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unknown - Communauté urbaine - Grand Paris Seine et Oise - CRA n° 1006 du 17 decembre 2021
Document publié le Vendredi 17 décembre 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté urbaine - Grand Paris Seine et Oise - CRA n° 1006 du 17 decembre 2021)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité,
1
CONSEIL DÉPARTEMENTAL DES YVELINES
_______________
Année 2021
________
COMPTE RENDU ANALYTIQUE N°1006
SÉANCE DU VENDREDI 17 DÉCEMBRE 2021
_______________
La séance s’ouvre à 9 heures 36 sous la présidence de M. Pierre Bédier, président.
M. Geoffroy Bax de Keating, secrétaire de séance, procède à l’appel nominal.
Présents : Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Geoffroy Bax de Keating, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Laurence Boularan, Sonia Brau, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Claire Chagnaud-Forain, Julien Chambon, Bertrand Coquard, Ingrid Coutant, Nicolas Dainville, Olivier de La Faire, Richard Delepierre,
Clarisse Demont, Gwendoline Desforges, Sylvie d’Estève, Fabienne Devèze, Cécile Dumoulin, Éric Dumoulin, Grégory Garestier, Marc Herz, Suzanne Jaunet, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Lorrain Merckaert, Guy Muller, Karl Olive, Arnaud Péricard, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Stéphanie Thieyre, Pauline Winocour-Lefèvre, Cécile Zammit- Popescu.
Absents excusés : Nicole Bristol (pouvoir à Julien Chambon), Pierre Fond (pouvoir à Ingrid Coutant), Nathalie Pereira (pouvoir à Cécile Dumoulin). Patrick Stéfanini (pouvoir à Josette Jean)
Adoption du compte rendu analytique numéro 1004 du 1 er octobre 2021
Le compte rendu analytique numéro 1004 du 1 er octobre 2021 est adopté à l’unanimité.
Communication du Président
LE PRÉSIDENT – Deux délibérations ont été retirées. La première (3-6788) concerne les nouvelles aides culturelles 2022 qui sera présentée lors de la séance de février 2022. Certains d’entre vous ont été surpris de cette nouvelle aide et ont compris qu’elle se traduisait par une baisse des aides culturelles. Il s’agit en réalité d’un changement de paradigme. Joséphine KOLLMANNSBERGER présentera en 2
réunion de groupe cette nouvelle politique culturelle, plus généreuse, mais également plus exigeante sur la relation que les productions culturelles doivent entretenir avec le public. La seconde délibération (5-6786) concerne la concertation avec les syndicats de l’eau (SMAGER, COBAHMA, SMSO). J’ai exposé à leurs trois présidents la nécessité pour le Conseil départemental de quitter ces syndicats, dans la mesure où ils ont été créés à une époque où les intercommunalités n’existaient pas et où le Département a fait office d’intercommunalité. Les intercommunalités existent désormais et ont la compétence de ces syndicats : l’action du Département est donc redondante. Si la situation financière du Conseil départemental, très dégradée par la crise, se rééquilibre, rien ne dit que cette mandature ne connaîtra pas d’autres difficultés. Le Conseil départemental doit donc être extrêmement vigilant, ne disposant plus du levier fiscal. Si les dépenses dérapent à la hausse et les recettes à la baisse, le Conseil départemental devra systématiquement rechercher les dépenses de fonctionnement non justifiées. Lorsqu’il n’a pas la compétence sur une dépense, il doit examiner si elle se justifie ou non. Lorsque la compétence peut être exercée par une autre collectivité ou association de collectivités en capacité de bénéficier du levier fiscal (taxe G.E.M.A.P.I.), il n’est pas nécessairement pertinent pour le Conseil départemental de continuer.
Il vous est demandé d’acter la convention de mise à disposition de quatre agents publics auprès de la S.E.M. patrimoniale – Yvelines Développement. Une
délibération antérieure nous avait permis de créer la S.E.M. qui a construit le bâtiment sur Satory pour le pôle Vedecom et qui avait un objet social très limité. Le Département a racheté les parts de la ville de Versailles afin d’élargir le champ d’action de cette S.E.M. et dispose désormais d’un outil ayant vocation à porter la construction de bâtiments nécessaires au développement économique sur l’ensemble du territoire yvelinois. Afin d’en minorer ses coûts de fonctionnement, le
Département a choisi de détacher à temps partiel quatre de ses collaborateurs plutôt que de procéder à des recrutements. Ces quatre collaborateurs seront mis à disposition respectivement à 10, 10, 20 et 30 % de leur temps.
Tenue du débat d’orientations budgétaires 2022
Éric DUMOULIN, Rapporteur – En 2020, avec l’émergence du Covid, le
Département a voté un plan de soutien de 55 millions d'euros pour limiter les impacts de la crise via le RSA et l’ASE. Dans le même temps, les droits de mutation ont été fortement contractés (- 6 %), ce qui a créé un effet de ciseaux avec une baisse de 46 % de l’épargne brute. Le Conseil départemental a néanmoins réussi à maintenir un haut niveau d’investissement à hauteur de 364 millions d'euros et à conserver une situation financière robuste. Le Conseil départemental des Yvelines possède les dépenses de fonctionnement les plus basses de France avec 759 euros par habitant en 2020. Il en sera de même pour 2021 et 2022. La hausse du RSA s’est poursuivie en 2021 (+ 9 millions d'euros par rapport aux estimations) ainsi que celle des 3
dépenses d’ASE (+ 8 millions d'euros). En parallèle, certains dispositifs
exceptionnels ont connu une réduction, à l’image du fonds d’aide aux commerces de proximité. Grâce au dynamisme du marché immobilier, le Conseil départemental a bénéficié d’une hausse conséquente des produits issus des droits de mutation, ce qui lui a permis de maintenir un effort d’investissement de l’ordre de
400 millions d'euros en 2021.
Le R.O.B. 2022 prévoit donc une légère baisse des dépenses de l’ordre de
20 millions d'euros, soit – 1,7 % versus 2021 et une hausse de plus de
15 millions d'euros des recettes de fonctionnement (+ 1,2 %), principalement due au dynamisme des droits de mutation et de la T.V.A. Le Département restera le premier investisseur public du territoire avec 400 millions d'euros de dépenses
d’investissement fixées en maintenant une épargne brute de très bon niveau à 207,5 millions d'euros et une capacité de désendettement légèrement inférieure à 3 ans. Les grands équilibres financiers seront restaurés sur l’exercice 2022, tout en maintenant un fort niveau d’investissement. Le R.O.B. 2022 repose sur 4 hypothèses macroéconomiques : un taux de croissance du P.I.B. à + 4 %, un taux d’inflation prévisionnel à + 1,5 %, une baisse des taux d’intérêt à long terme à – 0,05 % et une croissance de l’emploi de + 130 000 postes. Plusieurs sujets de l’environnement législatif sont de nature à impacter la vie du Département (en attente des décrets d’application) : revalorisation des personnels P.A.P.H. liée au Ségur de la Santé, départementalisation de certaines routes nationales (loi 3DS), rémunération des personnels de services d’aide à domicile (avenant 43). La réforme fiscale de 2020 se confirme, avec une poursuite de l’érosion des dotations et la confirmation de l’ensemble des dispositifs de péréquation. Il n’y a pas de modification significative du cadre de gestion financière du Département et il bénéficie de manière limitée du Plan de Relance, avec seulement 12 millions d'euros supplémentaires, dont
1,9 million d'euros sur la part de rénovation énergétique sur 5 collèges. Enfin, l’expérimentation de recentralisation du R.S.A. en trompe-l’œil s’apparente à un transfert technique sans réelle réflexion sur le fond et est une opportunité pour l’État de profiter de la dynamique des D.M.T.O.
En matière de Fonctionnement, les orientations budgétaires 2022 prévoient une baisse des dépenses de 20 millions d'euros, qui s’établissent à
1,132 milliard d'euros : 600 millions d'euros pour la sphère sociale (personnes âgées ou en situation de handicap, R.S.A. et aide sociale à l’enfance), 77 millions d'euros pour la péréquation, 77 millions d'euros pour les collèges et l’enseignement,
70 millions d'euros pour le S.D.I.S. Les prévisions intègrent une légère baisse des dépenses de R.S.A. de l’ordre de 5 millions d'euros, une hausse relative des dépenses de péréquation, notamment liée au dynamisme des D.M.T.O. et une hausse des dépenses sociales sur les personnes âgées et les personnes handicapées. Le nombre d’allocataires du R.S.A., passés de 26 000 en 2020 à plus de 27 000 en 2021 est redescendu à moins de 25 000 en octobre 2021. 4
Toujours en matière de Fonctionnement, les orientations budgétaires 2022 prévoient une augmentation sensible des D.M.T.O. de 31 millions d'euros, une hausse de 10 millions d'euros de la compensation T.V.A., une baisse annoncée de la C.V.A.E. de 11,4 millions d'euros (réduction de l’activité économique) et une stabilité de la D.G.F. À périmètre constant par rapport aux départements franciliens, les recettes réelles de fonctionnement par habitant restent les plus basses, de l’ordre de 879 euros par habitant (– 22 % versus la moyenne des départements franciliens).
Malgré cette situation, le Conseil départemental maintiendra en 2022 un très bon niveau d’investissement. Les recettes d’investissement sont en baisse du fait des cessions immobilières et des subventions régionales (-18 millions d'euros de
subventions liées à la fin du T6, - 17 millions d'euros de cessions exceptionnelles et +3 millions d'euros de F.C.T.V.A.). Le Département s’engage de nouveau dans une stratégie de fort investissement, avec la volonté de rester dans le top 3 des départements les plus investisseurs de France et de soutenir toujours davantage les communes dans la réalisation de leurs projets (86 millions d'euros de crédits prévus en investissement au bloc local et communal).
Les perspectives pluriannuelles 2022-2025 sont les suivantes, avec une capacité d’autofinancement nette qui reste très favorable et des trajectoires de bon niveau :
• + 0,8 % en moyenne par an pour les dépenses de fonctionnement, qui restent maîtrisées malgré un retour annoncé de l’inflation ;
• + 2,1 % en moyenne par an pour les recettes de fonctionnement ;
• 400 millions d'euros par an de cibles de dépenses d’investissement (stabilité au cours des prochaines années) ;
• Un niveau d’épargne brute supérieur à 200 millions d'euros et proche de celui d’avant crise à compter de 2023 ;
• Une capacité de désendettement inférieure à 5 ans sur l’ensemble de la période.
Les Yvelines conservent leur note maximale AA accordée par Standard & Poor’s, la plus élevée à laquelle une collectivité française peut prétendre.
Les indicateurs de pilotage sur les quatre années à venir sont les suivants :
• Une épargne brute annuelle moyenne de 247 millions d'euros sur 2022-2025 ; • Un résultat de clôture de 64 millions d'euros en 2025 ;
• Un recours mesuré à l’emprunt avec un maximum de 35 % de financement par la dette ;
• Une capacité de désendettement maximale à 3 ans en 2025.
Les perspectives sont donc favorables malgré un contexte compliqué. 5
LE PRÉSIDENT – La situation s’est bien améliorée. Le Conseil départemental est financièrement en sortie de crise, mais nous devons rester très vigilants, car il est difficile de réaliser un pilotage financier sans levier fiscal. Nous pouvons espérer que le grand débat 2022 remettra du bon sens dans le fonctionnement des collectivités, même si je m’inquiète d’entendre dire que la décentralisation se ferait au niveau régional.
Je vous propose de donner acte de la tenue du débat d’orientation budgétaire.
La délibération a reçu un avis favorable de la Commission des Finances, des Affaires européennes et générales.
La délibération 1-6808 est adoptée à l’unanimité des votants.
Modalités d’ouverture avant vote des crédits 2022
Éric DUMOULIN, Rapporteur – Le présent rapport a pour objet de fixer les modalités d’exécution du budget départemental 2022, celui-ci étant voté après le 1 er janvier 2022 et de fixer les taux directeurs plafonds d’évolution du prix de journée 2021 des établissements sociaux et médico-sociaux.
LE PRÉSIDENT – Le projet de loi de finances 2022 présente des évolutions intéressantes et permettra de réduire les inégalités de traitement entre le secteur médical et le secteur médico-social.
La délibération a reçu un avis favorable de la Commission des Finances, des Affaires européennes et générales.
La délibération 1-6717 est adoptée à l’unanimité des votants.
Convention d’objectifs et de moyens avec le Service Départemental
d’Incendie et de Secours des Yvelines – Avenant n°4 à la convention 2019- 2021 (2 millions d'euros supplémentaires en investissement en 2021) et convention 202262024 (F : 69,7 millions d'euros et I : 5 millions d'euros en 2022)
Suzanne JAUNET, Rapporteur – Je me réjouis que le Président ait entendu les attentes des sapeurs-pompiers en accordant 2 millions d'euros supplémentaires en investissement sur le budget 2021 et 5 millions d'euros supplémentaires sur le budget 2022 accordé au S.D.I.S, qui s’élève ainsi à 69 millions d'euros. Le budget du S.D.I.S. est financé à 55 % par le Département, le reste étant assumé par les communes et les E.P.C.I. Je remercie les maires d’avoir accepté de payer 1,87 % supplémentaire sur leur participation. Si la masse salariale représente 80 % du budget du S.D.I.S., cela lui permet d’offrir aux Yvelinois un service de secours de qualité. Le S.D.I.S. actualisera son Schéma Départemental d’Analyse et de Couverture des 6
Risques (S.D.A.C.R.), essayera d’avoir une vision à long terme sur les
investissements fonciers et immobiliers, car il n’a pas été suffisamment pertinent en matière de gel de foncier. Il est nécessaire de savoir où déplacer ou agrandir les centres de secours. Je remercie les services du Département qui aident le S.D.I.S. à identifier les secteurs prioritaires pour l’avenir. Le S.D.I.S. a également des exigences sur le bâtimentaire : si certaines casernes sont neuves, d’autres sont proches de la vétusté. Des investissements seront nécessaires pour le bien-être des sapeurs-pompiers. Le Président a également demandé au S.D.I.S. de veiller à pouvoir accueillir des femmes sapeurs-pompiers, ce que ne permettent pas aujourd'hui certains centres de secours, faute de locaux adaptés. Le S.D.I.S. doit également respecter certains enjeux environnementaux, ce qui est parfois complexe dans les anciens bâtiments et engendre des frais supplémentaires.
Lors de leur visite de la plateforme logistique à Trappes, les Conseillers
départementaux ont été agréablement surpris. Dans le cadre de la convention actuelle, le S.D.I.S. a lancé un projet de création d’un plateau technique de formation spécialisé à Montigny. La prochaine convention prévoit un plateau technique innovant pour la formation du secours à la personne. Pour rester attractif, le S.D.I.S. doit pouvoir recruter des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires, ainsi que du personnel administratif et technique. Le nombre d’interventions ne diminue pas, le territoire se densifie et l’effectif du S.D.I.S. ira également en augmentant. Il se compose aujourd'hui de 4 000 pompiers professionnels ou volontaires et de 200 personnels administratifs. À travers cette convention, le Conseil départemental souhaite que le S.D.I.S. soit attentif à disposer d’un matériel de qualité et en quantité suffisante dans les centres de secours. Le Colonel MILLOT qui dirige le S.D.I.S. a toute la confiance du Conseil d'administration et en connaît les exigences. Ces ambitions communes devront se traduire par des réalisations concrètes, dans l’objectif de toujours mieux protéger les Yvelinois (un thème de la campagne départementale) et de donner aux sapeurs-pompiers des conditions optimales pour qu’ils puissent travailler en toute sécurité.
Une convention de jumelage vient d’être signée avec les sapeurs-pompiers new- yorkais et le S.D.I.S. des Yvelines espère pouvoir les accueillir au printemps. L’intérêt est réciproque : si le S.D.I.S. attend beaucoup des échanges avec leurs homologues new-yorkais, il pourra également leur apporter des pistes intéressantes.
La délibération a reçu un avis favorable de la Commission des Finances, des Affaires européennes et générales.
La délibération 1-6877 est adoptée à l’unanimité des votants. 7
Appels à projets CRIF « FEDER REACT UE » et « FSE Décrochage scolaire » (3 projets pour 3,4 millions d'euros de FEDER/FSE)
Bertrand COQUARD, Rapporteur – Trois délibérations sont proposées. Le Conseil départemental souhaite répondre à l’appel à projets dans le cadre du plan de relance de l’Union européenne doté d’une enveloppe de 750 milliards d'euros, dont une partie est territorialisée par le dispositif REACT’EU piloté par la Région Ile-de- France. Avec la Direction Europe Interdépartementale, le Conseil départemental souhaite soumettre à l’Assemblée trois projets de candidatures :
• Au titre des mobilités douces, le premier concerne le projet de liaison R.D. 30 - R.D. 190 - Pont à Achères, qui comporte un important volet cyclable de qualité pour favoriser le développement du vélo du quotidien dans ce secteur : le coût global de ces études 2020-2022 serait de 853 017 euros avec une participation du FEDER-REACT-EU à hauteur de 341 207 euros (40 %) ; • Au titre de la rénovation thermique, le deuxième projet concerne des travaux de restructuration du Lycée franco-allemand de Buc, avec un coût global de rénovation thermique des lycée et collège de 6 191 704 euros et une
participation du FEDER-REACT-EU à hauteur de 2 476 681 euros (40 %) ; • Au titre de la thématique du décrochage scolaire, le troisième projet consiste à favoriser l’éducation inclusive pour une meilleure égalité des chances en faveur des enfants âgés de 6 à 18 ans confiés à l’Aide Sociale à l’Enfance. Le projet consiste à offrir à ces jeunes un accompagnement individualisé au parcours social spécifique par le biais du mentorat afin de prévenir le risque de décrochage scolaire et les accompagner vers un parcours de réussite scolaire. Le coût global du projet pour favoriser l’éducation inclusive
représente 1 276 485 euros et la participation du F.S.E. serait de 638 242 euros (50 %).
Le présent rapport soumet à l’approbation du Conseil départemental la demande de financement F.E.D.E.R. pour un montant global de 2 817 888 euros et la demande de financement F.S.E. d’un montant de 638 242 euros auprès de la Région Ile de France.
Les trois délibérations ont reçu un avis favorable de la Commission des Finances, des Affaires européennes et générales.
Les délibérations 1-6858.1, 1-6858.2 et 1-6858.3 sont adoptées à l’unanimité des votants. 8
Bilan de la consultation du public et adoption du Plan de Prévention du Bruit dans l’Environnement (PPBE= 2ème et 3ème échéances (2018-2023) (2 millions d'euros T.T.C.)
Richard DELEPIERRE, Rapporteur – L’objet du présent rapport est de vous proposer, dans le cadre de l’élaboration du Plan de Prévention du Bruit dans l’Environnement (P.P.B.E.) 2 ème et 3 ème échéance (2018-2023) portant sur les routes départementales de plus de trois millions de véhicules par an soit 8 000 véhicules par jour :
• D’approuver le bilan de la Consultation du public du projet de P.P.B.E. 2 ème et 3 ème échéance qui s’est tenue du 15 octobre au 15 décembre 2020 ;
• D’arrêter le P.P.B.E. 2 ème et 3 ème échéance définitif ainsi que son résumé non technique suite à la prise en compte du bilan de la consultation du public ;
• D’autoriser la publication du P.P.B.E. 2 ème et 3 ème échéance, du résumé non technique et du bilan de la consultation du public sur le site internet du Conseil départemental.
Le P.P.B.E. vise essentiellement à résorber les zones soumises à des niveaux de bruit excessifs et à maintenir en l’état les zones calmes. Il vous est proposé de confirmer le plan d’action du Département défini dans ce P.P.B.E et qui s’articule autour de 7 axes :
• Axe 1 : Favoriser le report modal au profit des modes de déplacements moins générateurs de bruit ;
• Axe 2 : Modérer le trafic et la circulation automobile dans les centres-villes ; • Axe 3 : Agir sur les sources de bruit routier ;
• Axe 4 : Développer une politique d’éco-mobilité du Département (travail à distance, écoconduite, flotte automobile électrique) ;
• Axe 5 : Agir sur l’isolation phonique des bâtiments départementaux sensibles ; • Axe 6 : Améliorer le confort des logements sociaux et agir sur les quartiers en politique de la ville ;
• Axe 7 : Consolider la connaissance de l’environnement sonore du
Département.
La délibération a reçu un avis favorable de la Commission Travaux, Infrastructures et Grands Projets Innovants et un avis conforme de la Commission des Finances, des Affaires européennes et générales.
La délibération 2-6851 est adoptée à l’unanimité des votants. 9
Programme 2021-2023 d’aide exceptionnelle aux communes et structures intercommunales pour la remise en état de certaines voies communales – Attribution d’une subvention à la communauté d’agglomération
Rambouillet Territoires (364 883 euros)
Grégory GARESTIER, Rapporteur - Le présent rapport a pour objet de vous proposer d’attribuer une subvention d’un montant maximal de 364 883 euros à la communauté d’agglomération Rambouillet Territoires pour la remise en état de la route de Louareux à Sonchamp et de la route de Sonchamp et rue de la Mare aux Loups à Clairefontaine-en-Yvelines. Le projet est conforme aux critères du
programme départemental.
La délibération a reçu un avis favorable de la Commission Travaux, Infrastructures et Grands Projets Innovants et un avis conforme de la Commission des Finances, des Affaires européennes et générales.
La délibération 2-6821 est adoptée à l’unanimité des votants.
Programme d’aide exceptionnelle aux communes de moins de 5 000
habitants pour la réalisation des travaux de sécurité routière sur R.D. en agglomération. Attribution d’une subvention à la commune de Poigny-la- Forêt (29 400 euros)
Laurent BROSSE, Rapporteur - Le présent rapport a pour objet de vous proposer d’attribuer une subvention de 29 400 euros à la commune de Poigny-la-Forêt (70 % du montant total) pour des travaux de sécurité routière sur la R.D. 107, ce projet étant conforme aux critères du programme.
La délibération a reçu un avis favorable de la Commission Travaux, Infrastructures et Grands Projets Innovants et un avis conforme de la Commission des Finances, des Affaires européennes et générales.
La délibération 2-6875 est adoptée à l’unanimité des votants.
Protocole d’accord avec PSA Automobiles SA relatif aux cessions foncières et à l’aménagement de nouvelles voiries (route sud et carrefour Pigozzi à Poissy)
Clarisse DEMONT, Rapporteur - Le redéveloppement industriel du territoire de la Vallée de la Seine constitue une priorité pour le Département. Très fortement impacté par le phénomène de désindustrialisation, le territoire de Grand Paris Seine et Oise présente un taux d’emploi parmi les plus faibles du Département et le taux de chômage le plus important et concentre plus de la moitié des bénéficiaires du R.S.A. des Yvelines. Désireux de développer l’attractivité de ce secteur, le Département a engagé depuis 10 ans une politique d’investissement importante. Compte tenu des 10
objectifs départementaux en matière de développement du territoire sur le secteur de la Vallée de Seine et de sa volonté d’y asseoir la présence de P.S.A., le Département a procédé en 2020 à l’acquisition de fonciers propriétés de P.S.A. jugés stratégiques, car situés à proximité de la gare R.E.R. de Poissy, via son fonds d’Action Foncière pour un Développement Équilibré des Yvelines (A.F.D.E.Y.) et a signé le 20 avril 2020 une convention partenariale avec P.S.A. Or, d’ici fin 2024, le groupe Stellantis (ex-P.S.A.) a programmé d’accueillir 11 000 personnes à Poissy et de créer un Campus Vert d’une surface de 6 hectares aménagés sur des terrains du site de production de Poissy. Ce Campus rassemblera ainsi des activités importantes tertiaires, R&D… Afin d’anticiper l’amélioration de la desserte viaire du secteur, préalable indispensable à la mise en œuvre de tout projet, le Département a également étudié le réaménagement du carrefour routier Pigozzi situé au droit de la gare du R.E.R. A à Poissy et la création d’une nouvelle liaison routière permettant de relier la R.D. 190 et la R.D. 30 via Poissy.
L’Assemblée départementale du 13 juillet 2021 a d’ores et déjà approuvé le dossier de prise en considération du projet relatif au carrefour Pigozzi, le montant global de l’opération est estimé à 3 millions d'euros T.T.C. ainsi que la poursuite des études relatives à ce projet. Le protocole d’accord soumis à votre approbation a pour objet de définir les modalités des aménagements de ce carrefour et d’identifier les fonciers, propriétés de P.S.A., impactés (105 m²).
Concernant la création d’une nouvelle voirie le long de l’usine P.S.A. à Poissy (voirie sud), le protocole d’accord qu’il vous est proposé d’approuver a pour objet de définir les modalités de réalisation des aménagements viaires. Cette nouvelle voirie sera réalisée entre la rue Jean-Pierre Timbaud et se raccordera à la R.D. 30, au moyen d’un ouvrage. Par ailleurs, l’acquisition desdits fonciers fera l’objet de l’approbation de l’Assemblée départementale lors de l’une de ses prochaines séances. Le
Département sera propriétaire du foncier, mais PSA conservera la jouissance et la gestion des fonciers jusqu’au commencement des travaux. Le montant financier de ces acquisitions sera soumis au vote lors d’une prochaine Assemblée départementale courant 2022.
LE PRÉSIDENT – Je précise que ce protocole d’accord concerne le Groupe Stellantis, le groupe P.S.A. n’existant plus.
La délibération a reçu un avis favorable de la Commission Aménagement du Territoire et Affaires rurales et un avis conforme de la Commission des Finances, des Affaires européennes et générales.
La délibération 5-6874 est adoptée à l’unanimité des votants.
Karl OLIVE – En matière de développement économique, il est bon de semer pour récolter. L’exemple de Stellantis à Poissy et ses récentes annonces vont dans ce sens. 11
Stellantis ne vient pas à Poissy seulement parce que ce site de production lui permet de bénéficier d’un foncier qui lui appartient largement. L’E.P.F.I.F puis le fonds spécial du Département ont permis d’acquérir de nouvelles unités foncières et de créer de nouvelles voies, notamment la passerelle entre le centre de production et le nouveau pôle-gare, qui n’impacte pas les finances de Stellantis. Le retour sur investissement est gagnant. Les 11 000 salariés du site incluent 3 000 salariés supplémentaires, ce qui conforte le Département dans son combat pour l’emploi. Je remercie le Département.
Prior’Yvelines rénovation urbaine : adoption des conventions des quartiers de Beauregard à Poissy et des Fleurs à Carrières-Sous-Poissy
(28 741 495 euros)
Alexandra ROSETTI, Rapporteur – Deux délibérations sont proposées. Le
Département fait de la rénovation urbaine une de ses priorités depuis 2015, dans l’objectif de mettre en œuvre tous les moyens possibles aux côtés des communes et des intercommunalités afin d’introduire davantage de mixité sociale et d’égalité des chances, notamment par l’éducation, aux habitants de ces quartiers en difficulté. Ce plan d’investissement qui concerne les solidarités, les collèges, les mobilités est prioritairement mobilisé dans ces quartiers pour un montant de total de
155 millions d'euros, qu’il complète d’un programme de financement spécifique de 315 millions d'euros au travers du Plan d’amorce de la rénovation urbaine 2019-2021 et de Prior’Yvelines, dont les bénéficiaires sont les communes des E.P.C.I. et les bailleurs sociaux.
Cette délibération concerne l’adoption de deux nouvelles conventions Prior’Yvelines volet rénovation urbaine conclues entre le département des Yvelines et l’ensemble des acteurs de deux projets de rénovation urbaine pour un montant maximum de subvention de 28,7 millions d'euros au total. Il s’agit du projet de rénovation urbaine du quartier de Beauregard à Poissy, réalisé sans le soutien de l’A.N.R.U. pour un montant maximum de 21,8 millions d'euros et du projet de rénovation urbaine du quartier des Fleurs à Carrières-sous-Poissy, réalisé sans le soutien de l’A.N.R.U. pour un montant maximum de 6,9 millions d'euros. Dans les deux cas, la convention Prior’Yvelines permet l’engagement de projets de rénovation urbaine ambitieux, dont les montants en travaux sont estimés à 73,6 millions d'euros pour Beauregard et 36,5 millions d'euros pour les Fleurs. Cette ambition est d’autant plus forte que ces deux conventions sont uniquement soutenues par le Département.
S’agissant de Beauregard, après le soutien départemental accordé en 2018, via le Plan d’amorce pour une opération de désenclavement de 3,9 millions d'euros, l’intervention du Prior’Yvelines permet la transformation de l’image résidentielle du quartier avec une réhabilitation ambitieuse de 484 logements et la résidentialisation de 772 logements. Des investissements lourds en faveur de la construction de 12
330 logements neufs en diversification apporteront une offre renouvelée dans ce quartier. La requalification des voies structurantes et des espaces publics permettra d’assurer une continuité urbaine et mettra en exergue le travail de clarification opérée par les bailleurs va les résidentialisations. Outre le désenclavement opéré, il s’agira d’améliorer la lisibilité des cheminements, tout en facilitant les modes de
déplacement doux de manière sécurisée. Il s’agira également de pouvoir rationaliser et réorganiser le stationnement à l’échelle du quartier. Le Prior’ permettra la restructuration du centre social situé au cœur de quartier afin d’assurer une meilleure prise en charge des habitants les plus fragiles. La construction à proximité d’une maison médicale départementale renforcera l’offre de services et confortera la polarité de ce secteur.
S’agissant du quartier des Fleurs, après le soutien départemental consenti en 2018 via le Plan d’Amorce pour une opération de réhabilitation de 1,6 million d'euros, l’intervention du Département via le Prior’Yvelines permet une intervention
d’ampleur sur l’habitat avec la résidentialisation de 859 logements locatifs sociaux du bailleur C.D.C. Habitat social. Le programme Prior’Yvelines permet entre autres d’accompagner le retournement de 36 halls d’immeubles réalisé dans le cadre de la réhabilitation pour offrir un meilleur adressage et la création de locaux
« encombrants », de pôles de stationnement et de voies piétonnes de desserte interne et le désenclavement du quartier à travers une opération d’aménagement des espaces publics. Celui-ci constitue une étape indispensable pour la transformation du quartier qui accompagne les actions déjà entreprises par le bailleur.
LE PRÉSIDENT – Je remercie Alexandra ROSETTI et les services de porter ces sujets Prior’Yvelines, qui sont un des grands marqueurs de l’action départementale. Ces dispositifs massifs n’existent dans aucun autre département et ont un sens économique. Une bonne partie des ressources du Département vient des droits de mutation. S’engager fortement dans la construction de logements est socialement nécessaire, car les jeunes ménages et les familles modestes rencontrent de plus en plus de difficultés à se loger. En investissant dans le logement, le Conseil départemental récupère également une partie de son investissement financier en créant des droits de mutation. Il aide indirectement les communes en cofinançant les équipements publics générés par ces constructions et en leur permettant de récupérer de la ressource fiscale. Les communes prospères font un département prospère !
Les deux délibérations ont reçu un avis favorable de la Commission Aménagement du Territoire et Affaires rurales et un avis conforme de la Commission des Finances, des Affaires européennes et générales.
La délibération5-6855.1 est adoptée à l’unanimité des votants.
La délibération 5-6855.2 est adoptée à l’unanimité des votants (Pierre Bédier, Cécile Zammit-Popescu, Catherine Arenou et Joséphine Kollmannsberger et Éric 13
Dumoulin ayant quitté la salle de séances ne participent pas au vote, en tant qu’administrateurs du Conseil d'administration des Résidences Yvelines Essonne)
Prior’Yvelines développement résidentiel : adoption des conventions pour les communes de Conflans-Sainte-Honorine et Montesson
(9 778 728 euros) et modification du règlement
Alexandra ROSETTI, Rapporteur – Trois délibérations sont proposées. Le
Prior’Yvelines Développement résidentiel, doté d’une enveloppe de
100 millions d'euros est un des programmes phares du Département pour soutenir la production de logements sur le territoire et accompagner les collectivités qui s’engagent dans des projets de développement résidentiel ambitieux sur les plans quantitatifs et qualitatifs. Il permet de soutenir le cas échéant le déficit des projets d’aménagement et de logement ainsi que les équipements et espaces publics nécessaires pour accompagner la production de logements des communes ciblées. Les dernières candidatures de cet appel à projets seront conclues au plus tard en 2022, à la suite de quoi les conventions entreront dans une phase d’exécution. Il vous est proposé d’adopter deux nouvelles conventions pour un montant de total de
subvention de 9,78 millions d'euros portant sur des projets situés sur les communes de Conflans-Sainte-Honorine et de Montesson. Il est également proposé d’adopter une modification de règlement Prior’Yvelines qui permet de prolonger jusqu’en 2026 les délais d’exécution de programmes.
Pour la commune de Conflans-Sainte-Honorine, le soutien porte sur le
développement résidentiel de 773 logements, dont 67 % de logements diversifiés. Cette convention est d’un montant de 3,94 millions d'euros et permet d’accompagner en particulier les projets Paul Brard, Foch et Hôtel de Ville portés par la ville, G.P.S&O. et Les Résidences Yvelines Essonne. Ces 3 projets, répartis en 5 opérations, ont en commun de conforter les polarités historiques de la commune et permettent de développer la mixité fonctionnelle des sites stratégiques (gare, cœurs urbains). Ils permettent de soutenir un mode de développement reposant sur la mutation du tissu urbain existant et la valorisation de sites déqualifiés ou en voie de l’être.
La convention Prior’Yvelines de Montesson, d’un montant de 5,84 millions d'euros soutient la commune dans son effort de production de logements afin d’atteindre ses objectifs S.R.U. La commune s’engage à produire 340 logements en 5 ans, dont plus de la moitié de logements aidés. La convention Prior’Yvelines soutient plus spécifiquement la genèse d’un nouveau quartier urbain diversifié adossé à la restructuration de l’hôpital Théophile Roussel. Trois opérations sont soutenues dans ce projet : 14
• Le projet urbain du quartier de l’hôpital pour la réalisation de 252 logements dont un tiers de locatif social et un tiers de logements en Bail Réel Solidaire (B.R.S.) ;
• Le projet d’aménagement d’un parc en bord de Seine jouxtant le projet urbain et qui concourt à améliorer l’attractivité résidentielle du futur quartier ;
• L’opération d’extension du groupe scolaire à proximité.
À titre d’information, plus de 50 % des logements de l’opération de 28 logements B.R.S. lancée à Voisins-le-Bretonneux sont commercialisés : ce dispositif semble rencontrer son public.
Laurent BROSSE – Je remercie le Département et précise que cette délibération s’inscrit dans un contexte où l’État a décidé d’un prélèvement S.R.U. sur la ville de Conflans-Sainte-Honorine, alors qu’elle présente un taux de 22,25 % de logements sociaux et qu’elle respecte les objectifs triennaux fixés par le Préfet depuis 2014. Je regrette profondément le manque de réflexion et de recul dans l’application des lois par l’État et l’absence de récompense envers les communes comme Conflans qui fournissent les efforts pour respecter les objectifs et s’approcher du taux de 25 % qui doit être atteint en 2025.
LE PRÉSIDENT – Je pense que vous payez malheureusement pour d’autres, selon le principe de la continuité municipale. Les services du Département et moi-même avions beaucoup alerté un de vos prédécesseurs sur le niveau de construction très élevé à Conflans-Sainte-Honorine, mais qui ne prévoyait systématiquement aucun logement social. Nous l’avions mis en garde sur les effets de cette politique. Les services de l’État ont probablement peu apprécié que dans les Yvelines, où le carencement est très visible, certaines communes se retrouvent également carencées.
Les trois délibérations ont reçu un avis favorable de la Commission Aménagement du Territoire et Affaires rurales et un avis conforme de la Commission des Finances, des Affaires européennes et générales.
La délibération 5-6857.1 est adoptée à l’unanimité des votants (Pierre Bédier, Cécile Zammit-Popescu, Catherine Arenou, Joséphine Kollmannsberger et Éric Dumoulin ayant quitté la salle de séances, ne participent pas au vote, en tant
qu’administrateurs du Conseil d'administration des Résidences Yvelines Essonne).
Les délibérations 5-6857.2 et 5-6857.3 sont adoptées à l’unanimité des votants. 15
Prévention carence : adoption de 7 conventions de financement et 6
conventions de réservation pour Houilles avec HDSH et I3F, Saint-
Germain-en-Laye-Fourqueux et l’Etang-la-Ville avec DOMNIS, Le Vésinet avec I3F (2 790 000 euros)
Alexandra ROSETTI, Rapporteur – Sept délibérations sont proposées. Le dispositif Prévention Carence est très apprécié des communes carencées au titre de la loi S.R.U. Cette délibération propose d’adopter 7 nouvelles subventions pour soutenir la construction de logements sociaux dans les communes carencées. À ce jour, à l’appui de son dispositif Prévention Carence créé en juin 2018, le Département a déjà accordé 9,4 millions d'euros de subventions aux bailleurs pour permettre la création de 725 logements locatifs sociaux dans ces communes. Le présent rapport portera ces chiffres à 12,4 millions d'euros de subventions accordées et 914 logements soutenus. Il met notamment en lumière une des particularités de l’intervention du Département, dans la mesure où il concerne l’adoption de 7 subventions d’équilibre pour un montant total de 2,79 millions d'euros permettant la création de 189 logements locatifs sociaux. Le montant est déterminé en fonction du besoin sur examen des bilans financiers et permet de rendre opérationnels des projets bloqués, car impossible à équilibrer financièrement au regard de leur complexité technique et des surcoûts de charges foncières. Il accompagne les opérations qui permettent de fortement couvrir les objectifs triennaux, de boucler leur atteinte, voire de sortir de la non-conformité. Parmi les subventions proposées dans ce rapport :
• 2 soutiennent des opérations couvrant plus de 10 % des objectifs triennaux (l’Étang-la-Ville, Saint-Germain-en-Laye-Fourqueux) ;
• 3 soutiennent des opérations permettant l’atteinte des objectifs triennaux (Houilles avec deux bailleurs) ;
• 2 soutiennent des opérations remarquables pour leur ambition
environnementale (Le Vésinet et Chatou).
Grâce à cet outil de financement exceptionnel, à son O.F.S. et à l’intervention de l’E.P.F.I.F., le Conseil départemental des Yvelines est en mesure de rendre
opérationnels de très nombreux projets qui peinaient à voir le jour. Enfin, ces subventions s’accompagnent de 6 conventions de réservation au bénéfice du Département, totalisant 10 logements.
Les sept délibérations ont reçu un avis favorable de la Commission Aménagement du Territoire et Affaires rurales et un avis conforme de la Commission des Finances, des Affaires européennes et générales.
Les délibérations 5-6833.1, 5-6833.2, 5-6833.3, 5-6833.4, 5-6833.5, 5-6833.6 et 5-6833.7 sont adoptées à l’unanimité des votants. 16
Yvelines résidences : adoption de 3 PASS pour deux pensions de famille à Jouy-en-Josas et Versailles et une résidence intergénérationnelle à Voisins- le-Bretonneux (665 000 euros) et bilan de clôture du programme
Alexandra ROSETTI, Rapporteur – Quatre délibérations sont proposées. Le PASS Yvelines résidences est un programme initié en 2013 et qui prend fin en 2021. Son objectif est de créer 2 500 places en logements spécifiques à destination des personnes connaissant une problématique particulière d’accès ou de maintien dans l’autonomie (séniors, jeunes actifs, étudiants, personnes en situation d’exclusion ou personnes en situation de handicap psychique ou mental). Sa particularité réside dans le partenariat instauré avec les E.P.C.I. pour sa mise en œuvre, car l’octroi des subventions s’inscrit dans le cadre d’une programmation cible de projets, établie avec les E.P.C.I. sur la base d’un diagnostic commun des besoins pour ces différents publics. Au terme du programme, la création de 34 opérations totalisant 1 846 places aura été soutenue par le Département. Trois quarts de l’objectif sont atteints, le programme obtient des résultats particulièrement remarquables en termes de création de places pour les personnes en situation d’exclusion ou souffrant d’un handicap psychique ou mental, pour lesquelles la totalité de l’objectif est atteinte. Les PASS proposés aujourd'hui en sont un exemple : deux d’entre eux permettent de soutenir la création de places en pension de famille à Jouy-en-Josas pour 200 000 euros et à Versailles pour 130 000 euros. Le troisième vient soutenir la création d’une
résidence intergénérationnelle à Voisins-le-Bretonneux (la 9ème soutenue par le programme et pour laquelle le Département a opéré un important travail de consolidation et de pérennisation des projets sociaux).
Les quatre délibérations ont reçu un avis favorable de la Commission Aménagement du Territoire et Affaires rurales et un avis conforme de la Commission des Finances, des Affaires européennes et générales.
Les délibérations 5-6832.1, 5-6832.2, 5-6832.3, 5-6832.4 sont adoptées à
l’unanimité des votants.
Partenariats stratégiques : adoption des conventions d’utilité sociale de 6 bailleurs sociaux
Lorrain MERCKAERT, Rapporteur – Il s’agit d’adopter 6 nouvelles conventions d’utilité sociale avec les bailleurs sociaux suivants : CDC Habitat, Domnis, LogiRep, Seqens, Valophis et Vilogia, qui représentent à eux seuls 34 % du parc locatif social du département. Ces conventions d’utilité sociale lient l’État et les bailleurs et définissent la politique patrimoniale de ces derniers, leurs engagements et objectifs pour 6 ans. Le Département est associé à cette démarche pour les patrimoines présents sur son territoire. Cette démarche du Département est volontariste et vise à établir des partenariats avec les principaux bailleurs. Dans ce cadre, les objectifs du Département sont le décarencement des communes, la transformation durable des 17
quartiers prioritaires, la mise en accessibilité due au handicap, et le développement du contingent yvelinois. Ainsi, après en avoir approuvé 6 premières conventions le 5 février 2021, il vous est proposé d’approuver aujourd’hui ces 6 nouvelles conventions d’utilité sociale (C.U.S.).
La délibération a reçu un avis favorable de la Commission Aménagement du Territoire et Affaires rurales.
La délibération 5-6854 est adoptée à l’unanimité des votants.
Révision du règlement des aides Yvelines rénovation énergétique
Clarisse DEMONT, Rapporteur – Chef de file dans la lutte contre la précarité énergétique, le département des Yvelines s’est engagé dès 2011 à encourager les propriétaires occupants modestes et très modestes à réaliser des travaux de
rénovation énergétique de leur logement avec un double objectif : garantir la réalisation de travaux en allégeant les restes à charge des propriétaires modestes d’une part et encourager des rénovations ambitieuses d’autre part. Soliha Yvelines Essonne en assure l’instruction dans le cadre d’une convention pluriannuelle d’investissement de 5 ans adoptée le 21 juin 2019. Toutes les aides à la rénovation énergétique seront rassemblées à partir du 1 er janvier 2022 sous la marque
MaPrimeRénov’ créée dans le cadre du Plan de Relance. Il est donc proposé de rebaptiser les aides départementales « Yvelines Rénovation énergétique » au lieu d’ « Yvelines Habiter Mieux ». Afin de maintenir l’objectif d’accompagnement des plus modestes d’une part et d’incitation à réaliser des rénovations ambitieuses d’autre part, il est proposé :
• D’augmenter le montant de l’aide « Yvelines Rénovation énergétique » en copropriété de 5 % à 15% pour les propriétaires modestes et de 15 % à 20 % pour les très modestes avec un plafond de travaux à 20 000 euros HT ;
• De relever le niveau de gain attendu pour bénéficier de l’aide « Yvelines Rénovation énergétique Plus » en maison individuelle de 40 % à 45 % afin d’encourager les projets les plus performants.
Ces évolutions n’ont pas d’incidence sur le montant de l’enveloppe globale de 17 millions d'euros. Aussi, il vous est proposé d’approuver les termes de l’avenant n°2 à la convention d’investissement pluriannuelle 2019-2023 établie avec Soliha Yvelines Essonne.
La délibération a reçu un avis favorable de la Commission Aménagement du Territoire et Affaires rurales.
La délibération 5-6853 est adoptée à l’unanimité des votants. 18
Convention d’objectifs et de moyens Autonomie par le logement (2 157 000 euros)
Catherine ARENOU, Rapporteur - La présente délibération vise à approuver le renouvellement pour trois ans de la convention d’objectifs et de moyens « Autonomie vers le logement » conclue avec l’association Le Lien qui arrive à échéance le 31 décembre 2021. Il s’agit de proposer à des familles très précarisées, sans logement, un accompagnement vers un logement plus pérenne et adapté grâce à la mise à disposition d’hébergements accompagnés et de logements en intermédiation locative par le dispositif « baux glissants ». Soliha s’appuie sur environ 450 logements mis à disposition par des bailleurs sociaux, dans l’objectif de faire glisser 150 sous- locataires en vrais locataires. La convention est à hauteur de 2,157 millions d'euros.
La délibération a reçu un avis favorable de la Commission Emploi, Affaires Sanitaires, Familiales et Sociales et un avis conforme de la Commission des Finances, des Affaires européennes et générales.
La délibération 4-6803 est adoptée à l’unanimité des votants.
Attribution d’une garantie d’emprunt à la SA HLM Hauts-de-Seine Habitat – OPH pour une opération d’acquisition en VEFA de 38 logements rue des Plantes – rue du Fossé à Maisons-Laffitte (garantie à (à % d’un prêt d’un montant de 3 191 590 euros)
Guy MULLER, Rapporteur - Le présent rapport a pour objet d’accorder une garantie d’emprunt à l’office public « Hauts-de-Seine Habitat » en vue de l’acquisition en V.E.F.A. de 38 logements situés rue des Plantes et rue du Fossé à Maisons-Laffitte, dont 27 P.L.U.S. et 11 P.L.A.I. L’organisme sollicite la garantie départementale à hauteur de 50 % pour 5 lignes d’emprunts contractées auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour un montant de 3 191 590 euros.
La délibération a reçu un avis favorable de la Commission des Finances, des Affaires européennes et générales.
La délibération 1-6866 est adoptée à l’unanimité des votants.
Transfert de la garantie d’emprunt accordée à COALLIA dans le cadre de la construction d’un foyer d’accueil médicalisé situé rue de l’Hermitage à Morainvilliers
Guy MULLER, Rapporteur - L’Assemblée départementale a donné son accord le 28 mai 2021 au transfert de la garantie départementale au bénéfice de la Caisse des Dépôts et Consignations dans le cadre d’une renégociation de sa dette menée par COALLIA. Les dates de contractualisation ayant dû être exceptionnellement 19
modifiées, votre accord est de nouveau sollicité pour valider ce transfert de garantie dont les termes restent globalement inchangés par rapport à mai 2021.
La délibération a reçu un avis favorable de la Commission des Finances, des Affaires européennes et générales.
La délibération 1-6823 est adoptée à l’unanimité des votants.
Campus des métiers de la santé, de l’autonomie et du social : Fermeture de l’Institut de Formation Sociale des Yvelines (I.F.S.Y.)
Marie-Hélène AUBERT, Rapporteur – L’I.F.S.Y. qui était installé boulevard Saint- Antoine à Versailles et qui a ensuite été hébergé par l’organisme de formation Buc Ressources, dispense des formations dans le domaine social et une formation destinée aux assistantes maternelles des Yvelines et des Hauts-de-Seine. Il est proposé de transférer les formations dispensées par l’I.F.S.Y. à l’organisme Buc Ressources, qui est un des partenaires importants du futur campus des métiers du social, du sanitaire et du médico-social qui s’installera à Bécheville. Les agréments de l’I.F.S.Y. seront donc transférés fin décembre 2021 à Buc Ressources. Il faudra attendre la fin de la formation des assistantes maternelles, qui s’achève en septembre 2022, pour fermer officiellement l’I.F.S.Y.
La délibération a reçu un avis favorable de la Commission Emploi, Affaires Sanitaires, Familiales et Sociales.
La délibération 4-6830 est adoptée à l’unanimité des votants.
Convention entre le département des Yvelines et l’université et Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines pour le financement du lancement du nano satellite UVSQ SAT+ (130 000 euros)
Lorrain MERCKAERT, Rapporteur – L’université Versailles Saint-Quentin, à travers son Laboratoire Atmosphères, Milieux et Observations Spatiales
(L.A.T.M.O.S.), participe à un programme de formation et de recherche « Challenge Y78 » qui vise la mise en orbite de la première constellation de nano-satellites dédiés à l’étude du climat. Il s’agit de la deuxième opération de ce type, car un premier nano-satellite a été lancé en janvier 2021. Au travers d’un accord-cadre signé avec les principaux partenaires de l’enseignement supérieur, le Département s’est engagé à soutenir la réalisation de 6 projets territoriaux à hauteur de 207 millions d'euros. Pour le projet de l’U.V.S.Q., le Département finance le lancement à bord de la fusée Space-X du second nano-satellite dont la mise en orbite est prévue en janvier 2023. Il est proposé d’attribuer une subvention de 130 000 euros à l’U.V.S.Q. sur une période de 2 ans pour le lancement du nano-satellite dont le montant total de l’opération est évalué à 5,8 millions d'euros. 20
La délibération a reçu un avis favorable de la Commission Aménagement du Territoire et Affaires Rurales et un avis conforme de la Commission des Finances, des Affaires européennes et générales.
La délibération 5-6708 est adoptée à l’unanimité des votants.
AFDEY – arrêt des comptes et approbation de l’activité 2020 de la
convention d’action foncière pour un développement équilibré des Yvelines
Clarisse DEMONT, Rapporteur - Suite à la réunion du Comité Stratégique
Territorial (C.S.T.), instance de suivi de l’A.F.D.E.Y., le 14 avril 2021, le présent rapport vous propose d’approuver l’arrêt des comptes. Les 8 acquisitions réalisées en 2020 sur fonds A.F.D.E.Y. représentent un montant total de 28,5 millions d’euros. Les 4 cessions réalisées en 2020 sur fonds A.F.D.E.Y. représentent un montant total de 7 millions d’euros. Il est à noter que le stock de promesses sur fonds A.F.D.E.Y. est de 16 millions d'euros. Au 31 décembre 2020, le stock A.F.D.E.Y. est de 174,2 millions d'euros. L’ensemble de l’évolution du stock a fait l’objet d’une présentation annexée au présent rapport.
La délibération a reçu un avis favorable de la Commission Aménagement du Territoire et Affaires Rurales et un avis conforme de la Commission des Finances, des Affaires européennes et générales.
La délibération 5-6844 est adoptée à l’unanimité des votants.
LE PRÉSIDENT – J’informe les nouveaux conseillers départementaux qui ne le sauraient pas que l’A.F.D.E.Y. est l’héritage de l’établissement public foncier des Yvelines créé voici plus de 15 ans. Lorsque la loi a obligé en 2012 ou 2013 à n’avoir qu’un seul établissement public foncier régional en Ile-de-France, la question du devenir des actifs détenus par l’établissement public foncier des Yvelines s’est posée, car si l’établissement public foncier régional avait dû les racheter, ses ressources en auraient été impactées pour plusieurs années (le département des Yvelines avait investi plus de 150 millions d'euros). Le département des Yvelines a donc passé une convention confiant à l’établissement public foncier d’Ile-de-France le soin de gérer les actifs détenus par les Yvelines et qui ont prospéré pour atteindre plus de 200 millions d'euros. Ces actifs sont identifiés dans ses comptes et font l’objet d’un comité d’engagement spécifique composé de conseillers départementaux
(majoritaires) et régionaux qui décident de l’affectation des sommes détenues par ce fonds. Je suggère, à l’occasion d’une réunion ad hoc, de prévoir pour ceux qui le souhaitent une présentation de toutes les actions originales menées par le Conseil départemental des Yvelines pour l’aménagement et le logement dans le département des Yvelines. 21
Collèges publics : dotations complémentaires de fonctionnement
(182 101,90 euros)
Cécile DUMOULIN, Rapporteur - Le présent rapport a pour objet l’affectation des dotations d’ajustements de fonctionnement à hauteur de 182 101,90 euros :
• Dotations ponctuelles de fonctionnement : 7 469,90 euros (20 collèges) ;
• Subvention de Projets Personnalisés de Scolarisation (P.P.S.) : 9 000 euros (3 collèges) ;
• Soutien aux Initiatives Éducatives Locales (S.I.E.L.) : 165 632 euros.
J’invite mes collègues à faire état de ces aides à l’occasion des Conseils
d'administration des collèges dans lesquels ils siègent.
La délibération a reçu un avis favorable de la Commission Enseignement, Culture, Jeunesse et Sport et un avis conforme de la Commission des Finances, des Affaires européennes et générales.
La délibération 3-6831 est adoptée à l’unanimité des votants.
Collèges à recrutement interdépartemental : contribution aux frais de fonctionnement des collèges privés Jeanne d’Arc à Dourdan (Essonne) (44 400 euros) et Saint-Adjutor à Vernon (Eure) (32 063 euros)
Cécile DUMOULIN, Rapporteur - Le présent rapport a pour objet de fixer la contribution départementale aux frais de fonctionnement de certains collèges des départements voisins. En effet, lorsque 10% au moins des élèves d’un collège résident dans un autre département que celui dont relève l’établissement, une participation aux charges de fonctionnement peut être demandée au Département de résidence. Le collège privé Jeanne d’Arc à Dourdan dans l’Essonne compte 17 % d’élèves yvelinois et le département des Yvelines lui verse 44 400 euros. Le collège Saint-Adjutor à Vernon dans l’Eure accueille 19 % d’élèves yvelinois et le
Département des Yvelines lui verse 32 063 euros.
La délibération a reçu un avis favorable de la Commission Enseignement, Culture, Jeunesse et Sport et un avis conforme de la Commission des Finances, des Affaires européennes et générales.
La délibération 3-6827 est adoptée à l’unanimité des votants.
PASS + Hauts-de-Seine/Yvelines – nouveau règlement
Cécile DUMOULIN, Rapporteur – Les Yvelines ont mis en place le PASS+ 78/92 en 2020 qui est un porte-monnaie électronique à destination des collégiens et des jeunes de moins de 18 ans. Cette opération a eu un certain succès, car 30 % de 22
collégiens ont souscrit à ce PASS+, mais seulement 9 % des jeunes de 15 à 18 ans. 1084 organismes sont affiliés et 48 % des inscrits ont utilisé leur PASS+ en 2020- 2021. Cette année a été particulière, car de nombreuses associations n’ont pas pu proposer leurs activités classiques. La délibération propose de préciser le règlement spécifique aux Yvelines, sachant que les collégiens yvelinois peuvent avoir accès aux structures culturelles et sportives des Hauts-de-Seine et réciproquement.
La délibération a reçu un avis favorable de la Commission Enseignement, Culture, Jeunesse et Sport.
La délibération 3-6899 est adoptée à l’unanimité des votants.
LE PRÉSIDENT – Ce dispositif est commun avec les Hauts-de-Seine, mais avec des règlements différents : plus de 3 000 structures y sont désormais affiliées sur les deux départements.
Transfert de l’assiette foncière des collèges François Rabelais à Beynes et la Mauldre à Maule au profit du Département
Fabienne DEVÈZE, Rapporteur – Deux délibérations sont proposées. Le présent rapport vous propose d’approuver le transfert, au profit du Département, de l’assiette foncière des collèges actuels François Rabelais à Beynes (environ 15 000 m², la commune a approuvé en octobre 2021 la cession à titre gratuit) et la Mauldre à Maule (environ 15 000 m², le Syndicat mixte de la région de Maule a approuvé en 2019). Ces deux collèges seront reconstruits. Le Département engagera 32 millions d'euros pour une livraison prévue en 2027 du nouveau collège de Beynes. Le montant engagé pour le collège de Maule n’est pas encore connu.
Les deux délibérations ont reçu un avis favorable de la Commission Aménagement du Territoire et Affaires Rurales et de la Commission Enseignement, Culture, Jeunesse et Sport.
Les délibérations 5-6837.1 et 5-6837.2 sont adoptées à l’unanimité des votants.
Avenant à la convention Conseil départemental MDPH CNSA / feuille de route MDPH 2022
Sonia BRAU, Rapporteur - Le présent rapport soumet à l’approbation du Conseil départemental la traduction opérationnelle du partenariat entre la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie (C.N.S.A.), le département des Yvelines et la Maison Départementale des Personnes Handicapées (M.D.P.H.) des Yvelines, par voie d’avenant à la convention socle 2021-2024 conclue le 31 décembre 2020 entre ces mêmes partenaires et visant à construire une société davantage inclusive ainsi qu’à faire de la M.D.P.H. la garante de l’accès aux droits, de la qualité de service, de la prise en compte de la parole des personnes en situation de handicap. Cet avenant 23
précise la feuille de route stratégique opérationnelle précisant les ambitions du département des Yvelines dans le cadre de ce partenariat.
La délibération a reçu un avis favorable de la Commission Emploi, Affaires Sanitaires, Familiales et Sociales et un avis conforme de la Commission des Finances, des Affaires européennes et générales.
La délibération 4-6768 est adoptée à l’unanimité des votants.
Revalorisation des primes des accueillants familiaux (2 910 euros)
Marc HERZ, Rapporteur - Ce rapport vous propose de revaloriser la prime des dimanches travaillés accordés aux accueillants familiaux agréés par le département des Yvelines en réévaluant son montant et en y incluant les jours fériés. Cette revalorisation s’inscrit dans une démarche de développement du dispositif d’accueil familial à caractère social sur le Département et représente une augmentation d’environ 2 910 euros annuels pour l’ensemble des accueillants familiaux qu’il a agréé. Actuellement, 20 accueillants accompagnent 25 accueillis. Un des freins identifiés au développement de l’accueil familial est la précarité du statut ainsi que les conditions de rémunération. La prime représente actuellement un coût annuel total de 8 900 euros pour les 20 accueillants familiaux.
La délibération a reçu un avis favorable de la Commission Emploi, Affaires Sanitaires, Familiales et Sociales et un avis conforme de la Commission des Finances, des Affaires européennes et générales.
La délibération 4-6828 est adoptée à l’unanimité des votants.
Attribution d’une subvention pour le financement d’un poste de secrétariat- assistant médical de la maison médicale de Chanteloup-les-Vignes
(84 000 euros)
Marc HERZ, Rapporteur - Le présent rapport propose d’attribuer une subvention d’un montant maximum de 84 000 euros sur quatre ans pour le financement d’un poste de secrétariat-assistant médical dans le cadre du projet de maison médicale de Chanteloup-les-Vignes, lauréat de l’A.A.P. départemental « Maisons médicales 2017-2019 ». Pour rappel, le Département soutient très fortement la commune de Chanteloup-les-Vignes et le quartier de la Noé, notamment à travers son dispositif Prior’Yvelines pour son projet de rénovation urbaine (cité éducative, espaces publics), pour la diversification de l’offre résidentielle (accession libre, accession sociale, logements locatifs intermédiaires), mais aussi par la réalisation de projets en maîtrise d’ouvrage départementale (restructuration du collège Cassin,
réaménagement de la RD1, maison médicale départementale). Au total, ces 24
interventions représentent près de 20 millions d'euros d’investissements
départementaux.
Les professionnels de santé de la maison médicale de Chanteloup-les-Vignes sont éligibles au dispositif départemental de financement d’un poste de secrétariat- assistant médical. En outre, le projet de future maison médicale de Chanteloup-les- Vignes est localisé dans une commune comprenant un Q.P.V. Ainsi, conformément au règlement du dispositif départemental, il est proposé d’attribuer une aide de 84 000 euros en fonctionnement sur 4 ans à la S.C.M. Médicale Privée de
Chanteloup-les-Vignes pour le financement du poste de secrétaire-assistant médical : 30 000 euros la 1 ère année, 24 000 euros la 2 ème année, 18 000 euros la 3 ème année et 12 000 euros la 4 ème année.
La délibération a reçu un avis favorable de la Commission Emploi, Affaires Sanitaires, Familiales et Sociales et un avis conforme de la Commission des Finances, des Affaires européennes et générales.
La délibération 4-6862 est adoptée à l’unanimité des votants.
Territoire d’action départementale Seine Aval – convention de partenariat avec le centre hospitalier intercommunal de Poissy Saint-Germain-en-Laye
Gwendoline DESFORGES, Rapporteur – Cette convention de partenariat vise à favoriser la détection et le suivi des enfants de 0 à 3 ans présentant des troubles du comportement. Le centre de protection maternelle et infantile (PMI) de Conflans- Sainte-Honorine ne dispose pas des moyens suffisants pour assurer le suivi régulier des enfants porteurs de ces troubles. Le C.H.I.P.S. dispose de personnel spécialisé pour assurer la détection et le suivi des troubles du comportement chez le jeune enfant. Un partenariat pourra donc se mettre en place, la P.M.I. orientant les enfants concernés par le C.M.P.I. du C.H.I.P.S. qui les prendra en charge. Les consultations auront lieu une demi-journée par mois à la P.M.I. de Conflans et seront assurées par un psychologue du C.M.P.I. Ce partenariat se fera sans contrepartie financière, mais avec une mise à disposition de locaux à la P.M.I. de Conflans pour la psychologue.
La délibération a reçu un avis favorable de la Commission Emploi, Affaires Sanitaires, Familiales et Sociales.
La délibération 4-6878 est adoptée à l’unanimité des votants.
Acquisition de la parcelle AM n°213 d’une superficie de 399 m² appartenant à la société DOMNIS, pour la création d’une maison médicale à Poissy, au prix de 149 650 euros
Clarisse DEMONT, Rapporteur – En 2018, la commune de Poissy a candidaté à un appel à projets de soutien aux Maisons médicales, nécessitant l’acquisition préalable 25
d’un terrain par le Département pour l’implantation de cette Maison. Le Conseil Départemental a adopté, par délibération du 21 décembre 2018, la candidature de la commune de Poissy. Afin de permettre la réalisation de ce projet, le Département a déjà fait l’acquisition de la parcelle A.M. 168 au prix de 200 000 euros. Toutefois, afin de pouvoir répondre à la demande des professionnels de santé en matière de parking, il est nécessaire d’acquérir une parcelle complémentaire, adjacente à la parcelle déjà acquise, cadastrée A.M. n°213, propriété de la société DOMNIS, d’une superficie de 399 m². Le prix d’acquisition est de 139 650 euros auxquels s’ajoutent 10 000 euros de frais divers et variés (notaires, remboursement de taxes), soit un total de 149 650 euros. La société DOMNIS a approuvé par Conseil d’Administration la vente de son bien selon le prix et les modalités proposés.
La délibération a reçu un avis favorable de la Commission Aménagement du Territoire et Affaires Rurales et un avis conforme de la Commission des Finances, des Affaires européennes et générales.
La délibération 5-6806 est adoptée à l’unanimité des votants.
Subvention Solidarités – TAD Saint-Quentin (24 500 euros)
Geoffroy BAX DE KEATING, Rapporteur – Le premier volet de cette subvention représente 20 500 euros au titre de l’Enfance (19 500 euros aux Clayes-sous-Bois, 1 000 euros à Voisins-le-Bretonneux), 1 000 euros au titre de l’Action sociale (La Verrière) et 3 000 euros au titre de la Santé (2 000 euros pour Voisins-le-Bretonneux et 1 000 euros aux Clayes-sous-Bois).
La délibération a reçu un avis favorable de la Commission Emploi, Affaires Sanitaires, Familiales et Sociales et un avis conforme de la Commission des Finances, des Affaires européennes et générales.
La délibération 4-6863 est adoptée à l’unanimité des votants.
Convention de mise à disposition intervenant social en zone gendarmerie
Olivier LEBRUN, Rapporteur – Par une convention du 13 octobre 2020, le Département a décidé la création de deux postes d’intervenant social afin d’intervenir auprès de la Gendarmerie départementale. C’est dans ce cadre que deux
fonctionnaires ont été mis à disposition, afin de permettre à la Maison de Confiance et de Protection des Familles d’assurer ses missions. Cela correspond à 2 équivalents temps plein. La mise à disposition a pris effet au 1 er novembre 2021, pour une durée maximale de trois ans. Il convient en conséquence de régulariser la situation et d’adopter une convention de mise à disposition pour ces deux fonctionnaires exerçant les missions d’intervenant social auprès de la Gendarmerie départementale. Ces postes sont financés à 50 % par le Département et à 50% sur le budget de l’État. 26
La délibération a reçu un avis favorable de la Commission des Finances, des Affaires européennes et générales.
La délibération 1-6876 est adoptée à l’unanimité des votants.
IngénierY’ : adoption de la convention annuelle de partenariat 2022
(680 000 euros)
Josette JEAN, Rapporteur - Le présent rapport a pour objet l’adoption de la convention annuelle de partenariat 2022 avec l’Agence départementale IngénierY’. Créée en 2014 à l’initiative du Département, l’Agence apporte une assistance technique, financière et juridique aux collectivités rurales pour la réalisation de leurs projets. Le Département a deux attentes très fortes vis-à-vis d’Ingénier’Y : qu’elle soit d’une part un outil technique de proximité efficace et pertinent au service des collectivités rurales et de leurs projets et d’autre part qu’elle soit un appui à la promotion et à la mise en œuvre de la politique départementale adaptée aux enjeux de l’espace rural. Le Département confie également à IngénierY’ la gestion du Fonds de Soutien d’Urgence aux communes rurales et les dispositifs d’entretien du patrimoine rural. Après une année 2020 particulière du fait de la crise sanitaire et des élections municipales, les activités d’IngénierY’ ont significativement repris en 2021, dans tous les domaines. Durant cette période, l’Agence s’est également réorganisée et a redéfini ses outils et ses process internes pour une meilleure qualité de services apportée à ses adhérents. Enfin, sous l’impulsion de son nouveau directeur, arrivé en début d’année 2021, elle a travaillé avec les services
départementaux à une meilleure lisibilité et un meilleur suivi de ses missions. Pour l’année 2022, une nouvelle progression des activités est anticipée, mais de manière moins soutenue qu’en 2021.
Pour mener à bien ses activités et leur progression, l’Agence comptera en 2022 un effectif de 21 collaborateurs, en croissance par rapport à l’exercice 2021 (3 postes supplémentaires). Le Département met à disposition à titre gratuit 10 agents fonctionnaires, 9 véhicules et l’accès à ses services techniques et de communication. Le Département attribue par ailleurs en 2022 une aide financière de 680 000 euros pour couvrir ses frais de fonctionnement, en particulier ses charges de personnel directes ainsi que les loyers des locaux de Rambouillet. Au total, le soutien du Département sera quasiment stable versus 2021 et s’élèvera à 1,215 million d'euros comprenant la mise à disposition gratuite de personnel (535 000 euros) et une aide financière de fonctionnement de 680 000 euros.
La délibération a reçu un avis favorable de la Commission Aménagement du Territoire et Affaires Rurales et un avis conforme de la Commission des Finances, des Affaires européennes et générales. 27
LE PRÉSIDENT – IngénierY’, créé voici 5 ou 6 ans, est une originalité en Ile-de- France et rencontre un grand succès dans les zones rurales. La quasi-totalité des communes concernées (180) y a adhéré, à l’exception de 7. Le succès est tel que certains souhaiteraient mettre en place une agence régionale. Les Yvelines estiment que le succès de cette agence justifie de la maintenir telle qu’elle. Je vous invite à rassurer vos maires : le dispositif est bien maintenu. Nous pouvons entendre que la Région décide d’aider tel ou tel département ou de donner davantage à certains départements (qui ont par exemple davantage de communes ou une situation financière plus difficile), mais il est important de maintenir cet outil de proximité qui a fait ses preuves.
La délibération 5-6769 est adoptée à l’unanimité des votants.
CPY+ Communes d'Epône, Bouafle, Louveciennes (2 578 729 euros) - Modification Départemental Equipement du Perray-en-Yvelines
(450 597 euros)- Prorogation Contrat départemental du Chesnay-
Rocquencourt et Départemental Equipement d'Andrésy
Claire CHAGNAUD-FORAIN, Rapporteur – Trois délibérations sont proposées. Il vous est proposé de voter trois nouveaux Contrats de Proximité Yvelines +, de modifier un Départemental Équipement et de voter des prorogations. Le Contrat de Proximité Yvelines + « 2020-2022 », adopté le 20 décembre 2019, se substitue au Départemental Équipement. Il permet de financer des projets pour des communes dont la population est comprise entre 2 000 et 15 000 habitants.
Les trois nouveaux contrats de proximité Yvelines + proposés concernent trois contrats suivis par l’agence Ingénier’Y, pour un engagement total de
2 578 729 millions d'euros, pour les communes de :
• Bouafle financée à hauteur de 578 729 euros par le Département pour un montant global d’investissement de 2 176 142 euros (opérations d’adaptation du bâtiment scolaire, rénovation énergétique de bâtiments communaux,
réaménagement de l’îlot de la Vierge). La commune de Bouafle bénéficie d’une contribution de la Région ;
• Epône financée à hauteur de 1 000 000 euros pour un montant global
d’investissement de 3 045 985 euros (extension de groupes scolaires, création d’un espace Jeunes) ;
• Louveciennes financée à hauteur de 1 000 000 euros pour un montant global d’investissement de 2 781 495,94 euros (programmation des travaux des écoles communales, mise en accessibilité des bâtiments communaux).
Concernant la modification du Départemental Equipement du Perray-en-Yvelines, il s’agit suite aux élections municipales de revoir le programme, d’abandonner une 28
partie des opérations et d’en revoir une autre partie. Le montant subventionné sera à hauteur de 321 597 euros.
Les prorogations proposées concernent le Départemental Équipement de la
commune d’Andrésy) et le Contrat départemental du Chesnay-Rocquencourt.
Les trois délibérations ont reçu un avis favorable de la Commission des Contrats avec les Communes et leurs Établissements Publics.
Les délibérations 6-6809.1, 6-6809.2 et 6-6809.3 sont adoptées à l’unanimité des votants.
Guy MULLER – Je me fais le porte-parole de tous les Épônois qui attendent ces extensions d’installations scolaires et la création d’un espace Jeunes et vous remercie.
Richard DELEPIERRE - Je m’associe aux remerciements pour la commune du Chesnay-Rocquencourt.
Geoffroy BAX de KEATING – Je vous remercie pour les nouveaux projets financés au Perray-en-Yvelines, même si nous perdons un peu au change !
Adoption de 3 contrats ruraux (233 738 euros), 1 CRY+ (161 000 euros), 2 CRY+ rétroactivité (228 477 euros), 1 subvention exceptionnelle
(20 000 euros), 4 prorogations de contrats ruraux, 3 prorogations de
démarrage des travaux de contrats ruraux
Clarisse DEMONT, Rapporteur - Premier partenaire financier des communes rurales yvelinoises, le Département soutient leurs projets au moyen du Contrat Rural, proposé par le Département et la Région, et du Contrat Rural Yvelines + (C.R.Y.+) proposé par le Département pour compléter les financements du Contrat Rural et permettre de réduire significativement le reste à charge des communes de moins de 2 000 habitants.
Ce rapport propose :
• D’adopter trois Contrats Ruraux pour un montant de 233 738 euros et un C.R.Y.+ pour 161 000 euros, soit un engagement total de 394 738 euros, pour les Communes de Bazoches-sur-Guyonne (66 150 euros pour un Contrat Rural), Cravent (56 588 euros pour un Contrat Rural) et Guitrancourt
(272 000 euros pour un Contrat Rural et un C.R.Y.+). Les trois communes ont été accompagnées par les services de l’agence départementale IngénierY’ ;
• D’adopter deux Contrats Ruraux Yvelines+ pour un engagement de
228 477 euros en application du principe de rétroactivité pour les Contrats Ruraux adoptés entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2019 pour les 29
Communes de Grosrouvre (67 477 euros) et de Poigny-la-Forêt
(161 000 euros) ;
• De proroger d’un an par voie d’avenant la durée de quatre Contrats Ruraux pour les Communes de Boinville-le-Gaillard, Grosrouvre, Poigny-la-Forêt et Toussus-le-Noble ;
• De proroger d’un an la date de démarrage des travaux pour les Communes de Boinville-le-Gaillard, Moisson et Poigny-la-Forêt dans le cadre de leur Contrat Rural en cours ;
• D’adopter une subvention exceptionnelle pour la Commune de Flacourt d’un montant de 20 000 euros en complément de la subvention de 76 308 euros attribuée au titre du Contrat Rural adopté le 28 juin 2019.
La délibération a reçu un avis favorable de la Commission des Contrats avec les Communes et leurs Établissements Publics.
La délibération 6-6725 est adoptée à l’unanimité des votants.
LE PRÉSIDENT – La convention avec la commune de Méricourt sera votée en février 2022.
CDY + de la commune de Chatou
Lorrain MERCKAERT, Rapporteur - Le Contrat de Développement Yvelines + (CDY+), adopté le 20 décembre 2019 par le Conseil départemental, vise à financer les investissements relatifs aux équipements publics et aménagements d’espaces publics des communes yvelinoises et de leurs groupements (E.P.C.I. et syndicats) de plus de 15 000 habitants. Le présent rapport propose d’attribuer une subvention de 4,08 millions d'euros au titre du Contrat de développement Yvelines +, pour la Commune de Chatou, et d’adopter les termes du Contrat en annexe de la délibération. Ce contrat permettra la sauvegarde d’un monument historique, l’Hôtel de Ville (580 000 euros H.T.) et la requalification de l’espace public d’un secteur de 100 hectares d’un coût total de 16 millions d'euros. La participation du Département est fixée à 3,5 millions d'euros H.T. Des pistes cyclables seront réalisées, financées par le Département à hauteur de 398 475 euros (dispositif Projets locaux de Circulations douces).
La délibération a reçu un avis favorable de la Commission des Contrats avec les Communes et leurs Établissements Publics.
La délibération 6-6811 est adoptée à l’unanimité des votants.
Éric DUMOULIN – Les Catoviens vous remercient. 30
Adoption des avenants aux Contrats Yvelines Territoires de Grand Paris Seine et Oise et de Saint Germain Boucles de Seine
Lorrain MERCKAERT, Rapporteur - Deux délibérations sont proposées. Le Contrat Yvelines Territoires (C.Y.T.), adopté en juin 2016, vise à financer les
investissements relatifs aux équipements et aménagements publics des E.P.C.I. urbains et leurs Communes de plus de 25 000 habitants. En 2019, le Département a signé le contrat-cadre au bénéfice des territoires Grand Paris Seine & Oise (GPS&O.) et Saint-Germain Boucles de Seine (S.G.B.S.). Ce sont respectivement 29,5 et 20,35 millions d'euros de subventions qui ont été répartis selon des axes
d’intervention propres à chaque territoire. Des montants de subventions de
7,78 millions d'euros pour GPS&O. et de 19,02 millions d'euros pour S.G.B.S. restent à engager. Les avenants présentés sont destinés à reventiler les enveloppes, sans en modifier le montant. Ils visent également à prolonger la durée de ces contrats jusqu’au 1 er juillet 2023 pour le premier et jusqu’au 31 décembre 2023 pour le second.
Laurent BROSSE – Je relaye une question posée en Conseil municipal et renouvelée en Conseil communautaire. Dans la nouvelle ventilation des axes, l’axe de formation et de développement économique a vu son montant abaissé : quelles sont les opérations auxquelles il a été renoncé ?
Lorrain MERCKAERT – Le détail est présenté dans la note. Le principe de fongibilité n’existait pas auparavant entre les différentes enveloppes. Les évolutions ont pu avoir lieu dans ce cadre.
LE PRÉSIDENT – En l’absence de réponse précise apportée en séance, je vous propose de voter cette délibération sous réserve d’une explication apportée au Vice- président de GPS&O.
Les deux délibérations ont reçu un avis favorable de la Commission des Contrats avec les Communes et leurs Établissements Publics.
Les délibérations 6-6810.1 et 6-6810.2 sont adoptées à l’unanimité des votants.
Attribution d'aides culturelles d'investissement et de fonctionnement
(284 837 euros)
Joséphine KOLLMANNSBERGER, Rapporteur – Deux délibérations sont
proposées. Le présent rapport a pour objet de vous proposer d’allouer :
• 7 subventions d’investissement au titre de l’aide culturelle 2021 à la
requalification, l’informatisation et à l’équipement numérique pour un
montant total de 244 837 euros en faveur de la commune de Feucherolles 31
(1 500 euros), la commune de Juziers (1 740 euros), l’association Vanderlab à Carrières-sous-Poissy (8 800 euros), la médiathèque de Limay (25 000 euros), l’association des Amis du musée de Grataloup à Chevreuse (32 038 euros), la communauté d’agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines (33 677 euros) et la commune de Fontenay-le-Fleury (142 082 euros).
• Une subvention en fonctionnement d’un montant de 40 000 € pour l’année 2021 à la Cité de la musique - Philharmonie de Paris pour le projet Démos, Dispositif d’Éducation Musicale et Orchestrale à vocation Sociale à
destination des jeunes de 7 à 12 ans.
Les deux délibérations ont reçu un avis favorable de la Commission Enseignement, Culture, Jeunesse et Sport et un avis conforme de la Commission des Finances, des Affaires européennes et générales.
Laurence BOULARAN – J’ai entendu dire que la Philharmonie de Paris se
désengageait de ce projet.
Joséphine KOLLMANNSBERGER – Effectivement, nous sommes en discussion avec eux et nous recherchons un repreneur sur cette opération.
Les délibérations 3-6789.1 et 3-6789.2 sont adoptées à l’unanimité des votants.
Convention de stockage d'œuvres d'art Saint Germain-en-Laye et adhésion à L'ICOM France - Musée départemental Maurice Denis
Joséphine KOLLMANNSBERGER, Rapporteur - Deux délibérations sont
proposées. Afin de développer le partenariat du Musée départemental Maurice Denis, il vous est proposé d’approuver :
• La convention de stockage, dans les réserves du Musée, de quatre œuvres, propriétés du Musée municipal de Saint-Germain-en-Laye ;
• L’adhésion du Musée au Comité national français du Conseil international des Musées (ICOM France) et de lui verser, pour 2022, une cotisation fixée à 740 euros.
Depuis sa transformation, le musée Maurice Denis a accueilli 9 200 visiteurs entre les mois de septembre et décembre 2021 et a vendu plus de 3 600 objets en boutique. 29 000 visiteurs sont attendus. Le « mois du Japon » sera organisé en janvier.
Les deux délibérations ont reçu un avis favorable de la Commission Enseignement, Culture, Jeunesse et Sport et un avis conforme de la Commission des Finances, des Affaires européennes et générales.
Les délibérations 3-6791.1 et 3-6791.2 sont adoptées à l’unanimité des votants 32
Adoption du schéma de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables (SPASER)
Arnaud PERICARD, Rapporteur - Le Schéma de Promotion des Achats Publics Socialement et Ecologiquement Responsables (S.P.A.S.E.R.) est un document obligatoire pour les collectivités territoriales dont les achats s'élèvent à plus de 100 millions d'euros H.T. par an. Le S.P.A.S.E.R. vise notamment à mobiliser la commande publique comme levier du progrès social, de la transition écologique et de l’économie circulaire.
La délibération a reçu un avis favorable de la Commission des Finances, des Affaires européennes et générales.
La délibération 1-6727 est adoptée à l’unanimité des votants.
VELOSCENIE : aménagement d'une piste cyclable en forêt de Saint-Benoît (380 000 euros)
Joséphine KOLLMANNSBERGER, Rapporteur - Depuis 2010, le Département accompagne l’aménagement et la valorisation de trois Véloroutes Voies Vertes (V.V.V.) d’intérêt national ou international : l’Avenue Verte Paris-Londres, la Seine à Vélo Paris-Le Havre, et La Véloscénie. Cette dernière relie Paris au Mont-Saint- Michel sur 450 km empruntant des voies propres ou des voies partagées. Elle traverse les Yvelines par deux variantes, pour un total de 76 km. La variante sud en provenance de Limours dans l’Essonne, qui mène à Rambouillet en passant par Bonnelles, Saint-Arnoult-en-Yvelines et Clairefontaine-en-Yvelines, n’est
actuellement pas jalonnée sur son ensemble et n’offre pas la sécurité attendue du fait du passage sur la RD 29. Afin d’offrir pour cette variante sud un itinéraire cyclable continu, jalonné et sécurisé et valoriser au mieux notre territoire, il vous est proposé de réaliser les travaux d’aménagement d’une portion de l’itinéraire en forêt départementale de Saint-Benoît, située à Sonchamp, pour un montant estimé à 380 000 euros T.T.C.
La délibération a reçu un avis favorable de la Commission Aménagement du Territoire et Affaires Rurales et un avis conforme de la Commission des Finances, des Affaires européennes et générales.
La délibération 5-6795 est adoptée à l’unanimité des votants.
Avenant n°1 à la convention déposée entre les gestionnaires de l'application Balade branchée
Pauline WINOCOUR-LEFEVRE, Rapporteur - L’application mobile « Balade Branchée » a été créée pour accompagner et enrichir la balade environnementale dans les espaces naturels sensibles (E.N.S.) du Département. Cette application gratuite est 33
née de la collaboration entre l’Office National des Forêts (O.N.F.), l’Agence des Espaces Verts de la Région Ile-de-France (A.E.V.) et les Départements de la Seine- et-Marne et des Yvelines. Cette collaboration a été actée par une convention multipartite signée le 1 er décembre 2020 par l’ensemble des partenaires. Il vous est proposé de voter, pour l’année 2022, l’avenant financier à la convention portant sur le versement à l’O.N.F. du montant de la participation de chacun des partenaires. Celle-ci s’élève à 5 000 euros T.T.C.
La délibération a reçu un avis favorable de la Commission Aménagement du Territoire et Affaires Rurales et un avis conforme de la Commission des Finances, des Affaires européennes et générales.
La délibération 5-6822 est adoptée à l’unanimité des votants.
Aides départementales dans le cadre des classes sportives à horaires
aménagés, du sport de haut niveau amateur et investissements sports (207 349 euros)
Olivier DE LA FAIRE, Rapporteur - Le Département, qui compte plus de 396 000 licenciés en sport, mène une politique de soutien en faveur de la pratique sportive dynamique. Le présent rapport a pour objet de vous proposer d’allouer :
• Des aides annuelles de fonctionnement à vingt-trois classes sportives à horaires aménagés (dix-neuf collèges), pour un montant de 47 679 euros ;
• Des subventions au titre du dispositif Sport-Association, aide à l’accès au sport de haut niveau amateur à cinquante-et-un clubs pour un montant de
87 630 euros ;
• Deux bourses d’aide individuelle aux sportifs de haut niveau amateur, à des athlètes, dont les dossiers étaient jusqu’ici incomplets, pour un montant de 1 400 euros ;
• Des bourses d’aide aux sportifs ayant le statut de sélectionné olympique ou paralympique attribuées à neuf athlètes pour les Olympiades de Tokyo, pour un montant de 27 000 euros ;
• Trois subventions d’investissement au titre de l’aide ponctuelle aux projets sportifs : au Comité départemental du Sport en Milieu Rural des Yvelines avec le Mobil’Sport, au Comité départemental de l’Union Nationale du Sport Scolaire (UNSS) des Yvelines et à l’association sportive Team CFBC 78, pour un montant de 43 640 euros.
L’ensemble des subventions proposées porte le montant total de l’aide
départementale en faveur du sport à 207 349 euros. 34
La délibération a reçu un avis favorable de la Commission Enseignement, Culture, Jeunesse et Sport et un avis conforme de la Commission des Finances, des Affaires européennes et générales.
La délibération 3-6797 est adoptée à l’unanimité des votants.
Mise en place du programme de titres obligataires sur les marchés financiers (Negotiable European Commercial Papers)
Arnaud PERICARD, Rapporteur – Notre Département va être émetteur
d’obligations, qui sont des titres de créances placés sur les marchés. En contrepartie de leur émission, le Département percevra de l’argent. Ce dispositif est ouvert aux départements depuis 2016 et un certain nombre de Conseils départementaux l’ont déjà testé (Eure, Essonne, Seine-et-Marne). L’émission d’obligations peut se faire sur une période plus ou moins longue - soit inférieure à une année, soit sur plusieurs années - : C’est le premier dispositif qui a été choisi. Cette démarche nécessite plusieurs formalités préalables : un agrément de la Banque de France, une notation auprès d’une agence de notation (Standard & Poor’s pour les Yvelines), et un effet d’aubaine comme c’est actuellement le cas. En plaçant ces titres à taux négatif, le Département est rémunéré et percevra potentiellement 1,4 million d'euros. Le
Conseil départemental prévoit d’émettre 250 millions d'euros de titres renouvelables 4 fois. Pour ce faire, le Département doit contracter un contrat de domiciliation (avec la Caceis) et placer le « paquet » auprès d’un syndicat ou d’un pôle bancaire (Crédit Agricole, Natexis, Société Générale…).
LE PRÉSIDENT – Nous ne nous lançons pas dans un quelconque montage financier hasardeux, mais nous profitons d’une opportunité de pouvoir emprunter à taux négatif et d’être rémunéré pour emprunter de l’argent, que nous ne dépenserons pas.
La délibération a reçu un avis favorable de la Commission des Finances, des Affaires européennes et générales.
La délibération 1-6730 est adoptée à l’unanimité des votants.
Ajustement du tableau des effectifs
Josette JEAN, Rapporteur - Dans la continuité de l’effort de modernisation du département des Yvelines et pour mieux accompagner les évolutions d’organisation en émanant, il est nécessaire de mettre à jour le tableau des effectifs. Le Département des Yvelines a engagé depuis 2014 une modernisation de son action, qui
s'accompagne d'une optimisation des organisations et des ressources. Il convient ainsi de mettre en adéquation le tableau des effectifs avec les mouvements de personnel intervenus depuis la Commission Permanente du 24 mai 2019, répondant ainsi aux besoins organisationnels nouveaux et à venir de notre collectivité. 35
L’analyse comparative entre le tableau des effectifs actuel et les effectifs réels du Département montre :
• Un nombre de postes équivalent depuis 2019 (4 093 postes) ;
• Un transfert des postes de catégorie C vers des postes de catégorie B et A sur l’établissement principal :
o Réduction de 342 postes de catégorie C (notamment due à la création
de C’Midy et au transfert de la gestion du personnel contractuel de
ménage et restauration) ;
o Augmentation de 80 postes de catégorie B ;
o Augmentation de 262 postes de catégorie A (notamment due au passage
des travailleurs sociaux de la catégorie B à A) ;
• La création de 5 postes à temps non complet.
Le détail des 545 évolutions de postes est présenté en annexe au présent rapport.
La délibération a reçu un avis favorable de la Commission des Finances, des Affaires européennes et générales.
La délibération 1-6870 est adoptée à l’unanimité des votants.
Mise à disposition de fonctionnaires auprès de l'agence technique
départementale IngénierY’, des groupements d'intérêt public Seine Yvelines Environnement (SYE / BIODIF) et ActivitY’
Josette JEAN, Rapporteur - Trois délibérations sont proposées. Depuis leur création respective, l’agence technique départementale IngenierY’, l’agence d’insertion ActivitY’ et le groupement d’intérêt public Seine Yvelines Environnement
(anciennement BIODIF) bénéficient de la mise à disposition de fonctionnaires du Département afin de leur permettre d’assurer pleinement leurs missions d’intérêt général. Chaque satellite bénéficie d’une convention de partenariat avec le
Département, prévoyant notamment la mise à disposition de fonctionnaires
départementaux, à titre gratuit. C’est dans ce cadre qu’il convient aujourd’hui de renouveler les mises à disposition en cours, à compter du 1 er janvier 2022, pour une durée maximum de 3 ans. Cela correspond à :
• 9,75 équivalents temps pleins pour IngenierY’;
• 4 équivalents temps pleins pour Seine Yvelines Environnement ;
• 6,8 équivalents temps pleins pour ActivitY’.
Toutes les mises à disposition ont lieu avec l’accord préalable du fonctionnaire.
Les trois délibérations ont reçu un avis favorable de la Commission des Finances, des Affaires européennes et générales. 36
Les délibérations 1-6859.1, 1-6859.2 et 1-6859.3 sont adoptées à l’unanimité des votants.
Cession pour 1€ de la parcelle ZD 211, située à Limay, au profit de GPS&O pour son projet de requalification du quartier de la gare
Fabienne DEVÈZE, Rapporteur - Le présent rapport a pour objet de vous proposer la cession, à l’euro symbolique, de la parcelle cadastrée A.Z. n° 211 d’une superficie de 57 m², sise lieudit « Chemin Latéral Sud » à Limay, au profit de la Communauté Urbaine Grand Paris Seine & Oise (C.U. GPS&O.), pour son projet de requalification des espaces publics du quartier de la gare, qui permettra l’aménagement d’une circulation piétonne jouxtant l’avenue du Président Wilson.
La délibération a reçu un avis favorable de la Commission Aménagement du Territoire et Affaires Rurales et un avis conforme de la Commission des Finances, des Affaires européennes et générales.
La délibération 5-6840 est adoptée à l’unanimité des votants.
Cession de la parcelle A.H. 454 située 6 rue des saisons à Viroflay au profit de l’E.P.F.I.F. pour un montant de 1 198 000 euros
Fabienne DEVÈZE, Rapporteur - Ce rapport propose la cession d’un pavillon sise sur la parcelle cadastrée section AH n° 454 située 6 rue des Saisons à Viroflay, au profit de l’Établissement Public Foncier d’Ile de France (E.P.F.I.F.). Le bien ne présente plus d’utilité à ce jour pour le Département et qui permettra une
restructuration de ce secteur
La délibération a reçu un avis favorable de la Commission Aménagement du Territoire et Affaires Rurales et un avis conforme de la Commission des Finances, des Affaires européennes et générales.
La délibération 5-6842 est adoptée à l’unanimité des votants.
Cession à titre gratuit de véhicules du département des Yvelines au bénéfice de 18 communes yvelinoises
Éric DUMOULIN, Rapporteur - Le département des Yvelines a décidé en 2020 de faire profiter les communes rurales de ses véhicules de service déclassés. En 4 opérations, 74 véhicules ont été remis au même nombre de communes. La présente délibération propose la mise à disposition gracieuse d’un 5 ème lot de 18 véhicules dans les mêmes conditions que précédemment portant à 92 le nombre de communes bénéficiaires. 37
LE PRÉSIDENT – Ce dispositif connaît un grand succès, car il s’agit d’une aide considérable pour ces communes.
La délibération a reçu un avis favorable de la Commission des Finances, des Affaires européennes et générales.
La délibération 1-6820 est adoptée à l’unanimité des votants.
Subvention d'équipement en nature de 2 véhicules au bénéfice de
l'association "Insertion, Formation, Éducation, Prévention – I.F.E.P."
Catherine ARENOU, Rapporteur - Le présent rapport propose l’attribution de 2 véhicules à l’association I.F.E.P., au titre d’une subvention d’équipement en nature, afin de répondre à leur besoin dans le cadre de l’exercice de leurs missions.
LE PRÉSIDENT – Lorsque nous aurons terminé d’équiper les communes
yvelinoises, l’idée de proposer les véhicules aux collèges du département paraît pertinente.
La délibération a reçu un avis favorable de la Commission Emploi, Affaires Sanitaires, Familiales et Sociales et un avis conforme de la Commission des Finances, des Affaires européennes et générales.
La délibération 4-6890 est adoptée à l’unanimité des votants.
Partenariat événementiel et promotion du Département (156 400 euros)
Anne CAPIAUX, Rapporteur - Le présent rapport a pour objet de vous présenter trois actions qu’il apparait nécessaire de mener au profit d’associations dans le cadre du dispositif de partenariat événementiel et promotion du Département :
• La première action consiste en l’allocation de subventions de fonctionnement pour un montant de 156 400 euros au profit de 22 associations et communes ; • La deuxième action consiste en l’approbation d’une convention de
financement conclue avec le Comité des Fêtes de Houilles (organisation de la corrida pédestre 26 décembre 2021) ;
• La troisième action consiste en l’approbation d’une convention de
financement conclue avec l’Association Histoire de Lire (salon Histoire de Lire, développement de l’opération l’Histoire à la rencontre des collégiens).
Pour l’ensemble de ces actions, le Conseil départemental des Yvelines sera identifié grâce à une signalétique adaptée à chaque évènement (banderoles, arches, apposition du logo du Département sur l’ensemble des outils de communication). 38
La délibération a reçu un avis favorable de la Commission Enseignement, Culture, Jeunesse et Sport et un avis conforme de la Commission des Finances, des Affaires européennes et générales.
La délibération 3-6841 est adoptée à l’unanimité des votants.
Attribution d'une subvention à l'association "les Trailers de Paris Ile-de- France" pour l'écotrail de Paris Ile-de-France 2022-2024 (90 000 euros)
Olivier DE LA FAIRE, Rapporteur - L’association « Les Trailers de Paris Ile-de- France » est porteuse d’une manifestation sportive en milieu naturel, mettant en valeur nos espaces verts et notre patrimoine local. Elle rassemble près de 13 000 trailers de tous horizons. Impliquant une dizaine de communes du département des Yvelines incluant 2 zones de départ (Trail de 80 km à l’Île de Loisirs de Saint Quentin en Yvelines et Trail de 45 km à Versailles) l’EcoTrail de Paris Ile-de-France est le prétexte à la promotion de notre territoire et de nos producteurs (développement de ravitaillement et de cadeaux à l’arrivée). À ce titre, le Département souhaite lui verser une subvention de fonctionnement d’un montant de 90 000 euros échelonné en trois versements de 30 000 euros par année.
La délibération a reçu un avis favorable de la Commission Enseignement, Culture, Jeunesse et Sport et un avis conforme de la Commission des Finances, des Affaires européennes et générales.
La délibération 3-6868 est adoptée à l’unanimité des votants.
Avenant à la convention 2020-2021 consolidation et extension du plan de prévention et réduction des risques incendie des espaces naturels sur le territoire de la fédération des municipalités du Kesrouan-Ftouh au Liban.
Marie-Hélène AUBERT, Rapporteur – Cette coopération est principalement axée sur l’aménagement du territoire, notamment à travers des actions dans le domaine de la protection des espaces naturels. Une action de prévention et de réduction des risques incendie est portée par l’O.N.G. française Pompiers sans Frontières
accompagnée par la Défense civile libanaise et la Croix Rouge libanaise. Cette action est cofinancée par le ministère des Affaires étrangères. Il n’est plus possible d’envoyer des subventions au Liban sans engendrer d’énormes frais bancaires. Afin de permettre de poursuivre cette action, il vous est proposé que cette subvention ne soit plus versée au partenaire (Fédération des municipalités du Kesrouan-Ftouh), mais directement à l’O.N.G. Pompiers sans Frontières.
La délibération a reçu un avis favorable de la Commission des Finances, des Affaires européennes et générales.
La délibération 1-6887 est adoptée à l’unanimité des votants. 39
Avenant n°3 au projet « Les brigades départementales » : renfort de
88 310,82 euros portant la subvention FSE à 2 594 263,47 euros pour 2019- 2021
LE PRÉSIDENT – Il s’agit d’une délibération remise sur table. Le présent rapport soumet à l’approbation du Conseil départemental la passation d’un avenant n°3 actant l’augmentation de crédits F.S.E. de 88 310,82 euros portant à
2 594 563,47 euros la subvention du Fonds Social Européen (F.S.E) accordée à la sous-direction « parcs paysage et environnement ».
La délibération 9-6918 est adoptée à l’unanimité des votants.
LE PRÉSIDENT – Notre prochaine séance du Conseil départemental se tiendra le 28 janvier 2022, celle de la Commission permanente se tiendra le 11 mars 2022.
Je vous souhaite de très bonnes et joyeuses fêtes de Noël et de fin d’année.
La séance est levée à 12 heures 05.
Le secrétaire : Le président :
Geoffroy BAX de KEATING Pierre BÉDIER 40
SOMMAIRE
Adoption du compte rendu analytique numéro 1004 du 1 er octobre 2021 ......... 1
Communication du Président .................................................................................. 1
Tenue du débat d’orientations budgétaires 2022 .................................................. 2
Modalités d’ouverture avant vote des crédits 2022 ............................................... 5
Convention d’objectifs et de moyens avec le Service Départemental d’Incendie et de Secours des Yvelines – Avenant n°4 à la convention 2019-2021
(2 millions d'euros supplémentaires en investissement en 2021) et convention 202262024 (F : 69,7 millions d'euros et I : 5 millions d'euros en 2022)............... 5
Appels à projets CRIF « FEDER REACT UE » et « FSE Décrochage scolaire » (3 projets pour 3,4 millions d'euros de FEDER/FSE)........................................... 7
Bilan de la consultation du public et adoption du Plan de Prévention du Bruit dans l’Environnement (PPBE= 2ème et 3ème échéances (2018-2023)
(2 millions d'euros T.T.C.) ....................................................................................... 8
Programme 2021-2023 d’aide exceptionnelle aux communes et structures intercommunales pour la remise en état de certaines voies communales – Attribution d’une subvention à la communauté d’agglomération Rambouillet Territoires (364 883 euros) ...................................................................................... 9
Programme d’aide exceptionnelle aux communes de moins de 5 000 habitants pour la réalisation des travaux de sécurité routière sur R.D. en agglomération. Attribution d’une subvention à la commune de Poigny-la-Forêt (29 400 euros) .................................................................................................................................... 9
Protocole d’accord avec PSA Automobiles SA relatif aux cessions foncières et à l’aménagement de nouvelles voiries (route sud et carrefour Pigozzi à Poissy) .. 9
Prior’Yvelines rénovation urbaine : adoption des conventions des quartiers de Beauregard à Poissy et des Fleurs à Carrières-Sous-Poissy (28 741 495 euros) .................................................................................................................................. 11
Prior’Yvelines développement résidentiel : adoption des conventions pour les communes de Conflans-Sainte-Honorine et Montesson (9 778 728 euros) et modification du règlement ..................................................................................... 13
Prévention carence : adoption de 7 conventions de financement et 6 conventions de réservation pour Houilles avec HDSH et I3F, Saint-Germain-en-Laye- 41
Fourqueux et l’Etang-la-Ville avec DOMNIS, Le Vésinet avec I3F
(2 790 000 euros) ..................................................................................................... 15
Yvelines résidences : adoption de 3 PASS pour deux pensions de familles à Jouy- en-Josas et Versailles et une résidence intergénérationnelle à Voisins-le-
Bretonneux (665 000 euros) et bilan de clôture du programme ........................ 16
Partenariats stratégiques : adoption des conventions d’utilité sociale de 6 bailleurs sociaux...................................................................................................... 16
Révision du règlement des aides Yvelines rénovation énergétique ................... 17
Convention d’objectifs et de moyens Autonomie par le logement (2 157 000 euros)........................................................................................................................ 18
Attribution d’une garantie d’emprunt à la SA HLM Hauts-de-Seine Habitat – OPH pour une opération d’acquisition en VEFA de 38 logements rue des Plantes – rue du Fossé à Maisons-Laffitte (garantie à (à % d’un prêt d’un montant de 3 191 590 euros) .................................................................................. 18
Transfert de la garantie d’emprunt accordée à COALLIA dans le cadre de la construction d’un foyer d’accueil médicalisé situé rue de l’Hermitage à
Morainvilliers .......................................................................................................... 18
Campus des métiers de la santé, de l’autonomie et du social : Fermeture de l’Institut de Formation Sociale des Yvelines (I.F.S.Y.)....................................... 19
Convention entre le département des Yvelines et l’université et Versailles Saint- Quentin-en-Yvelines pour le financement du lancement du nano satellite UVSQ SAT+ (130 000 euros) ............................................................................................ 19
AFDEY – arrêt des comptes et approbation de l’activité 2020 de la convention d’action foncière pour un développement équilibré des Yvelines ..................... 20
Collèges publics : dotations complémentaires de fonctionnement
(182 101,90 euros) ................................................................................................... 21
Collèges à recrutement interdépartemental : contribution aux frais de
fonctionnement des collèges privés Jeanne d’Arc à Dourdan (Essonne) (44 400 euros) et Saint-Adjutor à Vernon (Eure) (32 063 euros) .................................... 21
PASS + Hauts-de-Seine/Yvelines – nouveau règlement...................................... 21
Transfert de l’assiette foncière des collèges François Rabelais à Beynes et la Mauldre à Maule au profit du Département ....................................................... 22 42
Avenant à la convention Conseil départemental MDPH CNSA / feuille de route MDPH 2022 ............................................................................................................. 22
Revalorisation des primes des accueillants familiaux (2 910 euros).................. 23
Attribution d’une subvention pour le financement d’un poste de secrétariat- assistant médical de la maison médicale de Chanteloup-les-Vignes
(84 000 euros) .......................................................................................................... 23
Territoire d’action départementale Seine Aval – convention de partenariat avec le centre hospitalier intercommunal de Poissy Saint-Germain-en-Laye .......... 24
Acquisition de la parcelle Assurance Maladie 213 d’une superficie de 399 m² appartenant à la société DOMNIS, pour la création d’une maison médicale à Poissy, au prix de 149 650 euros............................................................................ 24
Subvention Solidarités – TAD Saint-Quentin (24 500 euros) ............................ 25
Convention de mise à disposition intervenant social en zone gendarmerie...... 25
IngénierY’ : adoption de la convention annuelle de partenariat 2022
(680 000 euros) ........................................................................................................ 26
CPY+ Communes d'Epône, Bouafle, Louveciennes (2 578 729 euros) -
Modification Départemental Equipement du Perray-en-Yvelines
(450 597 euros)- Prorogation Contrat départemental du Chesnay-
Rocquencourt et Départemental Equipement d'Andrésy .................................. 27
Adoption de 3 contrats ruraux (233 738 euros), 1 CRY+ (161 000 euros), 2 CRY+ rétroactivité (228 477 euros), 1 subvention exceptionnelle (20 000 euros), 4 prorogation de contrats ruraux, 3 prorogations de démarrage des travaux de contrats ruraux ....................................................................................................... 28
CDY + de la commune de Chatou......................................................................... 29
Adoption des avenants aux Contrats Yvelines Territoires de Grand Paris Seine et Oise et de Saint Germain Boucles de Seine...................................................... 30
Attribution d'aides culturelles d'investissement et de fonctionnement
(284 837 euros) ........................................................................................................ 30
Convention de stockage d'œuvres d'art Saint Germain-en-Laye et adhésion à L'ICOM France - Musée départemental Maurice Denis ................................... 31
Adoption du schéma de promotion des achats publics socialement et
écologiquement responsables (SPASER) ............................................................. 32 43
VELOSCENIE : aménagement d'une piste cyclable en forêt de Saint-Benoit (380 000 euros) ........................................................................................................ 32
Avenant n°1 à la convention déposée entre les gestionnaires de l'application Balade branchée...................................................................................................... 32
Aides départementales dans le cadre des classes sportives à horaires aménages, du sport de haut niveau amateur et investissements sports (207 349 euros) .... 33
Mise en place du programme de titres obligataires sur les marchés financiers (Negotiable European Commercial Papers) ........................................................ 34
Ajustement du tableau des effectifs ...................................................................... 34
Mise à disposition de fonctionnaires auprès de l'agence technique
départementale IngénierY, des groupements d'intérêt public Seine Yvelines Environnement (SYE / BIODIF) et ACTIVITY ................................................. 35
Cession pour 1€ de la parcelle ZD 211, située à Limay, au profit de GPS&O pour son projet de requalification du quartier de la gare .................................. 36
Cession de la parcelle A.H. 454 située 6 rue des saisons à Viroflay au profit de l’E.P.F.I.F. pour un montant de 1 198 000 euros ................................................ 36
Cession à titre gratuit de véhicules du département des Yvelines au bénéfice de 18 communes yvelinoises........................................................................................ 36
Subvention d'équipement en nature de 2 véhicules au bénéfice de l'association "Insertion, Formation, Education, Prévention – I.F.E.P." ................................ 37
Partenariat évènementiel et promotion du Département (156 400 euros)........ 37
Attribution d'une subvention à l'association "les Trailers de Paris Ile-de- France" pour l'écotrail de Paris Ile-de-France 2022-2024 (90 000 euros) ........ 38
Avenant à la convention 2020-2021 consolidation et extension du plan de prévention et réduction des risques incendie des espaces naturels sur le territoire de la fédération des municipalités du Kesrouan-Ftouh ..................... 38
Avenant n°3 au projet « Les brigades départementales » : renfort de
88 310,82 euros portant la subvention FSE à 2 594 263,47 euros pour 2019-2021 .................................................................................................................................. 39