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Arrêté - AR2025 75 Autorisant les travaux de terrassement pour le compte de GRDF au 5 rue Jean jaures
Document publié le Mardi 27 mai 2025 par la commune de Marines.
Lien du pdf (Arrêté - AR2025 75 Autorisant les travaux de terrassement pour le compte de GRDF au 5 rue Jean jaures)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
Ville de Marines WUW,marines.fr
COMMUNE DE
M A R]| N ES Marines, le mardi 27 mai 2025
Nomenclature : 83
Mer ARRÊTÉ MUNICIPAL Ref. : CG
AUTORISANT LES TRAVAUX DE TERRASSEMENT
POUR LE COMPTE DE GRDF
7 AU 5 RUE JEAN JAURES
DU 02 AU 29 JUIN 2025
Le Maire de la commune de MARINES, Val d'Oise,
Vu le code général des collectivités territoriales.
Vu la Loi 82.213 du 2 Mars 1982 modifiée et complétée par la Loi 82.623 du 22 Juillet
1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et régions et leurs
textes d'application,
Vu le code pénal,
Vu le code de la route, notamment l’article L411-1,
Vu le code de la voirie routière,
Vu l'instruction interministérielle du 24 novembre 1967 modifiée, relative à la signalisation
des routes et des autoroutes,
Vu l'extrait du registre des délibérations du conseil municipal du 2023-CMa-06-18 du 09
juin 2023
Vu la demande de l’entreprise SERPOLLET, (TSA 70011 69134 DARDILLY CEDEX :
0176.24,13.79 / serpollet-valenton-d@demat.sogelinkfr )
CONSIDERANT les travaux de terrassement pour le compte de GRDF au 5 rue Jean-
Jaurès du O2 au 29 juin 2025,
CONSIDERANT que pour la réalisation des travaux il est nécessaire de réglementer la circulation des véhicules pour permettre le bon déroulement de cette opération et
d'assurer la sécurité des automobilistes et des utilisateurs du domaine public,
CONSIDERANT la nécessité de définir des mesures et des prescriptions techniques
d'intervention sur le domaine public,
ARRETE
Article 1": L'entreprise SERPOLLET est autorisée à occuper le domaine public pour les travaux de terrassement pour le compte de GRDF au 5 rue Jean-Jaurès du O2 au 29 juin
2025.
L'entreprise SERPOLLET devra se conformer aux dispositions réglementaires en vigueur
et aux conditions qui suivent. Le dépassement, stationnement, l'arrêt et de tous véhicules
seront interdit au O5 rue Jean Jaurès le jour de l'intervention.
L'entreprise devra mettre en place le barriérage nécessaires au présent arrêté.
Article 2°" : Les travaux ne devront pas faire obstacle ni à l'écoulement des eaux, ni au
libre accès des bouches d'incendie et des propriétés riveraines. Aucun dépôt de matériaux ne sera toléré sur la chaussée. La signalisation sera conforme aux prescriptions en vigueur.
Le chantier devra être signalé jour et nuit pour assurer la sécurité des piétons.
MAIRIE DE MARINES
# Place du Maréchal Leclerc - 95640 MARINES
é Tél. O1 30 39 70 21 - Fax. O1 30 39 96 60
Courriel : contact@mairie-marines.org
POUR
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COMMUNE DE
M A R]| N ES Marines, le mardi 27 mai 2025
Nomenclature : 8.3 A r
Et ARRÊTÉ MUNICIPAL Service: ST Ref. : CG Article 3È" : L'entreprise SERPOLLET sera responsable pour tous les accidents pouvant
survenir du fait des travaux ou à leur occasion.
Article 4" : Dès l'achèvement des travaux, l’entreprise SERPOLLET devra enlever les débris, nettoyer et remettre en état à ses frais les dommages résultant de son intervention. En cas de travaux présentant un caractère de dangerosité pour la circulation ou les usagers du domaine public, les opérations de réhabilitation seront opérées sous le contrôle des services techniques.
Article 5°" : La présente autorisation est précaire et révocable. Elle pourra faire l'objet d'Une mesure de retrait en cas d'urgence, pour préserver l'intérêt du domaine public ou en vue de la réalisation de travaux publics, sans qu'aucun droit à indemnité ne soit reconnu au profit de l’entreprise SERPOLLET.
Article 6°" : La présente autorisation ne dispense pas l’entreprise SERPOLLET de se conformer aux dispositions édictées par le Code de l'urbanisme.
Article 7è" : La présente autorisation d'occuper le domaine public est valable seulement du 02 au 29 juin 2025 . En cas d'absence de travaux effectués dans ce délai, la présente autorisation sera caduque et une nouvelle demande devra être faite.
Article 8°" : Le demandeur fournira à la mairie, la date de début et de fin des travaux ainsi que son emprise au sol.
La somme de 1€ par ml par jour d'occupation du domaine public sera facturée à partir du
31° jour.
Article 9" : - Monsieur le Commandant de la brigade territoriale de la gendarmerie
nationale de Marines,
- Madame la directrice générale des services de la commune de Marines,
- La police municipale de Marines,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Ampliation du présent arrêté est transmise à :
- Monsieur le Commandant de la brigade territoriale de la gendarmerie nationale de Marines,
- L'entreprise SERPOLLET et GRDF
Certifié exécutoire, compte tenu des formalités de publications ou d'affichages effectuées
MRIRIE DE MARINES og C° Ur Place du Maréchal Leclerc - 95640 MARINES
Tél. O1 30 39 70 21 - Fax. 01 30 39 96 60 {{ )}
Courriel : contact@mairie-marines.org \ | % o @œS S Comm U Page
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