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unknown - Communauté de communes - La Plaine de l'Ain - D2026 038
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La Plaine de l'Ain - D2026 038)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Démocratie,
Accusé de réception en préfeclure
001-240100883-20260309-DEC2026-038A-DE
.i Date de télélransmission : 09/03/2026 Date de réceplion préfecture : 09/03/2026
NN GE
Communauté de communes de la
Plaine de l'Ain
DÉCISION DU PRÉSIDENT
N° D2026-038
Objet : N°2025-12 - Accord-cadre pour le nettoyage des bâtiments intercommunaux (2 lots)
Lot n°1 - Nettoyage des bâtiments
Abandon de procédure suite à exclusion de l’attributaire pressenti
Lot n°2 - Nettoyage de la vitrerie
Approbation de la correction d’une erreur matérielle
LE PRÉSIDENT
VU les dispositions du code général des collectivités territoriales relatives aux différentes
délégations de compétence accordées par le Conseil communautaire au Président et
notamment les articles L. 5211-10 et L. 2122-22 ;
VU les délibérations n°2023-150 du 6 juillet 2023 et n°2025-234 du 16 décembre 2025
donnant délégation de pouvoir au Président par le Conseil communautaire, notamment en
matière de préparation, de passation, d'exécution et de règlement des marchés et accords-
cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au
budget;
VU la décision n°2025-130 du 19 décembre 2025 portant acte de l'attribution par la
Commission d'Appel d'Offres lors de sa séance en date du 16 décembre 2025 des accords-
cadres relatifs aux prestations de nettoyage des bâtiments pour une période initiale
du 1° janvier 2026 au 31 décembre 2027 avec possibilité d’une reconduction expresse pour
une période identique, du 1° janvier 2028 au 31 décembre 2029, sans pouvoir excéder
le 31 décembre 2029 aux entreprises suivantes ;
PE A MONTANT ANNUEL HT ‘LOT: DÉSIGNATION f ENTREPRISE | _ L SE RIRES E : Maximum |__ Offre / DQE
1 | Nettoyage des bâtiments NETTRA NET 100 000 € 74 343,87 € à Certines (01)
2 | Nettoyage de la vitrerie ERRIERGEEENN 20 000 € 16 050,00 € | à Bourg en Bresse (01)
TOTAUX 120000€ | 108 472,64 €
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de corriger une erreur matérielle sur la durée du contrat relative
au lot n°2 mentionnée dans la décision n°2025-130 du 19 décembre 2025 et qu'il convient
de rectifier que le contrat est conclu pour une période initiale du 16 avril 2026
au 31 décembre 2027 avec possibilité d’une reconduction expresse, du 1° janvier 2028
au 31 décembre 2029;
CONSIDÉRANT que le candidat auquel il est envisagé d'attribuer l’accord-cadre doit produire,
dans un délai imparti, les certificats et attestations délivrés par les administrations et
organismes compétents justifiant qu’il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales ; Ne Accusé de réception en préfecture
001-240100883-20260309-DEC2026-038A-DE
Date de télétransmission : 09/03/2026
Date de réception préfecture : 09/03/2026
CONSIDÉRANT que la Société NETTRA NET, attributaire pressenti pour le lot n°1, n’a pas
produit dans le délai imparti, lesdits certificats ni transmis d’attestation justifiant qu’elle ne
se trouve pas dans ce cas d’exclusion conformément aux dispositions de l’article R.2143-7 du
Code de la Commande Publique, l’absence de justificatifs entraîne son exclusion de la
procédure en application de l’article L2141-2 du Code de la Commande Publique ;
CONSIDÉRANT que les notifications de rejet ont été transmises aux candidats du lot n°1
conformément aux dispositions de l’article R.2181-1 du Code de la commande publique, il
n'est, dès lors, pas possible de procéder directement à l'examen de l'offre classée en
deuxième position dans le cadre de la procédure engagée au sens de l’article R2181-7 du
Code de la Commande Publique et qu’il y a lieu de déclarer la procédure sans suite et de
lancer un nouvel avis d’appel public à la concurrence ;
- PRÉCISE que le contrat pour le lot n°2 concernant le nettoyage de la vitrerie est conclu
pour une période initiale, du 16 avril 2026 au 31 décembre 2027 avec possibilité d’une
reconduction expresse, du 1er janvier 2028 au 31 décembre 2029.
- DÉCIDE ne pas attribuer l’accord-cadre à bons de commande relatif au nettoyage des
bâtiments constituant le lot n°1, à la Société NETTRA NET à Certines (01) pour motifs
d'exclusion en application de l’article L2141-2 du Code de la Commande Publique.
- DÉCLARE la procédure relative au lot n°1 sans suite pour motif d'intérêt général en raison
de l'impossibilité juridique d’attribuer l’accord-cadre en application des dispositions
prévues aux articles R2185-1 et R2185-2 du Code de la Commande Publique et de lancer un
nouvel avis d'appel public à la concurrence.
En application du code général des collectivités territoriales,
il sera rendu compte de la présente décision lors de la prochaine séance du Conseil communautaire.
Transmise en Sous-Préfecture de Belley, le 9 mars 2026
Publiée le 1) MARS 2026
Fait à Chazey-sur-Ain, le 9 mars 2026.
Le Président
de la Communauté de communes,
Jean-Loltis GUYADER