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Arrêté - P 2026 60 AG Delegation Etat civil CARLIER 2026
Document publié le Samedi 28 mars 2026 à 14h06 par la commune d'Horbourg-Wihr.
Lien du pdf (Arrêté - P 2026 60 AG Delegation Etat civil CARLIER 2026)
Thèmes du document : Justice et droit, Famille, Institutions publiques,
Hor
bou
rg-Wi
h r
ARRÊTÉ
N°P-2026-60-AG
SOUL
PORTANT
DÉLÉGATION
DE SIGNATURE
À UN
AGENT
TITULAIRE
POUR RECEVOIR
ET
SIGNER LES
ACTES
D'ÉTAT CIVIL
DGS Le
Maire
de
la commune
de
Horbourg-Wihr,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
R
2122-8
et
R
2122-10 ;
Vu
le
code
civil,
notamment
ses
articles
60
et
61-3-1
Vu
Particle
48
de
la
loi
n°
2016-1547
du
18
novembre
2016
de
modernisation
de la
justice
du
XXIe
siècle,
Vu
le décret
n°2017-889
du
6
mai
2017
relatif au
transfert
aux
officiers
de
l'état
civil
de
l'enregistrement
des
déclarations,
des
modifications
et
des
dissolutions
des
pactes
civils
de
solidarité,
Considérant
que
dans
le
souci
d’une
bonne
administration
communale,
il est
nécessaire
de
donner
délégation
à
Mme
Sabine
CARLIER,
dans
un
certain
nombre
de
domaines
;
ARRÊTE
ARTICLE
1
Madame
Sabine
CARLIER,
fonctionnaire
titulaire
de
la
commune
sur
le
grade
de
rédacteur
territorial,
est
déléguée
sous
ma
surveillance
et
sous
ma
responsabilité
à l’effet
de
:
-__
réaliser
l'audition
commune
ou
les
entretiens
séparés,
préalables
au
mariage
ou
à sa
transcription
;
-
recevoir
les
déclarations
de
naissance,
de
décès,
d'enfants
sans
vie,
de
reconnaissance
d'enfants,
de
déclaration
parentale
conjointe
de
changement
de
nom
de
l'enfant,
du
consentement
de
l'enfant
de
plus
de
treize
ans
à son
changement
de
nom,
du
consentement
d'un
enfant
majeur
à
la
modification
de
son
nom
en
cas
de
changement
de
filiation
;
-__
réaliser
la transcription,
la mention
en
marge
de
tous
actes
ou
jugements
sur
les
registres
de
l'état
civil
;
-__
dresser
tous
actes
relatifs
aux
déclarations
ci-dessus ;
-
recevoir
les
demandes
de
changement
de
prénom
;
-_
recevoir
les
demandes
de
rectification
d’état-civil
;
-
recevoir,
les
demandes
d’enregistrement,
de
déclaration,
de
modifications
et
de
dissolutions
de
PACS
et
dresser
tous
actes
relatifs
aux
demandes
ci-dessus.
Les
actes
ainsi
dressés
comporteront
la seule
signature
de
Madame
Sabine
CARLIER,
fonctionnaire
municipal
déléguée,
qui
devra
être
précédée
de
la mention
: « par
délégation
du
maire
».
ARTICLE
2
Madame
Sabine
CARLIER,
fonctionnaire
titulaire
de
la commune,
déléguée
pour
la réception
des
déclarations,
la
rédaction,
la
transcription
et
la
mention
en
marge
des
actes
de
l'état
civil
prévus
par
le
présent
arrêté
peut
valablement
délivrer
toutes
copies,
et extraits,
quelle
que
soit
la
nature
des
actes.
Elle
peut
également
mettre
en
œuvre
la
procédure
de
vérification
prévue
par
les
dispositions
du
titre
[IT
du
décret
n°
62-921
du
3
août
1962
(Dispositions
concernant
la
vérification
sécurisée
des
données
à
caractère
personnel
contenues
dans
les
actes
de
l'état
civil).
ARTICLE
3
Délégation
de
signature
est
également
donnée
à
Madame
Sabine
CARLIER,
en
l’absence
ou
en
cas
d’empêchement
des
adjoints
au
maire,
pour
l'apposition
du
paraphe
sur
les
feuillets
des
registres
des
délibérations
et des
arrêtés
municipaux,
la délivrance
des
expéditions
de
ces
registres,
la certification
matérielle
et conforme
des
pièces
et documents
présentés
à cet
effet
et
la
légalisation
des
signatures.
ARTICLE
4
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
de
Tribunal
Administratif
de
Strasbourg
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
et de
sa
publication.
Les
particuliers
et
les
personnes
morales
de
droit
privé
non
chargées
de
la
gestion
d’un
service
public
sont
informés
qu’ils
ont
la
possibilité
de
déposer
leur
recours
par
voie
électronique,
via
l’application
dénommée
« Télérecours
citoyens
»
(https://vww.telerecours.fr/).
44,
Grand'Rue
| BP
41
| 68180
Horbourg-Wihr
| Tél.
03
89 20
18 90
| Fax.
03
89 20
18 96
| mairie@horbourg-wihrfr
| www.horbourg-wihr.fr ARTICLE
5
Le
présent
arrêté
sera
affiché
et publié
conformément
à la réglementation
en
vigueur
et ampliation
sera
notifiée
à : - M.
le
Préfet
du
Haut-Rhin,
- M.
le
Procureur
de
la
République,
- L'agent
concerné.
Fait
à Horbourg-Wihr
le 25
mars
2026
Signature
de
l’agent