unknown - Communauté urbaine - Grand Paris Seine et Oise - cra 22 octobre 2010

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unknown - Communauté urbaine - Grand Paris Seine et Oise - cra 22 octobre 2010 Document publié le Vendredi 22 octobre 2010 Lien du pdf (unknown - Communauté urbaine - Grand Paris Seine et Oise - cra 22 octobre 2010)Thèmes du document : Transports, Logement, Investissement et développement économique, CONSEIL GÉNÉRAL DES YVELINES

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Année 2010

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COMPTE RENDU ANALYTIQUE N°920

SEANCE DU VENDREDI 22 OCTOBRE 2010

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La séance est ouverte à 9 heures 30 sous la présidence de M. Alain SCHMITZ, président.

Mme Catherine Péricard, l’un des secrétaires de séance, procède à l’appel nominal.

Présents : MM. Barth, Bel, Berthet, Blévin, Mme Boutin, MM. Colin, Delaporte, Deligné, Desjardins, Devys, Esnol, Gourdon, Joly, Jouy, Lebrun, Lequiller, Loison, Mmes Mary, Péricard, MM. Planchenault, Raynal, Ribault, Saint-Amaux, Schmitz, Solignac, Sylvestre, Tasset, Tautou, Tétart, Thibaut, Vandewalle, Vialay, Vignier, Vuilliet, Wane.

Excusés : MM. Fond (pouvoir à M. Schmitz), Fournier (pouvoir à M. Lequiller), Mme Le Saint (pouvoir à M. Loison), M. Level (pouvoir à M. Lebrun).

Exposition Victor Schoelcher

M. le PRESIDENT – Je vous ai fait distribuer le catalogue de la remarquable exposition qui se tient actuellement à l’Orangerie du domaine de Madame Elisabeth sur Victor Schoelcher qui fut à l’origine de l’abolition de l’esclavage en 1848. Cette exposition a été organisée avec la collaboration de notre collègue Alexandre Joly, Victor Schoelcher s’étant éteint à Houilles en 1893. Je vous invite tous à venir la visiter et vous incite à faire venir nombreux les collégiens de vos cantons.

Le Conseil général, partenaire engagé des communes et des intercommunalités

M. le PRESIDENT – Vous trouverez également sur vos tables un document intitulé « Le Conseil général, partenaire engagé des communes et des intercommunalités », qui présente une utile synthèse en quelques pages de notre politique contractuelle.

Marchés à procédure adaptée

M. le PRESIDENT – Conformément à l’article 3221-11 du code général des collectivités territoriales, nous vous avons remis, sur table, la liste des marchés à procédure adaptée notifiés entre le 20 septembre et le 18 octobre 2010, en vertu de la délégation que vous m’avez donnée.

Le Conseil général prend acte de cette communication.2

Désignation de représentants au sein du CODAMU PS

M. le PRESIDENT – Nous avions désigné lors de notre séance du 25 septembre 2009 nos représentants pour siéger au sein du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMU PS) : MM. Lebrun et Level. Un décret du 13 juillet 2010 a modifié la composition des CODAMU PS et les départements ne peuvent plus avoir qu'un représentant dans ces instances. Je vous propose la candidature d'Olivier Lebrun. S’il n’y en a pas d'autres, et si vous en êtes d'accord, je vous propose d'approuver cette désignation.

Nulle objection ne se manifestant, il en est ainsi décidé.

Bilan du dispositif départemental d'aide à la recherche-développement

M. le PRESIDENT – Comme j’en avais pris l’engagement auprès des groupes de l’opposition et comme l’avait souhaité également la majorité départementale, j’ai demandé à Yves Vandewalle, dont c’est la compétence en tant que vice-président chargé du développement économique, de nous faire un bilan d’étape de la politique très innovante que mène le Département des Yvelines en matière de recherche-développement depuis 2005.

M. VANDEWALLE - Mis en place en 2005 dans le prolongement de la conférence européenne de Lisbonne autorisant les subventions publiques aux projets de recherche-développement, le dispositif départemental d'aide à la recherche-développement des entreprises prend deux formes. Nous aidons d’une part les entreprises réunies dans un groupement de recherche et dont le projet a été validé par un pôle de compétitivité ; nous aidons d’autre part des entreprises développant des projets de recherche pour leur propre compte, sans lien avec un pôle compétitivité. Il était logique qu’un département comme les Yvelines, qui se classe parmi les tout premiers en France s’agissant de recherche-développement privée, mette en place un tel dispositif.

Les subventions votées par le Département au titre de ces deux dispositifs entre 2005 et 2009 s’élèvent à 33 500 000 euros. Quatre-vingts entreprises, parmi lesquelles 43 PME, 33 grandes entreprises et quatre laboratoires publics, en ont bénéficié pour 90 projets. 58 % du financement, soit 19 300 000 euros, ont été accordés aux grandes entreprises, 36 %, soit 11 900 000 euros, aux PME, et le solde, soit 2 300 000 euros, aux laboratoires.

Le secteur des technologies de l'information de la communication a été le premier bénéficiaire des aides départementales, concentrant 42 % des aides attribuées, suivi de ceux de l'automobile et de la santé qui en ont reçu respectivement 20 % et 10 % – l'aéronautique ne compte que pour 4 %. Au 1er janvier 2010, du fait des délais de mise en œuvre de ces programmes de recherche qui s’étalent parfois sur plusieurs années, 22 projets concernant 28 bénéficiaires peuvent être considérés comme arrivés à terme, l'ensemble des dépenses prévues ayant été engagées et la subvention versée en totalité. À cette date, sur 9 800 000 euros votés, 8 000 000 euros ont été versés, concernant 380 emplois, dont 125 créations. Cela représente une aide départementale moyenne de 25 000 euros par emploi.

L'évaluation que je vous présente concerne exclusivement les 22 projets arrivés à terme au 31 décembre 2009. 46 % des bénéficiaires des dossiers clos à cette date ont déposé un brevet ou sont sur le point de le faire. Plus important encore, pour 15 bénéficiaires sur 28, le projet de recherche subventionné par le Département a permis de générer du chiffre d'affaires et de créer des emplois. A titre d'illustration de l'enchaînement vertueux entre les investissements de recherche- développement et la création d'emplois, je citerai l'entreprise Bull qui a développé, grâce aux projets aidés par le Département, un nouveau segment d'activité, celui du calcul intensif dans lequel elle s’est imposée comme un leader mondial. Bull vient ainsi de vendre au Commissariat à l’énergie3

atomique un calculateur de 50 millions d’euros, l’un des plus puissants du monde. Trois cent emplois ont été créés dans ce domaine.

L'impact des aides départementales sur la création d'emplois est évident dans le cas des très jeunes entreprises – cinq parmi les vingt-deux bénéficiaires impliqués dans les projets clos. Toutes ont été créées autour et à partir du projet de recherche-développement objet de la subvention. Pour ces entreprises, on peut dire que la totalité de leurs emplois actuels sont la conséquence directe de l’aide du Département.

À titre d'illustration, je citerai encore l’entreprise Optinova. Bénéficiaire d’une subvention votée en janvier 2008, cette société, créée en 2005, qui développe des tableaux numériques interactifs, notamment pour les établissements scolaires de tous niveaux, commercialise son produit depuis 2010. Elle compte désormais huit salariés et devrait terminer l’année avec un chiffre d’affaires d’environ 800 000 euros, grâce à de nombreux contrats en cours de signature. Le dirigeant de l’entreprise explique bien que sans la subvention départementale, il n’aurait pas pu réunir les fonds nécessaires au lancement de ce nouveau produit ni attirer d’autres investisseurs, parmi lesquels OSEO.

Dans un secteur d’activité très différent, la société informatique Webdyn a pu, grâce à une subvention départementale de 126 000 euros en 2007, se lancer dans le domaine des communications électroniques de machine à machine. Son chiffre d’affaires, de 900 000 euros en 2009, devrait atteindre 2 000 000 euros en 2010. Elle a créé sept emplois, a pu procéder à une augmentation de capital et gagner de nouveaux clients, dont la SNCF, EDF et PSA. Au total, au 1er janvier 2010, le Conseil général a apporté un soutien financier à vingt jeunes entreprises innovantes. Toutes, sauf une dont l’innovation a été rachetée par une autre entreprise yvelinoise, sont encore en vie et comptent au total 154 emplois. Pour seulement cinq d’entre elles, le projet de recherche-développement peut être considéré comme clos et seulement quatre sur ces cinq ont commencé de générer du chiffre d’affaires. C’est dire que le potentiel de croissance est encore important !

Notre dispositif confirme ce que l’on observe à l’échelle nationale. Un récent rapport de l’Inspection générale des finances, encore cité avant-hier à l'Assemblée nationale par la ministre de l’économie, établit qu’un euro de crédit-impôt recherche génère de un à trois euros de dépenses de recherche supplémentaires. Loin de constituer une aubaine, le crédit d’impôt recherche a un effet d’entraînement avéré. Un euro investi en crédit d’impôt recherche entraîne une augmentation du PIB de deux euros à l’horizon de quinze ans. Plus important peut-être encore, tous ces outils d’aide à la recherche-développement contribuent de façon certaine et efficace au développement de la recherche privée. C’est particulièrement important pour notre pays où la recherche publique se situe à un bon niveau, mais où le moins bon niveau de la recherche dans son ensemble par rapport aux autres pays s’explique par les faiblesses de la recherche privée.

Nous maintiendrons donc notre dispositif, tout en le faisant évoluer. Nous réfléchissons avec les services à diverses pistes. La première serait de transformer certaines de nos subventions en avances remboursables – pourquoi le Département ne récupérerait-il pas sa mise si une success story est au rendez-vous ? La deuxième serait de stimuler la recherche en lançant des appels à projets.

M. SYLVESTRE – Je tiens à vous remercier, Monsieur le Président, d’avoir répondu à notre demande qu’un point soit fait sur l’ensemble des subventions accordées à des entreprises yvelinoises. Nous verrions d’un très bon œil l’octroi d’avances remboursables.

M. LEQUILLER – Je vous remercie à mon tour, Monsieur le Président, d’avoir pris l’initiative de ce débat. Les Yvelines sont le seul département d’Ile-de-France, avec la Seine-et-Marne, à aider les entreprises en matière de recherche-développement. Cette aide est très positive pour le développement économique de notre territoire. Elle permet d’y attirer des entreprises et sert à la fois la recherche et l’emploi, comme nous l’a bien montré Yves Vandewalle.4

De l’aide apportée à Optinova, entreprise qui fabrique des tableaux numériques interactifs, nous avons tout à gagner car elle peut maintenant nous fournir des tableaux pour nos collèges à un prix très inférieur à celui des équipements analogues trouvés sur le marché, alors même que ses tableaux sont plus simples d’utilisation.

M. SAINT-AMAUX – L’exposé de notre collègue Yves Vandewalle était particulièrement intéressant, notamment parce qu’il nous permet d’avoir une vue de l’efficacité à moyen et plus long terme des aides que nous accordons. Il faut être attentif aux retours sur investissement. Ainsi Bull, que nous avons aidé, a certes créé des emplois, mais a revendu aux ministères le résultat de ses recherches ! Je trouve très intéressante l’idée d’avances remboursables, qui reviennent in fine à un prêt à taux zéro.

M. RAYNAL – Je souhaite apporter un témoignage sur la façon dont est perçue sur le terrain la politique du Conseil général en matière de recherche-développement et prendrai l’exemple de PSA. L’aide du Département a permis à de petites structures de développer son projet d’avenir de véhicule urbain décarboné, future réussite technologique qui créera des emplois. La subvention départementale sert de caution « morale » à ces petites entreprises, notamment auprès des banques plus enclines dès lors à les aider en complément. Les grosses structures comme PSA lui-même sont aussi reconnaissantes au Département du soutien qu’il leur apporte pour leurs projets de recherche- développement. Vu la compétition qui fait rage aujourd’hui dans le secteur de l’automobile, sans cette aide ils n’engageraient pas chez nous nombre de ces recherches. Celles-ci seraient réalisées ailleurs et aboutiraient à des projets de développement ailleurs, avec toutes les conséquences que l’on sait.

M. DELIGNE – Des organismes qui accordent des avances remboursables ou des taux à prêt zéro, je pense à OSEO ou au réseau France Initiatives qui a d’ailleurs une antenne dans les Yvelines. France Initiatives accorde ce type d’aide après examen attentif des dossiers qui lui sont soumis, assure un suivi ultérieur puis une évaluation. Les grandes entreprises qui ont recours à un plan social doivent, vous le savez, participer à la revitalisation du site qu’elles quittent. Elles peuvent précisément s’acquitter de cette obligation en versant des fonds à France Initiatives. Thalès lui a ainsi versé 70 000 euros, avec lesquels France Initiatives a ensuite pu accorder des prêts à de plus petites entreprises yvelinoises.

Nous restons demandeurs d’une évaluation du dispositif d’aide départemental. Yves Vandewalle nous a cité plusieurs cas très positifs, nous l’en remercions. Des interrogations demeurent néanmoins, que nous aimerions voir levées. Les montants très élevés versés à Continental ont-ils été de quelque utilité ? Ont-ils servi la recherche-développement et renforcé l’attractivité économique de notre département ? Nous sommes prêts à vous suivre sur les pistes nouvelles évoquées mais nous restons dans l’attente de ces évaluations.

M. LEBRUN – Je retiens de notre dispositif qu’il a aidé essentiellement des PME. Or, on sait toute l’importance pour ces entreprises ne serait-ce parfois que de quelques dizaines milliers d’euros pour monter un projet qui, faute de cela, ne pourrait voir le jour.

Enfin, nous en sommes tous d’accord, une évaluation fine de ce dispositif, comme d’ailleurs de tous nos dispositifs d’aide, est nécessaire. Nous devons avoir le souci de les adapter en permanence car la réalité économique et sociale évolue très vite.

M. VANDEWALLE – Monsieur Deligné, les services du Conseil général travaillent en étroite concertation avec l’ensemble des partenaires, dont OSEO et France Initiatives. Notre souci est bien que le foisonnement des initiatives n’aboutisse pas à une dilution des aides financières, au détriment de leur efficacité.5

M. le PRESIDENT – Le document présentant le bilan de notre dispositif d’aide à la recherche- développement ne vous ayant été remis que ce matin, vous pourrez bien entendu nous demander de plus amples renseignements si vous en éprouvez le besoin après en avoir mieux pris connaissance. Vous savez combien je suis attaché à la recherche et je sais que vous partagez cet attachement. Il nous faut poursuivre notre politique active en ce domaine. Les chercheurs apprécient de pouvoir s’appuyer sur des réseaux et nous devons leur faciliter la tâche. Nous devons être exemplaires en matière de soutien à la recherche privée.

Il est d’autant plus important que nous aidions le démarrage de projets de recherche que nos entreprises sont aujourd’hui confrontées non seulement à la concurrence d’autres régions du territoire national mais aussi des pays émergents qui ont beaucoup progressé en ce domaine. Hier, je visitais à Montigny-le-Bretonneux, l’entreprise Optinova qui fabrique des tableaux numériques interactifs de nouvelle génération, tout à fait innovants et plus simples d’utilisation. C’est un secteur qui nous intéresse tout particulièrement. En effet, notre département a été pionnier en en équipant tous ses collèges et en aidant les communes à en doter les écoles primaires. Le dirigeant de cette entreprise, qui est d’ailleurs un ancien salarié, m’a confirmé hier lors de ma visite, en présence de représentants d’OSEO, que rien de tout cela n’aurait été possible sans l’aide de démarrage du Département, relayée par celle d’OSEO, car il s’agissait d’un pari sur l’avenir et qu’il ne disposait que d’une mise de départ très modeste. Le succès est maintenant au rendez-vous avec création d’emplois et dépôt de brevets.

Nous avons le souci constant d’adapter en permanence nos dispositifs. L’idée d’avances remboursables, notamment au profit des grandes entreprises, me tenait depuis longtemps à cœur : j’avais bien senti les réticences, d’ailleurs compréhensibles, de certains d’entre vous face à ces aides. Nous veillerons à ce que nos contrats comportent des garanties quant à la pérennité de la localisation de l’activité et des emplois créés, et ce, quelle que soit la taille de l’entreprise. Nous devons veiller aussi aux retours sur investissement. Il n’y a aucune raison que nous ne retrouvions pas nos fonds lorsque les projets marchent. C’est le principe des avances remboursables qui nous permettront d’ailleurs de répondre au mieux aux demandes, qui sont nombreuses. Il faut aider en priorité les PME et les entreprises vraiment innovantes. Le Département continuera de soutenir sans faille les projets de la Vallée de l’automobile. Notre aide a été déterminante pour le maintien de Renault à Flins, avec 4 000 emplois à la clé, le développement de son technocentre à Guyancourt, mais aussi l’activité de PSA à Poissy et Carrières-sous-Poissy. Nous jouons là une carte très originale. Les Yvelines sont le seul département d’Ile-de-France à soutenir ainsi les PME et pour les grandes entreprises, la Seine-et-Marne est le seul autre à intervenir comme nous le faisons. C’est déterminant pour préserver les emplois et attirer de nouvelles entreprises qui, seules, permettent la création des richesses dont nous avons tant besoin. Ne perdons jamais de vue la férocité de la concurrence, qui va maintenant jusqu’aux pays émergents qui aimeraient bien attirer sur leur territoire ces entreprises innovantes.

Aide à la recherche-développement. Subvention à la société EMC à Achères

M. LOISON, rapporteur – Dans le cadre du dispositif dont nous venons de dresser le bilan, il vous est proposé d’accorder une subvention de 509 019 euros à la société EMC à Achères pour soutenir son programme de recherche-développement en matière de réduction des émissions de polluants par les moteurs thermiques et d’essais de groupes moto-propulseurs.

La commission Urbanisme, Environnement et affaires rurales a donné un avis favorable sous réserve que la société EMC maintienne ses emplois existants dans les Yvelines et y crée ceux à venir. La commission des Finances a donné un avis conforme.6

Un amendement vous est donc proposé pour tenir compte de l’avis de la commission Urbanisme, Environnement et affaires rurales. Le point 6 de l’annexe technique et financière de la convention qui sera passée avec la société serait rédigé comme suit, les modifications figurant en italique : « En plus des obligations mentionnées dans la présente convention, la société s’engage : - à maintenir son siège social et son établissement principal dont les activités de RDI (recherche, développement, innovation) dans le département des Yvelines pour une durée de six ans au moins. - à maintenir les emplois actuels dans le département des Yvelines pendant la durée de la convention.

- à créer 15 emplois d’ici fin 2013 dans le département des Yvelines

- à mettre en œuvre en partenariat avec le Conseil général, une action en faveur des publics en insertion, notamment des bénéficiaires du RSA. »

Il vous est proposé que ce type d’engagements figure dans tous les modèles futurs de convention.

M. le PRESIDENT – Nous ne faisons que continuer d’accompagner cette société, qui avait déjà bénéficié de l’aide du Département en 2009.

L’amendement, mis aux voix, est adopté à l’unanimité.

Le projet de délibération ainsi que le projet de convention et ses annexes, ainsi amendés, mis aux voix, sont adoptés à l’unanimité.

Aide à la recherche-développement. Subvention à la société Controlsys SARL à Guyancourt

M. GOURDON, rapporteur – Il vous est proposé d’accorder une subvention de 120 000 euros à la société Controlsys SARL à Guyancourt , spécialisée dans la réalisation de bancs de test de batteries ainsi que de systèmes de conversion d’énergie électrique, pour un projet de recherche- développement d’une durée prévisionnelle de deux ans qui permettra de créer au moins dix emplois d’ici à la fin de 2015. Les dépenses éligibles à la subvention départementale s’élèvent à 365 282 euros. La subvention représente 32,8% de leur montant, ce qui est conforme au taux d’aide accordé à une PME pour un projet expérimental.

La commission Urbanisme, environnement et affaires rurales a donné un avis favorable unanime et la commission des Finances un avis conforme.

M. le PRESIDENT – La ville nouvelle joue un rôle important comme lieu d’accueil privilégié de toutes les recherches liées au domaine de l’automobile.

Les conclusions du rapport, mises aux voix, sont adoptées à l’unanimité.

Aide à la recherche-développement. Subvention à la société AKKA Ingénierie Produit à Guyancourt

M. TASSET, rapporteur – Il vous est proposé d’allouer une subvention de 80 000 euros, soit 55% des dépenses éligibles, à la société AKKA Ingénierie Produit qui forme des ingénieurs et des techniciens dans le domaine des véhicules électriques et hybrides rechargeables. Quatre vingt-neuf personnes suivront ces formations qui se dérouleront de novembre 2010 à octobre 2011. La société s’engage à maintenir les emplois dans les Yvelines pendant toute la durée de la formation, et au-delà durant deux ans au moins. Si un licenciement intervenait durant cette période pour un motif autre que faute7

lourde ou grave, la société serait tenu de rembourser au Département un montant équivalent à l’aide moyenne allouée par salarié formé.

La commission Urbanisme, Environnement et Affaires rurales a donné un avis favorable unanime et la commission des Finances un avis conforme.

M. le PRESIDENT – Le ministre Dominique Bussereau a récemment visité cette société qui avait connu des difficultés début 2009 mais est aujourd’hui en plein redémarrage. Il a, à cette occasion, vanté l’aide apportée par le Département dans ce domaine essentiel de la formation.

Les conclusions du rapport, mises aux voix, sont adoptées à l’unanimité.

Pacte pour l’emploi, la formation et le développement économique en Seine aval.

M. JOUY, rapporteur – Il vous est proposé de conclure un Pacte pour l’emploi, la formation et la développement économique sur le territoire de la Seine Aval avec l’Établissement public d’aménagement du Mantois Seine Aval (EPAMSA), l’Agence d’urbanisme et de développement de la Seine Aval (AUDAS), l’État, le Département et la Région Ile-de-France. Ce pacte prévoit cinq phases : préparation d’un diagnostic partagé, mise au point d’une stratégie, élaboration d’un plan d’action et d’une programmation, mise en œuvre et évaluation de ce plan. Les trois premières étapes ont abouti à un plan qui comporte quatre axes : faire de la Seine Aval un territoire exemplaire de renouveau économique, écologique et social : faire de la Seine Aval un territoire de réussite professionnelle ; faire de la Seine Aval un territoire privilégié de croissance des TPE-PME ; faire de la Seine Aval un territoire dynamique et innovant.

La commission Urbanisme, Environnement et Affaires rurales a donné un avis favorable unanime.

Les conclusions du rapport, mises aux voix, sont adoptées à l’unanimité.

Aide à la mise en place de cultures intermédiaires pièges à nitrates et de jachères

M. JOUY, rapporteur – Depuis plusieurs années, le Département apporte son aide à la mise en place de cultures intermédiaires visant à lutter contre les pollutions dues aux nitrates et à préserver la biodiversité, ainsi qu’à la mise en place de jachères faune sauvage et de jachères fleuries. Il vous est dans ce cadre proposé de reconduire en 2010 la subvention de 100 000 euros accordée en 2009 à la Chambre interdépartementale d’agriculture d’Ile-de-France et d’allouer une subvention de 25 000 euros à la Fédération interdépartementale des chasseurs de l’Essonne, du Val d’Oise et des Yvelines pour le financement des jachères faune sauvage et jachères fleuries. La commission Urbanisme, Environnement et Affaires rurales a donné un avis favorable unanime et la commission des Finances un avis conforme.

M. VIGNIER – Je me félicite de cette délibération. Le Département doit soutenir tous les projets visant à une agriculture raisonnée. Le temps n’est plus à l’usage immodéré des herbicides et des pesticides. Le recours aux OGM n’est pas non plus une solution, l’échec de ces cultures est patent. Plusieurs études montrent au contraire qu’une agriculture raisonnée limitant les intrants est plus efficace, en même temps qu’elle préserve la biodiversité et à terme, la vie même sur notre planète. Elle est aussi mieux à même, de par la sélection de variétés véritablement adaptées à chaque territoire, de nourrir l’ensemble des Terriens, alors que les cultures OGM ont au contraire accru la faim dans le monde. Tout ce qui favorise le développement d’une agriculture raisonnée mérite d’être aidé au même titre que les PME pour leur recherche-développement.8

MME BOUTIN – Le Conseil général des Yvelines soutient depuis des années le monde agricole. Hors

de toute obligation légale, le président Borotra déjà avait chargé un vice-président des questions agricoles. Pour ce qui est de la préservation de l’environnement, notre département peut naturellement encore faire des progrès, mais il n’est certainement pas en retard par rapport à d’autres. Il me semble que le parti socialiste, sans doute poussé par les Verts, fait aujourd’hui de grandes déclarations sur l’environnement qu’on ne l’avait jamais entendu faire en trente ans !

M. VIGNIER – Ce ne sont pas des considérations politiques, encore moins politiciennes, chère collègue, qui me pousse à dire ce que j’ai dit, mais simplement la raison. Médecin, je porte une attention particulière aux aspects de santé publique. Croyez bien que la prise de conscience sur ces sujets est aujourd’hui mondiale, dépassant largement le petit territoire des Yvelines.

M. le PRESIDENT – Sachez que je suis très proche du président de la Chambre interdépartementale d’agriculture d’Ile-de-France et que nous cherchons ensemble les meilleures voies pour assurer la survie de notre agriculture et de nos agriculteurs. Mon premier souci est que nos agriculteurs puissent continuer à vivre décemment de leur travail sur notre territoire et que leur outil de travail soit préservé. C’est pourquoi je veille à ce que nos projets d’extension urbaine ne consomment pas de terres agricoles.

M. VANDEWALLE – L’utilisation de produits phytosanitaires a été réduite de manière considérable depuis une dizaine d’années et devrait l’être encore après les engagements pris dans le cadre du Grenelle de l’environnement, notamment avec le plan Ecophyto2018. Les agriculteurs disposent désormais de moyens techniques permettant, en fonction de la croissance des végétaux, de doser en continu au plus juste les intrants. Ce n’est d’ailleurs pas seulement par vertu écologique qu’ils se sont mis à limiter herbicides et pesticides, mais aussi par calcul économique vu le prix des intrants…

M. LE RAPPORTEUR – Il s’agit dans cette délibération d’aider à l’installation de cultures permettant

d’éviter que les nitrates ne percolent dans les terres. Même des engrais organiques aboutissent à la production de nitrates, ceux-ci étant de toute façon indispensables aux plantes.

M. le PRESIDENT – Il n’était pas mauvais de rappeler la politique novatrice menée par le Département en matière agricole, alors même que ce n’est pas de sa compétence légale. Lors de la récente Semaine du goût, au cours de laquelle étaient à l’honneur les chefs de cuisine de nos collèges qui préparent chaque jour 49 500 repas, j’ai souhaité que les agriculteurs yvelinois viennent vendre directement les produits de leurs fermes. La manifestation a attiré de très nombreux visiteurs au domaine de Madame Elisabeth. En tout cas, je ne perds jamais une occasion de mettre en valeur notre agriculture et nos agriculteurs.

Les conclusions du rapport, mises aux voix, sont adoptées à l’unanimité.

Subventions à l’Association météorologique départementale et à la Chambre interdépartementale d’agriculture

M. JOUY, rapporteur – Il vous est proposé d’allouer une subvention de 7 000 euros à l’Association météorologique départementale de Trappes, dont les recueils de données sont exploités par la Chambre interdépartementale d’agriculture pour ses études. Il vous est également demandé de préciser que la subvention de 26 400 euros accordée le 26 juin 2009 à cette dernière dans le cadre du Fonds éco-départemental pour l’environnement et l’innovation pour son projet d’étude de techniques9

alternatives aux produits phytosanitaires ne porte que sur les opérations d’investissement, dont le montant est estimé à 33 000 euros, soit un taux d’aide de 80%.

La commission Urbanisme, Environnement et Affaires rurales a donné un avis favorable unanime et la commission des Finances un avis conforme.

Les conclusions du rapport, mises aux voix, sont adoptées à l’unanimité.

Contrats départementaux

M. BEL, rapporteur – Il vous est proposé d’accorder huit contrats départementaux d’un montant total de 3 615 000 euros.

La commune d’Ablis souhaite réaliser un équipement socio-culturel, ouvrir une maison médicale pluridisciplinaire et procéder à la couverture d’un court de tennis, pour un montant total de travaux de 2 461 808 euros, ce qui lui ouvre droit, compte tenu du plafond de dépenses retenu et au taux de 30%, à une subvention de 390 000 euros.

La commune de Coignières projette d’aménager un terrain multisports, de rénover une résidence pour personnes âgées, de reconstruire un centre de loisirs, d’aménager un parcours santé sur un sentier de grande randonnée, pour un montant total de travaux de 1 621 152 euros, ce qui lui ouvre droit, compte tenu du plafond et au taux de 30%, à une subvention de 450 000 euros. La commune de Jouars-Pontchartrain envisage de créer des locaux scolaires annexes, d’agrandir sa médiathèque et d’aménager des locaux pour les jeunes, pour un montant total de travaux de 2 515 000 euros, ce qui lui ouvre droit, compte tenu du plafond et au taux de 30%, à une subvention de 450 000 euros.

La commune de Louveciennes a l’intention de créer un terrain de football en gazon synthétique, de restructurer ses vestiaires sportifs et de réaliser des travaux d’aménagement dans le rue du Général Leclerc, pour un montant total de travaux de 1 520 281 euros, ce qui lui ouvre droit, compte tenu du plafond et au taux de 30%, à une subvention de 450 000 euros.

La commune de Montigny-le-Bretonneux projette de réhabiliter l’école primaire, la cantine et la garderie périscolaire du groupe scolaire Marie Noël, ainsi que de réhabiliter la crèche et la halte- garderie des Prés, pour un montant total de travaux de 3 217 747 euros, ce qui lui ouvre droit, compte tenu du plafond et au taux de 30%, à une subvention de 450 000 euros. La commune d’Orgeval souhaite construire une école maternelle, un centre de loisirs maternel et agrandir son centre technique municipal, pour un montant total de travaux de 5 213 306 euros, ce qui lui ouvre droit, compte tenu du plafond et au taux de 30%, à une subvention de 450 000 euros. La commune de Vélizy-Villacoublay veut construire une école maternelle, une école primaire et un centre de la petite enfance, pour un montant total de travaux de 9 237 573 euros, ce qui lui ouvre droit, compte tenu du plafond et au taux de 30%, à une subvention de 450 000 euros. Le Syndicat intercommunal pour les lycées du district scolaire de Sartrouville envisage de restructurer un terrain de football en gazon synthétique ainsi qu’une piste d’athlétisme, et de construire une tribune, pour un montant total de travaux de 1 582 999 euros, ce qui lui ouvre droit, compte tenu du plafonds et au taux de 35% applicable pour les structures intercommunales, à une subvention de 525 000 euros.

La commission des Contrats avec les communes et leurs établissements publics a donné un avis favorable unanime.

M. BARTH – Je remercie par avance l’assemblée départementale de ce contrat qui permettra à la commune d’Ablis de réaliser des équipements qui profiteront aussi très largement aux communes alentour.10

M. le PRESIDENT – Vous savez combien je suis attaché à notre politique contractuelle au profit des communes, à laquelle nous consacrons plus de 100 000 000 euros par an. Elle est très appréciée des maires, et nous la préserverons.

Les conclusions du rapport, mises aux voix, sont adoptées à l’unanimité.

Contrat rural

M. PLANCHENAULT, rapporteur – Il vous est proposé d’accorder à la commune de Senlisse un contrat rural d’un montant de 105 000 euros destiné à l’aider, au taux de 35%, à financer divers travaux dans sa mairie-école : amélioration des performances énergétiques, restauration des façades, aménagement des abords et accessibilité.

La commission des Contrats avec les communes et leurs établissements publics a donné un avis favorable unanime.

M. le PRESIDENT – Je forme le vœu que la Région puisse continuer d’apporter son aide à ces petites communes pour réaliser des opérations indispensables, réclamées par leur population.

Les conclusions du rapport, mises aux voix, sont adoptées à l’unanimité.

Contrats de développement de l’offre résidentielle

M. LOISON, rapporteur – Il vous est proposé d’accorder trois nouveaux contrats de développement de l’offre résidentielle (CDOR). L’aide forfaitaire du Département est, comme vous le savez, de 5 000 euros par logement produit par rapport à la moyenne de construction constatée entre 2000 et 2004.

Le premier de ces contrats bénéficiera à la commune d’Ablis pour la réalisation de 150 logements sur trois ans, dont 35% de logements sociaux, dont 42 en locatif social et 10 en accession sociale. Il se monte à 225 000 euros.

Le deuxième profitera à la commune de Mareil-Marly pour la construction de 270 logements en trois ans, dont 30% de logements sociaux, et s’élève à 1 125 000 euros.

Le troisième concerne la commune de Saint-Rémy-l’Honoré pour la construction de 25 logements en quatre ans, tous en locatif social, et s’élève à 125 000 euros.

Il vous est également proposé dans cette délibération d’approuver le montant définitif de l’aide apportée à la commune de Mantes-la-Jolie au titre de son CDOR pour la période 2006-2008, lequel a été prorogé d’un an. Sur ces quatre années, la commune a produit 1 071 logements, soit davantage que prévu. Elle est donc éligible, conformément au règlement de ces contrats, à une aide supplémentaire de 70 000 euros.

Il vous est enfin proposé d’autoriser M. le Président du Conseil général à signer un avenant à la convention signée avec la SA HLM Le Moulin Vert relative à la subvention qui lui a été allouée le 25 septembre 2009 au titre du FEDEI pour la construction de logements BBC à Maurepas. La validité de la subvention sera prorogée d’un an, sans que cela ait d’incidence sur son montant. La commission des Contrats avec les communes et leurs établissements publics a donné un avis favorable unanime.

M. BARTH – Ces trois contrats illustrent jusqu’à la caricature le caractère inéquitable du dispositif que nous dénonçons depuis son institution, sans que rien n’ait évolué depuis lors. Une commune va toucher 1 125 000 euros pour 270 logements, une autre, la mienne en l’occurrence, 225 000 euros11

pour 150 logements ! On ne peut qu’être révolté des critères retenus, qui reviennent à pénaliser les communes qui ont depuis longtemps fait des efforts pour réduire la pénurie de logements constatée depuis des années. En gros, plus une commune a déjà construit par le passé, moins elle touche aujourd’hui. Guyancourt ne touche rien pour 250 logements !

On se demande de plus à quoi sert le SDADEY puisque pas un centime de plus n’est accordé aux communes sur lesquels devait se concentrer l’effort de construction de logements dans les différents secteurs.

Il faudrait être vraiment naïf pour croire que les critères retenus ne sont que le fruit du hasard. Je n’en dirai pas plus pour n’être pas désobligeant...

M. le PRESIDENT – Je suis conscient du problème et de la nécessité de faire évoluer notre dispositif. Je m’engage ici solennellement devant vous à le modifier et l’ouvrir plus largement. Après avoir rappelé qu’il avait pour but premier d’inciter les communes qui ne construisaient pas de logements à le faire, je n’en dis pas moins que quatre ans après sa mise en place, il n’est pas normal que certaines communes, toujours les mêmes, se trouvent encore pénalisées. Plusieurs problèmes se posent néanmoins. Tout d’abord, celui du montant total que nous entendons consacrer à cette politique. Si nous aidons davantage de communes, chacune nécessairement touchera moins, sauf à augmenter indéfiniment l’enveloppe, ce qui ne peut être le cas. Nous devrons donc instituer des plafonds. Au moment où nous allons atteindre début décembre plus de 80 contrats signés, il paraît normal de pouvoir aider désormais des communes qui l’étaient jusque là de façon insuffisante. Le terme de « caricature » que vous avez employé est peut-être un peu fort, mais il est vrai qu’il n’est pas normal qu’une commune comme Guyancourt ne puisse rien toucher, du seul fait des efforts constants qu’elle a toujours faits en matière de logement. Le temps est maintenant venu d’ouvrir plus largement ces CDOR.

M. BARTH – Cela signifie-t-il que les communes tombées entre temps « à la trappe » ont quelque chance d’en réchapper ?

M. le PRESIDENT – Oui.

MME MARY – Merci de revenir sur ce dispositif qui a certes servi de levier à un moment donné mais qui se révèle aujourd’hui à la fois injuste et inadapté aux besoins. Il faudrait tout d’abord réaliser un diagnostic précis des besoins en logements dans le département. Même si ma commune en a largement profité, le maire sait ce que j’en pense ! Accueillir une famille qui a 28 000 euros de revenus annuels ou une autre qui n’en a que 12 000 n’a pas du tout les mêmes conséquences pour la commune. On va construire 658 logements dans ma commune, qui n’amèneront que 14 classes qu’il faudra trouver dans les groupes scolaires existants, au mieux en les agrandissant. Avec la même enveloppe qu’actuellement, on pourrait proposer des mesures tout à fait différentes répondant beaucoup mieux aux attentes de la population. Nous ne pouvons qu’être satisfaits, monsieur le Président, que vous ayez entendu notre demande.

M. DELIGNE – Je partage pleinement les propos de nos collègues. Il est temps, grand temps de revoir le dispositif. Je souhaite que cela puisse être fait rapidement. Depuis que nous dénonçons l’injustice du dispositif, des logements continuent de se construire à Guyancourt – heureusement d’ailleurs pour les Yvelinois. Nous accueillerons ainsi 250 nouvelles familles cet hiver, sans avoir pu bénéficier d’aucune aide puisque les critères n’ont pas encore été révisés, et 250 logements sont encore en projet.

Ayant bien conscience que les financements ne sont pas illimités, je vous avais personnellement fait des propositions, monsieur le Président, qui ne se voulaient en aucun cas définitives mais avaient pour but de lancer la réflexion. S’il convient de réviser le critère de la période de temps, le type de12

logements construits doit aussi être pris en compte. Parmi les 250 logements dont je parle à Guyancourt, la moitié sont en locatif aidé, la moitié en accession, en majorité en accession sociale. Le Département pourrait appuyer plus particulièrement les dispositifs qui répondent le mieux à ses objectifs.

M. le PRESIDENT – Tout à fait.

M. LEBRUN – On ne peut pas laisser dire que le dispositif des CDOR est totalement injuste. Je ne nie pas qu’il puisse l’avoir été pour certaines communes ni qu’il faille l’adapter, mais force est de reconnaître qu’il a été très utile pour d’autres. Ce n’est pas un hasard si la production de logements dans les Yvelines a doublé en quatre ans. Ce dispositif a aussi, avec l’exigence d’une proportion minimale de logements sociaux, contribué à la construction de logements de ce type dans des communes soumises à la loi SRU, souvent des villes denses où le foncier est très cher. Il a permis d’y amortir la surcharge foncière, qui peut atteindre jusqu’à 15 000 euros par logement.

MME BOUTIN – Je salue l’ouverture du dispositif que vous venez de proposer, monsieur le Président. A le conserver inchangé, il y aurait une certaine forme d’injustice. En tout cas, est-ce ainsi que c’est perçu en zone rurale et je ne voudrais pas qu’on nourrisse une confrontation entre zones rurales et zones urbaines de notre département. Je suis donc très sensible à votre proposition qui devrait permettre un retour à la paix entre territoires.

M. ESNOL – Loin de nous de nier que les CDOR qui, créés par le président Bédier il y a maintenant plusieurs années, ont représenté une avancée majeure en matière de logement, surtout après que notre groupe avait, durant des années, demandé avec insistance au président Borotra de consentir un effort particulier en matière de politique du logement. Je me félicite de votre proposition, monsieur le Président, d’en faire maintenant évoluer les critères pour rendre le dispositif plus juste. J’espère que le Conseil général pourra continuer ainsi longtemps d’aider à la création de logements dans le département.

MME MARY – M. Lebrun a évoqué les communes sommées de construire des logements sociaux au titre de la loi SRU. Je connais assez bien le problème. Il se trouve que je travaille dans un département de petite couronne très dynamique en matière de construction de logements sociaux. L’OPH pour lequel je travaille est « puni » parce qu’il développe trop le logement social en centre ville. Quand on sait le prix du mètre carré de la commune où je travaille, on sait qu’il est parfaitement possible de développer des logements sociaux même dans les communes où le foncier est cher. C’est une question de politique ! Pour le reste, je pense que lorsque le Département a refusé l’aide à la pierre accordée par l’État, cela a été une erreur, mais ce n’est là qu’un point de vue.

M. RAYNAL – Qu’on ne se méprenne pas sur l’objectif initial des CDOR : c’était bel et bien d’inciter à la production de logements. Le choix politique qui fut fait alors était d’aider les communes jusque là un peu frileuses ou « en panne ». Que celles qui avaient jusqu’alors fait leur travail ressentent comme une injustice, je peux le comprendre. Mais ne disons pas que le dispositif des CDOR lui- même est injuste. J’ai bien entendu votre proposition, monsieur le Président, de le faire évoluer. Sans doute ne serait-il pas inutile de mettre en place un groupe de travail qui dresserait le bilan du dispositif actuel par rapport aux objectifs initiaux que nous lui avions assignés. On peut parfaitement imaginer un autre dispositif, mais il faut savoir que ce ne sera jamais le même, entendons nous bien sur ce point, sans compter que les enveloppes budgétaires ne peuvent être illimitées.

M. SYLVESTRE – Le groupe socialiste et apparentés partage la colère de notre collègue Jean-Louis Barth. Nous ne disons pas que les CDOR sont injustes en eux-mêmes. Ce sont les critères de leur13

attribution qui le sont. Nous espérons que nous serons associés à la future réflexion sur leur évolution. Pour marquer à la fois qu’il reste vigilant tout en ayant pris note avec intérêt de la proposition du Président, notre groupe ne participera pas au vote.

M. RIBAULT – Comment aurait-on atteint l’objectif initial de la production de quelque 6 000 logements par an sans les CDOR, dont je rappelle que l’institution a été votée à l’unanimité ? Enfin, si le dispositif doit évoluer, nous en sommes tous d’accord, il ne faut pas oublier quelles étaient les priorités sur les différents territoires.

M. le PRESIDENT – Le CDOR a permis de répondre à des besoins pressants. Mature, le dispositif doit maintenant évoluer et s’ouvrir plus largement. Ce n’était pas possible dès le départ car il fallait d’abord qu’il fasse la preuve de son succès, ce qu’il a fait bien au-delà de nos espérances puisque nous atteindrons prochainement le nombre de cent CDOR signés. Mais il est temps maintenant d’apporter une réponse nouvelle à des communes qui n’ont pu jusque là en bénéficier pleinement. Soyons fiers de la politique impulsée par mon prédécesseur. Les Yvelines sont le seul département d’Ile-de-France à avoir quasiment doublé sa production annuelle de logements. Ne cassons surtout pas ce bel élan !

Je suis bien entendu tout à fait d’accord pour que majorité et opposition réfléchissent ensemble à de nouveaux critères, sachant qu’il faut rester dans la même enveloppe, contrainte budgétaire oblige. Je demande au directeur général des services que les nouveaux critères puissent entrer en vigueur dès l’année prochaine.

Les conclusions du rapport, mises aux voix, sont adoptées avec une abstention (M. Saint-Amaux), le groupe socialiste ne participant pas au vote.

Réfection et mise en sécurité d’une maison d’enfants à caractère social à Buc

M. LEBRUN, rapporteur – Il vous est proposé d’accorder une subvention de 74 395 euros pour la réfection de la toiture et la mise aux normes de sécurité électrique de la maison d’enfants à caractère social de 41 places que l’Association de sauvegarde de l’enfant, de l’adolescent et de l’adulte en Yvelines gère à Buc. Il faut souligner que l’association finance sur ses fonds propres 77% du montant total des travaux, la subvention départementale n’en représentant que 23%. La commission Emploi, affaires sanitaires et sociales a donné un avis favorable unanime et la commission des Finances un avis conforme.

Les conclusions du rapport, mises aux voix, sont adoptées à l’unanimité.

Marché de recueil de données et diagnostic pour les espaces naturels sensibles

M. BEL, rapporteur – Un bon accord vaut mieux qu’un mauvais procès ! Vous connaissez l’adage, et ce rapport en est une illustration. Nous ne sommes pas satisfaits du travail réalisé par la société Biotope qui devait, dans le cadre d’un marché de prestations intellectuelles, réaliser dans un délai de six mois un recueil de données et divers diagnostics concernant les espaces naturels sensibles du département. Après mise en demeure, nous avons résilié le contrat aux torts de la société, laquelle a contesté cette résiliation. Dans ces conditions, les deux parties ont décidé d’un règlement à l’amiable. C’est le protocole transactionnel auquel nous sommes parvenus qu’il vous est demandé d’approuver. Le Département versera 30 753,65 euros sur les 44 178,39 euros initialement prévus. La société devra en contrepartie lui remettre les travaux qu’elle a déjà réalisés. A ce sujet, il vous est14

proposé de corriger, par voie d’amendement, une erreur décelée dans le protocole transactionnel. Les cartographies que la société devra remettre ne portent que sur 25 sites, et non 33 comme indiqué par erreur.

La commission Urbanisme, environnement et affaires rurales a donné un avis favorable unanime et la commission des Finances un avis conforme.

L’amendement, mis aux voix, est adopté à l’unanimité.

Le projet de délibération ainsi amendé, mis aux voix, est adopté à l’unanimité.

Parc paysager et récréatif à Carrières-sous-Poissy

M. LOISON, rapporteur – Ce rapport a pour objet la création d’un parc paysager et récréatif à Carrières-sous-Poissy. Cela passe par l’institution d’une zone de préemption de 113 hectares au titre des espaces naturels sensibles puis l’acquisition de 71 hectares. L’espace naturel en question borde la Seine sur une longueur de 2,5 km. D’une largeur de 400 à 500 mètres, il est constitué de friches et de deux étangs. Il est grevé d’une servitude de l’État pour le prolongement de la l’A 104 entre Cergy-Pontoise et Poissy-Orgeval.

La commune de Carrières-sous-Poissy et la communauté d’agglomération ont délibéré afin de demander au Département de créer une zone de préemption. Le site présente quelques spécificités et contraintes dont il faudra tenir compte dans le projet d’aménagement : compatibilité avec le prolongement de la Francilienne et les emplacements réservés qui lui sont dédiés, occupation de baraques de pêche, qualité des sols, caractère inondable du terrain.

Il vous est proposé de prendre les décisions nécessaires à la mise en œuvre opérationnelle du projet dès maintenant compte tenu de la possibilité de bénéficier de fonds européens pour son financement en fin d’année et d’une opportunité foncière dans le cadre d’une négociation en cours menée par l’Etablissement public foncier des Yvelines (EPFY).

Il conviendrait de créer une zone de préemption sur 113 hectares, d’acquérir à court terme 71 hectares en bord de Seine au prix de 1 600 000 euros puis de démarcher les autres propriétaires du site visé pour acquérir d’autres parcelles.

La commission Urbanisme, environnement et affaires rurales, souhaitant un complément d’étude, avait demandé le report de ce dossier à une prochaine séance. La commission des Finances y a donné un avis favorable.

M. ESNOL – Ce projet de délibération me fait sourire qui évoque la création d’un parc paysager et récréatif non loin de l’emplacement réservé pour le prolongement de l’A 104. Mais après tout, les promoteurs de l’A 104 ne parlaient-ils pas « d’autoroute paysagère et récréative » ? Ironie des qualificatifs !

M. le PRESIDENT – Je salue la présence parmi le public du maire de Carrières-sous-Poissy. Il s’agit d’une délibération très importante de par le caractère stratégique du territoire concerné, en milieu déjà très urbanisé, qui a vocation à accueillir encore de nombreux logements avec la politique ambitieuse menée de la communauté d’agglomération des Deux rives de la Seine, et où l’opportunité d’acquérir à terme 113 hectares ne se représentera pas de si tôt. La servitude qui grève ces terrains ne justifiait certainement pas de les laisser en friche. Il existe une très forte attente de la population, relayée par les élus, d’en faire un « pont vert ». Il est très important qu’avant la réforme des collectivités territoriales de 2014, notre département, si riche d’espaces naturels sensibles, se positionne en première ligne pour leur préservation et leur mise en valeur. Il fallait donc saisir l’occasion, et ce sans tarder, car les communes pourront bénéficier de 700 000 euros en provenance du FEDER, à condition que le dossier soit constitué à la fin novembre.15

Nous nous sommes demandé si ce projet pouvait avoir un impact défavorable, ou du moins perçu comme tel par la Région. Je m’en suis ouvert auprès du préfet de région, qui n’y voit aucun inconvénient. La servitude relative à l’A 104 s’impose de toute façon à nous. Et le jour où cette infrastructure, indispensable, verra le jour – ne reste qu’à savoir exactement où elle passera –, si c’est à cet endroit-là, nous aurons à cœur de préserver le mieux possible l’environnement. L’important pour nous aujourd’hui est d’ouvrir au public cette zone humide à la faune et à la flore très riches. Notre décision est très attendue de la population de ce secteur très dense. Avant même qu’il n’intervienne, je souhaite dire à Jean-François Bel, dont je sais l’attachement au parc départemental de Montesson sur le territoire de sa commune, que je l’accompagnerais dans ses démarches pour acquérir les 12 hectares supplémentaires qui permettront d’agrandir ce parc ouvert au public depuis sept ans. Je suis très attaché à la préservation et à la mise en valeur des espaces naturels sensibles. Je vous ai fait remettre sur table un document qui recense tous ceux qui sont la propriété du Département et sont ouverts au public. Lors d’une prochaine séance, en novembre ou décembre, un autre dossier vous sera présenté concernant la commune de Jouy-en-Josas où le Département pourra acquérir à prix très intéressant dix hectares de plus dans une forêt privée où il a déjà acquis 24 hectares.

M. BEL – On ne peut qu’être favorable à l’ouverture au public d’un vaste espace naturel sensible à Carrières-sous-Poissy, vu la densité de logements dans le secteur, le développement attendu du port de Triel et celui, ultérieur, des ports de Limay et Achères. Si la commission Urbanisme, environnement et affaires rurales a souhaité le report du dossier, c’est que nous avons quelques doutes sur la société GSN Je comprends bien qu’il faut impérativement nous prononcer sur ce dossier aujourd’hui car nous ne pouvons pas risquer de faire perdre aux communes la subvention substentielle du FEDER. Par ailleurs, le Président m’a apporté des garanties sur ladite société qui, par deux fois, s’est mal comportée à Montesson, une fois lors de la création d’une ZAC où le litige qui l’a opposée à la commune a été tranché en faveur de cette dernière, une autre fois dans notre espace naturel sensible où le cas de 12 hectares reste à régler. La sagesse de notre Président et les garanties qu’il m’a apportées m’empêcheront à l’avenir d’être un grain de sable inutile perturbant les excellentes relations qu’entretient le Conseil général avec GSN.

M. TAUTOU – Un remarquable travail a été accompli avec l’EPAMSA et l’EFPY pour aboutir à ce projet, essentiel dans ce secteur. Il y va de la cohérence même de la politique équilibrée de développement économique, de logement et de mise en valeur des espaces naturels que les élus ont voulu sur le territoire de la communauté d’agglomération, conforme à celle suivie par ailleurs par le Conseil général. Cet espace récréatif accueillera bien au-delà des habitants de notre territoire puisque, comme cela a été annoncé par voie de presse, une passerelle devrait être créée entre Carrières-sous-Poissy et Poissy, où demain arrivera Éole.

M. le PRESIDENT – Merci d’avoir rappelé le rôle à la fois de l’EPAMSA et de l’EFPY.

M. THIBAUT – Je m’étonne du prix d’acquisition de ces terrains. 22 500 euros l’hectare, ce n’est pas rien ! Il faut veiller à ce que l’envolée des prix ne vienne pas entraver notre politique en matière d’espaces naturels sensibles.

M. BEL – Un prix de deux à trois euros le m² n’est pas excessif en zone péri-urbaine relativement dense. A Montesson, il faut compter entre trois et quatre euros.

Les conclusions du rapport, mises aux voix, sont adoptées à l’unanimité.16

M. RAYNAL – Le conseiller général du secteur ne peut que remercier l’assemblée départementale de son vote. Je remercie également les maires du secteur d’avoir fait preuve d’une grande solidarité sur ce dossier.

Voie nouvelle départementale Sartrouville-Montesson

M. RIBAULT, rapporteur –Il vous est proposé d’approuver un avenant n°1 à la convention signée le 27 juin 2007 avec Réseau Ferré de France (RFF) pour la construction de deux ponts-rails inclus dans le projet de réalisation de la voie nouvelle départementale à Sartrouville et Montesson, l’un sous le faisceau des voies Paris-Le Havre dont la construction a dû être reportée mi-2012 du fait de difficultés de déplacement d’une conduite de gaz haute pression, l’autre sous la ligne de Grande ceinture dont les travaux démarreront au printemps 2011. Cet avenant vise à confier également à RFF la construction du pont-route supportant la rue de la Paix, complètement imbriqué dans le chantier du pont-rail. Aux conditions économiques de la convention initiale base juin 2004, le coût des trois ouvrages s’établit à 25 000 000 euros. Sachant que le coût des deux ponts-rails était estimé à 24 000 000 euros et que celui du pont-route seul était estimé à 1 000 000 euros, cet avenant est sans incidence sur la montant total de l’autorisation de programme individualisée pour cette opération.

La commission Équipement a donné un avis favorable unanime et la commission des Finances un avis conforme.

M. le PRESIDENT – Cette voie nouvelle, destinée pour l’essentiel à contourner Sartrouville, est l’un de nos grands projets d’infrastructures routières pour les prochaines années, très attendu des élus et de la population. Nous y consacrerons 96 600 000 euros, que le Département finance seul, n’ayant pu obtenir aucune aide du Conseil régional. Les travaux de voirie se monteront à quelque 54 000 000 euros, les travaux sous maîtrise d’ouvrage RFF à 32 000 000 euros, les acquisitions foncières à 7 000 000 euros et les études à 3 000 000 euros. Il est difficile pour le Département de porter seul la réalisation d’infrastructures routières aussi importantes. Cent millions d’euros pour une seule opération, à mettre en regard des deux cents millions que nous consacrons sur cinq ans à notre politique du logement ! Vous mesurez mieux les arbitrages difficiles que nous devons parfois rendre.

Les conclusions du rapport, mises aux voix, sont adoptées à l’unanimité.

Voie nouvelle départementale à Sartrouville et Montesson –Domanialité

M. RIBAULT, rapporteur – Il vous est proposé d’approuver la convention à passer avec la commune de Sartrouville définissant la domanialité et la gestion des voies, ouvrages et dépendances liés à la construction de cette voie nouvelle départementale. Une convention sera ultérieurement signée avec la commune de Montesson.

D’une manière générale, la voie nouvelle et ses dépendances seront classées dans le domaine public départemental dès leur mise en service. Le Département assurera donc la gestion et l’entretien de la voie nouvelle. La commune de Sartrouville assurera, elle, la surveillance, la gestion et l’entretien des cinq ponts permettant le rétablissement des voies communales au-dessus de la voie nouvelle, ainsi que l’entretien courant des pistes cyclables et cheminements piétonniers réalisés sur les emprises de la voie nouvelle.

La commission Equipement a donné un avis favorable unanime et la commission des Finances un avis conforme.17

M. le PRESIDENT – Voilà encore un projet exemplaire en matière de circulations douces qui assurera une sécurité maximale pour tous les usagers.

Les conclusions du rapport, mises aux voix, sont adoptées à l’unanimité.

Aide à l’exploitation des lignes régulières de transport public routier de voyageurs

M. TETART, rapporteur – Le Département subventionne l’exploitation des lignes régulières de transport public routier de voyageurs par le biais d’une aide incitative dégressive les trois premières années de création (de 50% à 30%) puis d’une aide permanente de 20%. Cette aide n’est accordée qu’aux lignes concernant au moins trois communes, comportant un rabattement vers une gare et dont les recettes représentent au moins 40% des dépenses.

Ces critères, appliqués aux lignes éligibles au titre de 2009, aboutissent à une subvention de 155 871 euros au titre de l’aide incitative et 1 777 061 euros au titre de l’aide permanente, soit un total de 1 926 932 euros contre 1 805 547 euros pour 2008.

La commission Équipement a donné un avis favorable avec une abstention et la commission des Finances un avis conforme avec une abstention également.

Nous souhaitons, à l’occasion de ce dossier, vous donner quelques informations sur les évolutions futures. Le Syndicat des transports d’Ile-de-France (STIF) est en train de passer de nouveaux contrats, dits de type II, modifiant ses modalités d’intervention financière ainsi que celle des collectivités. Aux termes de ces nouveaux contrats, la participation des collectivités sera forfaitisée. L’ensemble de ces contrats aurait dû être signé d’ici au 31 décembre, mais beaucoup de retard a été pris et l’essentiel des 366 lignes Optile desservant les Yvelines reste encore à conventionner. Ce n’est donc vraisemblablement qu’en 2012 que nous pourrons faire évoluer le dispositif en fonction de la nouvelle donne.

MME BOUTIN – Je voterai bien entendu ce rapport. J’aimerais qu’on réfléchisse à des systèmes de transports en commun plus souples que ceux qui existent actuellement dans les secteurs ruraux du département. On voit en province des taxis collectifs, des services de minibus…, à la fois mieux adaptés aux besoins et plus respectueux de l’environnement. La population des zones rurales est très demandeuse de transports « à la demande » répondant vraiment à ses besoins.

M. BARTH – Comme toutes les années passées, je redirai que notre groupe souhaite que les Yvelinois bénéficient d’un véritable réseau de transport public, d’autant plus nécessaire que la concentration des pôles d’emplois dans les parties les plus urbanisées du territoire départemental oblige un nombre croissant d’entre eux à de longs et coûteux déplacements en voiture.

A l’heure des Grenelle de l’environnement, pensons que le développement des transports en commun permettrait de réduire la pollution causée par le trafic automobile, notamment les embouteillages dus dans notre département à l’insuffisance du réseau routier. La politique d’aide dont nous débattons aujourd’hui, instituée en 1978 et dont les principes n’ont pas changé depuis lors, ne répond plus du tout aux besoins actuels des Yvelinois, sans compter qu’elle fait fi des préoccupations environnementales. Pour qu’une collectivité puisse offrir à sa population un autre choix que l’utilisation de la voiture, encore faut-il qu’elle en ait les moyens. Or, le Département n’aide finalement que les collectivités les plus riches. La décision de ne pas subventionner les lignes dont les recettes n’égalent pas au moins 40% de leur coût d’exploitation aggrave encore la situation. C’est ainsi qu’une large part du territoire yvelinois n’a aucun, ou pas assez, de transports en commun.

Certes, le Département apporte une contribution décisive à certains équipements comme le tramway, ce qui renforce les transports collectifs en zone urbaine dense – il faut s’en féliciter. Mais, à ce jour,18

il semble bien que les transports publics collectifs ne soient pas une priorité de la majorité départementale. J’en veux pour preuve que les dépenses pour le transport de voyageurs ne représentent que 3,9% des dépenses de fonctionnement et que l’aide dont nous débattons ne couvre que 11% de la charge du déficit d’exploitation restant à la charge des collectivités. On me rétorquera que cela relève dorénavant du STIF, au budget duquel, comme les autres départements franciliens, nous contribuons. Certes, mais chacun sait dans quelles conditions la compétence transport a été transférée à la Région – compensation financière sous-évaluée, vétusté des matériels… –, ce qui ne permettra pas de couvrir les besoins de notre département avant longtemps, vu le retard considérable à rattraper.

C’est pourquoi nous pensons nécessaire d’en revenir aux promesses du schéma de déplacements des Yvelines adopté par l’assemblée départementale en mars 2007, lequel proposait d’engager avec les exploitants une étude visant à définir l’offre manquante et à valider les liaisons. Celles-ci devaient être rassemblées sous le label provisoirement dénommé « Trans Yvelines » et avaient vocation à compléter les liaisons de rabattement vers les gares et les lignes de transport en commun routier. Les Conseils généraux de l’Essonne et de l’Eure-et-Loir ont développé de tels réseaux. Cela devrait donc être à la portée de celui des Yvelines. Le Département pourrait, s’il en avait la volonté politique, s’engager dans une convention partenariale avec le STIF et les transporteurs. Nous vous demandons de lancer l’étude prévue dans la délibération de mars 2007.

La couverture de l’ensemble des Yvelines par un réseau de transport public performant renforcerait l’attractivité de notre territoire, en même temps qu’elle serait juste sur le plan social et profitable à l’environnement.

M. ESNOL – Les contrats dits de type II désormais proposés par le STIF constituent, de mon point de vue, une catastrophe pour les collectivités. Ils vont notamment placer les villes dans la quasi- impossibilité de financer toute amélioration de leur offre de transport public, comme je le constate déjà à Conflans. Je vous demande, monsieur le président, d’intervenir auprès du président du STIF.

M. LE RAPPORTEUR – Lorsque nous avons voulu discuter avec le STIF du réseau Trans Yvelines qu’évoquait notre collègue Jean-Louis Barth, nous nous sommes heurtés à une fin de non-recevoir. Le STIF nous a clairement dit que les lignes d’intérêt régional ou trans-pôles relevaient de sa seule responsabilité. Depuis, nous n’avons pas pu renouer le dialogue. Notre collègue a cité l’Essonne, mais il faut savoir que le STIF reprend aujourd’hui le réseau créé par ce département. Pour le reste, monsieur Esnol, très peu de lignes ont jusqu’à présent fait l’objet d’un contrat de type II. Attendons donc un peu pour voir ce qu’il en sera exactement. Pour ce qui est des lignes rurales, je tiens à rappeler l’effort que nous faisons en matière de transport à la demande. Les intercommunalités ont par ailleurs la possibilité de proposer au STIF d’êtres des autorités organisatrices de proximité et de concevoir des lignes d’intérêt local.

Tant que nous n’y voyons pas plus clair, nous privilégions l’aide à l’investissement. Le Département facilite les transports, mais n’est pas en première ligne en ce domaine.

M. le PRESIDENT – En effet, les transports ne sont pas de la compétence du Département, mais de la Région et du STIF. Je n’ai pas attendu que vous m’y invitiez, monsieur Esnol, pour rencontrer le président Huchon et lui dire combien nous rencontrions de difficultés avec le STIF pour faire avancer nos dossiers. Nous nous sommes heurtés à plusieurs reprises à une fin de non-recevoir. Ce n’est pas à moi de prendre des décisions qui, de toute façon, ne sont pas de ma compétence et le seront de moins en moins, la nouvelle réforme territoriale donnant toutes compétences à la Région en matière de transports.

Madame Boutin, nous avons déjà innové en matière de transport à la demande. Laissons le dispositif monter en puissance avant de le juger. L’attente est forte, les zones rurales ont des besoins spécifiques. J’y serai attentif.19

Je veux aussi souligner l’action menée par Jean-Marie Tétart en faveur des parcs-relais, très importants pour inciter et aider la population à utiliser les transports en commun. Si la situation des transports en commun est ce qu’elle est dans les Yvelines, ce n’est pas faute pour mes prédécesseurs de s’être battus auprès du STIF, sollicitant de sa part une aide qui n’est jamais venue. Nous ne pouvons que faire l’amer constat que Paris et la petite couronne ont toujours été privilégiés au détriment de la grande couronne.

Les conclusions du rapport, mises aux voix, sont adoptées à l’unanimité.

Tramway Châtillon-Vélizy-Viroflay

M. TAUTOU, rapporteur – Un marché avait été passé le 30 août 2005 avec le groupement Arcadis ESG/Cabinet Merlin/SEGIC Ingénierie/Dubus-Richez pour la maîtrise d’œuvre de conception de la section de surface du tramway guidé sur pneus Châtillon-Vélizy-Viroflay. Compte tenu des difficultés rencontrées avec ce groupement pour l’exécution de ces prestations, l’assemblée départementale a, dans sa séance du 23 mars 2007, décidé de résilier le marché. Après deux mémoires en réclamation adressés au Département, le groupement a saisi le Comité consultatif de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics (CCRA) de Versailles, auquel le Département, assisté d’un cabinet d’avocats, a adressé un mémoire en défense. Les négociations ont abouti à une transaction d’un montant de 413 057,37 euros qu’il vous est demandé d’accepter. La commission Équipement a donné un avis favorable unanime et la commission des Finances un avis conforme.

Les conclusions du rapport, mises aux voix, sont adoptées à l’unanimité.

Signalisation lumineuse au carrefour RD 983/RD 166 à Orvilliers

M. TETART, rapporteur – Les appels d’offres lancés ayant permis que le solde disponible soit supérieur à ce qui était prévu, il vous est proposé d’ajouter au programme 2010 d’amélioration de la sécurité routière sur le réseau départemental l’installation d’une signalisation lumineuse au carrefour entre la RD 983 et la RD 166 à Orvilliers pour un montant estimé à 225 000 euros TTC. Cette opération était programmée en 2011, mais il y a encore eu récemment un accident corporel à ce carrefour, Autant donc ne pas attendre !

La commission Équipement a donné un avis favorable unanime et la commission des Finances un avis conforme.

Les conclusions du rapport, mises aux voix, sont adoptées à l’unanimité.

Aliénation d’un délaissé du domaine public départemental

M. VUILLIET, rapporteur – Le redressement de la RD 120 à Jouy-en-Josas et aux Loges-en-Josas a laissé subsister des délaissés routiers que des particuliers, qui bénéficient depuis plusieurs années d’une autorisation d’occupation temporaire à titre onéreux, se proposent aujourd’hui d’acquérir. Il vous est proposé de leur céder ces parcelles qui n’ont jamais été affectés à la circulation pour un prix forfaitaire de 8 500 euros, conformément à l’estimation de France Domaine, tous les frais annexes étant à la charge des acquéreurs.20

La commission Equipement a donné un avis favorable unanime et la commission des Finances un avis conforme.

M. le PRESIDENT – J’ai demandé aux services de recenser l’ensemble des délaissés routiers que nous pourrions céder sans difficulté.

Les conclusions du rapport, mises aux voix, sont adoptées à l’unanimité.

RD 113 à Chambourcy – Aménagements liés à l’extension du centre commercial Carrefour

M. RIBAULT, rapporteur – Il vous est proposé d’approuver un avenant n°1 modifiant le programme de travaux de voirie de la convention tripartie intervenue entre le Département, la société immobilière Carrefour et la commune de Chambourcy afin de définir les nouvelles modalités administratives, techniques et financières de réalisation des aménagements routiers nécessaires à l’extension du centre commercial Carrefour et de signer avec la commune de Chambourcy, la société immobilière Carrefour et la société Le Parc des Vergers, une nouvelle convention quadripartite..

L’avenant n°1 à la convention tripartite retire les travaux ci-dessous dont la réalisation incombait au Département : la bretelle Nord créée à partir du giratoire Est d’accès au centre commercial Carrefour se raccordant directement sur la route de Poissy ; le bassin aérien de traitement des eaux de la RD 113 créé dans le cadre du doublement de cette voie entre le chemin rural n°1 et le giratoire Est d'accès au centre commercial. Le financement intégral de la part de la société immobilière Carrefour qui était de 5 985 000 euros dans la convention initiale est ramené à un montant de 4 921 000 euros. La nouvelle convention quadripartite comporte, elle, la création d'un barreau Nord perpendiculaire à la RD 113, créé à partir du giratoire Est d'accès à Carrefour, et un barreau Nord-Est assurant la liaison avec la route de Poissy, ainsi que la réalisation d'un bassin enterré. Ces travaux se substituent à ceux décrits plus haut et leur réalisation incombera à la SNC.

La réalisation des travaux de voirie qui ont pour objet de rendre compatibles ceux nécessaires à l'extension du centre commercial avec le réseau viaire du pôle économique sera assurée par la SNC. La convention prévoit ainsi le versement par la société immobilière Carrefour d'une participation de 1 063 8402 euros TTC, la SNC prenant à sa charge le surcoût lié à la modification du programme des travaux. La SNC s'engage à ouvrir à la circulation publique au plus tard le 30 avril 2011 et à maintenir ouvert le barreau de raccordement du giratoire Est d’accès à Carrefour à la route de Poissy. La commune s’engage à gérer et exploiter ce barreau dès son ouverture à la circulation. La commission Equipement a donné un avis favorable unanime et la commission des Finances un avis conforme.

Les conclusions du rapport, mises aux voix, sont adoptées à l’unanimité.

Acquisition d’une propriété à Chevreuse pour les besoins du SDIS

M. VANDEWALLE, rapporteur – Le centre départemental d’incendie et de secours de Chevreuse est actuellement réparti entre deux sites. En sus de la caserne qu’il occupe 3, rue Charles Michels, il loue des locaux appartenant à GDF au n°5 de cette même rue. Il vous est proposé que le Département acquière ces locaux dont GDF est vendeur. Le prix fixé de 300 000 euros est conforme à l’estimation basse des services fiscaux. Les frais de notaire, d’environ 6 000 euros, seront supportés par le Département.21

La commission Equipement a donné un avis favorable unanime et la commission des Finances un avis conforme.

M. le PRESIDENT – Le président Devys avait appelé l’an passé mon attention sur l’intérêt que présenterait cette opération.

Les conclusions du rapport, mises aux voix, sont adoptées à l’unanimité.

M. DEVYS – Je vous remercie de cette délibération très importante car si on n’avait pas pu acheter ces locaux, le SDIS aurait dû à un moment être relogé dans une caserne neuve ailleurs, ce qui aurait coûté beaucoup plus cher. Cette décision participe donc de la maîtrise des dépenses d’investissement du SDIS.

Cession de l’immeuble 9-11 rue des Réservoirs à Versailles

M. SAINT-AMAUX, rapporteur – Il vous est proposé d’approuver les termes de la promesse de vente unilatérale des immeubles sis 9-11 rue des Réservoirs à Versailles à la société François 1er Finance, conclue sous la condition suspensive d’obtention du permis de construire que la société sollicite, purgé de tout recours. Le délai de réalisation de cette promesse de vente est fixé au 31 mars 2012, avec paiement comptant à cette date de l’intégralité du prix, soit 13 700 000 euros. Le bénéficiaire de la promesse pourra renoncer à la condition suspensive, auquel cas la vente interviendra au plus tard le 31 décembre 2010, selon trois hypothèses décrites dans le projet. Les frais de notaire seront à la charge de l’acquéreur.

Dans le cadre des négociations menées avec François 1er Finance, le projet de promesse de vente a fait l’objet de plusieurs modifications juridiques afin de tenir compte à la fois des demandes de l’acquéreur et des exigences légitimes du Département visant à défendre ses propres intérêts. Ces négociations, qui ont permis d'aboutir à la rédaction d'un projet équilibré, n’ont pu s’achever que tardivement au regard de la date de tenue de la présente séance. Un amendement vous est donc proposé qui prend en compte les dernières modifications.

La deuxième phrase du huitième alinéa du rapport doit se lire comme suit, les modifications figurant en italique: « Dans cette dernière hypothèse, trois cas de figure sont prévues pour le paiement du prix, « les solutions de deux et trois pouvant être panachées. »

- hypothèse 1 d’un paiement comptant : inchangé.

- hypothèse 2 d’un paiement comptant : le premier paragraphe de cet alinéa doit se lire comme suit : « Cette hypothèse se réalisera si, avant le 31 décembre 2010, le bénéficiaire de la promesse est en mesure de présenter au département des offres d'achat ferme et sans condition suspensive de la part des sous-acquéreurs ayant obtenu leur financement, et des fonds propres, représentant un montant global de 13 700 000 euros. Le dernier paragraphe doit se lire comme suit : « Le prix de la vente constatant la réalisation des présentes sera payable en totalité le jour de la signature de l’acte authentique. »

- hypothèse 3 d’un paiement échelonné : L’avant-dernier paragraphe de cet alinéa doit se lire comme suit : « Afin de mettre les règlements de copropriété actuels en conformité avec les règles de publicité foncière, les parties conviennent de reprendre la division des bâtiments actuellement existante aux termes d’un état descriptif de division volumétrique, étant précisé que le bénéficiaire ne pourra se prévaloir de cette clause pour refuser de réitérer la promesse. »22

La commission Equipement a donné un avis favorable unanime et la commission des Finances un avis conforme.

M. le PRESIDENT – L’esprit de la délibération est que la vente puisse avoir lieu le plus rapidement possible afin que l’immeuble ne se dégrade pas encore davantage. On n’a déjà que trop attendu ! Le bâtiment est actuellement échafaudé et protégé pour éviter que des parties de corniches ne tombent sur la voie publique.

M. BEL – Je suis persuadé que cet acquéreur de premier plan fera quelque chose de très réussi. C’est un excellent partenaire, mais il nous a fallu être très attentif aux aspects financiers. C’est cet après- midi même que je dois signer, au nom du Département, la promesse de vente.

M. le PRESIDENT – Je remercie tout particulièrement le directeur général des services, Jean-Michel Malerba, qui s’est beaucoup investi dans ce dossier complexe.

Si nous avions vendu cet immeuble aux enchères il y a cinq ans, nous aurions gagné à la fois beaucoup de temps et beaucoup d’argent.

L’amendement, mis aux voix, est adopté à l’unanimité.

Le projet de délibération ainsi amendé, mis aux voix, est adopté à l’unanimité.

Maison des adolescents à Montigny-le-Bretonneux

M. VANDEWALLE, rapporteur – En novembre 2008, le Département s’était engagé dans le projet d’ouverture d’une Maison des adolescents. La Commission permanente avait autorisé le 16 octobre 2009 la prise en location de locaux 15-17 rue Joël Le Theule à Montigny-le-Bretonneux. Or, malgré de nombreux échanges, aucun accord n’a pu être trouvé avec les réseaux de santé mentale Yvelines Nord et Yvelines Sud pour s’organiser autour d’un lieu unique. Nous ne pouvons donc que prendre acte de l’abandon du projet et renoncer à cette prise en location. Un protocole transactionnel a été trouvé avec le propriétaire.

La commission Equipement a donné un avis favorable avec deux abstentions et la commission des Finances un avis favorable.

M. WANE – Je comprends que le Département renonce aujourd’hui à louer ces locaux. Mais il ne faut pas qu’il abandonne le projet dans son ensemble car les Yvelines manquent de structures d’accueil pour adolescents en difficulté. Les réseaux de santé mentale Yvelines Nord et Yvelines Sud n’ont pu se mettre d’accord. Associons d’autres partenaires pour que le projet puisse aboutir.

MME MARY – Je suis surprise des motifs invoqués pour renoncer à prendre ces locaux en location. Cette Maison des adolescents, destinée à être un lieu de ressources pour les parents, les adolescents et les professionnels, est très demandée par les professionnels eux-mêmes. Je trouve proprement scandaleux que deux réseaux n’arrivent pas à s’entendre pour travailler en un même lieu et refusent de faire le moindre effort en ce sens, surtout quand on connaît l’ampleur des besoins de nos jeunes.

M. le PRESIDENT – C’est en effet vraiment dommage. Mais nous ne pouvions pas continuer à porter indéfiniment ce projet de location. En revanche, nous avons bien l’intention de répondre aux besoins des adolescents. Le problème demeure entier de trouver un lieu unique et emblématique.

Les conclusions du rapport, mises aux voix, sont adoptées à l’unanimité.23

Musique et danse. Programme de formation continue 2010-2011

M. DESJARDINS, rapporteur – Il vous est proposé de financer en 2010-2011 sept stages de formation continue, ainsi que divers stages-missions et missions-conseils, pour un montant de 23 100 euros, s’inscrivant dans le cadre du soutien apporté par le Département aux écoles de musique, danse et théâtre.

La commission Education, Culture et Affaires générales a donné un avis favorable unanime et la commission des Finances un avis conforme.

Les conclusions du rapport, mises aux voix, sont adoptées à l’unanimité.

Dotation globale de fonctionnement des collèges publics pour 2011

M. LEQUILLER, rapporteur – Ce rapport, approuvé à l’unanimité par le Conseil départemental de l’Éducation nationale, arrête à 16 291 755 euros le montant total de la dotation globale de fonctionnement des collèges publics pour 2011, en progression de 11,17% du fait essentiellement de la hausse du prix de l’énergie.

Dans un contexte marqué par la stabilisation des effectifs et une inflation modérée de 1,4% sur laquelle sont indexées les dotations « Pédagogie, administration, entretien », les établissements sont invités à poursuivre les efforts engagés pour abaisser leur consommation énergétique et contenir leurs dépenses d’administration générale.

Les charges prévisionnelles brutes de viabilisation s’élèvent à 7 490 000 euros, dont 60% pour le chauffage, 30% pour l’électricité et 10% pour l’eau ; les charges de pédagogie, administration, entretien à 9 780 000 euros ; la majoration de 24% des moyens affectés aux établissements classés en ZEP représente 308 341 euros ; les programmes spécifiques sont dotés de 174 755 euros : l’essentiel de leurs dotations sont reconduites, à l’exception des forfaits d’aide à la souscription des contrats de connexion à Internet qu’il est proposé de requalifier pour garantir aux établissements un débit suffisant. Une mutualisation de ces contrats à l’échelle du département associée à une revalorisation de la prestation est à l’étude. Nous aurons l’occasion d’en reparler. Enfin, pour les demi-pensions, il vous est proposé d’augmenter les tarifs de 2% en se fondant sur l’indice des prix à la consommation-repas en restaurant scolaire et universitaire et de reconduire le taux de cotisation actuel de 1,25% au titre du Fonds commun de l’Hébergement (FCH).

La commission Education, Culture et Affaires générales a donné un avis favorable unanime et la commission des Finances un avis conforme.

M. DELIGNE – Dès 2008, en Commission permanente et en séance publique, nous avions souligné la disparité des tarifs des demi-pensions selon les établissements. Nous avions alors évoqué l’idée de les homogénéiser et de prendre en compte les revenus des familles, au travers par exemple du quotient familial. Vous nous aviez alors indiqué qu’une étude serait lancée. A-t-elle était faite ? Si oui, quels en sont les résultats et comment en tiendra-t-on compte ?

M. LE RAPPORTEUR – Cette étude n’est pas encore terminée. Les résultats, qui devraient être disponibles au printemps prochain, seront préalablement soumis à la commission Éducation, culture et affaires générales.

M. le PRESIDENT – Les services travaillent d’arrache-pied. Le sujet est difficile puisque les tarifs s’échelonnent aujourd’hui de 2,4 à 4,4 euros par repas. La situation des Yvelines est tout à fait atypique en Ile-de-France où en général, les tarifs sont homogénéisés.24

M. DELIGNE – Certains départements, y compris de même couleur politique que le nôtre, pratiquent un tarif unique et appliquent le quotient familial. C’est le cas du Rhône par exemple.

M. LE RAPPORTEUR – Nous ne manquerons pas de regarder ce qui se pratique ailleurs.

Les conclusions du rapport, mises aux voix, sont adoptées à l’unanimité.

Musée Maurice Denis-Le Prieuré – Convention de partenariat éducatif européen

MME PERICARD, rapporteur – Il vous est proposé d’approuver les termes d’un partenariat entre le Département et l’Agence Europe-Éducation-Formation France, dans le cadre du programme d’éducation et de formation tout au long de la vie (programme européen Grundtvig Partnerships, ouvert à 31 pays). Le dossier de candidature du musée Maurice Denis a été retenu par l’Agence, laquelle lui versera une subvention de 18 000 euros.

Le programme Grundtvig vise à confronter les expériences et les savoir-faire dans le domaine de la pédagogie artistique en direction des publics défavorisés, faciliter l’accès de ces publics à la culture, et assurer une meilleure visibilité du patrimoine à l’échelle européenne.

Le musée Maurice Denis recevra une délégation des différents pays partenaires du projet, la Belgique, l’Italie, l’Estonie, la Roumanie, la Lettonie, la Pologne, et le Portugal, en février 2011. La commission Education, Culture et Affaires générales a donné un avis favorable unanime et la commission des Finances un avis conforme.

Les conclusions du rapport, mises aux voix, sont adoptées à l’unanimité.

Réalisation d’une aire d’accueil des gens du voyage à Aubergenville

M. BEL, rapporteur – Il vous est proposé d’accorder une subvention maximale de 45 000 euros, soit 10% d’une dépense hors taxes plafonnée à 30 000 euros par place, à la communauté de communes Seine Mauldre pour la réalisation d’une aire d’accueil permanente des gens du voyage de quinze places à Aubergenville.

Une aire de dix-huit places a été ouverte ce mois-ci à Montesson, dont le coût total s’est élevé à 1 300 000 euros et pour laquelle ma commune n’a bénéficié que des mêmes subventions, les plafonds respectifs des aides de l’État, de la Région et du Département étant identiques partout. Or, le coût d’une place revient à 72 000 euros à Montesson quand il n’est que de 63 000 euros à Aubergenville. Le respect de la loi Besson est vraiment coûteux pour les communes qui, rappelons- le, supportent les deux tiers de la dépense.

La commission Urbanisme, Environnement et Affaires rurales a donné un avis favorable unanime et la commission des Finances un avis conforme.

M. THIBAUT – Je m’abstiendrai sur ce dossier, non que je sois hostile à la création d’aires d’accueil des gens du voyage mais pour protester contre l’emplacement de celle-ci, en plein cœur d’une zone industrielle high tech, juste devant l’entrée de l’usine Renault. Cela nuira au développement de cette zone industrielle en même temps que ce n’est pas adapté les populations accueillies. Qui d’entre nous voudrait habiter dans une zone industrielle ? D’autres emplacements existaient.

M. VIGNIER – Je m’abstiendrai pour les mêmes raisons.25

Les conclusions du rapport, mises aux voix, sont adoptées avec deux abstentions (MM. Thibaut et Vignier).

FACE –Dotation 2010 à la SICAE-ELY

M. JOUY, rapporteur – Les aides du Fonds d’amortissement des charges d’électrification (FACE) sont réparties chaque année par département, sous forme de dotations affectées à l’électrification rurale. Chaque Conseil général répartit ensuite lui-même l’enveloppe départementale entre les collectivités maîtres d’ouvrage de travaux de ce type. Dans les Yvelines, il n’y en a qu’un, la Société d’intérêt collectif agricole d’électricité des départements d’Eure-et-Loir et des Yvelines (SICAE- ELY). La dotation attribuée au titre du programme principal bénéficiera aux communes de Bazainville et Orgerus pour un montant de 75 400 euros. Celle attribuée au titre du programme environnement à la commune de Saint-Martin-des-Champs pour un montant de 26 650 euros et celle attribuée au titre du programme sécurisation à la commune de Millemont pour un montant de 3 250 euros.

La commission Urbanisme, Environnement et Affaires rurales a donné un avis favorable unanime et la commission des Finances un avis conforme.

Les conclusions du rapport, mises aux voix, sont adoptées à l’unanimité.

Aménagement de la rue Charles de Gaulle à Villiers-Saint-Frédéric

M. DELAPORTE, rapporteur – Il vous est proposé d’approuver un avenant n°1 à une convention signé en 2008 avec la communauté de communes Cœur d’Yvelines relatif à l’aménagement de la rue Charles de Gaulle à Villiers-Saint-Frédéric, indispensable pour répondre aux contraintes d’exploitation de la société i-DVU, filiale de Renault, et ainsi pérenniser son implantation sur ce site. Cet avenant vise à préciser dans l’article 3 de la convention que le Département accorde une subvention au titre des projets structurants d’implantation économique au taux de 50% du coût total HT des travaux, soit une subvention de 91,3% de la part relevant de la CCCY, avec un montant maximal de 1 000 000 euros HT. »

La commission des Finances a donné un avis favorable unanime.

L’amendement, mis aux voix, est adopté à l’unanimité.

Le projet de délibération, ainsi amendé, mis aux voix, est adopté à l’unanimité.

Indemnité de conseil allouée au payeur départemental

M. BARTH, rapporteur – En application d’un arrêté du 12 juillet 1990, le Payeur départemental bénéficie d’une indemnité de conseil versée par le Département en contrepartie de prestations de conseil et d’assistance dans les domaines de la gestion financière, de l’analyse budgétaire et financière de la trésorerie. Cette indemnité, acquise au Payeur pour toute la durée du mandat de l’assemblée, doit toutefois faire l’objet d’une nouvelle délibération à chaque changement de Payeur. Il vous est proposé d’allouer à Mme Catherine Bobin, nommée Payeur départemental des Yvelines à compter du 1er juillet 2010, une indemnité de conseil, correspondant au traitement annuel brut de l’indice majoré 203, soit un montant annuel de 11 279,39 euros, ce qui représente prorata temporis 5 639,70 euros pour 2010.26

La commission des Finances a donné un avis favorable unanime.

Les conclusions du rapport, mises aux voix, sont adoptées à l’unanimité.

Garantie d’emprunt

M. DEVYS, rapporteur – Il vous est proposé d’accorder, dans les conditions habituelles, la garantie à 100% du Département à la SA d’HLM EFIDIS pour le remboursement de deux emprunts d’un montant total de 1 1175 091 euros qu’elle se propose de contracter auprès de la Caisse des dépôts et consignations pour financer la résidentialisation de 220 logements dans le quartier des Bougimonts aux Mureaux.

La commission des Finances a donné un avis favorable unanime.

Les conclusions du rapport, mises aux voix, sont adoptées à l’unanimité.

Fonds de péréquation des taxes additionnelles aux droits d’enregistrement sur les mutations à titre onéreux dans les communes de moins de 5 000 habitants

M. DELAPORTE, suppléant MME BOUTIN, rapporteur – Les communes perçoivent une taxe additionnelle de 1,2% aux droits d’enregistrement ou à la taxe de publicité foncière exigibles sur les mutations à titre onéreux. Le produit de cette taxe perçue dans les communes de moins de 5 000 habitants non classées en stations de tourisme, est versé à un fonds de péréquation départementale, dont les ressources sont ensuite réparties entre les communes concernées suivant un barème établi par le Conseil général. Le montant à répartir au titre de 2009 s’élève à 8 964 000 euros, en baisse de 32,6% par rapport à 2008.

Il vous est proposé de reconduire les critères de répartition retenus les années précédentes : un tiers en fonction de l’inverse du potentiel financier par habitant, un tiers au prorata de la longueur en kilomètres de la voirie communale publique, un tiers au prorata de la population communale. La direction départementale de l’agriculture et la préfecture nous ont signalé l’extrême difficulté de mesurer la longueur des chemins ruraux, lesquels ne seront donc pas pris en compte. Afin de limiter les variations de dotation à la baisse, une pondération est mise en place, consistant à limiter les diminutions de dotation supérieures à 40% par un écrêtement des augmentations supérieures à 18,5%. Vingt-neuf communes bénéficieraient de la pondération et vingt-deux seraient écrêtées.

La commission des Finances a donné un avis favorable unanime.

M. le PRESIDENT – Les communes de Jouars-Pontchartrain, Orgeval, Rosny-sur-Seine et Villennes- sur-Seine sortent du dispositif parce qu’elles ont dépassé le seuil de 5 000 habitants.

M. SAINT-AMAUX – L’argument selon lequel on ne pourrait pas mesurer la longueur des chemins ruraux ne me paraît pas tenable. Si on n’en tient plus compte, les petites communes rurales perdront beaucoup.

M. le PRESIDENT – Nous avions prévenu l’an passé les communes concernées de cette difficulté, les invitant à intégrer leurs chemins ruraux dans la voirie communale.27

M. BARTH – Les communes se sont posé la question de savoir combien leur coûterait la remise en état des chemines ruraux si elles les intégraient dans leur voirie.

M. le PRESIDENT – C’est en effet un problème.

Les conclusions du rapport, mises aux voix, sont adoptées avec une abstention (M. Saint-Amaux).

Compte épargne temps

M. RAYNAL, rapporteur – Suite à un décret au 20 mai 2010 en modifiant substantiellement le dispositif, il vous est proposé de modifier comme suit les règles du compte épargne temps : suppression du délai quinquennal durant lequel l’agent devait avoir utilisé les jours épargnés, suppression du nombre minimal de cinq jours consécutifs à prendre, suppression des règles de préavis pour l’utilisation des jours, non-limitation du nombre de jours maximal pouvant être épargnés, plafonnement du compte épargne temps à 60 jours maximum. Un dispositif transitoire est mis en place pour les jours épargnés jusqu’au 31 décembre 2009 permettant le paiement en une seule fois de tout ou partie de ces jours au-delà de 20 jours. Ces nouvelles dispositions ont été soumises au comité technique paritaire le 30 septembre dernier.

La commission des Finances a donné un avis favorable unanime.

Les conclusions du rapport, mises aux voix, sont adoptées à l’unanimité.

Mise en place d’un entretien annuel pour les agents du Département

M. RAYNAL, rapporteur – Conformément à la possibilité ouverte par la loi relative à la mobilité dans la fonction publique du 3 août 2009, il vous est proposé d’instituer un entretien professionnel annuel pour les agents du Département qui se substituera à la notation administrative, système que tous dénonçaient. Cet entretien constitue un réel progrès, permettant une véritable évaluation du travail effectué et des objectifs atteints par les agents.

La commission des Finances a donné un avis favorable unanime.

M. SAINT-AMAUX – Je me félicite de ce progrès.

Les conclusions du rapport, mises aux voix, sont adoptées à l’unanimité.

La séance est levée à 12 heures 40.

Prochaine séance : le vendredi 26 novembre 2010 à 9 heures 30.

Le Secrétaire : Le Président :

Catherine PERICARD Alain SCHMITZ.28

Communication des marchés notifiés entre le 20 septembre 2010 et le 18 octobre 2010 en vertu de la délégation donnée au Président du Conseil Général (art. 3221-11 du Code Général des Collectivités Territoriales)

Politique sectorielle : MOYENS GENERAUX

Code de la

famille

CMP

Description de la famille (référence à la nomenclature

des achats publics utilisée par le Conseil Général)

Nombre

de

marchés

Montant total

maximum des

marchés en

HT

00.27 DBD - Foyers sociaux et IFSY 1,00 130 000,00

2931 Machines agricoles et sylvicoles pour la préparation ou la culture des sols 1,00 14 000,00

3615 Mobilier scolaire 2,00 80 000,00

5051 Services de réparation et d'entretien de pompes, de vannes, de robinets et de conteneurs en métal 1,00 16 000,00

3613 Mobilier de maison 1,00 90 000,00

3682 Fournitures pour travaux artistiques 1,00 32 000,00

9999 Opérations de fournitures et/ou de services (mode unique) 2,00 29 244,53

9,00 391 244,5329

Politique sectorielle : ENSEIGNEMENT

Code de la

famille

CMP

Description de la famille (référence à la nomenclature

des achats publics utilisée par le Conseil Général)

Nombre

de

marchés

Montant total

maximum des

marchés en

HT

00.23 DBD - Collèges 3,00 21 503,00

7431 Services d'essais et d'analyses techniques 1,00 912,00

4,00 22 415,00

Politique sectorielle : CULTURE, SPORTS, LOISIRS

Code de la

famille

CMP

Description de la famille (référence à la nomenclature

des achats publics utilisée par le Conseil Général)

Nombre

de

marchés

Montant total

maximum des

marchés en

HT

6012 Services de transport terrestre de marchandises 1,00 16 032,99

7222 Services de conseil en systèmes informatiques et conseils

techniques

1,00 53 850,00

9231 Services de création et d'interprétation d'oeuvres artistiques et littéraires 2,00 11 200,00

9234 Services relatifs à la danse et aux divertissements 1,00 15 000,00

9251 Services de bibliothèques et archives 3,00 126 052,00

9262 Services liés au sport 1,00 117 000,00

9,00 339 134,9930

SOMMAIRE

Exposition Victor Schoelcher.............................................................................................................. 1 Le Conseil général, partenaire engagé des communes et des intercommunalités ................................ 1 Marchés à procédure adaptée .............................................................................................................. 1 Désignation de représentants au sein du CODAMU PS...................................................................... 2 Bilan du dispositif départemental d'aide à la recherche-développement ............................................. 2 Aide à la recherche-développement. Subvention à la société EMC à Achères.................................... 5 Aide à la recherche-développement. Subvention à la société Controlsys SARL à Guyancourt .......... 6 Aide à la recherche-développement. Subvention à la société AKKA Ingénierie Produit à Guyancourt ............................................................................................................................................................ 6 Pacte pour l’emploi, la formation et le développement économique en Seine aval............................. 7 Aide à la mise en place de cultures intermédiaires pièges à nitrates et de jachères ............................. 7 Subventions à l’Association météorologique départementale et à la Chambre interdépartementale d’agriculture ........................................................................................................................................ 8 Contrats départementaux..................................................................................................................... 9 Contrat rural ...................................................................................................................................... 10 Contrats de développement de l’offre résidentielle ........................................................................... 10 Réfection et mise en sécurité d’une maison d’enfants à caractère social à Buc................................. 13 Marché de recueil de données et diagnostic pour les espaces naturels sensibles............................... 13 Parc paysager et récréatif à Carrières-sous-Poissy ............................................................................ 14 Voie nouvelle départementale Sartrouville-Montesson..................................................................... 16 Voie nouvelle départementale à Sartrouville et Montesson –Domanialité ........................................ 16 Aide à l’exploitation des lignes régulières de transport public routier de voyageurs......................... 17 Tramway Châtillon-Vélizy-Viroflay ................................................................................................. 19 Signalisation lumineuse au carrefour RD 983/RD 166 à Orvilliers................................................... 19 Aliénation d’un délaissé du domaine public départemental .............................................................. 19 RD 113 à Chambourcy – Aménagements liés à l’extension du centre commercial Carrefour .......... 20 Acquisition d’une propriété à Chevreuse pour les besoins du SDIS.................................................. 20 Cession de l’immeuble 9-11 rue des Réservoirs à Versailles ............................................................ 21 Maison des adolescents à Montigny-le-Bretonneux .......................................................................... 22 Musique et danse. Programme de formation continue 2010-2011 .................................................... 23 Dotation globale de fonctionnement des collèges publics pour 2011................................................ 23 Musée Maurice Denis-Le Prieuré – Convention de partenariat éducatif européen............................ 24 Réalisation d’une aire d’accueil des gens du voyage à Aubergenville .............................................. 24 FACE –Dotation 2010 à la SICAE-ELY........................................................................................... 25 Aménagement de la rue Charles de Gaulle à Villiers-Saint-Frédéric ................................................ 25 Indemnité de conseil allouée au payeur départemental ..................................................................... 25 Garantie d’emprunt ........................................................................................................................... 26 Fonds de péréquation des taxes additionnelles aux droits d’enregistrement sur les mutations à titre onéreux dans les communes de moins de 5 000 habitants................................................................. 26 Compte épargne temps ...................................................................................................................... 27 Mise en place d’un entretien annuel pour les agents du Département ............................................... 27 Communication des marchés notifiés entre le 20 septembre 2010 et le 18 octobre 2010 en vertu de la délégation donnée au Président du Conseil Général (art. 3221-11 du Code Général des Collectivités Territoriales)................................................................................................................. 28