Procès Verbal - PV du 17 Septembre 2018

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Procès Verbal - PV du 17 Septembre 2018 Document publié le Lundi 17 septembre 2018 par la commune de Saint-Lunaire. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 17 Septembre 2018)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Eau et assainissement, 1

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 SEPTEMBRE 2018

Le dix-sept septembre deux mille dix-huit, à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Lunaire s’est réuni à la Mairie après avoir été légalement convoqué le onze septembre deux mille dix-huit.

La séance a été ouverte sous la présidence de Michel PENHOUËT, Maire.

Nombre de Conseillers en exercice : 19

Présents : Michel PENHOUËT, Françoise RIOU, Loïc GANDON, Claude ESNAULT, Vincent BOUCHE, Jean-Noël GUILBERT, Christian BRIERE DE LA HOSSERAYE, Philippe LE BIHAN, Fany DUFEIL, Thérèse MOREL, Marie SIMON-VARINS, Muriel CARUHEL , Sophie GUYON, Thierry MACHERAS, Claire HARDY, Franck BEAUFILS.

Pouvoirs : Josy DUVERNEUILH à Françoise RIOU ; Frédérique DYEVRE-BERGERAULT à Christian BRIERE DE LA HOSSERAYE ; Jean-Pierre BACHELIER à Franck BEAUFILS.

Assistait également à la séance Madame Katell LE PETIT, Directrice Générale des Services.

Délibération n° 94/2018

NOMINATION D’UN SECRETAIRE DE SEANCE

Rapporteur : Michel PENHOUËT

Le Code Général des Collectivités Territoriales prévoit, en son article L.2121.15, qu’au début de chacune de ses séances, le Conseil Municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire. Il peut adjoindre à ce ou ces secrétaire(s) des auxiliaires, pris en dehors de ses membres, qui assistent aux séances mais sans participer aux délibérations. Il s’agit de nommer le secrétaire de la séance de ce jour.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

NOMME Franck BEAUFILS, secrétaire de séance.

Délibération n° 95/2018

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU 9 JUILLET 2018

Rapporteur : Michel PENHOUËT

Il s’agit d’approuver, avec ou sans observation, le procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 9 juillet 2018.

Concernant la délibération 84/2018, Mme Thérèse MOREL demande quel sera le devenir du tracé du chemin de randonnée Saint-Lunaire-campagne au niveau de la Ville es Outils puisqu’il n’est rien mentionné dans la délibération. Monsieur le Maire précise que cela sera étudié lors de l’enquête publique.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

APPROUVE le procès-verbal de la séance du 28 mai 2018.

Département

d’ILLE-ET-VILAINE

___

Arrondissement

de SAINT-MALO

___

VILLE DE

SAINT-LUNAIRE2

Délibération n° 96/2018

MARCHES PUBLICS : FAUCHAGE, DEBROUSSAILLAGE, CURAGE DES ROUTES COMMUNALES ET CHEMINS RURAUX : ATTRIBUTION DU MARCHE 2018-2022

Rapporteur : Loïc GANDON

Dans le cadre des travaux d’entretien des fossés et des bas-côtés des routes et chemins communaux, la commune de Saint Lunaire a lancé un Avis d’Appel Public à la Concurrence afin de faire réaliser par une entreprise les prestations de fauchage, débroussaillage, curage des routes communales et chemins ruraux pour une période de 4 ans (01 octobre 2018 au 30 septembre 2022).

La procédure retenue pour ce marché public relève de l’article 27 décret n°2016-360 du 25 mars 2016. Ainsi, l’avis d’appel public à la concurrence a été envoyé le 25 avril 2018 pour une publication sur le site internet de la commune de Saint-Lunaire et Megalis Bretagne, avec une date limite des offres fixée au 10 août 2018 à 12h00.

Après ouverture et analyse des offres, la commission marché, réunie le 13 septembre 2018 à 15h00, s’est prononcée en faveur de la proposition de la société ETAR ENVIRONNEMENT pour un montant annuel de 11 915 € Hors Taxes.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

DECIDE d’attribuer le marché de fauchage, débroussaillage, curage des routes communales et chemins ruraux - programme 2018-2022 à l’entreprise la mieux-disante, à savoir ETAR ENVIRONNEMENT pour un montant de 11 915 € HT soit 14 298 € TTC ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer ce marché ainsi que toutes les pièces annexes et les éventuels avenants d’ajustement à intervenir.

Délibération n° 97/2018

MARCHES PUBLICS : SCHEMA DIRECTEUR DE VOIRIE : AVENANT N°2 AU MARCHE

Rapporteur : Michel PENHOUËT

Le marché « Schéma Directeur de Voirie » a été signé en 2012 avec l’entreprise EUROVIA à l’issue d’une procédure de dialogue compétitif. Cette procédure a permis aux candidats de proposer une solution adaptée aux besoins de la commune qui recherchait l’optimisation de son réseau de voirie.

Ce marché, conclu sur une durée de 15 ans, comprend :

D’une part les travaux, répartis en 3 catégories :

- L’entretien courant des voiries avec des interventions rapides ou programmables (PATA, réfections d’enrobés, etc...),

- Les travaux neufs correspondant au programme de voies à aménager dans le cadre de projets de conception spécifiques,

- Les travaux d’entretien dans la durée des chaussées, basés sur un diagnostic technique, pour les voies à moderniser,

Et d’autre part, des prestations annexes, à savoir la communication, le conseil, les diagnostics ...

En ce qui concerne les clauses financières, le marché prévoit le paiement par la commune de 210 000.00 € HT/ an sur une durée de 15 ans, soit 3 150 000 € HT sur 15 années. Cette estimation a été réalisée sur la base du programme de travaux défini au moment du diagnostic de 2012. Les options de remplacement des bordures ou caniveaux béton par du granit ou les choix d’enrobés différents de ceux proposés dans le marché de base sont facturés en sus des 210 000 € annuels.3

La moitié du marché ayant été exécutée, il convient de faire un point sur les travaux restant à réaliser, à refixer les priorités mais aussi à procéder aux ajustements financiers nécessaires. Depuis le 2012, deux modifications du programme initial ont eu lieu :

- En 2015, avancement des travaux d’aménagement de la rue de l’Horizon, - En 2017, changement de type de travaux pour la rue de la Saudrais, passée en aménagement alors qu’elle était prévue en modernisation (acté par la délibération 141/2017).

Ces modifications ont eu un impact financier sur l’exécution du marché, à savoir le paiement de 182 200 € HT en plus. Il convient donc de revoir les montants annuels à verser à l’entreprise afin de rester dans l’enveloppe initiale de 3 150 000.00 € HT. Il est ainsi proposé pour 2018, de ne régler que 140 000 € HT puis à compter de 2019 jusqu’en 2026, de régler 195 975 € HT par an au lieu de 210 000 € HT.

Récapitulatif :

Année Montant des acomptes payés HT Ecart/marché initial

2012 210 000,00 € - €

2013 210 000,00 € - €

2014 210 000,00 € - €

2015 295 000,00 € 85 000,00 €

2016 210 000,00 € - €

2017 307 200,00 € 97 200,00 €

2018 140 000,00 € - 70 000,00 €

2019 195 975,00 € - 14 025,00 €

2020 195 975,00 € - 14 025,00 €

2021 195 975,00 € - 14 025,00 €

2022 195 975,00 € - 14 025,00 €

2023 195 975,00 € - 14 025,00 €

2024 195 975,00 € - 14 025,00 €

2025 195 975,00 € - 14 025,00 €

2026 195 975,00 € - 14 025,00 €

Total 3 150 000,00 € - €

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal de valider le nouvel échéancier du marché.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

APPROUVE le projet d’avenant n°2 présenté ci-dessus portant sur la modification du montant des acomptes annuels ;

AUTORISE Monsieur le Maire à sa signature.

Délibération n° 98/2018

MARCHES PUBLICS : TRAVAUX DE LA SALLE OMNISPORTS : AVENANT N° 1 AU LOT 1 (COUVERTURE/BARDAGE)

Rapporteur : Françoise RIOU

Par délibération n°43-2018 du 09 avril 2018, le conseil municipal a attribué le marché de restauration de la couverture de la salle omnisports.

Les travaux de restauration de la couverture de la salle omnisports prévoyaient, dans le lot 1 (Couverture, bardage), de maintenir le dispositif d’éclairage par tubes fluorescents existant. Lors de la dépose des luminaires, il a été constaté que leur niveau de vétusté ne permettait pas de les conserver.4

Une solution de remplacement par leds a été proposée. Cette option offre une durée de vie supérieure et une consommation électrique divisée par 2.

Le coût de cette modification est de 6 389,50 € HT.

Le montant HT du marché est ainsi modifié :

Montant initial : 305 378,31 €

Avenant 1 : 6 389,50 €

Nouveau montant : 311 767,81 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

APPROUVE le projet d’avenant de 6 389,80 € en plus-value présenté ci-dessus ; AUTORISE Monsieur le Maire à sa signature.

Délibération n° 99/2018

MARCHES PUBLICS : TRAVAUX DE LA SALLE OMNISPORTS : AVENANTS N° 1 et 2 AU LOT 2 (CHARPENTE, MENUISERIE, PEINTURE, ISOLATION)

Rapporteur : Françoise RIOU

Par délibération n° 43-2018 du 09 avril 2018, le conseil municipal a attribué le marché de restauration de la couverture de la salle omnisports.

Dans le cadre du lot 2 (Charpente, menuiserie, peinture, isolation), des travaux complémentaires ont été rendus nécessaires pour les finitions de la joue verticale de la salle omnisports. Ces travaux complémentaires induisent une plus-value de 3 473,10 € HT. En parallèle, suite à une simplification d’exécution, des travaux ont été supprimés. Il en découle une moins-value de 4 086 € HT. Ces modifications sont retranscrites dans l’avenant n° 1.

L’avenant n° 2 concerne la mise en place d’un film de protection de l’isolation avant la pose de la toile tendue au niveau de la mezzanine. Ces travaux complémentaires sont chiffrés à 3 287,80 € HT.

Le montant HT du marché est ainsi modifié :

Montant initial : 120 956,19 €

Avenant 1 : - 612,90 €

Avenant 2 : 3 287,80 €

Nouveau montant : 123 631,09 €

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

APPROUVE le projet d’avenant 1 de 612,90 € HT en moins-value présenté ci-dessus ; APPROUVE le projet d’avenant 2 pour un montant de 3 287,80 € HT en plus-value présenté ci- dessus ;

AUTORISE Monsieur le Maire à la signature des avenants n°1 et 2.

Délibération n° 100/2018

FINANCES : REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC PAR LES RESEAUX DE DISTRIBUTION DE GAZ

Rapporteur : Loïc GANDON

Conformément aux articles L. 2333-84 et L. 2333-86 du Code Général des Collectivités Territoriales, le concessionnaire GRDF (Gaz Réseau Distribution France) est tenu de s’acquitter auprès des communes d’une5

Redevance due au titre de l’Occupation du Domaine Public par les ouvrages des réseaux de distribution de gaz naturel.

Cette redevance intègre 2 composantes :

1. Redevance pour l’occupation du domaine public communal (RODP)

Le décret n° 2007-606 du 25 avril 2007 a revalorisé le calcul de cette redevance qui est basé sur la longueur de canalisations de gaz naturel situées sous le domaine public communal. Il en fixe les modalités selon la formule suivante :

RODP 2018= (0,035*L+100)*TR

L = 29 264 m (la longueur exprimée en mètre de canalisation de distribution de gaz naturel sous le domaine public communal au 31 décembre de l’année précédente)

TR = 1,20 (le taux de revalorisation de la redevance tenant compte de l’indice ingénierie depuis la parution du décret du 25 avril 2007).

Le coefficient fixé par le décret est de 0,035.

RODP 2018 = (0,035*29 264+100)*1,20 = 1 349 €

2. Redevance pour l’occupation provisoire du domaine public communal (ROPDP) Le décret n° 2015-334 du 25 mars 2015 a fixé le régime des redevances dues pour l’occupation provisoire du domaine public communal par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d’électricité et de gaz selon les conditions suivantes :

ROPDP 2018 = 1,03*L

L = 664 (la longueur exprimée en mètre de canalisation construites ou renouvelées sur le domaine public et mise en gaz au cours de l’année précédant celle au titre de laquelle la redevance est due) Le coefficient fixé par le décret est de 1,03.

ROPDP 2018 = 1,03*664 = 684 €

Ainsi, la redevance 2018 pour l’opérateur GRDF est fixée à 2 033 €. Compte tenu de ces éléments, le rapporteur propose au conseil de délibérer.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

ADOPTE la proposition présentée ;

FIXE le montant de la redevance due par GRDF, pour l’année 2018, au titre de l’occupation du domaine public (RODP par les ouvrages de distribution de gaz naturel) et au titre de l’occupation provisoire du domaine public (ROPDP) à la somme de 2 033 €.

Délibération n° 101/2018

FINANCES : DEMANDE DE SUBVENTION DE LA NOUVELLE ASSOCIATION DE FUTSAL

Rapporteur : Loïc GANDON

Une association de Futsal s’est créée à Saint-Lunaire depuis la rentrée. Il s’agit d’une nouvelle section de l’Association Sportive Lunairienne. M. Lenoir, président de cette section a sollicité une subvention de fonctionnement afin de couvrir les frais liés à la création.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

AUTORISE le versement d’une subvention de 200 € à l’association de Futsal de Saint-Lunaire.6

Délibération n° 102/2018

FINANCES : GRATUITE D’UN ABONNEMENT A LA MEDIATHEQUE POUR LES ENFANTS DES CLASSES DE CP SCOLARISES A SAINT-LUNAIRE

Rapporteur : Loïc GANDON

La médiathèque municipale a pour objectif de promouvoir la lecture auprès de tous les publics et ce dès le plus jeune âge. La médiathèque dispose d’un fond lecture pour les jeunes et notamment de livres « premières lectures » destinés aux enfants qui apprennent à lire.

Afin de les aider à découvrir et aimer la lecture et aussi pour les amener à fréquenter la médiathèque, il est proposé d’offrir, à tous les élèves scolarisés en Cours Préparatoire (CP) dans les deux écoles de Saint- Lunaire, un abonnement gratuit d’une durée d’une année à la Médiathèque. Pour rappel, le tarif actuel est de 4 € /an pour les moins de 18 ans.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

DECIDE d’offrir à tous les élèves scolarisés en Cours Préparatoire (CP) dans les deux écoles de Saint- Lunaire, un abonnement gratuit d’une durée d’une année à la Médiathèque ; PRECISE que les tarifs de la médiathèque seront modifiés en conséquence.

Délibération n° 103/2018

CCCE : RAPPORT DE LA CLECT RELATIF AU TRANSFERT DE LA COMPETENCE « PETITE ENFANCE »

Rapporteur : Michel PENHOUËT

Monsieur le Maire informe que par courrier en date du 1er août 2018, le Président de la Communauté de Communes Côte d’Emeraude lui a transmis le rapport établi par la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) en date du 3 juillet 2018.

Il rappelle que le Conseil Communautaire lors de la séance du 21 septembre 2017 a délibéré pour le transfert de la compétence petite enfance à compter du 1er janvier 2018.

La commission locale d’évaluation des charges transférées s’est réunie dès le mois de juin 2018 pour affiner le calcul des transferts de charges correspondantes.

En effet, l’article 1609 nonies C du C.G.I précise : « La C.L.E.C.T chargée d'évaluer les charges transférées remet dans un délai de neuf mois à compter de la date du transfert un rapport évaluant le coût net des charges transférées. Ce rapport est approuvé par délibérations concordantes de la majorité qualifiée des conseils municipaux prévues au premier alinéa du II de l'article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales, prises dans un délai de trois mois à compter de la transmission du rapport au conseil municipal par le président de la commission. Le rapport est également transmis à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale. »

Il est demandé aux membres de l’assemblée de bien vouloir prendre connaissance du rapport ci-joint qui sera soumis à l’approbation.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

APPROUVE le rapport établi par la CLECT en date du 3 juillet 2018 sur l’évaluation des charges transférées afférentes à la compétence petite enfance ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.7

Délibération n° 104/2018

CCCE : FIXATION LIBRE DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION

Rapporteur : Michel PENHOUËT

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;

Vu le Code Général des Impôts (CGI), et notamment l’article 1609 nonies C ; Vu le rapport de la CLECT afférent au transfert de la compétence petite enfance ;

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal le transfert de la compétence « petite enfance » vers l’intercommunalité à compter du 1er janvier 2018.

Ce transfert de compétence induit un transfert de charges (coût de revient du service). Afin de ne pas déséquilibrer le budget de l’entité assumant cette nouvelle charge, un mécanisme règlementaire de compensation financière est mis en œuvre : le versement des attributions de compensation. Dans ce cadre un travail préalable d’évaluation des charges transférées a été réalisé par la CLECT. Les données chiffrées figurent au sein du rapport datant du 3 juillet 2018. Pour rappel le montant de la charge nette transférée est évalué à 598 121 €.

Toutefois, Monsieur LAUNAY, président de la CCCE ainsi que les membres du bureau communautaire ont souhaité prendre les engagements suivants :

• Gain budgétaire pour les communes : Le transfert de la compétence petite enfance vers l’intercommunalité s’accompagnera d’économies (solde positif) au profit des budgets communaux qui géraient cette compétence antérieurement.

• Limiter l’impact budgétaire pour les deux communes qui ne disposaient d’aucun service petite enfance (Le Minihic-Sur-Rance) ou d’aucune dépense budgétaire directe (Tréméreuc). Il s’agit là d’une forme de solidarité communautaire visant à prendre en considération le niveau de ressources limité des communes concernées.

Pour respecter ces engagements, il est indispensable de procéder à un calcul du montant des attributions de compensation libre selon l’article 1609 nonies C V 1er bis : « le montant de l’attribution de compensation et les conditions de sa révision peuvent être fixés librement par délibérations concordantes du conseil communautaire statuant à la majorité des 2/3 et des conseils municipaux des communes membres intéressées, en tenant compte du rapport de la Commission Locale d’Évaluation du Transfert de Charges ».

Les membres de l’assemblée prennent connaissance des montants proposés par l’EPCI. Ces propositions représentent un geste financier fort de la CCCE au bénéfice des communes. Cela correspond à une somme 98 121 € de prise en charge directe par la CCCE et non-compensée par les communes.

Compte-tenu de l’ensemble de ces éléments, Monsieur le Maire demande donc à l’assemblée de se prononcer sur le choix de la procédure de fixation libre des AC ainsi que sur les montants des attributions de compensation proposés, applicable à compter du 1er janvier 2018.

Pour la commune de Saint-Lunaire, le montant de l’AC pour 2018 est de 472 379 €.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

VALIDE le choix de la procédure de fixation libre des AC ;

APPROUVE les montants des attributions de compensation applicables à compter du 1er janvier 2018 ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.8

Délibération n° 105/2018

OPERATION DU CLOS LOQUEN : RECTIFICATION DU TRACE DES ESPACES VERTS

Rapporteur : Françoise RIOU

Par délibération en date du 18 janvier 2016 modifiée le 6 juin 2016, le Conseil Municipal a approuvé le Cahier des Charges de Cession de Terrain (CCCT) ainsi que les 2 Cahiers des Prescriptions Architecturales, Paysagères et Environnementales (CPAPE) de la tranche 2 de la ZAC du Clos Loquen.

Il se trouve que la présence d’un espace vert d’une largeur d’un mètre, à l’extrémité ouest de la Rue de la Pierre Aux Bars bloque l’accès à des parcelles situées plus au nord, appartenant à M. et Mme SOHIER et sur lequel un projet d’aménagement est actuellement en cours. Il conviendrait donc de modifier le plan inclus dans le CPAPE pour y faire figurer une entrée en lieu et place de l’espace vert.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

AUTORISE la modification mineure du CPAPE de la tranche 2 de la ZAC du Clos Loquen pour les raisons décrites ci-dessus ;

VALIDE le nouveau plan ci-dessous :

Délibération n° 106/2018

OPERATION DU CLOS LOQUEN : RETROCESSION DES ESPACES VERTS ET DES VOIRIES A LA COMMUNE

Rapporteur : Françoise RIOU

Par délibération en date du 17 juin 2009, la commune de Saint-Lunaire a approuvé le projet de création de la Zone d’Aménagement Concerté (ZAC) du Clos Loquen, laquelle a fait l’objet d’un traité de concession d’aménagement du 16 avril 2013 au bénéfice de la Société OCDL, puis transféré à la société OCDL-LOCOSA le 17 juillet 2013.

L’article 18 de cette convention prévoit que les voies et espaces verts de la ZAC reviennent gratuitement à la commune dans un délai de 4 mois après réception des travaux sans réserve ou levée des réserves.

Les travaux d’aménagement de la tranche 1 de la ZAC du Clos Loquen sont désormais achevés et le concessionnaire a transmis à la collectivité le DOE (Dossier des Ouvrages Exécutés) tel que prévu dans la convention. Il est précisé que les frais afférents au transfert, et notamment les frais d’acte authentique, sont à la charge du concessionnaire.9

A ce titre, le concessionnaire, groupe OCDL-LOCOSA, envisage de rétrocéder les voiries internes de la tranche 1 cadastrées ainsi qu’il suit :

Les parcelles de voiries correspondent aux rues suivantes :

C274 Rue des Buharats 0,265 km

C275 Impasse des Trois Pierres 0,06 km

C273 (2) Rue de la petite Jannaie 0,052 km

C276 Impasse des Genillets 0,067 km

Total 0.444 km

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

APPROUVE la rétrocession telle que prévue dans le traité de concession ; CLASSE les parcelles constituant la voirie dans le domaine public communal et les parcelles constituant les espaces verts dans le domaine privé communal ;

PRECISE que les parcelles de voirie à classer dans le domaine public communal correspondent au total à 444 ml ;

DONNE pouvoir au Maire pour signer tous les actes afférents à cette décision et pour mener à terme ce dossier.

Délibération n° 107/2018

TRAVAUX : AVANT-PROJET DETAILLE DU SDE 35 POUR L’EFFACEMENT DES RESEAUX DE LA GUERIPLAIS

Rapporteur : Michel PENHOUËT

Par délibération n°98/2017 en date du 12 juin 2017, le Conseil Municipal a validé l’étude sommaire du SDE pour l’effacement des réseaux Rue de la Côte du Tertre (entre le Marais et le Tertre Barrière) et Rue de la Guériplais (entre Le Tertre Barrière et le Tertre Hérioux).10

L’étude détaillée proposée par le SDE pour la Rue de la Côte du Tertre a été approuvée par délibération en date du 9 juillet dernier. La participation de la commune pour cette portion est de 183 480 €.

Lors de cette même séance, l’étude détaillée proposée par le SDE pour la Rue de la Guériplais avait été approuvée par anticipation bien que le montant exact de la participation n’avait pas été transmis en Mairie par le SDE.

Il s’avère que le montant de la participation de la commune pour la Rue de la Guériplais s’élève à 160 210.00 €. Il est donc proposé de valider l’étude détaillée pour les effacements de réseaux Rue de la Guériplais.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

APPROUVE l’étude détaillée finalisée par le SDE 35 laissant apparaître la somme de 160 201 € à la charge de la commune pour la Rue de la Guériplais,

S’ENGAGE à réaliser les travaux dans les plus brefs délais dès que les dossiers auront été retenus par le bureau syndical du SDE 35,

S’ENGAGE à verser les participations au maître d’ouvrage à l’avancement des travaux, PRECISE que les crédits correspondants ont été inscrits au budget primitif 2018, AUTORISE M. le Maire à signer tous les documents afférents à ce dossier (conventions de mandats, tableaux financiers...).

Délibération n° 108/2018

FONCIER : MISE EN DEMEURE D’ACQUERIR L’EMPLACEMENT RESERVE N° 39 AU PLU

Rapporteur : Michel PENHOUËT

Par courrier en date du 25 janvier 2018, M. Robert FREFIELD met la commune en demeure, conformément à l’article L. 230-1 du Code de l’Urbanisme, d’acquérir la parcelle cadastrée AW 112 dont il est propriétaire et qui est concernée par l’emplacement réservé n°39 au Plan Local d’Urbanisme.

L’emplacement réservé n°39 est destiné à l’élargissement de la Voie Communale qui passe par la Ville Billy et qui relie la D503 à la D64.

La procédure du droit de délaissement précise que le conseil municipal doit se prononcer dans un délai d’une année sur l’acquisition ou non en cas de mise en demeure. Une renonciation équivaut à supprimer l’emplacement réservé sur les parcelles concernées par les demandes.

Considérant la présence de zones humides de part et d’autre de cette voie communale et au vu de la politique de préservation de la biodiversité engagée par la commune, il ne serait pas judicieux de procéder à son élargissement. Cette réserve n’a donc plus lieu d’être et il semble donc juste de lever l’emplacement réservé n°39 dans son intégralité.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

DECIDE de ne pas donner suite à la mise en demeure d’acquérir l’emplacement réservé n° 39 du PLU ;

PRECISE que cet emplacement réservé sera par conséquent supprimé ; AUTORISE monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette décision.11

Délibération n° 109/2018

FONCIER : MISE EN DEMEURE D’ACQUERIR L’EMPLACEMENT RESERVE N° 40 AU PLU

Rapporteur : Michel PENHOUËT

Madame Claire Hardy, concernée par l’affaire, n’a pris part, ni à la préparation de ce point, ni aux débats ni au vote.

Par courrier en date du 11 juillet 2018, M. et Mme Patrice et Claire HARDY mettent la commune en demeure, conformément à l’article L. 230-1 du Code de l’Urbanisme, d’acquérir la parcelle cadastrée AX N° 346 dont ils sont propriétaires et qui est concernée par l’emplacement réservé n°40 au Plan Local d’Urbanisme.

L’emplacement réservé n°40 est destiné à l’élargissement du Chemin de Beaumont pour une largeur de 8m au bénéfice de la Commune.

La procédure du droit de délaissement précise que le conseil municipal doit se prononcer dans un délai d’une année sur l’acquisition ou non en cas de mise en demeure. Une renonciation équivaut à supprimer l’emplacement réservé sur les parcelles concernées par les demandes.

Considérant que ce chemin ne dessert que 4 habitations et qu’il n’est ni possible, ni souhaitable, d’urbaniser les propriétés foncières non bâties, cette réserve n’a donc plus lieu d’être. Il semble donc juste de lever l’emplacement réservé n°40.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité (18 votants) :

DECIDE de ne pas donner suite à la mise en demeure d’acquérir l’emplacement réservé n° 40 du PLU ;

PRECISE que cet emplacement réservé sera par conséquent supprimé ; AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette décision.

Délibération n° 110/2018

DOMAINE PUBLIC : AVENANT DE TRANSFERT AU PROFIT DE LA SOCIETE FREE MOBILE, DE LA CONVENTION CONCLUE AVEC INFRACOS POUR L’OCCUPATION D’EMPLACEMENT SUR LE CHATEAU D’EAU

Rapporteur : Michel PENHOUËT

Lors de sa séance du 21 février 2013 et par délibération numérotée n°20/2013, la commune a conclu une convention d’occupation du domaine public au bénéfice de la société Bouygues Télécom. Cette convention a fait l’objet d’un premier transfert vers la société Infracos en date du 01 avril 2015.

Par courrier en date du 28 août 2018, à la demande de Free Mobile, Infracos a fait part de sa volonté de lui transférer la convention via la signature d’un avenant de transfert.

Cet avenant a pour objet de définir les modalités de substitution de la société Free Mobile à l’actuel titulaire de la convention. Les autres conditions de la convention restent inchangées.

Vu la délibération 20-2013 du 21 février 2013 ;

Vu la convention ;

Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment son article L1311-6 ; Vu le dit avenant ;12

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

PREND ACTE que la société Free Mobile vient en remplacement d’Infracos dans tous les droits et obligations nés de la convention conclue entre la commune de Saint-Lunaire et Infracos le 22 février 2013,

APPROUVE l’avenant de transfert au profit de la société Free Mobile de la convention susvisée, AUTORISE Monsieur le Maire à prendre les mesures découlant de cette décision, et notamment signer ledit avenant ainsi que toutes les pièces contractuelles s’y référant.

Délibération n° 111/2018

JEUNESSE-ANIMATION : CONVENTION AVEC L’ASSOCIATION LUDIK

Rapporteur : Jean-Noël GUILBERT

La commune de Saint-Lunaire avait établi depuis quelques années un partenariat avec l’association ludothèque « Dansons la capucine » qui intervenait à différents moments de l’année auprès des écoles, de l’ALSH, dans le cadre des TAP, sur les plages l’été ainsi qu’à la médiathèque. Cette association a été dissoute mais une nouvelle association poursuivant les mêmes objectifs s’est créée. Il s’agit de LudiK, la Ludothèque Associative de la Côte d'Emeraude dont le siège social est à Pleurtuit et la présidente est Mme Hélène REUX.

LudiK propose d’organiser à Saint-Lunaire des animations autour du jeu pour la période du 1er octobre 2018 au 31 août 2019. Les prestations prévoient l'animation et l'apport de jeux et de jouets sélectionnés dans le fond de jeux de l'association.

La convention en annexe prévoit les interventions suivantes :

- A.L.S.H. « Le Grand Jardin » : cinq rencontres lors de vacances scolaires ; - Matinées Ludiques de la Médiathèque : neuf rencontres du 01/10/2018 au 31/06/2019 ; - Ecole Sainte Catherine : cinq rencontres sur le temps scolaire 2018/2019 ; - Ecole François Renaud : cinq rencontres sur le temps scolaire 2018/2019 ; - TAP : 32 séances de TAP pour les enfants scolarisés à l'école François Renaud ; - Pique-nique de clôture de l’année scolaire ;

- Evènementiel « Ludo Beach » : Quatre animations d'un après-midi.

Le coût total est de 3 345 € plus 50 € d’adhésion à l’association.

En cas d’animation supplémentaire, l’association appliquera le tarif indiqué dans la convention.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

APPROUVE le projet de convention ci-annexé à intervenir entre la commune de Saint-Lunaire et l’association LUDIK, pour l’année scolaire 2018-2019 ;

AUTORISE Monsieur le Maire à sa signature.

Délibération n° 112/2018

PERSONNEL : CREATION D’UN POSTE A 2.75/35EME AU SERVICE JEUNESSE ANIMATION POUR L’ANNEE SCOLAIRE 2018/2019

Rapporteur : Michel PENHOUËT

Afin de faire face à l’augmentation des élèves fréquentant le restaurant scolaire pendant la période scolaire, le service a de nouveau été réorganisé en ce début d’année scolaire.

Les élèves qui attendent de pouvoir déjeuner au 2ème service sont désormais dédoublés dans 2 cours séparées. Cela nécessite donc 4 agents au lieu de 3 pour la surveillance.13

Cette organisation a été mise en place depuis la rentrée du 3 septembre. Un agent affecté l’an dernier au restaurant scolaire a été cette année affecté à la surveillance de cours et un nouvel agent a été recruté pour le mois de septembre, sur la base d’un renfort ponctuel, pour aider au restaurant scolaire.

Pour information, en plus des 2 cuisiniers, 3 ATSEM, 3 agents d’animations et 3 contractuels sont nécessaires pour accueillir dans de bonnes conditions tous les élèves au restaurant scolaire (230 convives au total le 07/09/2018). Ils ont pour rôle d’accompagner et de surveiller les enfants pendant la pause méridienne de 11h30 – 13h30 les lundis, mardis, jeudis et vendredis.

Il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal de créer un poste d’adjoint technique contractuel à temps non complet, à raison de 2.75/35ème, pour assurer les fonctions d’encadrement des enfants au restaurant scolaire dans la catégorie hiérarchique C du 1er octobre 2018 au 5 juillet 2019. La rémunération mensuelle sera calculée sur la base de l’indice brut 347, indice majoré 325 avec la possibilité de versement d’heures complémentaires le cas échéant.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

DECIDE la création du poste énoncé ci-dessus,

FIXE la rémunération selon les conditions ci-dessus,

MANDATE Monsieur le Maire à la signature de toutes pièces qui seraient la conséquence de la présente décision.

Délibération n° 113/2018

PERSONNEL : CREATION D’UN POSTE DE REDACTEUR CONTRACTUEL A 35/35EME AU SERVICE FINANCES POUR UN RENFORT DE 4 SEMAINES ET AU SERVICE EVENEMENTIEL POUR 1 SEMAINE

Rapporteur : Michel PENHOUËT

Dans la comptabilité publique, les informations relatives au patrimoine immobilisé (terrain, travaux, biens divers) des collectivités sont retracées à l’inventaire tenu par l’ordonnateur et à l’état de l’actif tenu par le comptable public.

Le suivi des immobilisations doit être réalisé rigoureusement (numérotation des biens, sorties, amortissement, intégration) afin de s’assurer qu’il reflète la réalité du patrimoine.

La commune de Saint-Lunaire est dotée d’un logiciel, rattaché au logiciel de comptabilité pour assurer le suivi des immobilisations. Il est cependant apparu des incohérences dans l’inventaire, liées à la fois au changement de logiciel en 2015 mais aussi à des difficultés de suivi des opérations en raison des fréquents changements de responsable du service finances.

Une démarche de mise à jour de l’inventaire et d’ajustement avec l’actif doit être entreprise. Cette démarche sera nécessairement partenariale avec la trésorerie.

La trésorerie disposera d’un renfort ponctuel pendant 4 semaines du 08/10/2018 au 02/11/2018 pour mener à bien ce travail important. Il conviendra pendant la même durée de disposer à Saint-Lunaire d’un renfort au service finances afin de travailler avec la trésorerie.

Par ailleurs, en raison de l’absence de l’agent en charge de l’organisation administrative des évènements, il est proposé de prendre un renfort d’une semaine à 35 heures pour la préparation du marché de Noël 2018.

Monsieur le Maire propose donc la création d’un poste de contractuel à 35/35ème pendant une durée de 5 semaines. Au vu de la technicité du travail, il est proposé de créer un poste de rédacteur non titulaire au 8ème échelon. La rémunération mensuelle sera calculée sur la base de l’indice brut 475, indice majoré 413.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :14

DECIDE la création du poste énoncé ci-dessus,

FIXE la rémunération selon les conditions ci-dessus,

MANDATE Monsieur le Maire à la signature de toutes pièces qui seraient la conséquence de la présente décision.

Délibération n° 114/2018

CIMETIERE : RETROCESSION D’UNE CONCESSION FUNERAIRE A LA COMMUNE

Rapporteur : Michel PENHOUËT

Par arrêté en date du 24 septembre 2013, il a été concédé à Monsieur Jean-Paul RAPPENEAU une concession de 1.5 m x 2.5 m, pour une durée de 50 ans à compter du 22 août 2013, au prix de 911.40 €, à l’emplacement D5 du cimetière des Douets de Saint-Lunaire, en vue d’y recevoir une sépulture de famille.

Par courrier en date du 31 août 2018, Monsieur Jean-Paul RAPPENEAU a déclaré vouloir renoncer à ses droits sur cet emplacement. A ce jour, la concession est vide de tout corps.

Vu le peu de places disponibles existant dans ce cimetière et considérant que cette concession n’a jamais été utilisée, il est proposé d’accéder à sa demande en acceptant la rétrocession au profit de la commune de Saint-Lunaire du terrain concerné moyennant le remboursement au prorata temporis de la somme acquittée lors de son attribution.

Le calcul s’effectuerait comme suit :

Prix d’achat : 911.40 € pour 50 ans soit 600 mois.

Soit par mois : 1.519 €

Nombre de mois à rembourser pour une rétrocession au 21 septembre 2018 : 600 - 61 = 539 mois Soit : 818.741 € arrondi à 818.74 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte rétrocédant à la commune l’emplacement concédé à Monsieur Jean-Paul RAPPENEAU à compter du 21 septembre 2018 ;

AUTORISE le remboursement de la somme de 818.74 € suivant le calcul ci-dessus.

Délibération n° 115/2018

CIMETIERE : MISE EN PLACE DE CAVURNES AU CIMETIERE DES DOUETS

Rapporteur : Michel PENHOUËT

Le cavurne est un monument cinéraire, c'est-à-dire destiné aux cendres d'un défunt. Il s'agit d'un tout petit caveau individuel construit en pleine terre. On peut y placer une ou plusieurs urnes funéraires. Le cavurne est refermé par une dalle de béton, ce qui la rend étanche et permet de protéger l'urne contre l'humidité et la pression de la terre. La dalle peut affleurer à la surface du sol ou bien être enfoncée d'une vingtaine de centimètres laissant ainsi de la place pour un aménagement floral.

Lorsque l’urne cinéraire est enterrée en pleine terre, il s’agit d’une tombe cinéraire.

Le cavurne et la tombe cinéraire représentent une alternative au columbarium collectif et permettent aux familles de disposer d'un lieu de recueillement privé.

Dans le cadre de l'évolution des pratiques funéraires, la crémation est en constante et rapide évolution. Afin d'y faire face, le législateur a précisé le statut et la destination des cendres à travers la Loi 2008-1350 du 19 décembre 2008 qui a modifié plusieurs articles du Code Civil, du Code Pénal et du Code Général des Collectivités Territoriales.15

Art. 16.1.1 du Code Civil : « Les restes des personnes décédées, y compris les cendres de celles dont le corps a donné lieu à crémation, doivent être traités avec respect, dignité et décence. »

De ces diverses dispositions découlent plusieurs changements. On ne peut plus : • diviser les cendres (entre membres de la famille, par exemple),

• conserver une urne chez soi,

• disperser des cendres en pleine nature sans en faire préalablement la déclaration à la commune de

naissance du défunt,

• déposer une urne dans une décharge publique.

En revanche, il est possible, dans un cimetière ou un espace cinéraire, de :

• déposer une urne dans une case de columbarium ou un cavurne,

• inhumer une urne dans une sépulture,

• sceller une urne sur un monument funéraire,

• disperser les cendres sur l'espace de dispersion (ex : jardin du souvenir).

Il demeure interdit de procéder à une dispersion sur la voie publique.

Au vu de la demande des administrés, il est proposé de réserver la partie du cimetière des Douets qui se trouve à proximité du site cinéraire actuel, aux cavurnes et tombes cinéraires.

Les concessions des cavurnes ou tombes cinéraires sont des concessions aux dimensions de 1m x 0,80 m. Au vu de la surface disponible, il est estimé qu’il pourrait y être placé jusqu’à 75 cavurnes et 15 tombes cinéraires.

Afin de règlementer l’espace réservé aux cavurnes et tombes cinéraires, il conviendra de prendre un arrêté municipal dont le projet est joint en annexe.

La délivrance des concessions se fait selon les même modalités que pour les concessions funéraires ou du columbarium et le tarif est fixé par la Conseil Municipal. Concernant les durées des concessions, il est proposé de les fixer à 15 ou 30 ans.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

DECIDE de créer, à compter du 29 octobre 2018, dans le cimetière des Douets, à proximité du site cinéraire actuel, un espace réservé pour les cavurnes ou tombes cinéraires ; APPROUVE le projet de règlement de l’espace cavurnes et tombes cinéraires ; FIXE le tarif des concessions ainsi :

o 15 ans : 118.50 €

o 30 ans : 237.00 €

AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires à l’exécution de ces décisions.

Délibération n° 116/2018

RAPPORT 2017 : RPQS DU SERVICE DES EAUX

Rapporteur : Loïc GANDON

Le rapport annuel 2017 sur le prix et la qualité du service de l’eau potable montre une augmentation de 3.34 % du nombre d’abonnés en 2017 (2 881 abonnés au 31.12.2017). Les volumes d’eau potable importés ont augmenté de 5.83 % tandis que les volumes vendus ont diminués de 0.25 %. Cela s’explique d’une part par la diminution de la consommation par abonné (de 64 m³ à 63m³), par le nombre de dégrèvements accordés en 2017 au titre de la loi Warsmann (pour les fuites après compteur, représentant 2 226 m³) et aussi par une fuite sur le réseau en début d’année mais non localisée.16

Concernant les indicateurs de performance, les prélèvements réalisés sur l’eau distribuée au cours de l’année ont été conformes à 100 %. Ils démontrent une bonne qualité de l’eau et des éléments indésirables recherchés aux teneurs toujours bien en-dessous des limites réglementaires. L’indice de connaissance et de gestion patrimoniale du réseau reste très bon puisque sa valeur, constante par rapport à 2016, est de 116 sur 120.

En revanche, en raison de la fuite du début d’année, la performance du réseau est en baisse en 2017. En effet, le rendement du réseau qui était de 90.1 % en 2015 et de 92.8 % en 2016 passe à 87.5 en 2017. En 2017, aucun travaux d’importance n’a été réalisé sur le réseau.

Pour finir, le service poursuit son engagement financier en faveur de l’accès à l’eau potable des habitants du Mali dans le cadre de la loi Oudin-Santini. En 2017, une participation de 2 957.41 € a été versée à l’association Ille-et-Vilaine MOPTI.

Le rapport annuel 2017 du service d’eau potable est consultable à l’accueil de la mairie et sur le site internet de la ville.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

PREND ACTE du rapport 2017 sur le Prix et la Qualité du service de l’eau potable de Saint- Lunaire.

Délibération n° 117/2018

RAPPORTS 2017 : PRESENTATION DES DIVERS RAPPORTS D’ACTIVITE (CCCE, PAYS ...)

Le Conseil Municipal, a pris acte des rapports d’activité 2017 suivants :

- Communauté de Communes de la Côte d’Emeraude

- Communauté de Communes de la Côte d’Emeraude - pole collecte

- Conseil Départemental

- Pays de St Malo

- GRDF