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Déliberation - dlibration et dossier approbation de la modification du PLU du 02122021
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 par la commune de Mazingarbe.
Lien du pdf (Déliberation - dlibration et dossier approbation de la modification du PLU du 02122021)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Culture et patrimoine,
2021/02.12/08
Envoyé en préfecture le 10/12/2021
Reçu en préfecture le 13/12/2021
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ID : 062-216205633-20211202-2021_02_12_08-DE
cle
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL MUNICIPAL EN SEANCE DU 02 DECEMBRE 2021
Date de la convocation :
Le 26 novembre 2021
Date d'affichage :
Le 26 novembre 2021
Nombre de membres :
Âfférents au conseil muni-
cipal : 29
En exercice : 29
Présents : 24.
Procurations : 3
À la majorité :
Pour : 27
Contre : 0
Abstention : 0
Mention exécutoire : oui
L'an deux mille vingt et un, le deux décembre à 18H30, le
Conseil Municipal s’est réuni à la salle des fêtes, sous la
Présidence de Laurent Poissant, Maire, suite à la
convocation qui lui a été faite, conformément à la Loi dont
un exemplaire a été affiché à la porte de la Mairie.
Présents: Monsieur Laurent POISSANT, Madame
Nadège VANDENBUSSCHE, M. Philippe
DUTKIEWICZ, Mme Catherine BECART, M. Didier
COMPARON, Mme Anne-Marie DUHAMEL, M. Jean-
Pierre COQUELLE, Mme Nadine DAUTRICHE-
WAEBLES, M. Romain DRUMEZ, M. Joël OUVRY, Mme
Perrine FRUCHART, M. Bruno LOTHE, Mme Virginie
MARTEL, Mme Cindy QUESTE, Mme Sophie
PASSERIEUX, M. Joël BIGOURD, Mme Jacqueline
LACHERAY, M. Alain COURAULT, Mme Marie-Claire
EVRARD-COURTIN, Mme Marie-Chire DEBERT,
Mme Angélique WASIL, M. Daniel LAIGLE, M. Jean-
Claude BRUNELEE, M. Gaëtan GALLE.
Excusés : M. Philippe CARON, M. Grégory CLAUSEN,
M. Serge HERMANT.
Absents: Mme Sylri DEBOVE, M. Jimmy
DELESTIENNE.
Excusés ayant donné procuration : M. Philippe CARON
pouvoir à M. Philippe DUTKIEWICZ, M. Grégory
CLAUSEN pouvoir Joël OUVRY, M. Serge
HERMANT pouvoir à Joël BIGSURD.
Secrétaire : Mme Perrine FRUCHART.
Objet: Modification du Plan Local d'Urbanisme
(PLU)
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ID : 062-216205633-20211202-2021_02_12_08-DE
Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L153-
36 à L153-48 ;
Vu la délibération en date du 22 février 2018 prescrivant
la modification du plan local d'urbanisme et définissant
son objet ;
Vu lavis de Pautorité environnementale en date du 22
septembre 2020 ;
Vu latrêté municipal en date du 21 avril 2021 soumettant
le projet de PLU à enquête publique qui s’est déroulée du
OT juin 2021 au 02 juillet 2021 ;
Vu Pavis de la Chambre d’agriculture en date du 3 juin
2021 ;
Vu lavis du SCOT (Schéma de Cohérence Territoriale) de
Lens-Liévin-Hénin-Carvin en date du 22 juin 2021 ;
Vu l'avis de la Direction Départementale des Territoires et
de la Mer en date du 23 juin 2021 ;
Vu Pavis de de la Direction du Développement, de
l'Aménagement et de l'Environnement en date du 25 juin
2021 ;
Vu l'avis de la CDPENAF (Commission Départementale
de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et
Fotestiers) en date du 01 juillet 2021;
Considérant que les remarques émises par les services
consultés et les résultats de ladite enquête publique
justifient des adaptations mineures au projet de
modification du PLU;
Considérant que les recommandations et avis défavorables
des personnes publiques assaciées portent principalement
sur la consommation foncière agricole et ouverture à
l'urbanisation de la zone ZAU {zone à ufbaniser à long
terme) en zone 1 AU,
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Affiché le ss
1D : 062-216205633-20211202-2021_02_12_08-DE
Considérant que les adaptations portent également sur les
corrections des éléments généraux des orientations
d'aménagement et de programmation (OAP) et la
suppression de POAP spécifique pour la rue Florent
Evratd ;
Considérant la demande d'un aménageur qui souhaite
pouvoir accéder à une autre zone à utbaniser depuis le
chemin d’'Houdain ;
Considérant que le PLU modifié tel que présenté au
conseil municipal est prêt à être approuvé conformément
à l’article L153-43 du code de lurbanisme ;
Entendu les conclusions du commissaire enquêteur ;
LE CONSEIL MUNICIPAL :
Après en avoir délibéré à Punanimité (27 pour, 0 contre, 0
abstention).
Article 1 : Approuve la modification du PLU tel qu’il est
annexé à la présente, notamment la suppression de la zone
à urbaniser 2AU et sa non transformation en zone 1 AU,
ainsi que le reclassement des terrains concernés en zone
agricole À.
Article 2: Accepte de rendre l’accès carrossable sur le
début du chemin d'Houdain, au plus près de la zone
urbanisée U, les accès autorisées seront accompagnés
d’espace spécifique pour les cheminements doux, tels que
piétons et cycles.
Conformément à larticle R 153-21 du code de
Putbamisme, la présente délibération fera Fobjet d’un
affichage en mairie durant un mois et mention de cet
affichage sera effectuée dans un journal du département.
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Affiché le Ses
ID : 062-216205633-20211202-2021_02_12_08-DE
La présente délibération et les dispositions engendrées par
le PLU ne seront exécutoires qu'après :
-un délai d’un mois suivant sa réception par le préfet du
Pas-de-Calais si celui-ci n’a notifié aucune modification à
apporter au plan local d'urbanisme ; dans le cas contraire,
à compter de la date de prise en compte de ces
modifications,
-Paccomplissement des mesures de publicité,
-dès réception par le préfet si la commune est située au
sein d’un SCOT approuvé.
Fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits.
Pour extrait conforme
Le Maire
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Reçu en préfecture le 13/12/2021
SE
DEPARTEMENT DU PAS DE Be LES rortiare nee 002 08-DE
COMMUNE DE
MAZINGARBE
Ville de"FETE Mag Fe
PLAN LOCAL D'URBANISME
MODIFICATION DE PLU °
Notice explicative
Exposé des motifs des changements apportés dans le cadre
de la procédure de modification
DOSSIER D'APPROBATION
[
Vu pour être annexé à la délibération du conseil municipal en
date du: O2jA2|2S24
Conformément à l'article R.151-1 du code de l'urbanisme, le rapport de présentation du PLU de la
commune de Mazingarbe est complété par la présente notice explicative. Envoyé en préfecture le 40/12/2021
Reçu en préfecture le 13/12/2021
SOMMAIRE An DR ID : 062-216205633-20211202-2021_02_j2_08-DE
1. NOTE DE PRESENTATION sacre
1.1 ÉA PROCEDURE DE MODIFICATION : CADRE LEGISLATIF musées 2
1.2 OBJET DE LA MODIFICATION DU PLL .
1.3 LOCALISATION DE LA COMMUNE...
2. CARACTERISTIQUES DE LA MODIFICATION DU PLUsssuus annsrssanensennnmnnuaneunrscnnenaceer À
2.1 CONTEXTE GENERAL ET JUSTIFICATIONS DU PROJET
2.2 EVOLUTION DE L'URBANISATION A PROXIMITE DU SITE
2.3 COMPATIBILITE DU PROJET AVEC LE PADD pu PLU
2.4 COMPATIBILITE DU PROJET AVEC LE SCOT unes ernereneerrensnenee
2.5 IMPACTS SUR LE MILIEU AGRICOLE ui uiceedeeecarceaccrnnenrcceceieeeeneeaeenenenee
2.7 LA PRISE EN COMPTE DES RISQUES TECHNOLOGIQUES.….
2.8 LA PRISE EN COMPTE DES ZONES HUMIDES ET DE LA TRAME VERTE ET BLEUE
3. PRESENTATION DES MODIFICATIONS APPORTEES sacsaansaacannnansanannnsannunnneennesncasentunenmeeeeente 2Ù
20
.22
26
3.1 EVOLUTION DU PLAN DE ZONAGE
3.2 CREATION D'UNE ORIENTATION D'AMENAGEMENT ET DE PROGRAMMATION
3.3 EVOLUTION AU RAPPORT DE PRESENTATION
4. ETUDE D'INCIDENCE NATURA 2000 snnnrsrrnrasssrenneacenenaneneeneanenesmeneuaeaaneunnencrancee 27
4.1 CARACTERISTIQUES PRINCIPALES DU SITE
4.2 HABITATS CARACTERISTIQUES
4.38 LOCALISATION PAR RAPPORT AU SITE DU PROJET nneenreiiereienieeeniccnenerreenne 28
4.4 ZOOM SUR LES AUTRES PERIMETRES D'INVENTAIRES DES ESPACES NATURELS 28 4.5 DECISION DE L'AUTORITE ENVIRONNEMENTALE CONCERNANT L'EVALUATION ENVIRONNEMENTALE ….. 30
5. CONCLUSION ssananennenatenssantensenanennnanopancnnmeneennenennennretennresenenansaensnnanneveenecanneuneess DL
6.1 ANNEXE 1 : DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 22 FEVRIER 2018... 32
1
Modification du PLU de Mazingarbe / Notice explicative —- Novembre 2021 Envoyé en préfecture le 10/12/2021
Reçu en préfecture le 13/12/2021
1. NOTE DE PRESENTATION PRIE ses
ID : 062-216205633-20211202-2021_02_12_C8-DE
1.1 LA PROCEDURE DE MODIFICATION : CADRE LEGISLATIF
Considérant l'adoption du Plan Local d'Urbanisme approuvé en juin 2009 et considérant la nécessité d'y
apporter un ajustement du zonage pour les zones AU, le Conseil Municipal de Mazingarbe à décidé de
lancer, par décision du Maire le 22 février 2018 une procédure de modification du Plan Local
d'Urbanisme.
La procédure de modification est définie par l'article L.153-36 à L153-40 du Code de l'Urbanisme.
Un Plan Local! d'Urbanisme peut être modifié par décision du Maire après enquête publique à condition
qu'il ne soit pas porté atteinte aux orientations du PADD et lorsqu'il est décitié de modifier le règlement
ou les OAP.
Le projet de modification est notifié, avant l'ouverture de l'enquête publique, au Préfet, au Président du
Conseil Régional, au Président du Conseil Général, et le cas échéant, au Président du syndicat respon-
sable du Schéma Directeur ou du Schéma de Cohérence Territoriale concemant la commune.
La présente notice a ainsi pour but de présenter et d'expliciter les modifications effectuées sur les diffé-
rentes pièces du Plan Local d'Urbanisme.
L'ensemble des modifications du PLU présentées et justifiées ci-après ne portent pas atteinte à
l'environnement.
Zone d'étude
Légende
Zone d'étude
C2 Limite communale Hart p5rbe
Modification du PLU de Mazingarbe / Notice explicative — Novembre 2021 Envoyé en préfecture le 10/12/2021 ,
Reçu en préfecture le 13/12/2021
Affiché le ss
1.2 OBJET DE LA MODIFICATION DU PLU ID : 062-216205633-20211202-2021_02_12_08-DE
Le projet de modification du PLU de la commune de Mazingarbe vise à permettre la réalisation d'une
opération de logements au Nord-Ouest de la commune, dont l'objectif est de renforcer l'offre sociale.
H s'agit à travers la modification du PLU de modifier le zonage en basculant les parcelles actuellement
classées en 2AU (zone à urbaniser à long terme) er 1AU (zone à urbaniser à court terme) et en A
(zone agricole), pour rendre une partie des terrains constructibies.
Modification Zone(s) Documents modi- OBJECTIF DE LA MODIFICATION . N° concemée(s) fiés
Changement de zonage: passage d'une zone ZAU en zone
1 AU et en zone À 2AU,1AUETA | Plan de zonage
Une Orientation d'Aménagement et de Programmation (OAP) est également créée sur le secteur d'étude
pour pouvoir encadrer l'urbanisation future du site au sein de la zone 1 AU.
L'OAP définit les grands principes d'aménagement à prendre en compte dans le cadre de Ia demande
d'urbanisme.
Modification du PLU de Mazingarbe / Notice explicative — Novembre 2021 Envoyé en préfecture ie 10/12/2021
Reçu en préfecture le 13/12/2021
ee Affiché le
CORRECTIONS SUITE A LA PHASE ADMINISTRATIVE ID : 062-216205633.20211202-2021_02_12_0B-DE
La présente procédure de modification du PLU a fait l'objet de plusieurs consultations. à savoir :
- Examen au cas par cas auprès de la MRAe et elle a été soumis à évaluation environnementale.
- La MRAe Hauts-de-France s'est réunie le 22 septembre 2020 pour émettre des recommanda-
tions sur le dossier d'évaluation environnementale.
- Auto-saisine de la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agri-
coles et Forestiers du Pas-de-Calais (CDPENAF) qui a émis un avis simple défavorable sur les
modifications du PLU.
- Le SCOT Lens Liévin qui a émis un avis défavorable.
- Le Préfet du Pas de Calais qui a émis un avis défavorable.
- La chambre d'agriculture qui a émis un avis défavorable.
- La Communauté d'Agglomération Lens Liévin qui a émis des recommandations.
- Le Conseil Départemental du Pas de Calais qui a émis des recommandations.
- La population lors de l'enquête publique qui a formulé une remarque par courrier et les conciu-
sions du commissaire enquêteur qui a émis un avis défavorable.
En connaissance de ces éléments, la commune a souhaité apporter des compléments au dossier por-
tant sur la suppression de la zone à urbaniser 2AU et sa non transformation en zone 1 AU, ainsi que le
reclassement des terrains concernés en zone agricole A. les adaptations portent également sur les cor-
rections des éléments généraux des OAP et la suppression de l'OAP spécifique pour la rue Florent
Evrard.
Modification du PLU de Mazingarbe / Notice explicative — Novembre 2021 Envoyé en préfecture le 10/12/2021
Reçu en préfecture ie 13/12/2021
Affiché le ne
1 .3 LOCALISATION DE LA COMMUNE ID : 062-216205633-20211202-2021_02_12_08-DF
La commune de Mazingarbe, située dans le Pas-de-Calais et à proximité de Lens, appartient à la com-
munauté d'agglomération de Lens-Liévin, créée te 1° janvier 2000 et dont le siège se situe à Lens. Elle
regroupe aujourd'hui 36 communes pour une population de 241 934 habitants (INSEE, 2017)
La commune est limitrophe de :
e Noeux-les-Mines à l'Ouest;
e Vermelles au Nord;
+ Loos-en-Gohelle à l'Est;
e Bully-les-Mines et Grenay au Sud ;
La superficie de la commune est de 1030 ha. Elle comptait 8 053 habitants en 2017 au dernier recen-
sement de 2017 ({nsee), soit une densité de 782,6 habitants au km2.
Mazingarbe se situe à 11 km à l'Est de Lens, 37 km au Sud de Lille et 30 km au Nord d'Arras. De par sa
position entre trois pôles urbains et des grands axes de communications (A21), la commune de Mazin-
garbe bénéficie d'une position géographique stratégique.
à aan SE,
6m 4 ie al Ve den,
Carte IGN, source : Geoportail
Modification du PLU de Mazingarbe / Notice explicative — Novembre 2021 Envoyé en préfecture le 10/12/2021
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2. CARACTERISTIQUES DE LA MODIFICATION DU, is ID : 062-216205633-20211202-2021_02_12_08-DE
Nature / objet de la modification | Modification de zonage : passage d'une zone 2AU en zone TAU et À
Objectif de la modification Permettre la réalisation d'une opération de iogement
Zones concernées 2AU, 1AU et A
Pièces du PLU modifiées ou Plan de zonage
créées
2.1 CONTEXTE GENERAL ET JUSTIFICATIONS DU PROJET
Modification du PLU de Mazingarbe / Notice explicative — Novembre 2021 Envoyé en préfecture le 10/12/2021
il existe sur le territoire communal plusieurs zones à urbaniser, dont cel Resu en préfecture ie fNPRSELe = puis l'entrée en application du PLU. II s'agit par le biais de cette modificati "7" L ID : 062-216205633-20211202-2021_02_12_08-DE espace en le rendant constructible.
En effet, le PLU en vigueur aujourd'hui ne permet pas la réalisation d'une opération de logement sur le
site localisé rue Florent Evrard, le long du chernin d'Houdain (au nord-ouest de la commune de Mezin-
garbe) car le site est classé en zone 2AU. L'objectif de fa modification du PLU est de passer une partie
de cette zone en zone 1AU afin de permettre l'urbanisation de la zone, à travers une opération de loge-
ments en cohérence avec les orientations du PADD et des OAP. La modification permettra rebasculer
une partie des terrains en zone À et de conserver la vocation agricole actuelle.
Pour contextualiser l'origine de la démarche, un aménageur est actuellement en train de réaliser un pro-
jet au nord de la commune, sur une zone classée en 1AU au lieudit «Le Chemin de Noeux ».
L'aménagement de la Zone arrivant à terme, cet aménageur a étudié la possibilité de poursuivre son
opération sur les parcelles au lieudit « Le sentier de Labourse », sur ies terrains classés en zone 2AU. fl a
étudié le plan d'aménagement d'ensemble de la zone permettant une réalisation et une viabilisation
totale où partielle de la zone située au lieudit « Le sentier de Labourse ».
Ainsi, pour permettre l'aménagement de l'entrée Nord du territoire, la commune a la volonté de passer
une partie de la zone 2AU et zone TAU afin d'assurer un aménagement cohérent de part et d'autre de la
rue Florent Evrard.
2.2 EVOLUTION DE L'URBANISATION A PROXIMITE DU SITE
Photographie aérienne année 2004 - source : www.geoportail.qouv.fr
Modification du PLU de Mazingarbe / Notice explicative - Novembre 2021 Envoyé en préfecture le 10/12/2021
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Affiché le a
ID : 062-216205633-20211202-2021_02_12_08-DE
Photographie aérienne, année 2006 - source : www.geoportail.qouv.fr
Photographie aérienne, année 2017 - source : Google Earth Pro
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Affiché le Fr EC
ID : 062-216205633-20211202-2021_02_12_08-DE
2.3 COMPATIBILITE DU PROJET AVEC LE PADD DU PLU
Le PADD du PLU de Mazingarbe approuvé en juin 2009 comporte quatre axes principaux :
- Axe 1 : Améliorer l'organisation territoriale : liens et circulation.
Axe 2 : Valoriser la qualité des paysages et l'environnement.
- Axe 3: Développer l'attractivité résidentielle et économique du territoire.
Axe 4 : Intégrer l'existence de risques et de protections particulières.
Il convient par le biais du tableau suivant de vérifier la compatibilité du projet avec chacun des axes du
Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) du PLU présentés ci-dessous.
Axes du PADD du PLU Réponse dans la modification du PLU
Axe 1 : Améliorer l'organisation territoriale : liens | Non concerné dans le cadre de la modification du PLU
et circulation
Axe 2 : Valoriser [a qualité des paysages et La modification du PLU ne va pas à l'encontre de cet
l'environnement axe car il prend en compte le caractère paysager de la
commune, et il ne se situe pas sur les inventaires de
protection.
Axe 3 : Développer l'attractivité résidentielle et | Le projet s'inscrit dans les objectifs de cet axe puisqu'il
économique du territoire permet de développer une offre résidentielle.
Axe 4 : Intégrer l'existence de risques et de protec- La commune est concernée par deux sites SEVESO qui tions particulières font l'objet de PPRT.
Cependant, La zone de modification du PLU n'est pas
concernée par ces PPRT car elle se situe à l'extérieur
des périmètres des risques.
L'évaluation environnementale intègre tout de même les
risques liés à l'entreprise Maxam Tan dans le cadre de
l'évolution du Plan Particulier d'intervention qui couvre la
totalité de la commune.
De plus, le site n'est pas concemé par la présence de
sites BASOL ou de secteurs BASIAS.
— à} —Ù à
La modification du PLU s'inscrit dans la logique d'extension du tissu urbain et, est donc cohérent avec
l'Axe 3 du PADD et notamment l'objectif 4 de cet axe qui est d'’« Assurer une offre de logement suffi-
sante et diversifiée ». La zone sujette au changement de zonage correspond à une zone d'espaces
d'extensian/densificaticn possibles à moyen et long terme explicitée au sein de l'axe 3.
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1n.,:062-216205633-2021120
ses
021_02_12_0
Rs
pe
objectif1: Assurer la pémnnhé der rentes éconemiques exbtantes
Conforter et requalifier les deux zones
économiques existantes
Vairle à requahifier
Marges à traiter
+ Développement en lien avec la zone
Ghjectif: Permettre ls développement économique par une offre appropriés
Zone d'extension à vocation économique
Travail qualitatif des accroches entreles
zones existantes et d'extension
Loisinor
Han
Objectifs :Aceurerla dynamique du centre vida et le déveleppement des sasvices de praximité
Pôles d'équipements et de commerces
à conforter
€ developper les services de proximité
“obfactif 45 Assurer una aifra de logement suffisante etdmesttés
Espaces d'extensiondensticetlan possibles!
à moyen et iong terme
Poursuhre l'amélioration qualitative
du parc de logements miners
10
Modification du PLU de Mazingarbe / Notice explicative — Novembre 2021 2.4 COMPATIBILITE DU PROJET AVEC LE SCOT
Envoyé en préfecture le 10/12/2021
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Affiché le
{D : 062-216205633-20211202-2021_02_12_08-DE
Ses
Le SCoT Lens-Liévin-Hénin-Carvin, qui couvre 50 communes de deux intercommunalités, les com-
munautés d’agglomérations de Lens-Liévin et de Hénin-Carvin, a été approuvé le 11 février 2008.
Le Scot fixe plusieurs grandes orientations environnementales et de développement urbain dans
son Document d'Orientations Générales. !! convient par le biais des cartes et du tableau suivants
de vérifier la compatibilité de la modification du PLU avec ses grandes orientations.
Mazingarbe est considérée au sein du SCoT en tant que « Cœur urbain », entité pour faquelle le
SCOT préconise les objectifs suivants :
Recréer un véritable quartier en connexion avec le tissu existant :
- Gérer les transitions entre tissu ancien et tissu neuf (entrée de zone, prolongements visuels
et physiques) :
-_ Privilégier, en ville la typologie de maisons de ville (mitoyenne à l'alignement, au parcellaire
assez étroit) tout en laissant une place à l'innovation :
- Participer à la restructuration du quartier.
| Axes du DOG du SCoT | Orientations du DOG | Objectifs du DOG Réponse dans la modification
du PLU
Préserver le patri- | Le site du projet n'est pas con-
Axe 1 : Les orientations
environnementales
Préserver, valoriser et
révéler le cadre de vie
et le patrimoine
moine naturel et agri-
cole
cermé par une ZNIEFF, un ar-
rête de protection biotope ou
un site Natura 2000. Aucune
incidence n'est donc à prévoir.
L'ouverture à l'urbanisation de
la zone sera partielle et per-
mettra de préserver une partie
des terres agricoles.
Mettre en valeur le
paysage
Une attention particulière sera
portée pour le paysage. En
effet, l'OAP prévoit des cônes
de vues sur les terrils. Un coef-
ficient de 40% d'espaces verts
est à prévoir dans [a continuité
du paysage de la commune.
L'aménagement devra donc
avoir un impact positif sur le
paysage, pour cela les choix
architecturaux, des matériaux
devront garantir une transition
entre paysage agricole et tissu
urbain dense.
11
Modification du PLU de Mazingarbe / Notice explicative — Novembre 2021 Mettre en valeur
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ID : 062-216205633-20211202-202t_02_12_08-DE
SE
patrimoine TONESTCU, PTOTET CUIT UF tenir compte des exigences du
classement UNESCO. Ce clas-
sement sera pris en compte
dans l'OAP.
Axe 2 : Les orientations
du développement ur-
bain
Habitat et qualité au
service du dévelop-
pement urbain
Produire une offre
résidentielle suffi-
sante et diversifiée
pour répondre aux
besoins des habitants
actuels et futurs
L'ouverture à l'urbanisation
d'une partie réduite de la zone
2AU répond à la demande de
production de logements sur le
territoire, L'aménagement de ta
zone devra assurer une densité
de 25 logements par hectares.
De plus, le projet s'adaptera
aux besoins de la population
locale à travers une mixité de
logements.
Assurer un dévelop-
pement urbain cohé-
rent et de qualité
La modification du PLU ne va
pas à l'encontre de cet axe. En
effet, une attention particulière
sera portée sur l'intégration
paysagère ainsi que
l'organisation spatiale dans le
but d'avoir une gestion éco-
nome du foncier.
Conduire une poli-
tique foncière à la
hauteur de l'ambition
et des besoins
Le renouvellement urbain est
mis en avant dans cette orien-
tation du SCoT. Cependant, le
renouvellement urbain ne peut
suffire pour atteindre le
nombre de logements prévu.
Ainsi la modification du PLU
ne va pas à l'encontre de cet
axe car it répond à [la demande
de logement et assure une
consommation économe de
l'espace notamment en res-
pectant la densité de logement
par hectare imposé par le
SCo7.
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Modification du PLU de Mazingarbe/ Notice explicative - Novembre 2021 Envoyé en préfecture le 10/12/2021
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ID : 062-216205633-20211202-2021_02_12 O8-DE
8£
Joppement résidentiel
Coeur Urbain : enfeux de rot Pere DEEE DUR Secteur Nord : un dévelenpement Coliines de l'Artols : un cadre de vie
mordre à préserver et mettre an valeur came © se » Axe préférentiel de déveioppement : Demnne mie de 20:24 Een a comemogn ef dev : De aériens de HA lagon Siren ee MT mue dopareen por meurs s sata 3e de KG togeme Srbsin S mieriar LÉO où rare dames canot Gén PSN LSOUES de < mupdae me ph rte stcne : rome Le bande Ga AU0 n 0e de redeo ROten 2 care INPélogesd A no es modem où sortent PS Saut de À da sens 0€ PO at d'autre de Fe axe ï ARE RU A TU vom een Tome neue tannins Yotement des Fri de 20 08
Le développement résidentiel défini au SCoT
La commune de Mazingarbe est par ailleurs située dans la zone d’« axe privilégié du développe-
ment ».
Le SCOT insiste également sur la nécessité de mener des politiques de densification et de renou-
vellement urbain adaptées pour limiter l'étalement urbain et préserver les ceintures naturelles et
agricoles. C'est pourquoi la commune a choisi de reclasser une partie de [a zone 2 AU en zone
Agricole.
inscrite dans le cœur urbain du grand territoire, la commune de Mazingarbe a pour objectif une densité moyenne de 30 logements à l'hectare. Cet objectif de densité peut être modulé entre les
opérations. Ainsi, le projet, dans sa conciliation avec ses enjeux paysagers et patrimoniaux, opti- mise sa consommation foncière avec un objectif de densité de 25 logements à l'hectare.
La modification du PLU est compatible avec ies prescriptions du SCoT Lens-Liévin-Hénin-Carvin.
CORRECTIONS SUITE À LA PHASE ADMINISTRATIVE
Comme évoqué précédemment, La présente procédure de modification du PLU a fait l'objet de plusieurs
consultations. En connaissance des éléments de remarques et d'avis, la commune a souhaité apporter des compléments au dossier portant sur la suppression de la zone à urbaniser 2AU et sa non transfor- !
| mation en zone 1AU, ainsi que le reclassement des terrains concernés en zone agricole A. Les adapta-
tions portent également sur les corrections des éléments généraux des GAP et la suppression de l'OAP
spécifique pour la rue Florent Evrard.
La procédure de modification ne génère plus la création de nouvelle zone à urbaniser sur la com- mune.
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Modification du PLU de Mazingarbe / Notice explicative — Novembre 2021 Envoyé en préfecture le 10/12/2021
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2.5 IMPACTS SUR LE MILIEU AGRICOLE ID : 062-216205633-20211202-202t_02_12_08-DE
Le secteur d'étude est situé en limite de zone urbaine, au nord-ouest de Mazingarbe (zone 2AU trans-
formée en zone 1AU pour permettre son urbanisation et retour d'une partie en zone agricole A).
Des espaces agricoles ouverts se trouvent à proximité de la zone, à l'ouest, mais également sur ia zone
concernée par la modification.
Toutefois, ces terres agricoles étant déjà classées en zone 2AU avant la modification du PLU,
l'urbanisation du site était prévue depuis l'approbation du PLU en vigueur.
L'objectif est d'aménager l'entrée nord du territoire de Mazingarbe en urbanisant de façon soignée les
secteurs situés de part et d'autre de la rue Florent Evrard, sans aller au-delà du chemin d'Houdain. Pour
cela, un aménagement qualitatif sera mis en œuvre dans le cadre du projet, que ça soit sur le plan urbe-
nistique, architectural, environnement et paysager. D'ailleurs, le règlement de la zone TAU encadre le développement de l'urbanisation future du site de projet.
La modification engendre l'ouverture à l'urbanisation de 6,2 ha de terres agricoles, L'incidence principale
sur cette thématique est la perte de terres agricoles. En effet, la surface impactée représente 2,1 % des
surfaces agricoles classée en zone agricole (299,7 ha). La portion retirée n'est donc pas conséquente et
l'impact sur l'activité agricole reste minime.
De plus, l'ouverture à l'urbanisation de la zone 2AU sera partielle et permettra de préserver 5,6 hec-
tares de terres agricoles au lieu de 11,8 hectares initialement envisagés dans le cas d'une ouverture
totale des zones à urbaniser dans la zone 2AU.
Selon les critères définis, la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture,
l'alimentation et la forêt a introduit dans le code rural les études préalables agricoles à tout projet sus-
ceptibles de générer des conséquences négatives pour l'agriculture, ainsi que l'obligation d'éviter/réduire voire de compenser ces impacts.
Le projet d'urbanisation de ce secteur sera soumis à l'élaboration d'un dossier d'étude préalable agri-
cole proposant des mesures de compensation collectives des impacts sur l'activité agricole.
Pas d'impact prévu sur la circulation agricole chemin d'Houdain. D'ailleurs, l'OAP prévoit la préserva-
tion de ce chemin agricole. Les aménagements paysagers prévus par l'OAP contribueront à concilier
l'interface entre le futur quartier
CORRECTIONS SUITE A LA PHASE ADMINISTRATIVE
Comme évoqué précédemment, La présente procédure de modification du PLU a fait l'objet de plusieurs
consultations. En connaissance des éléments de remarques et d'avis, la commune a souhaité apporter
des compléments au dossier portant sur la suppression de la zone à urbaniser 2AU et sa non transfor-
mation en zone 1AU, ainsi que le reclassement des terrains concernés en zone agricole A. Les adapta-
tions portent également sur les corrections des éléments généraux des OAP et la suppression de l'OAP
spécifique pour la rue Florent Evrard.
La procédure de modification du PLU ne génère plus la création de nouvelle zone à urbaniser sur la
commune et elle entraine le reclassement de terrains en zone À, soit une réduction de la consom-
mation foncière et une augmentation des terres agricoles sur Mazingarbe.
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Modification du PLU de Mazingarbe / Notice explicative — Novembre 2021 Envoyé en préfecture le 10/12/2021
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Affiché le RE
ID : 062-216205633-20211202-2021_02_12_08-DE
2.6 LA PRISE EN COMPTE DU CLASSEMENT UNESCO
Juin 2012, le Bassin Minier du Nord-Pas de Calais intègre la liste des espaces inscrits au Patrimoine
Mondial de l'Unesco en raison de sa transformation progressive de « pays noir » en « pays vert », tout en
préservant son identité singulière.
Le Bassin minier du Nord-Pas de Calais présente aujourd'hui une remarquable diversité et une grande
densité de témoignages hérités de cette histoire industrielle : plusieurs générations de chevatements, environ 200 terrils, de grands sites d'exploitation, près de 600 cités ouvrières et leurs équipements
collectifs, une parfaite lecture des réseaux de transport, des traditions et des pratiques collectives
encore vives. L'acuité de ces témoignages, leur cohérence, lui confèrent une valeur universelle
exceptionnelle.
Les critères d'inscription sont les suivants :
Témoigner d'un échange d'influences considérable pendant une période donnée ou dans une
aire culturelle déterminée, sur le développement de l'architecture ou de {a technologie, des arts
monumentaux, de la planification des villes ou de la création de paysages.
- Offrir un exemple éminent d'un type de construction ou d'ensemble architectural ou
technologique ou de paysage illustrant une période ou des périodes significatives de l'histoire
humaine.
Etre directement ou matériellement associé à des évènements ou des traditions vivantes, des
idées, des croyances ou des œuvres artistiques ou littéraires ayant une signification universelle et exceptionnelle.
Mazingarbe dispose de plusieurs éléments inclus dans le périmètre du Bassin minier inscrit au
Patrimoine mondial, notamment des cités minières, des équipements et des terrils.
Comme le montre la carte suivante, la zone concernée par la modification est située dans la zone
tampon du bien « Bassin minier inscrit au patrimoine mondial », avec des cônes de vues remarquables
sur les terrils de Nœux-les-Mines.
Dans le cadre du projet d'urbanisation de la zone, if conviendra d'être vigilent sur la prise en compte du
paysage et de soigner l'intégration paysagère de l'opération projetée, de manière à ne pas fermer ces
vues remarquables depuis les axes existants voire à mettre en valeur ces vues depuis l'intérieur de Ja
future zone 1AU (à partir des nouvelles routes créées par exemple).
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Modification du PLU de Mazingarbe / Notice explicative — Novembre 2021 Envoyé en préfecture le 10/12/2021
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Affiché le He
ID : 062-216205633-20211202-2021_02_12_08-DE
2 Bien inscrit UNESCO
on Zone Tampon
Le patrimoine mondial sur la commune de Mazingarbe, source : Mission Bassin Minier 2076
CORRECTIONS SUITE A LA PHASE ADMINISTRATIVE
Comme évoqué précédemment, La présente procédure de modification du PLU a fait l'objet de plusieurs
consultations. En connaissance des éléments de remarques et d'avis, la commune a souhaité apporter
des compléments au dossier portant sur la suppression de la zone à urbaniser 2AU et sa non transfor-
mation en zone 1AU, ainsi que le reclassement des terrains concernés en zone agricole A. Les adapta-
tions portent également sur les corrections des éléments généraux des OAP et la suppression de l'OAP
spécifique pour la rue Florent Evrard.
La procédure de modification du PLU ne génère plus la création de nouvelle zone à urbaniser sur la
commune
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Modification du PLU de Mazingarbe / Notice explicative - Novernbre 2021 Envoyé en préfecture le 10/12/2021
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Affiché le EE
2.7 LA PRISE EN COMPTE DES RISQUES TECHNOLOGIQUES | 1n:062-216205683-20211202-2021 02 12 080€
Le site du projet est situé à 700 m du périmètre PPRT (Plan de Prévention des Risques Technologiques). Cependant le site ainsi que la commune sont couverts par un Pian particulier d'intervention (PPI) de l'entreprise MAXXAM et de l'entreprise Vynova.
Dans le cadre de ia prise en compte des PPI, la commune dispose d'un Pian Communal de Sauvegarde afin de préciser les modalités d'information préventive et de protection de la population. Le maire doit distribuer les brochures d'information aux personnes résidant dans cette zone ou susceptibles d'y être affectées par une situation d'urgence.
La commune a engagé une révision de son PCS par le SYMSAGEL.
Ce document qui doit être actualisé tous les 5 ans sera mis à jour avec les risques liés aux nouveaux projets communaux dont le site d'étude.
Evaluation environnementale modficañion cs PLU de Mxingarbe VER COLE
(Cons ct) comes Eenmaaa re, CoNcrmREn énigmes Fm um sutm D Cote Den Meta Hs
Eee = DRE ETUDE DE GA
0)
rie com Lame conrumie
Lonage PP Le. _ Li
C2 sms tres ant C2 mars cr
Localisation des industries et du périmètre d'intervention du PPI extrait de l'évaluation envi- ronnementale
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Modification du PLU de Mazingarbe / Notice explicative — Novembre 2021 Envoyé en préfecture le 10/12/2021
Reçu en préfecture le 13/12/2021
Affiché le ——
2.8 LA PRISE EN COMPTE DES ZONES HUMIDES ET DE LA TRA in: 062-216205633-20211202-2021_02_12_08-DE
Les zones humides à proximité
Les critères permettant de définir une zone humide sont précisés dans l'article R.211-108 du Code de l'Environnement et sont explicités dans l'arrêté du 24 juin 2008 modifié le 1% octobre 2009 : if s'agit du critère flore et du critère pédologique. L'un ou l'autre de ces deux critères suffit à statuer sur la présence d'une zone humide.
La loi du 12 juillet 2010 dite « loi Grenelle » met l'accent sur la préservation des zones humides, dans un but de gestion des eaux, de prévention des inondations et de préservation de la biodiversité. C'est pour- quoi la préservation et la gestion durable des zones humides est d'intérêt général.
Comme le montre la carte page suivante, le site d'étude n'est pas concernée par une zone humide ni par une zone à dominante humide.
FRRPRR ER NENTT
Extrait de l'évaluation environnementale
La trame verte et bleue du SRCE sur Mazingarbe
Le SRCE-TVB (Schéma Régional de Cohérence Ecologique- Trame Verte et Bleue), outil d'aménagernent du territoire, est un réseau des continuités écologiques terrestres et aquatiques. I! vise à préserver les services rendus par la biodiversité, à enrayer sa perte en maintenant et restaurant ses capacités d'évolution et à la rernise en bon état des continuités écologiques. Le terme « SRCE » est complété de « TVB » pour inscrire l'élaboration du Schéma en filiation des travaux Régionaux.
La loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de mise en œuvre du Grenelle de l'Environnement dite « Loi Grenelle {» instaure dans le droit français la création d'une trame verte et bieue, d'ici à la fin 2072, couvrant tout le territoire français, impliquant l'Etat, les collectivités territoriales et les partis concemés sur une base con- tractuelle.
La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement National pour l'environnement, dite « Loi Gre- nelle !! » précise l'objectif de la trame verte et bleue : enrayer la perte de biodiversité en participant à la préservation, à la gestion et à la remise en bon état des milieux nécessaires aux continuités écolo-
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Modification du PLU de Mazingarbe / Notice explicative — Novembre 2021 Envoyé en préfecture le 10/12/2021
Reçu en préfecture te 13/12/2021
Affiché le ne
ID : 062-216205633-20211202-2021_02_12_08-DE
giques, tout en prenant compte les activités humaines, et notamment a L.371-1 du code de l'environnement).
A cette fin :
« La trame verte et bleue contribue à :
Diminuer la fragmentation et la vulnérabilité des habitats et prendre en compte le déplacement des espèces dans le contexte du changement climatique.
- Identifier, préserver et relier les espaces importants pour la préservation de la biodiversité par des corridors écologiques
-__ Atteindre le bon état des eaux et préserver les zones humides
- Prendre en compte la biologie des espèces sauvages
- Faciliter les échanges génétiques nécessaires à la survie des espèces sauvages
- Améliorer la qualité et la diversité des paysages. »
Au niveau de Mazingarbe, la région Hauts-
verte et bleue, qui a vocation à identifier les grandes continuités écologiques d'importance régionale et qui vise à préserver, gérer et remettre en bon état les milieux nécessaires aux continuités
écologiques.
On note dans un rayon de 5 km plusieurs élements de la trame verte et bleue comme les zones humides, les fôrets.
Néanmoins, le projet ne remet pas en cause les éléments majeurs de la trame verte et bleue puisque le projet n'empiète pas dessus.
Projet de Schéma Régional de Cohérence Ecologique
CT Det tot
Creme tom
Extrait de l'évaluation environnementale de la présente procédure
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Modification du PLU de Mazingarbe / Notice explicative — Novembre 202 Envoyé en préfecture le 10/12/2021
Regçu en préfecture fe 13/12/2021
Affiché le ss
3. PRESENTATION DES MODIFICATIONS APPORTEES | ;,.c62-216205623.20211202:2021_02_12.08-D€
Zone(s) Documents modi- Modification
OBJECTIF DE LA MODIFICATION " fié concemée(s) iès
Changement de zonage: passage d'une zone 2AU en zone
1 TAU et en zone À 2AU,1AUET A | Plan de zonage
3.1 EVOLUTION DU PLAN DE ZONAGE
Plan de zonage avant modification :
JET à
| LAN
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Modification du PLU de Mazingarbe / Notice explicative — Novembre 2021 Envoyé en préfecture le 10/12/2021
Au nord-ouest de la commune il s'agit de modifier le zonage des parcelles Resu en préfecture ie 18127202
Affiché le Ed
L'objectif est un changement de zonage des parcelies concernées par Id in : 062-216205633.20211202.2021 02 12_08-DE
sage d'une zone 2AU de 11,8 ha à une zone TAU de 6,2 ha environ et une zone À de 5,6 ha environ.
CORRECTIONS SUITE À LA PHASE ADMINISTRATIVE
Comme évoqué précédemment, La présente procédure de modification du PLU a fait l'objet de plusieurs
consultations. En connaissance des éléments de remarques et d'avis, la commune a souhaité apporter
des compléments au dossier portant sur la suppression de ia zone à urbaniser 2AU en zone 1AU et le
reclassement des terrains en zone agricole À. il en résulte le zonage ci-dessous.
Modification du plan de zonage à l'issu des différentes consultations :
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Modification du PLU de Mazingarbe / Notice explicative — Novembre 2021 Envoyé en préfecture fe 10/12/2021
Reçu en préfecture le 13/12/2021
Affiché le =
3.2 CREATION D'UNE ORIENTATION D'AMENAGEMENT ET DE PROGR D : 062-216205633.20211202-2021_02_12_O8-DE
OAP avant modification :
LC ZONES AU ET ORIENTATIONS D'AMENAGEMENT
Zone de renouvellement urbain sur une ancienne
cité minière
Zone 1AU à vocation principale d'habitat
de plus de 2-ha
œ
œ Zone 1AU à vocation prindpale d'habitat
©
æ
de moins de 2 ha
Zone 2AU
Zone 1AU à vocation économique
© ee concernées par des orientations
© ‘aménagement
Orientations d'aménagement
Chorie d'Hersi { Chemis !
- Les accès carrossables aux zones AU sont interdits depuis les rues Raymond Du- puich et le chemin d'Houdain. Ces deux voies présentent en effet des caractéris- tiques incompatibles avec un accès direct aux zones.
- Larue Florent Evrard pourra faire l'objet de plusieurs accès aux zones AU.
2
Modification du PLU de Mazingarbe / Notice explicative — Novembre 2021 Envoyé en préfecture le 10/12/2021
Reçu en préfecture le 13/12/2021
Affiché le se
CAP après modification : ID : 062-216205633-20211202-2021_02 12_08-DE
- Les constructions pourront être implantées en front à
ZONES AU ET ORIENTATIONS D'AMENAGEMENT
Zone de renouvellement urbain eur Une ancienne
Ré minière
Zone LAU à vocation principale d'habitat
de plus de 2 ha
Zone TAU à vocation principale d'habitat
de moins de 2 ha
©. Zone 1AU
œ Zone LALJ à vocation économique
@O© Zones concemées par des orientations
GO@ d'aménagement
Commune de Mazingarbe
Orientations d'aménagement Principes d'aménagements
Cnam dhersi } rem d'Houdan / Gouever Bac
- Les accès carrossables aux zones AU sont interdits depuis les rues Raymond Du- puich et le chemin d'Houdain. Ces deux voies présentent en effet des caractéris- tiques incompatibles avec un accès direct aux zones.
- La rue Florent Evrard pourra faire l'objet de plusieurs accès aux zones AU.
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Modification du PLU de Mazingarbe / Notice explicative -- Novembre 2021 Les constructions pourront être implantées en front à
a Affiché le
Prueflorent Evrard principes aménagement HUE EU RURALE
Modification du PLU de Mazingarbe / Notice explicative — Novembre 2021
Envoyé en préfecture le 10/12/2021
Reçu en préfecture le 13/12/2021
Æ &
C1 Périmètre de l'OAP
Vocation prinéipale d'habitat
Procéger les cônes de vue vers les terris,
“Traitement paysager qualiratif des franges
pour assurer une intégration harmonieuse
du nouvel espace urbanisé.
Aménager des accès à fa zone,
Préserver le chemin agricole {chemin
d'Haudain au nord du site) : sillage avec
accès ngncoles et piétons,
Prévoir une continuité urbaine et paysagère
avec les deux zones TAU à proximité
Développer une trame d'idineraires doux
secondaires et alternatifs interquartiers et ent
direction des pôles de vies cammuaux.
Aménager qualicarivement l'entrée de ville,
Prendre en compte ls zone tampon du bien
UNESCO dans les earsccéristiques architecte.
rales et assurer une transition progressive der
densités (25 logements/ha) er hauteurs
Sila zone n'est pas aménagée dans le cadre
d'une apération d'ensemble, chaque
opération succescive devra respecter les
densités minimales prévues sur le secteur.
24 Envoyé en préfecture le 10/12/2021
CORRECTIONS SUITE A LA PHASE ADMINISTRATIVE Reçu en préfecture le 18/12/2021 2 # 2 2 2 « €: . Affiché le Re Comme évoqué précédemment, La présente procédure de modification d }, .62.216205639202112022021 02 12 08.DE
consultations. En connaissance des éléments de remarques et d'avis, la Commune à souhaité apporter
des compléments au dossier portant sur ia suppression de ja zone à urbaniser et de l'OAP correspon-
dante. Il en résulte les corrections ci-dessous et la suppression de l'OAP spécifique pour la rue Florent Evrard.
Modification de l'OAP à l'issu des différentes consultations :
[ ZONES AU ET ORIENTATIONS D'AMENAGEMENT ar.
Zone de renouvellement urbain sur une ancienne
cité mhrière
Zone 1AU à vocation priicipale d'habitat
de lus Ge 2 ha
Zone 1AU à vocation principale d'habitat
de moins de 2 ha
ee Zone 1AU à vocation éconarmnique
@O© Zones concemées par des orientations
DO d'aménagement
Et Commune de Mazingarbe
M Orientations d'aménagement
Carin cherse J Chain doc 4 Boules Das C
- Les accès carrossables à la zone AU sont interdits depuis la rue Raymond Dupuich. Cette voie présente en effet des caractéristiques incompatibles avec un accès direct à la zone. - Les accès carrossables à la zone AU sont interdits sur une partie du chemin d'Houdain et uni- quement autorisés sur le début du chemin au plus près de la zone urbanisée U. les accès sont autorisés s'ils sont accompagnés d'espace spécifique pour les cheminements doux (piétons et cycles).
- La rue Florent Evrard pourra faire l'objet de plusieurs accès aux zones AU. - Les constructions pourront être implantées en front à rue sur ia rue d'Hersin.
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Modification du PLU de Mazingarbe/ Notice explicative — Novembre 2021 Envoyé en préfecture le 10/12/2021
Reçu en préfecture le 13/12/2021
Affiché le dé 3.3 EVOLUTION AU RAPPORT DE PRESENTATION ID : 062-216205633-20211202-2021_02_12_08-DE
CORRECTIONS SUITE À LA PHASE ADMINISTRATIVE
Comme évoqué précédemment, La présente procédure de modification du PLU a fait l'objet de plusieurs
consultations. En connaissance des éléments de remarques et d'avis, la commune a souhaîté apporter
des compléments au dossier portant sur la suppression de la zone à urbaniser 2 AU et le reclassement
des terrains concemés en zone agricole A.
La modification dans le plan de zonage engendrent des modifications du rapport de présentation, et
notamment au niveau des superficies de zones, comme le précise le tableau suivant :
Page 182, avant et après modification
Superficies au PLU avant Superficies au PLU après
Zones ec Mes du PLU modification (en ha) modification (en ha)
UH 290,9 291
Dont UHa i 27 27
Dont UHb | 438 438
Dont UHe 220,1 220,2
UE 163,6 163,6
Total des zones urbaines 456,5ha 454,5 ha
AU 32 32
TAUE | 57 57
Dont 1AUEa | 32,5 325
Dont 1AUEb 245 245
2AU "118 0
Total des zones à urbaniser 100,8 ha -89ha
A l 2595 3113
Total des zones agricoles | 2995ha | Sl3h |
N 172,3 172,2
Dont NI © 62,62
Dont Nr 0,81 081
Dont Ns 145 145
Dont Nh | 06 06
Total des zones naturelles 172,2ha 172,2ha
TOTAL Commune 1027 ha 1027 ha
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Modification du PLU de Mazingarbe / Notice explicative —- Novembre 2021 Envoyé en préfecture le 10/12/2021
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Affiché le ie
4. ETUDE D'INCIDENCE NATURA 2000 (tests ati LAE dé DRE
La commune n'est concernée par aucun site Natura 2000 sur son territoire. Le site Natura 2000 le
plus proche se localise dans le département du Nord à cheval sur les territoires de Thumeries et
La Neuville à environ 30 km à l'est de la commune de Mazingarbe. il s'agit du site les « Cinq
Tailles » (FR3112002).
4.1 CARACTERISTIQUES PRINCIPALES DU SITE
Le site Natura 2000 est le suivant :
FR 3112002 Les « Cinq Tailles » Directive oiseaux |
D'une superficie de 123 hectares, le site est intégralement contenu dans le département du Nord et tra-
verse les communes de Neuville et Thumeries. Il n'est pas concerné par de la superficie marine.
4.2 HABITATS CARACTERISTIQUES
Foret caducifoliées 63%
Eaux douces intérieures (eaux stagnantes, eaux 29%
courantes)
Foret artificielle en monoculture {ex : Plantation de % peupliers ou d'autres exotiques) 5%
Praires améliorées 2%
Risque de dérangement des espèces
Le site d'étude se trouvant à 30 km du site Natura 2000, aucun dérangernent des espèces n’est prévu.
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Modification du PLU de Mazingarbe / Notice explicative — Novembre 2021 :
Envoyé en préfecture le 10/12/2021
Reçu en préfecture le 13/12/2021
Affiché le
1D : 062-216205633-20211202-2021. 02_12_08-DE
4.3 LOCALISATION PAR RAPPORT AU SITE DU PROJET à er
La distance séparant le site Natura 2000 de l'emprise du projet et l'absence de lien physique reliant le
projet et ces sites permettent de conclure qu'aucune dégradation indirecte des habitats d'intérêt
communautaire ayant permis de justifier la désignation du site Natura 2000 n'est à prévoir.
Le projet n'aura donc pas d'incidence sur l'équilibre éco systémique de ce site.
4.4 ZOOM SUR LES AUTRES PERIMETRES D'INVENTAIRES DES ESPACES NATURELS
Le site d'étude n'est pas concemé par une zone d'inventaire du patrimoine naturel (Zone à Dominante
Humide, biocorridors grande faune, ZICO, ZNIEFF de type 1 ou 2).
Seuls 7 zonages d'inventaires ZNIEFF de type 1 se situent dans un rayon de 5 km, une réserve naturelle régionale se situe à 4,5 km de la zone d'étude, il s'agit de la réserve « Marais de Cambrin, Annequin, Cuincy et Festubert » (RNR 199).
ZNIEFF de type 1 présent dans un rayon de 5 km
Code Nom Distance en km
3190013742 Terrils n°45 des nouvelles usines | 2 km à l'est
de Noeux
310030055 Terril de Grenay 2 km à l'est
3100714030 Marais de Vermelles 2,6 km au nord-est
3100301174 Terril de la cité n°9 d'Annequin 2,8 km au nord-est
310013319 Marais de la Loisne 2,8 km au nord-est
310013361 Marais de Beuvry, Cuinchy et 4 km au Nord
Festubert
| 3109030104 ! Terril 37 Verquin 4,2 km au nord-est
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Modification du PLU de Mazingarbe / Notice explicative - Novembre 2021 Envoyé en préfecture le 10/12/2021
Zonages d'inventaires d'intérét écologique Reçu en préfecture le 13/12/2021
pr | , Affiché le me
ID : 062-216205633-20211202-2021_02_12_08-DE
Extrait de l'évaluation environnementale
La réserve « Marais de Cambrin, Annequin, Cuincy et Fetsubert » (RNR 199)
Extrait de l'évaluation environnementale
Le site d'étude n'étant pas localisé près des espaces naturels, aucune incidence n'est à prévoir.
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Modification du PLU de Mazingarbe / Notice explicative - Novembre 2021 Envoyé en préfecture le 10/12/2021
Reçu en préfecture le 13/12/2021
4.5 DECISION DE L'AUTORITE ENVIRONNEMENTALE CONCER An. Ses
ENVIRONNEMENTALE ID : 062-216205633-20211202-2021_02_12_08-DE
Conformément aux articles L.153-36 et suivants du Code de l'Urbanisme, une modification du zonage, ayant pour effet de réduire un espace boisé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière, est possible via la mise en place d'une procédure de modification du document d'urbanisme.
La mise en œuvre d'une procédure de modification du PLU de la commune de Mazingarbe a été pres-
crite par délibération du Conseil Municipal de Mazingarbe le 22 février 2018.
La présente procédure de modification du PLU a fait l'objet d'une demande d'examen au cas par cas
auprès de la MRAe et elle a été soumise à évaluation environnementale par décision de l'autorité
environnementale du 2 octobre 2018. L'évaluation environnementale ci jointe a été réalisée dans la
cadre de la présente procédure.
Dans le cadre des articles R, 104-21 et R. 104-23 du code de l'urbanisme, la mission régionale d'autorité environnementale (MRAe) des Hauts-de-France a été saisie pour avis par la commune de Mazingarbe à la réception du dossier complet d'évaluation environnementale le 6 mai 2020.
L'ordonnance n° 2020-336 du 25 mars 2020, relative à la prorogation des délais échus pendant la pé-
riode d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période, suspend le délai
d'instruction de ce dossier depuis le 12 mars 2020 jusqu'à un mois après la fin de la période d'urgence
sanitaire.
En application de l'article R. 104-24 du même code, ont été consultés par courriels du 2 avril 2020:
ÿ Le préfet du département du Pas-de-Calais ;
ÿ L'agence régionale de santé-Hauts-de-France.
La MRAe Hauts-de-France s'est réunie le 22 septembre 2020 pour émettre un avis sur le dossier d'évaluation environnementale. Cet avis n'est ni favorable, ni défavorable mais il s'accompagne de de- mande de compléments (plus ou moins importants) au dossier.
En fonction des recommandations, la commune a souhaîté apporter des compléments au dossier por- tant par exemple : sur la constitution d'une Orientation d'Aménagement et de Programmation détaillée, la réduction du classement en zone 1 AU et la conservation de terrains en zone A, l'augmentation de la densité en logements par hectare. Le tableau récapitulatif des réponses de la commune et des inci- dences sur l'EE est joint à la notice.
CORRECTIONS SUITE A LA PHASE ADMINISTRATIVE
Comme évoqué précédemment, La présente procédure de modification du PLU a fait l'objet de plusieurs
consultations. En connaissance des éléments de remarques et d'avis, la commune a souhaité apporter
des compléments au dossier portant sur la suppression de la zone à urbaniser 2AU et sa non transfor-
mation en zone 1AU, ainsi que le reclassement des terrains concernés en zone agricole A. Les adapta-
tions portent également sur les corrections des éléments généraux des OAP et la suppression de l'OAP spécifique pour la rue Florent Evrard.
La procédure de modification du PLU ne génère plus la création de nouvelle zone à urbaniser sur la
commune.
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5. CONCLUSION Afiché le ses
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CORRECTIONS SUITE A LA PHASE ADMINISTRATIVE
Comme évoqué précédemment, La présente procédure de modification du PLU a fait l'objet de plu-
sieurs consultations. En connaissance des éléments de remarques et d'avis, la commune a souhaité
apporter des compléments au dossier portant sur la suppression de la zone à urbaniser 2AU et sa non
transformation en zone 1AU, ainsi que le reclassement des terrains concemés en zone agricole A. Les adaptations portent également sur les corrections des éléments généraux des OAP et la suppression
de l'OAP spécifique pour la rue Florent Evrard.
Etant donné les éléments de la modification du PLU et que la procédure ne génère plus la création de nouvelle zone à urbaniser, L'ensemble des corrections :
Ne porte pas atteinte à l'économie générale du Plan Local d'Urbanisme de la commune. N'a pas pour objet de réduire un espace boisé classé.
Ne porte pas atteinte à une protection édictée en raison de la valeur agricole des terres. Ne comporte pas de graves risques nuisances.
Ne nuit pas à la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels : ces modifications du Plan Local d'Urbanisme n'impactent en aucun cas des espaces agricoles, naturels ou forestiers. ° Ne porte pas atteinte à la pérennité des sites Natura 2000.
Pièces complémentaires à la notice :
+ Décision de l'autorité environnementale du 2 octobre 2018 de soumettre à évaluation environ- nementale;
Evaluation environnementale de ta modification du PLU ;
Avis de La MRAe Hauts-de-France du 22 septembre 2020 sur l'EE ;
Récapitulatif des réponses de la commune et des incidences sur l'EE et la modification du PLU :
Les pièces du PLU avant et après modification (zonage et OAP).
Avis de la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers du Pas-de-Calais (CDPENAF).
«Avis du SCOT Lens Liévin.
+ Avis du Préfet du Pas de Calais.
+ Avis de ia Communauté d'Agglomération Lens Liévin.
+ Avis du Conseil Départemental du Pas de Calais.
+ Rapport d'enquête publique et synthèse du commissaire enquêteur qui récapitule les avis des
PPA et demandes de ia population.
e Conclusion et avis du .commissaire enquêteur.
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6. ANNEXES Affiché le Æ 6e
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6.1 ANNEXE 1 : DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 22 FEVRIER 2018
ARRORDEBSENENT CANTON
DE CU LPS-SNMES
EAGSATIPONT
DUPASDCMAIS CRUE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL EN SEANCE DU JEUDI 22 FEVRIER 26018
Date de in convocation : L'An deux mil dix-huit, le vingt-deux Février à 18 H 30, le Conseil
14 Février 2018 Municipal s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la Présidence de
Monsieur le Dacteur Bernant URBANTAK, Maire, suite à la canvocation qui lui
a été faite, conformément à la Loi, dont un exemplaire a été affiché à la porte de
la Mairie.
Fan d'affichage : Présents: M. Le Dr URBANIAK, Maire, Mmes Nicole LAURENT,
14 Février 2018 Monique STORNE, Muylène ROBERT, Armelle VISEURS, Parine FRUCHART, Mrs Alain COURAULT, Joël BIGOURD, Jean LEPRETRE,
Léon DUPUICH, Serge HERMANT, Bruno GUILLEMANT, Joël OUVRY,
Nombre de membres : Bruno LOTHE, Laurent POISSANT, Christophe SINGER, Philippe NEVEU,
A Ferentrautconail Phitivte DUTKIEWICZ, Christian KASPRZYK.
municipal : 29
En exercice : 29 Excusés : Mmes Anne NAUDE, Anne-Marie DUHAMEL, Emmanuelle Présents : 19 HEAULME, Catherine BECART, Linda MEDJAHDI, Corinne TOURNANT,
Procuration(s) : 2 Mrs Bertrand NAGLIK. Jean-Pierre COQUELLE, M. Jean-Marie MANIEZ.
Absente: Mme Jasmine BEDENIK.
Excuséfs) avant donné procuration : Mme Anne-Marie DUHAMEL à
Mme Nicole LAURENT. Mme Catherine BECART à Mme Marylène
ROBERT.
Secrétaire: Mme Perrine FRUCHART.
Cbiet: Modification du droit commun de Plan Local d'Urbanisme
Monsieur le Maire rappelle que le Plan Local d'Urbanisme a été
approuvé par délibération du 24 Juin 2009, révisé le 14 Avril 2010. modifié le
16 Décembre 2016, le 4 Juillet 2011 ef te 4 Mars 2013.
À ia majorité : L'objet de la modification de droit commun parie sur l'ouverture à
Pour : 21 Furbanisalion de la zone 2AU au PLU.
Contre :@
Abstention : 0
Mention exéculoire : oui
1
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Reçu en préfecture le 13/12/2021
Affiché le ss
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Or. conformémeni à l'article L 1534-38 du code de Furhanisme, une
délibération motivée doit justifier :
t- Efutitité de tout projet de modification portant sur L'ouverlurc à l'urbanisation
d'une zone au regard des capacités d'urbanisation encore inexploitées dans
les zones déjà urbanisées :
2- La faisabilité opérationnelle du projet dans ces zones.
Mensivur le Maire expose les justifications du projet :
H existe sur le territoire communal plusieurs zones & urhaniser dont
certaines ont été aménagées depuis l'entrée en application du PLU. I s'agit de libérer de nouveaux espaces.
Actuellement un aménageur est en train de réaliser un projet au Nord de la
commune sur une zone | AU situées au lieudit & Le Chemin de Noeux n.
- Cet aménageur a êté amené à acquérir des parcelles au lieudit « Le sentier de Lahourse « sur des terrains classées en 2 AU.
La volonté de la commune esi d'aménager à J'entrée Nord du territoire en
urbanisant les terrains situés de part et d'autre de la rue Florent Evrard,
y a donc nécessité d'ouvrir à l'urbanisation la zane 2 AU.
L'aménageur a déjà réfléchi À un plan d'aménagement de l’ensemble de lu
zone permettant une réalisation et viabilisation totale ou par phases de Ia
zone située au lieudit « Le Sentier de Labourse ».
LE CONS UNIC
Après en avoir délibèré à l'unanimité :
- Décide de valider les justifications sur l'ouverture à l'urbanisation de lu zone 2 AU.
- Décide de mussionner la Société VERDI, Conseil Nord de France, Bureau
d'études en urbanisme (choisi au terme d'une publicité el d'analyse des offres) pour réaliser les études nécessaires à la modification du droit
cormraun du PLU.
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Modification du PLU de Mazingarbe / Notice explicative — Novembre 2021 Dh Fe tECHRE"
Sous use RTREUr
une SR Note
lé AGARBE le
LAIT
AEX. 2070 Fait et délibéré en séance les jours, mois el an qu:
Envoyé en préfecture le 10/12/2021
Reçu en préfecture le 13/12/2024
Affiché le se
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Décide de donner autorisalion au Maire pour signer lout contrat, avenant, convention de prestation ou du service concernant ln modification du droit
commun du Plan Local d'Urbanisme,
La présenté délibération fera fobjet d'un affichage en mairie durunf un
mois.
28FEY. 139
4 x : 3
Suus-Préfestuve
de LENS
Ke Ù ï
3
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