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unknown - Communauté de communes - La Plaine de l'Ain - D2026 056
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La Plaine de l'Ain - D2026 056)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Démocratie, Économie et finances,
DÉCISION DU PRÉSIDENT
N° D2026-056
Objet : N°2021-13-01- Accord-cadre pour le nettoyage des bâtiments intercommunaux
Lot n°1 : Nettoyage des bâtiments communaux et intercommunaux
Modification n°2 : Approbation de la prolongation de la durée et de l’augmentation du montant maximum initial HT de l’accord-cadre
LE PRÉSIDENT
VU les dispositions du code général des collectivités territoriales relatives aux différentes délégations de compétence accordées par le Conseil communautaire au Président et notamment les articles L. 5211-10 et L. 2122-22 ;
VU la délibération n°2023-150 du 6 juillet 2023 et n°2025-234 du 19 décembre 2025 donnant délégation de pouvoir au Président par le Conseil communautaire, notamment en matière de préparation, de passation, d’exécution et de règlement des marchés et accords- cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
VU la délibération n°2022-033 en date du 17 mars 2022, portant acte de l’attribution, par la Commission d’Appel d’Offres Mutualisée lors de sa séance du 22 février 2022, de l’accord- cadre à bons de commande concernant le nettoyage des bâtiments intercommunaux et constituant le lot n°1, à la Société EFFICACE CLEAN à Bourg en Bresse (01) dans la limite d’un montant maximum annuel de 80 000 € HT et pour une durée de quatre ans, à compter du 14 avril 2022, date de notification. Ladite délibération autorise le Président à signer l’accord-cadre ainsi que toutes les pièces s’y rapportant ;
VU la décision n°2025-111 en date du 30 octobre 2025 approuvant la modification n°1 concernant l’adjonction d’un Bordereau des Prix Unitaires supplémentaire n°1 pour prendre en compte les prestations supplémentaires relatives au site du Centre de Tri et de collectes des Ordures Ménagères (CTOM) non prévues initialement à l’accord-cadre ;
CONSIDÉRANT que dans le cadre de la consultation relative au renouvellement des prestations de nettoyage composée de deux lots, la procédure concernant le lot n°1 est déclarée sans suite pour motif d’intérêt général, en raison de l’impossibilité juridique de procéder à son attribution conformément aux dispositions des articles R2185-1 et R2185-2 du Code de la Commande Publique ;
…/… CONSIDÉRANT que pour assurer une continuité de service et permettre de mener à bien une nouvelle consultation, il est nécessaire, par modification n°2, de prolonger la durée de l’accord-cadre du 14 avril 2026 jusqu’au 30 septembre 2026, et d’augmenter le montant maximum de 67 500 € HT ;
VU l’avis favorable de la Commission d’Appel d’Offres, lors de sa séance en date du 12 mars 2026 relatif à la modification n°2 ;
- APPROUVE la modification n°2, relative à l’accord-cadre de nettoyage des bâtiments intercommunaux constituant le lot n°1, ayant pour objet la prolongation de la durée de l’accord-cadre du 14 avril 2026 jusqu’au 30 septembre 2026 ainsi que l’augmentation du montant maximum initial HT de 67 500 € HT.
- PRÉCISE que l’augmentation induite par la modification n°2, s’élève à 67 500 € HT soit 21.09 % en application des dispositions prévues aux articles R.2194-5 et R.2194-3 du Code de la Commande Publique.
- DÉCIDE de signer la modification n°2 et tous les documents s’y rapportant.
En application du code général des collectivités territoriales,
il sera rendu compte de la présente décision lors de la prochaine séance du Conseil communautaire. Transmise en Sous-Préfecture de Belley, le 7 avril 2026
Publiée le
Fait à Chazey-sur-Ain,
Le 7 avril 2026.
Le Président
de la Communauté de communes,
Jean-Louis GUYADER