Procès Verbal - Proces Verbal 4

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Procès Verbal - Proces Verbal 4 Document publié le Mardi 16 août 2022 par la commune de Palluau-sur-Indre. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal 4)Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Démocratie, Le treize mai deux mil vingt-quatre à dix-neuf heures, les Membres du Conseil Municipal se sont réunis à la Mairie sous la présidence de M. ROUFFY Marc, Maire.

Nombre de conseillers: en exercice : 13 Présents : 9 + 1 Votants : 10

Date de convocation: 04-04-2024 Date d’affichage: 04-04-2024

Présents :

M. ROUFFY Marc ;

Mme DEPONT Joëlle ;

Mme BERTRAND Danielle ;

M. RAVEAU Bernard ;

Mme JACQUET Magali ;

M. PIQUE Fernand ;

M. LANDUREAU Marc ;

M. BLAIN Bernard ;

M. TOSI Alberto ;

Excusés :

Mme NOULHIANE Jocelyne donne procuration à M. ROUFFY Marc ;

Non excusés :

M. JOENNEY Vincent ;

Mme BRUN Caroline ;

Mme BELLINO Corinne ;

Début de séance : 19h00

Secrétaire de séance : Mme JACQUET Magali ;

Ordre du jour :

1- Personnel communal : prime de pouvoir d’achat exceptionnelle

2- Vente d’un bien communal : 1, rue d’Orange

3- Vente d’un bien communal : rue de La Métairie

4- Vente d’un bien communal : 12 bis, rue Haute

5- SDEI : Redevance d’Occupation du Domaine Public ENEDIS

6- Multiservices : devis matériel

1/ Personnel communal : prime de pouvoir d’achat exceptionnelle (2024_4_1)

Vu le Code Général de la Fonction Publique, articles L.714-4 et suivants, Vu la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat ;

Vu le décret n° 2023-1106 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents publics de la Fonction Publique Territoriale ; Vu l’accord de principe émis par les représentants du CST lors de la séance du 20 novembre 2023;

Considérant que la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat peut être versée aux fonctionnaires et aux agents contractuels de droit public des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, nommés ou recrutés avant le 1er janvier 2023, employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023, dont la rémunération brute ne dépasse pas 39 000 € sur la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, déduction faite de la GIPA et de la rémunération issue des heures supplémentaires défiscalisées ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :Article 1 - DÉCIDE d’attribuer une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle aux agents remplissant les conditions fixées par le décret n°2023-1106 du 31 octobre 2023.

Article 2 - FIXE le montant de la prime dans la limite du plafond prévu pour chaque niveau de rémunération défini par le barème suivant :

Rémunération brute perçue au titre de la période

courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023

Montant maxi

de la prime

Montant versée

par la collectivité

< ou = 23.700 € 800 € 800 €

> 23.700 € et < ou = 27.300 € 700 € 700 €

> 27.300 € et < ou = 29.160 € 600 € 600 €

> 29.160 € et < ou = 30.840 € 500 € 500 €

> 30.840 € et < ou = 32.280 € 400 € 400 €

> 32.280 € et < ou = 33.600 € 350 € 350 €

> 33.600 € et < ou = 39.000 € 300 € 300 €

Article 3 - PRÉCISE que le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d’emploi sur la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

Article 4 - PRÉCISE que lorsque l’agent n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période de référence, le montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute.

Article 5 - PRÉCISE que lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l'agent au cours de la période de référence, la rémunération prise en compte est celle versée par la collectivité, l'établissement ou le groupement qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023, corrigée pour correspondre à une année pleine.

Article 6 - PRÉCISE que lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent simultanément l'agent au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par chaque collectivité, établissement ou groupement corrigée pour correspondre à une année pleine.

Article 7 - DÉCIDE que cette prime sera versée en une fraction.

Article 8 - PRÉCISE que cette prime est cumulable avec toutes primes et indemnités perçues par l’agent à l'exception de la prime de pouvoir d’achat prévue par le décret du 31 juillet 2023 pour les agents des fonctions publiques d’Etat et hospitalière.

Article 9 - DIT que les crédits inscrits au budget sont suffisants.

2/ Vente d’un bien communal : 1, rue d’Orange (2024_4_2)

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que des biens vacants et sans maître ont été incorporés dans le domaine communal en 2018.

La vente des biens bâtis a été confiée à l’agence de vente en ligne aux enchères Agorastore.

La parcelle cadastrée BD 0027 avec un bâti de 110 m² a reçu 2 enchères. Ce bien est donc vendu à Monsieur et Madame MAYDAT Renaud pour 12.000 € TTC dont une commission de 10.800 € TTC pour Agorastore.

La Commune se charge de déposer le Certificat d’Urbanisme et le Droit de Préemption. La Commune rédigera l’acte administratif et l’enverra au service des hypothèques.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, soit 10 voix pour,

ACCEPTE de vendre la parcelle cadastrée BD 0027 à M. et Mme MAYDAT pour 12.000 € TTC ;

SE CHARGE de rédiger l’acte administratif.3/ Vente d’un bien communal : rue de La Métairie (2024_4_3)

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que des biens vacants et sans maître ont été incorporés dans le domaine communal en 2018.

La vente des biens bâtis a été confiée à l’agence de vente en ligne aux enchères Agorastore.

Les parcelles cadastrées AK 0123 (terrain de 5.970 m²), AK 0124 (avec un bâti de 82 m²) et AK 0277 (terrain de 6.035 m²) a reçu 13 enchères.

Ce bien est donc vendu à Monsieur SIGWALT Grégory pour 25.000 € TTC dont une commission de 10.800 € TTC pour Agorastore.

La Commune se charge de déposer le Certificat d’Urbanisme et le Droit de Préemption. La Commune rédigera le ou les actes administratifs et les enverra au service des hypothèques.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, soit 10 voix pour,

ACCEPTE de vendre les parcelles cadastrées AK 0123, 0124 et 0277 à M. SIGWALT Grégory pour 25.000 € TTC ;

SE CHARGE de rédiger le ou les actes administratifs.

4/ Vente d’un bien communal : 12 bis, rue Haute (2024_4_4)

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que des biens vacants et sans maître ont été incorporés dans le domaine communal en 2018.

La parcelle cadastrée BD 0043 est un bâti de 78 m² au pied du château. Il n’a pas été confié à Agorastore car lors de la visite, il s’est révélé qu’à l’intérieur se trouvaient les réseaux d’eaux usées du château ainsi qu’un accès au puits du château. Etant donné que c’est le seul accès aux réseaux d’eaux usées du château, ce bien est donc vendu à Monsieur MORVAN Jean-Roger, propriétaire du château, pour 100 € TTC. La Commune se charge de déposer le Certificat d’Urbanisme et le Droit de Préemption. La Commune rédigera l’acte administratif et l‘enverra au service des hypothèques.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, soit 10 voix pour,

ACCEPTE de vendre la parcelle cadastrée BD 0043 à M. MORVAN Jean-Roger pour 100 € TTC ;

SE CHARGE de rédiger l’acte administratif.

5/ SDEI : Redevance d’Occupation du Domaine Public ENEDIS (2024_4_5) Monsieur le Maire donne connaissance au Conseil Municipal de la demande du Syndicat Départemental d’Energies de l’Indre de collecter pour la Commune la somme due par ENEDIS au titre de l’occupation du domaine public communal par les ouvrages des réseaux de transport et de distribution d’électricité.

Cette redevance s’élève à 239 €.

Le SDEI perçoit au nom des communes les redevances dues par le concessionnaire et le reverse à chaque commune individuellement par la suite.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, soit 10 voix pour,

ACCEPTE que le SDEI collecte pour lui les sommes dues par ENEDIS s’élevant à 239 €.

6/ Multiservices : devis matériels (2024_4_6)

Monsieur le Maire donne connaissance au Conseil Municipal de plusieurs devis concernant l’achat de 2 armoires réfrigérées, 1 vitrine et 1 four pour le multiservices. Monsieur le Maire rappelle que la somme de 20.000 € a été prévue au budget et déclare que l’entreprise Bénard propose un devis de 18.996 € TTC.

Mme DEPONT précise que l’entreprise Bénard va reprendre les 2 vitrines inutilisées et annonce qu’elle prend contact pour revendre la chambre de pousse et le four. Mme JACQUET trouve le nouvel aménagement du Multiservices très agréable.Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, soit 10 voix pour,

ACCEPTE le devis de 18.996 € TTC établi par Bénard.

Questions diverses

- Guinguette

M BLAIN signale que les fixations du barnum sont à revoir.

- Spectacle

Mme DEPONT annonce que Madame SEFFARI, habitante de Palluau, a fait une nouvelle proposition de spectacle suite au refus de la dernière fois (trop triste). Il s’agirait de 2 saynètes de Courteline et Feydeau qui se joueraient rue Haute le 27 juillet moyennant la somme de 450 €.

- Elagage

Mme DEPONT présente le devis établi par M. PIQUE pour l’élagage d’arbres à La Guinguette d’un montant de 600 €.

M. RAVEAU signale qu’il faudrait voir pour évacuer les branches restantes sur le Champ de Foire : il y a encore au moins 6 stères de bois à faire.

- Jeux

Mme DEPONT signale que les nouveaux jeux sont livrés au compte-goutte.

- Elections européennes

Le planning de la tenue du bureau de vote n’est pas complet : il reste des créneaux à combler.

Le Maire, Le secrétaire de séance,

Marc ROUFFY Magali JACQUET