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Procès Verbal - Proces verbal 1
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Palluau-sur-Indre.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Logement,
Le dix-neuf février deux mil vingt-six à dix-neuf heures, les Membres du Conseil Municipal se sont réunis à la Mairie sous la présidence de Mme DEPONT Joëlle, 1ère adjointe au Maire.
Nombre de conseillers : en exercice : 12 Présents : 8 Votants : 8 + 1
Date de convocation : 10-02-2026 Date d’affichage : 11-02-2026
Présents :
Mme DEPONT Joëlle ;
Mme BERTRAND Danielle ;
M. RAVEAU Bernard ;
Mme NOULHIANE Jocelyne ;
Mme BRUN Caroline ;
M. LANDUREAU Marc ;
M. BLAIN Bernard ;
M. TOSI Alberto ;
Excusés :
M. ROUFFY, Marc ;
Mme BRUN Caroline donne procuration à Mme JACQUET Magali ;
Non excusés :
Mme BELLINO Corinne ;
M. PIQUE Fernand ;
Début de séance : 19h00
Secrétaire de séance : M. LANDUREAU Marc ;
Ordre du jour :
1- Personnel communal : astreintes
2- Syndicat Intercommunal des Eaux de la Région de Clion : refus des conventions
3- Vente d’une partie de terrain communal : antenne FREE
4- Cimetière : demande de concession pour la famille GUILLON-ECHARD
5- Enquête publique : projet de centrale solaire flottante à Saint-Genou
6- La Guinguette : signature du bail
7- Demande d’installation d’un abribus à La Gare
Procès-verbal du 10 décembre 2025
Aucune remarque n’étant faite, adoption à l’unanimité.
1/ Personnel communal : astreintes (2026_1_1)
Rapport :
Transfert des compétences eau et assainissement au SIER de Clion au 1er janvier 2026. Depuis cette date, aucune nécessité d’astreinte hebdomadaire tout au long de l’année pour les agents techniques.
Proposition :
Mise en place d’astreintes de sécurité pour le week-end, soit du vendredi soir au lundi matin et des astreintes de nuit supérieurs à 10 heures au vu de l’activité dominicale (marché), des intempéries (tempêtes, inondations) ou encore des manifestations (cérémonies, etc..).
Application des montants en vigueur et révisables automatiquement à chaque revalorisation. Décision :
- Votants : 9
- Pour : 9
- Contre : 0
- Abstention : 0
2/ SIER de Clion : refus des conventions (2026_1_2)
Rapport :
Refus du SIER de Clion des conventions prises lors de la séance du 10 décembre dernier au motif d’une « incohérence » sur le transfert financier.
Sujet non résolu à ce jour entre la Commune et le SIER de Clion.
Mme JACQUET demande qui va trancher.
Mme DEPONT répond qu’il faudrait peut-être songer à reverser un peu d’argent au SIER.
Mme DEPONT souhaite que cette affaire soit réglée avant les prochaines élections mais qu’elle ne possède aucune information complémentaire puis que le Maire est absent.
Proposition :
Reporter le vote.
Décision :
- Votants : 9
- Pour : 9
- Contre : 0
- Abstention : 0
3/ Vente d’une partie de terrain communal (2026_1_3)
Rapport :
Acceptation le 11 avril 2025 par le Conseil Municipal vendre 100 m² sur la parcelle cadastrée AP 0199 au lieu-dit « Le Moulin » à la société CELLNEX, propriétaire de l’antenne téléphonie et locataire actuelle au prix de 42.800 €, en précisant que la totalité des frais liés à cette transaction (bornage, notaire) seraient à leur charge. Or, notification du notaire que le nom n’est plus CELLNEX mais CELLAND ESTATE MANAGEMENT.
M. RAVEAU précise que le bornage de la parcelle a été réalisé.
Proposition :
Redélibérer dans les mêmes termes en modifiant le nom CELLENEX par CELLAND ESTATE MANAGEMENT.
Décision :
- Votants : 9
- Pour : 9
- Contre : 0
- Abstention : 0
4/ Cimetière : demande de concession famille GUILLON-ECHARD (2026_1_4) Rapport :
Demande de M. Christian JUMEAU pour attribuer une concession perpétuelle à M. Georges GUILLON, son grand-père (courrier transféré à chaque conseiller municipal). M. Georges GUILLON et son épouse sont inhumés dans une concession dite en « terrain commun » car sans titre de concession (environ 200 sépultures sans titre de concession dans le cimetière).
Ainsi, lorsqu’un emplacement ne fait pas l’objet d’un acte de concession, il est considéré comme situé en terrain commun, et cela même si plusieurs inhumations ont eu lieu (Cour Administrative d’Appel de Bordeaux, 17 décembre 2018).
Cela implique que la Commune peut reprendre l’emplacement au bout de 5 ans et procéder à l’exhumation du ou des corps et en transférer les restes à l’ossuaire communal, aucune disposition législative ou règlementaire n’impose d’en informer au préalable la famille. Selon la jurisprudence, la charge de la preuve de l’existence d’une concession funéraire, en cas de contestation, revient à l’administré (Cour Administrative d’Appel de Nancy, 28/09/ 2006) à moins que la Commune ait été défaillante dans l’administration du cimetière et n’ait pas assuré la tenue du registre des concessions.
Or, aucune trace d’achat de concession dans le registre de concessions de 1939 à 1959, consulté par M. Christian JUMEAU.
Aucune trace non plus de délibération du conseil municipal accordant une concession gratuite ou non à cette famille, registres consultés par M. Christian JUMEAU. Cependant, depuis 2016, la Commune a entrepris de rechercher des héritiers afin de proposer l’achat d’une concession.
Suite à la guerre de 1914-1918, le 20 février 1921, la Commune a pris une délibération « accordant gratuitement sur sa demande, à chaque famille ayant demandé le transfert dans le cimetière communal des restes de ceux de leurs membres morts pour la France, une concession perpétuelle, de 2 m², dans la partie réservée aux concessions perpétuelles, pour y fonder la sépulture des dits membres à l’exclusion de toutes autres personnes ».
Dans le cas présent, cela concerne la guerre de 39-45, l’emplacement de la sépulture n’est pas dans le carré réservé cité dans la délibération ci-dessus (soit dans le carré 10, le long du mur), et l’épouse de M. GUILLON est inhumée avec lui.
Proposition :
3 possibilités :
➢ n°1 : un descendant achète la concession de 2m² pour 15, 30 ou 50 ans (respectivement pour un montant de 480 €, 660 €, 860 €)
➢ n°2 : la Commune accepte exceptionnellement qu’un descendant achète une concession perpétuelle (montant : 340 €)
➢ n°3 : la Commune accepte d’accorder gratuitement la concession avec conditions : entretien à la charge de la famille, aucune autre inhumation, …
M. TOSI précise que la décision prise par la Commune impliquera de fait d’agir pareillement pour les cas présentant les mêmes conditions.
Décision :
- Votants : 9
- Pour : 9 pour la proposition n°2
- Contre : 0
- Abstention : 0
5/ Enquête publique : centrale solaire flottante à Saint-Genou (2026_1_5) Rapport :
Demande de permis de construire pour une centrale photovoltaïque flottante située sur une ancienne carrière de Saint-Genou.
Les études de faisabilité se sont révélées concluantes : ensoleillement, topographie, faibles enjeux environnementaux, aucune nuisance paysagère, …
Caractéristiques de la centrale :
- Durée de vie : 40 ans
- Surface clôturée : 31,82 ha
- Surface projetée : 73 302 m²
- Nombre de panneaux : 27 588
- Hauteur maxi-mini des structures par rapport au sol : 0,60 m / 0,33 m - Locaux techniques : 2
- Puissance nominale d’un panneau : 620 Wc
- Puissance de la centrale envisagée : 17,1 MWc
- Technologie des modules : technologie dite « monocristallin »
- Estimation de production de la centrale : 20 943 MWh / an
- Foyers équivalents : 5000 foyers
- Co2 évité à production équivalente : 8 000 tonnes
Proposition :
Acceptation d’installation de la centrale solaire flottante sur Saint-Genou. Décision :
- Votants : 9
- Pour : 9
- Contre : 0
- Abstention : 0
6/ La Guinguette : signature du bail (2026_1_6)
Rapport :
Proposition du Comité des Fêtes de renouveler la gérance de la Guinguette du 02 mai au 31 août 2026 ainsi que la licence 4 de la Commune pour la même période. Mme Janvoie possède un permis d’exploitation, formation obligatoire pour la licence IV, et la petite restauration.
Les années précédentes, le loyer était fixé à 250 €./mois
Suite aux récentes pluies, la guinguette a été inondée et la partie bar a subi des dégâts. Suite au vol en janvier dernier, l’électricité a été coupée et l’alarme, installée par le Comité des Fêtes, cassée.
Mme JACQUET demande si c’est l’assurance de la Commune qui prend en charge les dégâts.
Mme DEPONT répond dans l’affirmative et qu’il faudrait peut-être envisager de surélever les meubles ou les enlever à chaque fin de gérance.
Proposition :
Accepter le renouvellement de la gérance ainsi que le transfert de la licence IV. Maintenir le tarif du loyer à 250 €.
Décision :
- Votants : 9
- Pour : 9
- Contre : 0
- Abstention : 0
7/ Demande d’installation d’un abribus à La Gare (2026_1_7)
Rapport :
Demande de M. BERNARDET Fabrice demeurant aux Varennes afin d’installer un abribus pour l’arrêt de car situé à La Gare pour les élèves.
Actuellement, aucune structure de protection alors que chaque jour, 6 enfants du quartier utilisent cet arrêt pour se rendre à l’école.
De plus, ces effectifs sont amenés à croître dès la rentrée prochaine avec des élèves actuellement en CM2 (au moins 3 de plus).
Il met en avant 2 points :
- La sécurité : les enfants attendent souvent sur le bord de la chaussée sans zone de refuge délimitée, donc dangereux.
- Le confort et l’hygiène : en période hivernale ou par temps de pluie, les enfants arrivent en classe avec des vêtements et des cartables trempés faute d’abri. Manque d’espace suffisant pour implanter ce genre d’infrastructure.
Proposition :
Voir avec les propriétaires de La Gare s’ils accepteraient de vendre une partie de parcelle pour implanter un abri de 2m x 2m ou de signer une convention de mise à disposition.
Décision :
- Votants : 9
- Pour : 9
- Contre : 0
- Abstention : 0 Questions diverses
- Vitesse rue Haute
M. TOSI demande si les panneaux de limitation de vitesse à 30 km/h pour la rue Haute sont commandés.
Mme DEPONT répond qu’ils ne sont pas encore commandés et qu’elle ne sait pas où en est le dossier, le Maire gère le dossier..
M. TOSI signale qu’il va donc déposer dès demain en mairie la pétition signée par de nombreux habitants.
- Personnel communal
Mme JACQUET demande, au nom de Mme BRUN, où en est le dossier de reconnaissance de maladie professionnelle concernant un personnel communal. Mme DEPONT répond qu’elle n’a aucune information à ce sujet, le Maire doit s’en occuper.
- Ecole
Mme DEPONT informe qu’elle ira au prochain conseil d’école avec Mme JACQUET. Mme DEPONT précise que tout ce qui est relatif à la cantine concerne la Municipalité et non l’école : c’est la Commune qui gère la cantine.
- Garderie
L’employée communale qui gère la garderie de 16h15 à 18h30 a fait part de sa démission en date du 13 mars 2026 au motif qu’elle se présente aux élections municipales.
Une autre personne est prévue pour la remplacer à compter du 23 mars 2026.
La 1ère adjointe au Maire Le secrétaire de séance,
Joëlle DEPONT Marc LANDUREAU