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Déliberation - 2020 02 06 Deliberation
Document publié le Vendredi 31 janvier 2020 par la commune de Mesnil-le-Roi.
Lien du pdf (Déliberation - 2020 02 06 Deliberation)
Thèmes du document : Budget, Démocratie, Justice et droit,
DATE DE
CONVOCATION
31/01/2020
DATE
D’AFFICHAGE
31/01/2020
DATE AFFICHAGE
DU COMPTE
RENDU
12/02/2020
NOMBRE DE
CONSEILLERS
EN EXERCICE 29
PRESENTS 21
VOTANTS 24
COMMUNE DU MESNIL-LE-ROI
(Yvelines)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération N° 2020/01
L'an deux mil vingt
Le six février deux mil vingt à vingt-et-une heures
Le Conseil Municipal légalement convoqué le 31 janvier 2020 s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de M. Serge CASERIS, Maire.
PRÉSENTS : Serge CASERIS, Philippe DUGARD, Elisabeth MESSAGER, Pierre DEBUE, Janick CHEVALIER, Marie ROUYERE, Olivier ROBERT, Franziska JADIN, Claudette DOS
SANTOS, Michel MONTFERMÉ, Jean-Claude GUEHENNEC, Françoise HALOT, Monique CARUSO, Bruno IMHOFF, Anne-Lise AUFFRET, Stéphane LEDOUX, Martine POYER, Jean-Pierre DUTORTE, Laure MERY BOSSARD, Bernard INGELAERE, Marc LAUG, formant la majorité des membres en exercice,
ABSENTS EXCUSÉS ET REPRÉSENTÉS : Marie GOURSAUD de MERLIS donne pouvoir à Serge CASERIS, Isabelle BRARD à Michel MONTFERMÉ, Christèle COLOMBIER à Pierre DEBUE.
ABSENTS EXCUSÉS : Alain BOUTIGNY, Laurence HAFEMEISTER, Julien AYACHE, Paul Marie EDWARDS, Myriam IKHLEF,
SECRETAIRE DE SEANCE : Martine POYER.
Objet : INSTALLATION DU NOUVEAU CONSEILLER MUNICIPAL
LE CONSEIL MUNICIPAL ;
Vu le Code Electoral et notamment son article L270 ;
Considérant le décès de M. Bruno DELABARRE en date du 23 janvier 2020,
Considérant que le candidat venant sur la liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller élu sur cette liste, dont le siège est devenu vacant,
Considérant les résultats des élections municipales du 23 mars 2014,
Entendu l'exposé du rapporteur,
PREND ACTE de l'installation de M. Marc LAUG en qualité de Conseiller au sein du Conseil Municipal à compter du 24 janvier 2020.
PREND ACTE de
«Les Indépendants».
la demande de M. Marc LAUG à siéger avec le groupe
DIT que le tableau du Conseil Municipal sera mis à jour et Monsieur le Préfet informé de cette modification.
Pour-extrait conforme,
Le e,
Serge CASERIS DATE DE
CONVOCATION
31/01/2020
DATE
D’AFFICHAGE
31/01/2020
DATE AFFICHAGE
DU COMPTE
RENDU
12/02/2020
NOMBRE DE
CONSEILLERS
EN EXERCICE 29
PRESENTS 21
VOTANTS 24
COMMUNE DU MESNIL-LE-ROI
(Yvelines)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération n° 2020/02
L'an deux mil vingt
Le six février deux mil vingt à vingt-et-une heures
Le Conseil Municipal légalement convoqué le 31 janvier 2020 s'est réuni à la Mairie en
séance publique sous la présidence de M. Serge CASERIS, Maire.
PRÉSENTS : Serge CASERIS, Philippe DUGARD, Elisabeth MESSAGER, Pierre
DÉBUE, Janick CHEVALIER, Marie ROUYERE, Olivier ROBERT, Franziska JADIN, Claudette DOS SANTOS, Michel MONTFERMÉ, Jean-Claude GUEHENNEC,
Françoise HALOT, Monique CARUSO, Bruno IMHOFF, Anne-Lise AUFFRET, Stéphane LEDOUX, Martine POYER, Jean-Pierre DUTORTE, Laure MERY BOSSARD,
Bernard INGELAËERE, Marc LAUG,
formant la majorité des membres en exercice,
ABSENTS EXCUSÉS ET REPRÉSENTÉS: Marie GOURSAUD de MERLIS donne
pouvoir à Serge CASERIS, Isabelle BRARD à Michel MONTFERMÉ, Christèle
COLOMBIER à Pierre DEBUE.
ABSENTS EXCUSÉS : Alain BOUTIGNY, Laurence HAFEMEISTER, Julien AYACHE, Paul Marie EDWARDS, Myriam IKHLEF,
SECRETAIRE DE SEANCE : Martine POYER.
Objet : ADOPTION DU PROCES - VERBAL DE LA SEANCE DU 19 DECEMBRE 2019
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
Entendu l'exposé du rapporteur,
Considérant la reprise de la question de Madame AUFFRET du groupe « Les Indépendants » et la réponse de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité
ADOPTE le procès-verbal de la séance du 19 décembre 2019.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Le erge CASERIS Commune du Mesnil-le-Roi |
Yvelines
Séance du Conseil Municipal du 19 décembre 2019, LE
| PROCES VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
L
DU 19 DÉCEMBRE 2019
L’an deux mil dix-neuf
Le dix-neuf décembre à vingt et une heures
Le Conseil Municipal légalement convoqué le 13 décembre 2019 s'est réuni à la Mairie en séance
publique sous la présidence de M. Serge CASERIS, Maire.
PRÉSENTS : Serge CASERIS, Philippe DUGARD, Elisabeth MESSAGER, Pierre DEBUE, Marie
GOURSAUD de MERLIS, Janick CHEVALIER, Marie ROUYERE, Alain BOUTIGNY, Olivier ROBERT, Franziska JADIN, Claudette DOS SANTOS, Michel MONTFERMÉ, Jean-Claude GUEHENNEC, Françoise HALOT, Monique CARUSO, Laurence HAFEMEISTER (arrivée à 21 h 05) Bruno IMHOFF, Anne-Lise AUFFRET, Stéphane LEDOUX, Martine POYER, Bernard INGELAERE formant la majorité des membres en exercice,
ABSENTS EXCUSÉS ET REPRÉSENTÉS : Isabelle BRARD donne pouvoir à Philippe DUGARD, Laure MERY BOSSARD à Pierre DEBUE,
ABSENTS EXCUSÉS : Christèle COLOMBIER, Julien AYACHE, Paul Marie EDWARDS, Bruno DELABARRE, Myriam IKHLEF, Jean-Pierre DUTORTE,
SECRETAIRE DE SEANCE : Olivier ROBERT.
DATE DE CONVOCATION 13 DECEMBRE 2019 DATE D’AFFICHAGE ORDRE DU JOUR 13 DÉCEMBRE 2019 DATE D’AFFICHAGE DU COMPTE-RENDU 31 DECEMBRE 2019 NOMBRE DE CONSEILLERS 29 NOMBRE DE PRESENTS 21 puis 22 (21 h 05) NOMBRE DE VOTANTS 22 puis 23 (21 h 05)
ORDRE DU JOUR
e Adoption du procès-verbal de la séance du 21 novembre 2019
e Décisions prises par le Maire dans le cadre de ses délégations
@e FINANCES
> Tarifs :
- Révision des tarifs généraux à compter du 1° janvier 2020
- Tarif de location des salles au Centre Georges Brassens à compter du 1° janvier 2020
- Tarif d'insertions publicitaires
> ROB 2020 Commune
> ROB 2020 Assainissement (budget de prestations de services)
> Commune Autorisation de dépenses d'investissement avant le vote du budget
primitif 2020
> Assainissement Autorisation de dépenses d'investissement avant le vote du budget
primitif 2020
> Indemnité de conseil au trésorier municipal pour l’année 2019
e URBANISME
> Alignement 56, rue de Romilly — parcelle cadastrée AC675
e CASGBS
> Transfert des compétences assainissement et eaux pluviales urbaines - Clôture des
budgets M49 assainissement - ouverture des budgets de prestation de service
1 Commune du Mesnil-le-Roi |
Yvelines
Séance du Conseil Municipal du 19 décembre 2019
> Transfert des compétences assainissement et eaux pluviales urbaines -
Approbation des conventions de gestion transitoire concernant :
- l'assainissement
- les eaux pluviales urbaines
> Avenant n° 2 au contrat de délégation par affermage du service de l’assainissement
> Montant de l'attribution des compensations définitives 2019
> Montant de l'attribution des compensations provisoires 2020
e Convention relative aux travaux d'aménagement de la rue Jules Rein (RD 157)
e Rétablissement des voies de communication suite à la délimitation du Domaine Public
Autoroutier Concédé (DPAC) de l’autoroute A14.
ADOPTION DU PROCES VERBAL DE LA SÉANCE EN DATE DU 21 NOVEMBRE 2019
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré à l'unanimité,
ADOPTE le procès-verbal de la séance du 21 novembre 2019.
*. La
DECISIONS DU MAIRE
LE CONSEIL MUNICIPAL,
À REÇU compte rendu des décisions prises en application de l’article 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Décision DE2019/46 en date du 08/11/2019
DE SIGNER avec l’entreprise Louis GENESTE, l'avenant n° 4 pour :
*”__ un montant supplémentaires de travaux du clocher pour un montant de 9.699,14 € H.T. soit 11.638,97 € TTC ; ce qui porte le nouveau montant du marché à 391.324 € TTC. “Augmenter le délai global des travaux du clocher jusqu'au 20 décembre 2019.
Décision DE2019/47 en date du 08/11/2019
DE SIGNER avec LYON NOIRIEL ARCHITECTURE & CAMEBAT les avenants n° 2 et 3 afin d'ajuster les honoraires au montant final du marché de travaux au taux contractuel de 10%. Le
nouveau montant s'élève à 901.034 € H.T. soit un montant des honoraires de 90.103,40 € HT. et un montant de 108.124,08 € TTC.
Décision DE2019/48 en date du 28/11/2019
DE CONCLURE une convention de prise en charge financière d’un apprenti avec la Chambre de Commerce et de l'Industrie de la Région Paris Ile-de-France. Le montant de la dépense engagée pour l'année scolaire 2019/2020 s'élève à 5.500 € qui sera imputé sur les crédits imputés aux budgets 2019 et 2020.
Décision DE2019/49 en date du 22/11/2019
DE SOLLICITER du Conseil Départemental des Yvelines une subvention au titre du programme départemental 2020/2022 d'Aide aux Communes en matière de voirie. Le montant s’élèvera à 58.813 € H.T. soit 28,70% du montant de travaux subventionnable de 204.922,50 €.
Décision DE2019/50 en date du 29/11/2019
DE CONCÉDER à un agent communal à compter du 1° décembre 2019 le logement sis 4, rue des Peubpliers dont l'indemnité de location mensuelle est fixée à 101,33 €. Commune du Mesnil-le-Roi |
Yvelines
Séance du Conseil Municipal du 19 décembre 2019
RÉVISION DES TARIFS GÉNÉRAUX À COMPTER DU 1° JANVIER 2020
Monsieur le Maire rappelle que chaque année le Conseil Municipal fixe un certain nombre de tarifs. La révision des tarifs généraux s'appliquera à compter du 1° janvier 2020.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n° 2018/54 du 12 décembre 2018 portant révision des tarifs communaux à compter du 1° janvier 2019,
Vu l'avis favorable de la commission des finances en date du 7 décembre 2019,
CONSIDÉRANT les propositions de révisions de tarifs,
ENTENDU l'exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
FIXE les tarifs généraux à compter du 1°" janvier 2020 comme suit :
BIBLIOTHEQUE
Elèves (jusqu'à 14 ans) 5,30 €
Adultes 12,80 €
Famille 16,90 €
Allocataire Pôle Emploi Mesnilois Gratuit
Retraité Mesnilois (mini vieillesse) Gratuit
Carte de lecteur perdue 6,65 €
Perte de livres ou de documents sonores 56,00 €
CIMETIERE COMMUNAL
Concessions 15 ans 200 €
30 ans 600 €
50 ans 2 000 €
Columbarium cases funéraires]
15 ans 550 €
30 ans 1 350 €
ouverture + fermeture
85 €
Taxe de dispersion des cendres 85 €
Taxe d'inhumation 70 €
Caveau provisoire :
Forfait de 3 jours 16 € Forfait de 8 jours 40 € Forfait de 15 jours 50 €
À partir du 16ème jour (par jour) 1€ Commune du Mesñnil-le-Roi |
Yvelines
Séance du Conseil Municipal du 19 décembre 2019
DIVERS
Commerces forains-Droit de place par jour 14€
Taxis-Droit de stationnement par mois 27€
Redevance installations ORANGE
Mobilier 7,19 m?
Artère de télécommunication
Selon coefficient
d'actualisation national
Redevance occupation domaine public par GRDF
Selon coefficient
d'actualisation national
Redevance occupation domaine public par ENEDIS
Selon coefficient
d'actualisation national
Redevance occupation domaine public par SODIALCO 5.100 €
ASSAINISSEMENT
Redevance d'assainissement (par m3) 0,42 €
Frais branchement groupés (par unité) 3 450,00 €
Participation de raccordement à l'égout logement individuel 1 675,00 €
Participation de raccordement à l'égout de 10 à 99 unités par
logement (0,7x/unité)
(1675€x 0,7)
1 172,50 €
Participation de raccordement à l'égout de 100 à 499 unités par (1 675 € x 0,5)
logement (0,5x/unité) 837,50 €
Participation de raccordement à l'égout construction industrielle ou 1 675,00 € commerciale pour 100 m2 au plancher
Participation de raccordement à l'égout restaurant pour 100 m2 au 1 675,00 € plancher
Participation de raccordement à l'égout hôtel pour 10 chambres 1 675,00 €
Redevance communale par prestation SPANC contrôle projet 25,50 €
Redevance communale par prestation SPANC réalisation projet 16,50 €
Redevance annuelle communale SPANC assainissement 22,30 €
LOYER
Logements communaux et garages 1,70%
VENTE DE BOIS Tarifs O.NEF. Commune du Mesnil-le-Roi |
Yvelines
Séance du Conseil Municipal du 19 décembre 2019
PHOTOCOPIES
A4 0,18 €
A3 0,74 € PLU sans les cartes d’alignement et plans de zonage
173,00 €
CLE USB 25 € REPROGRAPHIE
UN Plan zonage en A0 noir et blanc 8,64 €
UN Plan zonage en A0 couleur 22,56 €
TARIF FACTURE PAR LE
Carte d’alignement A4 PRESTATAIRE EXTERIEUR
%, Lo
TARIF DE LOCATION DES SALLES AU CENTRE GEORGES BRASSENS A COMPTER DU 01/01/2020
Monsieur le Maire rappelle qu'il convient de fixer le tarif de location des salles du Centre Georges Brassens à compter du 1°" janvier 2020.
Monsieur le Maire propose le maintien des tarifs de l'année 2019.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n° 2018-54 du 12/12/2018 portant révision des tarifs communaux à compter du 1°" janvier 2019,
Vu l'avis favorable de la commission des finances en date du 7 décembre 2019,
Considérant la proposition du maintien des tarifs de l’année 2019,
ENTENDU l'exposé du rapporteur
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
MAINTIENT le tarif de location des salles du Centre Georges Brassens à compter du 1° janvier 2020 comme suit :
A COMPTER DU 1% JANVIER 2020
Matinée Après-midi Journée La Semaine
9h-12h 13H30 -18h 9h-18h
Salle de spectacle et foyer 100 € 100 € 250 €
Foyer seul 50 € 100 € 150 €
Salle d'exposition rez-de-chaussée 50 € 100 € 150 € 1 000 €
Petite salle de réunion 30 € 50 € 70 € Commune du Mesnil-le-Roi |
Yvelines
Séance du Conseil Municipal du 19 décembre 2019
Soirée en semaine du mardi au vendredi inclus (18 h 30 - 22 h 30)
Salle de spectacle et foyer 300,00 €
Foyer seul 150,00 €
Salle d'exposition rez-de-chaussée 150,00 €
Petite salle de réunion 70,00 €
Week-end ou jours fériés (= dimanche)
Samedi Samedi Dimanche Sam 9h au
13h30-18h 18h-22h 30 9h-18h Dim18h
Salle de spectacle et foyer 200 € 350 € 400 € 500 €
Foyer seul 150 € 250 € 300 €
Salle d'exposition rez-de-chaussée 150 € 200 € 250 € 300 €
Petite salle de réunion 70 € 100 € 150 €
MONTANT DE LA CAUTION POUR LES SALLES : 500 €
RAPPEL :
Les tarifs ne s'appliquent pas aux associations mesniloises
Une gratuité par an est accordée aux syndicats de copropriétaires
Toutes les manifestations organisées à l'initiative ou conjointement avec la commune sont exclues de cette délibération.
®. Loc
TARIF D’'INSERTIONS PUBLICITAIRES
Monsieur le Maire indique que la commune a créé une régie pour les insertions publicitaires effectuées dans les parutions municipales en 2019.
Un contrat de régie publicitaire est signé chaque année avec une société extérieure, afin de prospecter, recueillir et promouvoir la publicité à insérer dans les publications de la ville.
Il est proposé de maintenir les tarifs à compter du 1°’ janvier 2020 comme suit :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'avis favorable de la commission des finances du 7 décembre 2019,
Entendu l'exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
MAINTIENT les tarifs TTC tels qu'ils sont définis ci-dessous à compter du 1° janvier 2020 :
LA LETTRE DU MESNIL
Formats en mm 1 à 2 parutions | 3 à 5 parutions 6 parutions 1 page (L190x260) 1 400 € 1 250 € 1100 €
1/2 page (190x125) 750 € 650 € 550 €
1/4 de page (190x60 ou 90x60) 450 € 380 € 300 €
1/8 de page (90x60) 250 € 225 € 200 € Majoration 2ème et 3ème de couverture +15 %
Majoration 4ème de couverture +20 %
Remise fidélité - 10%
Remise professionnelle -15%
Remise bouclage - 20% Commune du Mesnil-le-Roi |
Yvelines
Séance du Conseil Municipal du 19 décembre 2019
LE GUIDE DU MESNIL
Formats
1 page 1 350 €
1/2 de page 700 €
1/4 de page 400 €
1/8 de page (90x60) 250 €
Majoration 2ème et 3ème de couverture +15 %
Majoration 4ème de couverture +20 %
Remise fidélité -10%
Remise professionnelle -15%
Remise bouclage -20%
LE PLAN DE LA VILLE
1 volet (dos de plan) 1 500 €
1 volet (intérieur de plan) 1 200 €
1/2 volet 700 €
1/3 de volet 520 €
2 modules 400 €
1 module 300 €
Remise fidélité -10%
Remise professionnelle -15%
Remise bouclage - 20 %
DIT que la remise Fidélité de 10% est accordée aux entreprises qui annoncent depuis plusieurs années et régulièrement dans les publications de la ville,
DIT que la remise Professionnelle de 15% est accordée aux agences de communication mandatées par un annonceur pour acheter en son nom un espace publicitaire (souvent, les promoteurs et grandes marques nationales réalisent des campagnes publicitaires par le biais d'agences de communication mandatées),
DIT que la remise Bouclage de 20% est accordée pour tout achat d'espace publicitaire 72 heures avant la date limite de livraison des fichiers publicitaires à la ville, en cas de format encore disponible.
RAPPORT D’ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES 2020 COMMUNE
Monsieur le Maire informe le Conseil que la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (Loi NOTREe) crée par son article 107 de nouvelles dispositions relatives à la transparence et à la responsabilité financières des collectivités territoriales.
Cet article modifie les articles L.2313-1, L.3312-1, L.4312-1, L.5211-36 et L.5622-3 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) relatifs au débat d'orientation budgétaire, en complétant les dispositions relatives à la forme et au contenu du débat.
S'agissant du document sur lequel s'appuie ce débat, ces nouvelles dispositions imposent au président de l'exécutif d’une collectivité locale de présenter à son organe délibérant, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette.
Cette obligation concerne les Communes de plus de 3 500 habitants (alinéa 2 de l’article 2312-1) et leurs établissements publics (alinéa 1 et 2 de l’article L.5211-36), les Départements (alinéa 1 de l’article L.3312-1). Commune du Mesnil-le-Roi |
Yvelines
Séance du Conseil Municipal du 19 décembre 2019
Le formalisme relatif au contenu de ce rapport, à sa transmission et à sa publication a été arrêté par le décret n° 2016-841 du 24/06/2016. Le rapport doit être transmis au représentant de l'Etat et être publié. Pour les communes, il doit également être transmis au Président de l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale dont la commune est membre.
Ce rapport donne lieu à un débat. Celui-ci est acté par une délibération spécifique qui prend acte de la tenue du débat.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (Loi NOTRe) et notamment son article 107,
Vu le décret 2016-841 du 24/06/2016 relatif au contenu ainsi qu'aux modalités de publication et de transmission du rapport d'orientation budgétaire,
Vu le rapport 2020 sur les orientations budgétaires du budget Commune,
Vu l'avis de la commission des finances du 7 décembre 2019,
Entendu l'exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré,
e PREND ACTE du débat sur le rapport d'orientations budgétaires Commune 2020 présenté dans l'annexe ci-jointe.
RAPPORT D'ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES 2020 ASSAINISSEMENT
Monsieur le Maire informe le Conseil que la Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (Loi NOTRE) crée par son article 107 de nouvelles dispositions relatives à la transparence et à la responsabilité financières des collectivités territoriales.
Cet article modifie les articles L.2313-1, L.3312-1, L.4312-1, L.5211-36 et L.5622-3 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) relatifs au débat d’orientations budgétaires, en complétant les dispositions relatives à la forme et au contenu du débat.
S'agissant du document sur lequel s'appuie ce débat, ces nouvelles dispositions imposent au président de l'exécutif d'une collectivité locale de présenter à son organe délibérant, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette.
Cette obligation concerne les communes de plus de 3 500 habitants (alinéa 2 de l’article 2312-1) et leurs établissements publics (alinéa 1 et 2 de l’article L.5211-36), les Départements (alinéa 1 de l’article L.3312-1).
Le formalisme relatif au contenu de ce rapport, à sa transmission et à sa publication a été arrêté par
le décret n° 2016/841 du 24/06/2016. Le rapport doit être transmis au représentant de l'Etat et être publié. Pour les communes, il doit également être transmis au Président de l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale dont la commune est membre.
Ce rapport donne lieu à un débat. Celui-ci est acté par une délibération spécifique qui prend acte de la tenue du débat. Commune du Mesnil-le-Roi |
Yvelines
Séance du Conseil Municipal du 19 décembre 2019
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités territoriales,
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (Loi NOTREe) et notamment son article 107,
Vu le décret 2016-841 du 24/06/2016 relatif au contenu ainsi qu'aux modalités de publication et de transmission du rapport d'orientation budgétaire,
Vu le rapport 2020 sur les orientations budgétaires du budget Assainissement,
Vu l’avis de la commission des finances du 7 décembre 2019,
Entendu l'exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré,
e PREND ACTE du débat sur le rapport d’orientations budgétaires Assainissement 2020 présenté dans l’annexe ci-jointe.
Los
COMMUNE - AUTORISATION DE DÉPENSES D’INVESTISSEMENT
AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2020
Monsieur Le Maire informe le Conseil que l’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que « jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette ».
Le montant des crédits qui peut être engagé sur le fondement de cet article s'apprécie au niveau des chapitres ou des articles (en fonction du choix initial du vote du budget par l'assemblée délibérante) du budget 2019.
A l'exception des crédits afférents au remboursement de la dette, les dépenses à prendre en compte sont les dépenses réelles de la section d'investissement votées au budget N-1 c'est-à-dire, non seulement les dépenses inscrites aux budgets primitifs (BP) et aux budgets supplémentaires, mais également celles inscrites dans les décisions modificatives.
En revanche, les crédits inscrits en restes à réaliser (RAR) ne doivent pas être retenus pour déterminer le 4 des ressources susceptibles de pouvoir être engagées, mandatées et liquidées par l'exécutif avant le vote du budget.
Monsieur Le Maire informe également le Conseil que les dépenses ainsi autorisées dans l'attente du vote du budget devront être reprises à minima au budget de l'exercice concerné.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’avis favorable de la Commission des finances du 7 décembre 2019,
Considérant que jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, Commune du Mesnil-le-Roi |
Yvelines
Séance du Conseil Municipal du 19 décembre 2019
Considérant que le montant des crédits qui peut être engagé sur le fondement de cet article s’apprécie au niveau des chapitres ou des articles (en fonction du choix initial du vote du budget par l'assemblée délibérante) du budget 2019,
Entendu l'exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
AUTORISE Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement de
2020 avant le vote du budget 2020 dans la limite des crédits représentant 25 % maximum des crédits ouverts au budget 2019, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette selon le tableau ci-dessous :
Crédits ouverts au
Crédits votés au | titre des décisions
BP 2019 modificatives Montants à prendre Montants
Chapitre | (crédits ouverts) votées en 2019 en compte autorisés (25%)
D20 297.780,00 € O € 297.780,00 € 74.445,00 €
D21 4.182.442,00 € 0 € 4.182.442,00 € 1.045.610,50 €
D23 674.000,00 € O0 € 674.000,00 € 168.500,00 €
*. LA
ASSAINISSEMENT AUTORISATION DE DÉPENSES D’INVESTISSEMENT
AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2020
Monsieur Le Maire informe le Conseil que l’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que « jusqu’à l'adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe
délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette ».
Le montant des crédits qui peut être engagé sur le fondement de cet article s'apprécie au niveau des chapitres ou des articles (en fonction du choix initial du vote du budget par l'assemblée délibérante) du budget 2019.
A l'exception des crédits afférents au remboursement de la dette, les dépenses à prendre en compte sont les dépenses réelles de la section d'investissement votées au budget N-1 c'est-à-dire, non seulement les dépenses inscrites aux budgets primitifs (BP) et aux budgets supplémentaires, mais également celles inscrites dans les décisions modificatives.
En revanche, les crédits inscrits en restes à réaliser (RAR) ne doivent pas être retenus pour déterminer le 4 des ressources susceptibles de pouvoir être engagées, mandatées et liquidées par l'exécutif avant le vote du budget.
Monsieur Le Maire informe également le Conseil que les dépenses ainsi autorisées dans l'attente du vote du budget devront être reprises à minima au budget de l'exercice concerné.
Monsieur le Maire rappelle que le transfert de la compétence assainissement à la Communauté d'agglomération étant réalisé au 1° janvier 2020, un certain nombre de délibérations est également à prendre avant la fin de l’année civile. Celles-ci sont prises à la suite dans ce conseil.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'avis favorable de la Commission des finances du 7 décembre 2019,
10 Commune du Mesnil-le-Roi |
Yvelines
Séance du Conseil Municipal du 19 décembre 2019
Considérant que jusqu'à l'adoption du budget où jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe
délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette,
Considérant que le montant des crédits qui peut être engagé sur le fondement de cet article s'apprécie au niveau des chapitres ou des articles (en fonction du choix initial du vote du budget par l'assemblée délibérante) du budget 2019,
Entendu l'exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
AUTORISE Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement de 2020 avant le vote du budget 2020 dans la limite des crédits représentant 25 % maximum des crédits ouverts au budget 2019, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette selon le tableau ci-dessous :
Crédits ouverts au
Crédits votés au | titre des décisions
BP 2019 modificatives Montants à prendre Montants
Chapitre | (crédits ouverts) votées en 2019 en compte autorisés (25%)
D20 37.000,00 € 0 € 37.000,00 € 9.250,00 €
D21 465.100,00 € 50.912,16 € 516.012,16 € 129.003,04 €
*. +
INDEMNITÉ_ DE CONSEIL AU TRÉSORIER MUNICIPAL POUR L'ANNÉE 2019
Monsieur le Maire rappelle que conformément à l'arrêté ministériel du 16 décembre 1983 pris en
application de l’article 97 de la Loi 82-213 du 2 mars 1982 et du décret 82-979 du 19 novembre 1982 fixant les conditions d'attribution de l'indemnité de conseil aux comptables du Trésor, la Direction Générale des Finances Publiques établit chaque année une note de service fixant le montant annuel susceptible d’être alloué par une collectivité
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'article 97 de la loi n° 82-213 du 2 Mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu le décret n° 82-979 du 19 Novembre 1982 précisant les conditions d'octroi d'indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l'Etat,
Vu l'arrêté interministériel du 16 Décembre 1983 relatif aux conditions d'attribution de l'indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs du Trésor chargés des fonctions de receveurs des communes et établissements publics locaux,
Vu l'avis de la commission des finances en date du 7 décembre 2019,
Entendu l'exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés par 21 voix Pour et 2 Abstentions (Alain BOUTIGNY, Janick CHEVALIER),
DECIDE d'accorder une indemnité de conseil au Trésorier Municipal, Chef de Poste en place, Madame Sylvie DUSSIN pour l'année 2019.
DIT que l'indemnité s’élèvera à 1.093,91 € pour l’année 2019 (taux de 100%),
DIT que cette dépense est prévue au chapitre 011 du budget de la commune article 6225.
11 Commune du Mesnil-le-Roi |
Yvelines
Séance du Conseil Municipal du 19 décembre 2019
ALIGNEMENT 56, RUE DE ROMILLY — PARCELLE CADASTRÉE AC 675
Un permis de construire a été accordé le 4 juillet 2019 à M. Bertrand LAPORTE et Mme Mariya VEZAROVA LAPORTE pour la démolition totale d'un pavillon et la construction d’une maison d'habitation sise 56, rue de Romilly au Mesnil-le-Roi.
La nouvelle construction est concernée par l'arrêté d’alignement approuvé le 24/10/1932 au profit de la commune pour l'élargissement de la voie.
Il convient de procéder au rachat de cette bande de terrain d’une superficie d'environ 36 m2? (sous réserve d’un document d’arpentage).
La commune propose d'acquérir cette bande de terrain au prix de 400 euros/m?2. Ce prix est similaire aux autres acquisitions récentes réalisées dans ce secteur pour ce motif.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la voirie routière relatif au plan d’alignement individuel,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques relatif aux acquisitions amiables,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques relatif à la passation des actes,
Vu le Code de l'urbanisme,
Vu le plan local d'urbanisme approuvé le 2 février 2017, exécutoire le 7 mars 2017 et la modification simplifiée n° 1 du Plan Local d'Urbanisme du 21 novembre 2019,
Vu laccord de M. Bertrand LAPORTE et Mme Mariya VEZAROVA LAPORTE en date du 13 décembre 2019 pour l'acquisition d'une partie de terrain issue de la parcelle AC675 concernée par l'alignement au prix de 400 euros/m?,
Considérant que cette acquisition est inférieure à 180 000 euros et que dans ce cas l'avis des Domaines n’est pas requis,
Considérant qu'un permis de construire a été délivré le 4 juillet 2019 pour la construction d’un pavillon mentionnant l'alignement projeté, il convient d'incorporer cette bande de terrain dans le domaine public communal,
Considérant que le rachat de cette bande de terrain est d'intérêt général et que le prix est estimé à 400 €/m?,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DECIDE l'acquisition de la partie de terrain (parcelle AC675) frappée d’alignement d’une superficie d'environ 36 m° (sous réserve d’un document d'arpentage) au prix de 400 €/m°2.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte d'acquisition et tous documents afférents à la présente mutation.
12 Commune du Mesnil-le-Roi |
Yvelines
Séance du Conseil Municipal du 19 décembre 2019
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TRANSFERT DES COMPÉTENCES, ASSAINISSEMENT ET EAUX PLUVIALES URBAINES CLOTURE DES BUDGETS M49 ASSAINISSEMENT
OUVERTURE DES BUDGETS DE PRESTATION DE SERVICE
Conformément aux lois NOTRe (2015) et Ferrand-Fesneau (2018), les compétences en matière d'eau potable, d'eaux pluviales urbaines et d'assainissement seront transférées aux Communautés d'agglomération le 1° janvier 2020.
Bien que le projet de loi Engagement et proximité en discussion au Parlement, prévoit d'ajuster les modalités de transfert de ces compétences, celles-ci sont inconnues à ce jour. En conséquence, il convient de préparer le transfert de ces compétences au 1° janvier prochain.
Le travail réalisé depuis l'automne 2018 avec les collectivités concernées (communes et syndicats) a mis en évidence la nécessité d'une organisation transitoire faisant appel aux services communaux, le temps d'établir, à l'échelle du territoire, une organisation pérenne et efficace des services d’eau et d'assainissement.
Afin d'assurer la continuité du service public et d'organiser avec les communes la garantie de cette continuité, des conventions de gestion transitoire devront être signées entre la CASGBS et ses communes membres.
Ces conventions précisent les conditions dans lesquelles les communes pourront assurer, à titre transitoire, la gestion opérationnelle de certaines missions dans le cadre de l'exercice des compétences Eau, eaux pluviales urbaines et Assainissement, au nom et pour le compte de la Communauté d'agglomération.
Dans ces conditions, les communes seront chargées du suivi administratif et technique des compétences transférées. Elles auront ainsi la possibilité de prendre, au nom et pour le compte de la Communauté d'agglomération, tous les actes nécessaires à l'exercice de ces compétences sur la durée d'application des conventions.
Sur le plan financier, les communes continueront à percevoir les recettes (y compris les redevances) et à mandater les dépenses (hors emprunts & dépenses d'amortissement qui deviendront une prérogative exclusive de la CASGBS à compter du 1° Janvier 2020). L'ensemble des flux gérés par
les communes donnera lieu à un mécanisme de refacturation (dépenses) / reversement (recettes) à la CASGBS.
Cependant, l'exécution des conventions de gestion nécessite l'existence de budgets annexes permettant d'individualiser les flux liés à la prestation de service. Ainsi, la clôture juridique des actuels budgets annexes M49 des communes constitue un préalable indispensable à la mise en place des conventions de gestion au 01/01/2020 en permettant la réintégration totale de l'actif et du passif (y compris le résultat de fin d'exercice) au sein du budget principal des communes.
Néanmoins, en accord avec les demandes de la Préfecture 78 & de la DDFIP 78, le cadre budgétaire permettant l'envoi des flux à la Trésorerie sera conservé (SIRET identique...) pour
enregistrer les nouveaux budgets annexes M49 de prestation de service ouverts spécifiquement à cette occasion par les communes.
A noter que l’ensemble de ces flux refacturés (dépenses), retransférés (recettes) et éventuellement transférés (résultats de fin d'exercice 2019) à la CASGBS feront l’objet d'un suivi individualisé et d'un équilibre sectorisé « commune par commune » dans le budget communautaire.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
Vu la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2224-1 et suivants, L5211- 17,
13 Commune du Mesnil-le-Roi |
Yvelines à
Séance du Conseil Municipal du 19 décembre 2019 LE£A
Vu la délibération du Conseil municipal instituant la création des budgets annexes M49 Assainissement,
Entendu l'exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DECIDE :
DE CLOTURER juridiquement le budget annexe M49 assainissement à compter du 1°” janvier 2020.
DE REINTEGRER l'ensemble de l'actif & du passif arrêtés au 31 décembre 2019 (y compris le résultat d'exécution de fin d'année) des budgets annexes clôturés au budget principal de la commune
DE PREVOIR, dans le cadre d’un procès-verbal ad hoc qui sera délibéré courant 2020, la mise à
disposition des biens et équipements (ainsi que les emprunts & subventions transférées ayant financé ces biens) nécessaires à l'exercice des compétences transférées à la CASGBS à compter du 1° janvier 2020.
D'AUTORISER le comptable public à procéder aux écritures comptables d'intégration des comptes
de bilan arrêtés au 31 décembre 2019 de ces budgets au sein du budget principal de la commune.
D'OUVRIR de nouveaux budgets M49 dédiés à l'enregistrement des flux liés à la prestation de
service, en conservant le cadre budgétaire existant (avec SIRET identique) pour permettre l'envoi
des flux au comptable public.
Le Conseil Communautaire prend acte que le projet de loi relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique prévoit dans sa version présentée en CMP que la communauté d'agglomération peut déléguer par convention tout ou partie de ses compétences mentionnées aux 8° et 10° du paragraphe | de l'article L5216-5 à l'une de ses communes membres qui a, par délibération adopté un plan d'investissement.
Il'accepte en conséquence le principe que, si ce texte revêt force de loi, il délibérera, avec toute commune qui pourrait en faire la demande, de la signature d'une telle convention, ou, si le texte promulgué devait aboutir à un autre mode de gestion ou de délégation de cette compétence, d'une convention permettant d'en assurer la mise en œuvre.
D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer l’ensemble des documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
UV LC
TRANSFERT DES COMPÉTENCES ASSAINISSEMENT ET EAUX PLUVIALES URBAINES APPROBATION DES CONVENTIONS DE GESTION TRANSITOIRE
Conformément aux lois NOTRe (2015) et Ferrand-Fesneau (2018), les compétences en matière d'eau potable, d'eaux pluviales urbaines et d'assainissement seront transférées aux Communautés d'agglomération le 1°’ janvier 2020.
Bien que le projet de loi Engagement et proximité en discussion au Parlement, prévoit d'ajuster les modalités de transfert de ces compétences, celles-ci sont inconnues à ce jour. En conséquence, il convient de préparer le transfert de ces compétences au 1° janvier prochain.
Le travail réalisé depuis l'automne 2018 avec les collectivités concernées (communes et syndicats) a
mis en évidence la nécessité d’une organisation transitoire faisant appel aux services communaux, le temps d'établir, à l'échelle du territoire, une organisation pérenne et efficace des services d’eau et d'assainissement.
14 Commune du Mesnil-le-Roi |
Yvelines
Séance du Conseil Municipal du 19 décembre 2019
t
Afin d'assurer la continuité du service public et d'organiser avec les communes la garantie de eette continuité, des conventions de gestion transitoire devront être signées entre la CASGBS et ses communes membres.
Ces conventions précisent les conditions dans lesquelles les communes pourront assurer, à titre transitoire, la gestion opérationnelle de certaines missions dans le cadre de l'exercice des compétences Eau, eaux pluviales urbaines et Assainissement, au nom et pour le compte de la Communauté d'agglomération.
Dans ces conditions, les communes seront chargées du suivi administratif et technique des compétences transférées. Elles auront ainsi la possibilité de prendre, au nom et pour le compte de la Communauté d'agglomération, tous les actes nécessaires à l'exercice de ces compétences sur la durée d’application des conventions.
Sur le plan financier, les communes continueront à percevoir les recettes (y compris les redevances) et à mandater les dépenses (hors emprunts & dépenses d'amortissement qui deviendront une prérogative exclusive de la CASGBS à compter du 1° Janvier 2020). L'ensemble des flux gérés par
les communes donnera lieu à un mécanisme de refacturation (dépenses) / reversement (recettes) à la CASGBS.
Cependant, l'exécution des conventions de gestion nécessite l'existence de budgets annexes permettant d'individualiser les flux liés à la prestation de service. Ainsi, la clôture juridique des
actuels budgets annexes M49 des communes constitue un préalable indispensable à la mise en place des conventions de gestion au 01/01/2020 en permettant la réintégration totale de l'actif et du passif (y compris le résultat de fin d'exercice) au sein du budget principal des communes.
Néanmoins, en accord avec les demandes de la Préfecture 78 & de la DDFIP 78, le cadre budgétaire permettant l'envoi des flux à la Trésorerie sera conservé (SIRET identique...) pour enregistrer les nouveaux budgets annexes M49 de prestation de service ouverts spécifiquement à cette occasion par les communes.
À noter que l’ensemble de ces flux refacturés (dépenses), reransférés (recettes) et éventuellement transférés (résultats de fin d'exercice 2019) à la CASGBS feront l’objet d'un suivi individualisé et d'un équilibre sectorisé « commune par commune » dans le budget communautaire.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
Vu la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5215-27, L.5216-5 et L.5216-7-1,
Vu la délibération du Conseil Municipal instituant la création des budgets annexes M49 assainissement,
Vu le transfert de la compétence obligatoire en matière d'eaux pluviales urbaines et d'assainissement,
Considérant que l’organisation actuelle de la Communauté d'agglomération Saint Germain Boucles de Seine ne lui permet pas d'exercer seule ces compétences,
Considérant la nécessité d'assurer la continuité des services publics de l’eau et de l'assainissement,
Entendu l'exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DECIDE :
D'APPROUVER :
- la convention de gestion transitoire pour l'exercice de la compétence Assainissement
- la convention de gestion transitoire pour l'exercice de la compétence Eaux pluviales urbaines
15 Commune du Mesnil-le-Roi |
Yvelines A D
Séance du Conseil Municipal du 19 décembre 2019 1
D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer lesdites conventions
DE CLOTURER juridiquement les budgets annexes M49 assainissement, eaux pluviales urbaines,
D'OUVRIR de nouveaux budgets M49 dédiés à l'enregistrement des flux liés à la prestation de service en conservant le cadre budgétaire existant (avec SIRET inchangé) pour permettre l'envoi des flux au comptable public.
Le Conseil Communautaire prend acte que le projet de loi relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique prévoit dans sa version présentée en CMP que la communauté d'agglomération peut déléguer par convention tout ou partie de ses compétences mentionnées aux 8° et 10° du paragraphe | de l’article L5216-5 à l'une de ses communes membres qui a, par délibération adopté un plan d'investissement.
Il accepte en conséquence le principe que, si ce texte revêt force de loi, il délibérera, avec toute commune qui pourrait en faire la demande, de la signature d’une telle convention, ou, si le texte promulgué devait aboutir à un autre mode de gestion ou de délégation de cette compétence, d’une convention permettant d'en assurer la mise en œuvre.
*. Lo
AVENANT N° 2 AU CONTRAT DE DELEGATION PAR AFFERMAGE DU SERVICE DE L’ASSAINISSEMENT
Monsieur le Maire rappelle que la commune a confié à la société VEOLIA EAU — Compagnie Générale des Eaux l'exploitation de son service public d'assainissement par un contrat de délégation qui a pris effet le 1°’ janvier 2009 et complété par un avenant.
Le contrat arrivant à expiration le 31 décembre 2020, la commune a entamé une réflexion sur l'organisation du service public d'assainissement dans le cadre élargi de la Communauté d'Agglomération Saint Germain Boucles de Seine à laquelle la commune est adhérente.
Cette démarche ne pouvant aboutir avant l'échéance du contrat d'affermage, il serait souhaitable de prolonger ledit contrat afin d'assurer la continuité du service public.
Par courrier du 23 septembre 2019, la Sous-Préfecture de St Germain-en-Laye a donné un avis favorable à cette prolongation. Il est demandé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à signer avec la société VEOLIA EAU — Compagnie Générale des Eaux, l'avenant n° 2 au contrat de délégation par affermage du service de l'assainissement afin de prolonger la durée du contrat de délégation d'un an, soit jusqu'au 31 décembre 2021.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article L3135-1 du Code de la Commande Publique 5°"° alinéa,
Vu le courrier du 23 septembre 2019 de la Sous-Préfecture de St Germain-en-Laye,
Considérant le contrat de délégation qui a pris effet le 1” janvier 2009 et arrivant à expiration le 31 décembre 2020 avec la société VEOLIA EAU — Compagnie des Eaux,
Considérant l’organisation du service public de l'assainissement dans le cadre de la Communauté d'Agglomération Saint Germain Boucles de Seine,
Entendu l'exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'avenant n° 2 au contrat de délégation par affermage du service de l'assainissement avec la société VEOLIA EAU — Compagnie des Eaux afin de garantir la bonne exécution du service et d'en prolonger d’un an la durée, soit jusqu’au 31 décembre 2021. Commune du Mesnil-le-Roi |
Yvelines
Séance du Conseil Municipal du 19 décembre 2019
MONTANT DE L'ATTRIBUTION DE COMPENSATION DÉFINITIVE 2019
Pour la commune du Mesnil-le-Roïi, aucune modification n'est intervenue entre le montant de l'attribution provisoire et celle définitive, soit 1.295.706 € pour l'année 2019.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code général des impôts et notamment l’article 1609 nonies C,
Vu la délibération n° 19-208 de la Communauté d'Agglomération Saint Germain Boucles de Seine en date du 14 novembre 2019 relative à la fixation des attributions de compensation définitives 2019,
Entendu l'exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
APPROUVE le montant de l'attribution de compensation définitive de 1.295.706 € pour l’année 2019.
*. LC
MONTANT DE L'ATTRIBUTION DE COMPENSATION PROVISOIRE 2020
Pour la commune du Mesnil-le-Roi, le montant de l'attribution de compensation provisoire pour l’année 2020 s'élèverait à 1.295.706 €.
Les éventuels ajustements d'attribution de compensation seront liés aux transferts de compétence intervenant au cours des futurs exercices.
Conformément aux dispositions introduites par la loi NOTRe et la loi Ferrand-Fesneau, les compétences « eau potable », « eaux pluviales urbaines » et « assainissement » deviennent des compétences obligatoires des communautés d'agglomération.
Néanmoins, conformément à l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT) disposera d'un délai de neuf mois pour procéder aux évaluations de compétences transférées.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code général des impôts et notamment l’article 1609 nonies C,
Vu la délibération du Conseil Communautaire n° 19-209 en date du 14 novembre 2019 relative à la fixation des attributions de compensation provisoires 2020,
Entendu l'exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
PREND ACTE du montant de l'attribution de compensation provisoire de 1.295.706 € pour l’année 2020.
L. +
CONVENTION RELATIVE AUX TRAVAUX D'AMÉNAGEMENT DE LA RUE JULES REIN (RD157)
Monsieur le Maire informe le Conseil que le Département des Yvelines, dans le cadre du programme 2019 de travaux d'aménagement de la rue Jules Rein, route départementale 157 entre la rue des Poilus et la rue de la Marne, a prévu des travaux de réfection de la couche de roulement.
17 Commune du Mesnil-le-Roi |
Yvelines
Séance du Conseil Municipal du 19 décembre 2019 WT
ATTE
Ai] ee
Préalablement au démarrage de ces travaux, la commune a informé le Département de son projet relatif à l’'enfouissement des réseaux, à améliorer le cheminement des piétons en réaménageant les trottoirs, à créer une piste cyclable unidirectionnelle sur trottoir, et à sécuriser les carrefours rue Jules Rein — rue de la Marne et rue Jules Rein — Rue des Poilus en surélevant les zones de carrefour où la vitesse sera limitée à 30 km/h.
Le Département a ajourné sur cette section, la réfection de la couche de roulement.
Il est demandé au Conseil Municipal d'approuver la convention avec le Département, relative aux travaux d'aménagement de la rue Jules Rein, route départementale 157 entre la rue de la Marne et la rue des Poilus.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Voirie Routière, article L131-2,
Considérant le projet de convention relative aux travaux d'aménagement de la rue Jules Rein,
Entendu l'exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
APPROUVE la convention avec le Département des Yvelines relative aux travaux d'aménagement de la rue Jules Rein, route départementale 157 entre la rue des Poilus et la rue de la Marne,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document inhérent à cette opération.
*. .
RÉTABLISSEMENT DES VOIES DE COMMUNICATION SUITE A LA DÉLIMITATION DU
DOMAINE PUBLIC AUTOROUTIER CONCÉDÉ (DPAC) DE L'AUTOROUTE A14
Monsieur le Maire informe le Conseil que dans le cadre de la Délimitation du Domaine Public Autoroutier Concédé (DPAC) de l'autoroute A14 et du rétablissement des voies de communication, la SAPN (Société des Autoroutes Paris Normandie) a chargé le cabinet de Géomètre-Expert GEOMEXPERT domicilié à Montargis, de procéder aux opérations de Délimitation du Domaine
Public Autoroutier Concédé (DPAC) de l'autoroute A14 qui traverse le territoire de la commune.
Pour avis, un plan projet de délimitation a été établi. Cette opération permettra la remise foncière des voies par acte administratif gratuit et les frais de transfert seront à la charge de la SAPN.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l'exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
REND un avis favorable à la délimitation des voies rétablies dans le cadre de la Délimitation du Domaine Public Autoroutier Concédé (DPAC) de l'autoroute A14, telle qu'elle figure au plan projet.
NOTE que tous les frais relatifs à cette opération incomberont à la Société SAPN.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces inhérentes aux remises de ces voies à la commune.
18 Commune du Mesnil-le-Roi |
Yvelines |
Séance du Conseil Municipal du 19 décembre 2019%
= QUESTION ECRITE posée par Madame AUFFRET — Groupe Les Indépendants
Il y a un an et demi, le samedi 8 septembre 2018, Bruno IMHOFF et moi-même étions dans votre bureau afin d'évoquer ensemble nos trois heures d’audition respectives dans le cadre d'une enquête diligentée par la Brigade Financière de Versailles à la suite d’une plainte anonyme à l'encontre de la ville du Mesnil-le-Roi déposée auprès du Procureur de la République.
Vous nous avez répondu avoir effectivement été informé de cette plainte par Monsieur le Préfet dès Novembre 2017 mais vous n'avez pas souhaité communiquer sur le sujet auprès de nos collègues conseillers municipaux comme nous vous le demandions lors de ce rendez-vous.
Les investigations de la Brigade Financière ont duré plusieurs mois (de janvier 2018 à septembre 2019) et plusieurs élus ainsi que des fonctionnaires de la ville ont été entendus durant cette période.
Depuis Septembre 2018, nous avons respecté votre choix de ne pas évoquer cette procédure devant le Conseil Municipal mais à trois mois de la fin de votre mandat et à quelques semaines des élections municipales, nous vous demandons d'informer notre assemblée des suites qui ont été données à ces longs mois d'enquête, si informations vous avez reçues sur ce sujet.
RÉPONSE DE MONSIEUR LE MAIRE
Le groupe «Les Indépendants» évoque une enquête de la Brigade Financière de la Police Judiciaire de Versailles ouverte depuis le milieu de l'année 2018, à la suite d’une dénonciation anonyme relative à la gestion de la commune, adressée au Sous-Préfet et au Procureur de la République.
Le Sous-Préfet m'avait avisé de cette dénonciation anonyme fin 2017 sans, bien sûr, m'en préciser le contenu.
L'enquête préliminaire a amené la Brigade Financière à convoquer et entendre des membres du personnel de différents services et plusieurs élus, sans que je puisse vous en préciser le nombre et le nom, dès lors qu'ils n'étaient pas tenus de m'en faire part.
Je n'ai donc pas fait de communication en Conseil Municipal sur cette enquête préliminaire dans la mesure où je ne disposais pas de tous les éléments relatifs à cette dénonciation, si ce n’est de ceux que des personnes entendues par la Brigade Financière avaient bien voulu me rapporter.
Ayant sollicité ma propre audition, j'ai été entendu comme témoin le 26 juin 2019, en mairie. J’ai pu alors prendre connaissance des allégations de cette dénonciation anonyme. Elles portent, à la fois sur les conditions dans lesquelles auraient été passés des bons de commandes sur une période couvrant pour partie la mandature précédente et le début de celle-ci, le choix d’un architecte pour un projet qui n'a pas vu le jour, et des questions de ressources humaines relatives à des renouvellements contractuels.
Les dénonciations anonymes ont pour caractéristique la lâcheté au service d'une volonté de nuire, sous couvert de civisme. Celle-ci ne déroge pas à la règle et je n’en dirai pas davantage.
Il revient en effet à la seule autorité judiciaire de décider si une ou des personnes visées par cette dénonciation doivent être ou non mises en cause au travers de poursuites pénales et de le rendre public. Je n’ai pas juridiquement le droit de communiquer à cet égard.
En tout état de cause, j'ignore si la Brigade Financière a remis ses conclusions au Procureur de la République et, a fortiori, les suites que ce dernier entend donner à cette enquête préliminaire.
Co
+
La séance est levée à 22 h 30.
19 Commune du Mesnil-le-Roi |
Yvelines
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
2019/65 ADOPTION DU PROCES VERBAL DU 21 NOVEMBRE 2019
2019/66 RÉVISION DES TARIFS GÉNÉRAUX À COMPTER DU 01/01/2020
TARIF DE LOCATION DES SALLES AU CENTRE GEORGES BRASSENS 2019/67 A COMPTER DU 01/01/2020
2019/68 TARIF D'INSERTIONS PUBLICITAIRES
2019/69 RAPPORT D'ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES 2020 COMMUNE
2019/70 RAPPORT D'ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES 2020 ASSAINISSEMENT
2019/71 COMMUNE - AUTORISATION DE DÉPENSES D'INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2020
2019/72 ASSAINISSEMENT - AUTORISATION DE DÉPENSES D'INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2020
2019/73 INDEMNITÉ DE CONSEIL AU TRÉSORIER MUNICIPAL POUR L'ANNÉE 2019
2019/74 ALIGNEMENT 56 RUE DE ROMILLY — PARCELLE CADASTRÉE AC675
2019/75 | TRANSFERT DES COMPÉTENCES ASSAINISSEMENT ET EAUX PLUVIALES URBAINES CLOTURE DES BUDGETS M49 ASSAINISSEMENT
OUVERTURE DES BUDGETS DE PRESTATION DE SERVICE
2019/76 TRANSFERT DES COMPÉTENCES ASSAINISSEMENT APPROBATION DE LA CONVENTION DE GESTION TRANSITOIRE
2019/77 TRANSFERT DES COMPÉTENCES EAUX PLUVIALES URBAINES APPROBATION DE LA CONVENTION DE GESTION TRANSITOIRE
2019/78 AVENANT N° 2 AU CONTRAT DE DÉLÉGATION PAR AFFERMAGE DU SERVICE DE L'ASSAINISSEMENT
2019/79 MONTANT DE L'ATTRIBUTION DE COMPENSATION DÉFINITIVE 2019
2019/80 MONTANT DE L'ATTRIBUTION DE COMPENSATION PROVISOIRE 2020
2019/81 CONVENTION RELATIVE AUX TRAVAUX D'AMÉNAGEMENT DE LA RUE JULES REIN (RD 157)
2019/82 | RÉTABLISSEMENT DES VOIES DE COMMUNICATION SUITE A LA DÉLIMITATION DU DOMAINE PUBLIC AUTOROUTIER CONCÉDE (DPAC) DE L'AUTOROUTE A14
19 DATE DE
CONVOCATION
31/01/2020
DATE
D’AFFICHAGE
31/01/2020
DATE AFFICHAGE
DU COMPTE
RENDU
12/02/2020
NOMBRE DE
CONSEILLERS
EN EXERCICE 29
PRESENTS 21
VOTANTS 24
COMMUNE DU MESNIL-LE-ROI
(Yvelines)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération N° 2020/03
L’an deux mil vingt
Le six février deux mil vingt à vingt-et-une heures
Le Conseil Municipal légalement convoqué le 31 janvier 2020 s'est réuni à la Mairie en
séance publique sous la présidence de M. Serge CASERIS, Maire.
PRÉSENTS: Serge CASERIS, Philippe DUGARD, Elisabeth MESSAGER, Pierre DEBUE, Janick CHEVALIER, Marie ROUYERE, Olivier ROBERT, Franziska JADIN, Claudette DOS SANTOS, Michel MONTFERME, Jean-Claude GUEHENNEC, Françoise HALOT, Monique CARUSO, Bruno IMHOFF, Anne-Lise AUFFRET, Stéphane LEDOUX, Martine POYER, Jean-Pierre DUTORTE, Laure MERY BOSSARD, Bernard INGELAERE, Marc LAUG, formant la majorité des membres en exercice,
ABSENTS EXCUSÉS ET REPRÉSENTÉS : Marie GOURSAUD de MERLIS donne pouvoir à Serge CASERIS, Isabelle BRARD à Michel MONTFERMÉ, Christèle COLOMBIER à Pierre DEBUE.
ABSENTS EXCUSÉS : Alain BOUTIGNY, Laurence HAFEMEISTER, Julien AYACHE, Paul Marie EDWARDS, Myriam IKHLEF,
SECRETAIRE DE SEANCE : Martine POYER.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n° 2019/69 du 19 décembre 2019 relative au Rapport d'Orientations Budgétaires Ville 2019 ;
Vu l'avis favorable de la commission de finances du 25 janvier 2020 ;
Considérant les propositions présentées en dépenses et en recettes pour le budget 2020,
Entendu l'exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
APPROUVE le budget primitif de la Ville pour l'exercice 2020 s’établissant en recettes et en dépenses comme suit : SECTION DE FONCTIONNEMENT
CHAP DEPENSES BP CHAP RECETTES BP
011 charges à caractères générales 2 200 000,00 €| [013 Atténuations de charges 30 500,00 €
012 charges de personnel 2 600 000,00 €| |70 Ventes et prestations 400 000,00 €
014 FNGIR + FPIC 1 070 000,00 €| 173 Impôts et taxes 5 297 000,00 €
65 charges de gestion courantes 800 000,00 €| |74 Dotations et participations 960 000,00 €
67 charges exceptionnelles 7 500,00 €| 175 Autres produits 250 000,00 €
66 charges financières 37 000,00 €| |77 Produits exceptionnels 10 000,00 €
022 dépenses imprévues 15 000,00 €| [042 opération d'ordre 15 800,00 €
023 virement de la section d'investissemen 53 800,00 €
042 dotations aux amortissements 180 000,00 £| [002 Solde de fonctionnement reporté €
SECTION D'INVESTISSEMENT
CHAP DEPENSES BP CHAP RECETTES BP
20 Etudes recherches et développement 80 000,00 €| |10 Dotations et fonds propres 195 800,00 €
21 Immobilisations corporelles 1 460 000,00 €| |13 Subventions d'investissement 380 000,00 €
23 Constructions 360 800,00 €| |13 Autres subventions d'investissement 40 000,00 €
16 Emprunts 133 000,00 €| |1068 Affectation du résultat —<€
041 Opérations patrimoniales 15 800,00 €| |024 produits des cessions d'immobilisations | 1 200 000,00 €
021 Virement à la section de fonctionnement 53 800,00 €
040 Dotations aux amortissements 180 000,00 €
041 Opérations patrimoniales €
001 Résultat reporté
TOTAL BUD
Pour extrait conforme,
Le Maire,
/ Serge CASERIS DATE DE
CONVOCATION
31/01/2020
DATE
D’AFFICHAGE
31/01/2020
DATE AFFICHAGE
DU COMPTE
RENDU
12/02/2020
NOMBRE DE
CONSEILLERS
EN EXERCICE 29
PRESENTS 21
VOTANTS 24
COMMUNE DU MESNIL-LE-ROI
(Yvelines)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération N° 2020/04
L'an deux mil vingt
Le six février deux mil vingt à vingt-et-une heures
Le Conseil Municipal légalement convoqué le 31 janvier 2020 s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de M. Serge CASERIS, Maire.
PRÉSENTS : Serge CASERIS, Philippe DUGARD), Elisabeth MESSAGER, Pierre DEBUE,
Janick CHEVALIER, Marie ROUYERE, Olivier ROBERT, Franziska JADIN, Claudette DOS SANTOS, Michel MONTFERMÉ, Jean-Claude GUEHENNEC, Françoise HALOT, Monique CARUSO, Bruno IMHOFF, Anne-Lise AUFFRET, Stéphane LEDOUX, Martine POYER, Jean-Pierre DUTORTE, Laure MERY BOSSARD, Bernard INGELAËERE, Marc LAUG, formant la majorité des membres en exercice,
ABSENTS EXCUSÉS ET REPRÉSENTÉS : Marie GOURSAUD de MERLIS donne pouvoir à Serge CASERIS, Isabelle BRARD à Michel MONTFERME, Christèle COLOMBIER à Pierre DÉBUE.
ABSENTS EXCUSÉS : Alain BOUTIGNY, Laurence HAFEMEISTER, Julien AYACHE, Paul Marie EDWARDS, Myriam IKHLEF,
SECRETAIRE DE SEANCE : Martine POYER.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales :
Vu l'avis favorable de la commission des finances du 25 janvier 2020 ;
Considérant les propositions de subventions ;
Entendu l'exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
FIXE les subventions à allouer à diverses associations et œuvres sociales pour l’année 2020 comme suit : ASCAM 950 €
AVENIR APE 500 €
MISSION LOCALE 2.480 €
BIBLIOTHEQUE DES MALADES CHI POISSY/ST GERMAIN 100 €
L'ILE AUX PITCHOUNES 400 €
CLUB ARTISTIQUE 150 €
BALLON BLEU 1.400 €
BIENVENUE MAISONS MESNIL 150 €
LES COMPAGNONS DE ST VINCENT 800 €
CHORALE ARC EN CIEL 250 €
ASMR 23.000 €
ACMLR 3.000 €
TCMR (convention) 26.000 €
LE SOUVENIR FRANÇAIS 210€
UNC 300 € LA SALAMANDRE VERTE
Part éco pâturage = 5.000 € Part arboriculture = 1.500 € 6.500 €
TOTAL 66.190 €
DIT que la dépense est inscrite au budget — chapitre 65.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Serge CASERIS DATE DE
CONVOCATION
31/01/2020
DATE
D’AFFICHAGE
31/01/2020
DATE AFFICHAGE
DU COMPTE
RENDU
12/02/2020
NOMBRE DE
CONSEILLERS
EN EXERCICE 29
PRESENTS 21
VOTANTS 24
COMMUNE DU MESNIL-LE-ROI
(Yvelines)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération N° 2020/05
L'an deux mil vingt
Le six février deux mil vingt à vingt-et-une heures
Le Conseil Municipal légalement convoqué le 31 janvier 2020 s'est réuni à la Mairie en
séance publique sous la présidence de M. Serge CASERIS, Maire.
PRÉSENTS : Serge CASERIS, Philippe DUGARD, Elisabeth MESSAGER, Pierre DEBUE,
Janick CHEVALIER, Marie ROUYERE, Olivier ROBERT, Franziska JADIN, Claudette DOS SANTOS, Michel MONTFERMÉ, Jean-Claude GUEHENNEC, Françoise HALOT, Monique CARUSO, Bruno IMHOFF, Anne-Lise AUFFRET, Stéphane LEDOUX, Martine POYER, Jean-Pierre DUTORTE, Laure MERY BOSSARD, Bernard INGELAËRE, Marc LAUG, formant la majorité des membres en exercice,
ABSENTS EXCUSÉS ET REPRÉSENTÉS : Marie GOURSAUD de MERLIS donne pouvoir à Serge CASERIS, Isabelle BRARD à Michel MONTFERMÉ, Christèle COLOMBIER à Pierre DEBUE.
ABSENTS EXCUSÉS : Alain BOUTIGNY, Laurence HAFEMEISTER, Julien AYACHE, Paul Marie EDWARDS, Myriam IKHLEF,
SECRETAIRE DE SEANCE : Martine POYER.
Objet : SUBVENTION AU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération n° 2019/69 du 19 décembre 2019 relative au rapport d'orientations budgétaires ville 2020 ;
Vu l'avis favorable de la commission des finances du 25 janvier 2020 ;
Considérant la proposition de subvention pour le CCAS de 292.000 € pour l’année 2020 ;
Entendu l'exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
FIXE la subvention à allouer au C.C.A.S. pour l’année 2020 à 292.000 €.
INDIQUE que la dépense sera imputée au budget communal — chapitre 65 — article 657362.
Pour extrait conforme,
Le Mäfre,
Serge CASERIS DATE DE
CONVOCATION
31/01/2020
DATE
D’AFFICHAGE
31/01/2020
DATE AFFICHAGE
DU COMPTE
RENDU
12/02/2020
NOMBRE DE
CONSEILLERS
EN EXERCICE 29
PRESENTS 21
VOTANTS 24
COMMUNE DU MESNIL-LE-ROI
(Yvelines)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération N° 2020/06
L'an deux mil vingt
Le six février deux mil vingt à vingt-et-une heures
Le Conseil Municipal légalement convoqué le 31 janvier 2020 s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de M. Serge CASERIS, Maire.
PRÉSENTS: Serge CASERIS, Philippe DUGARD, Elisabeth MESSAGER, Pierre DEBUE, Janick CHEVALIER, Marie ROUYERE, Olivier ROBERT, Franziska JADIN, Claudette DOS SANTOS, Michel MONTFERMÉ, Jean-Claude GUEHENNEC, Françoise HALOT, Monique CARUSO, Bruno IMHOFF, Anne-Lise AUFFRET, Stéphane LEDOUX, Martine POYER, Jean- Pierre DUTORTE, Laure MERY BOSSARD, Bernard INGELAERE, Marc LAUG, formant la majorité des membres en exercice,
ABSENTS EXCUSÉS ET REPRÉSENTÉS : Marie GOURSAUD de MERLIS donne pouvoir à Serge CASERIS, Isabelle BRARD à Michel MONTFERME, Christèle COLOMBIER à Pierre DEBUE.
ABSENTS EXCUSÉS : Alain BOUTIGNY, Laurence HAFEMEISTER, Julien AYACHE, Paul Marie EDWARDS, Myriam IKHLEF,
SECRETAIRE DE SEANCE : Martine POYER.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'avis favorable de la commission des finances du 25 janvier 2020,
CONSIDERANT la proposition de maintenir ia contribution par enfant du Mesnil-le-Roi scolarisé en école primaire (maternelle et élémentaire) à 180 €,
CONSIDÉRANT la demande du Centre de Formation d’Apprentis de Poissy AFIPE de verser la somme de 65 € par élève scolarisé soit 195 € pour 3 apprentis,
Entendu l'exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés par 23 voix Pour et 1 Abstention (Bernard INGELAERE),
FIXE le montant de la subvention à 180 € par enfant mesnilois scolarisé en école primaire, à chacun des établissements d'enseignement privé sous contrat qui en a fait la demande et à
65 € pour chaque apprenti mesnilois inscrit au Centre de Formation de Poissy AFIPE, au titre de l’année scolaire 2019/2020 ; comme indiqué ci-dessous : Ecoles Nombre d’élèves Montant
Maternelle | Élémentaire
Maisons-Laffitte : Ste-Marie 4 30 6120 €
St-Germain-en-Laye : Institut Notre-Dame 4 720 €
St-Érembert 6 1 080 €
St-Thomas de Villeneuve 2 360 €
Le Vésinet : Le Bon Sauveur 1 180 €
: Ecole Frassati 1 180 €
Le Pecq : Saint Dominique 1 1 360 €
Montesson : Externat Sainte-Anne 1 180 €
Carrières sur Seine : Avenir APEI 2 360 €
Bailly : IME Le château de Bailly 1 180 €
Sous-total 1 : 54 enfants à 180 € 6 48 9 720 €
Centre de Formation d’Apprentis Nombre d’apprentis Montant
Poissy : AFIPE 3 195 €
Sous-total 2 : 3 apprentis à 65 € 195 €
TOTAL GENERAL 9 915 €
INDIQUE que la dépense est inscrite au budget communal — chapitre 65 — 657348.
Pour extrait conforme,
Le ire,
Serge CASERIS DATE DE
CONVOCATION
31/01/2020
DATE
D'AFFICHAGE
31/01/2020
DATE AFFICHAGE
DU COMPTE
RENDU
12/02/2020
NOMBRE DE
CONSEILLERS
EN EXERCICE 29
PRESENTS 21
VOTANTS 24
COMMUNE DU MESNIL-LE-ROI
(Yvelines)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération N° 2020/07
L'an deux mil vingt
Le six février deux mil vingt à vingt-et-une heures
Le Conseil Municipal légalement convoqué le 31 janvier 2020 s'est réuni à la Mairie en
séance publique sous la présidence de M. Serge CASERIS, Maire.
PRÉSENTS : Serge CASERIS, Philippe DUGARD, Elisabeth MESSAGER, Pierre DEBUE,
Janick CHEVALIER, Marie ROUYERE, Olivier ROBERT, Franziska JADIN, Claudette DOS SANTOS, Michel MONTFERMÉ, Jean-Claude GUEHENNEC, Françoise HALOT, Monique CARUSO, Bruno IMHOFF, Anne-Lise AUFFRET, Stéphane LEDOUX, Martine POYER, Jean- Pierre DUTORTE, Laure MERY BOSSARD, Bernard INGELAEËRE, Marc LAUG, formant la majorité des membres en exercice,
ABSENTS EXCUSÉS ET REPRÉSENTÉS : Marie GOURSAUD de MERLIS donne pouvoir à Serge CASERIS, Isabelle BRARD à Michel MONTFERME, Christèle COLOMBIER à Pierre DEBUE.
ABSENTS EXCUSÉS : Alain BOUTIGNY, Laurence HAFEMEISTER, Julien AYACHE, Paul Marie EDWARDS, Myriam IKHLEF,
SECRETAIRE DE SEANCE : Martine POYER.
Objet : PARTICIPATION AU CONSERVATOIRE DE MAISONS LAFFITTE
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'avis favorable de la commission des finances du 25 janvier 2020,
CONSIDERANT la proposition de maintenir à 50 € la participation de la commune pour les élèves mineurs mesnilois inscrits au Conservatoire de Maisons-Laffitte :
Entendu l'exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DECIDE de fixer la participation à 50 € par enfant du Mesnil-le-Roi, inscrit au conservatoire de Maisons-Laffitte, soit pour l’année scolaire 2019/2020 un montant de 950 € pour 19 élèves.
INDIQUE que la dépense sera imputée au budget communal.
Pour extrait conforme,
Le ire,
7 Serge CASERIS DATE DE
CONVOCATION
31/01/2020
DATE
D’AFFICHAGE
31/01/2020
DATE AFFICHAGE
DU COMPTE
RENDU
12/02/2020
NOMBRE DE
CONSEILLERS
EN EXERCICE 29
PRESENTS 21
VOTANTS 24
COMMUNE DU MESNIL-LE-ROI
(Yvelines)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération N° 2020/08
L'an deux mil vingt
Le six février deux mil vingt à vingt-et-une heures
Le Conseil Municipal légalement convoqué le 31 janvier 2020 s'est réuni à la Mairie en
séance publique sous la présidence de M. Serge CASERIS, Maire.
PRÉSENTS : Serge CASERIS, Philippe DUGARD, Elisabeth MESSAGER, Pierre DEBUE, Janick CHEVALIER, Marie ROUYERE, Olivier ROBERT, Franziska JADIN, Claudette DOS SANTOS, Michel MONTFERMEÉ, Jean-Claude GUEHENNEC, Françoise HALOT, Monique CARUSO, Bruno IMHOFF, Anne-Lise AUFFRET, Stéphane LEDOUX, Martine POYER, Jean-Pierre DUTORTE, Laure MERY BOSSARD, Bernard INGELAERE, Marc LAUG, formant la majorité des membres en exercice,
ABSENTS EXCUSÉS ET REPRÉSENTÉS : Marie GOURSAUD de MERLIS donne pouvoir à Serge CASERIS, Isabelle BRARD à Michel MONTFERMÉ, Christèle COLOMBIER à Pierre DÉBUE.
ABSENTS EXCUSÉS : Alain BOUTIGNY, Laurence HAFEMEISTER, Julien AYACHE, Paul Marie EDWARDS, Myriam IKHLEF,
SECRETAIRE DE SEANCE : Martine POYER.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n° 2019/70 du 19 décembre 2019 relative au Rapport d'Orientations Budgétaires Assainissement 2019 ;
Vu l’avis favorable de la commission des finances du 25 janvier 2020 ;
Considérant le projet de budget primitif de l'assainissement présenté pour 2020 ;
Entendu l'exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, APPROUVE le budget primitif de l'assainissement pour l'exercice 2020, nouveau budget créé sur l'exercice avec de nouveaux comptes ajoutés, notamment pour la section d'investissement. Il s'équilibre en recettes et en dépenses comme suit :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
CHAP DEPENSES BP CHAP RECETTES BP
011 charges à caractères générales 22 185,00 €| [013 Atténuations de charges
65 charges de gestion courantes 91 800,00 €| 170 Ventes et prestations ____113 985,00 €
113 98£ ,00 €|
SECTION D'INVESTISSEMENT
DEPENSES BP CHAP RECETTES
compte de tiers 144 617,00 €| |45 com de tiers 144 617,00
Serge CASERIS DATE DE
CONVOCATION
31/01/2020
DATE
D'AFFICHAGE
31/01/2020
DATE AFFICHAGE
DU COMPTE
RENDU
12/02/2020
NOMBRE DE
CONSEILLERS
EN EXERCICE 29
PRESENTS 21
VOTANTS 24
COMMUNE DU MESNIL-LE-ROI
(Yvelines)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération N° 2020/09
L’an deux mil vingt
Le six février deux mil vingt à vingt-et-une heures
Le Conseil Municipal légalement convoqué le 31 janvier 2020 s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de M. Serge CASERIS, Maire.
PRÉSENTS: Serge CASERIS, Philippe DUGARD, Elisabeth MESSAGER, Pierre DEBUE, Janick CHEVALIER, Marie ROUYERE, Olivier ROBERT, Franziska JADIN, Claudette DOS SANTOS, Michel MONTFERME, Jean-Claude GUEHENNEC, Françoise HALOT, Monique CARUSO, Bruno IMHOFF, Anne-Lise AUFFRET, Stéphane LEDOUX, Martine POYER, Jean-Pierre DUTORTE, Laure MERY BOSSARD, Bernard INGELAERE, Marc LAUG, formant la majorité des membres en exercice,
ABSENTS EXCUSÉS ET REPRÉSENTÉS : Marie GOURSAUD de MERLIS donne pouvoir à Serge CASERIS, Isabelle BRARD à Miche! MONTFERMÉ, Christèle COLOMBIER à Pierre DÉBUE.
ABSENTS EXCUSÉS : Alain BOUTIGNY, Laurence HAFEMEISTER, Julien AYACHE, Paul Marie EDWARDS, Myriam IKHLEF,
SECRETAIRE DE SEANCE : Martine POYER.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2006-1693 du 22 décembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emploi des adjoints territoriaux d'animation,
Vu le décret n° 92-850 du 28 août 1992 modifié portant statut particulier des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles,
Vu le décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2016-604 du 12 mai 2016 fixant les différentes échelles de rémunération pour les fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale,
Considérant qu'il appartient au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s'agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade, Entendu l'exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DECIDE de créer à compter du 1°’ janvier 2020 : | - Un emploi à temps complet au grade d’adjoint territorial d'animation principal de 2°"° classe
- Un emploi à temps complet au grade d'agent spécialisé principal de 1 écoles maternelles.
ère
classe des
DECIDE de modifier le tableau des effectifs en conséquence.
DIT que les crédits correspondants aux rémunérations et charges sont inscrits aux budgets 2020 au chapitre 12.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Serge CASERIS DATE DE
CONVOCATION
31/01/2020
DATE
D'AFFICHAGE
31/01/2020
DATE AFFICHAGE
DU COMPTE
RENDU
12/02/2020
NOMBRE DE
CONSEILLERS
EN EXERCICE 29
PRESENTS 21
VOTANTS 24
COMMUNE DU MESNIL-LE-ROI
(Yvelines)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération N° 2020/10
L'an deux mil vingt
Le six février deux mil vingt à vingt-et-une heures
Le Conseil Municipal légalement convoqué le 31 janvier 2020 s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de M. Serge CASERIS, Maire.
PRÉSENTS : Serge CASERIS, Philippe DUGARD, Elisabeth MESSAGER, Pierre DEBUE, Janick CHEVALIER, Marie ROUYERE, Olivier ROBERT, Franziska JADIN, Claudette DOS SANTOS, Michel MONTFERMÉ, Jean-Claude GUEHENNEC, Françoise HALOT, Monique CARUSO, Bruno IMHOFF, Anne-Lise AUFFRET, Stéphane LEDOUX, Martine POYER, Jean-Pierre DUTORTE, Laure MERY BOSSARD, Bernard INGELAËERE, Marc LAUG, formant la majorité des membres en exercice,
ABSENTS EXCUSÉS ET REPRÉSENTÉS : Marie GOURSAUD de MERLIS donne pouvoir à Serge CASERIS, Isabelle BRARD à Michel MONTFERME, Christèle COLOMBIER à Pierre DEBUE.
ABSENTS EXCUSÉS : Alain BOUTIGNY, Laurence HAFEMEISTER, Julien AYACHE, Paul Marie EDWARDS, Myriam IKHLEF,
SECRETAIRE DE SEANCE : Martine POYER.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la construction et de l'habitation, et notamment l'article R 441-2-10,
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), et notamment l’article 97,
Vu la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion sociale (LAMY),
Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'Égalité & la Citoyenneté,
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN),
Vu la délibération du 30 juin 2016 du Conseil communautaire de la CASGBS lançant les procédures de mise en place de la Conférence Intercommunale du Logement, d'élaboration du plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d'information des demandeurs et de la convention d'équilibre territorial, Considérant l'adoption du document-cadre d’orientations stratégiques en matière d'attribution de logements locatifs sociaux par délibération n° 19-198 du Conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Saint Germain Boucles de Seine en date du 19 septembre 2019,
Vu l'arrêté n° 78-2019-11-08-017 en date du 8 novembre 2019 de Monsieur Le Préfet des
Yvelines, publié au recueil des actes administratifs le 14 novembre 2019, portant approbation du document cadre sur les orientations en matière d’attributions de logements sociaux de la Communauté d'Agglomération Saint Germain Boucles de Seine,
Considérant que la Convention Intercommunale d’Attribution est la déclinaison opérationnelle du document-cadre d'orientations,
Considérant l’avis favorable à l'unanimité des membres de la Conférence Intercommunale du Logement réunis en séance plénière le 20 décembre 2020, au projet de Convention Intercommunale d’Attribution sur le territoire de la Communauté d'Agglomération Saint Germain Boucles de Seine,
Entendu l'exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la Convention Intercommunale d’Attribution ainsi que tout document relatif à ce dossier.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Serge CASERIS DATE DE
CONVOCATION
31/01/2020
DATE
D’AFFICHAGE
31/01/2020
DATE AFFICHAGE
DU COMPTE
RENDU
12/02/2020
NOMBRE DE
CONSEILLERS
EN EXERCICE 29
PRESENTS 21
VOTANTS 24
COMMUNE DU MESNIL-LE-ROI
(Yvelines)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération N° 2020/11
L'an deux mil vingt
Le six février deux mil vingt à vingt-et-une heures
Le Conseil Municipal légalement convoqué le 31 janvier 2020 s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de M. Serge CASERIS, Maire.
PRÉSENTS: Serge CASERIS, Philippe DUGARD, Elisabeth MESSAGER, Pierre DEBUE, Janick CHEVALIER, Marie ROUYERE, Olivier ROBERT, Franziska JADIN, Claudette DOS SANTOS, Michel MONTFERMÉ, Jean-Claude GUEHENNEC, Françoise HALOT, Monique CARUSO, Bruno IMHOFF, Anne-Lise AUFFRET, Stéphane LEDOUX, Martine POYER, Jean-Pierre DUTORTE, Laure MERY BOSSARD, Bernard INGELAERE, Marc LAUG, formant la majorité des membres en exercice,
ABSENTS EXCUSÉS ET REPRÉSENTÉS : Marie GOURSAUD de MERLIS donne pouvoir à Serge CASERIS, Isabelle BRARD à Michel MONTFERME, Christèle COLOMBIER à Pierre DÉBUE.
ABSENTS EXCUSÉS : Alain BOUTIGNY, Laurence HAFEMEISTER, Julien AYACHE, Paul Marie EDWARDS, Myriam IKHLEF,
SECRETAIRE DE SEANCE : Martine POYER.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le Code de l'urbanisme,
Vu le plan local d'urbanisme approuvé le 2 février 2017, exécutoire le 7 mars 2017 et la modification simplifiée n°1 approuvée par délibération du conseil municipal en date du 21 novembre 2019,
Considérant que le pôle d'évaluation domaniale a évalué cette parcelle à 4 315 euros en date du 17 octobre 2019,
Vu l'avis favorable de la commission des finances en date du 25/01/2020,
Vu le courrier daté du 13 décembre 2019 dans lequel l'Etat propose l'exercice du droit de priorité des parcelles AS 55 et AS 58 dans le cadre d’une procédure d'échange,
Considérant que l'achat de ces parcelles doit permettre la sauvegarde des espaces naturels. Entendu l'exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE d'acquérir les parcelles cadastrées AS 55 et AS 58 dans le secteur dit de «La
Gravillière» au prix estimé par France Domaine soit 4 315 €, suite au droit de priorité exercé.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à la réalisation de cette acquisition et notamment l’acte authentique rédigé par les services de l'Etat.
DIT que les frais y afférent seront à la charge de la commune.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Serge CASERIS DATE DE
CONVOCATION
31/01/2020
DATE
D'AFFICHAGE
31/01/2020
DATE AFFICHAGE
DU COMPTE
RENDU
12/02/2020
NOMBRE DE
CONSEILLERS
EN EXERCICE 29
PRESENTS 21
VOTANTS 24
COMMUNE DU MESNIL-LE-ROI
(Yvelines)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération N° 2020/12
L'an deux mil vingt
Le six février deux mil vingt à vingt-et-une heures
Le Conseil Municipal légalement convoqué le 31 janvier 2020 s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de M. Serge CASERIS, Maire.
PRÉSENTS : Serge CASERIS, Philippe DUGARD, Elisabeth MESSAGER, Pierre DEBUE, Janick CHEVALIER, Marie ROUYERE, Olivier ROBERT, Franziska JADIN, Claudette DOS SANTOS, Michel MONTFERME, Jean-Claude GUEHENNEC, Françoise HALOT, Monique CARUSO, Bruno IMHOFF, Anne-Lise AUFFRET, Stéphane LEDOUX, Martine POYER, Jean-Pierre DUTORTE, Laure MERY BOSSARD, Bernard INGELAERE, Marc LAUG, formant la majorité des membres en exercice,
ABSENTS EXCUSÉS ET REPRÉSENTÉS : Marie GOURSAUD de MERLIS donne pouvoir à Serge CASERIS, Isabelle BRARD à Michel MONTFERMÉ, Christèle COLOMBIER à Pierre DEBUE.
ABSENTS EXCUSÉS : Alain BOUTIGNY, Laurence HAFEMEISTER, Julien AYACHE, Paul Merie EDWARDS, Myriam IKHLEF,
SECRETAIRE DE SEANCE : Martine POYER.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques relatif aux acquisitions amiables,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques relatif à la passation des actes,
Vu le Code de l'urbanisme,
Vu le plan local d'urbanisme approuvé le 2 février 2017, exécutoire le 7 mars 2017 et la modification simplifiée n°1 approuvée par délibération du conseil municipal en date du 21 novembre 2019,
Vu l'avis favorable de la commission des finances en date du 25 janvier 2020,
Considérant que le Pôle d'Evaluation Domaniale a évalué cette parcelle à 120 €/m? en date du 30 janvier 2020,
Considérant que la vente de cette parcelle au promoteur COGEPAR doit permettre la mise en œuvre d'un projet de construction de 20 logements sociaux et que cette opération compatible avec l'Orientation d'Aménagement et de Programmation n° 2 du Plan Local d'Urbanisme répond aux objectifs du Plan Locai de l'Habitat intercommunal, Entendu l'exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DECIDE la vente amiable au promoteur COGEPAR de la parcelle AL 16 d’une superficie de 1 044 m? au prix de 125 280 €.
PRECISE que les frais inhérents à cette opération sont à la charge de l'acquéreur,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à la réalisation de cette opération et notamment l'acte authentique à recevoir par Maître LELIEVRE, notaire à Maisons-Laffitte.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Serge CASERIS DATE DE
CONVOCATION
31/01/2020
DATE
D'AFFICHAGE
31/01/2020
DATE AFFICHAGE
DU COMPTE
RENDU
12/02/2020
NOMBRE DE
CONSEILLERS
EN EXERCICE 29
PRESENTS 21
VOTANTS 24
COMMUNE DU MESNIL-LE-ROI
(Yvelines)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération N° 2020/13
L'an deux mil vingt
Le six février deux mil vingt à vingt-et-une heures
Le Conseil Municipal légalement convoqué le 31 janvier 2020 s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de M. Serge CASERIS, Maire.
PRÉSENTS: Serge CASERIS, Philippe DUGARD, Elisabeth MESSAGER, Pierre DEBUE, Janick CHEVALIER, Marie ROUYERE, Olivier ROBERT, Franziska JADIN, Claudette DOS SANTOS, Michel MONTFERMÉ, Jean-Claude GUEHENNEC, Françoise HALOT, Monique CARUSO, Bruno IMHOFF, Anne-Lise AUFFRET, Stéphane LEDOUX, Martine POYER, Jean-Pierre DUTORTE, Laure MERY BOSSARD, Bernard INGELAERE, Marc LAUG, formant la majorité des membres en exercice,
ABSENTS EXCUSÉS ET REPRÉSENTÉS : Marie GOURSAUD de MERLIS donne pouvoir à Serge CASERIS, Isabelle BRARD à Michel MONTFERMEÉ, Christèle COLOMBIER à Pierre DEBUE.
ABSENTS EXCUSÉS : Alain BOUTIGNY, Laurence HAFEMEISTER, Julien AYACHE, Paul Marie EDWARDS, Myriam IKHLEF,
SECRETAIRE DE SEANCE : Martine POYER.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le décret n° 2010-783 paru le 11 juillet 2010 sur la tenue des registres administratifs,
Vu l'arrêté du 22 février 1968 pris en application de l'article 2 du décret n° 68-148 du 15 février 1968 sur la tenue des registres d'état civil,
Considérant que le CIG constitue autour de lui un groupement de commandes qui a notamment pour objet la passation, pour le compte des membres du groupement, d’un marché de prestation de service pour la reliure des actes administratifs et/ou de l'état civil, ce qui évite à chaque collectivité de lancer une consultation individuelle; permet d'obtenir des tarifs préférentiels ; et qui justifie donc l'intérêt de rejoindre ce Groupement de commandes en termes de simplification administrative et d'économie financière,
Entendu l'exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DÉCIDE d’adhérer pour la période 2020 - 2024, au groupement de commandes pour les
opérations de reliure des actes administratifs, APPROUVE la convention constitutive du groupement de commandes désignant le Centre
Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne comme coordonnateur du
groupement habilité à signer et notifier le marché selon les modalités fixées dans cette
convention,
APPROUVE la commande de reliure d'actes en fonction des besoins de la commune,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer avec le Centre Interdépartemental de Gestion de la
Grande Couronne la convention constitutive du groupement de commandes ainsi qu’à
prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Serge CASERIS GRANDE COURONN
CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT DE COMMANDES
POUR LA RELIURE DES ACTES ADMINISTRATIFS ET/OU DE L'ETAT CIVIL PAR LES COLLECTIVITES ET ÉTABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX
Entre,
Le Centre interdépartemental de gestion de la Grande Couronne de la Région Ile-de-France, représenté par son Président, Monsieur Jean-François PEUMERY, dûment habilité à signer la présente convention par délibération du Conseil d'administration en date du 9 décembre 2019, désigné ci-après par «le CIG » ou « le centre de gestion »,
D'une part, et,
Les collectivités et établissements publics adhérents du groupement de commandes, représentés par leurs représentants légaux respectifs expressément désignés dans l'annexe 1 à la présente convention (engagement d'adhésion au groupement de chacune et chacun, avec indication du nombre potentiel de registres à relier), habilités par délibération jointe en annexe 2, ci-après désignés par « les adhérents »,
D'autre part,
Il est constitué un groupement de commandes au sens de l'article L2113-6 du code de la commande publique, réunissant à la fois des collectivités territoriales et des établissements publics pour la reliure des actes administratifs et/ou de l'état civil.
La présente convention prévoit les règles de la constitution du groupement, les obligations contractuelles des parties pour le bon fonctionnement dudit groupement et son terme, conformément aux dispositions de l'article L2113-7 du Code de la commande publique.
ARTICLE 1: OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les modalités de fonctionnement du groupement constitué entre le CIG et les adhérents, en vue de la préparation, de là passation et de l'exécution du marché de prestation de services pour la reliure des actes. Elle prévoit également les obligations respectives des parties jusqu'au terme de la convention.
Le marché de prestation de services précité, passé selon les règles du code de la commande publique auxquels le groupément de commandes est soumis, porte sur la reliure des actes administratifs et/ou de l'état civil résultant des besoins que les collectivités et établissements listés en annexe 1 au présent document ont fait connaître au centre de gestion.
ARTICLE 2 : ENTRÉE EN VIGUEUR ET DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet à compter de son entrée en vigueur, consécutivement à sa signature par lès membres du groupement, à sa transmission au service chargé du contrôle de légalité de la Préfecture et à l'accomplissement des formalités de publication de droit commun.
Elle prendra fin avec le terme de l'accord-cadre à bons de commande pour la passation duquel elle est mise en œuvre ou à la date fixée par l'ensemble de ses membres ayant conjointement décidé d'y mettre fin. Dans ce dernier cas, cette décision devra être validée par les assemblées délibérantes de l'ensemble des membres du groupement et sera formalisée dans un avenant à la présente convention signé par l'ensemble des exécutifs.
ARTICLE 3 : RETRAIT D'ADHERENTS AU GROUPEMENT
Les adhérents peuvent se retirer du groupement. Le retrait est constaté par une délibération de l'assemblée délibérante où par une décision de l'instance autorisée du membre concerné qui fixe la date de sortie du groupement. Une copie de la délibération ou de la décision est notifiée au coordonnateur.
A
TEEN
tp
RD
AT ARTICLE 4 : ROLE ET OBLIGATIONS DU CIG AU SEIN DU GROUPEMENT
4-1j Le CIG est désigné coordonnateur du présent groupement par l'ensemble des membres du groupement,
Le siège du coordonnateur est situé 15, rue Boileau, 78 008 Versailles Cedex.
4-21 Les obligations du coordonnateur
Le CIG centralise l'ensemble des besoins exprimés par chaque membre adhérent du groupement. Ce recueil de besoins s'effectue via un lien extranet mis à disposition des collectivités.
H mène la procédure de passation, pour le compte de tous les adhérents, jusqu'à la notification au prestataire retenu du marché conclu pour une durée maximale de 4 années.
La procédure mentionnée à l’alinéa précédent comprend dans le détail :
e
+
s
2e
+
+
*
©
©
+
e
+
La rédaction des documents constituant le dossier de consultation,
La détermination du calendrier de la procéduré,
La rédaction et l'envoi pour publication de l'avis d'appel public à la concurrence, La réponse aux questions que peuvent poser pendant la consultation les opérateurs ayant retiré un dossier de consultation,
La réception des offres,
Le cas échéant la demande aux candidats de compléments de candidature en application des dispositions de l’article R2144-2 du Code de la commande publique, L'analyse des candidatures et des offres,
La tenue de la CAO du GIG en tant que CAO du groupement de commandes, La demande des documents, prouvant qu'il n'entre pas dans un des motifs d'exclusion de la procédure de passation mentionnés aux articles L2141-1 à L2141-5 du code de la commande publique, au candidat à qui la CAO aura décidé d'attribuer le marché, conformément à l'article R2144-4 du même code et le cas échéant au(x) candidat(s) suivant(s) si le(s) précédent(s) n’ont pas obtempéré dans les délais prévus au règlement de consultation,
Les lettres de rejet aux candidats écartés avec leur motivation,
Le cas échéant, les lettres de motivation détaillées sur demande éxprèsse des candidats écartés, et la communication dés documents administratifs communicables, L'autorisation donnée par le conseil d'administration du CIG à son Président de signer le marché avec l'attributaire choisi par la CAO,
La rédaction du rapport de présentation prévu aux articles R2184-1 à R2184:3 du code de la commande publique
La signature des pièces du marché par le Président du CIG, puis leur transmission au service chargé du contrôle de la légalité,
La notification du marché au titulaire,
L'accomplissement des modalités de publicité réglementaires,
La « collecte » et la centralisation des bons de commande préparés par les adhérents, La centralisation des bons de commande émis par les membres du groupement, leur transmission au titulaire,
L'éventuelle reconduction annuelle du marché,
L'envoi de toute autre information relative au marché, sollicitée par les membres du groupement,
La passation d'éventuels avenants et/ou marchés complémentaires
L'agrément d'éventuels sous-traitants.
La mission du coordonnateur prend fin lorsque la convention et le marché expirent. 4-3i La commission d'appel d'offres du coordonnateur - ses attributions
La commission d'appel d'offres du groupement est celle du coordonnateur; les adhérents n'y sont pas représentés.
Celle-ci est présidée par le Président du CIG et fonctionne selon les règles des articles L1414-2, L1414-3 et L1411-5 du Code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 6 : ROLE ET OBLIGATIONS DES ADHÉRENTS AU SEIN DÙÜ GROUPEMENT
Chaque membre du groupement doit :
+ Déterminer l'étendue de ses besoins en constitution de registres,
+ Envoyer au CIG la présente convention, accompagnée de l'engagement d'adhésion signé (annexe 1 à la présente), de la délibération de la collectivité (ou de l'établissement) autorisant l'adhésion au groupement de commandes (l'estimation de ses besoins étant réalisée via le lien extranet),
Envoyer au CIG son (ses) bon(s) de commande,
Planifier avec le fournisseur la prise en charge des feuillets à relier et réceptionner les registres constitués, à la suite du (des) bon(s) de commande transmis au prestataire par le CIG en tant que coordonnateur,
+ Mettre en paiement au profit du fournisseur, titulaire du marché, les sommes qu'il lui doit à réception de la facture, dans les délais prévus par l'article R 2192-10 du codé de la commande publique.
e informer le CIG sur toute anomalie présentée par les travaux de reliure,
ARTICLE 6 : PARTICIPATION FINANCIERE AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DU GROUPEMENT
Le CIG ne perçoit aucune rémunération, ni ne demande aucune participation financière aux adhérents, au titre des frais de procédure et de fonctionnement du groupement de commandes.
ARTICLE 7 : MODIFICATION DES TERMES DE LA PRESENTE CONVENTION
Toute modification de la présente convention doit être approuvée dans les mêmes termes par l'ensemble des membres du groupement. Les délibérations des assemblées délibérantes des membres du groupement ou les décisions des instances autorisées sont notifiées au coordonnateur. La modification ne prend effet que lorsque l'ensemble des membres a approuvé les modifications.
ARTICLE 8 : PIECES CONSTITUTIVES DE LA PRÉSENTE CONVENTION
Font également partie intégrante de la présente convention :
e Annexe 1 : Engagement d'adhésion au groupement de chaque membre du groupement, + Annexe 2 : Délibération des membres du groupement,
° Annexe 3: Liste des membres du groupement.
A Versailles, le î nl DE A 2017
our le Centre de gestion,
prdonnateur du groupement,
ee e Président ANS
: > 0) FE p
Jéän-François PEUMERY
Maire délégué de ROCQUENCOURT
1" Vice-président de la Communauté d'Agglomération
de Versailles Grand Parc