Déliberation - 03 FEVR 2023 Tarifs concessions funeraires

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Déliberation - 03 FEVR 2023 Tarifs concessions funeraires Document publié le Vendredi 3 février 2023 par la commune de Banyuls-sur-Mer. Lien du pdf (Déliberation - 03 FEVR 2023 Tarifs concessions funeraires)Thèmes du document : Institutions publiques, Pêche et métiers de la mer, Justice et droit, Envoyé en préfecture le 10/02/2023

Reçu en préfecture le 10/02/2023

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publié le ER ID : 066-216600163-20230202-03 FEVR _2023-DE

2 À COMMUNE DE BANYULS-sur-MER

EXTRAIT DU REGISTRE

= DES DÉLIBÉRATIONS

(2 fe DU CONSEIL MUNICIPAL

_ , mer Séance du jeudi 02 février 2023 à 18h00

LA LUMINEUSE

UT

Délibération n° 03/févr/2023

Modification des tarifs des concessions funéraires

L’an 2023, le 02 février à 18h00, le Conseil Municipal de la Commune de Banyuls- sur-Mer, régulièrement convoqué, s’est réuni en session ordinaire dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Jean-Michel SOLE, Maire.

Présents : Jean-Michel SOLÉ, Anne MAURAN, Guy VINOT, Marie-Clémentine HERRE,

Olivier CAPELL, Marie-José GRASA, Olivier LACAZE, Josette MONTÉE, Maria Joséfa

DIAZ, Gérard PETYT, Annabel BASIL, Didier BURGKAM, Evelyne CANOVAS,

Stéphan BOADA, Renée SALVAT, Catherine ADELL, Aurore VALENZUELA, Alexandre

ORTIZ--BODIOU, Emmanuelle FRADET, Marc MARTI, Myriam NOGUES, Marie-

Françoise SANCHEZ, Fabrice VIGINIER

Absent(s) excusé(s) ayant donné procuration : Sandrine COUSSANES À Jean-Michel SOLE, Guillaume BLAVETTE A Marie-Clémentine HERRE, Cédric CASTELLAR A Anne MAURAN, Ghislaine BALLESTE A Alexandre ORTIZ--BODIOU,

Effectif : 27 Quorum : 14

Présent(s) : 23 ; Absent(s) excusé(s) ayant donné procuration : 4 ; Absent(s) : 0

Les conseillers présents représentant la majorité des membres en exercice, 1l a été procédé à la nomination d’Aurore VALENZUELA, secrétaire de séance.

D) Æ) CR C3

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2223-14 ; Vu l’avis favorable de la Commission n°6 du 24 janvier 2023 ;

Considérant que la Commune de Banyuls-sur-Mer dispose de trois cimetières : le Cimetière du Stade, le Cimetière de la Rectorie et le Cimetière du Séris (Séris 1 et Séris

2) ;

Considérant qu’actuellement, seules des concessions de durée perpétuelle sont proposées, qu’il s’agisse de concessions de terrain, d’enfeus ou de cases de columbarium ;

Cet acte peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montpellier par courrier ou par saisine dématérialisée, via l’application « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.

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13/02/2023Envoyé en préfecture le 10/02/2023

Reçu en préfecture le 10/02/2023

"7 4 it-78 1h Publié le

ID : 066-216600163-20230202-03 FEVR 2023-DE

Considérant par ailleurs qu’en vertu du caractère perpétuel des concessions consenties, aucun renouvellement des concessions ne peut être réalisé, sauf par la mise en œuvre de procédures d’abandon, longues et complexes ;

Considérant qu'il convient, dans l'intérêt de la Commune et des administrés, de créer de nouvelles catégories de concession et d'adopter de nouveaux tarifs qui soient à la portée des familles et de leur pouvoir d’achat, tout en maintenant une différence entre le prix des concessions en fonction de leur taille et de leur durée ;

Monsieur le Maire expose à l’Assemblée la nécessité d’actualiser les tarifs des concessions des cimetières. Il rappelle que trois types de concessions perpétuelles sont aujourd’hui proposées :

- Les cases de colombariums, destinées à accueillir deux urnes cinéraires ;

- Les enfeus, qui constituent des casiers édifiés par la Commune, en capacité d’accueillir un seul cercueil ;

- Les concessions de terrain nu, sur lesquelles des inhumations en pleine terre peuvent être réalisées, ainsi que des constructions de caveaux. Ces concessions peuvent accueillir au maximum 3 personnes (concessions simples) ou 6 personnes (concessions doubles), hors réductions de corps et dépôt d’urnes cinéraires.

Il est proposé de mettre fin à la délivrance des concessions perpétuelles. En effet, la suppression des concessions perpétuelles tend à se généraliser dans les communes, pour deux raisons.

Tout d’abord, 1l est fréquent que les concessions perpétuelles ne soient plus entretenues après plusieurs générations, ce qui nuit à l’aspect général du cimetière et plus globalement au bon ordre et à la sécurité. Le seul moyen pour la Commune de reprendre ces concessions abandonnées est de mettre en œuvre une procédure juridique complexe, qui peut durer plusieurs années.

Ensuite, puisqu’une concession perpétuelle est, par définition, concédée pour une durée illimitée, la Commune est continuellement contrainte d’agrandir ses cimetières, pour être en capacité de proposer un nombre suffisant de concessions. Plusieurs communes, confrontées au manque de place dans leurs cimetières, ont ainsi été conduites à refuser la délivrance de concessions funéraires et à se cantonner à l’inhumation en terrain commun, s’agissant du seul espace d’inhumation obligatoire pour les communes. D’autres refusent de délivrer des concessions avant le décès afin de limiter le nombre de concessions inoccupées, ce qui empêche les administrés d’organiser en amont leurs conditions d’inhumation. La Commune souhaite donc éviter d’en arriver à ces extrémités, difficilement compréhensibles pour des familles en situation de deuil.

Les nouveaux tarifs, ci-annexés, ont fait l’objet d’une étude fondée sur les prix en vigueur dans les localités voisines ainsi que par référence avec d’autres communes d'une population comparable à celle de Banyuls-sur-Mer. Sera ainsi appliqué un tarif de 160 €/m° pour les terrains nus concédés pour une durée de 15 ans, et 340 €/m° pour les terrains nus concédés pour 30 ans.

Les enfeus et les columbariums seront respectivement concédés au tarif de 600 € et de 300 € pour 15 ans, et 1 300 € et 650 € pour 30 ans.

Cet acte peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montpellier par courrier ou par saisine dématérialisée, via l’application « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.

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6, avenue de la République - 66650 BANYULS SUR MER > O4 68 88 00 62 en O4 68 88 O4 64 © contact@banyuls-sur-mer.comEnvoyé en préfecture le 10/02/2023

Reçu en préfecture le 10/02/2023

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ID : 066-216600163-20230202-03 FEVR 2023-DE

Le Conseil Municipal, ouï l'exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité (pour : 27) :

“ de mettre fin à la délivrance de concessions perpétuelles ;

=“ d'approuver les nouveaux tarifs des concessions funéraires pour l’ensemble des cimetières de la Commune, ci-annexés :

“ de préciser que les concessions perpétuelles concédées avant la date de la présente délibération ne sont pas modifiées ;

" de dire que la présente délibération :

- est transmise au représentant de l’Etat ;

- est publiée conformément aux règles en vigueur.

Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus.

Pour extrait conforme,

La secrétaire de séance Le Maire |

Aurore VALENZUELA Jean-Michel SOLE

AN MICHEL SOLE

4023

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Cet acte peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montpellier par courrier ou par saisine dématérialisée, via l’application « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.

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