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Procès Verbal - Proces verbal 4 1 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Palluau-sur-Indre. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal 4 1)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Transports, Le vingt-six mars deux mil vingt-six à vingt heures trente minutes, les Membres du Conseil Municipal se sont réunis à la Mairie sous la présidence de Mme LANDUREAU Agnès, Maire.

Nombre de conseillers : en exercice : 15 Présents : 14 Votants : 14

Date de convocation : 21-03-2026 Date d’affichage : 21-03-2026

Présents :

Mme LANDUREAU Agnès ;

M. BERTIN Jean-Michel ;

Mme BASSET Micheline ;

M. REICHMUTH Arnaud ;

Mme MARTINAT Sandrine ;

M. CAMAIL Marc ;

M. CÉLÉRIER Olivier ;

Mme HERRMANN Sandrine ;

Mme VACHER Laëtitia ;

M. BERNIER Alain ;

Mme BRUN Caroline ;

Mme PÉGUILHAN Céline ;

M. WEAVER Oliver ;

Mme MARLHINS Léa ;

Absent Excusé :

Mme AGÉSILAS Rebecca ;

Absent non excusé :

néant

Début de séance : 20h30

Secrétaire de séance : Mme HERRMANN Sandrine ;

Ordre du jour :

1- Délégations du Conseil municipal au Maire

2- Indemnités du Maire

3- Indemnités des Adjoints

4- Désignation des délégués aux différents syndicats et commissions 5- Commissions communales

Mme le Maire rappelle le rôle du secrétaire de séance :

« Au début de chacune de ses séances, le conseil municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire.

Il peut adjoindre à ce ou ces secrétaires des auxiliaires, pris en dehors de ses membres, qui assistent aux séances mais sans participer aux délibérations.

Le procès-verbal de chaque séance, rédigé par le ou les secrétaires, est arrêté au commencement de la séance suivante, et signé par le maire et le ou les secrétaires. Il contient la date et l'heure de la séance, les noms du président, des membres du conseil municipal présents ou représentés et du ou des secrétaires de séance, le quorum, l'ordre du jour de la séance, les délibérations adoptées et les rapports au vu desquels elles ont été adoptées, les demandes de scrutin particulier, le résultat des scrutins précisant, s'agissant des scrutins publics, le nom des votants et le sens de leur vote, et la teneur des discussions au cours de la séance.

Dans la semaine qui suit la séance au cours de laquelle il a été arrêté, le procès-verbal est publié par affichage ou/et sous forme électronique de manière permanente et gratuite sur le site internet de la commune et un exemplaire sur papier est mis à la disposition du public.

L'exemplaire original du procès-verbal, qu'il soit établi sur papier ou sur support numérique, est conservé dans des conditions propres à en assurer la pérennité. »Procès-verbal du 21 mars 2026

Aucune remarque n’étant faite, adoption à l’unanimité.

1/ Délégations du Conseil Municipal au Maire (2026_4_1)

Rapport :

Les articles L 2122-22 et L 2122-23 du code général des collectivités territoriales donnent au conseil municipal la possibilité de déléguer au maire pour la durée de son mandat certaines attributions de cette assemblée.

Madame le Maire donne lecture des délégations qui pourraient lui être déléguées : 1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

3° De procéder, dans les limites de 50 000 € et à taux fixe, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires. Les délégations consenties en application du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget dans les limites de 100.000 € ; M. BERNIER estime que le montant des avenants est plutôt élevé (100.000 €) Mme BASSET approuve en ce sens.

Il est précisé que les 100.000 € correspondent au montant du marché et non de l’avenant.

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L 211- 2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code ;

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1.000 € ;

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 10 000 € ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 50 000 € ;

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

26° De demander à tout organisme financeur, l'attribution de subventions ;

Les autres délégations (n°2, 10, 12, 13, 14, 18, 19, 21, 22, 25, 27, 28, 29, 30 et 31) ne sont pas déléguées au Maire pour le moment.A rajouter : autoriser le remplacement des personnels absents par le recrutement d’agents contractuels pour remplacer momentanément les agents indisponibles en cas de maladie, maternité, congé parental, de l’accomplissement du service national et du rappel ou du maintien sous les drapeaux ;

Autoriser le Maire à subdéléguer sa signature, dans le cadre des délégations consenties par la présente délibération, aux adjoints concernés, conformément à l’article L 2122-19 du CGCT.

Proposition :

ACCEPTER les délégations proposées, à savoir les n°1, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 11, 15, 16, 17, 20, 23, 24, 26 et le remplacement des personnels absents par le recrutement d’agents contractuels.

ACCEPTER la subdélégation de ces délégations aux adjoints concernés.

Décision :

- Votants : 14

- Pour : 14

- Contre : 0

- Abstention : 0

2/ Indemnités du Maire (2026_4_2)

Rapport :

Les maires bénéficient à titre automatique, sans nécessité de délibération, des indemnités de fonction au niveau maximal, fixées selon le barème énoncé à l'article L 2123-23 du CGCT;

Au vu de la population, cela correspond à 44,3 %, soit 1.820,96 € brut.

Proposition :

ACCEPTER le montant des indemnités telles que définies ci-dessus. Mme MARLHINS demande au Maire si cela correspond à la totalité de l’indemnité. Madame le Maire répond par l’affirmative.

Décision :

- Votants : 14

- Pour : 14

- Contre : 0

- Abstention : 0

3/ Indemnités des Adjoints (2026_4_3)

Rapport :

Le CGCT et notamment les articles L.2123-20 et suivants fixe les taux maximum des indemnités de fonction des maires et adjoints,

Un arrêté de délégations du Maire à chaque adjoint a été établi.

Au vu de la population, cela correspond à 11,77 %, soit 483,81 € brut.

Proposition :

ACCEPTER le montant des indemnités telles que définies ci-dessus. Mme BASSET demande quelle est la fréquence d’augmentation du point d’indice. Il est répondu que cela est plutôt rare dans un mandat.

Décision :

- Votants : 14

- Pour : 14

- Contre : 0

- Abstention : 04/ Désignation des délégués aux différents syndicats (2026_4_4_1 à 2026_4_4_10)

Rapport :

Lecture du mail de Mme AGESILAS Rebecca en date du 24 mars 2026 : « je n’ai aucune volonté de me proposer sur quelconques commissions ou autres ».

Les différents syndicats demandent de désigner délégués et suppléants parmi les conseillers municipaux pour représenter la Commune.

TITULAIRE SUPPLEANT vote

SIER de Clion

Service eau et

assainissement collectif

- A. BERNIER

- A. LANDUREAU

- M. BASSET

- JM. BERTIN

OUI : 12

NON : 0

BLANC : 2

(A. BERNIER,

M. BASSET)

Syndicat Départemental

d’Electrification de

l’Indre SDEI

- Distribution publique

d’électricité

- Système d’info

géographique

- Borne de recharge

électrique

- Conseil en énergie

- Groupement d’achat

d’énergies

- Energies renouvelables

- A. LANDUREAU OUI : 14

NON : 0

BLANC : 0

Agence Technique

Départementale - ATD 36

Assistance à la :

- gestion du domaine

public routier

- programmation des

travaux

- gestion des ouvrages

d’art

- O. WEAVER OUI : 14

NON : 0

BLANC : 0

Fer Val de l’Indre

maintien et la

modernisation des

installations ferroviaires

existantes sur l’axe

Loches-Buzançais

- M. CAMAIL - L. MARLHINS OUI : 14

NON : 0

BLANC : 0

Syndicat Mixte du Pays

de Valençay en Berry

Relais entre la Région et la

Commune

- A. LANDUREAU

- JM. BERTIN

- S. MARTINAT

- C. BRUN

OUI : 14

NON : 0

BLANC : 0

Syndicat Intercommunal

des Transports Scolaires

(Buzançais)

Gère les circuits de

ramassage scolaire pour le

collège de Buzançais

- C. BRUN - A. REICHMUTH OUI : 14

NON : 0

BLANC : 0

Correspondant défense

Lien entre l’armée et la

nation : associer tous les

citoyens aux question

défense

- A. LANDUREAU OUI : 14

NON : 0

BLANC : 0Syndicat Intercommunal

Gestion de

l’Assainissement

Autonome SMGAII

Fixe les normes en matière

d’assainissement

individuel

- L. MARLHINS - JM. BERTIN OUI : 14

NON : 0

BLANC : 0

SIVOM

Gère la location du

minibus appartenant à la

CDC et les transports

scolaires primaires et

secondaires de Châtillon

- A. LANDUREAU

- S. MARTINAT

OUI : 14

NON : 0

BLANC : 0

CNAS

Les collectivités ont

l’obligation d’offrir des

prestations sociales à

leurs employés

- A. LANDUREAU OUI : 14

NON : 0

BLANC : 0

5/ Commissions communales (2026_4_5)

Rapport :

Les élus discutent des problèmes concrets des habitants et proposent des solutions. Les décisions sont soumises au vote du conseil municipal ou sont prises directement par le Maire, selon les cas.

Le Maire est de fait présent dans toutes les commissions communales.

Proposition :

Fonctionnement :

Bâtiments, matériel, travaux,

chemins

- BASSET Micheline

- BERTIN Jean-Michel

- CAMAIL Marc

- CÉLÉRIER Olivier

- REICHMUTH Arnaud

- WEAVER Oliver

OUI : 14

NON : 0

BLANC : 0

Environnement :

Espaces verts, fleurissements,

cimetière, camping

- CAMAIL Marc

- HERRMANN Sandrine

- MARTINAT Sandrine

- PÉGUILHAN Céline

- REICHMUTH Arnaud

OUI : 14

NON : 0

BLANC : 0

Vie pratique :

Cantine, restauration, Centre Socio

Culturel, école, affaires sociales

- BRUN Caroline

- MARLHINS Léa

- MARTINAT Sandrine

- VACHER Laëtitia

OUI : 14

NON : 0

BLANC : 0

Communication :

Fêtes et cérémonies, associations,

subventions, sports

- BASSET Micheline

- BERTIN Jean-Michel

- BRUN Caroline

- HERRMANN Sandrine

- WEAVER Oliver

OUI : 14

NON : 0

BLANC : 0

Finances - BASSET Micheline

- BERNIER Alain

- BERTIN Jean-Michel

- MARLHINS Léa

- MARTINAT Sandrine

OUI : 13

NON : 0

BLANC : 1

(A. BERNIER)Questions diverses

- Conseil municipal

Mme MARLHINS demande s’il est possible de connaître à l’avance les prochaines dates de réunion de conseil et de les inscrire sur panneau Pocket.

Mme LANDUREAU répond qu’elle essaiera au maximum de faire ainsi pour arranger tout le monde.

Mme LANDUREAU signale qu’un règlement intérieur du conseil municipal sera établi afin de clarifier le déroulement des réunions.

- Marché dominical

Mme LANDUREAU informe qu’il faudra réfléchir à un règlement pour les clés et la régie du marché car les exposants ne payent plus depuis au moins 4 ans.

- Feu d’artifice

Mme MARTINAT informe qu’un RDV a été fixé le 03 avril pour le feu d’artifice du 19 juillet.

- Elagage

Mme MARTINAT signale que des devis sont en cours auprès de 4 entreprises afin d’élaguer des arbres « dangereux » au niveau de La Guinguette et les 3 cyprès au cimetière.

- Salle des associations

Mme LANDUREAU informe que le prêt de la salle fera aussi l’objet d’un règlement intérieur.

- Autolaveuse Centre Socio Culturel

M. BERTIN signale que l’autolaveuse a 10 ans et qu’elle montre des signes d’usure avancés.

Peut-être réfléchir pour la proposer en location aux associations ou particuliers utilisant le Centre Socio Culturel.

Mme BRUN a peur que les utilisateurs nettoient aussi le parquet, ce sui s’avèrerait très dommageable.

M. BERTIN signale que l’ancienne municipalité l’avait proposée gracieusement aux Jeunes Agriculteurs pour leur location au mois d’avril et qu’il faut donc leur annoncer que cela ne sera pas le cas.

Le Maire Le secrétaire de séance,

Agnès LANDUREAU Sandrine HERRMANN