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Déliberation - DELIB 2023 78 autorisation depenses invest BP24
Document publié le Jeudi 12 janvier 2023 par la commune de Mesnil-le-Roi.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2023 78 autorisation depenses invest BP24)
Thèmes du document : Démocratie, Budget, Économie et finances,
DATE DE
CONVOCATION
09/12/2023
DATE D'AFFICHAGE
09/12/2023
DATE AFFICHAGE DE
LA LISTE DES
DÉLIBÉRATIONS
1412/2023
NOMBRE DE
CONSEILLERS
EN EXERCICE : 29
PRESENTS : 22
VOTANTS : 27
COMMUNE DE MESNIL LE ROI
(Yvelines)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération n°2023/78
L'an deux mille vingt trois
Le dix-neuf décembre à vingt heures trente,
Le Conseil Municipal légalement convoqué le 9 décembre 2023 s'est réuni à la Mairie en
séance publique sous la présidence de M. Serge CASERIS, Maire.
PRÉSENTS : Serge CASERIS, Aline BILLET, Olivier ROBERT, Christèle COLOMBIER,
Achille CHOAY, Émilie DELAS, Éric FRANÇOIS, Sandrine MARCHAND, Claudette DOS SANTOS, Jean-Claude GUEHENNEC, Pascal CRINCKET, Janick CHEVALIER, Suzy MAYNE, Cyriac MILLOT, Élisabeth GANDY, Céline BRUISSON, Bruno PAUL-DAUPHIN, Michel MONTFERME, Patrick SCHMITT, Anne-Lise AUFFRET, Stéphane LEDOUX, Marc LAUG.
ABSENTS EXCUSÉS ET REPRÉSENTÉS : Didier KENISBERG donne pouvoir à Bruno PAUL-DAUPHIN, Martine POYER donne pouvoir à Serge CASERIS, Laure MERY- BOSSARD donne pouvoir à Aline BILLET, Françoise HALOT donne pouvoir à Anne-Lise AUFFRET, Sylviane COLLES donne pouvoir à SUZY MAYNE
ABSENT : Monique CARUSO, Paul BITAUD
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Achille CHOAY
OBJET : AUTORISATION DE DÉPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2024
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'avis favorable de la commission des Finances- Equipements publics — voirie du 30
novembre 2023,
CONSIDERANT que dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté
avant le 01 janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est
en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, liquider et mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente ;
CONSIDERANT que l'exécutif est en droit de mandater les dépenses afférentes au
remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote de
budget.
CONSIDERANT qu'en outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, en l'absence d'adoption avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette ; l'autorisation mentionnée brécisantie montant et l'affectation des crédits ;
CONSIDERANT que les crédits correspondants visés ci-
lors de son adoption ;
essus seront INSCritsS au budget
Accusé de réception en préfecture
078-217803964-20231222-DE202378-DE
Date de réception préfecture : 22/12/2023 COMMUNE DE MESNIL LE ROI
(Yvelines)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération n°2023/78
CONSIDERANT que le montant des crédits qui peut être engagé sur le fondement de cet
article s’apprécie au niveau des chapitres du budget 2023 ;
ENTENDU l'exposé du rapporteur ;
Après en avoir délibéré à la majorité des suffrages exprimés (3 contre: A-L AUFFRET + procuration F HALOT, S LEDOUX et 1 abstention : M LAUG) ;
AUTORISE Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement de 2024 avant le vote du budget 2024 dans la limite des crédits représentants 25%maximum des crédits ouverts au budget 2023, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette selon le tableau ci-dessous :
| Crédits votés au Graiis cuves _ os CHAPITRE BP (crédits titre des décisions Montants à prendre en | Montants AEnses à
ouverts) modificatives compte (25%) votées en 2023
D20 551 573,36€ - 0,83€ 551 572,53€ 137 893,13€ D21 4 797 625,81€ + 350 000,00€ 5 147 625,81€ 1 286 906,45€ D23 2 963 945,32€ - 350 000,00€ 2 613 945,32€ 653 486,33€
Pour extrait conforme,
Le Mfire
Ljraéensens
Accusé de réception en préfecture
078-217803964-20231222-DE202378-DE
Date de réception préfecture : 22/12/2023