU VAL DE MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
De l’Equipement et de l’Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Education et Circulation Routières
ARRETE N°DRIEA IdF 2013-1-555
Réglementant provisoirement les conditions de circulation et de limitation de vitesse aux véhicules de toutes catégories sur la RD7 à Villejuif, avenue de Paris entre le haut des voies basses et la rue Henri Barbusse
LE PREFET DU VAL DE MARNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le Code de la Route et notamment l’article R.411-1 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2521-1 et L2521-2 ;
VU l'ordonnance générale du 1er juin 1969 du Préfet de Police de Paris réglementant l'usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val de Marne ;
VU le décret n°71-606 du 20 juillet 1971 portant transfert d'attribution du Préfet de Police aux Préfets des Départements des Hauts de Seine, de la Seine Saint Denis et du Val de Marne ;
VU le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des Routes à Grande Circulation ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les Régions et les Départements ;
VU le décret du 17 janvier 2013 portant nomination de Monsieur Thierry LELEU en qualité de Préfet du Val de Marne ;
VU l’instruction interministérielle sur la signalisation routière;
VU l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
VU l’arrêté ministériel du 28 juin 2010 portant nomination de Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France ;
VU l’arrêté du préfet de région n°2013004-0015 du 4 janvier 2013, modifiant l’arrêté n°2010- 635 du 30 juin 2010, et portant organisation de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France ; VU les arrêtés du Préfet de Région n°2013004-016 et 2013004-017 du 4 janvier 2013 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France, en matière administrative et d’ordonnance secondaire ;
VU l’arrêté préfectoral n°2013/464 du 11 février 2013 de Monsieur le Préfet du Val de Marne donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France ;
VU la circulaire fixant le calendrier des jours « hors chantiers » ;
VU la décision n°DRIEA IdF 2013-1-107 du 30 janvier 2013 du Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile de France, portant organisation des services de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Equipement et de l’Aménagement de la Région d’Ile-de-France ;
VU la décision n°DRIEA IdF 2013-1-199 du 21 février 2013 de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
VU l’avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val de Marne ;
VU l’avis de Monsieur le Président du Conseil Général du Val de Marne ;
VU l’avis de Madame le Maire de Villejuif ;
CONSIDERANT la nécessité de réglementer provisoirement la circulation des véhicules de toutes catégories afin de procéder aux travaux de branchement GRDF dans le sens province- Paris de la RD7 à Villejuif, au droit des numéros 129 et 119 de l’avenue de Paris entre le haut des voies basses et la rue Henri Barbusse ;
CONSIDERANT la nécessité d’apporter des mesures de restriction de la circulation afin de garantir la sécurité des usagers et celle du personnel chargé de l’exécution des travaux ;
SUR la proposition de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile de France ;
A R R E T E
ARTICLE 1er :
Du mardi 21 mai 2013 au vendredi 24 mai 2013, de jour comme de nuit, la circulation des véhicules de toutes catégories est provisoirement modifiée sur la RD7 – avenue de Paris, au droit des numéros 129 et 119 à Villejuif, entre le haut des Voies Basses (Est) et la rue Henri Barbusse, dans le sens province-Paris, afin de permettre les travaux de branchement GRDF.
ARTICLE 2 :
Ces travaux nécessitent la neutralisation partielle de la chaussée en laissant une voie de circulation de 3,50 m minimum de largeur afin de permettre la circulation des véhicules de toutes catégories. Six places de stationnement sont neutralisées entre le n°129 et le n°119, ainsi que deux places face au n°119 de l’avenue de Paris, nécessitant un balisage
réglementaire.
Les travaux sont exécutés en deux phases :
1ère phase :
Neutralisation du trottoir et du stationnement en permanence ; le cheminement sécurisé des piétons s’effectue sur les places de stationnement neutralisées entre le n° 129 et 119.
2ème phase :
Un pont lourd est mis en place afin que les piétons empruntent à nouveau le trottoir.
ARTICLE 3 :
La mise en place, la dépose du balisage ainsi que l’enlèvement des gravats nécessitent la fermeture des voies basses entre 9h30 et 16h30.
Une déviation est mise en place de la RD7 vers la rue Henry Barbusse, puis vers la RD5 (avenue de Verdun, à Ivry).
ARTICLE 4 :
Les travaux et le balisage sont exécutés par l’Entreprise TPSM (70, avenue Blaise Pascal 77550 Moissy-Cramayel) pour le compte de GRDF (29, quai de la révolution à Alfortville 94140) sous le contrôle du Conseil Général du Val de Marne - Direction des Transports de la Voirie et des Déplacements – Service Territorial Ouest – secteur Vitry-sur-Seine – (40, avenue Lucien Français – 94400 Vitry-sur-Seine).
Le balisage et la signalisation mis en œuvre doivent être conformes aux prescriptions de l’instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – édition du SETRA).
ARTICLE 5 :
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les personnels en charge et sont transmises aux tribunaux compétents. Elles peuvent donner lieu à engagement de poursuites, conformément aux dispositions du Livre 1 du Code de la route et notamment son titre 2.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 7 :
Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val de Marne, Monsieur le Président du Conseil Général du Val de Marne,
Madame le Maire de Villejuif, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et dont copie sera adressée à Monsieur le Général Commandant de la Brigade des Sapeurs Pompiers de Paris et au SAMU du Val de Marne.
Fait à Paris, le 13 mai 2013
Pour le Préfet et par délégation
L'adjoint au Chef du service Sécurité des Transports
Chef du Département Sécurité Circulation
et Éducation Routières
Jean-Philippe LANET …/…
Article 3 _ L’établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser les formations pour les catégories de permis de conduire suivantes : B, AAC
Article 4 _ Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 _ Pour tout changement de local d’activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploitation devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 _ Pour toute transformation du local d’activité, tout changement de directeur pédagogique, tout abandon ou toute extension d’une formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 _ Le nombre de personnes susceptibles d’être admises simultanément dans l’établissement, y compris l'enseignant est fixé à 15 personnes.
Article 8 _ L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 9 _ Le Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne, le Directeur de l’Unité Territoriale du Val-de- Marne de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Équipement et de l’Aménagement, le Directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur de l'Unité Territoriale de
l'Equipement et de l'Aménagement
du Val-de-Marne
Daniel MORLON …/…
Article 3 _ L’établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser les formations pour les catégories de permis de conduire suivantes : B, AAC
Article 4 _ Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 _ Pour tout changement de local d’activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploitation devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 _ Pour toute transformation du local d’activité, tout changement de directeur pédagogique, tout abandon ou toute extension d’une formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 _ Conformément à la visite de contrôle du local d'activité, de la salle déclarée par M. Dominique DUCAMP, pour être celle dédiée à l’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, la capacité d'accueil maximale de cette salle est fixée à 19 personnes susceptibles d’être admises simultanément .
Article 8 _ L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 9 _ Le Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne, le Directeur de l’Unité Territoriale du Val-de- Marne de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Équipement et de l’Aménagement, le Directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation
Pour le directeur de l'Unité Territoriale
de l’Équipement et de l'Aménagement
du Val-de-Marne
Le chef du SESR
Alain MAHUTEAU Article 4 _ Il est délivré à Monsieur Claude-Olivier BONNEFOY, un agrément valable pour la formation pratique du « AM » correspondant à la catégorie brevet de sécurité routière (option cyclomoteur) au sein de l’établissement dénommé «CIR + AUTO-MOTO LIMEIL», situé 6 place Marie le Naourès à LIMEIL-BREVANNES (94450).
La durée de validité de l’agrément est liée à la durée de validité de l’agrément principal, conformément aux dispositions du dixième alinéa de l’article 3 de l’arrêté ministériel n° 1239010A du 8 novembre 2012 fixant les conditions d'obtention du brevet de sécurité routière correspondant à la catégorie AM du permis de conduire.
Au moins deux mois avant la fin de validité de l’agrément, Monsieur Claude-Olivier BONNEFOY, devra adresser auprès du service en charge de la délivrance des agréments d’exploitation d’un établissement d'enseignement, une demande de renouvellement accompagnée des pièces énumérées à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 8 novembre 2011.
Le programme et l’organisation de la formation doivent être conformes aux dispositions de l’article 4 de cet arrêté.Tout enseignement simultané de la conduite des cyclomoteurs et d'une autre catégorie de véhicule est interdite.
Le titulaire de l’agrément délivre, à l’issue de la formation pratique, une attestation de suivi, option cyclomoteur dans les conditions prévues par l’article 6 de l’arrêté ministériel précité. La transmission à l’autorité compétente et la conservation des informations sont effectuées conformément aux dispositions des deuxième et troisième alinéas de cet article 6.
L’agrément sera retiré après qu’ait été mise en œuvre la procédure contradictoire, « si une des conditions mises à sa délivrance cesse d’être remplie ou si les dispositions réglementaires applicables ne sont pas respectées »
Article 5 – Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 6 – Pour tout changement d’adresse du local d’activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 7 – Pour toute transformation du local d’activité, tout changement de directeur pédagogique, tout abandon ou toute extension d’une formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 8 – Le nombre de personnes susceptibles d’être admises simultanément dans l’établissement, y compris l’enseignant, est fixé à 19 personnes.
Article 9 – L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 10 – Le présent arrêté abroge les arrêtés précédents autorisant M. Claude-Olivier BONNEFOY à exploiter sous n°E 02 094 0435 0 un établissement d'enseignement, à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
Article 11 – Le Directeur de l’Unité Territoriale du Val-de-Marne de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Équipement et de l’Aménagement, le Directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs.
Pour le Préfet et par délégation
Pour le directeur de l'Unité Territoriale de
l’Équipement et de l'Aménagement du
Val-de-Marne
Le chef du SESR
Alain MAHUTEAU PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
Direction régionale et interdépartementale
de l’environnement et de l’énergie d’Île-de-France
Service nature, paysages et ressources
Pôle biodiversité, écosystèmes et CITES
ARRETE
n°DRIEE-2013-28
Portant dérogation à l'interdiction de détruire et perturber intentionnellement des spécimens d’espèces animales protégées détruire, altérer et dégrader des sites de reproduction et de repos et des nids
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU Le code de l’environnement et notamment les articles L.411-1 et L.411-2 ;
VU L’arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU L’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU La demande présentée en date du 7 janvier 2013 par l'aéroport de Paris-Orly ;
VU L’avis favorable du Conseil national de la protection de la nature, daté du 13 janvier 2013 ;
VU L’arrêté n° 2013/462 du 11 février 2013 portant délégation de signature à M Bernard DOROSZCZUK, directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie d’Île- de-France ;
Sur proposition du Directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie d’Île-de-France, ARRÊTE
ARTICLE PREMIER
L'aéroport de Paris-Orly est autorisé, sur son territoire, à détruire des spécimens (individus et œufs) des espèces protégées visés à l’article 4.
ARTICLE 2
L'aéroport de Paris-Orly est autorisé, sur son territoire, à détruire, dégrader et altérer les sites de reproduction, les aires de repos et les nids des espèces protégées visées à l'article 4.
ARTICLE 3
L'aéroport de Paris-Orly est autorisé, sur son territoire, à effaroucher les spécimens des espèces protégées visées à l'article 4.
ARTICLE 4
Ces opérations visent les spécimens suivants de faune sauvage :
Larus ridibundus (sans quota)
Larus argentatus (sans quota)
Larus michahelis (sans quota)
Larus cachinnans (sans quota)
Phalacrocorax carbo (10 individus)
Ardea cinerea (10 individus)
Cygnus olor (5 individus)
Falco tinnunculus (5 individus)
Buteo buteo (5 individus)
ARTICLE 5
Ces opérations seront encadrées par Didier VELU.
ARTICLE 6
Cette autorisation est valable pour la période s’étalant du 1 er janvier 2013 au 31 décembre 2013.
ARTICLE 7
L'aéroport de Paris-Orly fournira, à la DRIEE Ile-de-France et à la direction de l'eau et de la biodiversité du Ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, un rapport annuel qui précisera, en particulier, les espèces et le nombre des spécimens détruits.
ARTICLE 8
Le non respect du présent arrêté peut entraîner des sanctions administratives ou pénales en application des articles L.415-1 à L.415-5 du code de l’environnement ; PREFET DU VAL DE MARNE
Direction régionale et interdépartementale
de l’hébergement et du logement
DRIHL du Val de Marne
ARRETE N 2013/1425
Modifiant l’arrêté n°2012/4002 du 20 novembre 2012
portant agrément de l’association Emmaüs
située 32 rue des Bourdonnais à Paris
au titre de la domiciliation des personnes sans domicile stable
dans le département du Val-de-Marne
LE PREFET DU VAL DE MARNE
VU la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, notamment son article 51 ;
VU les articles L264-1 à L264-8 et D264-1 et suivants du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU l’article L161-2-1 et D161-2-1-1-1 du Code de la Sécurité Sociale ;
VU les décrets n°2007-893 du 15 mai 2007 et n°2007-1124 du 20 juillet 2007 relatifs à la domiciliation des personnes sans domicile stable ;
VU la circulaire n°DGAS/MAS/2008/70 du 25 février 2008 relative à la domiciliation des personnes sans domicile stable ;
VU l’arrêté du 31 décembre 2007 fixant le modèle du formulaire « Attestation d’élection de domicile » délivré aux personnes sans domicile stable ;
VU l’arrêté n°2009/1190 du 3 avril 2009 portant publication du cahier des charges relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable ;
VU l’arrêté n°2012/4002 du 20 novembre 2012 portant agrément de l’association Emmaüs au titre de la domiciliation des personnes sans domicile stable ;
VU la demande présentée par l’association Emmaüs par courrier en date du 24 mars 2013 ;
VU l’avis du Directeur de l’Unité Territoriale de l’Hébergement et du Logement du Val-de- Marne ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ; ARRETE
Article 1er : L’article 1er de l’arrêté n°2012/4002 du 20 novembre 2012 portant agrément de l’association Emmaüs au titre de la domiciliation des personnes sans domicile stable est modifié comme suit :
L’association Emmaüs est agréée pour assurer la domiciliation des personnes sans domicile stable accueillies au sein de ses structures situées 19 rue Marcel Lamant à Ivry-sur-Seine et 54 rue Gustave Eiffel à Créteil, conformément aux textes visés ci-dessus et au cahier des charges publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne ;
A ce titre, elle est habilitée à délivrer l’attestation d’élection de domicile permettant l’ouverture de droits aux prestations sociales visées par la circulaire du 25 février 2008 précitée et mentionnées au cahier des charges départemental.
Article 2 : Les autres dispositions de l’arrêté n°2012/4002 du 20 novembre 2012 demeurent inchangées.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur de l’Unité Territoriale de l’Hébergement et du Logement du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Créteil, le 24 avril 2013
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire Général,
Christian ROCK ARTICLE 9
Tout recours à l’encontre du présent arrêté devra être introduit devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des formalités de publicité. Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recourt administratif , qui formé avant expiration du délai de recours contentieux proroge ce délai.
L’absence de réponse au recours administratif, au terme du délai de 2 mois à compter de sa réception, vaut rejet implicite de celui-ci.
ARTICLE 10
Le préfet Du Val-de-Marne et le directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie d’Île-de-France, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne ;
Paris, le 24 avril 2013
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice régionale et interdépartementale adjointe
de l’environnement et de l’énergie d’Île-de-France
Laure TOURJANSKY Arrêté n° 2013-00492
accordant délégation de la signature préfectorale au sein
du secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris
Le préfet de police,
Vu le code des communes, notamment son article L. 444-3 ;
Vu le décret n° 98-608 du 17 juillet 1998 relatif à la protection des secrets de la défense nationale ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 77 ;
Vu le décret n°2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur ;
Vu le décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité et notamment son article 37 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 92-11248 du 27 octobre 1992 rattachant le service interdépartemental de la protection civile au secrétariat général de la zone de défense de Paris ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l’organisation de la préfecture de police ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2011-00463 du 23 juin 2011 relatif à l’organisation de la direction de l’ordre public et de la circulation et notamment son article 4 par lequel cette direction est chargée des opérations de régulation de la circulation et des missions de sécurité routière sur les routes dont la liste est fixée par arrêté du ministre de l’intérieur ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2012-00979 du 9 novembre 2012 relatif aux missions et à l’organisation du secrétariat général de la zone de défense et de sécurité ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2012-00980 du 9 novembre 2012 portant nominations au sein du secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris ;
Vu le décret du 31 mai 2012 par lequel M. Bernard BOUCAULT, préfet (hors classe) détaché en qualité de directeur de l’École nationale d’administration, est nommé préfet de police de Paris (hors classe) ; Vu le décret du 24 avril 2013, par lequel M. Jean-Paul KIHL, préfet (hors cadre), est nommé préfet, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité de Paris.
Sur proposition du préfet, directeur du cabinet,
Arrête :
Article 1er
Délégation permanente est donnée à M. Jean-Paul KIHL, préfet, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité de Paris, à l’effet de signer au nom du préfet de police et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, conventions et pièces comptables nécessaires à l’exercice des missions fixées par l’arrêté du 9 novembre 2012 susvisé ainsi que les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité.
Article 2
Délégation permanente est donnée à M. Jean-Paul KIHL, préfet, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité de Paris, à l’effet de signer, au nom du préfet de police et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions nécessaires à l’exercice des attributions dévolues au préfet de police en matière de protection du secret de la défense nationale.
Article 3
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Paul KIHL, préfet, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité de Paris, le général Serge GARRIGUES, chef d’état major de zone et en son absence M. Régis PIERRE, colonel de gendarmerie, chef du service de la défense civile et de la sécurité économique, sont habilités à signer tous actes, décisions et pièces comptables dans les limites de la délégation consentie aux articles 1 et 2 du présent arrêté, à l’exception de ceux relatifs :
- à la mise en place des dispositifs de premier secours à l’occasion des événements majeurs,
- aux relations avec les élus et les cabinets des membres du gouvernement,
- au fonds d’aide à l’investissement des Services départementaux d’Incendie et de Secours (SDIS).
Article 4
En cas d’absence ou d’empêchement du général Serge GARRIGUES, chef d’état major de zone, et de M. Régis PIERRE, chef du service de la défense civile et de la sécurité économique, reçoivent délégation pour signer tous actes nécessaires à l’exercice des missions prévues à l’article 2 de l’arrêté du 9 novembre 2012 susvisé, ainsi que les actes, décisions et pièces comptables mentionnés à l’article 3, dans la limite de leurs attributions respectives, et sous réserve des exclusions visées à l’article 3 :
- Mme Marie-Hélène ADAM, attachée principale d’administration de
l’intérieur et de l’outre-mer, chef du bureau de la défense civile ;
- M. Frédéric LELIEVRE, colonel des sapeurs-pompiers professionnels, chef du service de la protection des populations ; - M. Fabrice DUMAS, attaché principal d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du bureau des associations de sécurité civile.
Article 5
Le préfet, directeur du cabinet et le préfet, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au « Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Paris et de la Préfecture de Police », aux « Recueils des Actes Administratifs des Préfectures de la Zone de Défense de Paris », ainsi qu’au « Bulletin Municipal Officiel de la Ville de Paris ».
Fait à Paris, le 07 mai 2013
Bernard BOUCAULT Centre Hospitalier Les Murets – N° FINESS : 940 140 023 – www.ch-les-murets.com BP 33 – 17, rue du Général Leclerc – 94510 La Queue –en-Brie – Tél. 01 93 71 71 – Fax 01 45 93 72 31
Pôle R.H. & Soins
La Queue-en-Brie, le 10 mai 2013
AVIS DE CONCOURS SUR TITRES
POUR LE RECRUTEMENT
DE 08 POSTES D’AIDES SOIGNANTS
Et
DE 01 POSTE D’AUXILIAIRE DE PUERICULTURE
Un concours sur titres est ouvert au Centre Hospitalier Les Murets à La Queue-en-Brie (Val- de-Marne), en application du décret 2007-1188 du 3 août 2007 modifié par le décret n° 2010.169 du 22 février 2010 portant statut particulier du corps des aides-soignants de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 08 postes d’aides-soignants (service de soins) et 01 poste d’auxiliaire de puériculture (crèche hospitalière), vacants dans cet établissement.
Peuvent faire acte de candidature les titulaires du diplôme d’Etat professionnel d’aide soignant ou titulaire d’une attestation d’aptitude ou les titulaires du diplôme d’Etat d’auxiliaire de puériculture.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Recueil des actes administratifs :
Centre Hospitalier Les Murets
Pôle Ressources Humaines et Soins
Service de la F.P.T.L.V.
17 rue du Général Leclerc
94 510 La Queue-en-Brie
La date précise et le lieu du déroulement dudit concours seront fixés ultérieurement par l’établissement organisateur auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, la date et le lieu du concours.
La directrice, Pôle R.H. & Soins
La Queue-en-Brie, le 10 mai 2013
En application du Décret n° 2004-118 du 06 février 2004 en son article 7 et suivants relatif au recrutement sans concours dans certains corps de fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique hospitalière, une procédure est mise en place au Centre Hospitalier Les Murets, en vue de pourvoir :
09 postes d'Agent des Services Hospitaliers Qualifié
02 postes d’Agent d’Entretien Qualifié
Aucune condition de titres ou de diplômes n'est exigée.
Les candidats doivent présenter un dossier comportant :
une lettre de candidature
une copie de la pièce d’identité (recto-verso)
un curriculum vitae détaillé, incluant les formations suivies et les emplois occupés en précisant la durée.
Les dossiers seront examinés par une commission qui sélectionnera parmi les postulants les candidats admis à un entretien lors d’une audition publique.
Les candidats doivent adresser leur dossier au plus tard 1 mois suivant la date de publication dernier délai (le cachet de la poste faisant foi), à :
Madame la Directrice
Centre Hospitalier Les Murets
17 rue du Général Leclerc
94 510 La Queue-en-Brie
AVIS DE RECRUTEMENT SANS CONCOURS COUR D’APPEL DE PARIS
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CRETEIL
Rue Pasteur Valléry Radot
94011 Créteil Cedex
DECISION D’APPROBATION
du renouvellement de la convention constitutive du
Conseil Départemental de l’Accès au Droit du Val de Marne
Le préfet du département du Val de Marne,
Le premier président de la Cour d’Appel de Paris,
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l’aide juridique,
Vu la loi n° 98-1163 du 18 décembre 1998 relative à l’accès au droit et à la résolution amiable des conflits,
Vu la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit,
Vu le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 modifié notamment par le décret n° 2000-344 du 19 avril 2000, portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique,
Vu le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d’intérêt public,
Vu l’arrêté du Premier ministre du 23 mars 2012,
DECIDENT :
Article 1
La convention constitutive du Conseil Départemental de l’Accès au Droit du Val de Marne (CDAD) est approuvée ce jour.
Le groupement d’intérêt public est renouvelé pour une durée de dix années à compter de la date de publication légale de l’approbation de la convention constitutive.
Sa comptabilité sera tenue selon les règles de la gestion publique.
Il réunit les membres suivants :
- l’Etat représenté pour le conseil départemental de l’accès au droit, par le président du Tribunal de Grande Instance de Créteil,
- l’Etat représenté par le préfet du Val-de-Marne ou son représentant, - le Département du Val-de-Marne, représenté par le président du Conseil Général, - l’Ordre des Avocats au Barreau du Val-de-Marne, représenté par son bâtonnier, - la Caisse des Règlements Pécuniaires des Avocats du Barreau du Val-de-Marne représentée par son président du directoire,
- la Chambre Départementale des Huissiers de Justice du Val-de-Marne, représentée par son président,
- la Chambre Interdépartementale des Notaires de Paris, représentée par le président de la conférence des Notaires du Val de Marne,
- l’association des maires du Val de Marne, représentée par son président - l’association Réflexion Action Prison Et Justice – ARAPEJ Ile de France, représentée par sa présidente,
Article 2
Le préfet du département du Val de Marne,
Le premier président de la Cour d’Appel de Paris,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du Val de Marne,
Fait à Créteil, le 13 mai 2013
Le préfet du département Le premier président de
du Val de Marne la Cour d’Appel de Paris
Thierry LELEU Jacques DEGRANDI Convention CDAD du Val de Marne – année 2012
1
CONVENTION CONSTITUTIVE DU
CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L’ACCES AU DROIT
DU VAL DE MARNE
RENOUVELLEMENT 2012
La présente convention fait suite à celle qui a été signée le 27 juin 2005, approuvée par les autorités de tutelle le 20 juillet 2005 et publiée le 3 août 2005. Son renouvellement vise à une mise en conformité avec la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 relative à la simplification et à l’amélioration de la qualité du droit, pour une durée de 10 ans, du groupement d’intérêt public « Conseil Départemental de l’Accès au droit du Val de Marne ».
Le groupement d’intérêt public est constitué entre :
l’Etat représenté pour le conseil départemental de l’accès au droit, par le président du Tribunal de Grande Instance de Créteil,
l’Etat représenté par le préfet du Val-de-Marne ou son représentant,
le Département du Val-de-Marne, représenté par le président du Conseil Général,
l’Ordre des Avocats au Barreau du Val-de-Marne, représenté par son bâtonnier,
la Caisse des Règlements Pécuniaires des Avocats du Barreau du Val-de-Marne représentée par son président du directoire,
la Chambre Départementale des Huissiers de Justice du Val-de-Marne, représentée par son président,
la Chambre Interdépartementale des Notaires de Paris, représentée par le président de la conférence des Notaires du Val de Marne,
L’association des maires du Val de Marne, représentée par son président
l’association Réflexion Action Prison Et Justice – A.R.A.P.E.J Ile de France, représentée par sa présidente,
Le groupement d’intérêt public est régi par :
- les articles 54 et suivants de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée par la loi 98-1163 du 18 décembre 1998,
- les articles 141 et suivants du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 modifiés par le décret n° 2000-344 du 19 avril 2000,
- les articles L .341-1 à L.341-4 du code de la recherche,
- les articles 98 à 117 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 relative à la simplification et à l’amélioration de la qualité du droit,
- le décret d’application n° 2012-91 du 26 janvier 2012, l’arrêté n° 73-2012 du 25 mars 2012 et par la présente convention. Convention CDAD du Val de Marne – année 2012
2
Article 1 – PERSONNALITE MORALE – DENOMINATION - OBJET
Par le présent engagement des personnes morales signataires de cette convention, il est procédé au renouvellement de ce groupement, appelé Conseil Départemental de l’Accès au Droit (CDAD) du Val de Marne qui a pour mission, sous l’égide des textes susvisés, de recenser les besoins en matière d’accès au droit au sein du département, de définir une politique locale d’accès au droit, de dresser et diffuser l’inventaire de l’ensemble des actions conduites afin de satisfaire les besoins exprimés.
Le CDAD du Val de Marne est saisi, pour information, de tout projet d’action dans le domaine de l’accès au droit préalablement à sa mise en œuvre et, pour avis dans le même domaine, de toute demande de concours financier de l’Etat préalablement à son attribution. Il procède à l’évaluation de la qualité et de l’efficacité des dispositifs auxquels il apporte son concours. Il peut participer au financement des actions poursuivies. Il établit chaque année un rapport sur ses activités.
Le CDAD du Val de Marne jouit de la personnalité morale à compter de la publication de la décision approuvant sa convention constitutive ou le renouvellement de cette convention.
Personne morale de droit public, il est doté de l’autonomie administrative et financière.
Article 1 bis - SIEGE
Le siège du groupement est fixé au siège du Tribunal de Grande Instance de Créteil sis au 17-19 rue Pasteur Vallery Radot – 94000 CRETEIL.
Article 2 - DUREE
Le groupement est constitué pour une durée de dix années à compter de la publication de la décision approuvant la présente convention.
Article 3 - ADHESION, EXCLUSION, RETRAIT
Adhésion :
En application du dernier alinéa de l’article 55 de la loi du 10 juillet 1991, modifié par la loi du 18 décembre 1998, le groupement peut associer d’autres personnes morales par décision de l’Assemblée Générale.
Exclusion :
L’exclusion d’un membre, autre qu’un membre de droit mentionné à l’article 55 de la loi du 10 juillet 1991, peut être prononcée sur proposition du conseil d’administration par l’assemblée générale, en cas d’inexécution de ses obligations ou pour faute grave. Le membre concerné est entendu au préalable. Les dispositions financières et autres prévues pour le retrait s’appliquent au membre exclu.
Retrait :
Tout membre autre que de droit peut se retirer du groupement pour motif légitime à l’expiration d’un exercice budgétaire, sous réserve qu’il ait notifié son intention trois mois avant la fin de l’exercice et que les modalités financières et autres formalités aient reçu l’accord de l’assemblée générale.
Article 4 - CAPITAL
Le groupement est constitué sans capital. Conformément à l’article 7 de la loi du 17 mai 2011, un groupement d’intérêt public ne donne pas lieu au partage de bénéfices entre ses membres. Il en résulte que les excédents annuels de la gestion ne peuvent être utilisés qu’à des fins correspondant à l’objet du groupement ou mis en réserve. Convention CDAD du Val de Marne – année 2012
3
Article 5 – RESSOURCES DU GROUPEMENT D’INTERET PUBLIC
Les ressources du groupement d’intérêt public comprennent :
les contributions financières de ses membres,
la mise à disposition sans contrepartie financière de personnels qui continuent à être rémunérés par l’un des membres,
la mise à disposition de locaux,
la mise à dispositions d’équipements et de matériels qui restent la propriété du membre, les subventions,
toute autre forme de contribution au fonctionnement du groupement, dont la valeur est appréciée d’un commun accord.
La nature, les modalités et les montants des contributions des membres, notamment celles versées en nature, sont définis lors de la constitution du groupement et figurent en annexe à la présente convention. Cette annexe est signée par les membres du groupement d’intérêt public.
Ces modalités peuvent être réactualisées chaque année dans le cadre de la préparation du projet de budget. Les membres du groupement sont tenus des dettes de ce dernier à proportion de leur contribution qu’elle qu’en soit la forme.
Article 6 - MISE A DISPOSITION DE MOYENS ET DE PERSONNELS
Les personnels mis à la disposition du groupement par les membres conservent leur statut d’origine. Leur employeur d’origine garde à sa charge leurs traitements ou salaires, leur couverture sociale, leurs assurances et conserve la responsabilité de leur avancement. Ces personnels sont placés toutefois sous l’autorité fonctionnelle du président du groupement d’intérêt public.
Ces personnels sont remis à la disposition de leur corps ou organisme d’origine :
par décision du Conseil d’Administration sur proposition de son président, à la demande du corps ou organisme d’origine,
dans le cas où cet organisme se retire du groupement.
Les matériels mis à la disposition du groupement par un membre restent la propriété de celui-ci.
Article 7 - MISE A DISPOSITION DE PERSONNELS PAR DES PERSONNES MORALES DE DROIT PUBLIC NON MEMBRES DU GROUPEMENT
Des agents relevant de l’Etat, des collectivités territoriales ou des établissements publics, non membres du groupement, peuvent exercer leurs fonctions au sein du groupement. Ils sont dans ce cas placés dans une position conforme à leur statut et aux règles de la fonction publique.
Article 8 - RECRUTEMENT DIRECT
A titre complémentaire, le conseil d’administration, conformément à l’article 16 de la présente convention, peut autoriser le recrutement direct de personnels dans le cadre de contrats de travail de droit public.
Article 9 - PROPRIETE DES EQUIPEMENTS
Le matériel acheté ou développé en commun appartient au groupement. En cas de dissolution du groupement, il est dévolu conformément aux règles établies à l’article 21 de la présente convention.
Article 10 - BUDGET
Le budget, approuvé chaque année par l’assemblée générale, inclut les opérations de recettes et de dépenses prévues pour l’exercice et qui ne sont pas prises en charge directement par les membres du groupement. Il fixe d’une part, le montant des crédits destinés au fonctionnement du groupement et d’autre part, de ceux destinés à la réalisation du programme d’actions d’aide à l’accès au droit. Convention CDAD du Val de Marne – année 2012
4
Article 11 - GESTION
Le groupement ne donnant lieu ni à la réalisation ni au partage de bénéfices, l’excédent éventuel des recettes d’un exercice sur les charges correspondantes sera reporté sur l’exercice suivant.
Article 12 - TENUE DES COMPTES
La comptabilité du groupement est tenue et sa gestion est assurée selon les règles du droit public par un agent comptable nommé par le ministre chargé du budget sur proposition du directeur départemental des finances publiques.
L’agent comptable assiste aux séances des organes de délibération et d’administration du groupement d’intérêt public avec voix consultative. Avant ces séances, les documents transmis aux membres du groupement lui sont transmis dans les mêmes délais.
Les dispositions du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique relative aux établissements publics nationaux à caractère administratif sont applicables.
Article 13 - CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L’ETAT
Le groupement d’intérêt public est soumis au contrôle de la Cour des Comptes ou des Chambres Régionales des Comptes dans les conditions prévues par le code des juridictions financières, conformément à l’article 115 de la loi du 17 mai 2011.
Par ailleurs, le groupement d’intérêt public est soumis au contrôle économique et financier de l’Etat dans les conditions prévues par décret en Conseil d’Etat.
Article 14 - COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT
Le commissaire du Gouvernement auprès du Conseil Départemental de l’Accès au Droit du Val de Marne est le procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Créteil, chef lieu du département du siège du conseil conformément à l’article 55 (14 ème alinéa) de la loi du 10 juillet 1991.
Il assiste, avec voie consultative, aux séances des organes de délibération et d’administration du groupement d’intérêt public.
Il exerce sa fonction conformément aux dispositions des articles 2 et 5 du décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012.
Article 15 - ASSEMBLEE GENERALE
L’assemblée générale est composée de l’ensemble des personnes morales membres du groupement.
Chaque membre participe au fonctionnement du groupement en nature ou en numéraire.
La composition de l’assemblée générale est fixée par la présente convention comme suit, chaque représentant disposant d’une voix délibérative :
Trois représentants de l’Etat, qui sont le président du Tribunal de Grande Instance de Créteil, le préfet du Val de Marne ou son représentant et le Directeur de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale,
Deux représentants du département,
Deux représentants du Barreau du Val de Marne,
Un représentant de la caisse des règlements pécuniaires des avocats,
Un représentant de la chambre Interdépartementale des Notaires, Convention CDAD du Val de Marne – année 2012
5
Un représentant de la chambre départementale des Huissiers de Justice,
Un représentant de l’association départementale des maires,
Un représentant de l’association A.R.A.P.E.J Ile de France,
L’assemblée générale se réunit en présence du commissaire du gouvernement et du contrôleur d’Etat.
En outre, pourront être appelés à siéger, pour la durée de la convention, par le président en application de l’article 56 de la loi du 10 juillet 1991 les personnes qualifiées suivantes avec voix consultative :
Un représentant du Conseil Régional d’Ile de France
Le magistrat délégué à la politique associative, conseiller à la cour d’appel de Paris
Le magistrat délégué à la politique associative, substitut général près ladite cour d’appel
Le directeur départemental du service pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP)
Le directeur territorial de la protection Judiciaire de la Jeunesse (PJJ)
Le directeur des services départementaux de l’Education Nationale
Le délégué du préfet désigné par cette autorité
Les représentants des associations œuvrant dans le domaine de l’accès au droit au sein du département du Val de Marne.
L’assemblée générale est réunie au moins une fois par an et à la demande du quart au moins des membres du groupement ou à la demande d’un ou plusieurs membres détenant au moins d’un quart des voix. Elle est convoquée par le président du groupement, par lettre recommandée ou par voie électronique, quinze jours au moins avant la date de la séance. La convocation indique l’ordre du jour, la date, l’heure et le lieu de la réunion. Le vote par procuration est autorisé.
La présidence de l’assemblée générale est assurée par le Président du conseil d’administration. En cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci, l’assemblée générale élit elle-même son président.
L’assemblée générale délibère sur les points suivants :
A. l’adoption du programme annuel d’activités,
B. l’approbation des comptes de chaque exercice,
C. toute modification de la convention constitutive, notamment son renouvellement, D. l’admission de nouveaux membres,
E. l’exclusion d’un membre associé,
F. les modalités financières et autres du retrait d’un membre associé, G. la dissolution du groupement.
L’assemblée générale ne délibère valablement sur première convocation que si les deux tiers des membres sont présents ou représentés. Si le quorum n’est pas atteint, l’assemblée est à nouveau convoquée dans les quinze jours et délibère valablement quel que soit le nombre de présents.
Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Les décisions visées au paragraphe E sont prises à l’unanimité des membres présents ou représentés. Le représentant du membre dont l’exclusion est envisagée ne délibère pas.
Les organismes professionnels des avocats, notaires, huissiers de justice et les caisses des règlements pécuniaires des avocats forment, au sein de l’assemblée générale, un collège chargé de désigner ceux ou celles d’entre eux dont les représentants siègeront au conseil d’administration. Convention CDAD du Val de Marne – année 2012
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Les décisions du collège des organismes professionnels des professions judiciaires et juridiques et des caisses de règlements pécuniaires des avocats obligent les membres de ce collège.
Les décisions de l’assemblée générale consignées dans un procès-verbal de réunion obligent tous les membres.
Article 16 - CONSEIL D’ADMINISTRATION
Le conseil d’administration se réunit au moins deux fois par an, avant le 30 avril pour arrêter les comptes et avant le 1 er décembre pour arrêter le projet de budget, et aussi souvent que l’intérêt du groupement l’exige sur convocation de son président ou à la demande du tiers de ses membres.
Outre son président, le conseil d’administration comporte au maximum de quinze membres.
La composition du conseil d’administration est fixée par la présente convention comme suit, chaque représentant disposant d’une voix délibérative :
Trois représentants de l’Etat, qui sont le président du Tribunal de Grande Instance de Créteil, le préfet du Val de Marne ou son représentant et le Directeur de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale,
Deux représentants du département,
Deux représentants du Barreau du Val de Marne,
Un représentant de la caisse des règlements pécuniaires des avocats,
Un représentant de la chambre Interdépartementale des Notaires
Un représentant de la chambre départementale des Huissiers de Justice,
Un représentant de l’association départementale des maires,
Un représentant de l’association A.R.A.P.E.J Ile de France,
En outre, pourront être appelés à siéger, pour la durée de la convention, par le président en application de l’article 56 de la loi du 10 juillet 1991 les personnes qualifiées suivantes avec voix consultative :
Un représentant du Conseil Régional d’Ile de France
Le délégué du préfet désigné par cette autorité
Le conseil d’administration se réunit en présence du commissaire du gouvernement et du contrôleur d’Etat. Le mandat d’administrateur est exercé gratuitement.
Le conseil d’administration règle par ses délibérations les affaires du groupement d’intérêt public et délibère notamment sur :
les propositions relatives aux programmes d’actions, au budget et à la fixation des participations respectives,
la convocation de l’assemblée générale et la fixation de l’ordre du jour de cette dernière.
Le recrutement des personnels
Le conseil d’administration, régulièrement convoqué, délibère valablement si la moitié de ses membres sont présents ou représentés. Chaque administrateur peut donner mandat à un autre administrateur pour le représenter. Les décisions du conseil d’administration sont prises selon les règles de majorité simple des membres présents ou représentés. Convention CDAD du Val de Marne – année 2012
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Article 17 - PRESIDENT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
Le groupement d’intérêt public est présidé, conformément aux dispositions de l’article 55 (13 ème alinéa) de la loi du 10 juillet 1991, par le président du Tribunal de Grande Instance de Créteil. Il assure également la fonction de directeur du groupement.
Dans ses rapports avec les tiers, il engage le groupement pour tout acte entrant dans son objet. Il a le pouvoir d’ester en justice et de transiger.
Il est ordonnateur des recettes et des dépenses du groupement et il a autorité sur son personnel.
Le président du groupement est président du conseil d’administration.
Il exécute et met en œuvre les délibérations de l’assemblée générale et du conseil d’administration, dont il préside les séances. S’il n’est ni présent, ni représenté, le conseil désigne lui-même le président de séance parmi les autres représentants de l’Etat.
Il communique aux membres du conseil d’administration l’ordre du jour du conseil, qu’il fixe, quinze jours avant sa réunion.
Article 18 - REGLEMENT INTERIEUR
Le conseil d’administration établit en tant que de besoin un règlement intérieur relatif au fonctionnement du groupement.
Article 19 - DISSOLUTION
Le groupement peut être dissous dans les conditions fixées par l’article 116 de la loi du 17 mai 2011.
Article 20 - LIQUIDATION
La dissolution du groupement entraîne sa liquidation, mais la personnalité morale du groupement subsiste pour les besoins de celle-ci.
L’assemblée générale fixe les conditions de rémunération, les attributions et l’étendue des pouvoirs du ou des liquidateurs.
Article 21 - DEVOLUTION DES BIENS
En cas de dissolution, les biens, droits et dettes du groupement sont répartis entre ses membres proportionnellement à leur contribution aux charges du groupement quelle qu’en soit la forme.
Article 22 - CONDITION SUSPENSIVE
La présente convention signée par les représentants habilités de chacun des membres est conclue sous réserve de son approbation par l’autorité administrative, qui en assure la publicité au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du Val de Marne, conformément à l’article 100 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011. Convention CDAD du Val de Marne – année 2012
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FAIT A CRETEIL LE 13 NOVEMBRE 2012
En dix exemplaires de huit pages, lus et approuvés
Le président du CDAD du Val de Marne Le préfet du Val de Marne président du Tribunal de Grande Instance
de Créteil
Gilles ROSATI Pierre DARTOUT
Le président du Conseil Général Le président de l’association
du Val de Marne départementale des maires
Christian FAVIER Daniel DAVISSE
Le président de la Caisse des Règlements Le bâtonnier de l’Ordre des Avocats Pécuniaires des Avocats du Val de Marne du Val de Marne
Aude RIBARDIERE Véronique DAGONET
Le président de la Conférence Le président de la Chambre départementale départementale des Notaires des Huissiers de Justice
Cyril KLEIN-MONTEZIN Brigitte GOUTORBE
La présidente de l’association ARAPEJ
Irène CARBONNIER RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
Direction des Ressources Humaines
et des Affaires Financières et Immobilières
5ème Bureau
21-29 avenue du général de Gaulle
94038 CRETEIL Cedex
Les actes originaux sont consultables en préfecture
Le Directeur de la Publication
Monsieur Christian ROCK
Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne
Impression : service reprographie de la Préfecture
Publication Bi-Mensuelle
Numéro commission paritaire 1192 AD