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Déliberation - Delibs 2020 58 a 2020 74
Document publié le Samedi 4 janvier 2020 par la commune de Mesnil-le-Roi.
Lien du pdf (Déliberation - Delibs 2020 58 a 2020 74)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques,
DATE DE
CONVOCATION
18/09/2020
DATE D’AFFICHAGE
18/09/2020
DATE AFFICHAGE DU
COMPTE-RENDU
1/10/2020
NOMBRE DE
CONSEILLERS
EN EXERCICE : 29
PRESENTS : 26
VOTANTS : 27
COMMUNE DE MESNIL LE ROI 2020/......…
(Yvelines)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération n° 2020/58
L'an deux mil vingt
Le vingt-cinq septembre à vingt heures trente,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué le 18 septembre 2020 s'est réuni à la Mairie
en séance publique sous la présidence de M. Serge CASERIS, Maire.
PRÉSENTS: Serge CASERIS, Aline BILLET, Didier KENISBERG, Monique CARUSO, Olivier
ROBERT, Christèle COLOMBIER, Achille CHOAY, Emilie DELAS, Eric FRANÇOIS, Claudette DOS
SANTOS, Jean-Claude GUEHENNEC, Daniel TILLY, Sandrine MARCHAND, Pascal CRINCKET,
Martine POYER, Suzanne MAYNE, Cyriac MILLOT, Elisabeth GANDY, Paul BITAUD, Céline
BRUISSON, Bruno PAUL-DAUPHIN, Sylviane COLLÈS, Michel MONTFERME, Anne-Lise
AUFFRET, Bruno IMHOFF, Amina BRETON
formant la majorité des membres en exercice
ABSENTS : Janick CHEVALIER (arrivée 20h50), Laure MERY BOSSARD (arrivée 20h57),
ABSENT EXCUSÉ ET REPRÉSENTÉ : Françoise HALOT donne pouvoir à Daniel TILLY,
SECRETAIRE DE SEANCE : Cyriac MILLOT
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
Entendu l'exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré à l'unanimité,
ADOPTE le procès-verbal de la séance du 25 juin 2020.
Pour extrait conforme,
rge£ÆASERIS
Accusé de réception en préfecture
078-217803964-20201003-D2020-58-DE
Date de télétransmission : 03/10/2020
Date de réception préfecture : 03/10/2020 DATE DE
CONVOCATION
18/09/2020
DATE D'AFFICHAGE
18/09/2020
DATE AFFICHAGE DU
COMPTE-RENDU
1/10/2020
NOMBRE DE
CONSEILLERS
EN EXERCICE : 29
PRESENTS : 26
VOTANTS : 27
COMMUNE DE MESNIL LE ROI 2020/.......
(Yvelines)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération n° 2020/59
L'an deux mil vingt
Le vingt-cinq septembre à vingt heures trente,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué le 18 septembre 2020 s'est réuni à Ja Mairie
en séance publique sous la présidence de M. Serge CASERIS, Maire.
PRÉSENTS : Serge CASERIS, Aline BILLET, Didier KENISBERG, Monique CARUSO, Olivier
ROBERT, Christèle COLOMBIER, Achille CHOAY, Emilie DELAS, Eric FRANÇOIS, Claudette DOS
SANTOS, Jean-Claude GUEHENNEC, Daniel TILLY, Sandrine MARCHAND, Pascal CRINCKET,
Martine POYER, Suzanne MAYNE, Cyriac MILLOT, Elisabeth GANDY, Paul BITAUD, Céline
BRUISSON, Bruno PAUL-DAUPHIN, Sylviane COLLÈS, Michel MONTFERME, Anne-Lise
AUFFRET, Bruno IMHOFF, Amina BRETON
formant la majorité des membres en exercice
ABSENTS : Janick CHEVALIER (arrivée 20h50}, Laure MERY BOSSARD (arrivée 20h57),
ABSENT EXCUSÉ ET REPRÉSENTÉ : Françoise HALOT donne pouvoir à Daniel TILLY,
SECRETAIRE DE SEANCE : Cyriac MILLOT
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes,
Départements et Régions, modifiée ;
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'Administration Territoriale de
la République ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2321-2 al, 27 ;
VU l’article R 2321-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la délibération du 16 juin 2016 relatives aux durées d'amortissement
VU l'avis favorable de la commission des finances du 17 septembre 2020
CONSIDERANT les durées d'amortissement à compléter :
Après en avoir délibéré à l’unanimité, ADOPTE les durées d'amortissement telles qu'elles sont indiquées ci-dessous :
Biens Durées d'amortissement
Logiciel 2 ans
Véhicule léger et d'occasion (voiture) 7ans
Camion et véhicule industriel d'occasion 7 ans
Camion car véhicule industriel neuf 7ans
Mobilier 15 ans
Matériel de bureau électrique ou électronique 7 ans
Matériel informatique 2 ans
Matériel classique 7 ans
Coffre-fort 20 ans
Installation et appareil de chauffage 15 ans
Appareil de levage, ascenseur 25 ans
Equipement garages et ateliers 12 ans
Equipement des cuisines 10 ans
Equipement sportif 10 ans
Installation de voirie 20 ans
Plantation : arbres 15 ans
Autre agencement et aménagement de terrain 15 ans
Bâtiment léger, abris 10 ans
Installations électrique et téléphonie 15 ans
installations générales, agencements,
aménagements des bâtiments 10 ans
Frais liés à la réalisation des documents
d'urbanisme 10 ans
Mobilier urbain (voirie) 15 ans
Aide à l'investissement des entreprises 5ans
RAPPELLE que
Pour les immobilisations incorporelles, les frais d'études et les frais d'insertion non suivis
de réalisation et les frais de recherches et de développement, la durée d'amortissement ne peut excéder 5 ans.
Pour les subventions d'équipement versées, la durée d'amortissement ne peut excéder :
- 5 ans lorsque la subvention finance des biens mobiliers, du matériel ou des études,
- 15 ans lorsqu'elle finance des biens immobiliers ou des installations,
- 30 ans lorsqu'elle finance des projets d'infrastructure d'intérêt national.
Les aides à l'investissement des entreprises ne relevant d'aucune de ces catégories sont
amorties sur une durée maximale de 5 ans.
Page 2 sur3 Les durées d'amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles sont fixées
pour chaque bien ou chaque catégorie de biens par l'assemblée délibérante à l'exception
toutefois :
- Des frais relatifs aux documents d'urbanisme visés à l’article L 121-7 du code de
l'urbanisme qui sont amortis sur une durée maximale de 10 ans ;
- Des frais d’études et des frais d'insertion non suivis de réalisation qui sont amortis
sur une durée maximale de 5 ans :
- Des frais de recherche et de développement qui sont amortis sur une durée maxi-
male de 5 ans ;
- Des subventions d'équipement versées qui sont amorties sur une durée maximale
de 5 ans lorsqu'elles financent des biens mobiliers, du matériel ou des études aux-
quelles sont assimilées les aides à l'investissement consenties aux entreprises,
- Sur une durée maximale de 30 ans lorsqu'elles financent des biens immobiliers ou
des instaliations,
- Ou de 40 ans lorsqu'elles financent des projets d’infrastructures d'intérêt national.
Pour extrait conforme,
Le M
Page 3 sur 3 Accusé de réception en préfecture
078-217803964-20201003-D2020-59-DE
Date de télétransmission : 03/10/2020
Date de réception préfecture : 03/10/2020 DATE DE
CONVOCATION
18/09/2020
DATE D'AFFICHAGE
18/09/2020
DATE AFFICHAGE DU
COMPTE-RENDU
1/10/2020
NOMBRE DE
CONSEILLERS
EN EXERCICE : 29
PRESENTS : 27
VOTANTS : 28
COMMUNE DE MESNIL LE ROI 20201...
(Yvelines)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération n° 2020/60
L’an deux mil vingt
Le vingt-cinq septembre à vingt heures trente,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué le 18 septembre 2020 s'est réuni à la Mairie
en séance publique sous la présidence de M. Serge CASERIS, Maire.
PRÉSENTS : Serge CASERIS, Aline BILLET, Didier KENISBERG, Monique CARUSO, Olivier
ROBERT, Christèle COLOMBIER, Achille CHOAY, Emilie DELAS, Eric FRANÇOIS, Claudette DOS
SANTOS, Jean-Claude GUEHENNEC, Daniel TILLY, Sandrine MARCHAND, Pascal CRINCKET,
Martine POYER, Janick CHEVALIER (arrivée 20h50}, Suzanne MAYNE, Cyriac MILLOT,
Elisabeth GANDY, Paul BITAUD, Céline BRUISSON, Bruno PAUL-DAUPHIN, Sylviane COLLÈS,
Michel MONTFERME, Anne-Lise AUFFRET, Bruno IMHOFF, Amina BRETON
formant la majorité des membres en exercice
ABSENT : Laure MERY BOSSARD (arrivée 20h57),
ABSENT EXCUSÉ ET REPRÉSENTÉ : Françoise HALOT donne pouvoir à Daniel TILLY,
SECRETAIRE DE SEANCE : Cyriac MILLOT
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes,
Départements et Régions, modifiée ;
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'Administration Territoriale de la République ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment en son article L.2121-31 ;
VU l'état des créances éteintes pour un montant de 817,57€ arrêté à la date du 11 août 2020 par la Trésorerie de Houilles.
CONSIDERANT que le montant restant à recouvrer pour clôture insuffisance actif concerne un artisan taxi sur les années 2016, 2017, 2018,
VU l'avis favorable de la commission des finances en date du 17 septembre 2020 ;
Entendu l'exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré à l’unanimité,
DECIDE de constater l'effacement de cette dette pour un montant total de 817,57€ {tableau en annexe) Exercice pièce Montant restant à recouvrer Motif de la présentation
2016 141.57€ Clôture insuffisance actif
2016 312.00€ Clôture insuffisance actif
2017 312.00€ Clôture insuffisance actif
2018 52.00€ Clôture insuffisance actif
TOTAL 817.57€ CD DIT que les crédits seront inscrits en Dépenses au chapitre 65 — article 6542 au budget de
l'exercice
Pour extrait conforme,
Le Mañie
Ser SERIS
/
Accusé de réception en préfecture
078-217803964-20201003-D2020-60-DE
Date de télétransmission : 03/10/2020
Date de réception préfecture : 03/10/2020 DATE DE
CONVOCATION
18/09/2020
DATE D'AFFICHAGE
18/05/2020
DATE AFFICHAGE DU
COMPTE-RENDU
1110/2020
NOMBRE DE
CONSEILLERS
EN EXERCICE : 29
PRESENTS : 28
VOTANTS : 29
COMMUNE DE MESNIL LE ROI 2020/........
(Yvelines)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération n° 2020/61
L'an deux mil vingt
Le vingt-cinq septembre à vingt heures trente,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué le 18 septembre 2020 s'est réuni à la Mairie
en séance publique sous la présidence de M. Serge CASERIS, Maire.
PRÉSENTS : Serge CASERIS, Aline BILLET, Didier KENISBERG, Monique CARUSO, Olivier
ROBERT, Christèle COLOMBIER, Achille CHOAY, Emilie DELAS, Eric FRANÇOIS, Claudette DOS
SANTOS, Jean-Claude GUEHENNEC, Daniel TILLY, Sandrine MARCHAND, Pascal CRINCKET,
Martine POYER, Janick CHEVALIER (arrivée 20h50), Suzanne MAYNE, Cyriac MILLOT,
Elisabeth GANDY, Paul BITAUD, Céline BRUISSON, Bruno PAUL-DAUPHIN, Sylviane COLLÈS,
Michel MONTFERME, Laure MERY BOSSARD {arrivée 20h57}, Anne-Lise AUFFRET, Bruno
IMHOFF, Amina BRETON
formant la majorité des membres en exercice
ABSENT EXCUSÉ ET REPRÉSENTÉ : Françoise HALOT donne pouvoir à Daniel TILLY,
SECRETAIRE DE SEANCE : Cyriac MILLOT
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes, Départements et
Régions, modifiée ;
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'Administration Territoriale de la
République ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'état des créances irrécouvrables pour 67 titres émis en 2009, 2013, 2014, 2015, 2017, 2018, 2019,
VU l'avis favorable de la commission des finances en date du 17 septembre 2020;
CONSIDERANT que les créances irrécouvrables sont liées à l'impossibilité de continuer les poursuites :
combinaison infructueuse d’actes, poursuite sans effet, PV ca rence,
Entendu l’exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré à l'unanimité,
DECIDE d'admettre en non-valeur les 67 produits pour un montant total de 27 231,90€ se
décomposant comme suit :
Page 1 sur 2 Année Numéro titres Montants
2007 511 1 287,00€
2009 311 1 494,00€
2013 466 18 854,94€
2014 582/577/579/580/581/576/329/449/474 954,55€
2015 159/148/164/153/155/ 162/157/152/170/ 156/160/149/167/15 1/161/158/1 1608,10€
65/166/154/163/123/99
2016 79 127,60€
2017 1640/1261/1380/1158/ 1097/888/978/771/770/637/509/79/ 221/222/781 2 069,71€
2018 860/696/645/604/518/473/392/349/ 284/232/150/739/185/1117/1297 677,/10€
2019 46/110/137 158,30€
TOTAL 27 231,90
€
DIT que les crédits seront inscrits en dépenses au chapitre 65 — article 6541 au budget de l'exercice
Pour extrait conforme,
Le e,
rge CASERIS
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Accusé de réception en préfecture
078-217803964-20201003-D2020-61-DE
Date de télétransmission : 03/10/2020
Date de réception préfecture : 03/10/2020 DATE DE
CONVOCATION
18/09/2020
DATE D'AFFICHAGE
18/09/2020
DATE AFFICHAGE DU
COMPTE-RENDU
1/10/2020
NOMBRE DE
CONSEILLERS
EN EXERCICE : 29
PRESENTS : 28
VOTANTS : 29
COMMUNE DE MESNIL LE ROI 2020/.......
(Yvelines)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération n° 2020/62
L'an deux mil vingt
Le vingt-cinq septembre à vingt heures trente,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué le 18 septembre 2020 s'est réuni à la Mairie
en séance publique sous la présidence de M. Serge CASERIS, Maire.
PRÉSENTS: Serge CASERIS, Aline BILLET, Didier KENISBERG, Monique CARUSO, Olivier
ROBERT, Christèle COLOMBIER, Achille CHOAY, Emilie DELAS, Eric FRANÇOIS, Claudette DOS
SANTOS, Jean-Claude GUFHENNEC, Daniel TILLY, Sandrine MARCHAND, Pascal CRINCKET,
Martine POYER, Janick CHEVALIER (arrivée 20h50), Suzanne MAYNE, Cyriac MILLOT,
Elisabeth GANDY, Paul BITAUD, Céline BRUISSON, Bruno PAUL-DAUPHIN, Sylviane COLLÈS,
Miche! MONTFERME, Laure MERY BOSSARD (arrivée 20h57), Anne-Lise AUFFRET, Bruno
IMHOFF, Amina BRETON
formant la majorité des membres en exercice
ABSENT EXCUSÉ ET REPRÉSENTÉ : Françoise HALOT donne pouvoir à Daniel TILLY,
SECRETAIRE DE SEANCE : Cyriac MILLOT
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes,
Départements et Régions, modifiée ;
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'Administration Territoriale de la République ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment en son article L.2121-31 ;
VU l'avis favorable de la commission des finances en date du 17 septembre 2020 ;
VU les délibérations n°2020/03 et 2020/30 du conseil municipal en dates des 6 février 2020
et 25 juin 2020 relatives au budget primitif et budget supplémentaire de la commune pour 2020
Considérant que les comptes de cession 775 et 675 ont leurs crédits qui s'ouvrent
automatiquement lors des opérations de cession et qu’il n’y a pas lieu de prévoir de crédits budgétaires sur ces comptes,
Considérant que ces situations nécessitent d'apporter des modifications (décision
modificative) aux montants des crédits autorisés pour les chapitres concernés, tout en respectant les équilibres du budget,
Entendu l’exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré à l'unanimité,
APPROUVE la décision modificative n°1 du budget communal telle que présentée ci- dessous :
Page 1 sur2 Section de fonctionnement :
2. DEPENSES |. LU. RECETTES
675
cessions
produits des - 9 000,00€ 775 produits des
cessions
_ 4 000,00€
6541
admises
valeurs
créances
en non
+ 5 000,00€
TOTAL 4 000,00 € TOTAL 4 000,00€
Pour extrait conforme,
Le Maire,
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Accusé de réception en préfecture
078-217803964-20201003-D2020-62-DE
Date de télétransmission : 03/10/2020
Date de réception préfecture : 03/10/2020 DATE DE
CONVOCATION
18/09/2020
DATE D'AFFICHAGE
18/09/2020
DATE AFFICHAGE DU
COMPTE-RENDU
1410/2020
NOMBRE DE
CONSEILLERS
EN EXERCICE : 29
PRESENTS : 28
VOTANTS : 29
COMMUNE DE MESNIL LE ROI 2020/........
(Yvelines)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération n° 2020/63
L'an deux mil vingt
Le vingt-cinq septembre à vingt heures trente,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué le 18 septembre 2020 s'est réuni à la Mairie
en séance publique sous la présidence de M. Serge CASERIS, Maire.
PRÉSENTS : Serge CASERIS, Aline BILLET, Didier KENISBERG, Monique CARUSO, Olivier
ROBERT, Christèle COLOMBIER, Achille CHOAY, Emilie DELAS, Eric FRANÇOIS, Claudette DOS
SANTOS, Jean-Claude GUEHENNEC, Daniel TILLY, Sandrine MARCHAND, Pascal CRINCKET,
Martine POYER, Janick CHEVALIER (arrivée 20h50), Suzanne MAYNE, Cyriac MILLOT,
Elisabeth GANDY, Paul BITAUD, Céline BRUISSON, Bruno PAUL-DAUPHIN, Sylviane COLLÈS,
Michel MONTFERME, Laure MERY BOSSARD (arrivée 20h57), Anne-Lise AUFFRET, Bruno
IMHOFF, Amina BRETON
formant la majorité des membres en exercice
ABSENT EXCUSÉ ET REPRÉSENTÉ : Françoise HALOT donne pouvoir à Daniel TILLY,
SECRETAIRE DE SEANCE : Cyriac MILLOT
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT la nécessité de fixer pour certains spectacles le tarif des billets d’entrée à compter du 1% octobre 2020,
CONSIDERANT qu'en fonction du coût de revient de la manifestation proposée par la
commune, deux catégories de tarifs sont mises en place,
VU l'avis favorable de la commission des finances du 17 septembre 2020,
Entendu l’exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré à l'unanimité,
Page 1 sur 2 DECIDE de fixer à compter du 1° octobre 2020 les tarifs des billets d'entrée comme suit :
CATEGORIE DE SPECTACLE EN FONCTION ADULTES ENFANTS ENFANTS
DU COUT DU SPECTACLE De 11 à 18 ans Jusqu'à 10 ans
inclus
CATEGORIE 1 10 € 5 € Gratuit
CATEGORIE 2 15 € 7,50 € Gratuit
Pour extrait conforme,
Le Mai
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Accusé de réception en préfecture
078-217803964-20201003-D2020-63-DE
Date de télétransmission : 03/10/2020
Date de réception préfecture : 03/10/2020 DATE DE
CONVOCATION
18/09/2020
DATE D’AFFICHAGE
18/09/2020
DATE AFFICHAGE DU
COMPTE-RENDU
1/10/2020
NOMBRE DE
CONSEILLERS
EN EXERCICE : 29
PRESENTS : 28
VOTANTS : 29
COMMUNE DE MESNIL LE ROI 2020/........
(Yvelines)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération n° 2020/64
L’an deux mil vingt
Le vingt-cinq septembre à vingt heures trente,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué le 18 septembre 2020 s'est réuni à la Mairie
en séance publique sous la présidence de M. Serge CASERIS, Maire.
PRÉSENTS: Serge CASERIS, Aline BILLET, Didier KENISBERG, Monique CARUSO, Olivier
ROBERT, Christèle COLOMBIER, Achille CHOAY, Emilie DELAS, Eric FRANÇOIS, Claudette DOS
SANTOS, Jean-Claude GUEHENNEC, Daniel TILLY, Sandrine MARCHAND, Pascal CRINCKET,
Martine POYER, Janick CHEVALIER (arrivée 20h50), Suzanne MAYNE, Cyriac MILLOT,
Elisabeth GANDY, Paul BITAUD, Céline BRUISSON, Bruno PAUL-DAUPHIN, Sylviane COLLÈS,
Michel MONTFERME, Laure MERY BOSSARD (arrivée 20h57), Anne-Lise AUFFRET, Bruno
IMHOFF, Amina BRETON
formant la majorité des membres en exercice
ABSENT EXCUSÉ ET REPRÉSENTÉ : Françoise HALOT donne pouvoir à Daniel TILLY,
SECRETAIRE DE SEANCE : Cyriac MILLOT
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code général des impôts et notamment son article 1609 nonies C,
VU la délibération n°20-44 du 6 juillet 2020 de la Communauté d'Agglomération Saint
Germain Boucles de Seine portant création de la commission locale d'évaluation des
charges transférées
CONSIDERANT la nécessité de désigner 2 représentants pour la commune,
Entendu l'exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré à l’unanimité,
DESIGNE en qualité de titulaire Mme Emilie DELAS et en qualité de suppléant Mr Serge
CASERIS représentants du conseil municipal du Mesnil le Roi au sein de la Commission
Locale d’Evaluation des Charges Transférées.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
see es
Accusé de réception en préfecture
078-217803964-20201003-D2020-64-DE
Date de télétransmission : 03/10/2020
Date de réception préfecture : 03/10/2020 DATE DE
CONVOCATION
18/09/2020
DATE D’AFFICHAGE
18/09/2020
DATE AFFICHAGE DU
COMPTE-RENDU
1410/2020
NOMBRE DE
CONSEILLERS
EN EXERCICE : 29
PRESENTS : 28
VOTANTS : 29
COMMUNE DE MESNIL LE ROI 2020/.......
(Yvelines)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération n° 2020/65
L'an deux mil vingt
Le vingt-cinq septembre à vingt heures trente,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué le 18 septembre 2020 s'est réuni à la Mairie
en séance publique sous la présidence de M. Serge CASERIS, Maire.
PRÉSENTS : Serge CASERIS, Aline BILLET, Didier KENISBERG, Monique CARUSO, Olivier
ROBERT, Christèle COLOMBIER, Achille CHOAY, Emilie DELAS, Eric FRANÇOIS, Claudette DOS
SANTOS, Jean-Claude GUEHENNEC, Daniel TILLY, Sandrine MARCHAND, Pascal CRINCKET,
Martine POYER, Janick CHEVALIER (arrivée 20h50), Suzanne MAYNE, Cyriac MILLOT,
Elisabeth GANDY, Paul BITAUD, Céline BRUISSON, Bruno PAUL-DAUPHIN, Sylviane COLLES,
Michel MONTFERME, Laure MERY BOSSARD {arrivée 20h57), Anne-Lise AUFFRET, Bruno
IMHOFF, Amina BRETON
formant la majorité des membres en exercice
ABSENT EXCUSÉ ET REPRÉSENTÉ : Françoise HALOT donne pouvoir à Daniel TILLY,
SECRETAIRE DE SEANCE : Cyriac MILLOT
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de l'Urbanisme notamment ses articles L.210-1, L.211-1 et suivants et R.211-1
et suivants, L.213-1 et suivants et R.213-1 et suivants, L.300-1,
VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé par délibération du conseil municipal en date du
2/02/2017 et la modification simplifiée n°1 approuvée par délibération du conseil municipal en date du 21/11/2019,
VU la délibération du 31/03/2005 instituant le droit de préemption sur les secteurs inscrits
en zone U et Na du Plan d'Occupation des Sols,
VU la délibération n°2020/19 du 26 mai 2020 délégant l’exercice du droit de préemption à Monsieur le Maire,
VU l'avis favorable de la commission urbanisme du 8 septembre 2020,
CONSIDERANT qu'il y a lieu de mettre à jour le droit de préemption des biens mis à la vente
en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou opérations citées ci-dessus
dans les zones urbaines et à urbaniser du PLU modifié par voie simplifiée,
Page 1 sur 2 CONSIDERANT que le droit de préemption au titre des espaces naturels sensibles est
maintenu au profit du département ;
CONSIDERANT que la commune a la qualité de titulaire du droit de préemption par
substitution au département, en cas de renonciation de celui-ci à l'exercice du droit de
préemption ;
CONSIDERANT que le droit de préemption au profit de la SAFER est conservé dans le
périmètre des zones agricoles et naturelles figurant sur les plans de zonage du Plan Local
d'Urbanisme ;
Entendu l'exposé du rapporteur
Après en avoir délibéré à l’unanimité,
DECIDE de modifier le périmètre d'application du droit de préemption urbain tel qu’institué
par délibération en date du 31.03.2005 sur l’ensemble des zones urbaines et d'urbanisation
future du Plan Local d'Urbanisme de la commune afin de tenir compte de la modification
simplifiée n°1. Les deux plans de zonage du nouveau périmètre sont annexés à la présente
délibération ;
SUPPRIME le droit de préemption des zones anciennement classées Na du Plan d'Occupation des Sols
RAPPELLE que Monsieur le Maire possède délégation du conseil municipal par délibération
n°2020-19 du 26 mai 2020 pour l'exercice du droit de préemption urbain simple.
DIT que la présente délibération sera exécutoire à compter de l’accomplissement de
l’ensemble des formalités de publicité prévues aux articles R.211-2 et R.211-3 du code de
l’urbanisme à savoir :
= Affichage en Mairie pour une durée d’un mois.
s Mention insérée dans deux journaux diffusés dans le département
= Transmission d’une copie de la présente délibération et des deux
plans annexés à M. le Préfet des Yvelines, au Directeur Départe-
mental des Services Fiscaux, au Conseil Supérieur du Notariat, à la
chambre départementale des Notaires, au barreau constitués près
te tribunal de Grande Instance de Versailles et au greffe du tribunal
de grande instance de Versailles
DIT qu’un registre dans lequel seront inscrites toutes les acquisitions réalisées par exercice
du droit de préemption et des précisions sur l’utilisation effective des biens acquis, sera
ouvert et consultable en mairie aux jours et heures habituels d'ouverture, conformément à l’article L.231-13 du code de l'urbanisme.
AUTORISE le Maire ou son représentant à mettre en œuvre et signer tous documents
nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Pour extrait conforme,
Le re,
Serge ÆASERIS
Page 2 sur 2
Accusé de réception en préfecture
078-217803964-20201003-D2020-65-DE
Date de télétransmission : 03/10/2020
Date de réception préfecture : 03/10/2020 DATE DE
CONVOCATION
18/09/2020
DATE D’AFFICHAGE
18/09/2020
DATE AFFICHAGE DU
COMPTE-RENDU
1/10/2020
NOMBRE DE
CONSEILLERS
EN EXERCICE : 29
PRESENTS : 28
VOTANTS : 29
COMMUNE DE MESNIL LE ROI 2020/.......
(Yvelines)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération n° 2020/66
L'an deux mil vingt
Le vingt-cinq septembre à vingt heures trente,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué le 18 septembre 2020 s'est réuni à la Mairie
en séance publique sous la présidence de M. Serge CASERIS, Maire.
PRÉSENTS : Serge CASERIS, Aline BILLET, Didier KENISBERG, Monique CARUSO, Olivier
ROBERT, Christèle COLOMBIER, Achille CHOAY, Emilie DELAS, Eric FRANÇOIS, Claudette DOS
SANTOS, Jean-Claude GUEHENNEC, Daniel TILLY, Sandrine MARCHAND, Pascal CRINCKET,
Martine POYER, Janick CHEVALIER {arrivée 20h50), Suzanne MAYNE, Cyriac MILLOT,
Elisabeth GANDY, Paul BITAUD, Céline BRUISSON, Bruno PAUL- DAUPHIN, Sylviane COLLÈS,
Michel MONTFERME, Laure MERY BOSSARD (arrivée 20h57}, Anne-Lise AUFFRET, Bruno
IMHOFF, Amina BRETON
formant la majorité des membres en exercice
ABSENT EXCUSÉ ET REPRÉSENTÉ : Françoise HALOT donne pouvoir à Daniel TILLY,
SECRETAIRE DE SEANCE : Cyriac MILLOT
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code général de la propriété des personnes publiques relatif à la passation des actes,
VU le code de l’environnement,
VU le code rural et de la pêche maritime,
VU le code de l’urbanisme,
VU la convention n° CO78 12 0002 01 signée entre la commune du Mesnil le Roi et la
Société d'Aménagement Foncier et d’Etablissement Rural de l'Ile-de-France (SAFER) signée
le 25 mars 2017,
VU le plan local d’urbanisme approuvé le 2 février 2017, exécutoire le 7 mars 2017,
VU l'avis d’acquisition par préemption affiché en mairie le 13 novembre 2018 pendant pius
de 15 jours,
Page 1 sur2 VU la délibération n°2019/45 du 26 septembre 2019 relative au préfinancement de la
SAFER pour l'acquisition de la parcelle AN4O par voie de préemption,
VU l'avis favorable de la commission urbanisme en date du 8 septembre 2020,
VU l'avis favorable de la commission finances en date du 17 septembre 2020,
CONSIDERANT l'intervention de la SAFER en vue d'acquérir par voie de convention la
parcelle cadastrée AN 40 d'une contenance de 17a 43ca située au Clos de la Salle au Mesnil
le Roi,
CONSIDERANT que cette acquisition a pour objectif de protéger l’environnement ; cette
rétrocession sera assortie d’un cahier des charges imposant le maintien de la vocation
naturelle du bien d’une durée de 20 ans,
CONSIDERANT le courrier de la SAFER en date du 17 juillet 2020 ayant pour objet
l'annulation de la demande de préfinancement précédente et le remplacement par une
nouvelle demande de préfinancement, telle que : prix principal 17 500 € - frais supportés
par la Safer : 2 000 € - frais d'intervention de la Safer 2 145€,
Entendu l’exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré à l'unanimité,
ANNULE la demande de préfinancement correspondant à la délibération n°2019/45 du 26 septembre 2019,
DECIDE le nouveau préfinancement tel que :
Préfinancement
Prix principal Frais Frais Frais de Montant total supportés par | d'intervention stockage demandé
la SAFER de la SAFER éventuels
17 500,00 € 2 000,00 € 2 145,00 € 0,00 € 21 645,00 €
Pour extrait conforme,
Le Mfre,
eLASERIS
Page 2 sur 2
Accusé de réception en préfecture
078-217803964-20201003-D2020-66-DE
Date de télétransmission : 03/10/2020
Date de réception préfecture : 03/10/2020 DATE DE
CONVOCATION
18/09/2020
DATE D’AFFICHAGE
18/09/2020
DATE AFFICHAGE DU
COMPTE-RENDU
1/10/2020
NOMBRE DE
CONSEILLERS
EN EXERCICE : 29
PRESENTS : 28
VOTANTS : 29
COMMUNE DE MESNIL LE ROI 2020/........
(Yvelines)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération n° 2020/67
L'an deux mil vingt
Le vingt-cinq septembre à vingt heures trente,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué le 18 septembre 2020 s'est réuni à la Mairie en
séance publique sous la présidence de M. Serge CASERIS, Maire.
PRÉSENTS: Serge CASERIS, Aline BILLET, Didier KENISBERG, Monique CARUSO, Olivier
ROBERT, Christèle COLOMBIER, Achille CHOAY, Emilie DELAS, Eric FRANÇOIS, Claudette DOS
SANTOS, Jean-Claude GUEHENNEC, Daniel TILLY, Sandrine MARCHAND, Pascal CRINCKET,
Martine POYER, Janick CHEVALIER (arrivée 20h50), Suzanne MAYNE, Cyriac MILLOT, Elisabeth
GANDY, Paul BITAUD, Céline BRUISSON, Bruno PAUL-DAUPHIN, Sylviane COLLÈS, Michel
MONTFERME, Laure MERY BOSSARD (arrivée 20h57), Anne-Lise AUFFRET, Bruno IMHOFF,
Amina BRETON
formant la majorité des membres en exercice
ABSENT EXCUSÉ ET REPRÉSENTÉ : Françoise HALOT donne pouvoir à Daniel TILLY,
SECRETAIRE DE SEANCE : Cyriac MILLOT
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L5212-7
VU le décret du 13/09/2006 créant l’Etablissement Public Foncier des Yvelines (EPFY), et sa
dissolution par décret n°2015-525 du 12 mai 2015
VU le décret n°2006-1140 du 13 septembre 2006, modifié, reprenant l’ensemble des
engagements et interventions engagées par l’EPF des Yvelines,
CONSIDERANT que l'EPFY a été créé par l’Etat, soutenu par le département des Yvelines pour
permettre une gestion optimale du foncier du territoire, enjeu majeur pour un développement
équilibré du territoire ;
CONSIDERANT que l'EPFIF est compétent pour réaliser ou faire réaliser les acquisitions
foncières et les opérations immobilières et foncières de nature à faciliter l'aménagement
ultérieur des terrains sur l'ensemble du périmètre de compétence qui est fixé par son décret
de création,
CONSIDERANT le renouvellement du Conseil municipal du 26 mai 2020,
CONSIDERANT la nécessité de désigner un représentant à l’EPFIF,
ENTENDU l'exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré à l’unanimité,
DESIGNE Mr Eric FRANCOIS en qualité de représentant de la commune à l'Etablissement Public
Foncier d'Ile de France.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Sefge CASERIS
Accusé de réception en préfecture
078-217803964-20201003-D2020-67-DE
Date de télétransmission : 03/10/2020
Date de réception préfecture : 03/10/2020 DATE DE
CONVOCATION
18/09/2020
DATE D’AFFICHAGE
18/09/2020
DATE AFFICHAGE DU
COMPTE-RENDU
1/10/2020
NOMBRE DE
CONSEILLERS
EN EXERCICE : 29
PRÉSENTS : 28
VOTANTS : 29
COMMUNE DE MESNIL LE ROI 2020/.......
(Yvelines)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération n° 2020/68
L'an deux mil vingt
Le vingt-cinq septembre à vingt heures trente,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué le 18 septembre 2020 s'est réuni à la Mairie en
séance publique sous la présidence de M. Serge CASERIS, Maire.
PRÉSENTS: Serge CASERIS, Aline BILLET, Didier KENISBERG, Monique CARUSO, Olivier
ROBERT, Christèle COLOMBIER, Achille CHOAY, Emilie DELAS, Eric FRANÇOIS, Claudette DOS
SANTOS, Jean-Claude GUEHENNEC, Daniel TILLY, Sandrine MARCHAND, Pascal CRINCKET,
Martine POYER, Janick CHEVALIER (arrivée 20h50), Suzanne MAYNE, Cyriac MILLOT, Elisabeth
GANDY, Paul BITAUD, Céline BRUISSON, Bruno PAUL- DAUPHIN, Sylviane COLLÈS, Michel
MONTFERME, Laure MERY BOSSARD (arrivée 20h57), Anne-Lise AUFFRET, Bruno IMHOFF,
Amina BRETON
formant la majorité des membres en exercice
ABSENT EXCUSÉ ET REPRÉSENTÉ : Françoise HALOT donne pouvoir à Daniel TILLY,
SECRETAIRE DE SEANCE : Cyriac MILLOT
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités locales,
VU la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale,
VU la loi n°51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en
matière de statistiques,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1973 sur l' informatique, les fichiers et les libertés,
Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité (notamment son
titre V, articles 156 à 158),
VU le décret en Conseil d'Etat n° 2003-485 du 5 juin 2003, modifié définissant les modalités
d'application du titre V de la Loi n°2002-276,
VU le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 modifié, fixant l'année de recensement pour chaque
commune,
VU le décret 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités,
CONSIDERANT que la collectivité doit organiser pour l'année 2021, les opérations de
recensement de la population,
CONSIDERANT que la collectivité va percevoir une dotation forfaitaire pour le recensement,
CONSIDERANT qu'il convient de désigner un coordonnateur de l'enquête de recensement ainsi
que son suppléant, de créer les emplois de vacataires pour effectuer les missions de
recensement et de fixer la rémunération de ces agents recenseurs,
Entendu l'exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré à l'unanimité,
Page 1 sur 2 CHARGE Monsieur Le Maire de procéder aux enquêtes de recensement de la population pour l’année 2021,
AUTORISE Monsieur Le Maire à recruter un coordonnateur communal et un coordonnateur
communal suppléant qui bénéficieront, pour l'exercice de cette activité, d’une augmentation du régime indemnitaire,
DÉCIDE la création de 11 emplois de vacataires pour exercer les missions d'agents recenseurs
FIXE la rémunération des agents recenseurs comme suit :
o Une rémunération calculée sur la base de 3,15 € brut par feuille de
logement recueillie
o Un forfait de 47 € brut pour les frais de transport et téléphone
o Un forfait de 31,50 € brut pour chaque séance de formation (2 séances
d’une demi-journée)
o Un forfait de 63 € pour le relevé des adresses
DIT qu’une prime de bonne tenue des documents fixée au maximum à 10% de la rémunération
de base applicable aux feuilles de logement collectées pourra être attribuée
DIT que pour ce qui concerne les agents communaux, qui exerceront la fonction d'agent
recenseur en plus de leurs fonctions habituelles, ceux-ci recevront leur rémunération sous
forme d’indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) ou par majoration de leur
indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS)
_1777 7 piIT.que l'assiette des cotisations de sécu rité sociale pour les agents recrutés à titre temporaire
sera fixée suivant les dispositions de l'arrêté du 16 février 2004 (assiette forfaitaire égale à 15%
du plafond de la sécurité sociale)
DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2021 au chapitre 012
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Page 2 sur 2
TS
Accusé de réception en préfecture
078-217803964-20201003-D2020-68-DE
Date de télétransmission : 03/10/2020
Date de réception préfecture : 03/10/2020 DATE DE
CONVOCATION
18/09/2020
DATE D'AFFICHAGE
18/09/2020
DATE AFFICHAGE DU
COMPTE-RENDU
1/10/2020
NOMBRE DE
CONSEILLERS
EN EXERCICE : 29
PRESENTS : 28
VOTANTS : 29
COMMUNE DE MESNIL LE ROI 2020/.......
(Yvelines)
EXTRAÏÎT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération n° 2020/69
L’an deux mil vingt
Le vingt-cinq septembre à vingt heures trente,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué le 18 septembre 2020 s'est réuni à la Mairie en
séance publique sous la présidence de M. Serge CASERIS, Maire.
PRÉSENTS : Serge CASERIS, Aline BILLET, Didier KENISBERG, Monique CARUSO, Olivier
ROBERT, Christèle COLOMBIER, Achille CHOAY, Emilie DELAS, Eric FRANÇOIS, Claudette DOS
SANTOS, Jean-Claude GUEHENNEC, Daniel TILLY, Sandrine MARCHAND, Pascal CRINCKET,
Martine POYER, Janick CHEVALIER (arrivée 20h50), Suzanne MAYNE, Cyriac MILLOT, Elisabeth
GANDY, Paul BITAUD, Céline BRUISSON, Bruno PAUL-DAUPHIN, Sylviane COLLÈS, Michel
MONTFERME, Laure MERY BOSSARD (arrivée 20h57), Anne-Lise AUFFRET, Bruno IMHOFF,
Amina BRETON
formant la majorité des membres en exercice
ABSENT EXCUSÉ ET REPRÉSENTÉ : Françoise HALOT donne pouvoir à Daniel TILLY,
SECRETAIRE DE SEANCE : Cyriac MILLOT
Le Conseil Municipal,
VU la loi n°92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux ;
VU la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ;
VU l’article L. 2123-12, 13, 15 et 19 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l’article 105 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relatif à l'engagement dans la vie
locale et à la proximité de l'action publique ;
VU la délibération N° 2020/47 du 25 juin 2020 relative au droit à la formation des élus ;
CONSIDERANT la demande d'annulation de la délibération n°2020/47
CONSIDERANT la nouvelle proposition de délibération sur le droit à la formation des élus suite
au renouvellement du Conseil municipal
Entendu l'exposé du rapporteur;
Après en avoir délibéré à l'unanimité,
ANNULE la délibération n°2020/47 du 25 juin 2020 relatif au droit à la formation des élus ;
DECIDE :
Article 1 : D'approuver les orientations données à la formation des élus de la collectivité, telles
que présentées ci-après :
+ AXE 1: Formation généraliste dispensée en début de mandat pour tous les élus
e AXE 2: Marchés publics
Page 1 sur 2 e AXE 3 : Finance publiques
AXE 4 : Ecologie
AXE 5 : Sécurité
AXE 6 : Urbanisme
AXE 7 : Social
Article 2 : D’instaurer les conditions nécessaires à l’application du droit à la formation des élus au sein de la collectivité ;
Article 3 : Que le montant des dépenses de formation sera fixé, pour l’année 2020, à 6,03% du
montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux élus de la commune, soit la somme de 6 500€ ;
Article 4: D’imputer la dépense correspondante sur les crédits figurant au budget de la commune, chapitre 65 — article 6535 ;
Article 5 : De retenir, pour dispenser ces formations, des organismes agréés par le ministère
de l'intérieur ;
Article 6 : De prendre en charge les frais de formation, de déplacement et d'hébergement des
élus ;
Article 7 : D’annexer chaque année au compte administratif de la ville, conformément à la loi,
un tableau récapitulatif des actions de formation des élus, donnant lieu à un débat annuel ;
Article 8 : Le Maire sera chargé de mettre en place les modalités pratiques de la formation des
élus dans le respect des orientations décrites.
Pour extrait conforme,
Page 2 sur 2
Accusé de réception en préfecture
078-217803964-20201003-D2020-69-DE
Date de télétransmission : 03/10/2020
Date de réception préfecture : 03/10/2020 DATE DE
CONVOCATION
18/09/2020
DATE D’AFFICHAGE
18/09/2020
DATE AFFICHAGE DU
COMPTE-RENDU
1/10/2020
NOMBRE DE
CONSEILLERS
EN EXERCICE : 29
PRESENTS : 28
VOTANTS : 26 et
3 Abstentions
COMMUNE DE MESNIL LE ROI 2020/......…
(Yvelines)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération n° 2020/70
L’an deux mil vingt
Le vingt-cinq septembre à vingt heures trente,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué le 18 septembre 2020 s'est réuni à la Mairie en
séance publique sous la présidence de M. Serge CASERIS, Maire.
PRÉSENTS : Serge CASERIS, Aline BILLET, Didier KENISBERG, Monique CARUSO, Olivier
ROBERT, Christèle COLOMBIER, Achille CHOAY, Emilie DELAS, Eric FRANÇOIS, Claudette DOS
SANTOS, Jean-Claude GUEHENNEC, Daniel TILLY, Sandrine MARCHAND, Pascal CRINCKET,
Martine POYER, Janick CHEVALIER (arrivée 20h50), Suzanne MAYNE, Cyriac MILLOT, Elisabeth
GANDY, Paul BITAUD, Céline BRUISSON, Bruno PAUL-DAUPHIN, Sylviane COLLÈS, Michel
MONTFERME, Laure MERY BOSSARD (arrivée 20h57), Anne-Lise AUFFRET, Bruno IMHOFF,
Amina BRETON
formant la majorité des membres en exercice
ABSENT EXCUSÉ ET REPRÉSENTÉ : Françoise HALOT donne pouvoir à Daniel TILLY,
SECRETAIRE DE SEANCE : Cyriac MILLOT
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU la loi n°92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux
VU la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ;
VU l’article L.2123-12 du code général des collectivités territoriales, par lequel tous les
conseillers municipaux ont le droit de bénéficier d’une formation adaptée à leurs fonctions :
VU la nécessité d'organiser et de rationnaliser l’utilisation des crédits votés annuellement pour
permettre l'exercice par chacun des membres du conseil de son droit sans faire de distinction
de groupe politique, de majorité ou de minorité ou d’appartenance à une commission spécialisée ;
VU la délibération en date du 25 juin 2020 annulée et remplacée par la délibération du 25 septembre 2020 par laquelle le conseil a déterminé les orientations et les crédits ouverts au
titre du droit à la formation ;
VU la délibération n°2020/48 du 25 juin 2020 relative à l’approbation du règlement intérieur de formation des élus ;
VU le projet de règlement intérieur modifié annexé à la présente délibération ;
CONSIDERANT qu'il appartient au conseil municipal de définir les modalités du droit à la
formation de ses membres dans le respect des dispositions législatives et règlementaires ;
CONSIDERANT la modification proposée des articles 5 et 6 ;
Entendu l'exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré à l'unanimité des suffrages exprimés soit 26 voix pour (3 abstentions :
Anne-Lise AUFFRET, Bruno IMHOFF et Amina BRETON),
ADOPTE le règlement intérieur pour la formation de la commune de Mesnil Le Roi tel qu’annexé à la présente délibération.
Pour extrait conforme,
Le Mâkre,
rgeXCASERIS
Accusé de réception en préfecture
078-217803964-20201003-D2020-70-DE
Date de télétransmission : 03/10/2020
Date de réception préfecture : 03/10/2020 VILLE DU MESNIL-LE-ROI
DEPARTEMENT
DES YVELINES
REGLEMENT INTERIEUR POUR LA FORMATION DES ELUS
Préambule
Le présent règlement intérieur a vocation à préciser l'exercice du droit à la formation de tous les
membres du conseil municipal de la commune du Mesnil Le Roi dans le but d'assurer une bonne
gestion des deniers publics lors de cette mandature. Il s'applique à tous les élus, et les informe au
mieux de leur droit à la formation. Il sera opposable à tout conseiller jusqu’au renouvellement des
mandats.
L. Disposition générale : Rappel du droit à la formation
La loi reconnaît aux élus communaux le droit de bénéficier d'une formation adaptée selon les
modalités définies par l'assemblée délibérante. L'accès à la formation est érigé en un véritable droit et n’est pas limité à des fonctions spécifiques ou aux seuls membres d’une commission spécialisée. Les dépenses de formation constituent, pour le budget de la collectivité, une dépense obligatoire si l'organisme de formation est agréé par le ministère de l'Intérieur pour la formation des élus locaux. Le montant plafond des dépenses de formation est fixé à 20 % du montant total des indemnités théoriques de fonction.
W. Modalités pour bénéficier du droit à la formation
Article 1er : Recensement annuel des besoins en formation.
Le droit à la formation est un droit individuel. Chaque élu choisit librement les formations qu'il entend
suivre. Chaque année, avant le Ler mars, les membres du conseil informent le maire des thèmes de formation qu'ils souhaiteraient suivre afin de pouvoir inscrire les crédits nécessaires et vérifier si des mutualisations ou des stages collectifs sont possibles dans l'hypothèse où plusieurs élus sont intéressés par les mêmes thématiques. En fonction des crédits disponibles, d’autres demandes pourront être acceptées en cours d'année. L'information du maire s'effectuera par écrit et au minimum 3 semaines avant la date de formation par mail et dans un souci d'optimisation, les conseillers pourront envoyer leur demande par voie dématérialisée à l'adresse courriel suivante mairie@ville-lemesnilleroi.fr.
Article 2 : Vote des crédits.
Depuis le du 1er janvier 2016, le montant ne peut être inférieur à 2 % du montant total des indemnités
de fonction susceptibles d’être allouées aux membres du conseil et les crédits relatifs aux dépenses de
formation qui n'ont pas été consommés à la clôture de l'exercice au titre duquel ils ont été inscrits sont
affectés en totalité au budget de l'exercice suivant. Ils ne peuvent être reportés au-delà de l'année au
cours de laquelle intervient le renouvellement de l'assemblée délibérante.
Page 1 sur 3 VILLE DU MESNIL-LE-ROI
DEPARTEMENT DES YVELINES
L'enveloppe-allouée àla formation des élus ne peut excéder 20 % du montant total des indemnités de fonction. La somme inscrite au compte 6535 pourra être modifiée en cours d'exercice budgétaire par décision modificative.
Article 3 : Participation à une action de formation et suivi des crédits
Chaque conseiller qui souhaite participer à un module de formation doit préalablement en avertir le
maire qui instruira la demande, engagera les crédits et vérifiera que l'enveloppe globale votée n'est pas consommée. Afin de faciliter l'étude du dossier, les conseillers devront accompagner leur demande
des pièces justificatives nécessaires : objet, coût, lieu, date, durée, bulletin d'inscription, nom de
l'organisme de formation, etc. L'organisme dispensateur de formation doit être obligatoirement agréé par le ministère de l'Intérieur au titre de la formation des élus. À défaut, la demande sera écartée.
Article 4 : Prise en charge des frais.
La commune est chargée de mandater l’organisme de formation pour régler les frais d'inscription et d'enseignement. Le remboursement des autres frais de formation s'effectuera sur justificatifs présentés par l'élu. Pour mémoire ceux-ci comprennent : - les frais de déplacement, d'hébergement et de restauration, dont le remboursement s'effectue en application des dispositions régissant le déplacement des fonctionnaires de l'État (arrêté du 26 août 2008 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l'État) - les pertes de revenus éventuelles, dans la limite maximale de 1 918,35 euros en janvier 2020 (18 jours à 7 h x 1,5 fois le SMIC de 10,15 €), même si l'élu perçoit une
indemnité de fonction. Cette compensation est soumise à CSG et CRDS.
Article 5 : Accès à la formation
Compte tenu des contraintes financières qui pèsent sur les budgets des collectivités, si toutes les demandes de formation ne peuvent pas être satisfaites au cours d’un exercice, priorité est donnée dans l’ordre suivant :
- élu qui a exprimé son besoin en formation avant la date fixée à l’article 1er
- nouvel élu ou élu n’ayant pas déjà eu des formations au cours du mandat ou qui connaîtrait un déficit de stages par rapport aux autres demandeurs.
Dans un souci de bonne intelligence, en cas de contestation ou de concurrence dans les demandes de
formation, la concertation entre le maire et les élus concernés sera systématiquement privilégiée.
Article 6 : Qualité des organismes de formation.
Les frais de formation sont pris en charge par le budget de la collectivité si l'organisme dispensateur est agréé par le ministère de l'Intérieur pour la formation des élus {liste disponible sur le site
Page 2 sur 3 VILLE DUÜ MESNIL-LE-ROI
DEPARTEMENT
DES YVELINES
http://www.collectivites-locales.gouv.fr/liste-des-organismes-agreespour-formation-des-elus-par-
departement).
Article 7 : Débat annuel.
Un tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par la commune est annexé au
compte administratif et un débat annuel doit avoir lieu pour assurer une entière transparence auprès des administrés. Ce débat à également pour objet de définir les nouveaux thèmes considérés comme prioritaires au cours de l’année n par rapport à l’année n-1 étant entendu que les thèmes issus du recensement annuel prévu à l'article 1 y figureront s'ils présentent un intérêt pour le bon fonctionnement du conseil.
H. Modifications du règlement intérieur
Le présent règlement intérieur peut faire l’objet de modifications à la demande ou sur proposition du
Maire ou d’un tiers des membres en exercice de l’assemblée délibérante.
Le
Serge CASERIS
ire du Mesnil Le Roi
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CONVOCATION
18/09/2020
DATE D’AFFICHAGE
18/09/2020
DATE AFFICHAGE DU
COMPTE-RENDU
1/10/2020
NOMBRE DE
CONSEILLERS
EN EXERCICE : 29
PRESENTS : 28
VOTANTS : 29
COMMUNE DE MESNIL LE ROI 2020/.......
(Yvelines)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération n° 2020/71
L’an deux mil vingt
Le vingt-cinq septembre à vingt heures trente,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué le 18 septembre 2020 s'est réuni à la Mairie en
séance publique sous la présidence de M. Serge CASERIS, Maire.
PRÉSENTS: Serge CASERIS, Aline BILLET, Didier KENISBERG, Monique CARUSO, Olivier
ROBERT, Christèle COLOMBIER, Achille CHOAY, Emilie DELAS, Eric FRANÇOIS, Claudette DOS
SANTOS, Jean-Claude GUEHENNEC, Daniel TILLY, Sandrine MARCHAND, Pascal CRINCKET,
Martine POYER, Janick CHEVALIER (arrivée 20h50), Suzanne MAYNE, Cyriac MILLOT, Elisabeth
GANDY, Paul BITAUD, Céline BRUISSON, Bruno PAUL-DAUPHIN, Sylviane COLLÈS, Michel
MONTFERME, Laure MERY BOSSARD (arrivée 20h57), Anne-Lise AUFFRET, Bruno IMHOFF,
Amina BRETON
formant la majorité des membres en exercice
ABSENT EXCUSÉ ET REPRÉSENTÉ : Françoise HALOT donne pouvoir à Daniel TILLY,
SECRETAIRE DE SEANCE : Cyriac MILLOT
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général de la Fonction Publique Territoriale,
VU la délibération n°2020/14 du 26 mai 2020 relative à l'installation du nouveau conseil municipal,
CONSIDERANT la proposition de règlement intérieur du conseil municipal, Entendu l'exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré à la majorité avec 26 voix pour et 3 contre (Anne-Lise AUFFRET, Bruno IMHOFF et Amina BRETON),
APPROUVE le règlement intérieur annexé à la présente délibération
CHARGE Monsieur le Maire d’en assurer l’application.
Pour extrait conforme,
Le Mgire,
SefgeLASERIS
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REGLEMENT INTERIEUR
du
CONSEIL MUNICIPAL
1 rue du Général Leclerc 78600 LE MESNIL-LE-ROI
& TELEPHONE 01 34 93 26 00 $& TELECOPIE 01 39 62 21 10
e-mail : mairie@ville-lemesnilleroi.fr Site internet : www.lemesnilleroi.com
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PREAMBULE
Chapitre L : REUNIONS DU CONSEIL MUNICIPAL P 05
Article 1 : Périodicité et lieu des séances P 06 Article 2 : Convocation P 06 Article 3 : Ordre du jour P 07 Article 4 : Accès aux dossiers P 07 Article 5 : Questions orales P 07 Article 6 : Questions écrites P 08
Chapitre IL: TENUE DES SEANCES P 09
Article 7 : Présidence de la séance P 10 Article 8 : Quorum P 10 Article 9 : Mandat P 10 Article 10 : Secrétariat de séance P 11 Article 11 : Intervenants autres que les élus P11 Article 12 : Assignation des places dans la salle des délibérations P11 Article 13 : Accès et tenue du public P11 Article 14 : Enregistrement des débats P 12 Article 15 : Séance à huis clos P 12 Article 16 : Police de l’assemblée P 12 Article 17 : Police des débats P 13
Chapitre IIL : DEBATS P 14
Article 18 : Déroulement de séance P 15 Article 19 : Débats ordinaires P 15 Article 20 : Rapport d’orientations budgétaires (ROB) P 16 Article 21 : Suspension de séance P 16 Article 22 : Amendements P 16 Article 23 : Clôture des débats P 17 Article 24 : Levée de la séance P 17
Chapitre IV : VOTES ET SCRUTINS P18
Article 25 : Modalité de vote - Vote ordinaire P 19 Article 26 : Vote au scrutin public par appel nominal P 19 Article 27 : Vote au scrutin secret P 19 Article 28 : Prépondérance de la voix du Président P 20 accus EEE T en Vatagu Compte âdministratif P 20 078-217803964-20201003-D2020-71-DE Date de télétransmission : 03/10/2020
Date de réception préfecture : 03/10/2020 Chapitre V: COMPTES - RENDUS/DELIBERATIONS/PROCES — VERBAUX
Article 30 : Compte-rendu
Article 31 : Délibérations
Article 32 : Procès-verbal
Chapitre VI: LES COMMISSIONS ET LES COMITES CONSULTATIFS
Article 33 : Formation des commissions d'instruction
Article 34 : La commission d’appel d’offres
Article 35 : La commission communale pour l’accessibilité aux personnes handicapées Article 36 : Fonctionnement des commissions
Article 37 : Commission plénière ou commission générale
Article 38 : Les comités consultatifs
Chapitre VII : LE DROIT A L'INFORMATION ET LE DROIT D'EXPRESSION DES CONSEILLERS MUNICIPAUX
Article 39 : Le droit à l’information
Article 40 : Expression des élus d’opposition
Article 41 : Place réservée à l’opposition dans le bulletin d’information municipale et autres supports
Article 42 : Directeur de la publication
Chapitre VIIL : LES GROUPES D’ELUS
Article 43 : La constitution des groupes d’élus
Article 44 : Mise à disposition de locaux
Chapitre IX : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 45 : Référendum local
Article 46 : La consultation des électeurs
Article 47 : Désignation des délégués dans les organismes extérieurs
Article 48 : Modification du règlement intérieur
Article 49 : Insignes et cartes d’identité
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P 21
P22
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P 23
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P25
P 25
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P 27
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P 29
P 30
P 31
P 31
P 32
P 33
P 33
P 33
P 33
P 34 PREAMBULE
L’article L.2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) dispose que « Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le Conseil Municipal établit un règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation ».
Le présent règlement intérieur a donc pour objet de préciser les modalités relatives au fonctionnement du Conseil Municipal.
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Date de réception préfecture : 03/10/2020 CHAPITRE I
REUNIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
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Date de réception préfecture : 03/10/2020 Article 1 : Périodicité et lieu des séances
Le conseil municipal se réunit au moins une fois par trimestre.
ah ae de Q
plus tôt le vendredi et au plus tard le dimanche suivant le tour de scrutin à l’issue duquel le conseil a été
élu au complet. Par dérogation aux dispositions de l’article L.2121-12 du C.G.C.T., dans les communes de 3 500 habitants et plus, la convocation est adressée aux membres du conseil municipal trois jours francs au moins avant celui de cette première réunion.
Le conseil municipal se réunit et délibère à la mairie de la commune. Il peut également se réunir et
délibérer, à titre définitif, dans un autre lieu situé sur le territoire de la commune, dès lors que ce lieu ne
contrevient pas au principe de neutralité, qu’il offre les conditions d’accessibilité et de sécurité nécessaires et qu’il permet d’assurer la publicité des séances.
Tout déplacement du lieu de réunion du conseil municipal doit être motivé et nécessite une délibération du conseil municipal.
Le maire peut réunir le conseil municipal chaque fois qu’il le juge utile. Il est tenu de le convoquer dans un délai maximal de trente jours quand la demande motivée lui en est faite par le représentant de l’Etat dans le département ou par le tiers au moins des membres du conseil municipal en exercice dans les communes de 3 500 habitants et plus. En cas d’urgence, le représentant de l’Etat dans le département peut abréger ce délai.
Dans la mesure du possible, un calendrier prévisionnel des réunions est adressé par le maire aux conseillers municipaux par période de 3 ou 4 mois.
Article 2 : Convocation
Le conseil municipal est convoqué par le maire conformément aux dispositions des articles L2121-7, L2121-9, L2121-10, L2121-11 et L2121-12 du C.G.C.T., dans les conditions ci-après :
la convocation indique les questions portées à l’ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée. Elle est transmise de manière dématérialisée ou, si les conseillers municipaux en font la demande, adressée par écrit à leur domicile ou à une autre adresse. Il en est de
même pour les commissions.
En ce dernier cas, les conseillers municipaux devront communiquer par écrit l’adresse postale à laquelle l’envoi du dossier sera fait.
La convocation précise la date, l’heure et le lieu de la réunion.
Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal.
Si la délibération concerne un contrat de service public, le projet de contrat ou de marché accompagné de l’ensemble des pièces peut, à sa demande, être consulté à la mairie par tout conseiller municipal dans les conditions fixées par le règlement intérieur (voir article 4).
Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs. En cas d’urgence, le délai peut être abrégé par le maire sans pouvoir toutefois être inférieur à un jour franc. Le maire en rend compte dès l’ouverture de la séance au conseil municipal, qui se prononce sur l’urgence et peut décider le renvoi de la discussion, pour , t le, à l ] séance ultérieure.
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Date de réception préfecture : 03/10/2020 Article 3 : Ordre du jour
Le maire fixe l’ordre du jour.
L'ordre du jour est reproduit sur la convocation et porté à la connaissance du public.
Article 4 : Accès aux dossiers
Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d’être informé des affaires de la commune qui font l’objet d’une délibération.
La commune assure la diffusion de l’information auprès de ses membres élus par les moyens matériels qu’elle juge les plus appropriés.
À partir de l’envoi des convocations et jusqu’au jour de la séance du Conseil, les conseillers municipaux peuvent venir consulter les dossiers en mairie uniquement aux jours et heures d’ouverture. Le conseiller
municipal doit avoir fait préalablement la demande auprès du maire ou du directeur général des services pour faciliter la consultation. Il ne peut obtenir directement des services municipaux la communication de
renseignements ou de documents autres que ceux accessibles à tout contribuable ou habitant de la commune.
Aucune photocopie des documents préparatoires (n’ayant pas le caractère de documents administratifs) autres que ceux communiqués aux conseillers pour le conseil ne pourra être délivrée.
S'agissant de documents préparatoires, le conseiller municipal doit veiller à la confidentialité des informations reçues, quel que soit le mode de transmission.
Dans tous les cas, ces dossiers sont tenus en séance à la disposition des membres de l’assemblée.
Article 5 : Questions orales
Article L2121-19 du Code Général des Collectivités Territoriales: Les conseillers municipaux ont le droit d’exposer en séance du conseil des questions orales ayant trait aux affaires de la commune. Dans les communes de 3500 habitants et plus, le règlement intérieur fixe la fréquence ainsi que les règles de
présentation et d’examen de ces questions. A défaut de règlement intérieur, celles-ci sont fixées par une délibération du conseil municipal.
Les questions orales portent sur des sujets d’intérêt strictement communal. Elles sont traitées à la fin de chaque séance.
Le texte des questions est adressé par le conseiller municipal au maire quarante-huit heures au moins avant la séance du conseil municipal. |
Les questions déposées après l’expiration du délai susvisé sont traitées à la séance ultérieure la plus proche après confirmation écrite par le demandeur du maintien de sa question. Chaque conseiller municipal a le droit d’exposer une seule question orale par séance.
Si le nombre, l’importance ou la nature des questions le justifie, le maire peut décider de les traiter dans le cadre d’une séance du conseil municipal spécialement organisée à cet effet.
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Date de réception préfecture : 03/10/2020 A la demande d’un dixième au moins des membres du conseil municipal, un débat portant sur la politique générale de la commune est organisé lors de la réunion suivante du conseil municipal. Cette application ne peut donner lieu à l’organisation de plus d’un débat par an (loi NOTRe)
Article 6 : Questions écrites
Chaque membre du conseil municipal peut adresser au maire des questions écrites sur toute affaire ou tout problème concernant la commune ou l’action municipale. Il doit lui être répondu dans un délai de trente jours.
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TENUE DES SEANCES
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Date de réception préfecture : 03/10/2020 Article 7 : Présidence de la séance
Le conseil municipal est présidé par le maire et, à défaut, par celui qui le remplace.
La séance dans laquelle il est procédé à l'élection du Maire est présidée par le plus âgé des membres du conseil municipal.
Dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le maire peut, même s’il n’est plus en fonction, assister à la discussion mais il doit se retirer au moment du vote.
Le président procède à l’ouverture des séances, vérifie le quorum, dirige les débats, accorde la parole, rappelle les orateurs à l’affaire soumise au vote. Il met fin s’il y a lieu aux interruptions de séance, met aux voix les propositions et les délibérations, décompte les scrutins, juge conjointement avec le secrétaire de séance les épreuves des votes, en proclame les résultats, prononce la suspension et la clôture des séances après épuisement de l’ordre du jour.
Le président fait observer le règlement intérieur. Il le rappelle aux membres qui s’en écartent et maintient l’ordre.
Article 8 : Quorum
Le conseil municipal ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses membres en exercice est présente.
Si, après une première convocation régulièrement faite selon les dispositions des articles L.2121-10 à L.2121-12 du C.G.C.T., ce quorum n’est pas atteint, le conseil municipal est à nouveau convoqué à trois jours au moins d’intervalle. Il délibère alors valablement sans condition de quorum.
Le quorum doit être atteint à l’ouverture de la séance mais aussi lors de la mise en discussion de toute question soumise à délibération. Ainsi, si un conseiller municipal s’absente pendant la séance, cette dernière ne peut se poursuivre que si le quorum reste atteint malgré ce départ.
Si le quorum n’est plus atteint à l’occasion de l'examen d’un point de l’ordre du jour soumis à
délibération, le maire lève la séance et renvoie la suite des affaires à une date ultérieure.
Les pouvoirs donnés par les conseillers absents n’entrent pas en compte dans le calcul du quorum.
Article 9 : Mandat
Un conseiller municipal empêché d’assister à une séance peut donner à un collègue de son choix pouvoir écrit de voter en son nom. Un même conseiller municipal ne peut être porteur que d’un seul pouvoir. Le pouvoir est toujours révocable. Sauf cas de maladie dûment constatée, il ne peut être valable pour plus de trois séances consécutives.
Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés.
Lorsqu'il y a partage égal des voix et sauf cas de scrutin secret, la voix du président est prépondérante.
LA NBI deppouvoirs sont les suivants :
pare TER AE ME par le Hélégant
le
10 - Transmission au maire par le délégataire
Afin d'éviter toute contestation sur leur participation au vote, les conseillers municipaux qui se retirent de la salle des délibérations doivent faire connaître au maire leur intention ou leur souhait de se faire représenter.
Pour les élus arrivant en cours de séance, leur heure d’arrivée est notée au procès-verbal.
Article 10 : Secrétariat de séance
Au début de chacune de ses séances, le conseil municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour
remplir les fonctions de secrétaire. Sans objection de la part de l’assemblée, cette désignation est réputée acceptée sans qu’il soit procédé à un vote.
Il peut adjoindre à ce ou ces secrétaires des auxiliaires, pris en dehors de ses membres, qui assistent aux séances mais sans participer aux délibérations.
Le secrétaire de séance assiste le maire pour la vérification du quorum et celle de la validité des pouvoirs, de la contestation des votes et du bon déroulement des scrutins. Il contrôle l'élaboration du procès-verbal de séance.
Les auxiliaires de séance ne prennent la parole que sur invitation expresse du maire et restent tenus à l’obligation de réserve.
Article 11 : Intervenants autres que les élus
Assistent aux séances publiques, le Directeur Général des Services, son adjoint(e), et le ou les
fonctionnaires territoriaux concernés en fonction de l’ordre du jour.
IS assurent, en qualité d’auxiliaire du secrétaire de séance, la rédaction du Procès-Verbal et le service administratif et technique de la séance.
Le maire peut aussi convoquer tout autre membre du personnel ou toute personne qualifiée.
Les uns et les autres ne prennent la parole que sur invitation expresse du Président de séance.
Article 12 : Assignation des places dans la salle des délibérations
Les adjoints et les conseillers municipaux siègent aux places qui leur sont assignées par le maire.
Les fonctionnaires et experts éventuels siègent aux places attribuées par le Président au début de chaque séance.
Article 13: Accès et tenue du public
Les séances des conseils municipaux sont publiques.
Aucune personne autre que les membres du conseil municipal ou de l’administration municipale ne peut
pénétrer dans l’enceinte du conseil sans y avoir été autorisé par le président.
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[ui Pendant le cours de la séance, les personnes placées dans l’auditoire doivent se tenir assises dans la mesure des sièges disponibles, et garder le silence. Toutes marques bruyantes d’approbation ou de réprobation leur sont interdites.
En cas de trouble ou d’infraction pénale, il est fait application de l’article L 2121-16 du C.G.C.T.
Article 14 : Enregistrement des débats
Les séances du conseil municipal sont publiques. Sans préjudice des pouvoirs que le maire tient de l’article L.2121-16, ces séances peuvent être retransmises par les moyens de communication audiovisuelle (article L.2121-18 alinéa 3 du CGCT).
Néanmoins, cet enregistrement devra être réalisé de manière à respecter l’ordre public.
Par ailleurs, des personnes non investies d’un mandat électif peuvent assister aux séances du conseil municipal, comme le personnel communal ou le public. Aussi, dans le respect du droit à l’image de ces derniers, il conviendra de ne pas diffuser le visage de ces individus, en procédant par exemple, à leur floutage ou en ne prenant que des plans extrêmement larges, sans que le visage des intéressés soit identifiable, sauf à ce que leur consentement ait été préalablement recueilli par écrit.
Article 15 : Séance à huis clos
Néanmoins, sur la demande de trois membres ou du Maire, le conseil municipal peut décider, sans débat,
à la majorité absolue des membres présents ou représentés, qu’il se réunit à huis clos.
La décision de tenir une séance à huis clos est prise par un vote public du conseil municipal.
Le public doit se retirer si le conseil décide de se réunir à «huis clos», cette décision pouvant intervenir en
début ou à tout autre moment de la séance.
La réunion à huis clos est réservée aux cas exceptionnels. Le huis clos peut être décidé dans tout domaine mais doit être justifié par un intérêt public.
Article 16 : Police de l’Assemblée
Le maire a seul la police de l’assemblée.
Il peut faire expulser de l’auditoire ou arrêter tout individu qui trouble l’ordre.
En cas de crime ou de délit (propos injurieux ou diffamatoires..), il en dresse un procès-verbal et le procureur de la République en est immédiatement saisi.
Les personnes admises ne doivent être porteuses d’aucune arme ou objet pouvant être utilisé comme tel. Elles ne peuvent pénétrer dans la salle avec des animaux (à l'exception des personnes malvoyantes).
Il appartient au maire ou celui qui le remplace de faire respecter le présent règlement.
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Date de réception préfecture : 03/10/2020 Article 17 : Police des débats
Il appartient au Président de séance de mettre fin à tout débat au cours duquel les propos tenus par un
conseiller municipal excéderaient les limites du droit de libre expression, notamment en cas de propos ayant un caractère diffamatoire ou comportant des expressions injurieuses ou racistes tombant sous le coup de la loi.
De même, lorsqu’un conseiller municipal s'exprime trop longuement, s’écarte de la question ou trouble l’ordre par des interruptions ou des attaques personnelles, la parole peut lui être retirée par le Président qui peut faire des rappels à l’ordre.
Le Président de séance sanctionne les membres du Conseil Municipal qui perturbent le bon déroulement de la séance :
- est rappelé à l’ordre tout conseiller qui entrave le déroulement de la séance de quelque manière que ce soit (usage du téléphone portable, sorties intempestives au cours de la séance, bavardages génants..…). - est rappelé à l’ordre avec inscription au procès-verbal, tout conseiller qui, dans la même séance, aura encouru un premier rappel à l’ordre.
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CHAPITRE III
DEBATS Article L2121-29 du CGCT :
Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune. Il donne son avis toutes les fois que cet avis est requis par les lois et règlements, ou qu’il est demandé par le représentant de l’Etat dans le département.
Lorsque le conseil municipal, a ce régulièrement requis et convoqué, refuse ou néglige de donner son avis, il peut être passé outre.
Le conseil municipal émet des vœux sur tous les objets d’intérêt local.
Article 18 : Déroulement de séance
Le maire, à l’ouverture de la séance, procède à l’appel des conseillers, constate le quorum, proclame la
validité de la séance si celui-ci est atteint, cite les pouvoirs reçus.
Il demande au conseil municipal de nommer le secrétaire de séance.
Le cas échéant, la séance débute par l’adoption (des) procès-verbal (verbaux) de séance(s) antérieures.
Les conseillers municipaux ne peuvent intervenir à cette occasion, que s’ils étaient présents à cette séance et pour une rectification à apporter au procès-verbal et non pour reprendre la discussion sur l’objet de la délibération.
S’il l’estime nécessaire, le Président peut demander au conseil municipal de décider immédiatement à main levée s’il y a lieu de prendre en compte la modification.
Le Procès-Verbal de la séance précédente est mis aux voix pour adoption.
Le maire appelle ensuite Les affaires portées à l’ordre du jour ; seules celles-ci peuvent faire l’objet d’une délibération.
Lorsque la procédure d’urgence a été utilisée, le maire l’invoque dès l’ouverture de la séance et le conseil municipal se prononce sur l’ajout ou non de ce point à l’ordre du jour.
Le maire peut toujours retirer un sujet de l’ordre du jour, sous réserve qu’il ne s’agisse pas d’un sujet mis à l’ordre du jour suite à la demande du Préfet ou du tiers des conseillers municipaux.
Le maire rend compte des décisions qu’il a prises en vertu de la délégation du conseil municipal,
conformément aux dispositions de l’article L.2122-23 du C.G.C.T. Ce compte-rendu ne donne lieu à aucun débat. Il aborde ensuite les points de l’ordre du jour tels qu’ils apparaissent sur la convocation.
Chaque affaire fait l’objet d’un résumé oral sommaire par M. le Maire ou les rapporteurs désignés par ce dernier.
Cette présentation, si elle est faite par un rapporteur, peut être précédée ou suivie d’une intervention du Maire ou de l’Adjoint compétent et être appuyée par la remise de documents écrits ou la présentation de documents visuels.
Article 19 : Débats
La parole est ensuite accordée par le maire aux conseillers municipaux qui la demandent. Aucun membre du conseil municipal ne peut parler sans avoir obtenu l’autorisation du président, même s’il est autorisé par un orateur à l’interrompre.
L 1 i prennent la parole dans l’ordre déterminé par le Président, c’est-à- es membres du conseil municipal d'éef ee Phetie#onologique des demandes.
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15 En règle générale, compte tenu de l'instruction préalable des affaires au sein des commissions, et des larges échanges de vues qui peuvent ainsi avoir eu lieu, les interventions et explications de vote doivent être brèves.
Pr eenrtt L a 4 4-6 Ee-OÙU-Hi HE TOUDIE. LE -DON.
déroulement de la séance par des interruptions ou des attaques personnelles, ou que ses propos sont contraires aux convenances, la parole peut lui être retirée par le maire qui peut alors faire, le cas échéant, application des dispositions prévues à l’article 20.
Au-delà d’un délai qu’il estime raisonnable, le président de séance peut interrompre l’orateur et l’inviter à conclure très brièvement.
Sous peine d’un rappel à l’ordre, aucune intervention n’est possible après que le président ait clos les débats et pendant le vote d’une affaire soumise à délibération.
Article 20 : Rapport d’orientations budgétaires (ROB)
Le budget de la Commune est proposé par le maire et voté par le Conseil Municipal.
Dans les communes de 3500 habitants et plus, le maire présente au conseil municipal, dans un délai de
deux mois précédant l’examen du budget un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Ce rapport donne lieu à un débat au conseil municipal, dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l’article L.2121-8.II est pris acte de la tenue du débat par une délibération spécifique.
Toute convocation est accompagnée d’un rapport synthétique précisant par nature les évolutions des recettes et des dépenses de fonctionnement, les masses des recettes et des dépenses d'investissement, ainsi que l’évolution et les caractéristiques de l’endettement de la commune.
Article 21 : Suspension de séance
La suspension de séance est décidée par le président de séance. Le président peut mettre aux voix toute demande émanant d’un quart des membres du conseil.
Il revient au président de fixer la durée des suspensions de séance.
Article 22 : Amendements
Les amendements ou contre-projets peuvent être proposés sur toutes affaires en discussion soumises au conseil ; ils doivent être présentés par écrit au maire 3 jours ouvrables avant la date de la séance. Le
conseil municipal décide si ces amendements sont mis en délibération, rejetés ou renvoyés à la commission compétente.
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16 Article 23 : Clôture des débats
Il appartient au président de séance seul de clore les débats sur un sujet à l’ordre du jour, avant de soumettre la question aux voix.
Article 24 : Levée de la séance
Le président de séance prononce la levée de la séance du Conseil Municipal :
- lorsque l’ordre du jour est épuisé
- sur simple décision, même si l’ordre du jour n’est pas épuisé.
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CHAPITRE IV
VOTES ET SCRUTINS
18 Article 25 : Modalité de vote - Vote ordinaire
Le Conseil vote sur chaque affaire soumise à délibération de l’une des quatre manières suivantes : - À main levée,
- Par assis et levé
- Au scrutin public par appel nominal,
- Au scrutin secret.
Le mode de votation ordinaire est le vote à main levée ; il est constaté par le président et le secrétaire qui comptent le nombre de votants pour et le nombre de votants contre.
Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. En cas de partage égal des voix, sauf le cas de scrutin secret, la voix du président est prépondérante.
Le registre des délibérations comporte le nom des votants et l’indication du sens de leur vote.
Les bulletins ou votes nuls et les abstentions ne sont pas comptabilisés. Un vote dans lequel il n°y aurait que des votes POUR et des abstentions vaut UNANIMITE.
Article 26 : Vote au scrutin public par appel nominal
Le vote a lieu au scrutin public par appel nominal sur la demande du quart des membres présents et pour une affaire déterminée.
En ce cas, il est procédé par le secrétaire de séance à l’appel nominal des conseillers présents et représentés.
À l’appel de son nom, chaque conseiller indique à haute voix s’il vote pour ou contre la proposition soumise au vote du Conseil et indique éventuellement le vote qu’il émet au nom d’un conseiller absent dont il est mandataire.
Le procès-verbal de la séance mentionne le nom des votants avec indication de leur vote.
Article 27 : Vote au scrutin secret
Il est voté au scrutin secret :
1. Soit lorsqu'un tiers des membres présents le réclame ;
2. Soit lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation.
Dans ces derniers cas, si aucun des candidats n’a obtenu la majorité absolue après deux tours de scrutin secret, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative ; à égalité de voix, l'élection est acquise au plus âgé.
Le conseil municipal peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.
En cas de demandes simultanées, dans les conditions réglementaires, de scrutin secret et de scrutin public, le premier est retenu.
Nulle personne étrangère ne peut alors, sous aucun prétexte, s’introduire dans les locaux où siègent les embres du conseil municipal. Seuls les conseillers municipaux, les fonctionnaires municipaux et les
epsenphEs RSA RRÉERES par le maire y ont accès. Date de télétransmission: 03/10/2020
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TD Article 28 : Prépondérance de la voix du Président
En cas de partage égal des voix, celle du Président est prépondérante.
Toutefois, si celui-ci n’a pas participé au vote, ou si le vote a eu lieu au scrutin secret, la proposition mise aux-voix n'est pas adoptée
Article 29 : Vote du compte administratif
Le conseil municipal est présidé par le maire et, à défaut, par celui qui le remplace.
Dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le maire peut, même s'il n'est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote.
Le vote du conseil municipal sur le compte administratif de la Commune doit intervenir avant le 30 juin de l’année suivant l’exercice.
Le compte administratif est arrêté si une majorité de voix ne s’est pas dégagée contre son adoption.
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CHAPITRE V
COMPTES - RENDUS
DELIBERATIONS
PROCES - VERBAUX
. 21 | Article 30 : Compte-rendu
Il présente une synthèse sommaire des délibérations et des décisions du conseil.
mairie et mis en ligne sur le site internet de la mairie.
Le compte rendu est tenu à la disposition des conseillers municipaux, de la presse et du public.
Article 31 : Délibérations
Les délibérations sont inscrites par ordre de date.
La signature des membres présents à la séance est déposée sur la dernière page du procès-verbal de la séance, après l’ensemble des délibérations.
Article 32 : Procès-verbal
Les séances du conseil municipal font l’objet d’un procès-verbal.
Ce document mentionne :
- le jour et l’heure de la réunion ;
- les conseillers qui ont pris part à la réunion, ceux qui s’étaient fait excuser, les pouvoirs, le nom du Président de séance et celui du Secrétaire ;
- les décisions prises et les votes intervenus.
Le procès-verbal comporte l’exposé des affaires soumises.
Une fois établi, ce procès-verbal est tenu à la disposition des membres du conseil municipal qui peuvent en prendre connaissance quand ils le souhaitent.
Chaque procès-verbal de séance est mis aux voix pour adoption à la séance qui suit son établissement. La signature est déposée sur la dernière page du procès-verbal de la séance, après l’ensemble des délibérations.
Les membres du conseil municipal, présents lors de la séance à approuver, ne peuvent intervenir à cette occasion que pour une rectification à apporter. La rectification éventuelle est enregistrée au procès-verbal suivant. Les réclamations ne peuvent en aucun cas entraîner une reprise des débats en cause.
Les procès-verbaux des séances à huis clos ne sont ni publiés ni affichés.
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22 CHAPITRE VI
LES COMMISSIONS ET LES COMITES CONSULTATIFS
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. 23 : Article 33 : Formation des commissions municipales
Le conseil municipal décide du nombre des commissions permanentes et de la mise en place éventuelle de commissions spéciales.
Dans les communes de plus de 3 500 habitants, la composition des différentes commissions, y compris les commissions d’appel d’offre et des bureaux d’adjudications, doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l’expression pluraliste des élus au sein de l’assemblée communale.
Le conseil municipal fixe le nombre de conseillers siégeant dans chaque commission et élit ces derniers. L'élection des membres des commissions est effectuée au scrutin secret, sauf si le conseil municipal décide à l’unanimité, d’y renoncer.
Si une seule liste est déposée, il sera fait application de l’article L.2121-21 alinéa 5 du CGCT.
Le Conseil Municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions spéciales chargées d’étudier les questions soumises au conseil soit par l’administration, soit à l'initiative d’un de ses membres.
Elles sont dissoutes de fait lorsque l’objet pour lequel elles ont été créées a été délibéré définitivement en conseil municipal.
Article 34 : La commission d’appel d’offres
Conformément à l’article L1411-5 du C.G.C.T., pour les communes de 3 500 habitants et plus, la commission d'appel d’offres est composée du maire ou de son représentant, président, et de cinq membres titulaires (5 suppléants) élus en son sein par le conseil municipal, à la représentation proportionnelle au plus fort reste.
Le quorum est atteint lorsque plus de la moitié des membres ayant voix délibérative sont présents.
Si, après une première convocation, ce quorum n’est pas atteint, la commission est à nouveau convoquée. Elle se réunit alors valablement sans condition de quorum.
Peuvent participer à la commission, avec voix consultative, un ou plusieurs agents de la commission
désignés par le président, en raison de leur compétence dans la matière qui fait l’objet du contrat.
Article 35 : La commission communale pour l’accessibilité aux personnes handicapées
Dans les communes de 5 000 habitants et plus, il est créé une commission communale pour l’accessibilité aux personnes handicapées.
Cette commission, présidée par le maire, comprend notamment des représentants de la commune, d'associations d'usagers et d’associations représentant les personnes handicapées, dont la liste sera arrêtée par le maire.
La commission dresse le constat de l’état d’accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics, des transports et des commerces.
Elle établit un rapport annuel qui est présenté en conseil municipal et qui est transmis au représentant de J'Etat-dans le département, au président du Conseil Départemental, au Conseil Départemental Consultatif deépesnePAl RER ainsi qu’à tous les responsables des bâtiments, installations et lieux de travail phaereéélpandniss AY 10/2020 Date de réception DaEdure : 03/10/2020 e
24 Article 36 : Fonctionnement des commissions
Ces commissions fonctionnent conformément aux dispositions de l’article L 2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Elles sont convoquées par le Maire qui en est le Président de droit dans les huit jours qui suivent leur nomination, ou à plus bref délai sur la demande de la majorité des membres qui la composent. Dans cette première réunion, les commissions désignent un vice-président qui peut les convoquer et les présider si le maire est absent ou empêché.
Les commissions sont convoquées par le maire ou le vice-président par courrier électronique, sauf exception au moins cinq jours francs avant la réunion, sauf urgence. La convocation des commissions permanentes est de droit à la demande de plus de la moitié des conseillers municipaux membres de la commission.
Le conseiller municipal doit veiller à la confidentialité des informations reçues lors de ces commissions préparatoires, quel que soit leur mode de transmission.
Les commissions n’ont aucun pouvoir de décision propre. Elles ont pour mission d’instruire les affaires qui leur sont soumises avant qu’il en soit délibéré en conseil municipal. Elles émettent leur avis à la majorité des membres présents, sans condition de quorum. Un appel est effectué en début de réunion.
Elles ne peuvent en aucun cas empiéter ni sur le droit d’administration qui appartient au Maire, seul exécutif de la commune, ni sur le droit de délibération qui appartient au conseil municipal.
Elles peuvent désigner un rapporteur chargé de présenter l’avis de la commission au Conseil lorsque la question vient en discussion devant lui. Le Directeur Général des Services, et le ou les agents désignés par lui en accord avec le Président assistent aux séances des commissions. Ils assurent la mise en forme des dossiers et fournissent au président les informations et documentations utiles aux débats.
Les séances des commissions ne sont pas publiques. Le président peut toutefois inviter toute personne compétente ou représentative pour la question traitée dont il juge la présence souhaitable.
La convocation contient l’ordre du jour. Il n’existe aucun empêchement à ce que le président ou le vice- président d’une commission présente un dossier le jour de la réunion, alors que celui-ci n’était pas inscrit à l’ordre du jour.
Depuis 2015, les délibérations des commissions peuvent être organisées à distance dans les conditions prévues par l’ordonnance n°2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial — visio -conférence
Article 37 : Commission plénière ou commission générale
L’ensemble du Conseil Municipal est convoqué par le Maire, chaque fois qu’il le juge utile, en commission plénière (ou commission générale). Cette commission peut être convoquée notamment avant une séance du conseil municipal pour examen des dossiers devant être portés à l’ordre du jour. Elle fonctionne comme une commission permanente.
Article 38 : Les comités consultatifs
des comités consultatifs sur tout problème d’intérêt communal L
enr de la commune. Le domaine dans lequel peut s'exerce la mission DAse dat aiervsnque va ÈRé co nsultatif doit être défini par la délibération qui le crée. Date de a préfecture : 03/10/2020 Q ©Q
25 | La composition de ces comités est fixée par le conseil municipal sur proposition du Maire pour une durée qui ne peut excéder celle du mandat municipal.
Peuvent faire partie de ces comités des personnes qui n’appartiennent pas au conseil municipal
SL:
d
La présidence de chaque comité est assurée par un membre du conseil municipal désigné par le Maire.
Le Maire peut consulter ces comités sur toute question ou projet intéressant les services publics et les équipements de proximité et entrant dans le domaine d’activités des associations membres du comité.
Ces comités peuvent transmettre au maire toute proposition concernant tout problème d’intérêt communal pour lequel ils ont été institués.
Les avis émis par les comités consultatifs ne sauraient en aucun cas lier le conseil municipal.
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26 CHAPITRE VII
DROIT A L'INFORMATION
DROIT D'EXPRESSION DES CONSEILLERS MUNICIPAUX
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27 : Article 39 : Le droit à l’information
ue ou morale a le droit de dernander communication sur place, de prendre copie
c i ici budgets et des comptes de la commune ____
Toute personne physiq
atale.-ou.partielle des procès-verbaux d onseil municipal, d
ainsi que des arrêtés municipaux.
Chacun peut les publier sous sa responsabilité.
La communication des documents mentionnés au premier alinéa, qui peut être obtenue aussi bien du maire que des services déconcentrés de l'Etat, intervient dans les conditions prévues par l'article 311-9 du code des relations entre le public et l’administration. Ces dispositions s’appliquent aux établissements publics administratifs des communes.
En outre, tout conseiller municipal a accès aux documents préparatoires des délibérations (cf. Art 4)
Article 40 : Expression des élus d’opposition
Conformément à l’article L2121-27-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, dans les
communes de 1 000 habitants et plus, lorsque des informations générales sur les réalisations et sur la gestion du conseil municipal sont diffusées par la commune, un espace est réservé à l’expression des conseillers élus sur une liste autre que celle ayant obtenu le plus de voix lors du renouvellement du conseil municipal ou ayant déclaré ne pas appartenir à la majorité municipale Les modalités d'application du présent article sont définies par le règlement intérieur du conseil municipal.
Cette disposition concerne tout bulletin d’information générale diffusé par la commune sous quelque forme que ce soit (y compris numérique) ou quelques soient les modalités de sa publication, dès lors qu’il est destiné à la population mesniloise et qu’il est publié en tout ou partie sous la direction de la commune.
Seules sont concernées les publications qui rendent compte des réalisations du conseil municipal et ne se limitent pas à des renseignements pratiques sur la commune.
Article 41 : Place réservée à l’opposition dans le bulletin d’information municipale et autres
supports
Les élus d'opposition bénéficient d‘un espace réservé dans chaque numéro du bulletin d’information municipal.
L'espace réservé correspond à 1650 caractères, espace compris, hors nom du groupe et signature qui correspondent chacun à une ligne supplémentaire. Le texte est adressé au maire adjoint en charge de la communication 20 jours avant la date de parution définie.
Un espace est réservé dans la lettre mensuelle correspondant à 300 caractères, espace compris, hors nom du groupe et signature qui correspondent chacun à une ligne supplémentaire. Le texte est adressé au maire adjoint en charge de la communication 8 jours avant la date de parution définie
Dans le cas de la publication numérique d’un bulletin, une page du site internet sera dédiée à l’expression des différents groupes du conseil municipal. Celle-ci sera actualisée à chaque parution.
u égard à la nature et aux particularités du support « facebook », la page officielle d’une commune doit ê rroédedée ptUTEmRE ettant en soi l’expression de toutes les tendances représentées au conseil 078-2. 6g3964-2020 100. nat RE BMEIEUoAL
f DRE DE . Lo Late ; . :
sénoménessaire |de prévoir un espace dédié ou supplémentaire au profit des élus de Date de réception préfecture : 03/10/2020
28 l’opposition au sens de l’article L.2121-27-1 du CGCT (TA Montreuil 29/06/2017 N°1602417 et 1609194).
Compte tenu du mode de fonctionnement d’un compte Twitter, limité en nombre de caractères et fonctionnant en temps réel, ce dernier ne peut être regardé comme constituant un bulletin d’information générale au sens des dispositions de l’article L2121-27-1 du C.G.C.T.
Dans tous les cas, le Maire se réserve la possibilité, le cas échéant, de refuser tout texte insultant, diffamant et irrespectueux envers les personnes ou contraires aux dispositions législatives ou réglementaires.
Article 42 : Directeur de la publication
Le maire, se réserve le droit de refuser la publication de tout article qui présenterait le caractère d’un délit de presse au sens de la loi du 21 juillet 1881 sur la liberté de la presse ou d’une façon générale, de nature à engager sa responsabilité en qualité de directeur de la publication et responsable du site Internet.
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CHAPITRE VIII
LES GROUPES D’ELUS
30 Article 43 : La constitution des groupes d’élus
Les membres du conseil municipal peuvent constituer des groupes par déclaration adressée au maire et signée par tous les membres du groupe. Sauf contre ordre, les groupes correspondent aux listes élues et constituant le conseil municipal.
De nouveaux groupes peuvent être constitués en cours de mandat. Un groupe doit être constitué d’au moins deux personnes. Un conseiller municipal ne peut appartenir à plus d’un groupe.
Les membres du conseil municipal n’adhérant à aucun groupe constituent le groupe des non-inscrits.
Un membre du conseil municipal peut, à tout moment, adhérer à un groupe ou cesser d’y adhérer par simple lettre adressée au maire, qui en donne connaissance à tous les membres du conseil municipal et modifie en ce sens le tableau des groupes.
Si en cours de mandat, les effectifs des différents groupes sont modifiés, il est procédé à une nouvelle désignation des membres des commissions pour tenir compte de cette évolution.
Article 44 : Mise à disposition de locaux
Dans les communes comptant entre 3 500 et 10000 habitants, la mise à disposition d’un local
administratif commun aux conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale peut être, dans la mesure où cela est compatible avec l'exécution des services publics, soit permanente, soit temporaire. Dans ce dernier cas, en l’absence d’accord entre le maire et les conseillers intéressés, la durée de la mise à disposition ne peut être inférieure à quatre heures par semaine, dont deux heures au moins pendant les heures ouvrables.
La demande de local devra être formulée au maire dans un délai minimum de quinze jours avant la date d’occupation prévue.
Les modalités d'aménagement et d’utilisation du local commun mis à disposition des conseillers municipaux n’appartenant pas à la majorité municipale sont fixées par accord entre ceux-ci et le maire.
Le local mis à disposition ne saurait en aucun cas être destiné à une permanence ou à accueillir des
réunions publiques.
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31: CHAPITRE IX
DISPOSITIONS DIVERSES
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32 Pour les autres dispositions, décidées librement par l’assemblée communale, le règlement peut faire l’objet de propositions de modifications à la demande et sur proposition du maire ou d’un tiers des membres en exercice de l’assemblée communale.
Article 49 : Insignes et cartes d’identité
Des insignes sont portés par les conseillers municipaux et les adjoints qui sont en mission dans les cérémonies publiques ou dans toutes les circonstances où ils doivent faire connaitre leur qualité. Une carte d’identité de conseiller municipal ou d’adjoint est remise à leur entrée en fonction.
Adopté au Mesnil-le-Roi lors du Conseil Municipal du £S cegcom he 9020
Le one,
seu S Sen
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34 ; Article 45 : Référendum local
Le conseil municipal peut soumettre à référendum local tout projet de délibération tendant à régler une affaire de la compétence de la commune selon les articles L1112-1 à LO1112-7 et L2141-1, L2142-I et suivants.
Article 46 : La consultation des électeurs
Les électeurs de la commune peuvent être consultés sur les décisions que les autorités de la commune envisagent de prendre pour régler les affaires relevant de la compétence de celle-ci. La consultation peut être limitée aux électeurs d’une partie du ressort de la collectivité, pour les affaires intéressant spécialement cette partie de la collectivité selon les articles LI1 12-16 à L1112-22.
Aït L.1112-16 du CGCT :
Dans une commune, un cinquième des électeurs inscrits sur les listes électorales et, dans les autres
collectivités territoriales, un dixième des électeurs, peuvent demander à ce que soit inscrite à l'ordre du
jour de l'assemblée délibérante de la collectivité l'organisation d'une consultation sur toute affaire relevant de la décision de cette assemblée.
Dans l'année, un électeur ne peut signer qu'une seule demande tendant à l'organisation d'une consultation par une même collectivité territoriale.
Le ou les organisateurs d'une demande de consultation dans une collectivité territoriale autre que la commune sont tenus de communiquer à l'organe exécutif de cette collectivité une copie des listes électorales des communes où sont inscrits les auteurs de ia demande.
La décision d'organiser la consultation appartient à l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale.
Aït L.1112-17 du CGCT :
L'assemblée délibérante de la collectivité territoriale arrête le principe et les modalités d'organisation de la consultation. Sa délibération indique expressément que cette consultation n'est qu'une demande d'avis. Elle fixe le jour du scrutin et convoque les électeurs. Elle est transmise deux mois au moins avant la date du scrutin au représentant de l'Etat.
Article 47 : Désignation des délégués dans les organismes extérieurs
Article L2121-33 du Code Général des Collectivités Territoriales: Le conseil municipal procède à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein d’organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les dispositions du présent code et des textes régissant ces organismes. La fixation par les dispositions précitées de la durée des fonctions assignées à ces membres ou délégués ne fait pas obstacle à ce qu’il puisse être procédé à tout moment, et pour le reste de cette durée, à leur remplacement par une nouvelle désignation opérée dans les mêmes formes.
Article 48 : Modification du règlement intérieur
Pour les dispositions du présent règlement qui ne font que reproduire les dispositions les parties législatives ou règlementaires du Code Général des Collectivités Territoriales, la modification d’un texte d’origine emporte modification de sa transcription dans le règlement intérieur.
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33 VU la délibération du Conseil municipal en date du 16 octobre 2003 décidant la création d’un
columbarium et d’un jardin du souvenir.
CONSIDERANT qu'il est indispensable de prescrire les mesures nécessaires pour assurer la
sécurité, la salubrité et la tranquillité publiques, le maintien du bon ordre et la décence du
cimetière du Mesnil-le-Roi.
CONSIDERANT qu’il y a lieu de modifier le règlement du cimetière de la Ville.
Entendu l'exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré à l'unanimité,
ADOPTE le règlement intérieur tel qu’annexé à la présente délibération.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Serbe CASERIS
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Date de réception préfecture : 03/10/2020 DATE DE
CONVOCATION
18/09/2020
DATE D’AFFICHAGE
18/09/2020
DATE AFFICHAGE DU
COMPTE-RENDU
10/2020
NOMBRE DE
CONSEILLERS
EN EXERCICE : 29
PRESENTS : 28
VOTANTS : 29
COMMUNE DE MESNIL LE ROI 2020/........
(Yvelines)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération n° 2020/72
L'an deux mil vingt
Le vingt-cinq septembre à vingt heures trente,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué le 18 septembre 2020 s'est réuni à la Mairie en
séance publique sous la présidence de M. Serge CASERIS, Maire.
PRÉSENTS : Serge CASERIS, Aline BILLET, Didier KENISBERG, Monique CARUSO, Olivier
ROBERT, Christèle COLOMBIER, Achille CHOAY, Emilie DELAS, Eric FRANÇOIS, Claudette DOS
SANTOS, Jean-Claude GUEHENNEC, Daniel TILLY, Sandrine MARCHAND, Pascal CRINCKET,
Martine POYER, Janick CHEVALIER (arrivée 20h50), Suzanne MAYNE, Cyriac MILLOT, Elisabeth
GANDY, Paul BITAUD, Céline BRUISSON, Bruno PAUL-DAUPHIN, Sylviane COLLÈS, Michel
MONTFERME, Laure MERY BOSSARD (arrivée 20h57), Anne-Lise AUFFRET, Bruno IMHOFF,
Amina BRETON
formant la majorité des membres en exercice
ABSENT EXCUSÉ ET REPRÉSENTÉ : Françoise HALOT donne pouvoir à Daniel TILLY,
SECRETAIRE DE SEANCE : Cyriac MILLOT
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2213-7 et suivants,
L2223-1 et suivants (L.2213-1 à 2213-46, L.2223-2 à L.2223-57, R.2213-2 à 2213-57, R.2223-1
à 2223-98, R.2213-39),
VU la loi 93-23 du 8 janvier 1993 abrogé par la loi 96-142 du 21 février 1996, relative à la
règlementation des opérations des pompes funèbres,
VU la loi 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la mise en place d’un espace de dispersion
des cendres, et renforçant les conditions d'exercices des opérateurs funéraires,
VU le Code Civil, notamment les articles 78 et suivants, relatif au décès d’une personne,
VU le Code Pénal, notamment les articles 225-17 à 225-18-1, relatif au respect dû aux morts,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, loi 2008-1350 article 3 du 19 décembre 2008
relatif au droit des personnes figurant sur la liste électorale d'être inhumées dans le cimetière
de la commune,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, art L2213-14 modifié par la loi n°2015-177
du 16 février 2015 art 15(V), relatif à la suppression de la surveillance des opérations
d'exhumations,
Page 1 sur 2 mn VILLE DU MESNIL-LE-ROI
DÉPARTEMENT
DES YVELINES
RÈGLEMENT GÉNÉRAL
DU CIMETIÈRE
COMMUNAL DU
MESNIL-LE-ROI SOMMAIRE
TITRES OBJETS ARTICLES | PAGES
I Dispositions générales Là 7 Aàs
Il Les sépultures par inhumation 8à 16 6à7
- Terrains non concédés
- Terrains concédés
[Il Le renouvellement des concessions temporaires | 17 à 27 7à9
- Renouvellement des concessions de terrains
- Renouvellement des concessions de cases
- Reprise des concessions perpétuelles
- Signalisation des concessions périmées sur le terrain
IV Caveau provisoire 28 à 29 9
V Ossuaire 30 10
VI Travaux 31 à 39 10à11
VII Dispositions relatives aux inhumations et 40 à 44 11à 12
dépôts d’urnes
VIH Dispositions relatives aux exhumations 45 à 51 13 à 14
IX La police intérieure du cimetière 52à65 14 à 16
X Jardin du souvenir 66 à 69 16 à 17
XI Columbarium 70 à 86 17 à 20
- Dispositions générales des columbariums et
concessions cinéraires
- Règles relatives aux concessions cinéraires et cases de
columbarium
XII Dispositions finales 87 20
p Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2213-7 et suivants,
L2223-1 et suivants (L.2213-1 à 2213-46, L.2223-2 à L.2223-57, R.2213-2 à 2213-57, R.2223-1 à 2223-98, R.2213-39),
Vu la loi 93-23 du 8 janvier 1993 abrogé par la loi 96-142 du 21 février 1996, relative à la
règlementation des opérations des pompes funèbres,
Vu la loi 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la mise en place d’un espace de dispersion
des cendres, et renforçant les conditions d'exercices des opérateurs funéraires,
Vu le Code Civil, notamment les articles 78 et suivants, relatif au décès d’une personne,
Vu le Code Pénal, notamment les articles 225-17 à 225-18-1, relatif au respect dû aux morts,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, loi 2008-1350 article 3 du 19 décembre 2008 relatif au droit des personnes figurant sur la liste électorale d’être inhumées dans le cimetière de la commune,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, art L2213-14 modifié par la loi n°2015-177
du 16 février 2015 art 15(V), relatif à la suppression de la surveillance des opérations
d’exhumations,
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 16 octobre 2003 décidant la création d’un columbarium et d’un jardin du souvenir,
Considérant qu’il est indispensable de prescrire les mesures nécessaires pour assurer la sécurité, la salubrité et la tranquillité publiques, le maintien du bon ordre et la décence du cimetière du
Mesnil-le-Roi.
ARRÊTÉ L'arrêté municipal du 12 octobre 2004 sur la police du cimetière est abrogé et remplacé par les
dispositions suivantes :
TITRE 1 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article ler :
Auront droit à la sépulture dans le cimetière communal :
- les personnes décédées sur le territoire de la Commune, quel que soit leur domicile,
- les personnes domiciliées dans la Commune quel que soit le lieu où elles sont décédées,
- les personnes ayant droit à l’inhumation dans une sépulture de famille, située dans le
cimetière communal, quels que soient leur domicile et Le lieu de leur décès.
Par sépulture, il faut entendre :
- inhumation dans une concession
- dépôt d’urne cinéraire dans une case du columbarium ou dans une concession -_ dispersion des cendres au Jardin du Souvenir
Article 2 :
Les inhumations sont subordonnées à la délivrance d’une autorisation délivrée par le Maire,
après notification du droit à la sépulture du défunt dans le cimetière communal.
Toute personne qui, sans autorisation, ferait procéder à une inhumation serait passible des peines portées à l’article R 40-7 du Code Pénal.
Article 3 :
Aucune inhumation, sauf le cas d’urgence sur avis du médecin (épidémie, maladie contagieuse, décomposition rapide d’un corps) ne peut être effectuée moins de 24 Heures après le décès.
Article 4 :
Les concessions de terrains pour les inhumations et les concessions de cases du columbarium
devant échapper à tout but commercial ne sont susceptibles d'être transmises que par succession, partage ou donation entre parents ou alliés. L’acte de donation devra être établi en la forme
authentique devant le Notaire choisi par le donateur.
Article 5 :
Pour les inhumations, le cimetière comprend 4 catégories de concessions temporaires, ci-après regroupées en sections homogènes :
- les concessions d’une durée de 15 ans,
- les concessions d’une durée de 30 ans,
- les concessions d’une durée de 50 ans,
- les concessions d’une durée de 5 ans dits “terrains gratuits”.
Les inhumations en “terrains gratuits” comme en terrains concédés se feront aux emplacements désignés par l'administration. Pour le dépôt des urnes cinéraires, le columbarium est divisé en cases destinées uniquement à
recevoir des urnes cinéraires. Ces cases seront concédées pour une période de 15 ou 30 ans et
attribuées par ordre numérique au moment de la concession.
Les tarifs des concessions de terrains ou de cases seront fixés chaque année par délibération du Conseil Municipal.
Article 6 :
La superficie des terrains concédés est de 2m.
Les fosses destinées à recevoir les cercueils devront revêtir les dimensions suivantes :
longueur : 2m
Largeur : 0,80 m
profondeur : 1,50 m
Tous les terrains concédés devront être entretenus par les concessionnaires. Les monuments funéraires devront être maintenus en bon état de conservation et de solidité, toute pierre
tumulaire tombée ou brisée devra être relevée et remise en bon état dans le délai d’un mois.
En cas d’urgence ou de péril imminent, il pourra être procédé d’office à l'exécution des mesures
ci-dessus par les soins de la municipalité aux frais des concessionnaires.
Chaque case concédée pourra recevoir de une à quatre urnes cinéraires au maximum, chacune doit s'inscrire dans un cylindre de @ 22 cm et de hauteur maximum de 30 cm.
Article 7 :
Une même personne ne peut acquérir pour la sépulture de sa famille qu’une seule concession de chaque type (terrain ou case). Les concessions de terrains ou de cases ne confèrent pas un droit de propriété, mais seulement un droit de jouissance avec affectation spéciale et ne peuvent être ni vendues ni cédées par le concessionnaire.
En cas de décès du titulaire, la concession de famille doit être laissée en dehors du partage, elle passe en état d’indivision des héritiers, chacun des codétenteurs étant tenus de respecter les droits de ses cohéritiers.
TITRE II - LES SÉPULTURES PAR INHUMATION
A - LES TERRAINS NON CONCÉDÉS DITS “TERRAINS GRATUITS”
Article 8 : Les inhumations en terrains non concédés d’une durée de 5 ans, dits “terrains gratuits”, seront
faites en fosses particulières sur des lignes parallèles.
Les fosses seront ouvertes à la suite Les unes des autres, aux dimensions prévues à l’article 6 du
présent règlement. ° _ ” - TT
Article 9 :
Les “terrains gratuits” ne peuvent, en raison de leur nature même, être renouvelés. Aussi, aucune fondation ni caveau ne pourra être construit dans ces terrains.
Il y sera seulement autorisé la pose de signes funéraires faciles à enlever après l'expiration du
délai d'affectation. Cependant, les ayants droit des “terrains gratuits”, à l’expiration du délai de 5 ans, peuvent, s’ils le désirent, acquérir une concession de 15 ou de 30 ans et y faire transférer le
corps après exhumation.
Article 10 :
Un terrain de 2m de longueur et de 0,80m de largeur sera affecté à chaque corps d’adulte. Un
terrain de 1m20 de longueur et de 0,50m de largeur sera affecté à l’inhumation des enfants
n’ayant pas atteint l’âge de 10 ans.
B - TERRAINS CONCÉDÉS
Article 11:
L'établissement des caveaux n’est autorisé que dans les concessions trentenaires ou cinquantenaires.
Article 12 :
Tout titulaire d’une concession sans caveau, c’est-à-dire d’une pleine terre, ne pourra y faire
creuser plus de 3 places. Afin de prévenir tout mouvement de terre, il est fait obligation à chaque concessionnaire d’une pleine terre d’avoir à y construire une FAUSSE-CASE constituée d’un enduit bétonné d’une hauteur de 0,50m. Le coût est à la charge de la famille.
Article 13 :
Lorsque dans des concessions trentenaires ou cinquantenaires, il y aura construction de caveaux
avec case, chaque corps sera séparé par une dalle en béton ou toute autre disposition équivalente, et la dalle du fond de la case supérieure devra être placée à 0,40 m au moins en contrebas du
niveau du sol. À mesure que les cases seront occupées, elles seront murées par une dalle en béton
ou par tout autre procédé équivalent, la dalle de séparation sera placée le jour même de
l’inhumation et scellée à base de ciment. La sépulture sera close dans le même délai.
L'ouverture des caveaux sera close par une dalle en béton, parfaitement cimentée ou par toute autre clôture équivalente, placée dans les limites de la concession, de manière à permettre son ouverture sans toucher au sol du chemin. Aussitôt une inhumation terminée, cette dalle sera replacée avec la construction de fausse case afin de stabiliser la sépulture.
La construction de caveaux au-dessus du sol est interdite.
Article 14 : Toute personne qui aura obtenu une concession devra, dans un délai de 3 mois après l’obtention
de la concession, même si aucune inhumation n’y est immédiatement faite, poser une semelle
(1,40 m x 2,40 m) et en garnir convenablement la surface de telle sorte que soient maintenues la
propreté ainsi que l’harmonie avec les sépultures avoisinantes.
Article 15 :
Les concessionnaires de terrains qui construiront des caveaux seront tenus de faire terminer la
construction dans un délai de 3 mois, à partir du jour où auront commencés les travaux, et
l'édifice entier, s’il y a construction de monument, devra être achevé dans le délai d’une année.
Article 16 :
Les concessionnaires ne pourront établir leurs constructions, clôtures et plantations, au-delà des limites du terrain livré. Les parties de ce terrain restées inoccupées, ne donneront lieu à aucune
restitution sur le prix de la concession.
TITRE III - LE RENOUVELLEMENT DES CONCESSIONS
TEMPORAIRES
A- RENOUVELLEMENT DES CONCESSIONS DE TERRAINS
Article 17 :
Les concessions temporaires acquises à titre onéreux sont renouvelables, sur place, à la demande du concessionnaire, de ses ayants droit ou de toute personne revendiquant des liens d’affection ou de reconnaissance envers le défunt. Les demandes sont recevables à partir du premier jour de l’année précédant le terme contractuel. Un délai de carence de 2 années, suivant cette date, est accordé aux familles à l’effet d'exercer ce droit.
Article 18 :
Le renouvellement des concessions peut être requis dans la dernière période quinquennale pour autoriser l’inhumation d’un nouveau corps dans la sépulture.
Article 19 :
Les contrats de sépulture sont prorogés au tarif en vigueur au moment du renouvellement.
Article 20 :
À défaut du paiement de la redevance accordant le renouvellement des concessions temporaires (15, 30 ou 50 ans), dans les conditions visées aux articles 22, 23 et 24 ci-dessus, les terrains funéraires, objet desdites concessions, feront retour à la Commune.
Article 21 : Un état nominatif des sépultures à reprendre au 1° Janvier de l’année suivante sera dressé et
affiché dans les panneaux d'affichage de la Commune et du cimetière.
Article 22 :
A défaut par les familles intéressées de reprendre les monuments, pierres tombales et signes funéraires de ces sépultures avant la date de reprise, l'Administration procédera elle-même à leur enlèvement.
Les matériaux ainsi abandonnés deviendront propriété communale.
B - RENOUVELLEMENT DES CONCESSIONS DE CASES
Article 23 :
A l'expiration de la période de concession d’une case, celle-ci pourra être renouvelée pour une durée identique suivant le tarif en vigueur à la date du renouvellement, étant précisé que le
concessionnaire, ou sa famille, aura une priorité de reconduction de concession durant les 2 ans suivants le terme de sa concession.
Article 24 :
En cas de non renouvellement de la concession dans un délai de 2 ans suivant la date
d'expiration de la concession, la case sera reprise par la Commune dans les mêmes conditions
que pour les concessions de terrain. Les cendres seront alors dispersées dans le Jardin du Souvenir.
Les urnes seront tenues à la disposition de la famille pendant 6 mois et ensuite seront détruites.
Article 25 :
Les urnes ne pourront être déplacées du columbarium avant l'expiration de la concession sans l'autorisation spéciale du Maire.
Cette autorisation sera demandée obligatoirement par écrit et ne pourra être accordée que
dans les cas suivants :
En vue d’une restitution définitive à la famille
Pour une dispersion au Jardin du Souvenir
Pour un transfert dans une autre concession
La Commune du Mesnil-le-Roi reprendra de plein droit et gratuitement toute case redevenue libre avant la date d'expiration de la concession.
C - LA REPRISE DES CONCESSIONS PERPÉTUELLES
Article 26 :
Lorsqu'une concession perpétuelle aura cessé d’être entretenue, l'Administration communale mettra en œuvre la procédure spécifique prévue à l’article R 2223-13 du CGCT à l'effet de procéder à sa reprise. D - SIGNALISATION DES CONCESSIONS PÉRIMÉES SUR LE TERRAIN
Article 27 :
Afin d’assurer la plus large publicité aux opérations de reprise des terrains funéraires ou de cases funéraires dont la concession est expirée, il sera placé sur les sépultures concernées un écriteau à l'attention des personnes, parents ou amis du titulaire de la sépulture susceptibles de se charger de l’en avertir, notamment si le domicile de ce dernier ou de ses ayants droit est inconnu de
l'Administration.
TITRE IV - CAVEAU PROVISOIRE
Article R. 2213-29 et R.2223-10 du Code Général des Collectivités Territoriales
Article 28 :
La ville met à disposition un caveau provisoire destiné à accueillir temporairement, selon
l’article R 2213-29 du Code Général des Collectivités Territoriales, et après mise en bière, le
corps des personnes en attente de sépulture définitive, moyennant le versement d’une taxe
journalière fixée par délibération du Conseil municipal. Seuls sont admis les corps des personnes pouvant bénéficier d’une sépulture dans le cimetière communal.
Article 29 :
La durée du séjour au caveau provisoire ne pourra excéder 2 mois, à moins qu’il n’en soit
ordonné autrement par mesure administrative ou judiciaire.
Les corps déposés dans le caveau provisoire depuis plus de 2 mois, en dehors d’une mesure
administrative ou judiciaire, seront exhumés aux frais des familles et inhumés dans les “terrains gratuits”, LS jours après avis adressé par lettre recommandée d’avoir à pourvoir à la sépulture définitive.
TITRE V - OSSUAIRE
(Article L 2223-4 du Code Général des Collectivités Territoriales)
Article 30 :
Un emplacement ossuaire est aménagé dans le cimetière municipal afin de recevoir en reliquaire identifié tous les ossements non crématisés provenant :
-des emplacements de terrain commun repris par la ville après expiration du délai de 5 ans, -des concessions dont la durée est expirée et qui n’ont pas été renouvelées, -des concessions perpétuelles reprises après procédure en état d’abandon.
Un registre est établi en mairie mentionnant toutes les références concernant l'identité des défunts.
TITRE VI - TRAVAUX
Article 31:
Les concessionnaires de terrains ou de cases et les constructeurs de caveaux ou de monuments du columbarium ou du Jardin du Souvenir sont tenus de se conformer aux dispositions prescrites par l'Administration municipale pour l'exécution des fouilles et des constructions à édifier, pour les précautions à prendre en vue d’assurer la conservation des sépultures, du columbarium et du
Jardin du Souvenir, la liberté de circulation et en général, l'exécution du présent règlement.
Article 32 :
Aucun travail de construction, de terrassement, d’ouverture de caveau ou de cases, réparation,
transformation, etc, n’aura lieu les dimanches et fêtes sauf en cas d'urgence sur l'autorisation préalable de l’ Administration municipale.
A l’occasion de la Fête de la Toussaint, tous travaux seront interdits sauf en cas d’inhumation.
Article 33 :
Toute demande d’autorisation de travaux devra être adressée par écrit au Maire qui adressera sa réponse au demandeur. Elles devront émaner d’opérateurs funéraires dûment habilités par la Préfecture à fournir les prestations extérieures des pompes funèbres.
Article 34 :
L’Administration surveillera les travaux de construction de manière à prévenir tout ce qui
pourrait nuire aux sépultures voisines, mais elle n’encourra aucune responsabilité en ce qui concerne l’exécution de ces travaux et les dommages causés aux tiers qui pourront en poursuivre la réparation conformément aux règles de droit commun.
Une liste officielle des opérateurs funéraires sera affichée à la vue du public, dans le Service
d’Etat Civil de la Mairie, ainsi que dans le local de conservation du cimetière.
Article 35 :
Aucun dépôt de quelque nature que ce soit ne pourra être fait sur la cavurne, ni devant exception faite du fleurissement au moment de l’inhumation et à la Toussaint. Ces lieux sont entretenus par l’Administration Municipale.
Article 36 :
Les fouilles faites pour la construction de caveaux et monuments sur les terrains concédés devront, par les soins des constructeurs, être entourées de barrières ou défendues au moyen d’obstacles visibles tels que couvercles spéciaux, entourages et autres ouvrages analogues mais résistants, afin d’éviter tout danger.
10 Les entrepreneurs chargés par les familles d'exécuter des travaux sur les sépultures devront informer le conservateur de l’achèvement de ces derniers.
Article 37 :
Aucun dépôt, même momentané, de terre, matériaux, revêtement ou autre objet quelconque ne pourra être effectué sur les sépultures voisines ou dans les allées.
On ne pourra non plus, sous aucun prétexte, même pour faciliter l’exécution des travaux, déplacer ou enlever les signes funéraires existants aux abords des constructions, sans l'autorisation des familles intéressées et l’agrément de l’Administration. Les entrepreneurs sont responsables de toute dégradation commise soit par eux, soit par leurs ouvriers.
Article 38 :
Il est rappelé que les travaux effectués sur les sépultures devront se dérouler sans interruption, sauf en cas de force majeure.
En cas de cessation de travaux, les matériaux et échafaudages utilisés devront être évacués.
Article 39 :
Le sciage et la taille des pierres destinées à la construction des monuments et caveaux sont interdits dans l’enceinte du cimetière.
TITRE VII - DISPOSITIONS RELATIVES AUX
INHUMATIONS ET DÉPÔTS D’URNES
Article 40 :
Aucune inhumation n’aura lieu dans un terrain concédé sans qu’au préalable le concessionnaire ou l’un des ayants droit se soit présenté au bureau de l’Etat Civil ou des Pompes Funèbres, afin d'y faire sa déclaration. Elle sera reçue dans un bulletin spécial indiquant les noms et demeure du déclarant, en quelle qualité il agit, ainsi que les renseignements concernant l’état civil de la personne à inhumer et le nom de l’entrepreneur dûment agréé et choisi par la famille. Le bulletin sera signé par le déclarant et annexé au dossier de la concession. Le déclarant devra produire au service de l’Etat Civil ou des Pompes Funèbres le titre de concession ou, à son défaut, indiquer le nom de la personne inhumée en dernier lieu ainsi que la date de l’inhumation.
Faute de remplir ces formalités, le corps sera déposé aux frais de la famille, dans le caveau provisoire.
Article 41 :
Aucun dépôt d’urne cinéraire n’aura lieu dans une case concédée sans qu’au préalable le concessionnaire ou l’un des ayant-droit se soit présenté au bureau de l’Etat Civil ou des Pompes Funèbres, afin d’y faire sa déclaration. Elle sera reçue dans un bulletin spécial indiquant les noms et demeure du déclarant, en quelle qualité il agit, ainsi que les renseignements concernant l’état civil de la personne incinérée et le nom de l’entrepreneur dûment agréé et choisi par la famille.
11 Le bulletin sera signé par le déclarant et annexé au dossier de la concession.
Le déclarant devra produire au service de PEtat Civil ou des Pompes Funèbres le titre de la
concession, ou, à son défaut, et seulement dans le cas où une urne aurait déjà été déposée dans la
H été déposée en dernier lieu
ainsi que la date de dépôt.
Faute de remplir ces formalités, le dépôt d’une sera différé jusqu’à ce qu’elles aient été
remplies.
Article 42 :
Le dépôt d’urne funéraire sur la marbrerie est autorisé à condition que celle-ci soit scellée sur la concession. Son inhumation est également autorisée.
Article 43 :
Les services municipaux ne devront faire procéder aux inhumations, dépôts d’urnes ou dispersion de cendres au Jardin du Souvenir qu'après avoir reçu l’autorisation écrite délivrée par le Maire.
Article 44 :
Les seules voitures autorisées à entrer dans le cimetière sont les corbillards et les fourgons ainsi que les voitures des ministres du culte. Toutefois, [Administration pourra autoriser une personne malade ou infirme à entrer en voiture.
Les corbillards devront être amenés à l’emplacement le plus proche de celui de l’inhumation. Les convois de nuit sont interdits.
TITRE VIIT- DISPOSITIONS RELATIVES AUX
EXHUMATIONS
(Article R 2213-40 du Code Général des Collectivités Territoriales)
Article 45 :
Les opérations d’exhumation de corps sont subordonnées à la délivrance d’une autorisation du Maire.
Le Commissaire de Police assistera aux opérations d’exhumation, de ré inhumation et de
transport de corps, pour assurer l'exécution des mesures de Police prescrites par les lois et les règlements. Il aura droit au paiement de vacation dans les conditions prévues par les R 2213-53 du CGCT et suivants.
Article 46 :
12 L’exhumation des corps des personnes décédées de maladie contagieuse (charbon, choléra, peste, variole, gangrène, septicémie, infection tiphoratiroïdique, dysenterie) ne pourra s'effectuer que dans les délais fixés par décret.
Les exhumations seront toujours effectuées avant 9 heures du matin.
12 jours avant et 6 jours après la Toussaint, aucune exhumation ne pourra être effectuée.
Aucune exhumation ne devra avoir lieu les samedis, dimanches et jours fériés.
Article 47 :
L’exhumation d’un corps ne pourra avoir lieu qu’en présence d’un parent ou d’un mandataire de la famille du défunt.
Article 48 :
Si au moment d’une exhumation, le cercueil est trouvé en bon état de conservation, il ne peut
être ouvert que s’il s’est écoulé 5 ans depuis le décès.
Si le cercueil est détérioré, le corps sera placé dans un autre cercueil ou dans une boîte à
ossements.
Article 49 :
Les familles requérant l’exhumation des corps inhumés en pleine terre seront tenues pour
responsables des dégâts pouvant survenir aux tombes voisines au cours des opérations par suite d’éboulements de terrain.
Pour ces exhumations, les familles devront prendre toutes dispositions utiles pour que les
monuments, les pierres tombales et les signes funéraires existants sur les sépultures soient enlevés, 3 jours avant le commencement des fouilles.
Article 50 :
Il est expressément défendu aux personnes assistant aux exhumations de récupérer, pour quelque motif que ce soit, des ossements provenant des restes mortels exhumés. Ils seront déposés dans l’ossuaire s’il n’y a pas ré inhumation ou transfert de corps.
Si au cours d’une opération d’exhumation, des objets de valeur sont découverts, ces derniers
pourront être remis aux ayants droit, sous réserve de la justification de leur qualité héréditaire. Un inventaire des objets restitués aux membres de la famille sera dressé sur le champ et signé par les bénéficiaires et les autres personnes assistant aux opérations d’exhumation. Copie dudit état sera adressé à l’Administration communale dans les meilleurs délais.
Article 51 :
La crémation a lieu dans les conditions définies aux articles R 2213-34 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.
TITRE IX - LA POLICE INTÉRIEURE DU CIMETIÈRE
13 Article 52 :
Le cimetière communal sera ouvert au public aux heures suivantes :
..du 16 Mars au 14 Octabre : de 8 h à 19 heures
- du 15 Octobre au 15 mars : de 8 h à 17 heures30
L’entrée dans le cimetière est interdite un quart d’heure avant la fermeture des portes.
Les portes du cimetière seront fermées à clef.
Article 53 :
Les personnes qui visiteront le cimetière devront avoir une tenue qui ne puisse choquer la
décence ni porter atteinte au respect dû aux morts.
L'entrée du cimetière sera interdite aux personnes en état d'ivresse, aux marchands ambulants,
aux enfants non accompagnés, aux individus qui seraient accompagnés par un quelconque animal.
Il est également interdit d'entrer au cimetière et d’y circuler à bicyclette ou sur un véhicule
quelconque, toutefois, exception pourra être faite, avec l'autorisation délivrée par Monsieur le Maire.
L'accès du cimetière sera interdit aux véhicules privés sauf dérogation accordée aux personnes en difficulté.
Article 54 :
L’allure des véhicules de toute espèce admis à pénétrer dans le cimetière ne devra jamais excéder celle d’un cheval au pas.
Les voitures admises dans le cimetière se rangeront et s’arrêteront pour laisser passer les convois.
Elles ne pourront stationner dans les allées sans nécessité.
Le jour de la Toussaint, l’accès au cimetière est interdit à tout véhicule, sauf à ceux des services de secours.
Article 55 :
Il est expressément défendu :
a) d’escalader les murs de clôture du cimetière, les grilles ou treillages des sépultures, de monter sur les arbres et les monuments funéraires, de marcher ou de s’asseoir sur les pelouses, d'écrire sur les monuments et pierres tumulaires, de couper ou arracher les fleurs plantées sur les tombes, enfin, d’endommager d’une manière quelconque les sépultures.
b) de déposer des ordures dans les endroits autres que ceux réservés à cet cffet.
c) il est défendu de porter atteinte de manière quelconque aux sépultures.
Article 56 :
Aucune opération photographique ou cinématographique ne pourra être réalisée dans le
cimetière, sauf autorisation spéciale délivrée par le Maire sur demande motivée.
Article 57 :
14 Les entrepreneurs de marbrerie ne devront pas faire dans l’enceinte du cimetière des offres de
services et. procéder à des remises de cartes ou adresses relatives à leur industrie. Les
contrevenants à cette mesure seront interdits d’accès dans le cimetière.
Article 58 :
L'utilisation des machines bruyantes, telles que excavatrices, bétonnières élévatrices etc. devra
être interrompue à l’arrivée d’un convoi funèbre et pendant toute la durée de la cérémonie des funérailles.
Article 59 :
L’entrée du cimetière sera constamment tenue en état de propreté.
Dans le cas où un dépôt de terre aurait lieu, soit près de l’entrée, soit à l’intérieur du cimetière, l'entrepreneur qui aura fait ce dépôt devra faire nettoyer aussitôt après l’enlèvement des terres. Ces dépôts ne pourront rester les dimanches et jours de fêtes.
Article 60 :
Les fleurs fanées, les menus objets funéraires détériorés devront être jetés dans les poubelles
aménagées à cet effet.
Article 61 :
Les concessionnaires ou leurs familles sont autorisés à mettre du sable ou du gravier autour de leurs sépultures établies sur terrains concédés et à la condition que le niveau des chemins et
allées soit toujours observé.
Dans le cas où l’on ne se conformerait pas à cette disposition, l’ Administration ferait enlever le sable ou le gravier.
Article 62 :
Il est formellement interdit aux porteurs et aux employés des Pompes Funèbres d’importuner les familles pendant les inhumations ou à la sortie du cimetière par les demandes de pourboires,
gratifications ou autres réclamations de nature à troubler leur douleur ou leur recueillement.
Article 63 :
En cas de réclamation, le public devra s’adresser à la Mairie au bureau de l’Etat Civil
Article 64 :
Les concessionnaires ou entrepreneurs seront tenus de se conformer aux dispositions qui seront
prescrites par l’Administration pour l'exécution de tous travaux et pour les précautions à prendre. Enfin pour tout ce qui peut tendre à assurer la conservation des sépultures, la liberté de la circulation et en général, l'exécution du présent règlement. 8
Article 65 :
15 Les contraventions aux dispositions du présent règlement, seront constatées par des procès- verbaux et poursuivis conformément à la loi.
TITRE X : JARDIN DU SOUVENIR
Article 66 : Jardin du souvenir
Un emplacement appelé « jardin du souvenir » est mis à la disposition des familles pour leur
permettre d’y répandre les cendres.
La dispersion des cendres sera effectuée, après autorisation préalable du Maire, par des personnes habilitées.
Les noms, prénoms, date de naissance et de décès des défunts dont les cendres ont été dispersées
sont consignées dans un registre tenu en mairie. Chaque dispersion sera notifiée sur un registre, au même titre que les inhumations.
Article 67 : Entretien et fleurissement
Le jardin du souvenir est entretenu par les services municipaux.
Les plantations d’arbustes, la pose d’objets de toute nature (fleurs artificielles ou naturelles, vases, plaques) et tous projets d’appropriation de cet espace sont strictement interdits. Ils seront retirés sans préavis.
Article 68 : Dispersion des cendres
La dispersion des cendres au jardin du souvenir est accordée par le Maire, sur justification de l'expression écrite des dernières volontés du défunt, ou à défaut, sur la demande écrite des membres de la famille ou d’un représentant légal ayant qualité pour pourvoir aux obsèques ou à la crémation.
Article 69 : Paiement d’une redevance « dispersion »
Le paiement d’une redevance « dispersion » sera fixée chaque année par le conseil municipal.
TITRE XI : LE COLUMBARIUM
CHAPITRE 1°‘ - Dispositions générales des columbariums et concessions
cinéraires
16 Article 70 : Définition
Le columbarium est un équipement réalisé par la commune, dont l’entretien est à sa charge,
permettant aux familles, de déposer les urnes contenant les cendres des défunts.
Les caveaux cinéraires sont un équipement réalisé par les familles, dont l'entretien est à leur
charge, permettant de déposer des urnes contenant les cendres des défunts.
Article 71 : Affectation d’office
Conformément à la législation en vigueur, le columbarium est affecté au dépôt des urnes
cinéraires contenant les cendres des personnes qui étaient domiciliées dans la commune, qui y sont décédées, des personnes qui ont droit à une sépulture de famille dans le cimetière de la
commune ainsi que des personnes de nationalité française établies hors de France et qui sont
inscrites sur les listes électorales.
Article 72 : Dimensions
L'espace cinéraire dispose d’emplacements dédiés à recevoir des urnes. Les dimensions du terrain concédé sont de 0,60m X 0,60m. Les cases pourront recevoir de une à quatre urnes selon leur dimension.
Article 73: Identification des urnes
L'identification de chaque urne est assurée par l’apposition d'une plaque gravée, fournie par le service extérieur des pompes funèbres.
Article 74 : Ornement des cases
Les familles peuvent apposer sur les plaques de fermeture des cases des omementations
(photographies, porte fleurs ..), sous réserve que les ornements ne portent pas atteinte à la solidité ou à la sécurité de l’ouvrage. Les ornementations funéraires ne doivent en aucun cas
déborder sur les cases voisines, ni entraver l’accès au columbarium.
Article 75 : Dépôts des fleurs et plantes et objets de souvenir
Les fleurs, plantes et plaques sont interdites aux abords et sur les columbariums. Elles
seront retirées sans préavis.
Article 76 : Inscriptions
Columbarium : à la demande des familles, les entreprises sont autorisées à procéder à
l'inscription sur la plaque de fermeture des cases de columbarium, des noms, prénoms, dates de naissance et de décès des défunts dont les urnes y ont été déposées. Ces inscriptions devront être effectuées selon les indications données par la commune et sous la surveillance de celle-ci.
Article 77 : Dépôt des urnes
Aucun dépôt d’urne à l’intérieur d’une case du columbarium ne peut être effectué sans autorisation spéciale et écrite délivrée par le Maire.
17 Cette autorisation n°est accordée que lorsque le droit d'occupation de la case a été établi de façon
certaine.
Le demandeur doit, lors du dépôt de l’urne, déclarer son identité, celle de la personne incinérée,
faire accompagner l’urne d’une attestation d’incinération et présenter un titre ou une attestation
d'existence de concession. ° ”
Les cases ne peuvent être ouvertes et fermées que par une entreprise de pompes funèbres agréée.
Article 78 : Retrait des urnes
Aucun retrait d’une urne d’une case du columbarium ne peut être effectué sans autorisation
spéciale et écrite délivrée par le Maire.
Cette autorisation n'est accordée que sur présentation d’une demande écrite faite par le plus proche parent du défunt (le demandeur devra justifier de sa qualité de plus proche ayant droit par tout moyen). Lorsque cette qualité se partage entre plusieurs membres d’une même famille,
l'accord de tous est nécessaire. L'accord écrit du concessionnaire doit être obtenu pour
l'ouverture de la case. En cas de décès du concessionnaire, l’accord d’un ayant-droit sera nécessaire.
La juridiction judiciaire a seule compétence pour trancher les litiges qui naîtraient de désaccords familiaux.
Le retrait des urnes se fait sous la surveillance du représentant de la commune.
Article 79 : Registre
L'identité des défunts dont les urnes ont été déposées ou dont les cendres ont été dispersées, est
consignée dans un registre spécialement tenu à cet effet en mairie.
CHAPITRE 2 - Règles relatives aux concessions cinéraires et aux cases de
columbarium
Article 80 : Concession d’emplacements
Les concessions de cases du columbarium ne constituent pas des actes de vente et n’emportent pas un droit de propriété en faveur de son titulaire, mais simplement un droit de jouissance et
d'usage.
Article 81 : Catégories de concessions
Les concessions sont accordées pour une durée de 15 ou 30 ans.
Article 82 : Demande de concession
Les demandes de concessions de cases de columbarium sont déposées à la mairie.
Le Mairie désigne l'emplacement de la case concédée au vu, éventuellement, des préférences exprimées par le demandeur. En aucun cas le concessionnaire n’a le droit de fixer lui-même cet emplacement. 18 Article 83 : Tarifs des concessions
Les tarifs des concessions sont fixés par délibération du conseil municipal. Dès la demande
d’attribution ou de renouvellement, le concessionnaire doit acquitter les droits de concession au
tarif en vigueur le jour de la signature.
Cette somme doit être versée en une seule fois, au moment de la souscription. Le produit de
cette recette est à régler auprès du Trésor Public.
Article 84 : Renouvellement des concessions
Chaque concession est renouvelable au tarif applicable au jour du renouvellement pour une durée de 15 ou 30 ans.
Dans la mesure où ils sont connus, le concessionnaire ou ses ayants droit, seront informés de
l'expiration de la concession par avis de l’administration municipale.
La demande de renouvellement doit être présentée par le concessionnaire ou ses ayants droit, dans les trois mois qui précèdent la date d’expiration de la concession et pendant une période de
2 ans à compter de cette date. Le renouvellement de la concession par un ayant droit est effectué au bénéfice de l’ensemble des successeurs du concessionnaire originel.
La date de prise d’effet du renouvellement est fixée au lendemain de la date d’expiration de la
concession initiale et les tarifs sont ceux applicables à la date à laquelle le renouvellement a été effectivement demandé.
Dans une concession familiale ou collective, tout dépôt d’urne dans les 5 ans qui précèdent son expiration, entraîne le renouvellement de la concession qui prendra effet à la date d’expiration de la période précédente. Le prix sera celui applicable au moment de la signature de l’acte de renouvellement.
La commune se réserve le droit de faire opposition au renouvellement d’une concession
temporaire pour des motifs tirés de la nécessité de maintenir la sécurité et la salubrité publiques. En ce cas, un emplacement de substitution sera désigné et les frais de transfert seront pris en
charge par la commune.
Si la concession n’est pas renouvelée, la case ou le caveau fera retour à la commune, soit 2 ans
après l'expiration de la concession.
Article 85 : Reprise des concessions
À défaut de renouvellement dans les délais impartis, la case de columbarium redevient
possession de la commune.
Passé ce délai, lorsqu’aucun ayant droit ne s’est manifesté, les cendres seront répandues dans le
jardin du souvenir.
Une fois que la commune aura fait procéder au retrait des éventuels signes ou plaques funéraires apposés sur la case, cette dernière, redevenue libre, pourra faire l’objet d’une nouvelle
concession.
Article 86: Rétrocession des concessions (cases de columbarium et
concessions cinéraires)
Les cases de columbarium devenues libres avant l’expiration de la durée de la concession par suite du retrait des urnes qu’elles contenaient peuvent faire l’objet d’une rétrocession au profit de la commune et sans remboursement.
Les concessions cinéraires devenues libres avant l’expiration de la durée de la concession par
suite de l’exhumation des urnes qu’elles contenaient et enlèvement du monument peuvent faire l’objet d’une rétrocession au profit de la Commune et sans remboursement.
19 TITRE XII - DISPOSITIONS FINALES
Article 87 :
Les contraventions au présent règlement sont constatées par procès-verbal. Les contrevenants sont poursuivis conformément à la loi, sans préjudice des actions en justice que les particuliers peuvent intenter contre eux à raison des dommages qui leur ont été causés.
Le présent règlement entre en vigueur le . Il abroge le précédent.
Le Maire du Mesnil-le-Roi, la Directrice Générale des Services, le service de l’état civil, les agents de la Police municipale, les opérateurs funéraires habilités par la Préfecture, sont chargés,
chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté et des mesures de police qui y sont prescrites
Une ampliation est transmise au Sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye.
Règlement adopté par le Conseil municipal en séance du
Le Maire,
T rge CASERIS
Accusé de réception en préfecture
078-217803964-20201003-D2020-72-DE
Date de télétransmission : 03/10/2020
Date de réception préfecture : 03/10/2020 20 DATE DE
CONVOCATION
18/09/2020
DATE D’AFFICHAGE
18/09/2020
DATE AFFICHAGE DU
COMPTE-RENDU
1/10/2020
NOMBRE DE
CONSEILLERS
EN EXERCICE : 29
PRESENTS : 28
VOTANTS : 29
COMMUNE DE MESNIL LE ROI 2020/......
(Yvelines)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération n° 2020/73
L'an deux mil vingt
Le vingt-cinq septembre à vingt heures trente,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué le 18 septembre 2020 s'est réuni à la Mairie en
séance publique sous la présidence de M. Serge CASERIS, Maire.
PRÉSENTS: Serge CASERIS, Aline BILLET, Didier KENISBERG, Monique CARUSO, Olivier
ROBERT, Christèle COLOMBIER, Achille CHOAY, Emilie DELAS, Eric FRANÇOIS, Claudette DOS
SANTOS, Jean-Claude GUEHENNEC, Daniel TILLY, Sandrine MARCHAND, Pascal CRINCKET,
Martine POYER, Janick CHEVALIER (arrivée 20h50), Suzanne MAYNE, Cyriac MILLOT, Elisabeth
GANDY, Paul BITAUD, Céline BRUISSON, Bruno PAUL-DAUPHIN, Sylviane COLLÈS, Michel
MONTFERME, Laure MERY BOSSARD (arrivée 20h57), Anne-Lise AUFFRET, Bruno IMHOFF,
Amina BRETON
formant la majorité des membres en exercice
ABSENT EXCUSÉ ET REPRÉSENTÉ : Françoise HALOT donne pouvoir à Daniel TILLY,
SECRETAIRE DE SEANCE : Cyriac MILLOT
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le rapport annuel d'activités 2019 de VEOLIA,
Entendu l’exposé du rapporteur,
PREND ACTE du rapport d'activité de VEOLIA pour l’exercice 2019.
Pour extrait conforme,
Le jre,
rap ÉASERIS
Accusé de réception en préfecture
078-217803964-20201003-D2020-73-DE
Date de télétransmission : 03/10/2020
Date de réception préfecture : 03/10/2020 DATE DE
CONVOCATION
18/09/2020
DATE D’AFFICHAGE
18/09/2020
DATE AFFICHAGE DU
COMPTE-RENDU
1/10/2020
NOMBRE DE
CONSEILLERS
EN EXERCICE : 29
PRESENTS : 28
VOTANTS : 29
COMMUNE DE MESNIL LE ROI 2020/.......
(Yvelines)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération n° 2020/74
L’an deux mil vingt
Le vingt-cinq septembre à vingt heures trente,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué le 18 septembre 2020 s'est réuni à la Mairie en
séance publique sous la présidence de M. Serge CASERIS, Maire.
PRÉSENTS: Serge CASERIS, Aline BILLET, Didier KENISBERG, Monique CARUSO, Olivier
ROBERT, Christèle COLOMBIER, Achille CHOAY, Emilie DELAS, Eric FRANÇOIS, Claudette DOS
SANTOS, Jean-Claude GUEHENNEC, Daniel TILLY, Sandrine MARCHAND, Pascal CRINCKET,
Martine POYER, Janick CHEVALIER (arrivée 20h50), Suzanne MAYNE, Cyriac MILLOT, Elisabeth
GANDY, Paul BITAUD, Céline BRUISSON, Bruno PAUL-DAUPHIN, Sylviane COLLÈS, Michel
MONTFERME, Laure MERY BOSSARD (arrivée 20h57), Anne-Lise AUFFRET, Bruno IMHOFF,
Amina BRETON
formant la majorité des membres en exercice
ABSENT EXCUSÉ ET REPRÉSENTÉ : Françoise HALOT donne pouvoir à Daniel TILLY,
SECRETAIRE DE SEANCE : Cyriac MILLOT
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le rapport annuel 2019 du Syndicat des Eaux d'Ile-de-France (SEDIF) pour l'exercice 2019,
Entendu l'exposé du rapporteur,
PREND ACTE du rapport d'activité du SEDIF pour l'exercice 2019.
Pour extrait conforme,
Le Mäire,
ASERIS
Accusé de réception en préfecture
078-217803964-20201003-D2020-74-DE
Date de télétransmission : 03/10/2020
Date de réception préfecture : 03/10/2020