Procès Verbal - PV 28 Mai 2018

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Procès Verbal - PV 28 Mai 2018 Document publié le Lundi 28 mai 2018 par la commune de Saint-Lunaire. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 28 Mai 2018)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Logement, PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 MAI 2018

Le vingt-huit mai deux mille dix-huit, à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Lunaire s’est réuni à la Mairie après avoir été légalement convoqué le dix-huit mai deux mille dix-huit.

La séance a été ouverte sous la présidence de Michel PENHOUËT, Maire.

Nombre de Conseillers en exercice : 19

Présents : Michel PENHOUËT, Françoise RIOU, Loïc GANDON, Claude ESNAULT, Josy DUVERNEUILH, Vincent BOUCHE, Jean-Noël GUILBERT, Christian BRIERE DE LA HOSSERAYE, Philippe LE BIHAN, Fany DUFEIL, Thérèse MOREL, Marie SIMON-VARINS, Jean-Pierre BACHELIER, Muriel CARUHEL, Sophie GUYON, Thierry MACHERAS.

Pouvoirs : Frédérique DYEVRE-BERGERAULT à Christian BRIERE DE LA HOSSERAYE, Claire HARDY à Sophie GUYON, Franck BEAUFILS à Josy DUVERNEUILH.

Assistait également à la séance Madame Katell LE PETIT, Directrice Générale des Services.

Délibération n° 51/2018

NOMINATION D’UN SECRETAIRE DE SEANCE

Rapporteur : Michel PENHOUËT

Le Code Général des Collectivités Territoriales prévoit, en son article L.2121.15, qu’au début de chacune de ses séances, le Conseil Municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire. Il peut adjoindre à ce ou ces secrétaire(s) des auxiliaires, pris en dehors de ses membres, qui assistent aux séances mais sans participer aux délibérations. Il s’agit de nommer le secrétaire de la séance de ce jour.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 NOMME Marie-SIMON-Varins, secrétaire de séance.

Délibération n° 52/2018

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU 9 AVRIL 2018

Rapporteur : Michel PENHOUËT

Il s’agit d’approuver, avec ou sans observation, le procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 9 avril 2018.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 APPROUVE le procès-verbal de la séance du 9 avril 2018.

Délibération n° 53/2018

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU 16 AVRIL 2018

Rapporteur : Michel PENHOUËT

Il s’agit d’approuver, avec ou sans observation, le procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 16 avril 2018.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 APPROUVE le procès-verbal de la séance du 16 avril 2018.

Département

d’ILLE-ET-VILAINE

___

Arrondissement

de SAINT-MALO

___

VILLE DE

SAINT-LUNAIREDélibération n° 54/2018

FINANCES : DEMANDE DE FOND DE CONCOURS DE LA CCCE

POUR LES TRAVAUX DE LA SALLE OMNISPORTS

Rapporteur : Michel PENHOUËT

Par délibération en date du 09 novembre 2016, le Conseil Communautaire a réparti une enveloppe de 1 942 907€ de fonds de concours destinés aux communes.

Pour la Commune de Saint-Lunaire, l’enveloppe totale attribuée est de 151 921 € pour la période 2014- 2020. Une somme de 35 000 € a déjà été attribuée à la commune pour les travaux du bâtiment du Yacht Club et une somme de 80 699 € a été attribuée en 2016 pour la réalisation des travaux d’aménagement du boulevard de Longchamp.

Il est proposé de solder l’enveloppe allouée, à savoir 36 222 €, en sollicitant une participation de la CCCE au titre du fonds de concours pour les travaux de rénovation de la toiture de la salle omnisports.

Le projet de rénovation de la toiture de la salle omnisports, en raison de la capacité isolante des matériaux utilisés, serait donc éligible à une subvention.

Les marchés ont été attribués par délibération en date du 9 avril 2018 et notifiés aux entreprises en date du 27 avril 2018. Par conséquent, Monsieur le Maire propose de solliciter une subvention au titre du fonds de concours de la CCCE pour la rénovation thermique de la toiture de la salle omnisports.

Le plan de financement est le suivant :

La subvention sollicitée est de 5.87 % du montant TTC prévisionnel du projet, selon l’enveloppe allouée à la commune de Saint-Lunaire restant disponible.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 SOLLICITE auprès de la Communauté de Communes de la Côte d’Emeraude, une participation financière de 36 222.00 € au titre du fond de concours pour les travaux de rénovation de la toiture de la salle omnisports.

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette décision.

DEPENSES RECETTES

Désignation Attributaire Montant HT Montant TTC Désignation Montant

Etudes

Contrôle technique SOCOTEC 3 695,00 € 4 434,00 € Subvention DSIL

(30%) 154 303,59 € Coordination SPS MDC 1 485,00 € 1 782,00 €

Maîtrise d'œuvre ATELIER 44 54 330,00 € 65 196,00 €

Fonds de concours

de la CCCE 36 222.00 €

Travaux*

Lot n°1 : Couverture –

Bardages métalliques

PENTHIEVRE

COUVERTURE

BARDAGE

305 378,31 € 366 453,97 €

Lot n°2 : Charpente –

Menuiserie

Peinture – Isolation

S.C.B.M. 120 956,19 € 145 147,43 € Autofinancement

communal 426 688.77 € Lot n°3 : Plafonds

tendus PLAFOTECH 28 500,80 € 34 200,96 €

Total 514 345,30 € 617 214,36 € Total 617 214,36 €Délibération n° 55/2018

FINANCES : FIXATION DU TARIF POUR UNE CARTE D’ABONNEMENT COMMUNAUTAIRE DANS LES MEDIATHEQUES

Rapporteur : Loïc GANDON

Une réflexion a été engagée depuis quelques années sur une mutualisation des médiathèques du territoire de la CCCE. Ce projet a rencontré des difficultés en raison des disparités de l’offre des médiathèques.

Dans un premier temps, il a donc été acté par le bureau communautaire en date du 3 avril dernier, la création d’un abonnement individuel « Côte d’Emeraude », à souscrire dans la médiathèque de la commune de résidence, qui donnera accès à un abonnement gratuit dans les autres médiathèques du territoire. Ainsi, la médiathèque auprès de laquelle ce nouvel abonnement aura été souscrit, délivrera, en plus de la carte d’adhérent habituelle, une carte supplémentaire qui sera à présenter dans les autres structures pour bénéficier de la délivrance d’un abonnement gratuit. La carte « Côte d’Emeraude », ne remplacera pas les cartes propres à chaque structure, seules utilisables pour le retrait des documents.

Cet abonnement sera mis en place à compter du 1er septembre 2018 et réservé aux seuls habitants des 9 communes de la CCCE. Le tarif proposé pour cet abonnement est de 20 €, ce qui nécessite la création d’un nouveau tarif.

Il est donc demandé aux membres du Conseil Municipal de se prononcer sur la création de ce nouveau tarif d’abonnement « Côte d’Emeraude ».

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 APPROUVE la création d’un tarif individuel communautaire à 20 € pour la médiathèque.

Délibération n° 56/2018

FINANCES : BUDGET SERVICE DES EAUX : ADMISSIONS EN NON VALEURS

Rapporteur : Loïc GANDON

Monsieur Le Trésorier propose aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir statuer sur l’admission en non-valeurs de titres de recettes émis sur le budget du Service des eaux pour les motifs suivants : poursuites sans effet, combinaison infructueuse d’actes, et clôture insuffisance d’actif.

Les créances concernent 24 titres émis de 2011 à 2015 pour un montant total de 1 964.51 €.

Il est demandé aux membres du Conseil Municipal de statuer sur ces admissions en non valeurs.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 DECIDE d’admettre en non-valeurs les titres proposés par Monsieur le Trésorier pour un montant de 1 964.51 €.

 PRECISE que cette décision donnera lieu à l’émission d’un mandat au compte 6541 du budget du service des eaux.

Délibération n° 57/2018

FINANCES : BUDGET COMMUNAL : ADMISSIONS EN NON VALEURS

Rapporteur : Loïc GANDON

Monsieur Le Trésorier propose aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir statuer sur l’admission en non-valeurs de titres de recettes émis sur le budget communal pour le motif suivant : reste à recouvrer inférieur au seuil de poursuite.

Les créances concernent 2 titres émis en 2015 pour un montant total de 8.94 €.Il est demandé aux membres du Conseil Municipal de statuer sur ces admissions en non valeurs.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 DECIDE d’admettre en non-valeurs les titres proposés par Monsieur le Trésorier pour un montant de 8.94 €.

 PRECISE que cette décision donnera lieu à l’émission d’un mandat au compte 6541 du budget communal.

Délibération n° 58/2018

FINANCES : DEMANDE DE GARANTIE D’EMPRUNT DE LA SA LA RANCE

Rapporteur : Michel PENHOUËT

La SA La Rance s’est engagée dans une opération de construction de 4 logements locatifs individuels à la résidence « La Ville Géhan ».

Afin de financer cette opération, la SA La Rance a sollicité auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations un prêt de 452 288 € composé de 2 lignes :

- un Prêt Locatif à Usage Social (PLUS) de 343 888 € (pour 3 logements) - taux TEG de 0.55 %. - et un Prêt Locatif Aidé d’Insertion (PLAI) de 108 400 € (pour 1 logement) - taux TEG de 1.35 %. La Caisse des Dépôts et Consignations a émis un avis favorable à l’octroi de ces prêts sur une durée de 40 ans.

La SA La Rance sollicite la garantie de cet emprunt par la commune à hauteur de 100 % des sommes dues par l’emprunteur pour la durée totale du prêt.

Il est donc proposé de garantir à hauteur de 100 % l’emprunt de 452 288 € décrit dans le contrat joint en annexe et nécessaire à l’opération de construction de 4 logements sociaux individuels à la Ville Géhan.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 APPROUVE la décision ci-dessous :

Vu le rapport établi par Monsieur Loïc Gandon, adjoint aux finances,

La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous :

Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code Générale des Collectivités Territoriales ; Vu l’article 2298 du Code civil ;

Vu le Contrat de Prêt n° 75461 en annexe signé entre la SA HLM LA RANCE ci-après l’emprunteur, et la Caisse des Dépôts et consignations ;

- Article 1 :

L’assemblée délibérante de la commune de Saint-Lunaire accorde sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 452 288.00 € souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt n° 75461 constitué de 2 lignes de prêts.

Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

- Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

- Article 3 :

Le Conseil s’engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.Délibération n° 59/2018

FONCIER : VENTE ET ACQUISITION D’UNE PORTION DE CHEMIN RURAL DANS LE SECTEUR DE LA RUE DE LA MARE : RETRAIT DE LA DELIBERATION 28/2018 DU 19 MARS 2018

Rapporteur : Françoise RIOU

Par délibération en date du 19 mars 2018, le Conseil municipal a autorisé le déplacement du chemin reliant la rue de la Mare au lotissement des Jardins de la Plage. Cette décision faisait suite à la demande des riverains, les consorts GUGUEN et RENNEVILLE car ce chemin morcelle leurs propriétés. Il a été précisé que les frais seront intégralement pris en charge par les demandeurs.

Une délibération complémentaire devait être soumise aux membres du Conseil Municipal suite aux remarques du notaire de l’acquéreur en charge de la rédaction de l’acte.

Entretemps, par courrier en date du 24 mai 2018, le Sous-Préfet de Saint-Malo demande à la commune de procéder au retrait de cette délibération au motif qu’elle est entachée d’illégalité.

Le Sous-Préfet rappelle la nécessité de procéder à une enquête publique afin de constater la désaffection du chemin avant de prendre une délibération décidant la vente, puis de mener une seconde enquête publique pour la création d’un nouveau chemin. Il conviendra également de solliciter l’avis du service des domaines afin d’en fixer le prix.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 DECIDE de retirer la délibération n° 28/2018 en date du 19 mars 2018,  PRECISE que le Conseil Municipal maintient la volonté de déplacer ce chemin,  PRECISE que les enquêtes publiques nécessaires devront avoir lieu avant le déplacement du chemin,

 PRECISE que les frais d’enquête seront à la charge de la commune.

Délibération n° 60/2018

FONCIER : MISE EN DEMEURE D’ACQUERIR L’EMPLACEMENT RESERVE N°39 AU PLU

Rapporteur : Françoise RIOU

Par courrier réceptionné le 26 janvier 2018, Monsieur Robert FREFIELD, domicilié au 251 rue de la Ville Grignon à Saint-Lunaire, nous demande d’acquérir une partie de sa parcelle cadastrée section AW numéro 112, concernée par l’emplacement réservé n° 39 au Plan Local d’Urbanisme. L’emprise concernée représente une superficie d’environ 160 m², classée en zone UEc.

Emprise concernéeL’emplacement réservé n°39 est relatif à l’élargissement de la rue de la Ville Bily entre la RD 503 et la Ville Bily pour une emprise de 8 mètres linéaires.

Lors de la réalisation du lotissement du Domaine de la Fossette, il avait été décidé de faire déboucher les voies du lotissement directement sur la RD 503 et non sur la rue de la Ville Bily, pour préserver son caractère « campagne ». Par ailleurs, la rue de la Ville Bily longe par endroits des zones humides à proximité directe de la voie, ce qui tend à rendre complexe, voire infaisable cet élargissement.

Aussi, considérant que cet emplacement réservé est obsolète et n’est plus nécessaire à la réalisation des projets de la commune, il n’apparaît pas opportun de le conserver, ni donc de faire l’acquisition des portions de parcelles privées concernées.

Il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur le retrait de cet emplacement réservé au droit la propriété de Monsieur FREFIELD ou dans son intégralité.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 DECIDE de ne pas donner suite à la mise en demeure d’acquérir l’emplacement réservé n°39 au droit la propriété de Monsieur FREFIELD,

 PRECISE que cet emplacement réservé sera par conséquent supprimé au droit la propriété de Monsieur FREFIELD,

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette décision.

Délibération n° 61/2018

FONCIER : RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LA SAFER

Rapporteur : Michel PENHOUËT

La commune a notamment pour compétences, l’aménagement de l’espace communal, l’accueil de population et la protection de l’environnement. Elle est également très attentive au maintien de l’agriculture paysanne sur son territoire. L’une des orientations de la politique foncière de la Commune consiste à créer les conditions visant à concilier développement urbain, activité agricole et protection de l’environnement. Dans cette perspective, la commune avait signé un partenariat avec la SAFER (Société d’Aménagement Foncier et d’Etablissement Rural) en avril 2013 pour une durée de 5 ans. Celui-ci arrive donc à échéance.

La SAFER peut apporter son concours pour la constitution de réserves favorisant les objectifs généraux d’aménagement agricole ou d’une manière plus générale, pour favoriser le développement rural ainsi que la protection des espaces naturels et de l’environnement.

Par la convention de partenariat, la SAFER permet à la commune de :

- connaître, sur un périmètre donné, toutes les DIA portées à la connaissance de la SAFER, - connaître les appels à candidature de la SAFER, solliciter l’exercice du droit de préemption de la SAFER,

- protéger l’environnement des sites sensibles de son territoire,

- anticiper et combattre certaines évolutions (mitage, dégradation des paysages, cabanisation, changement de vocation des sols...),

- mettre en place ou préserver une agriculture périurbaine et de proximité, - acquérir des emprises foncières destinées à l’urbanisation et permettant son développement économique,

- constituer une réserve foncière à vocation compensatrice destinée à compenser les agriculteurs impactés par les projets collectifs,

- libérer et maîtriser des futures zones aménageables, gérer temporairement ses réserves.La SAFER propose dans cette convention l’abonnement à l’outil cartographique Vigifoncier et ses modules « veille » et « observatoire » pour un coût de 450 € HT/an. Les tarifs des autres prestations sont prévus par le conseil d’administration de la SAFER.

Le Conseil Municipal est invité à autoriser et mandater le Maire à la signature de la convention entre la commune et la SAFER pour une durée de 5 ans.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 DECIDE de renouveler la convention de partenariat avec la SAFER pour une durée de 5 ans,  ACCEPTE les conditions de la convention à intervenir,

 MANDATE Monsieur le Maire à sa signature.

Délibération n° 62/2018

TRAVAUX : AMENAGEMENT DES CARREFOURS « ACCES DECHETTERIE ET AIRE DES GENS DU VOYAGE » PAR LE CONSEIL DEPARTEMENTAL

Rapporteur : Michel PENHOUËT

Le Conseil Départemental d’Ille et Vilaine a lancé il y a quelques années une étude globale de la RD 603 qui relie la RD 168 à Saint Briac en traversant le sud de la commune de Saint-Lunaire afin d’en améliorer la sécurité.

Dans un premier temps, un giratoire a été construit à l’entrée de Saint-Lunaire, au carrefour RD503-RD603, mis en service en décembre 2012. Puis un autre giratoire a été construit à l’entrée de la ZA de Dinard, boulevard Jules Verger, mis en service en novembre 2013.

La prochaine étape consiste en la construction d’une voie qui longe la RD 603 entre le rond-point de Dinard et le carrefour de la RD 64 afin de desservir la déchetterie et l’aire d’accueil des gens du voyage. Le carrefour dit « du Foutel » devra donc être modifié. Par délibération en date du 2 mars 2015, le conseil municipal s’était prononcé sur le projet d’aménagement de ce carrefour.

Monsieur le Maire présente l’avancement du projet et notamment les conclusions de la réunion du 21 février 2018 afin que le Conseil Municipal puisse se prononcer la proposition de création d’un carrefour giratoire RD603-RD64.Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité (15 pour, 1 contre, 3 abstentions) :

 APPROUVE le projet d’aménagement du carrefour des Routes Départementales 603 et 64 par la création d’un giratoire,

 SOLLICITE une réunion avec le Conseil Départemental afin de s’assurer que l’élargissement à 2 fois 2 voies de la RD 603 entre les giratoires de la RD 168 et celui du boulevard Jules Verger est bien prévu dans cet aménagement afin de fluidifier la circulation.

Délibération n° 63/2018

PERSONNEL : CREATION D’UN POSTE DE REDACTEUR PRINCIPAL DE 1ERE CLASSE ET MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Rapporteur : Michel PENHOUËT

Madame Jacqueline ANDRE, Adjoint administratif principal de 1ère classe a fait valoir ses droits à la retraite à compter du 1er mai 2018. La fiche de poste de l’agent a été modifiée pour permettre la mutation de Mme BONNEFOY sur ce poste en tant qu’adjointe au responsable du service. Le poste de responsable de service finances marchés a ainsi fait l’objet d’un appel à candidatures. Monsieur Vincent TREPOS, actuellement rédacteur principal de 1ère classe au sein du service finances de la ville de Dinard a été retenu. Sa prise de poste est fixée au 1er juillet 2018.

Afin de permettre la mutation de Mme BONNEFOY sur le poste d’adjointe au responsable du service finances marchés et celle de Monsieur TREPOS sur le poste de responsable du service, il convient de modifier le tableau des effectifs de la manière suivante :

- Suppression du poste d’adjoint administratif principal de 1ère classe (J. ANDRE). - Création d’un poste de Rédacteur Principal de 1ère classe pour permettre la nomination de Vincent TREPOS.

Le tableau des effectifs ainsi modifié applicable au 1er juin 2018 (filière administrative) serait le suivant :

FILIERE ADMINISTRATIVE Postes créés Postes vacants Dont postes à temps non complet

DGS Commune de 2000 à 10000 habitants 1

ATTACHE PRINCIPAL 1

ATTACHE 2 2

REDACTEUR PRINCIPAL 1ère cl

Situation Actuelle

Situation Nouvelle

1

2 1

ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL 1ère cl

Situation Actuelle

Situation Nouvelle

1

0

REDACTEUR 2

ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL 2ème cl 2 1 (21h au lieu de 17.5h)

ADJOINT ADMINISTRATIF 2

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 SUPPRIME à compter du 1er juin 2018, un poste à temps complet d’adjoint administratif principal de 1ère classe,

 CREE à compter du 1er juin 2018, un poste à temps complet de responsable du service finances et marchés publics au grade de rédacteur principal 1ère classe relevant de la catégorie hiérarchique B du cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux,

 APPROUVE le tableau des effectifs ci-dessus pour la filière administrative,  PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité.Délibération n° 64/2018

PERSONNEL : FIXATION DU RATIO PROMU-PROMOUVABLES

Rapporteur : Michel PENHOUËT

Chaque assemblée délibérante doit fixer, après avis du Comité Technique du Centre de Gestion, le taux permettant de déterminer, à partir du nombre d’agents remplissant les conditions pour bénéficier d’un avancement de grade, le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être nommés à ce grade.

Tous les ans, le conseil municipal délibère pour fixer le ratio promu-promouvables en fonction des grades figurant au tableau des avancements de grade. Il est désormais proposé au conseil municipal de fixer le ratio à 100 % pour tous les grades étant donné que seule l’autorité territoriale autorisera ou non la promotion des agents.

Préalablement à la séance, le comité technique, a émis le 16 avril dernier, un avis favorable à la fixation du ratio à 100% pour tous les grades.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 DECIDE de fixer les ratios d’avancement de grade pour la collectivité à 100%,  RAPPELLE que l’autorité territoriale reste libre de procéder ou non à l’inscription d’un agent sur le tableau annuel d’avancement.

Délibération n° 65/2018

PERSONNEL : MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS POUR NOMINATION AVANCEMENTS DE GRADE

Rapporteur : Michel PENHOUËT

Plusieurs agents remplissant les conditions ont été inscrits au tableau des avancements de grade 2018. Afin de permettre leur nomination sur les nouveaux grades, il convient de modifier le tableau des effectifs en conséquence. Ces nominations interviendraient à compter du 1er septembre 2018. Sont concernés les agents suivants :

 Karine BREGAINT et Josette SEBILLE : Adjoint d’animation promouvable au grade d’Adjoint d’animation principal 2ème classe.

o Transformation des 2 postes d’adjoint d’animation en adjoint d’animation principal 2ème classe.

 Anne-Marie QUEMARD : ATSEM Principal 2ème classe promouvable au grade d’ATSEM Principal 1ère classe.

o Transformation d’1 poste d’ATSEM Principal 2ème classe en ATSEM Principal 1ère classe.

 Bruno CAUHAPE et Claude CHAPRON : Adjoint technique promouvable au grade d’Adjoint technique principal 2ème classe.

o Transformation des 2 postes d’adjoint technique en adjoint technique principal 2ème classe.

 Loïc ODIC : Adjoint technique principal 2ème classe promouvable au grade d’Adjoint technique Principal 1ère classe.

o Transformation d’1 poste d’adjoint technique principal 2ème classe en adjoint technique principal 1ère classe.

Il est proposé aux conseillers municipaux de procéder aux modifications suivantes au tableau des effectifs :

FILIERE ANIMATION Postes créés Postes vacants

Dont

postes à

TNC

Observations

SITUATION ACTUELLE

ADJOINT D’ANIMATION 3 J. SEBILLE + K. BREGAINT + L. RENAULT SITUATION AU 1/9/2018

ADJOINT D’ANIMATION 1 L. RENAULT

ADJOINT D’ANIMATION PPAL 2ème cl 2 J. SEBILLE + K. BREGAINTFILIERE MEDICO SOCIALE Postes créés Postes vacants

Dont

postes à

TNC

Observations

SITUATION ACTUELLE

ATSEM PRINCIPAL 1ère classe 1 A.REPESSE ATSEM PRINCIPAL 2ème classe 1 1 A-M QUEMARD SITUATION AU 1/9/2018

ATSEM PRINCIPAL 1ère classe 2 1 A.REPESSE + A-M.QUEMARD

FILIERE TECHNIQUE Postes créés Postes vacants

Dont

postes à

TNC

Observations

SITUATION ACTUELLE

ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL 1ère cl 7 P. FRIN + A. FERMINE + L. ALLEE + D.

GAVAUD + D. ORVEILLON + JP. ORVEILLON

+ F. GOASDOUE

ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL 2ème cl 6 5 L. ODIC

ADJOINT TECHNIQUE 7 1 2

B. CAUHAPE (TNC) + M. LE VERN (TNC) + C.

CHAPRON + G. ELISABETH + N. MOREL + E.

NOUET (dispo) + F. CHOTARD

SITUATION AU 1/9/2018

ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL 1ère cl 8

P. FRIN + A. FERMINE + L. ALLEE + D.

GAVAUD + D. ORVEILLON + JP. ORVEILLON

+ F. GOASDOUE + L. ODIC

ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL 2ème

cl 6 4 B.CAUHAPE (TNC) + C. CHAPRON ADJOINT TECHNIQUE 5 1 1 M. LE VERN (TNC) + G. ELISABETH + N. MOREL + E. NOUET

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 APPROUVE les modifications telles que présentées ci-dessus à effet au 1er septembre 2018,  MODIFIE le tableau des effectifs en conséquence.

Délibération n° 66/2018

SERVICE JEUNESSE : PARTICIPATION AUX FRAIS DE FORMATION DES STAGIAIRES BAFA

Rapporteur : Michel PENHOUËT

Le BAFA (Brevet d'Aptitude aux Fonctions d'Animateur) est un brevet reconnu et délivré par l'Etat permettant d’exercer les fonctions d’animateur pour encadrer des enfants et des jeunes pendant leurs vacances, mais aussi le mercredi après-midi ou avant et après l'école.

La formation se décompose ainsi :

- Un stage de formation générale de 8 jours.

- Un stage pratique de 14 jours effectifs en situation de loisirs, en accueil de jeunes. - Un stage d ́approfondissement de 6 jours ou de qualification de 8 jours minimum. A la fin des trois stages, le dossier avec tous les certificats de stage passe en jury, avant délivrance du diplôme.

La formation peut être effectuée auprès d’organismes agréés. Le coût est d’environ 400 à 550 € pour la formation générale puis entre 300 et 450 € pour la formation d’approfondissement.

La commune de Saint-Lunaire accueille régulièrement des jeunes à l’ALSH dans le cadre de leur stage pratique. Ces jeunes sont pris en compte dans le taux d’encadrement de l’ALSH pendant l’été pour des périodes de 2 semaines.

Afin d’alléger leur frais de formation et aussi en contrepartie de leur investissement pendant le stage pratique, il est proposé que la commune prenne en charge les frais de formation d’approfondissement du stage BAFA des jeunes qui auront réalisé leur stage pratique à l’ALSH le grand Jardin.Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 DECIDE de mettre en place un dispositif d’aide au financement du BAFA s’adressant aux jeunes qui réalisent leurs 14 jours de stage pratique dans les services de la commune,  DIT que la commune prendra en charge le coût financier du stage d’approfondissement, au prorata des aides financières possibles, et dans la limite de 550 € par bénéficiaire,

 PRECISE que cette participation financière sera versée directement à l’organisme de formation, sur présentation de la facture,

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer la chartre à intervenir entre le bénéficiaire de la bourse et la commune de Saint-Lunaire.

Délibération n° 67/2018

CCCE : CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DES SERVICES TECHNIQUES DE LA COMMUNE POUR DE PETITS TRAVAUX A L’OFFICE DE TOURISME INTERCOMMUNAL

Rapporteur : Michel PENHOUËT

Par délibération 178/2016 en date du 12 décembre 2016 et dans le cadre du transfert de la compétence « promotion du tourisme dont la création d’offices de tourisme » à l’intercommunalité au 1er janvier 2017, la commune de Saint-Lunaire a signé une convention de mise à disposition du bâtiment de l’Office du Tourisme de Saint-Lunaire à la Communauté de Communes.

Puis, par délibération 185/2017 en date du 11 décembre 2017, le Conseil Municipal a approuvé les conclusions de la Commission Locale des Charges Transférées (CLECT) qui mesure l’impact de ce transfert de compétence sur l’AC (Attribution de Compensation) versée par la CCCE à la commune.

Dans le rapport de la CLECT, n’ont pas été prises en compte les interventions des services techniques pour les petites opérations de maintenance, d’entretien et de réparations sur le bâtiment, ni les interventions ponctuelles de manutention. Il a en effet été acté qu’en l’absence de services techniques communautaires et dans l’objectif de réduire les coûts, les services municipaux poursuivent leurs petites interventions auprès des OT situé sur leur commune.

Il est précisé que le seuil d’intervention de la commune s’élève à 500 € HT par opération (réalisée en régie ou externalisée). Afin d’acter cette organisation, la CCCE propose la convention de mise à disposition des services techniques ci-annexée.

Monsieur le Maire propose de valider cette convention et de le mandater pour sa signature.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 APPROUVE la convention de mise à disposition ci-annexée,

 MANDATE Monsieur le Maire à sa signature et à celle de toutes pièces afférentes à ce dossier.

Délibération n° 68/2018

POLICE DU MAIRE : ADHESION A UN SERVICE DE FOURRIERE ANIMALE

Rapporteur : Michel PENHOUËT

En vertu de l’article L2212-2-7 du Code Général des Collectivités Locales, le Maire est garant de la sécurité et de la tranquillité publique. A ce titre, il est chargé de solutionner les problèmes générés par la présence d’animaux errants ou potentiellement dangereux, de gérer les troubles à l’ordre public causés par les animaux en zone habitée et par leurs propriétaires.

Le Maire y est habilité à double titre :

 Par le pouvoir de police générale qu’il détient en vertu de l’art 2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) pour assurer le bon ordre, la sureté, la sécurité et la salubrité publiques. Par le pouvoir de police spéciale que lui attribue l’art L211-22 du Code rural et qui précise que le Maire a l’obligation de prendre toutes dispositions pour empêcher la divagation des chiens et des chats. Il peut ordonner que les animaux soient tenus en laisse et que les chiens soient muselés. Il prévoit également que les chiens et les chats errants qui seraient saisis sur le territoire de la commune soient conduits à la fourrière où ils seront gardés durant un délai légal de 8 jours ouvrés et francs.

S’agissant des animaux domestiques et des animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité, leur divagation est interdite par l’article L211-19-1 du code rural.

Le Maire dispose des outils suivants :

 Il peut mettre en demeure le propriétaire d’un animal de prendre des dispositions pour empêcher les situations de divagation répétées.

 Il peut ordonner, par arrêté municipal, le placement d’un animal dans un lieu de dépôt légal (fourrière animale) pour danger grave et imminent ou pour divagations répétées.  Il ordonne les interventions de capture et de prise en charge par la fourrière, des animaux divagants sur le territoire de sa commune.

 Il peut engager une démarche administrative à l’encontre de propriétaires dont l’animal causerait des nuisances sonores (aboiements), dresser un procès-verbal et saisir le Procureur de la République

 Dans le cadre de ses pouvoirs de police, le Maire doit faire respecter le Règlement Sanitaire Départemental dans sa commune, notamment en ce qui concerne les déjections. Il peut réprimer les dépôts, déversements, déjections, projections de toute matière ou objet de nature à nuire à la sureté ou commodité du passage ou à la propreté des voies publiques.

Par ailleurs, il appartient au Maire d’informer la population des modalités de prise en charge des animaux errants ou en état de divagation sur le territoire de la commune. Cette information se traduit par un affichage permanent en mairie, le Maire pouvant également avoir recours à toute autre forme qu’il jugera utile.

De plus, chaque commune, quelle que soit sa taille, doit disposer soit de sa propre fourrière animale apte à l’accueil et à la garde des chiens et chats trouvés errants ou en état de divagation, soit du service d’une fourrière établie sur le territoire d’une autre commune.

Par courrier en date du 5 mars 2018, les services vétérinaires ont rappelés à la collectivité ces obligations.

Monsieur le Maire propose de faire appel à un prestataire extérieur qui assurera pour le compte de la commune la capture et la prise en charge des animaux (chiens, chats, NAC) en divagation sur la voie publique, 24/24, 7j/7 et 365 jours/an ainsi que la gestion de la fourrière animale pour le compte de la commune.

Lors des débats précédant la décision, les conseillers municipaux ont fait part de leur incompréhension face à l’absence d’offres plus locales pour de telles prestations.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité (4 pour et 15 abstentions) :

 DECIDE d’adhérer au service de fourrière animale proposé par le groupe Sacpa-chenil service,  VALIDE les conditions proposées dans le contrat de prestation d’une durée de 1 an renouvelable 3 fois,

 VALIDE le prix des prestations basé sur un forfait annuel de 0,793 € HT par habitant (révisable à partir de la 2ème année du contrat),

 MANDATE Monsieur le Maire à la signature dudit contratDélibération n° 69/2018

SERVICES PUBLICS : HORAIRES D’OUVERTURE DU BUREAU DE POSTE

Rapporteur : Michel PENHOUËT

Monsieur le Maire fait part aux membres du Conseil Municipal des différents échanges avec la direction régionale de La Poste concernant les horaires d’ouverture des bureaux de Saint-Briac, La Richardais et Saint-Lunaire.

Malgré les négociations, à compter du mois de septembre 2018, l’amplitude horaire du bureau de poste sera réduite à 27 h hebdomadaire, avec fermeture du bureau le lundi matin et le mercredi après-midi.

Le Conseil Municipal,

 PREND ACTE de cette information.