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Arrêté - delegation etat civil operation funeraire
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Wittenheim.
Lien du pdf (Arrêté - delegation etat civil operation funeraire)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Humanitaire,
ttenheim Ville d’ambition
DÉPARTEMENT DU HAUT RHIN
REPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRETÉ N°49/2026
FSt
PORTANT DELEGATION EN MATIERE D'ETAT CIVIL ET D’OPERATIONS FUNERAIRES A MESDAMES PAULINE CUENE, MARIE-BLANCHE DENIS, NATHALIE GANGLOFF ET REGINE NAM
KKKXKXkXX
LE MAIRE DE LA VILLE DE WITTENHEIM
VU les articles L 2122-19 et L 2122-20 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Décret 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil ;
VU l’article R 2122-10 modifié par le Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 du Code Général des Collectivités Territoriales fixant les conditions dans lesquelles le Maire peut déléguer, sous sa surveillance et sous sa responsabilité, à un ou plusieurs fonctionnaires titulaires de la Commune, les fonctions qu'il exerce en tant qu'Officier de l'Etat Civil ;
VU les caducités des arrêtés n° 72/2020 du 23 septembre 2020 et n° 21/2025 du 28 avril 2025, portant délégation de signature à Mesdames Pauline CUENE, Nathalie GANGLOFF, Sophie GAPINSKI et Régine NAM, pris lors de la mandature 2020-2026,
VU le Procès-\erbal de la séance d'installation du Conseil Municipal en date du 28 mars 2026 au cours de laquelle Monsieur Mathieu NICO a été désigné en qualité de Maire,
CONSIDERANT qu'il convient de faciliter les formalités que les usagers sont conduits à accomplir en mairie, en matière d'Etat Civil ou d'opérations funéraires, auprès des agents des Services à la Population ;
ARRETE
Article 1°" : Madame Pauline CUENE, Attaché Territorial, agent titulaire permanent au sein des Services à la Population, agissant en qualité de Directrice des Services à la Population, est déléguée, sous notre surveillance et responsabilité, dans les fonctions d'Officier d'État Civil pour toutes les fonctions que le Maire exerce en tant qu'Officier de l'État Civil, sauf celles prévues à l’article 75 du code civil.
Elle reçoit également délégation de signature en matière d'opérations funéraires afin de signer :
- les permis d'inhumer,
- les autorisations de crémation,
- les autorisations d'exhumation,
- les autorisations de fermeture de cercueil, avec où sans transport de corps et/ou crémation,
- les autorisations de transport de corps après mise en bière.
Article 2 : Madame Marie-Blanche DENIS, Rédacteur Territorial Principal de 2°" classe, agent titulaire permanent au sein des Services à la Population agissant comme Adjointe à la Directrice des Services à la Population, est déléguée, sous notre surveillance et responsabilité, dans les fonctions d'Officier d'État Civil, pour toutes les fonctions que le Maire exerce en tant qu'Officier de l'État Civil, sauf celles prévues à l’article 75 du code civil.
41
Place des Malgré-Nous CS 90029 £ : © éasrs Witrenhalin codes Q 03 89 52 85 10 (és) wittenheim.fr Article 3 : Madame Nathalie GANGLOFF, Rédacteur Territorial, agent titulaire permanent au sein des Services à la Population, agissant comme Agent chargé de l’État Civil, est déléguée, sous notre surveillance et responsabilité, dans les fonctions d’Officier d'Etat Civil, pour toutes les fonctions que le Maire exerce en tant qu'Officier de l'Etat Civil, sauf celles prévues à l’article 75 du code civil.
Article 4 : Madame Régine NAM, Adjoint Administratif Territorial Principal de 1°" classe, agent titulaire permanent au sein des Services à la Population, agissant comme Agent chargé de l'Etat Civil, est déléguée, sous notre surveillance et responsabilité, dans les fonctions d'Officier d'Etat Civil, pour toutes les fonctions que le Maire exerce en tant qu'Officier de l'Etat Civil, sauf celles prévues à l’article 75 du code civil.
Article 5 : Les fonctionnaires cités aux articles précédents peuvent valablement délivrer toutes copies et extraits, quelle que soit la nature des actes d'état civil.
Article 6 : La signature des agents délégués par le présent arrêté devra être précédée de la formule indicative « Pour le Maire et par délégation » suivie de la qualité du délégataire ainsi que de ses prénom et nom.
Article 7 : La Directrice Générale des Services, sera chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au registre des arrêtés municipaux et sur le site internet de la Ville. Une ampliation sera transmise :
=" à Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement de MULHOUSE, à Madame la Procureure de la République près le Tribunal judiciaire de Mulhouse, à Madame Pauline CUENE,
à Madame Marie-Blanche DENIS,
à Madame Nathalie GANGLOFF,
à Madame Régine NAM,
au dossier individuel des agents.
Le Maire :
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte compte tenu de la transmission en Préfecture le AU fou (226€ et de sa date de publication sur le site internet de la Ville. - informe que le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de STRASBOURG dans un délai de deux mois à compter de la présente notification. Le Tribunal Administratif peut être saisi également par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Notifié le : _)3 /cxy/ 2G
Signature de l’agent : Madame Pauline To
Notifié le : _j2/ot4f 24
Signature de l'agent : Madame Marie-Blanche DENIS [)___—
Notifié le :
Signature de l’agent : Madame Nathalie GANGLOFF
Notifié le : Jà auf 4,96
Signature de l'agent : Madame Régine NAM