Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - Convention dusage plage peyrefite avec commune Cer
Déliberation - DELIB 65 JUIL 2022 visee Convention relative a la
Déliberation - 48 JUIN 2023 Charte plages sans dechet plastique
Déliberation - DELIB 58 JUIL 2022 visee Subvention exceptionnelle
Acte - 042 2024 Acte de concession funeraire temporaire
Déliberation - 03 FEVR 2023 Tarifs concessions funeraires
Déliberation - 33avri2024 DSP plage du Fontaule lots n°3 et lot n
Acte - 043 2024 Acte de concession funeraire temporaire
Déliberation - Adoption de loperation et modalites de financement
Déliberation - 14 fevr 2024 Retrocession dune concession funerair
Déliberation - 011 mars 2025 Demande dattribution de la concession des plages de Banyuls sur Mer a compter du 1er janvier 2027
Document publié le Vendredi 1 janvier 2027 par la commune de Banyuls-sur-Mer.
Lien du pdf (Déliberation - 011 mars 2025 Demande dattribution de la concession des plages de Banyuls sur Mer a compter du 1er janvier 2027)
Thèmes du document : Institutions publiques, Pêche et métiers de la mer, Espaces terrestres et maritimes,
Envoyé en préfecture le 27/03/2025
Reçu en préfecture le 27/03/2025
Publié le
ID : 066-216600163-20250319-011_MARS_2025-DE
Æe à COMMUNE DE BANYULS-sur-MER
Er EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
Ëe fe DU CONSEIL MUNICIPAL
sûr r MmCTr Séance du mercredi 19 mars 2025 à 18h00
LA LUMINEUSE
cu
Délibération n° 011/mars/2025
Demande d'attribution de la concession des plages de Banyuls-sur-Mer à compter du ler janvier 2027
L'an 2025, le 19 mars à 18h00, le Conseil Municipal de la Commune de Banyuls-
sur-Mer, régulièrement convoqué, s’est réuni en session ordinaire dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Jean-Michel SOLE, Maire.
Présents : Jean-Michel SOLÉ, Anne MAURAN, Olivier CAPELL, Sandrine
COUSSANES, Marie-José GRASA, Olivier LACAZE, Guillaume BLAVETTE, Josette
MONTÉ, Maria Joséfa DIAZ, Annabel BASIL, Didier BURGKAM, Stéphan BOADA,
Renée SALVAT, Catherine ADELL, Alexandre ORTIZ--BODIOU, Emmanuelle FRADET,
Marc MARTI, Myriam NOGUES, Ghislaine BALLESTE, Marie-Françoise SANCHEZ,
Fabrice VIGINIER
Absents excusés ayant donné procuration : Guy VINOT pouvoir à Anne MAURAN, Marie-Clémentine HERRE pouvoir à Guillaume BLAVETTE, Gérard PETYT pouvoir à Olivier CAPELL, Evelyne CANOVAS pouvoir à Catherine ADELL, Aurore VALENZUELA pouvoir à Jean-Michel SOLÉ
Absent : Cédric CASTELLAR
Effectif : 27 Quorum : 14
Présents : 21 ; Absents excusés ayant donné procuration : 5 ; Absent : 1
Les conseillers présents représentant la majorité des membres en exercice, 1l a été procédé à la nomination d'Alexandre ORTIZ--BODIOU, secrétaire de séance.
à) D CR CS
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) et notamment ses articles R.2124-13 et suivants et R. 2124-21 et suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM/DML/VEL/20151400009 du 20 mai 2015 portant attribution de la concession des plages naturelles à la commune de Banyuls-sur-Mer ; Vu l’avis favorable de la Commission n°5 du 10 mars 2025 :
Considérant que la concession des plages consentie par l’Etat à la Commune pour une durée de 12 ans arrivera à son terme le 31 décembre 2026 ;
Cet acte peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire ou d'un recours contentieux auprès du
tribunal administratif de Montpellier par courrier ou par saisine dématérialisée, via l'application « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
rte
2h www.banyuls-sur-mer.com 7
6, avenue de La République - 66650 BANYULS SUR MER ns O4 68 88 00 62 es 04 68 88 04 64 @ contact@banvyuls-sur-mer.com
02 avril 2025 Envoyé en préfecture le 27/03/2025
Reçu en préfecture le 27/03/2025
se CRIS Publié le l
ID : 066-216600163-20250319-011_MARS_2025-DE
Considérant que la durée de la procédure administrative d'une concession de plage est d'environ 18 mois ;
Considérant que les nouvelles concessions de plage sont désormais attribuées pour une période de 10 ans ;
Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que les plages relevant du domaine public maritime, leur gestion appartient à l'Etat. Or, cette gestion peut être déléguée aux communes qui en font la demande, par le biais d’un contrat de concession. Les espaces ainsi concédés peuvent ensuite faire l’objet de sous-traités permettant leur exploitation par des tiers.
La concession actuellement en vigueur arrivera à son terme le 31 décembre 2026. Au regard des délais d’instruction procéduraux, il convient dès à présent de solliciter le renouvellement de la concession des plages auprès des services de l’Etat.
A l'issue de cette demande, la Commune disposera d’un délai de 6 mois pour adresser au préfet un dossier, validé en conseil municipal, comportant l’ensemble des pièces listées à l’article R. 2124-22 du CGPPP.
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité (pour : 26) :
“ de solliciter le renouvellement de la concession des plages du Fontaulé, des Petites Elmes et des Grandes Elmes (plage du Sana) à compter du 1° janvier 2027 pour une durée de 10 ans ;
" d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document afférent à la bonne mise en œuvre de la présente délibération ;
“ de dire que la présente délibération :
- est transmise au représentant de l’Etat ;
- est publiée conformément aux règles en vigueur.
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme,
Le secrétaire de séance Le Maire
Alexandre ORTIZ--BODIOU Jean-Michel SOLE
Cet acte peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montpellier par courrier ou par saisine dématérialisée, via l'application « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
www.banyuls-sur-mer.com "5
6, avenue de la République - 66650 BANYULS SUR MER y 04 68 88 00 62 "3 04 GB 88 O4 64 @ contact@banyuls-sur-mer.com
02 avril 2025