Procès Verbal - PV CM du 18 Septembre 2017

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Procès Verbal - PV CM du 18 Septembre 2017 Document publié le Lundi 18 septembre 2017 par la commune de Saint-Lunaire. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM du 18 Septembre 2017)Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Logement, CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 18 SEPTEMBRE 2017

PROCES-VERBAL

Le dix-huit septembre deux mille dix-sept, à vingt heures trente, le

Conseil Municipal de la Commune de Saint-Lunaire s’est réuni à la Mairie

après avoir été légalement convoqué le douze septembre deux mille dix-

sept.

La séance a été ouverte sous la présidence de Michel PENHOUËT, Maire.

Nombre de Conseillers en exercice : 19

Présents : Michel PENHOUËT, Françoise RIOU, Loïc GANDON, Vincent

BOUCHE, Jean-Noël GUILBERT, Christian BRIERE DE LA HOSSERAYE,

Frédérique DYEVRE-BERGERAULT, Fany DUFEIL, Thérèse MOREL, Marie

SIMON-VARINS, Jean-Pierre BACHELIER, Sophie GUYON, Claire HARDY,

Franck BEAUFILS.

Pouvoirs : Claude ESNAULT à Loïc GANDON

Josy DUVERNEUILH à Françoise RIOU

Philippe LE BIHAN à Christian BRIERE DE LA HOSSERAYE

Muriel CARUHEL à Thérèse MOREL

Thierry MACHERAS à Sophie GUYON

Assistait également à la séance Madame Katell LE PETIT, Directrice

Générale des Services.

Monsieur Franck BEAUFILS a été nommé secrétaire de séance en

application des dispositions de l’article L 2121-15 du Code Général des

Collectivités Territoriales.

Délibération n° 120/2017

NOMINATION D’UN SECRETAIRE DE SEANCE

Rapporteur : Michel PENHOUËT

Le Code Général des Collectivités Territoriales prévoit, en son Article L.2121.15, qu’au début de chacune de ses séances, le Conseil Municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire. Il peut adjoindre à ce ou ces secrétaire(s) des auxiliaires, pris en dehors de ses membres, qui assistent aux séances mais sans participer aux délibérations. Il s’agit de nommer le secrétaire de la séance de ce jour.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

NOMME Monsieur Franck BEAUFILS, secrétaire de séance.

Délibération n° 121/2017

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU 10 JUILLET 2017

Rapporteur : Michel PENHOUËT

Il s’agit d’approuver, avec ou sans observation, le procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 10 juillet 2017.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

APPROUVE le procès-verbal de la séance du 10 juillet 2017.

Département

d’ILLE-ET-VILAINE

___

Arrondissement

de SAINT-MALO

___

VILLE DE

SAINT-LUNAIREDélibération n° 122/2017

FINANCES : SOUTIEN AUX SINISTRES DE SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHELEMY SUITE AU PASSAGE DE L’OURAGAN IRMA

Rapporteur : Michel PENHOUËT

Suite au passage de l’ouragan Irma le mercredi 6 septembre, les îles françaises de Saint-Barthélemy et Saint-Martin ont été ravagées. Il est proposé aux membres du Conseil Municipal de verser une subvention au profit d’une association à but humanitaire afin de venir en aide aux sinistrés des îles de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

APPROUVE le principe du versement d’une aide aux sinistrés dont le montant et le destinataire seront décidés ultérieurement.

EMET un avis de principe favorable à la mise en place d’un appel à générosité en partenariat avec une association en Mairie de Saint-Lunaire.

DECIDE d’accorder la gratuité des salles communales pour toute association désirant organiser une manifestation destinée à une collecte de fond.

Délibération n° 123/2017

FINANCES : BUDGET COMMUNAL : CREANCES ETEINTES ET PROPOSITION D’ADMISSIONS EN NON- VALEURS

Rapporteur : Loïc GANDON

Monsieur le Trésorier a proposé aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir statuer sur l’admission en non valeurs de titres de recettes émis sur le budget de la commune pour les motifs suivants : poursuites sans effet, demandes de renseignement négatives et restes à réaliser inférieurs au seuil de poursuite. Les créances concernées sont les suivantes :

- 18 titres, émis de 2012 à 2015, pour un montant total de 207.63 euros.

Monsieur Le Trésorier demande également aux membres de bien vouloir constater les créances éteintes suivantes :

9 titres émis en 2013 et 2015, pour un montant total de 13 067.28 euros. Parmi ces titres, figurent, pour la somme de 12 712.71 €, deux titres émis à l’encontre de l’association Bretagne Emeraude dont le jugement de clôture pour insuffisance d'actif a été prononcé par le TGI de Saint-Brieuc le 3 février 2017.

Il est demandé aux membres du Conseil Municipal de statuer sur les admissions en non valeurs et d’acter les créances éteintes.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

DECIDE d’admettre en non-valeurs les titres proposés par Monsieur le Trésorier pour un montant de 207.63 €,

ACCEPTE l’admission en créances éteintes pour les 9 titres au montant total de 13 067.28 €, PRECISE que cette décision donnera lieu à l’émission de mandats au compte 6541 pour les non-valeurs et au compte 6542 pour les créances éteintes.Délibération n° 124/2017

FINANCES : BUDGET SERVICE DES EAUX : CREANCES ETEINTES ET PROPOSITION D’ADMISSIONS EN NON VALEURS

Rapporteur : Loïc GANDON

Monsieur le Trésorier a proposé aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir statuer sur l’admission en non valeurs de titres de recettes émis sur le budget du Service des eaux pour les motifs suivants : poursuites sans effet, demandes de renseignement négatives et restes à réaliser inférieurs au seuil de poursuite. Les créances concernées sont les suivantes : - 11 titres, émis de 2013 à 2016, pour un montant total de 356.79 euros.

Monsieur Le Trésorier demande également aux membres de bien vouloir constater les créances éteintes suivantes :

- 4 titres émis en 2010, 2014 et 2015, pour un montant total de 1200.01 euros, au nom de

l’entreprise SEGERS SA2E (Langouet) et de Madame Claire LEBREIL (Dinard), pour le motif de

liquidation judiciaire.

Il est demandé aux membres du Conseil Municipal de statuer sur les admissions en non valeurs et d’acter les créances éteintes.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

DECIDE d’admettre en non-valeurs les titres proposés par Monsieur le Trésorier pour un montant de 356.79 €,

ACCEPTE l’admission en créances éteintes pour les 4 titres pour un montant total de 1 200.01 €,

PRECISE que cette décision donnera lieu à l’émission de mandats au compte 6541 pour les non-valeurs et au compte 6542 pour les créances éteintes.

Délibération n° 125/2017

FINANCES : BUDGET COMMUNAL DECISION MODIFICATIVE N°1

Rapporteur : Loïc GANDON

Monsieur Gandon présente le projet de Décision Modificative n°1 au budget de la commune.

Cette décision intervient pour les motifs suivants :

- Opération d’ordre relative à un transfert de comptes (44 584.94 € en dépenses et recettes de la section d’investissement, soit une opération blanche).

- Schéma directeur de voirie : ajout de 40 000.00 € de crédits.

- Annulation de la dépense de 6 000.00 € prévue en doublon au budget. - Recette prévisionnelle de l’excédent du budget lotissement prévue en section de fonctionnement à transférer à la section d’investissement (98 745.03 €).

- Somme prévue en dotation aux provisions au compte 6817 (dépense de fonctionnement) à transférer au compte 6542 pour les créances éteintes (13 000.00 €).

- Prise en compte du FPIC (+1 399 € en recettes et +7 575 € en dépenses).Budget 2017 DM Total après DM

Chapitre 040 Opération d'ordre de transfert entre section 46 170,00 € 84 584,94 € 130 754,94 €

C/ 21538 Participations pour voirie et réseaux - € 44 584,94 € 44 584,94 €

C/13913 - € 40 000,00 € 40 000,00 €

Opération 118 Voirie - Schéma directeur 105 000,00 € 40 000,00 € 145 000,00 €

C/ 2151 Réseaux de voirie 20 000,00 € 29 000,00 € 49 000,00 €

C/ 2315 Travaux en cours - Installations, matériels, outillages techniques 70 000,00 € 11 000,00 € 81 000,00 €

Opération 121 Sécurité routière et mobilier urbain 39 700,00 € 6 000,00 € -

C/2152 Installations de voirie 39 700,00 € 6 000,00 € - 33 700,00 €

Total 118 584,94 €

Recettes - Investissement Budget 2017 DM Total après DM

Chapitre 041 opérations patrimoniales - € 44 584,94 € 44 584,94 €

C/ 238 Avances et acomptes versés sur commandes d'immobilisations corporelles 44 584,94 € 44 584,94 €

Chapitre 27 Autres immobilisations financières - € 98 745,03 € 98 745,03 €

C/ 27638 - € 98 745,03 € 98 745,03 €

Chapitre 16 Emprunts et dettes assimilés 1 430 147,31 € 40 175,97 € 1 470 323,28 €

C/1641 Emprunt en cours 1 425 147,31 € 40 175,97 € 1 465 323,28 €

Chapitre 023 Virement de la section de fonctionnement 603 031,84 € 64 921,00 € - 538 110,84 €

Total 118 584,94 €

Equilibre investissement - €

Budget 2017 DM Total après DM

Chapitre 68 Dotations aux amortissements et aux provisions 13 000,00 € 13 000,00 € - - €

C/6817 Dotations aux provisions 13 000,00 € 13 000,00 € - - €

Chapitre 65 Autres charges de gestion courante 360 800,00 € 13 000,00 € 373 800,00 €

C/6542 Créances éteintes 500,00 € 13 000,00 € 13 500,00 €

Chapitre 014 Atténuation de produits - € 7 575,00 € 7 575,00 €

C/ 73925 FPIC - € 7 575,00 € 7 575,00 €

Chapitre 023 Virement à la section d'investissement 603 031,84 € 64 921,00 € - 538 110,84 €

Total 57 346,00 € -

Budget 2017 DM Total après DM

Chaptitre 73 Impôts et taxes 2 745 413,00 € 1 399,00 € 2 746 812,00 €

C/7325 FPIC - € 1 399,00 € 1 399,00 €

Chaptitre 75 Autres produits de gestion courante 98 745,00 € -

C/758 Produits divers de gestion courante 377 464,84 € 98 745,00 € - 476 209,84 €

Chapitre 042 Opération d'ordre de transfert entre section 46 170,00 € 40 000,00 € 86 170,00 €

C/777 Quote part des subventions d'investissement 11 170,00 € 40 000,00 € 51 170,00 €

Total 57 346,00 € -

Equilibre fonctionnement - €

Dépenses - Investissement

Dépenses - Fonctionnement

Recettes - Fonctionnement

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

APPROUVE la Décision Modificative n°1 présentée ci-dessus.Délibération n° 126/2017

FINANCES : BUDGET SERVICE DES EAUX : DECISION MODIFICATIVE N°2

Rapporteur : Loïc GANDON

Il est proposé de prendre une seconde décision modificative du budget du Service des eaux afin de réaffecter certains crédits en section de fonctionnement et en section d’investissement. Les modifications présentées sont les suivantes :

- Les crédits disponibles pour les amortissements des biens sont augmentés afin de pouvoir

procéder aux opérations d’ordre de cette année, ce qui donne lieu à des ajustements en

dépenses de fonctionnement et en recettes d’investissement.

- Les crédits disponibles pour les intégrations des frais d’étude sont augmentés afin de

procéder aux intégrations en attente pour les années 2014, 2015 et 2016. Cela donne lieu à

des ajustements en dépenses et en recettes d’investissement.

- Des crédits supplémentaires sont ouverts en dépenses de fonctionnement, au chapitre 65

compte « 6542 – Créances éteintes », afin de pouvoir procéder à l’extinction des créances

demandées par le trésorier.

Section Chapitre Compte Libellé BP 2017 + DM n°1 DM n°2 Total

DF 011 61528

Entretien et

réparations autres

biens immobiliers

100 000,00 € - 1 300,00 € 98 700,00 €

DF 023 023 Virement à la section d'investissement 11 674,82 € - 8 500,00 € 3 174,82 €

DF 042 6811

Dotations aux

amortissements sur

immobilisations

incorporelles et

corporelles

65 000,00 € 8 500,00 € 73 500,00 €

DF 65 6542 Créances éteintes - € 1 300,00 € 1 300,00 €

DI 041 21531 Réseaux d'adduction d'eau - € 6 400,00 € 6 400,00 €

DI 041 2315 Installations, matériel et outillage technique 6 100,00 € - 6 100,00 € - €

RI 021 021 Virement de la section d'exploitation 11 674,82 € - 8 500,00 € 3 174,82 €

RI 040 281351 Bâtiments d'exploitation 65 000,00 € 8 500,00 € 73 500,00 €

RI 041 2033 Frais d'insertion 373,08 € 300,00 € 673,08 €

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

APPROUVE la Décision Modificative n°2 présentée ci-dessus.Délibération n° 127/2017

MARCHES PUBLICS : ENTRETIEN DU RESEAU D’EAUX PLUVIALES

Rapporteur : Françoise RIOU

Madame RIOU rappelle qu’une consultation pour l’entretien du réseau d’eaux pluviales et des branchements particuliers a été lancée le 30 mai 2017. 6 entreprises ont remis une offre dans les délais prévus au Règlement de Consultation, à savoir avant le 20 juin 2017 à 12h00. Ces offres ont été analysées par la commission des marchés le 3 août dernier.

Le marché concerne les prestations suivantes :

- Curage préventif du réseau, à raison d’ 1/5ème par an,

- Curage annuel des grilles, avaloires, caniveaux grilles, aco-drains et accessoires du réseau pluvial,

- Désobstructions nécessaires,

- Entretien des branchements concernant la partie sous le domaine public, - Mise à jour du plan.

Il s’agit d’un accord-cadre, qui donnera lieu à émission de bons de commande, conclu sur une durée de 1 an à compter de la date de notification et reconductible tacitement au maximum 3 fois pour la même durée.

La comparaison des offres s’est faite sur 1 entretien annuel de 3000 ml de réseau pluvial avec toutes les installations (grilles, avaloirs, aco-drains, caniveaux, branchements particulier et mise à jour du plan), plus 2 vidanges du bac dégraisseur du restaurant scolaire, 1 vidange du débourbeur et déshuileur des ateliers municipaux et enfin 4 désobstructions en journée.

Le résultat de l’analyse est le suivant :

ENTREPRISE

Montant de

l’offre HT après

négociation

Valeur

technique

Prix des

prestations Total Classement

ALZEO ENVIRONNEMENT 12 764.60 27.5 60 87.5 1 ORIAD OUEST 16 100.00 20 47,57 67.57 6 HYDROSERVICES DE L’OUEST 21 580.00 40 35,49 75.49 4 SUEZ RV OSIS OUEST 23 305.00 40 32,86 72.86 5 SARP OUEST 17 205.00 40 44,51 84.51 2 EMERAUDE PROPRETE SERVICES 19 180.00 40 39,93 79.93 3

A l’issue de l’analyse, la commission propose de retenir l’offre de l’entreprise ALZEO ENVIRONNEMENT de Saint-Aubin du Cormier.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

DECIDE d’attribuer le marché d’entretien du réseau d’eaux pluviales de type accord-cadre à bon de commande à l’entreprise ALZEO ENVIRONNEMENT de Saint-Aubin du Cormier, pour une durée d’ 1 an renouvelable 3 fois maximum pour un montant annuel minimum de 11 184.60 € HT, soit 13 421.52 € TTC.

AUTORISE Monsieur le Maire à la signature de ce marché et de tous les documents annexes, y compris d’éventuels avenants d’ajustement de la prestation.Délibération n° 128/2017

OPERATION DU CLOS LOQUEN : PRESENTATION DU COMPTE RENDU ANNUEL A LA COLLECTIVITE LOCALE (CRACL) DU GROUPE GIBOIRE (OCDL)

Rapporteur : Françoise RIOU

Dans le cadre de la concession d’aménagement qui unit OCDL (Groupe Giboire) à la Commune de Saint-Lunaire, le compte-rendu annuel à la collectivité locale (CRACL) doit être approuvé par le conseil municipal.

Ce document, joint à l’ordre du jour, est prévu à l’article L. 300-5 du Code de l’Urbanisme, et vise à présenter une description de l’avancement de l’opération d’aménagement sur le plan physique et financier afin de permettre à la collectivité de contrôler son bon déroulement.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité (16 pour et 3 contre) :

APPROUVE le compte rendu annuel à la collectivité locale présenté par la Groupe Giboire pour la ZAC du Clos Loquen au titre de l’année 2016.

Délibération n° 129/2017

OPERATION DU CLOS LOQUEN : APPROBATION DU CCCT ET DU CPAPE DE LA TRANCHE 2 BIS

Rapporteur : Françoise RIOU

Dans la poursuite de l’opération d’aménagement de la ZAC du Clos Loquen, il est proposé aux membres du conseil municipal d’approuver, comme cela a été fait pour les tranches 1, 2 et 3, le Cahier des Charges de Cession de Terrain (CCCT) ainsi que le Cahier des Prescriptions Architecturales, Paysagères et Environnementales (CPAPE).

Ces documents, joints à l’ordre du jour, permettront la construction des logements collectifs prévus dans la tranche 2bis.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité (16 pour et 3 contre) :

APPROUVE le CPAPE et le CCCT de la tranche 2 bis de la Zac du Clos Loquen. AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces inhérentes à ce dossier.

Délibération n° 130/2017

FONCIER : CESSION A TITRE GRATUIT AU PROFIT DE LA COMMUNE DE LA PARCELLE BB 240

Rapporteur : Françoise RIOU

Suite à un plan de division établi le 31/05/2016, il a été convenu que la parcelle cadastrée BB 340 d’une contenance de 10m² (voir plan ci-dessous), propriété de Monsieur et Madame ALBERTUS, ferait l’objet d’une cession à titre gratuit au profit de la commune au fin de régularisation cadastrale au vu de l’alignement de fait au droit du domaine public. La commune prendrait à sa charge les frais notariés afférents à la cession.

Le conseil municipal est invité à se prononcer pour confirmer l’acquisition de cette parcelle ou y renoncer.Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

ACCEPTE la cession à titre gratuit de la parcelle BB 340 au profit de la commune, DECIDE que les frais d’acte seront à la charge de la commune,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte authentique ainsi que toutes les pièces inhérentes à ce dossier.

Délibération n° 131/2017

FONCIER : CESSION DE PARCELLES DE LA POINTE DU NICK AU PROFIT DU CONSERVATOIRE DU LITTORAL

Rapporteur : Michel PENHOUËT

Par courrier en date du 29 septembre 2016, le Conservatoire du Littoral a proposé à la commune de Saint-Lunaire de faire l’acquisition de 13 parcelles communales de la Pointe du Nick, d’une surface totale de 3.1828 ha pour la somme de 25 000.00 €.

Après discussion, les conseillers municipaux souhaitent conserver dans le patrimoine communal les parcelles AC0074, AC0075 et AC0077, situées le long du Goulet et représentant une surface de 0.5814 ha. Il est précisé que le produit de la vente de ces parcelles servira à l’acquisition de réserves foncières destinées au maintien d’une agriculture locale et notamment dans le secteur de la Vallée de l’Amitié.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité (13 voix pour, 4 abstentions, 2 contre) : AUTORISE la vente des parcelles :

o AC 0049 (0.2620 ha),

o AC 0050 (0.3320 ha),

o AC 0051 (0.3180 ha),

o AC 0054 (0.1485 ha),

o AC 0058 (0.1600 ha),

o AC 0080 (0.3400 ha),

o AC 0081 (0.3550 ha),

o AC 0082 (0.2960 ha),

o AC 0083 (0.2870 ha),

o AC 0085 (0.1029 ha),représentant une surface totale de 2.6014 ha et situées à la Pointe du Nick, au profit du Conservatoire du Littoral pour le prix de 20 433.27 €,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte authentique et toutes les pièces inhérentes à ce dossier.

Délibération n° 132/2017

LOGEMENTS : CONVENTION DE REALISATION DE 4 LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX PAR LA SA HLM LA RANCE

Rapporteur : Michel PENHOUËT

La société Viabilis est en cours de création d’un lotissement de 9 lots et 1 îlot au lieu-dit « La Ville Géhan ». Dans le cadre du Programme Local de l’Habitat (PLH) de la Communauté de communes, une servitude de mixité sociale est imposée à ce projet. La société Viabilis a donc confié à la société HLM La Rance la réalisation d’un programme de 4 logements locatifs sociaux.

Ces logements seront construits sur l’îlot réservé d’une surface approximative de 854 m² sous forme d’habitat individuel groupé, selon la typologie suivante : 1 logement T4 et 3 logements T3.

Dans le cadre de ce projet, une convention entre la société Viabilis, la SA HLM La Rance et la commune de Saint-Lunaire est proposée afin de définir les droits et obligations de chacune des parties.

Les engagements demandés pour la commune, figurant dans la convention ci-jointe, sont les suivants:

- Engagement à garantir les emprunts contractés par La Rance pour la réalisation de ce programme ;

- Exonération de la Taxe d’Aménagement sur le programme de construction d’Habitations à Loyer Modéré ;

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

APPROUVE les termes de la convention et les engagements tels que définis ci-dessus, MANDATE Monsieur le Maire à sa signature.

Délibération n° 133/2017

PERSONNEL MUNICIPAL : PROLONGATION DES CONTRATS DES DEUX SAISONNIERS DU SERVICE TECHNIQUE

Rapporteur : Michel PENHOUËT

Par délibération n°14/2017 en date du 23 janvier 2017, deux postes de saisonniers ont été créés pour les services techniques, pour une durée de 8 mois, du 1er février au 30 septembre 2017.

En raison de la charge de travail du service technique et en vue de démanteler un hangar du service des eaux, il est proposé de prolonger ces deux contrats de 2 semaines, soit jusqu’au 14 octobre 2017 inclus. La rémunération pour ces deux semaines sera prise en charge par le service des eaux via une refacturation des heures effectuées par la commune au budget du service des eaux.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

DECIDE de prolonger les contrats des deux saisonniers du service technique, Messieurs Evan CHESNAIS et François CHOTARD,

MANDATE Monsieur le Maire à la signature des pièces relatives à cette décision.Délibération n° 134/2017

DEVELOPPEMENT DURABLE : DOSSIER DE CANDIDATURE SUITE A L’APPEL A MANIFESTATIONS D’INTERET (AMI) : ATLAS DE LA BIODIVERSITE COMMUNALE (ABC)

Rapporteur : Vincent BOUCHE

L'Agence Française pour la Biodiversité a lancé un appel à manifestations d'intérêt (AMI) à toutes les communes, intercommunalités ou Parcs naturels régionaux intéressés par la démarche des Atlas de Biodiversité Communale (ABC).

La commune de Saint-Lunaire est déjà engagée dans cette démarche de collecte de données par le biais de l’inventaire de la biodiversité communale. 720 taxons végétaux ont été ainsi répertoriés sur la commune. L’observatoire communal des oiseaux, lancé cette année dans le cadre d’une démarche participative en fait également partie.

Répondre à cet appel à manifestations d'intérêt permettrait à la commune de bénéficier de la reconnaissance de l’appellation « Atlas de la Biodiversité Communale » afin de faciliter la communication, de partager les données ainsi collectées dans le SINP (Système d’Information sur la Nature et les Paysages) et de bénéficier de financement pour poursuivre ce projet.

En raison des délais de dépôt de cet appel à manifestations d'intérêt, le dossier va être déposé avant le 15 septembre. Une délibération le complétera. Il est donc demandé aux membres du Conseil Municipal de valider le projet d’Atlas de la Biodiversité Communale et d’autoriser Monsieur le Maire à solliciter une subvention auprès de l’Agence Française de la Biodiversité dans le cas où le projet serait sélectionné.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité (17 voix pour et 2 contre) :

VALIDE le projet d’Atlas de la Biodiversité Communale ci-annexé,

ACCEPTE le plan de financement ci-dessous :

SOLLICITE une subvention aussi élevée que possible auprès de l’Agence Française de la Biodiversité,

MANDATE Monsieur le Maire à la signature de toutes pièces relatives à cette décision.Délibération n° 135/2017

ASSOCIATION : CONVENTION D’OCCUPATION DU LOCAL DE LA DIGUE DE LONGCHAMP PAR LE BERNIK SURF CLUB

Rapporteur : Jean-Noël GUILBERT

Depuis l’automne 2014, l’association lunairienne « Bernik Surf Club » utilise pour la période allant d’octobre à juin, le bungalow communal situé sur la digue de Longchamp dans le cadre de ses activités. Ce local permet notamment l’accueil du public, à l’occasion de compétitions ou de cours de surf organisés par l’association durant l’année. Une convention avait été signée afin de préciser les engagements de la ville de Saint-Lunaire et du Bernik Surf Club. Il est proposé aux membres du Conseil Municipal de se prononcer sur la reconduction de cette convention et ses termes.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

ACCEPTE la reconduction de la convention à intervenir avec le Bernik Surf Club ci-annexée, PRECISE qu’en l’absence de dénonciation de l’une ou l’autre des parties, la convention sera renouvelée tous les ans pendant trois ans eu égard aux dates de surveillance des plages durant la saison estivale,

MANDATE Monsieur le Maire à la signature de ladite convention.

Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.

Les conseillers ont pris acte du rapport annuel d’activités 2016 du Syndicat Départemental d’Energie 35 (SDE 35) qui est tenu à la disposition du public à l’accueil de la mairie et sur le site internet de la ville.