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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - BIA ARS
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - BIA ARS
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 08 décembre 2020 spécial ARS 6
Document publié le Mardi 8 décembre 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 08 décembre 2020 spécial ARS 6)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Vieillesse, Inégalités sociales,
EU =
Liberté « Égalitf « Frateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
. PRÉFET DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
= Bulletin
‘d informations
_admiünistratives
BIA du 08 décembre 2020 — spécial ARS -6
1, esplanade Jean Moulin 93 007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01.41.60.60.60 — Télécopie : 01.48.30.22.88
Couriel : prefecture{@seine-saint-denis,»ouv.fr 1, esplanade Jean Moulin 93 007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01.41.60.60.60 — Télécopie : 01.48.30.22.88
Courriel : prefecturefseine-saint-denis.gouv fr
pale Vde_
Z- PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BIA du 08 décembre 2020 — spécial ARS-6
Service déconcentré de l’État
Agence régionale de santé Île-de France (ARS IdF)
Décisions tarifaires 2020 (ordre numérique)
1. DECISION TARIFAIRE N°2652 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2020 DE CMPP D’AUBERVILLIERS -
930680012
2. DECISION TARIFAIRE N°3054 PORTANT MODIFICATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2020 DE EHPAD EMILE GERARD 930460050
3. DECISION TARIFAIRE N°3269 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT DE SOINS POUR 2020 DE EHPAD KORIAN BONISIACA -
930816301
4. DECISION TARIFAIRE N°3272 PORTANT MODIFICATION DU
FORFAIT DE SOINS POUR 2020 DE EHPAD KORIAN L’EPERVIER - 930816293
5. DECISION TARIFAIRE N°3280 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT DE SOINS POUR 2020 DE EHPAD KORIAN LAURIERS DE
PLAISANCE —930023155
6. DECISION TARIFAIRE N°3288 PORTANT MODIFICATION DU
FORFAIT DE SOINS POUR 2020 DE EHPAD KORIAN LE TULIPIER — 930816285
7. DECISION TARIFAIRE N°3291 PORTANT MODIFICATION DU
FORFAIT DE SOINS POUR 2020 DE EHPAD KORIAN MARISOL - 930703012
8. DECISION TARIFAIRE N°3295 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT DE SOINS POUR 2020 DE EHPAD KORIAN LES CEDRES — 930021522
9. DECISION TARIFAIRE N°3305 PORTANT MODIFICATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2020 DE EHPAD KORIAN VILLA VICTORIA — 930810387
3
11
15
19
23
27
31
35
39 10. DECISION TARIFAIRE N°3492 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2020 DE EHPAD RESIDENCE LES
CLAIRIERES — 930817580
11. DECISION TARIFAIRE N°3498 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2020 DE EHPAD RESIDENCE LES
BEAUX MONTS — 930816723
12. DECISION TARIFAIRE N°3502 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2020 DE EHPAD RESIDENCE
VICTOR HUGO — 930023700
13. DECISION TARIFAIRE N°3504 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2020 DE EHPAD RESIDENCE
JACQUES OFFENBACH - 930015359
14. DECISION TARIFAIRE N°3505 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2020 DE EHPAD RESIDENCE
LAURE ETENEAU — 930815410
15. DECISION TARIFAIRE N°3508 PORTANT MODIFICATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2020 DE EHPAD RESIDENCE PETRONILLE — 930021597
16. DECISION TARIFAIRE N°3509 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2020 DE EHPAD DR GASTON ET
PAULE SIMON -— 9308160870
17. DECISION TARIFAIRE N°3510 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2020 DE EHPAD RESIDENCE
EMILE ZOLA -— 930023056
18. DECISION TARIFAIRE N°3511 PORTANT MODIFICATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2020 DE EHPAD LA MAISON DES VERGERS -— 930021514
19. DECISION TARIFAIRE N°3513 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2020 DE EHPAD LA MAISON DES
LUMIERES -— 930021043
20. DECISION TARIFAIRE N°3515 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2020 DE EHPAD LA MAISON DU
SOLEIL — 930019468
21. DECISION TARIFAIRE N°3528 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2020 DE EHPAD RESIDENCE ORPEA SISE LES LILAS — 930025028
22. DECISION TARIFAIRE N°3529 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2020 DE EHPAD RESIDENCE ORPEA LA CHANTERELLE - 930003728
23. DECISION TARIFAIRE N°3530 PORTANT MODIFICATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2020 DE EHPAD FAMILI SANTE
COUBRON -— 930024120
24, DECISION TARIFAIRE N°3531 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2020 DE EHPAD LE CLOS DES
PEUPLIERS — 930023205
99 25. DECISION TARIFAIRE N°3533 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2020 DE EHPAD LUMIERES
D'AUTOMNE -— 930700265
26. DECISION TARIFAIRE N°3535 PORTANT MODIFICATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2020 DE EHPAD CONSTANCE
MAZIER - 930460084
27. DECISION TARIFAIRE N°3539 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2020 DE EHPAD CASANOVA DU
CENTRE HOSPITALIER — 930800206
28. DECISION TARIFAIRE N°3545 PORTANT MODIFICATION DU
FORFAIT DE SOINS POUR 2020 DECAJ LES 3 CERISIERS — 930017348
29. DECISION TARIFAIRE N°3547 PORTANT MODIFICATION DU
FORFAIT DE SOINS POUR 2020 DE CAJ LES RIVES — 9300094278
30. DECISION TARIFAIRE N°3549 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT DE SOINS POUR 2020 DE CAJI AUTONOME LE PATIO
930009519
31. DECISION TARIFAIRE N°3665 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2020 DE MAS LA MAISON DU
POMMIER POURPRE — 930015029
32. DECISION TARIFAIRE N°3712 PORTANT MODIFICATION POUR
2020 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE ASSOCIATION ARPEI - 930712724
103
107
111
115
117
119
121
125 de C Ar © } Agence Régionale de Santé Île-de-France 4 ,
DECISION TARIFAIRE N°2652 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE POUR 2020 DE
CMPP D AUBERVILLIERS - 930680012
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l'arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la directrice départementale de SEINE SAINT DENIS en date du 05/08/2020 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure CMPP
dénommée CMPP D AUBERVILLIERS (930680012) sise 7, R PAUL BERT, 93300,
AUBERVILLIERS et gérée par l’entité dénommée A PE TIS (930712856) ;
Considérant la décision tarifaire modificative n°2424 en date du 13/11/2020 portant modification de la dotation globale de financement pour 2020 de la structure dénommée CMPP D AUBER VILLIERS - 930680012 ; DECIDE
Article 1% A compter du 01/12/2020, pour 2020, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 39 860.78
- dont CNR 4 995.00
Groupe IT
Dépenses afférentes au personnel 1 409 369.43
DEPENSES | - dont CNR 37 565.24
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 43 420.16
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits 44 061.61
TOTAL Dépenses 1 536 711.98
Groupe I
Produits de la tarification DOS
dont CNR 42 560.24
Groupe II 0.00 RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation °
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 1 536 711.98
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
La dotation hors la prime exceptionnelle déjà versée dans le cadre de l’épidémie de covid-19 de 32 250.00€ s’établit à 1 504 461.98€.
Article ? Pour 2020, la tarification des prestations de la structure dénommée CMPP D
AUBERVILLIERS (930680012) est fixée comme suit, à compter du 01/12/2020 :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 0.00 0.00 0.00 108.07 0.00 0.00
Article 3 A compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT_1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 0.00 0.00 0.00 88.04 0.00 0.00 Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « À PE T IS » (930712856) et à l'établissement concerné.
Fait à Bobigny, Le 17/11/2020
Par délégation la Directrice Départementale
P/La Directrice de ls Défégation Départementale de la Sebnt-Saint-Dents
de l'Agence Régiongle de Santé de de France
Responsable du Département Autonomie,
—*
+
Anne GARRÈC Vide 4 AF Slot "à le-de-France e-de-Fran U Æ
DECISION TARIFAIRE N°3054 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
EHPAD EMILE GERARD - 930460050
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l’arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
VU le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de SEINE SAINT DENIS en date du 03/09/2018 ;
VU le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée EHPAD EMILE
GERARD (930460050) sise 30, ALL DE JOINVILLE, 93190, LIVRY GARGAN et gérée par l'entité
dénommée EHPAD EMILE GERARD (930000740) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°1139 en date du 30/07/2020 portant fixation du forfait global de soins pour 2020 de la structure dénommée EHPAD EMILE GERARD - 930460050.
1/3 Article 1É*
Article 2
DECIDE
A compter du 30/07/2020, le forfait global de soins est fixé à 5 925 677.07 € au titre de 2020, dont : - 165 721.74 € au titre de la prime Grand Âge et attractivité territoriale dont la moitié a déjà fait l’objet d’un versement ;
- 811 797,76 € à titre non reconductible dont 272 250.00 € au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l'épidémie de covid-19 et 41 329.61 € au titre de la compensation des pertes de recettes déjà versés.
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 5 529 236.59 €.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 460 769.72 €.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 5 284 060.16 61.55
UHR 0.00 0.00
PASA
68 088.39 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
177 088.04 130.21
À compter du ler janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 5 113 879.31 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à:
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 4 864 270.23 56.66
UHR 0.00 0.00
PASA 68 088.39
0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
181 520.69 133.47
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 426 156.61 €.
2/3 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée sur Le site internet de l'ARS.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire EHPAD EMILE GERARD (930000740) et à l'établissement concerné.
Fait à BOBIGNY , Le 23/11/2020
Par délégation le Délégué Départemental
La Responsable du dépariement Aulonomie
À
& -
À _ffné GARREC
3/3
JS Vide Æù AC RACE EN le-de-France e-de-Fran LV
DECISION TARIFAIRE N°3269 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
EHPAD KORIAN BONISIACA - 930816301
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l’arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
VU le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de SEINE SAINT DENIS en date du 03/09/2018 ;
VU le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée EHPAD
KORIAN BONISIACA (930816301) sise 5, R RENE CHAR, 93140, BONDY et gérée par l’entité dénommée GROUPE KORIAN (750056335) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°1008 en date du 28/07/2020 portant fixation du forfait global de soins pour 2020 de la structure dénommée EHPAD KORIAN BONISIACA - 930816301.
1/3
ÀS DECIDE
Article 1F8 À compter du 28/07/2020, le forfait global de soins est fixé à 1 866 923.57 € au titre de 2020, dont : - 299 359.20 € à titre non reconductible dont 105 000.00 € au titre de la prime exceptionnelle à verser
aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 et 49 595.44 € au titre de la compensation des pertes de recettes déjà versés.
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 1 712 328.13 €.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 142 694.01 €.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1712 328.13 44.06
R UR 0.00 0.00
PASA S 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
Article 2 A compter du ler janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 567 564.37 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 567 564.37 40.33
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 130 630.36 €.
2/3
£ Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée sur le site internet de l'ARS.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire GROUPE KORIAN (750056335) et à l'établissement concerné.
Fait à BOBIGNY , Le 25/11/2020
Par délégation le Délégué Départemental
La Responsable du département Autonomie
en
: |__ —Aininé GARREC
3/3
/- Vide AE Ar © } lens Régionale de Santé Île-de-Fronce
DECISION TARIFAIRE N°3272 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
EHPAD KORIAN L’EPERVIER - 930816293
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles :
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l'arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
VU le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de SEINE SAINT DENIS en date du 03/09/2018 ;
VU le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée EHPAD
KORIAN L'EPERVIER (930816293) sise 39, R DU COMMANDANT ROLLAND, 93350, LE BOURGET et gérée par l’entité dénommée GROUPE KORIAN (750056335) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°1056 en date du 29/07/2020 portant fixation du forfait global de soins pour 2020 de la structure dénommée EHPAD KORIAN L’EPERVIER - 930816293.
1/3
À9 DECIDE
Article 1ER À compter du 29/07/2020, le forfait global de soins est fixé à 2 242 789.82 € au titre de 2020, dont : - 594 419.53€ à titre non reconductible dont 102 750.00 € au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 et 130 411.51 € au titre de la compensation des pertes de recettes déjà versés.
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 2 009 628.31 €.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 167 469.03 €.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 009 62831 52.09
0.00 0.00
PA
" 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 6.00
Article 2 À compter du ler janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 648 370.29 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 648 370.29 42.72
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 137 364.19 €.
2/3 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée sur le site internet de l'ARS.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire GROUPE KORIAN (750056335) et à l'établissement concerné.
Fait à BOBIGNY , Le 25/11/2020
Par délégation le Délégué Départemental
La Responsable du département Autonomie
À
. | fine GARREC
3/3
CC: Vide 22 Ar © D Agence Régionale de Santé Ù Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°3280 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
EHPAD KORIAN LAURIERS DE PLAISANCE - 930023155
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l’arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
VU le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de SEINE SAINT DENIS en date du 03/09/2018 ;
VU l'autorisation en date du 10/08/2009 de la structure EHPAD dénommée EHPAD KORTAN LAURIERS DE
PLAISANCE (930023155) sise 104, AV DU MARECHAL FOCH, 93360, NEUILLY PLAISANCE et
gérée par l’entité dénommée GROUPE KORIAN (750056335) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°1013 en date du 28/07/2020 portant fixation du forfait global de soins pour 2020 de la structure dénommée EHPAD KORIAN LAURIERS DE PLAISANCE - 9300231585.
1/3
LS DECIDE
Article 1ER À compter du 28/07/2020, le forfait global de soins est fixé à 1 709 877.98 € au titre de 2020, dont : - 265 644.15 € à titre non reconductible dont 120 750.00 € au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 et 11 601.57 € au titre de la compensation des pertes de recettes déjà versés.
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 1 577 526.41 €.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 131 460.53 €.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 394 400 34 38.04
DER 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 113 835 30 43.58
Accueil de jour
69 290.77 68.33
Article 2 À compter du ler janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 444 233.83 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 263 267.76 34.46
0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 112 485.30 43.06
Accueil de jour
68 480.77 67.54
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 120 352.82 €.
2/3
cu Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée sur le site internet de l'ARS.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de ia présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire GROUPE KORIAN (750056335) et à l'établissement concerné.
Fait à BOBIGNY , Le 25/11/2020
Par délégation le Délégué Départemental
La Responsab!s du déparlement Autonomie
7
#
——— —— fé —
|__nñne GARREC
3/3 Vide 2€ Ar © } Agence Régional de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°3288 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
EHPAD KORIAN LE TULIPIER - 930816285
Le Directeur Général de l’ ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l’arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
VU le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de SEINE SAINT DENIS en date du 03/09/2018 ;
VU le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée EHPAD
KORIAN LE TULIPIER (930816285) sise 16, R MARCELLIN BERTHELOT, 93110, ROSNY SOUS
BOIS et gérée par l’entité dénommée GROUPE KORIAN (750056335) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°1050 en date du 29/07/2020 portant fixation du forfait global de soins pour 2020 de la structure dénommée EHPAD KORIAN LE TULIPIER - 9308316285.
1/3
+ DECIDE
Article 1ER A compter du 29/07/2020, le forfait global de soins est fixé à 1 936 817.21 € au titre de 2020, dont : - 335 686.15€ à titre non reconductible dont 103 500.00 € au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 et 64 295.41 € au titre de la compensation des pertes de recettes déjà versés.
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 1 769 021.80 €.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 147 418.48 €.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 769 021.80 45.00
0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
Article 2 À compter du ler janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 601 131.06 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 601 131.06 40.73
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 133 427.59 €.
2/3
CS Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée sur le site internet de l'ARS.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire GROUPE KORIAN (750056335) et à l'établissement concerné.
Fait à BOBIGNY , Le 25/11/2020
Par délégation le Délégué Départemental
La Responsable du département Autonomie
À
Li 2
.
\ Anne GARREC
3/3
23 Vide Ar © à Agence Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°3291 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
EHPAD KORIAN MARISOL - 930703012
Le Directeur Général de l’ ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l’arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
VU le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de SEINE SAINT DENIS en date du 03/09/2018 ;
VU le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée EHPAD
KORIAN MARISOL (930703012) sise 33, AV LEON JOUHAUX, 93270, SEVRAN et gérée par l’entité
dénommée GROUPE KORIAN - RESIDENCE DU CANAL (250018041) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°1052 en date du 29/07/2020 portant fixation du forfait global de soins pour 2020 de la structure dénommée EHPAD KORIAN MARISOL - 930703012.
1/3
SA DÉCIDE
Article 1ER A compter du 29/07/2020, le forfait global de soins est fixé à 1 410 752.34 € au titre de 2020, dont :
- 216 058.04 € à titre non reconductible dont 84 750.00 € au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 et 30 307.28 € au titre de la compensation des pertes de recettes déjà versés.
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 1 295 695.06 €.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 107 974.59 €.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 295 695.06 44.02
0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
Article 2 A compter du ler janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 194 694.30 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 194 694.30 40.59
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 99 557.86 €.
2/3 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée sur le site internet de l'ARS.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire GROUPE KORIAN- RESIDENCE DU CANAL (250018041) et à l'établissement concerné.
Fait à BOBIGNY , Le 25/11/2020
Par délégation le Délégué Départemental
La Responsable du département Autonomie
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{
A \ -—fifine GARREC
3/3
53 \/ide su AfF © D Agen Régiorcle de Santé Île-de-Francé & ’
DECISION TARIFAIRE N°3295 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
EHPAD KORIAN LES CEDRES - 930021522
Le Directeur Général de l’ ARS Ile-de-France
VU le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale :
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l’arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
VU le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de SEINE SAINT DENIS en date du 03/09/2018 ;
VU l'autorisation en date du 21/08/2008 de la structure EHPAD dénommée EHPAD KORTAN LES CEDRES
(930021522) sise 30, AV DE LA STATION, 93250, VILLEMOMBLE et gérée par l’entité dénommée
GROUPE KORIAN (750056335) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°1053 en date du 29/07/2020 portant fixation du forfait global de soins pour 2020 de la structure dénommée EHPAD KORIAN LES CEDRES - 930021522.
1/3 DECIDE
Article 1ER A compter du 29/07/2020, le forfait global de soins est fixé à 2 066 224.36 € au titre de 2020, dont : - 245 657.59€ à titre non reconductible dont 102 000.00 € au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 et 48 293.74 € au titre de la compensation des pertes de recettes déjà versés.
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 1 915 930.62 €.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 159 660.89 €.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 763 013.96 4535
0.00 0.00
PASA
0.00 0.00
Hébergement Temporaire 84 672.85 54.52
Accueil de jour
68 243.81 67.30
Article 2 À compter du ler janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 820 566.77 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 669 270.11 42,93
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 83 862.85 54.00
Accueil de jour
67 433.81 66.50
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 151 713.90 €.
2/3
DE Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée sur le site internet de l'ARS.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire GROUPE KORIAN (750056335) et à l'établissement concerné.
Fait à BOBIGNY , Le 25/11/2020
Par délégation le Délégué Départemental
La Responsable du département Autonomig
)
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fine GARREG
3/3 V de SY AC © D Age Régionsie de Santé “Ù Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°3305 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
EHPAD KORIAN VILLA VICTORIA - 930810387
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l’arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de P Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 29/10/2020 publiée au Journai Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
VU le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de SEINE SAINT DENIS en date du 03/09/2018 :
VU le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée EHPAD
KORIAN VILLA VICTORIA (930810387) sise 0, R DU DR JEAN VAQUIER, 93160, NOISY LE GRAND et gérée par l’entité dénommée GROUPE KORIAN - SAS MEDOTELS (250015658) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°1048 en date du 29/07/2020 portant fixation du forfait global de soins pour 2020 de la structure dénommée EHPAD KORIAN VILLA VICTORIA - 930810387.
1/3 DECIDE
Article 1ER A compter du 29/07/2020, le forfait global de soins est fixé à 1 869 155.04 € au titre de 2020, dont :
- 445 691.33 € à titre non reconductible dont 100 500.00 € au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 et 78 261.02 € au titre de la compensation des pertes de recettes déjà versés.
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 1 690 394.02 €.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 140 866.17 €.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 564 757.54 45.74
UHR 0.00 0.00
PASA
68 319.82 0.00
Hébergement Temporaire 57 316.66 44.74
Accueil de jour
0.00 0.00
Article 2 A compter du ler janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 423 463.71 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 298 502.23 37.96
0.00 0.00
PASA
68 319.82 0.00
Hébergement Temporaire 56 641.66 44.22
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 118 621.98 €.
2/3
4 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée sur le site internet de l'ARS.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire GROUPE KORIAN - SAS MEDOTELS (250015658} et à
Fait à BOBIGNY , Le 25/11/2020
Par délégation le Délégué Départemental
La Responsable du département Autonomie
) ——
Añiie GARREC
3/3
GA Vde b a Ar © D Agence Régorale de Saré Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°3492 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
L’'EHPAD RESIDENCE LES CLAIRIERES - 930817580
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l’arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de Particle L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
VU le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la directrice départementale de SEINE SAINT DENIS en date du 05/08/2020;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée
EHPAD RESIDENCE LES CLAIRIERES (930817580) sise 50, ALL DU CHEVALIER DE LA BARRE,
93320, LES PAVILLONS SOUS BOIS et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION ARPAVIE (920030186) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°889 en date du 27/07/2020 portant fixation du forfait global de soins pour 2020 de la structure dénommée EHPAD RESIDENCE LES CLAIRIERES - 930817580.
1/3
&3 DECIDE
Article 1FR A compter du 27/07/2020, le forfait global de soins est fixé à 1 090 758.09€ au titre de 2020, dont : - 118 527.57€ à titre non reconductible dont 60 000.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 et 17 718.00€ au titre de la compensation des pertes de recettes déjà versés.
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 1 013 040.09€.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 84 420.01€.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 976 938.69 30.28
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 36 101.40 159.74
Accueil de jour
0.00 0.00
Article 2 À compter du ler janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 972 230.52€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 936 129.12 27.64
DER 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 26 101.40 159.74
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 81 019.21€.
2/3 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée sur le site internet de l'ARS.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION ARPAVIE (920030186} et à l'établissement concerné.
Fait à Bobigny , Le 30/11/2020
P/La Directrice départementale de Seine-Saint-Denis
de l'Agence régionale de santé Île-de-France
La Responsable du département Autonomig
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3/3
GS V. de (4 AC © > Agence Régionale de Sani£ "à Te-de-Fronce
DECISION TARIFAIRE N°3498 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
L’EHPAD RESIDENCE LES BEAUX MONTS - 930816723
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l’arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
VU le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la directrice départementale de SEINE SAINT DENIS en date du 05/08/2020;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée
EHPAD RESIDENCE LES BEAUX MONTS (930816723) sise 10, R DE COTTBUS, 93100,
MONTREUIL et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION ARPAVIE (920030186) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°885 en date du 27/07/2020 portant fixation du forfait global de soins pour 2020 de la structure dénommée EHPAD RESIDENCE LES BEAUX MONTS - 930816723.
1/3
&+ DECIDE
Article 1ER A compter du 27/07/2020, le forfait global de soins est fixé à 1 405 900.61€ au titre de 2020, dont : - 216 670.92€ à titre non reconductible dont 53 250.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 et 55 686.00€ au titre de la compensation des pertes de recettes déjà versés.
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 1 296 964.61€.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 108 080.38€.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1276 35328 44.62
UHR 0.00 0.00
P ASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 20 611,33 29.19
Accueil de jour
0.00 0.00
Article 2 A compter du ler janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 189 229.68€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 168 61835 40.85
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 20 611.33 29.19
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 99 102.47€.
2/3 Article 3
Article 4
Article 5
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée sur le site internet de l'ARS.
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION ARPAVIE (920030186) et à l'établissement concerné.
Fait à Bobigny , Le 30/11/2020
P/La Directrice départementale de Seine-Saint-Denis
de l'Agence régionale de santé Île-de-France
La Responsable du département Autonomié
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ci Añne GARRE
3/3
G3 Vide © AT © > Agence Régionale de Santé *Ù Île-de-France 4 ”
DECISION TARIFAIRE N°3502 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
L’EHPAD RESIDENCE VICTOR HUGO - 930023700
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l'arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de F’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
VU le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la directrice départementale de SEINE SAINT DENIS en date du 05/08/2020 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 21/09/2010 de la structure EHPAD dénommée
EHPAD RESIDENCE VICTOR HUGO (930023700) sise 146, AV FRANKLIN, 93320, LES PAVILLONS SOUS BOIS et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION ARPAVIE (920030186) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°898 en date du 27/07/2020 portant fixation du forfait global de soins pour 2020 de la structure dénommée EHPAD RESIDENCE VICTOR HUGO - 930023700.
1/3
SA DECIDE
Article 1ER A compter du 27/07/2020, le forfait global de soins est fixé à 1 319 924.,31€ au titre de 2020, dont : - 228 228.21€ à titre non reconductible dont 61 500.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux
agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 et 57 654.00€ au titre de la compensation des pertes de recettes déjà versés.
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 1 200 770.31€.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 100 064.19€.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 167 024.72 41.59
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 33 745.59 296.01
Accueil de jour
0.00 0.00
Article 2 À compter du ler janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 091 696.11€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 057 950.52 37.70
[UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 33 745.59 296.01
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 90 974.68€.
2/3
S2- Article 3
Article 4
Article 5
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée sur le site internet de l'ARS.
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION ARPAVIE (920030186) et à l'établissement concerné.
Fait à Bobigny , Le 30/11/2020
P/La Directrice départementale de Seine-Saint-Denis
de l'Agence régionale de santé Île-de-France
La Responsable du département Autonomis
CT Si & D — :
Î —"f\fine GARREC
3/3
523 Vide S4 ACC © Agence Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°3504 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
L’'EHPAD RESIDENCE JACQUES OFFENBACH - 930015359
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l’arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
VU le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la directrice départementale de SEINE SAINT DENIS en date du 05/08/2020;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 31/03/2006 de la structure EHPAD dénommée
EHPAD RESIDENCE JACQUES OFFENBACH (9360015359) sise 77, AV JEAN JAURES, 93800, EPINAY SUR SEINE et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION ARPAVIE (9200301 86) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°877 en date du 27/07/2020 portant fixation du forfait global de soins pour 2020 de la structure dénommée EHPAD RESIDENCE JACQUES OFFENBACH - 930015359.
1/3
CE DECIDE
Article 1FR A compter du 27/07/2020, le forfait global de soins est fixé à 857 687.60€ au titre de 2020, dont : - 135 393.74€ à titre non reconductible dont 31 500.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 et 32 753.00€ au titre de la compensation des pertes de recettes déjà versés.
La dotation hors versement cité précédemment s'établit à 793 434.60€.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 66 119.55€.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 793 434.60 40.79
PER 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
Article 2 A compter du ler janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 722 293.86€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 722 293.86 37.13
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 60 191.15€.
2/3
LE Article 3
Article 4
Article 5
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée sur le site internet de l'ARS.
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION ARPAVIE (920030186) et à l'établissement concerné.
Fait à Bobigny , Le 30/11/2020
P/La Directrice départementale de Seine-Saint-Denis
de l'Agence régionale de santé Île-de-France
La Responsable du département Autonomie
| 1 Aïine GARREC
3/3
5 + Vide 58 AC © 2 Agence Régionale de Santé *Ù Me-de-Fronce
DECISION TARIFAIRE N°3505 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
L’'EHPAD RESIDENCE LAURE ETENEAU - 930815410
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’ Action Saciale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l'arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
VU le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la directrice départementale de SEINE SAINT DENIS en date du 05/68/2020;
VU l'autorisation ou Le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée
EHPAD RESIDENCE LAURE ETENEAU (930815410) sise 3, R DE PARIS, 93800, EPINAY SUR SEINE et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION ARPAVIE (920030186) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°1166 en date du 30/07/2020 portant fixation du forfait global de soins pour 2020 de la structure dénommée EHPAD RESIDENCE LAURE ETENEAU - 930815410.
1/3 DECIDE
Article 18 A compter du 27/07/2020, le forfait global de soins est fixé à 858 964.17€ au titre de 2020, dont :
- 99 679.99€ à titre non reconductible dont 44 250.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 et 18 444.00€ au titre de la compensation des pertes de recettes déjà versés.
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 796 270.17€.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 66 355.85€.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 682 135.56 38.47
0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
114 134.61 0.00
Article 2 A compter du ler janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 759 284.18€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 645 149.57 3638
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
114 134.61 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 63 273.68€.
2/3
6° Article 3
Article 4
Article 5
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée sur le site internet de l'ARS.
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION ARPAVIE (920030186) et à l'établissement concerné.
Fait à Bobigny , Le 30/11/2020
P/La Directrice départementale de Seine-Saint-Denis
de l'Agence régionale de santé Île-de-France
La Responsable du département Aulonomié
di St
{ fine GARREC
3/3
EL Ade 62 AT @ D Agence Régiorale de Santé Île-de-France D" s
DECISION TARIFAIRE N°3508 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
L’EHPAD RESIDENCE PETRONILLE - 930021597
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l’arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
VU le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la directrice départementale de SEINE SAINT DENIS en date du 05/08/2020;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 05/09/2006 de la structure EHPAD dénommée
EHPAD RESIDENCE PETRONILLE (930021597) sise 1, R HENRI BARBUSSE, 93420, VILLEPINTE
et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION ARPAVIE (9200301386) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°1171 en date du 30/07/2020 portant fixation du forfait global de soins pour 2020 de la structure dénommée EHPAD RESIDENCE PETRONILLE - 930021597.
1/3
6s DECIDE
Article 1ER A compter du 27/07/2020, le forfait global de soins est fixé à 1 095 372.48€ au titre de 2020, dont : - 179 973.91€ à titre non reconductible dont 51 000.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 et 44 670.00€ au titre de la compensation des pertes de recettes déjà versés.
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 999 702.48€.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 83 308.54€.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 967 253.65 42.14
.-. 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hé - ébergement Temporaire 32 448.83 31.57
Accueil de jour
0.00 0.00
Article 2 À compter du ler janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 915 398.56€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à:
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 882 949.73 38.47
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 32 448.83 31.57
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 76 283.21€.
2/3
ct Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée sur le site internet de l'ARS.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION ARPAVIE (920030186) et à l'établissement concerné.
Faït à Bobigny , Le 30/11/2020
P/La Directrice départementale de Seine-Saint-Denis
de l'Agence régionale de santé Île-de-France
La Responsable du département Aulonomis
À.
“AN né GARREC
3/3
65 Îde E£ Arf @ D Agence Régionale de Santé Île-de-France 4 ”
DECISION TARIFAIRE N°3509 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
L’EHPAD DR GASTON ET PAULE SIMON - 930816087
Le Directeur Général de l’ ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l’arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
VU le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France :
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la directrice départementale de SEINE SAINT DENIS en date du 05/08/2020:
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée
EHPAD DR GASTON ET PAULE SIMON (930816087) sise 2, R DE LA TUILERIE, 93370, MONTFERMEIL et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION ARPAVIE (920030186) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°1183 en date du 30/07/2020 portant fixation du forfait global de soins pour 2020 de la structure dénommée EHPAD DR GASTON ET PAULE SIMON - 930816087.
1/3
C+ DECIDE
Article 1ER A compter du 30/07/2020, le forfait global de soins est fixé à 911 236.67€ au titre de 2020, dont :
- 122 579.59€ à titre non reconductible dont 47 750.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 et 4 996.00€ au titre de la compensation des pertes de recettes déjà versés.
La dotation hors versement cité précédemment s'établit à 858 490.67€.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 71 540.89€.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 838 254.90 35.49
0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 20 235.68 29.12
Accueil de jour
0.00 0.00
Article 2 A compter du ler janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 788 657.07€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 768 421.39 32.54
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 20 235.68 29.12
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 65 721.42€.
2/3
er Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée sur le site internet de l'ARS.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION ARPAVIE (920030186) et à l'établissement concerné.
Fait à Bobigny , Le 30/11/2020
P/La Directrice départementale de Seine-Saint-Denis
de l'Agence régionale de santé Île-de-France
La Responsable du département Autonomig
PO D —
{ -Añne GARREC
3/3
£3 Vide Fo AC © D Agence Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°3510 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
L’'EHPAD RESIDENCE EMILE ZOLA - 930023056
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l’arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
VU le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la directrice départementale de SEINE SAINT DENIS en date du 05/08/2020;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 10/07/2009 de la structure EHPAD dénommée
EHPAD RESIDENCE EMILE ZOLA (930023056) sise 120, R JEAN MERMOZ, 93110, ROSNY SOUS
BOIS et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION ARPAVIE (920030186) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°903 en date du 27/07/2020 portant fixation du forfait global de soins pour 2020 de la structure dénommée EHPAD RESIDENCE EMILE ZOLA - 930023056.
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24 DECIDE
Article 1FR A compter du 27/07/2020, le forfait global de soins est fixé à 1 286 327.01€ au titre de 2020, dont : - 271 061.63€ à titre non reconductible dont 115 500.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 et 12 993.00€ au titre de La compensation des pertes de recettes déjà versés.
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 1 157 834.01€.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 96 486.17€.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 124 088.42 41.96
0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 33 745.50 75.49
Accueil de jour
0.00 0.00
Article 2 À compter du ler janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 015 265.38€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 081 519.79 36.64
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 33 745.59 75.49
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 84 605.45€.
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22 Article 3
Article 4
Article 5
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée sur le site internet de l'ARS.
Le Directeur Général de l'ARS lle-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION ARPAVIE (920030186) et à l'établissement concerné.
Fait à Bobigny , Le 30/11/2020
P/La Directrice départementale de Seine-Saint-Denis
de l'Agence régionale de santé Île-de-France
La Responsable du département Autonomis
À
fo —
» Ariñé GARREC
3/3
43 Âdke AC © D hgence Régiorale de Santé À Îie-de-Frnce
DECISION TARIFAIRE N°3511 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
L’EHPAD LA MAISON DES VERGERS - 930021514
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la Joi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l’arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
VU le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la directrice départementale de SEINE SAINT DENIS en date du 05/08/2020 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 21/08/2008 de la structure EHPAD dénommée
EHPAD LA MAISON DES VERGERS (930021514) sise 113, AV DU PRESIDENT WILSON, 93100, MONTREUIL et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION ISATIS (940017304) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°975 en date du 28/07/2020 portant fixation du forfait global de soins pour 2020 de la structure dénommée EHPAD LA MAISON DES VERGERS - 93002154.
1/3
15 DECIDE
Article 1ER A compter du 28/07/2020, le forfait global de soins est fixé à 1 389 675.52€ au titre de 2020, dont :
- 248 526.47€ à titre non reconductible dont 76 500.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 et 19 460.00€ au titre de la compensation des pertes de recettes déjà versés.
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 1 293 715.52€.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 107 809.63€.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 259 960.93 40 86
0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 33 745,59 32.11
Accueil de jour
0.00 0.00
Article 2 A compter du ler janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 141 149.06€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 107 403.47 35.92
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 33 745.59 32.11
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 95 095.76€.
2/3 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée sur le site internet de l'ARS.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION ISATIS (940017304) et à l'établissement concerné.
Fait à Bobigny , Le 30/11/2020
P/La Directrice départementale de Seine-Saint-Denis
de l'Agence régionale de santé Île-de-France
La Responsable du département Aulonomis
e
Añne GARREC
St
4
ns
3/3 Vide +8 Ar. © D Agence Régionale de Santé Île-de-France 4 "
DECISION TARIFAIRE N°3513 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
L’EHPAD LA MAISON DES LUMIERES - 930021043
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l’arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
VU le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France :
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la directrice départementale de SEINE SAINT DENIS en date du 05/08/2020;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 17/05/2005 de la structure EHPAD dénommée
EHPAD LA MAISON DES LUMIERES (930021043) sise 129, AV DU PRESIDENT WILSON, 93210, SAINT DENIS et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION ISATIS (940017304) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°982 en date du 28/07/2020 portant fixation du forfait global de soins pour 2020 de la structure dénommée EHPAD LA MAISON DES LUMIERES - 930021043.
1/3
73 DECIDE
Article 1ER A compter du 28/07/2020, le forfait global de soins est fixé à 1 717 950.39€ au titre de 2020, dont :
- 291 552.58€ à titre non reconductible dont 67 500.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l'épidémie de covid-19 et 36 354.00€ au titre de la compensation des pertes de recettes déjà versés.
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 1 614 096.39€.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 134 508.03€.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 526 323.13 57.69
0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 87 773.26 48.09
Accueil de jour
0.00 0.00
Article 2 A compter du ler janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 426 397.83€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 338 624.57 50.60
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 87 773.26 48.09
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 118 866.49€.
2/3 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée sur le site internet de l'ARS.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION ISATIS (9400617304) et à l'établissement concerné.
Fait à Bobigny , Le 30/11/2020
P/La Directrice départementale de Seine-Saint-Denis
de l'Agence régionale de santé Île-de-France
La Responsable du département Autonomig
+
Añne GARREC } 1
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2 V'ée 82. Ar © > Agence Régiorale de Santé Île-de-France 4 h
DECISION TARIFAIRE N°3515 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
L’EHPAD LA MAISON DU SOLEIL - 930019468
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l'arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
VU le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la directrice départementale de SEINE SAINT DENIS en date du 05/08/2020;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 04/12/2006 de la structure EHPAD dénommée
EHPAD LA MAISON DU SOLEIL (930019468) sise 211, AV JEAN JAURES, 93300, AUBERVILLIERS et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION ISATIS (940017304) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°977 en date du 28/07/2020 portant fixation du forfait global de soins pour 2020 de la structure dénommée EHPAD LA MAISON DU SOLEIL - 930019468.
1/3
5s DECIDE
Article 1FR À compter du 28/07/2020, le forfait global de soins est fixé à 1 281 161.78€ au titre de 2020, dont : - 226 690.41€ à titre non reconductible dont 60 000.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 et 33 316.00€ au titre de la compensation des pertes de recettes déjà versés.
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 1 187 845.78€.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 98 987.15€.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 141 529.44 42.90
0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 46 316.34 4411
Accueil de jour
0.00 0.00
Article 2 A compter du ler janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 054 471.37€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 008 155.03 37.89
0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 4631634 44.11
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 87 872.61€.
2/3
ol Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée sur le site internet de l'ARS.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION ISATIS (940017304) et à l'établissement concerné.
Fait à Bobigny , Le 30/11/2020
P/La Directrice départementale de Seine-Saint-Denis
de l'Agence régionale de santé Île-de-France
La Responsable du département Autonomis
| s 5
Lg RE en
»' Añine GARREC
3/3
)S de &6 ArC © } Agence Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°3528 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
L’EHPAD RESIDENCE ORPEA SISE LES LILAS - 930025028
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l'arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
VU le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la directrice départementale de SEINE SAINT DENIS en date du 05/08/2020;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 26/03/2013 de la structure EHPAD dénommée
EHPAD RESIDENCE ORPEA SISE LES LILAS (930025028) sise 55, AV PASTEUR, 93260, LES LILAS et gérée par l’entité dénommée SA ORPEA - SIEGE SOCIAL (920030152) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°959 en date du 27/07/2020 portant fixation du forfait global de soins pour 2020 de la structure dénommée EHPAD RESIDENCE ORPEA SISE LES LILAS - 9300250728.
1/3
+ DECIDE
Article 1FR A compter du 27/07/2020, le forfait global de soins est fixé à 1 459 987.35€ au titre de 2020, dont : - 82 722.63€ à titre non reconductible dont 82 500.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 et 11 694.00€ au titre de la compensation des pertes de recettes déjà versés.
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 1 365 793.35€.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 113 816.11€.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1257 025.02 36.48
VER 0.00 0.00
PASA
65 073.82 0.00
Hébergement Temporaire 43 604 51 42 34
Accueil de jour
0.00 0.00
Article 2 A compter du ler janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 377 264.72€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 268 496.39 36.81
0.00 0.00
PASA
65 073.82 0-00
Hébergement Temporaire 43 694.51 42.34
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 114 772.06€.
2/3
63 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée sur le site internet de l'ARS.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SA ORPEA - SIEGE SOCIAL (920030152) et à l'établissement concerné.
Fait à Bobigny , Le 30/11/2020
P/La Directrice départementale de Seine-Saint-Denis
de l'Agence régionale de santé Île-de-France
La Responsable du département Autonomig
À
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3/3
#) V. de %o AC @ > Agence Figionale de Santé Île-de-France 4 é |
DECISION TARIFAIRE N°3529 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
EHPAD RESIDENCE ORPEA LA CHANTERELLE - 930003728
Le Directeur Général de lARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l’arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales Himitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
VU le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la directrice départementale de SEINE SAINT DENIS en date du 05/08/2020;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 30/10/2002 de la structure EHPAD dénommée
EHPAD RESIDENCE ORPEA LA CHANTERELLE (930003728) sise 17, R D'ESTIENNE D ORVES, 93310, LE PRE SAINT GERVAIS et gérée par l’entité dénommée SA ORPEA - SIEGE SOCIAL (920030152) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°960 en date du 27/07/2020 portant fixation du forfait global de soins pour 2020 de la structure dénommée EHPAD RESIDENCE ORPEA LA CHANTERELLE - 930003728.
1/3
94- DECIDE
Article 18 A compter du 27/07/2020, le forfait global de soins est fixé à 1 558 912.13€ au titre de 2020, dont :
- 229 440.72€ à titre non reconductible dont 82 500.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 et 34 864.00€ au titre de la compensation des pertes de recettes déjà versés.
La dotation hors versement cité précédemment s'établit à 1 441 548.13€.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 120 129.01€.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 294 493.66 40.89
0.00 0.00
PASA
94 375.19 0.00
Hébergement Temporaire 52 679.28 5144
Accueil de jour
0.00 0.00
Article 2 À compter du ler janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 329 471.41€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 182 416.94 37.35
UHR 0.00 0.00
PASA 94 375.19 0:00
Hébergement Temporaire 52 679.28 51.44
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 110 789.28€.
2/3 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée sur le site internet de l'ARS.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SA ORPEA - SIEGE SOCIAL (920030152) et à l'établissement concerné.
Fait à Bobigny , Le 30/11/2020
P/La Directrice départementale de Seine-Saint-Denis
de l'Agence régionale de santé Île-de-France
Le Responsable du département Autonomis
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| _"ffine GARREC
3/3
T5 Vide 34 AC, © > Agence Régionale de Santé Île-de-France à À
DECISION TARIFAIRE N°3530 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
L’EHPAD FAMILI SANTE COUBRON - 930024120
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l’arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
VU le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la directrice départementale de SEINE SAINT DENIS en date du 05/08/2020;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 18/03/2011 de la structure EHPAD dénommée
EHPAD FAMILI SANTE COUBRON (930024120) sise 1, R FRANCOISE BOUTEVILLE-PATAS, 93470, COUBRON et gérée par l’entité dénommée SAS FAMILI SANTE (920026176) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°953 en date du 27/07/2020 portant fixation du forfait global de soins pour 2020 de la structure dénommée EHPAD FAMILI SANTE COUBRON - 930024120.
1/3
äs DECIDE
Article 1ER A compter du 27/07/2020, le forfait global de soins est fixé à 1 533 861.95€ au titre de 2020, dont : - 218 439.50€ à titre non reconductible dont 76 500.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l'épidémie de covid-19 et 17 757.00€ au titre de la compensation des pertes de recettes déjà versés.
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 1 439 604.94€.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 119 967.08€.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 193 665.42 39.90
0.00 0.00
PASA
91 805.93 0.00
Hébergement Temporaire 87 389.02 85.34
Accueil de jour
66 744.58 0.00
Article 2 À compter du ler janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 315 422.44€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 069 482.91 35.74
UHR 0.00 0.00
PASA
91 805.93 0.00
Hébergement Temporaire 87 389.02 85.34
Accueil de jour
66 744.58 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 109 618.54€.
2/3
Te Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée sur le site internet de l'ARS.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS FAMILI SANTE (9020026176) et à l'établissement concerné.
Fait à Bobigny , Le 30/11/2020
P/La Directrice départementale de Seine-Saint-Denis
de l'Agence régionale de santé Île-de-France
La Responsable du département Autonomig
| D à duré
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d _—pûine GARREC
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3/3
93 V'de 99 ACC © 2 Agence Régionale de Santé “Ÿ Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°3531 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
L'EHPAD LE CLOS DES PEUPLIERS - 930023205
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VÜ la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l'arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
VU le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la directrice départementale de SEINE SAINT DENIS en date du 05/08/2020;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 10/08/2009 de la structure EHPAD dénommée EHPAD LE CLOS DES PEUPLIERS (930023205) sise 52, R DES REPUBLICAINS ESPAGNOLS, 93000, BOBIGNY et gérée par l’entité dénommée SA ORPEA - SIEGE SOCIAL (920030152) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°1196 en date du 30/07/2020 portant fixation du forfait global de soins pour 2020 de la structure dénommée EHPAD LE CLOS DES PEUPLIERS - 9530023205.
1/3
33 DECIDE
Article 1ER À compter du 27/07/2020, le forfait global de soins est fixé à 1 587 971.87€ au titre de 2020, dont :
- 322 109.92€ à titre non reconductible dont 78 750.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 et 60 696.00€ au titre de la compensation des pertes de recettes déjà versés.
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 1 448 525.88€.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 120 710.49€.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 292 355.80 43.19
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 44 372.90 4333
Accueil de jour
111 797.17 0.00
Article 2 À compter du ler janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 265 861.96€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
£ P Hébergement Permanent 1 109 691.88 37.09
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 44 372.90 43.33
Accueil de jour
111 797.18 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 105 488.50€.
2/3
{eo Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée sur le site internet de l'ARS.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SA ORPEA - SIEGE SOCIAL (920030152) et à l'établissement concerné.
Fait à Bobigny , Le 30/11/2020
P/La Directrice départementale de Seine-Saint-Denis
de l'Agence régionale de santé Île-de-France
La Responsable du département Autonomig
on D
Afine GARREC
3/3 A de (OT Ar © > Agence Régionale de Sarté Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°3533 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
L’EHPAD LUMIERES D'AUTOMNE - 9307002635
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l’arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2029 ;
VU le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la directrice départementale de SEINE SAINT DENIS en date du 05/08/2020;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée
EHPAD LUMIERES D'AUTOMNE (9307002685) sise 15, R EDGAR QUINET, 93400, SAINT OUEN SUR SEINE et gérée par l’entité dénommée MAISON DE RETRAITE COMMUNALE (930000880) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°1212 en date du 30/07/2020 portant fixation du forfait global de soins pour 2020 de la structure dénommée EHPAD LUMIERES D'AUTOMNE - 930700265.
1/3
Los Article 1ER
Article 2
DECIDE
À compter du 30/07/2020, le forfait global de soins est fixé à 1 700 855.30€ au titre de 2020, dont : - 24 355.00€ au titre de la prime Grand Âge et attractivité territoriale dont la moitié a déjà fait l’objet d’un versement ;
- 598 583.51€ à titre non reconductible dont 93 000.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 et 83 154.00€ au titre de la compensation des pertes de recettes déjà versés.
La dotation hors versement cité précédemment s'établit à 1 512 523.76€.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 126 043.65€.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 512 523.80 55.49
0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
À compter du ler janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 102 271.75€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 102 27175 40.44
.-. 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 91 855.98€.
2/3
Aeÿ Article 3
Article 4
Article 5
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée sur le site internet de l'ARS.
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire MAISON DE RETRAITE COMMUNALE (930000880) et à l'établissement concerné.
Fait à Bobigny , Le 30/11/2020
P/La Directrice départementale de Seine-Saint-Denis
de l'Agence régionale de santé Île-de-France
La Responsable du département Aulonomié
_-ffiñe GARREC
3/3
A2S de Zoé Ar © D Agence Régionale de Santé * Île-de-France à ,
DECISION TARIFAIRE N°3535 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
L'EHPAD CONSTANCE MAZIER - 930460084
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale’;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l’arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soïns requis 2020 ;
VU l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
VU le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la directrice départementale de SEINE SAINT DENIS en date du 05/08/2020;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée
EHPAD CONSTANCE MAZIER (930460084) sise 4, R HEMET, 93300, AUBERVILLIERS et gérée par l’entité dénommée MAISON DE RETRAITE COMMUNALE (930000773) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°1215 en date du 30/07/2020 portant fixation du forfait global de soins pour 2020 de la structure dénommée EHPAD CONSTANCE MAZIER - 930460084.
1/3 Article 1FR
Article 2
DECIDE
A compter du 30/07/2020, le forfait global de soins est fixé à 2 502 828.67€ au titre de 2020, dont : - 38 337.00€ au titre de la prime Grand Âge et attractivité territoriale dont la moitié a déjà fait l’objet d’un versement ;
- 975 352.01€ à titre non reconductible dont 99 750.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 et 51 159.00€ au titre de la compensation des pertes de recettes déjà versés.
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 2 332 751.09€.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 194 395.92€.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hé t P. t
ébergement Permanen 2 239 312.34 62.40
0.00 0.00
PASA
93 438.83 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
A compter du ler janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 527 476.58€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 434 037.75 30 96
0.00 0.00
PASA
93 438.83 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 127 289.72€.
2/3 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée sur le site internet de l'ARS.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire MAISON DE RETRAITE COMMUNALE (930000773) et à l'établissement concerné.
Fait à Bobigny , Le 30/11/2020
P/La Directrice départementale de Seine-Saint-Denis
de l'Agence régionale de santé Île-de-France
La Responsable du département Autonomie
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DECISION TARIFAIRE N°3539 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
L’EHPAD CASANOVA DU CENTRE HOSPITALIER - 930800206
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l’arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
VU le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la directrice départementale de SEINE SAINT DENIS en date du 05/08/2020;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée
EHPAD CASANOVA DU CENTRE HOSPITALIER (930800206) sise 11, R DANIELLE CASANOVA,
93200, SAINT DENIS et gérée par l’entité dénommée CENTRE HOSPITALIER DE ST-DENIS (930110051) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°1220 en date du 30/07/2020 portant fixation du forfait global de soins pour 2020 de la structure dénommée EHPAD CASANOVA DU CENTRE HOSPITALIER - 930800206.
1/3
AA Article 1F8
Article 2
DECIDE
A compter du 30/07/2020, le forfait global de soins est fixé à 1 960 847.34€ au titre de 2020, dont : - 25 720.00€ au titre de la prime Grand Âge et attractivité territoriale dont la moitié a déjà fait l’objet d’un versement ;
- 640 916.02€ à titre non reconductible dont 65 250.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 et 23 103.00€ au titre de la compensation des pertes de recettes déjà versés.
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 1 859 634.34€.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 154 969.49€.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 859 634,34 67.93
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
À compter du ler janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASE, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 319 930.83€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 319 930.83 48.22
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 109 994.24€.
2/3
AZ Article 3
Article 4
Article 5
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée sur le site internet de l'ARS.
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER DE ST-DENIS (930110051) et à l'établissement concerné.
Fait à Bobigny , Le 30/11/2020
P/La Directrice départementale de Seine-Saint-Denis
de l'Agence régionale de santé Île-de-France
La Responsable du département Autonomie
-Anne GARREC
3/3
AA Vide ALU Ar © > Agence Régionale de Santé “Ù Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°3545 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT DE SOINS
POUR 2020 DE
CAJ LES 3 CERISIERS - 930017348
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l’arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la directrice départementale de SEINE SAINT DENIS en date du 05/08/2020;
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 05/09/2006 de la structure AJ
dénommée CAJ LES 3 CERISIERS (930017348) sise 20, BD DE GOURGUES, 93600,
AULNAY SOUS BOIS et gérée par l’entité dénommée COALLIA (750825846) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28/10/2019 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée CAJ LES 3 CERISIERS (930017348) pour 2020 ;
Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 27 juillet 2020 par la délégation départementale de SEINE SAINT DENIS ;
Considérant L’absence de réponse de la structure ;
La décision tarifaire initiale n°1361 en date du 27/07/2020 portant fixation du forfait de soins pour 2020 de la structure dénommée CAJ LES 3 CERISIERS - 930017348. Considérant Article 1FR
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
DECIDE
À compter de 04/08/2020, au titre de 2020, le forfait de soins est modifié et fixé à 349 923.69,
dont:
- 97 519.37€ à titre non reconductible dont 6 750.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 et 19 290.00€ au titre de la compensation des pertes de recettes déjà versés.
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 323 883.69€.
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 26 990,31€.
Soit un prix de journée de 107.53€.
À compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASEF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ forfait de soins 2021 : 272 521.64€ (douzième applicable s’élevant à 22 710.14€)
* prix de journée de reconduction : 90.48€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée sur le site internet de l'ARS.
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire COALLIA (750825846) et à l’établissement concerné.
Fait à Bobigny, Le 30/11/2020
P/La Directrice départementale de Seine-Saint-Denis
de l'Agence régionale de santé Île-de-France
La Responsable du département Autonomie
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ÎLE Af © D Agence Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°3547 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT DE SOINS
POUR 2020 DE
CAJ LES RIVES - 9300090428
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l’arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la directrice départementale de SEINE SAINT DENIS en date du 05/08/2020 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 11/03/2004 de la structure AJ
dénommée CAJ LES RIVES (930009428) sise 12, R GAMBETTA, 93500, PANTIN et
gérée par l’entité dénommée GROUPE VYV 3 ILE DE FRANCE (750058844) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28/10/2019 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée CAJ LES RIVES (930009428) pour 2020 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 27 juillet 2020 par la délégation départementale de SEINE SAINT DENTS ;
Considérant l’absence de réponse de la structure ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°1363 en date du 27/07/2020 portant fixation du forfait de goins pour 2020 de la structure dénommée CAJ LES RIVES - 930009428.
A+ Article 18
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
DECIDE
es ==.
À compter de 04/08/2020, au titre de 2020, le forfait de soins est modifié et fixé à 372 500.00€,
dont :
- 110 906.95€ à titre non reconductible dont 9 825.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 et 19 180.00€ au titre de la compensation des pertes de recettes déjà versés.
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 343 495.00€.
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 28 624,58€.
Soit un prix de journée de 89.45€.
À compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ forfait de soins 2021 : 310 132.42€ (douzième applicable s’élevant à 25 844.37€)
* prix de journée de reconduction : 80.76€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée sur le site internet de l'ARS.
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire GROUPE VYV 3 ILE DE FRANCE (750058844) et à l'établissement concerné.
Fait à Bobigny, Le 30/11/2020
P/La Directrice départementale de Seine-Saint-Denis
de l'Agence régionale de santé Île-de-France
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DECISION TARIFAIRE N°3549 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT DE SOINS
POUR 2020 DE
CAJ AUTONOME LE PATIO - 930009519
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
l’arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la directrice départementale de SEINE SAINT DENIS en date du 05/08/2020;
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 24/05/2004 de la structure AJ
dénommée CAJ AUTONOME LE PATIO (930009519) sise 6, ALL DE BRAGANCE,
93320, LES PAVILLONS SOUS BOIS et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION
"LIONS ALZHEIMER" (930009469) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 29/10/2019 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée CAJ AUTONOME LE PATIO (930009519) pour 2020 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 27 juillet 2020 par la délégation départementale de SEINE SAINT DENIS ;
Considérant L'absence de réponse de la structure.
Considérant La décision tarifaire initiale n°1364 en date du 27/07/2020 portant fixation du forfait de soins pour 2020 de la structure dénommée CAJ AUTONOME LE PATIO - 9300095109.
14.3 Article 1ER
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
DECIDE
A compter de 04/08/2020, au titre de 2020, le forfait de soins est modifié et fixé à 164 042.44€,
dont:
- 35 997.21€ à titre non reconductible dont 8 340.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 et 15 901.23€ au titre de la compensation des pertes de recettes déjà versés.
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 139 801.21€.
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 11 650.10€.
Soit un prix de journée de 53.06€.
À compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
- forfait de soins 2021 : 146 713.34€ (douzième applicable s’élevant à 12 226.11€)
° prix de journée de reconduction : 55.68€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doïvent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée sur le site internet de l'ARS.
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION "LIONS ALZHEIMER" (930009469) et à l’établissement concerné.
Fait à Bobigny, Le 30/11/2020
P/La Directrice départementale de Seine-Saint-Denis
de l'Agence régionale de santé Île-de-France
La Responsable du département Autonomis
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Arine GARREC
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DECISION TARIFAIRE N°3665 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE POUR 2020 DE
MAS LA MAISON DU POMMIER POURPRE - 930015029
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l'arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la directrice départementale de SEINE SAINT DENIS en date du 05/08/2020.
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 30/03/2006 de la structure MAS dénommée MAS LA MAISON DU POMMIER POURPRE (930015029) sise 2, AV ROMAIN ROLLAND, 93200, SAINT DENIS et gérée par l’entité dénommée ADEF RESIDENCES (9400040838) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 08/11/2019 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée MAS LA MAISON DU POMMIER POURPRE (930015029) pour 2020 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 28/07/2020, par l’ARS Ile-de-France ou la délégation départementale de SEINE SAINT DENIS.
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 05/08/2020 de la structure ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°1400 en date du 06/08/2020 portant fixation du prix de journée pour 2020 de la structure dénommée MAS LA MAISON DU POMMIER
POURPRE - 930015029 ;
1
ATA DECIDE |
Article 1% A compter du 01/12/2020, pour 2020, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 542 242.87
- dont CNR 6 075.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 2 983 766.74
DEPENSES - dont CNR 134 201.32
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 787 601.46
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 4 313 611.07
Groupe I
Produits de la tarification 3 948 427.64
- dont CNR 140 276.32
Groupe IT
RECETTES Autres produits relatifs à l’exploitation 309 952.84
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
Reprise d’excédents 55 230.59
TOTAL Recettes 4313 611.07
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
La dotation hors la prime exceptionnelle déjà versée dans le cadre de l’épidémie de covid-19 de 87 000.00€ s’établit à 3 861 427.64€.
Article 2 Pour 2020, la tarification des prestations de la structure dénommée MAS LA MAISON DU
POMMIER POURPRE (930015029) est fixée comme suit, à compter du 01/12/2020 :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 321.40 168.26 0.00 0.00 0.00 0.00
Article 3 À compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT_2 AUT 3
Prix de journée (en €) 259.16 154.72 0.00 0.00 0.00 0.00
2
AZ Article 4
Article 5
Article 6
Fait à Bobigny,
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire «& ADEF RESIDENCES » (940004088) et à l'établissement concerné.
Le 02/12/2020
Par délégation la Directrice de la Délégation départementale
La Responsable du dépariement Autonomie
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AT3 de 126 Arc © > Agence Régionale de Santé Île-de-France DECISION TARIFAIRE N°3712 PORTANT MODIFICATION POUR 2020
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION ARPEI - 930712724
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Foyer d'accueil médicalisé pour adultes handicapés (FAM) - EAM RESIDENCE SPECIALISEE ARPEI - 930003967
Institut médico-éducatif (IME) - IME FRANCOIS EGLEM - 930690268
Etablissement et service d'aide par le travail (ESAT) - ESAT PIERRE BOREL - 9350812524
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de F Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l'arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU l'arrêté ministériel du 17/06/2020 publié au Journal Officiel du 21/06/2020 fixant les tarifs plafonds mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code ;
VU le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la directrice départementale de SEINE SAINT DENIS en date du 05/08/2020.
Considérant la décision tarifaire modificative n°1693 en date du 26/08/2020
DECIDE |
Article 17 A compter du 01/01/2020, au titre de 2020, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée ASSOCIATION ARPEI (930712724) dont le siège est situé 5, AV DE BELLEVUE, 93220, GAGNY, a été fixée à 3 791 182.65€, dont :
1/3
AS --1 358 716.21€ à titre non reconductible dont 125 250.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19.
La dotation hors versement cité précédemment s'établit à 3 665 932.65€ et se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2020 étant également mentionnés.
- personnes handicapées : 3 665 932.65 €
(Dont 3 665 932.65€ imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_] Aut_2 Aut_3 SSIAD
230003967 | 380 273.41 71 301.25 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
930690268 | 500 1996 235.05 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
30812524 | 500 1217 902.94 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_! Aut_2 Aut_3 SSIAD
2300039267 | 3482 39.13 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
°30620268 | 5.00 113.89 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
93080524 | 500 39.29 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à 305 494.38€.
{dont 305 494.38€ imputable à l'Assurance Maladie)
Article 2 À compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, 5 305 596.35€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes handicapées : 5 305 596.35 €
(dont 5 305 596.35€ imputable à l'Assurance Maladie)
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ARE Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut 3 SSIAD
93000367 | 362 818.51 68 028.46 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
930690268 | 00 2 978 935.78 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
930812524 | 60 1895 813.60 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €}
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
930008967 | 3323 37.34 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
930690268 0.00 169.93 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
930812524 0.00 61.16 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à 442 133.03€
(dont 442 133.03€ imputable à l'Assurance Maladie)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de lARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION ARPEI (930712724) et aux structures concernées.
Fait à Bobigny, Le 02/12/2020
Par délégation la Directrice de la Délégation Départementale
La Responsable du département Autonomig
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