Procès Verbal - PV du 9 avril 2018

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Procès Verbal - PV du 9 avril 2018 Document publié le Lundi 9 avril 2018 par la commune de Saint-Lunaire. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 9 avril 2018)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Eau et assainissement, 1

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 9 AVRIL 2018

Le neuf avril deux mille dix-huit, à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Lunaire s’est réuni à la Mairie après avoir été légalement convoqué le trois avril deux mille dix-huit.

La séance a été ouverte sous la présidence de Michel PENHOUËT, Maire.

Nombre de Conseillers en exercice : 19

Présents : Michel PENHOUËT, Françoise RIOU, Loïc GANDON, Claude ESNAULT, Josy DUVERNEUILH, Vincent BOUCHE, Jean-Noël GUILBERT, Christian BRIERE DE LA HOSSERAYE, Frédérique DYEVRE-BERGERAULT (à partir de 18h35, point fiscalité), Philippe LE BIHAN, Fany DUFEIL, Thérèse MOREL, Marie SIMON- VARINS, Jean-Pierre BACHELIER, Sophie GUYON, Thierry MACHERAS, Claire HARDY, Franck BEAUFILS.

Pouvoirs : Muriel CARUHEL à Thérèse MOREL.

Assistait également à la séance Madame Katell LE PETIT, Directrice Générale des Services.

Délibération n° 33/2018

NOMINATION D’UN SECRETAIRE DE SEANCE

Rapporteur : Michel PENHOUËT

Le Code Général des Collectivités Territoriales prévoit, en son article L.2121.15, qu’au début de chacune de ses séances, le Conseil Municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire. Il peut adjoindre à ce ou ces secrétaire(s) des auxiliaires, pris en dehors de ses membres, qui assistent aux séances mais sans participer aux délibérations. Il s’agit de nommer le secrétaire de la séance de ce jour.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 NOMME Franck BEAUFILS, secrétaire de séance.

Délibération n° 34/2018

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU 19 MARS 2018

Rapporteur : Michel PENHOUËT

Il s’agit d’approuver, avec ou sans observation, le procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 19 mars 2018.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 PRECISE que Mme Caruhel, notée à la fois présente et absente sur le PV, était bien absente et avait donné pouvoir à Mme Morel ;

 APPROUVE le procès-verbal de la séance du 19 mars 2018.

Département

d’ILLE-ET-VILAINE

___

Arrondissement

de SAINT-MALO

___

VILLE DE

SAINT-LUNAIRE2

Délibération n° 35/2018

FINANCES : BUDGET « LOTISSEMENT 3 » (LA FOSSETTE) : BUDGET PRIMITIF 2018

Rapporteur : Loïc GANDON

Monsieur Loïc GANDON rappelle que le budget du lotissement « Ecohameau de la Fossette » a été clôturé au 31 mai 2017. L’excédent de ce budget, d’un montant de 228 719,84 €, avait été versé provisoirement au budget principal de la commune. Il est proposé de le reverser au budget « Lotissement 3 La Fossette » en 2018.

Au 31 décembre, les actes de ventes de 2 terrains n’avaient pas encore été signés. Il restait par ailleurs des sommes à régler pour les travaux de viabilisation, de plantation et de pose de clôtures qui sont actuellement en cours d’achèvement.

Ainsi, le budget primitif 2018 proposé, reprenant les résultats de 2017, est le suivant :

Section de fonctionnement :

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

011 Charges à caractère général 100 000,00 €

65 Autres charges de gestion courante 137 566,61 €

042 Opération d'ordre de transfert entre sections 52 339,49 €

002 Déficit de Fonctionnement reporté 1 300,78 €

TOTAL 291 206,88 €

RECETTES DE FONCTIONNEMENT

70 Produit des services, du domaine et ventes diverses 62 487,54 €

77 Produits exceptionnels 228 719,34 €

TOTAL 291 206,88 €

Section d’investissement :

DEPENSES D'INVESTISSEMENT

001 Déficit d'Investissement reporté 52 339,49 €

TOTAL 52 339,49 €

RECETTES D'INVESTISSEMENT

040 Opérations d'ordre de transfert entre section 52 339,49 €

TOTAL 52 339,49 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 APPROUVE le budget primitif 2018 « Lotissement 3 La Fossette » (n° 25906), tel que proposé ci- dessus.

Délibération n° 36/2018

FINANCES : BUDGET MOUILLAGES : REMBOURSEMENT DES INTERVENTIONS DES AGENTS DU SERVICE TECHNIQUE MUNICIPAL

Rapporteur : Loïc GANDON

Le budget mouillages n’ayant pas son propre personnel, ce sont les agents des services techniques de la commune qui se chargent de la mise en place et de l’enlèvement des bouées ainsi que de l’entretien et des réparations des passerelles et autres infrastructures liées au fonctionnement du service mouillage.3

Il est donc proposé que le budget mouillages rembourse à la commune, sur la base des tarifs horaires des interventions des services techniques votés annuellement, les heures de travail réalisées par les agents communaux et par le tractopelle pour les besoins du service mouillage. Il est proposé que les heures réalisées en 2017 ainsi que celles de 2018 soient facturée en 2018 puis annuellement.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

 APPROUVE le principe du remboursement par le service mouillage à la commune, des moyens humains et matériels mis à disposition ;

 PRECISE que pour le calcul de la facturation des charges de personnel, le montant à prendre en compte est celui du salaire chargé et qu’il sera calculé sur une année complète n-1.

Délibération n° 37/2018

FINANCES : BUDGET MOUILLAGES : BUDGET PRIMITIF 2018

Rapporteur : Loïc GANDON

Le projet de budget primitif 2018 a été présenté au Conseil des mouillages le 4 avril 2018, qui en a pris acte. Il se présente ainsi :

Section d’exploitation:

Dépenses d'exploitation

011 - Charges à caractère général 8 500,00 € 012 - Charges de personnel et frais assimilés 5 000,00 € 65 - Autres charges de gestion courante 17 138,00 € 042 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 120,00 € 023 - Virement à la section d'investissement 7 473,00 € Total 38 231,00 €

Recettes d'exploitation

002 - Résultat d'exploitation reporté (excédent ou déficit) 14 231,00 € 70 - Ventes de produits fabriqués, prestat° de services, marchandises 24 000,00 € 042 -Opérations d'ordre de transfert entre sections - € Total 38 231,00 €

Section d’investissement :

Dépenses d'investissement

001 - Résultat d'investissement reporté 840,00 € 21 - Immobilisations corporelles 8 753,00 € 040 - Opérations d'ordre de transfert entre sections - € Total 9 593,00 €

Recettes d'investissement

10- Dotations, fonds divers et réserves 2 000,00 € 16 - Emprunts et dettes assimilées - € 021 - Virement de la section de fonctionnement 7 473,00 € 040 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 120,00 € Total 9 593,00 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 APPROUVE le budget primitif 2018 « mouillages », tel que proposé ci-dessus.4

Délibération n° 38/2018

FINANCES : BUDGET «SERVICE DES EAUX» : REMBOURSEMENT DE FRAIS

Rapporteur : Loïc GANDON

Les services communaux utilisent certains moyens humains du service des eaux et inversement. Pour l’année 2018, la répartition proposée pour les charges de personnel est la suivante :

Le service communal reversera au service des eaux :

 10% du salaire de l’adjoint administratif du service des eaux (hors période de congé maternité), correspondant à la gestion du service « événementiel » de la commune.

Le service des eaux reversera à la commune :

 15% du salaire du responsable.

 50 % du montant des astreintes de l’agent en charge du relevé des compteurs.

Pour les moyens matériels, le service des eaux remboursera à la commune de Saint-Lunaire, par le biais d’une facture, les frais annexes de fonctionnement dont la location-maintenance du copieur, les fournitures de bureau, les frais d’affranchissement et de télécommunications, le nettoyage des vêtements de travail, l’assurance du véhicule et toutes les autres dépenses, nécessaires au fonctionnement du service.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

 APPROUVE la répartition des charges de personnel et de matériel proposée ci-dessus ;  PRECISE que pour le calcul de la répartition des charges de personnel, le montant à prendre en compte est celui du salaire chargé et qu’il sera calculé sur une année complète n-1 ;  APPROUVE le principe du remboursement par le service de l’eau à la commune, des moyens matériels mis à disposition.

Délibération n° 39/2018

FINANCES : BUDGET «SERVICE DES EAUX» : VERSEMENT AU TITRE DE LA LOI OUDIN

Rapporteur : Loïc GANDON

La loi Oudin-Santini autorise les collectivités territoriales françaises, les établissements publics intercommunaux et les syndicats des eaux et/ou d’assainissement à mobiliser jusqu'à 1% de leur budget eau et assainissement pour financer des actions de coopération internationale dans ces secteurs.

La commune de Saint-Lunaire versait jusqu’à présent 0.50% de ses recettes réelles d’exploitation à l’association Ille et Vilaine – Mopti afin de financer la réalisation de puits au Mali. Par délibération en date du 7 mars 2016, il avait été décidé de poursuivre l’aide à cette association jusqu’à la fin du mandat.

Pour l’année 2018, il est exceptionnellement proposé de verser cette somme à la commune de Piéla, au Burkina Faso, province de la Gnagna, qui a pour projet la réalisation de 5 puits et de 2 forages dans les zones pastorales.

Les recettes d’exploitation de 2017 étant de 617 728.22 €, la participation à verser au titre de 2017 à la commune de Piéla est de 3 088.64 €.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

 DECIDE de verser au profit de commune de Piéla, une participation de 3 088.64 € au titre de 2018 ;  PRECISE que ce versement n’interviendra qu’en 2018, la participation sera de nouveau versée à l’association Ille et Vilaine – Mopti en 2019.5

Délibération n° 40/2018

FINANCES : BUDGET «SERVICE DES EAUX» : BUDGET PRIMITIF 2018

Rapporteur : Loïc GANDON

Au titre de l’année 2018, des travaux de renouvellement des conduites et des branchements d’adduction d’eau potable sont prévus dans les rues suivantes : rue Bergerat, rue de la Croix Mignon, rue du Bas Marais et impasse du Faudet.

Le budget primitif 2018 proposé s’équilibre à 790 870.24 € en section d’exploitation et à 1 087 081.20 € en section d’investissement. Le détail par chapitre, intégrant l’excédent d’exploitation de 177 770.24 € et l’excédent d’investissement de 678 960.96 € ainsi que les Restes A Réaliser 2017 est le suivant :

Section d’exploitation :

Dépenses

011 - Charges à caractère général 315 400,00 €

012 - Charges de personnel et frais assimilés 85 100,00 €

023 - Virement à la section d'investissement 259 807,91 €

042 - Opérations d'ordre de transfert entre section 95 562,33 €

65 - Autres charges de gestion courante 2 300,00 €

66 - Charges financières 18 000,00 € 67 - Charges exceptionnelles 14 700,00 €

Total 790 870,24 €

Recettes

002 - Résultat d'exploitation reporté (excédent ou déficit) 177 770,24 €

013 - Atténuations de charges 3 000,00 € 042 - Opérations d'ordre de transfert entre section 2 000,00 €

70 - Ventes de produits fabriqués, prestat° de services, marchandises 607 200,00 €

75 - Autres produits de gestion courante 600,00 € 77 - Produits exceptionnels 300,00 €

Total 790 870,24 €

Section d’investissement :

Dépenses

020 - Dépenses imprévues (investissement) 50 000,00 €

040 - Opérations d'ordre de transfert entre section 2 000,00 €

041 - Opérations patrimoniales 6 500,00 €

16 - Emprunts et dettes assimilées 35 000,00 €

20 - Immobilisations incorporelles 13 000,00 €

21 - Immobilisations corporelles 950 581,20 €

23 - Immobilisations en cours 30 000,00 €

Total 1 087 081,20 €6

Recettes

001 - Solde d'exécution de la section d'investissement reporté 678 960,96 € 021 - Virement de la section d'exploitation 259 807,91 € 040 - Opérations d'ordre de transfert entre section 95 562,33 € 041 - Opérations patrimoniales 6 500,00 € 10 - Dotations, fonds divers et réserves 30 000,00 € 13 - Subventions d'investissement 16 250,00 € Total 1 087 081,20 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 APPROUVE le budget primitif 2018 du service des eaux tel que proposé ci-dessus.

ARRIVEE DE Mme Dyèvre – Bergerault en cours de réunion

Délibération n° 41/2018

FINANCES : FISCALITE 2018

Rapporteur : Michel PENHOUËT

Monsieur le Maire rappelle les résultats de l’année 2017 et les projets d’investissements pour 2018 et jusqu’à la fin du mandat évoqués lors du débat d’orientations budgétaires.

Le résultat de la section de fonctionnement de l’année 2017 a été meilleur que celui des années précédentes. Cela s’explique par la hausse des recettes fiscales, grâce à l’augmentation des bases mais aussi à l’augmentation, plus aléatoire, des recettes des droits de mutation. Les dotations de l’Etat continuent de diminuer, même si la baisse estimée pour 2018 est moindre que celle des années précédentes.

Ainsi, au regard du dynamisme des bases prévisionnelles 2018 et conformément au vote informel qui a eu lieu lors de la commission permanente en date du 26 mars dernier, il est proposé de maintenir en 2018 les mêmes taux de fiscalité qu’en 2017.

Le produit des taxes serait le suivant :

Bases 2018 Taux 2018 Produit attendu

Taxe d’habitation 8 505 000 € 10,59% 900 680 €

Taxe foncière (bâti) 5 805 000 € 15,57% 903 839 €

Taxe foncière (non bâti) 78 500 € 32,06% 25 167 €

Total 1 829 686 €

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

 DECIDE de voter les taux d’imposition comme suit :

- Taxe d’habitation : 10.59 %

- Taxe sur les propriétés foncières bâties : 15.57 %

- Taxe sur les propriétés foncières non bâties : 32.06 %

 CHARGE Monsieur le maire de procéder à la notification de cette délibération à l'administration fiscale.7

Délibération n° 42/2018

FINANCES : BUDGET COMMUNE : BUDGET PRIMITIF 2018

Rapporteur : Loïc GANDON

Pour l’année 2018, le budget proposé s’équilibre à 3 847 305.00 € en section de fonctionnement et à 3 966 848.61€ en section d’investissement.

Le détail par chapitre en ce qui concerne la section de fonctionnement et par opération pour la section d’investissement, intégrant l’excédent de fonctionnement capitalisé de 826 419.40 €, l’excédent de fonctionnement de 228 000.00 €, le déficit d’investissement de 360 068.61 € ainsi que les Restes A Réaliser 2017 est le suivant :

Section de fonctionnement : (Vote par chapitre)

DEPENSES

011 - Charges à caractère général 942 300,00 €

012 - Charges de personnel et frais assimilés 1 691 500,00 €

014 - Atténuations de produits 42 580,00 €

023 - Virement à la section d'investissement 502 705,16 €

042 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 200 000,00 €

65 - Autres charges de gestion courante 228 150,00 €

66 - Charges financières 8 000,00 €

67 - Charges exceptionnelles 232 069,84 €

TOTAL 3 847 305,00 €

RECETTES

013 - Atténuations de charges 81 500,00 €

042 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 100 000,00 €

70 - Produits des services, du domaine et ventes diverses 299 000,00 €

73 - Impôts et taxes 2 699 955,00 €

74 - Dotations, subventions et participations 358 750,00 €

75 - Autres produits de gestion courante 60 000,00 €

77 - Produits exceptionnels 20 100,00 €

001 - Excédent N-1 228 000,00 €

TOTAL 3 847 305,00 €

Section d’investissement : (vote par opération)

DEPENSES

Opération Chapitre BP 2018

Hors

opérations

001 - Solde d'exécution de la section d'investissement reporté 360 068,61 €

040 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 100 000,00 €

041 - Opérations patrimoniales 100 000,00 €

16 - Emprunts et dettes assimilées 50 000,00 €

112 - Logiciels mobilier et matériels 109 770,00 €

113 - Centre Socio Culturel 44 500,00 €

114 - Acquisition et aménagement de terrains 222 500,00 €

115 - Protection contre la Mer 75 000,00 €

116 - Travaux Mairie 38 500,00 €

118 - Voirie - Schéma directeur 117 000,00 €

121 - Voirie : travaux de sécurité routière et autre mobilier urbain 49 500,00 €8

122 - Bâtiments scolaires 129 200,00 €

124 - Autres bâtiments 159 000,00 €

125 - Infrastructure Sports 61 300,00 €

126 - Carrefours Maltournée et Croix Mignon 1 900,00 €

127 - Réseaux électriques et téléphoniques 152 400,00 €

128 - Réseaux Eau pluviale et ouvrages hydrauliques 3 000,00 €

130 - Aménagements paysagers 9 500,00 €

131 - Frais d'études (PLU) 44 710,00 €

138 - Aménagement de la rue de la Fourberie et des rues adjacentes 1 386 500,00 €

139 - Rénovation de bâtiments communaux (dont salle omnisports) 747 500,00 €

140 - Aménagement du quartier du Décollé 5 000,00 €

Total 3 966 848,61 €

RECETTES

Opération Chapitre BP 2018

Hors

opérations

021 - Virement de la section de fonctionnement 502 705,16 €

024 - Produits de cessions 100 000,00 €

040 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 200 000,00 €

041 - Opérations patrimoniales 100 000,00 €

10 - Dotations, fonds divers et réserves 1 101 002,40 €

16 - Emprunts et dettes assimilées 1 747 933,45 €

124 - Autres bâtiments 11 800,00 €

125 - Infrastructure Sports 24 829,60 €

129 - Zone d'Aménagement Concertée 38 250,00 €

134 - Eglise paroissiale 4 857,00 €

138 - Aménagement de la rue de la Fourberie et des rues adjacentes 40 000,00 €

139 - Rénovation de bâtiments communaux 95 471,00 €

Total 3 966 848,61 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 APPROUVE le budget primitif 2018 de la commune tel que proposé ci-dessus.

Délibération n° 43/2018

MARCHES PUBLICS : RENOVATION DE LA SALLE OMNISPORTS – ATTRIBUTION DES MARCHES

Rapporteur : Françoise RIOU

Suite à la délibération 175/2017 du mois de décembre dernier, la consultation pour les travaux de rénovation de la toiture de la salle omnisports a été lancée le 22 février 2018 pour une remise des offres le 21 mars 2018 à 12h00.

Le marché est décomposé en 3 lots :

Lot 01 – Couverture – Bardages métalliques.

Lot 02 – Charpente – Menuiserie – Peinture – Isolation.

Lot 03 – Plafonds tendus.

Le 21 mars 2018 à 12h00, 3 entreprises avaient déposé une offre. Les plis ont été ouverts lors de la commission des marchés du 21 mars 2018 à 14h00 puis l’analyse a été présentée à la commission des marchés le mardi 4 avril 2018.9

Au vu du Rapport d’Analyse des Offres rédigé par la maîtrise d’œuvre (Atelier 44), la Commission des Marchés a émis un avis favorable à l’attribution des marchés aux entreprises qui ont présenté les offres économiquement les plus avantageuses comme récapitulé dans le tableau ci-après :

Le résultat de l’analyse est le suivant :

Lots Corps d'état Entreprises Montant HT

01 Couverture – Bardages métalliques PENTHIEVRE – COUVERTURE – BARDAGE 305 378,31 €

02 Charpente – Menuiserie Peinture – Isolation S.C.B.M. 120 956,19 €

03 Plafonds tendus ART DECO PLAFONDS TENDUS (PLAFOTECH) 28 500,80 €

MONTANT HT 454 835,30 €

TVA 20,00 % 90 967,06 €

MONTANT TTC 545 802,36 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 DECIDE d’attribuer les marchés pour la rénovation de la toiture de la salle Omnisports aux entreprises indiquées ci-dessus pour un total de 454 835,30 € HT ;

 AUTORISE Monsieur le Maire à la signature de ces marchés et de tous les documents annexes.

Délibération n° 44/2018

PERSONNEL MUNICIPAL : CREATION DES POSTES DE SAUVETEURS POUR LA SURVEILLANCE DES PLAGES

Rapporteur : Michel PENHOUËT

La surveillance des plages nécessite la création des postes de saisonniers suivants :

Grade Echelon / Indices Date de recrutement Fin de recrutement

Longchamp

1 Chef de plage

Opérateur

APS

Principal

1er

IB 374/IM 345 Vendredi 6 juillet lundi 27 août

2 Adjoint Chef de plage Opérateur APS Qualifié 1

er

IB 351/IM 328 samedi 7 juillet dimanche 26 août

3 Surveillant sauveteur aquatique Opérateur APS 1

er

IB 347/IM 325 samedi 7 juillet dimanche 26 août

4 Surveillant sauveteur aquatique Opérateur APS 1

er

IB 347/IM 325 vendredi 13 juillet dimanche 19 août

Grande Plage

5 Chef de poste Opérateur APS Qualifié 1

er

IB 351/IM 328 samedi 7 juillet dimanche 26 août

6 Adjoint Chef de poste Opérateur APS 4

ème

IB 351/IM 328 samedi 7 juillet dimanche 26 août

7 Surveillant sauveteur aquatique Opérateur APS 1

er

IB 347/IM 325 samedi 7 juillet dimanche 26 août

8 Surveillant sauveteur aquatique Opérateur APS 1

er

IB 347/IM 325 vendredi 13 juillet dimanche 19 août10

Fosse aux Vaults

9 Chef de poste Opérateur APS Qualifié 1

er

IB 351/IM 328 samedi 7 juillet dimanche 26 août

10 Adjoint Chef de poste Opérateur APS 4

ème

IB 351/IM 328 samedi 7 juillet dimanche 26 août

11 Surveillant sauveteur aquatique Opérateur APS 1

er

IB 347/IM 325 samedi 7 juillet dimanche 26 août

Fourberie

12 Chef de poste Opérateur APS Qualifié 1

er

IB 351/IM 328 samedi 7 juillet dimanche 26 août

13 Adjoint Chef de poste Opérateur APS 4

ème

IB 351/IM 328 samedi 7 juillet dimanche 26 août

14 Surveillant sauveteur aquatique Opérateur APS 1

er

IB 347/IM 325 samedi 7 juillet dimanche 26 août

La période de surveillance des plages s’étend du samedi 7 juillet au dimanche 26 août. Les horaires de surveillance des plages sont identiques à l’an passé, à savoir de 12h à 18h30. Seul le coordonnateur commence le vendredi 6 juillet et termine le lundi 27 août 2018.

Les postes créés sont tous des postes à temps complet.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

 DECIDE la création des postes énoncés,

 FIXE la rémunération selon les conditions ci-dessus,

 MANDATE Monsieur le Maire à la signature de toutes pièces qui seraient la conséquence de la présente décision.

Délibération n° 45/2018

ECOLES : COUT A L’ELEVE 2017 DE L’ECOLE PUBLIQUE

Rapporteur : Loïc GANDON

Un contrat d’association a été signé suite à la délibération 114/2016 en date du 11 juillet 2016 entre l’école privée Sainte Catherine de Sienne et la commune de Saint-Lunaire. Ce contrat prévoit la prise en charge des frais de fonctionnement de l’école Sainte Catherine par le versement annuel, par la commune, d’un forfait par élève.

Ce forfait correspond au coût de fonctionnement de l’enseignement public par élève calculé pour une année civile, au vu du compte administratif et selon une trame transmise par les services de la préfecture.

Au vu du compte administratif, pour l’année 2017, le coût à l’élève est donc de :  723.45 € pour les classes de maternelle.

 309.03 € pour les classes d’élémentaire.

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal de valider ces montants qui serviront de base pour le versement de la participation à l’école Sainte Catherine à la rentrée 2018.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

 PREND ACTE du coût moyen d’un élève scolarisé à l’école publique François Renaud au titre de 2017, à savoir 723.45 € pour les classes de maternelle et 309.03 € pour les classes d’élémentaire ;11

 PRECISE que le coût moyen d’un élève scolarisé à l’école publique François Renaud au titre de 2017 servira de base au versement de la participation à verser par élève de l’école Sainte Catherine pour l’année scolaire 2018/2019.

Délibération n° 46/2018

ALSH : CONVENTION AVEC LA CAF POUR L’ACCES A « MON COMPTE PARTENAIRE » EN REMPLACEMENT DU COMPTE « CAFPRO »

Rapporteur : Michel PENHOUËT

Depuis 2009, l’ALSH le Grand Jardin dispose d’un accès aux données des familles fréquentant l’accueil pour l’application des tarifs modulés en fonction du quotient familial. Ce service, CAFPRO, a muté vers un nouveau service mis en place par la CAF.

Ce nouvel espace à destination des partenaires habilités de la CAF, appelé EDEN (Environnement Digital et Ecosystème Numérique), permet de tendre vers une homogénéisation de l’offre de service accueillie dans un espace « Mon Compte Partenaire » personnalisé, et sécurisé.

Dans le cadre de ce portail, la refonte du service CAFPRO en constitue la première étape, en proposant une réelle valeur ajoutée pour le partenaire. Plus rapide en terme de fonctionnalités, plus clair en terme d’ergonomie et d’affichage, plus sûr en terme de responsabilité des partenaires au regard des données confidentielles des allocataires.

Le nom change et devient CDAP (Consultation des Données des Allocataires par les Partenaires). Il constitue le premier service mis en ligne « Consulter dossier » dans Mon Compte Partenaire.

L’accès à CDAP reste fondé, comme avec CAFPRO, sur la légitimité du partenaire à bénéficier des fonctionnalités associées au service. Mais le changement majeur réside dans le mode de gestion des habilitations. Désormais, chaque partenaire va bénéficier d’une délégation d’habilitations et pourra gérer les accès de ses utilisateurs selon un périmètre d’autorisation contrôlé et supervisé par la CAF.

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer le contrat de service pris en application de la convention d’accès à « mon compte partenaire » et de désigner la directrice de l’ALSH, en tant que gestionnaire.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

 APPROUVE les termes des nouvelles conventions proposées par la CAF (Contrat de service pris en application de la convention d’accès à « Mon Compte Partenaire » et « Convention d’accès à « Mon Compte Partenaire » » ;

 DESIGNE la directrice de l’Accueil de Loisirs, en tant que gestionnaire de ce compte ;  AUTORISE Monsieur le Maire à signer le contrat et la convention proposés par la CAF.

Délibération n° 47/2018

FINANCES : REMBOURSEMENT DU PAIEMENT D’UNE CONTRAVENTION ROUTIERE A UN AGENT

Rapporteur : Michel PENHOUËT

Une contravention a été reçue en mairie pour un dépassement de la limite de vitesse, retenue à 51 km/h pour 50 km/h. Depuis le 1er janvier 2017, l’article L.121-6 du code de la route prévoit l'obligation pour le représentant légal de la personne morale de désigner le conducteur en cas de contravention. L’agent communal a été désigné par la commune et la contravention va donc lui être adressée.12

Au vu des circonstances (faible dépassement, caractère exceptionnel), monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de procéder au remboursement de cette contravention routière à l’agent puis de prendre en charge, sous forme de remboursement, les contraventions des agents si le dépassement retenu de la vitesse autorisée est inférieur à 10 km/h et ce, au maximum 1 fois par année glissante.

Après en avoir délibéré, à la majorité, (10 voix contre et 9 voix pour), le Conseil Municipal :

 REFUSE de procéder au remboursement des contraventions routières aux agents communaux.