Procès Verbal - Procès verbal du 24 novembre 2025

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Procès Verbal - Procès verbal du 24 novembre 2025 Document publié le Lundi 24 novembre 2025 par la commune de Moirans-en-Montagne. Lien du pdf (Procès Verbal - Procès verbal du 24 novembre 2025)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Logement, VILLE DE

MOIRANS-EN-MONTAGNE DEPARTEMENT DU JURA M O! A N tas Arrondissement

de Saint-Claude

Canton de

Moirans-en-Montagne

PROCES-VERBAL DU CONSEIL

MUNICIPAL

Sapltsls Pre jouet du 24 novembre 2025

L'an deux mil vingt-cinq, le vingt-quatre novembre à dix-huit heures trente, le Conseil

Municipal de la commune de Moirans-en-Montagne était assemblé en session ordinaire, au lieu habituel de ses séances dans la salle du conseil, après convocation légale le 18 novembre 2025, sous la présidence de M. Grégoire LONG, maire de la commune.

Etaient présents: Grégoire LONG, Lauriane DAVID, Sandrine NICOD, Roseline BONDIVENNE, Didier BERREZ, Eddy LUSSIANA, Bahadir GUZEL, Benoit COLIN, Rachel BOURGEONS, Laurence MAS, Jean-Michel PEUGET, Sophie CAPELLI, Marie-Christine MOREL, Serge LACROIX

Excusés : Pierre GRANDCLEMENT donne pouvoir à Grégoire LONG ; Nathalie SAULNIER donne pouvoir à Benoit COLIN ; Emmanuel ANGONIN donne pouvoir à Roselyne BONDIVENNE ; Alain PITON ; David GEAY

Le secrétariat a été assuré par : Sandrine NICOD

Date de la convocation : 18 novembre 2025

Ordre du jour :

1. Finances et affaires générales

-__ Adoption du procès-verbal du conseil municipal du 8 septembre 2025

-__ Appel à projets 2025 (DETR-DSIL)

o Aménagement des espaces publics Tranche 7 {rues Roussin — Pasteur - Lavoir) :

approbation du projet et plan de financement

o Aménagement des espaces publics Tranche 8 {rue du Jura et Allée des Lutins) :

approbation du projet et plan de financement

- Plan Communal de sauvegarde - Risque mouvement de terrains- Etude géotechnique Mont Robert et demande de subvention

-__ Foncier - Zone d'activité Non Champey : cessions de terrains à la SCI Moirans Immo39 et à la SCI La Casa

-__ Finances - Décision Modificative : budget général

-__ Centre de Gestion du Jura et Centre de Gestion de Meurthe-et-Moselle : o Adhésion à la mission mutualisée RGPD

o Désignation d'un délégué à la protection des données (DPD). 2. Terre d'Emeraude Communauté - Affaires générales

- Urbanisme : Débat sur le Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD) du PLUIi- Secteur Petite Montagne

-__ Révision des statuts de Terre d'Emeraude Communauté

3. Avancement des travaux des commissions communales

Commission Etat-Civil - Affaires Sociales

- Etat Civil - Recensement 2026 : Désignation du coordonnateur communal du

recensement de la population et agents enquêteurs

- _ CADA Association Saint-Michel le Haut : location d'un local communal

Commission Education - Culture - Vie associative et sportive

- Pôle Vie Associative : règlement et conventionnement

- __ Comité de pilotage PEDT - Réunion du 13 octobre 2025

Commission Travaux — Urbanisme - Environnement

o SIDEC - Effacement urbain rue Roussin — Travaux d'électrification, d'éclairage

public et d'infrastructures de communications électroniques - Subvention du SIDEC - Convention de mañirise d'ouvrage unique

o SIDEC - Valorisation de Certificats d'Economies d'Energie (CEE) Commission Cadre de Vie - Relations Commerces et Artisanat

-__ Opération Façades - Modification n°4 du règlement d'intervention

Page - 1 - sur 174- Questions diverses et communications

Affaires générales - Finances et foncier Rapporteur : M. Grégoire LONG

Délibération n°2025-050

Adoption du procès-verbal de la séance du 8 septembre 2025

M. le Maire rappelle que :

- Le secrétaire de séance était M. Bahadir GUZEL

- Le procès-verbal a été transmis à chaque conseiller municipal avec la convocation

à la présente séance. M. le Maire soumet sa rédaction à l'approbation du conseil municipal.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

ADOPTE le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 8 septembre 2025.

Vote

Pour 17

Abstention 0

Contre 0

Délibération n°2025-051

Appel à projets 2026 (DETR-DSIL) - Aménagement des espaces publics - Tranche 7 (rue Roussin — rue Pasteur - rue du Lavoir) : approbation du projet et du plan de financement

- Considérant la convention-cadre «Petites Villes de Demain » signée avec l'Etai, la Communauté de Communes Terre d'Emeraude Communauté et la commune

d'Arinthod le 9 novembre 2022 ;

- Considérant la fiche action n°AX 3-5 « Requalification des espaces publics présents sur

les franges du centre-ville - Phase 2» de cette convention-cadre Petites Villes de

Demain ;

- Considérant la volonté politique de poursuivre les aménagements rue Roussin — rue

Pasteur - rue du Lavoir selon les mêmes principes que les tranches précédentes (salle des fêtes, centre-ville, abords du musée et des écoles, rue Voltaire et Côte du Four, rue

des Sports, Anatole France et des Cares), avec une approche environnementale

ambitieuse ;

- Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2023-028 du 20 mars 2023 confiant la mission de maîtrise d'œuvre à l'Atelier Chardon Paysages et Archigraph pour ces travaux ; - Vu le projet d'avenant n°3 au contrat de maîtrise d'œuvre précisant le montant des

honoraires pour cette tranche n°7 ;

Arrivée de David GEAY à 18h35

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

- APPROUVE le projet d'aménagement des espaces publics tel qu'élaboré par la

maîtrise d'œuvre pour les rues Roussin, Pasteur et du Lavoir ;

- APPROUVE l'avenant n°3 au contrat de maîtrise d'œuvre précisant le montant des honoraires pour la tranche 7, le montant global pour la tranche optionnelle est

inchangé ;

- APPROUVE le plan de financement prévisionnel comme suit :

Page - 2 - sur 17Dépenses Rue des Sports — Rue

Anatole France

Montant HT

Honoraires Aménagements urbains et VRD 39 911,00 €

Travaux Aménagements Urbains et VRD 702 104,49 € Total 742 015,49 €

Recettes TOTAL

Montant

Etat (DETR-DSIL) - 30% 222 604,65 € Département du Jura - 13% - Notifié 96 859,00 € Commune de Moirans-en-Montagne - 57% 422 551,84 € Total 742 015,49 €

- SOLLICITE l'aide de l'Etat au titre de la DETR-DSIL 2026 au taux maximum pour la

réalisation de cette opération ;

- _ AUTORISE M. le Maire à signer toutes pièces à intervenir sur ce dossier.

Vote

Pour 18

Abstention | _O

Contre 0

Délibération n°2025-052

Appel à projets 2026 (DETR-DSIL) - Aménagement des espaces publics - Tranche 8 (rue du

Jura - Allée des Lutins) : approbation du projet et du plan de financement

- Considérant la convention-cadre «Petites Villes de Demain » signée avec l'Etat, la

Communauté de Communes Terre d'Emeraude Communauté et la commune d'Arinthod le 9 novembre 2022 ;

- Considérant la fiche action n°AX 3-5 « Requalification des espaces publics présents sur

les franges du centre-ville - Phase 2» de cette convention-cadre Petites Villes de

Demain ;

- Considérant la volonté politique de poursuivre les aménagements rue du Jura et Allée

des Lutins selon les mêmes principes que les tranches précédentes (salle des fêtes,

centre-ville, abords du musée et des écoles, rue Voltaire et Côte du Four, rue des Sports,

Anatole France et des Cares), avec une approche environnementale ambitieuse ; - Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2023-028 du 20 mars 2023 confiant la mission de maftrise d'œuvre à l'Atelier Chardon Paysages et Archigraph pour ces travaux : - VU le projet d'avenant n°4 au contrat de maîtrise d'œuvre précisant le montant des honoraires pour cette tranche n°8 :

Débat:

M. le Maire présente le plan d'aménagement établi par l'Atelier Chardon et Archigraph. Il est rappelé qu'il s'agit de la 8ème tranche de travaux, et que sa conception repose sur les mêmes principes que les précédentes tranches. L'accent est mis sur la sécurité des élèves aux abords de l'école Saint-Joseph comprenant la mise aux normes de l'arrêt du bus scolaire. La mise en valeur des éléments patrimoniaux fait également partie des priorités de cet aménagement: la tourelle de l'école Saint-Joseph, la fontaine et le lavoir. Les entrées de garage sont traitées comme dans la rue Roussin avec un pavage « vert », les zones traitées en enrobé correspondent aux stationnements. Un plateau ralentisseur est prévu au droit de l'allée des Lutins. Le lavoir et la fontaine seront mis en valeur par un éclairage spécifique. Une toiture 4 pans sera mise en place sur le lavoir, en accord avec l'Architecte des Bâtiments de France.

L'allée des Lutins sera végétalisée par des plantations le long du mur avec un éclairage Led. Une reprise des raccordements d'eaux usées et d'eaux pluviales est également prévue dans

Page - 3 -sur 17ce secteur. L'ancien transformateur sera partiellement démoli. La des-imperméabilisation des sols fait partie de l'aménagement, conformément au cahier des charges des financeurs. Une demande de financement est présentée au titre de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux 2026 (DETR), chaque commune pouvant présenter 3 projets par an avec priorisation entre les projets présentés.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

-__ APPROUVE le projet d'aménagement des espaces publics tel qu'élaboré par la mañtrise d'œuvre pour la rue du Jura et l'allée des Lutins ;

- APPROUVE l'avenant n°4 au contrat de maftrise d'œuvre précisant le montant des

honoraires pour la tranche 8 ;

- _ APPROUVE le plan de financement prévisionnel comme suit :

Dépenses Rue des Sports - Rue

Anatole France

Montant HT

Honoraires Aménagements urbains et VRD 22 355,00 € Travaux Aménagements Urbains et VRD 454 849,60 € Total 477 204,60 €

Recettes TOTAL

Montant

Etat (DETR-DSIL) — 30% 143 161,00 € Département du Jura 157 71 580,00 € Commune de Moirans-en-Montagne — 57% 262 463,60 € Total 477 204,60 €

-__ SOLLICITE l'aide de l'Etat au titre de la DETR-DSIL-FNADT 2026 au taux maximum pour la réalisation de cette opération ;

- SOLLICITE l'aide du Département du Jura au titre de l'Aide aux Territoires au taux

maximum pour la réalisation de cette opération ;

- SOLLICITE auprès de l'Etat et du Département du Jura une autorisation de démarrage

des travaux ;

- AUTORISE M. le Maire à signer toutes pièces à intervenir sur ce dossier.

Vote

Pour 15

Abstention | 3 Serge LACROIX

Didier BERREZ

Laurence MAS

Contre 0

Délibération n°2025-053

Plan Communal de Sauvegarde - Risque mouvement de terrains - Etude géotechnique Mont Robert et demande de subvention

-_ Vu le Dossier Départemental sur les Risques Majeurs (DDRM) établi par M. le Préfet du Jura

- Vu l'arrêté préfectoral n°2001-185 du 12 février 2001, définissant le Plan de Prévention des Risques Naturels - Mouvement de terrains Secteur de Vouglans Nord :

Page - 4 - sur 17- VU l'arrêté municipal n°2024-043 du 26 mars 2024 portant révision du Plan Communal de

Sauvegarde de la commune de Moirans-en-Montagne ;

- Considérant que l'étude définissant la carte des aléas de mouvements de terrains

engagée par la Préfecture du Jura est actuellement en cours par le BRGM sur l'ensemble

de la commune ;

- Considérant la chute d'un bloc le 13 septembre 2025 rue Voltaire à l'arrière d'une propriété privée ;

-_ Vu le rapport intermédiaire établi par le BRGM le 6 octobre 2025 suite à sa visite sur site le

29 septembre 2025 ;

- Considérant le devis établi par le bureau d'études Géolithe le 21 octobre 2025 pour

réaliser une étude de sécurisation contre les éboulements du versant dominant l'avenue

Jean Jaurès et la rue Voltaire ;

- Considérant que cette étude peut être co-financée par l'Etat au titre du fonds de

prévention des risques naturels majeurs {article L.561-3-I1 du Code de l'Environnement) ;

Débat:

M. Serge LACROIX demande si la sécurisation du parking à l'arrière de l'hôtel de ville sera prioritaire ?

M. le Maire répond que le rapport du bureau d'étude priorise en principe les travaux dans les

secteurs à fort enjeu : habitat, stationnement etc.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

DECIDE d'engager l'étude de sécurisation contre les éboulements du versant dominant l'avenue Jean Jaurès et la rue Voltaire tel que proposée par le bureau d'études Géolithe — 181, rue des Bécasses — 38920 Crolles et précisé par le BRGM dans son rapport intermédiaire du 6 octobre 2025 ;

- _ APPROUVE le plan de financement prévisionnel comme suit :

Dépenses Montant HT

Honoraires bureau d'études GEOLITHE 9 715,00 €

Total 9 715,00 €

Recettes TOTAL

Montant

Etat (fonds de prévention des risques naturels majeurs) - 50% 4 857,00 € Commune de Moirans-en-Montagne - 50% 4 858,00 € Total 9 715,00 €

- SOLLICITE l'aide de l'Etat au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs au

taux maximum pour la réalisation de cette étude ;

- _ AUTORISE M. le Maire à signer toutes pièces à intervenir sur ce dossier.

Vote

Pour 18

Abstention | _O

Contre 0

Délibération n°2025-054

Secteur Non Champey - Cession de terrain - SCI Moirans Immo 39

- Vu la proposition d'acquisition de la parcelle communale cadastrée section AP n°312 pour partie {environ 1140 m?) - Lieu-dit Non Champey, émanant de M. Cédric Gardoni,

Page - 5 - sur 17gérant de la SCI Moirans Immo 39 et représentant l'entreprise Agri Service

Environnement ;

Considérant le projet de développement de l'activité Compostage et Valorisation — Bois énergie, compost et terreaux, porté par M. Cédric Gardoni pour le site de Moirans-en- Montagne ;

Considérant le document d'arpentage en cours d'établissement par Mme Locu-Charlier - géomètre-expert pour la décomposition de cette parcelle ;

Vu l'avis du domaine sur la valeur vénale de cette parcelle rendu le 19 novembre 2025 ;

Arrivée d'Alain PITON à 19h00

Débat:

M. Serge LACROIX demande quel est son projet et quelle vision aurons-nous depuis la déviation ?

M. le Maire rappelle que des travaux ont été réalisés par l'entreprise ACE pour masquer les stockages depuis la déviation. Le projet comprend une extension de son activité et une mise en sécurité de l'entrée de l'entreprise pour la circulation des poids lourds.

Le Conseil Municipal :

DECIDE de suivre l'avis du Domaine ;

DECIDE de céder la parcelle cadastrée section AP n°312 {pour partie conformément au document d'arpentage en cours d'établissement soit environ 1 140 m?) au prix de 20,00 € HT le m°, à la SCI Moirans Immo 39, représentée par son gérant M. Cédric Gardoni -27,

rue Charles Favre - 39260 Moirans-en-Montagne.

AUTORISE M. le Maire à signer l'acte notarié ainsi que toutes pièces à intervenir sur ce dossier.

Vote

Pour 19

Abstention |__O

Contre 0

Délibération n°2025-055

Secteur Non Champey - Cession de terrain - SCI La Casa

é

Vu la proposition d'acquisition des parcelles communales cadastrées section AP n°312 pour partie (environ 5 595 m2), AP n°181 pour partie [environ 97 m’), AP n°184 (parcelle entière - 24 m°), AP n°153 (parcelle entière - 362 m°), AP n°246 pour partie [environ 850 m?) - Lieu-dit Non Champey, émanant de Mme Anne-Sophie MOREL, gérante de la SCI La Casa - 1 Chemin des Vignes - 01590 Chancia ;

Considérant le projet de construction d'un établissement de restauration, porté par Mme MOREL Anne-Sophie ;

Considérant le document d'arpentage en cours d'établissement par Mme Locu-Charlier — géomètre-expert pour la décomposition des parcelles AP n°312-246 et 181 ;

VU l'avis du domaine sur la valeur vénale de ces parcelles rendu le 19 novembre 2025 ; bat:

M. Didier BERREZ demande d'où est le porteur de projet ?

M. le Maire répond qu'il est domicilié à Chancia.

M. Serge LACROIX demande de quel type de restaurant il s'agit et il rappelle les fermetures

de commerces au centre-ville.

M. le Maire répond qu'il s'agit d'un restaurant plutôt qualitatif. Un projet de reprise de la

pizeria de la Place de Verdun est en cours, des travaux doivent être réalisés dans l'établissement avant toute reprise.

M. Serge LACROIX comprend, le commerce en centre-ville reste un sujet inquiétant. M. le Maire répond qu'il y en a plus qu'avant.

Page - 6 - sur 17M. Serge LACROKX rappelle la fermeture de 2 restaurants, d'une épicerie.

M. le Maire rappelle les diverses ouvertures de commerce également.

M. Serge LACROKX acquiesce et précise que sa remarque était juste formulée pour rappeler que le commerce au centre-ville reste un sujet inquiétant.

Le Conseil Municipal :

DECIDE de suivre l'avis du Domaine ;

DECIDE de céder les parcelles cadastrées suivantes selon les conditions suivantes :

Parcelle Contenance Prix au m?

AP n°312 Environ 5 595 m? 20,00 € HT

AP n°181 Environ 97 m? 20,00 € HT

AP n°184 24 m°? 20,00 € HT

AP n°153 362 m° 18,00 € HT

AP n°246 Environ 850 m? 20,00 € HT

à la SCI La Casa, représentée par Mme MOREL Anne-Sophie — 1 Chemin des Vignes —

01590 Chancia.

PRECISE qu'une clause sera intégrée dans l'acte notarié prévoyant la rétrocession des terrains à la commune tel que: « L'acquéreur s'engage expressément à construire sur le terrain qui lui est présentement vendu, dans un délai de trois ans à compter de la délivrance du permis de construire, un bâtiment à usage commercial, tel que prévu au permis de construire. À défaut, il devra revendre les terrains à prix coûtant.

AUTORISE M. le Maire à signer l'acte notarié ainsi que toutes pièces à intervenir sur ce dossier.

Vote

Pour 19

Abstention |__O

Contre 0

Délibération n°2025-056

Budget général - Décision modificative n°4

Il est nécessaire de modifier les autorisations budgétaires initiales, soit pour intégrer des dépenses ou des ressources nouvelles, soit pour supprimer des crédits antérieurement votés. Ainsi, il convient de procéder à des ajustements de crédits en cours d'exercice. Il est précisé que ces modifications n'affectent pas substantiellement les grands équilibres budgétaires.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- _ APPROUVE la modification de crédits telle qu'exposée ci-dessous et référencée dans la décision modificative n°4 annexée :

Dépenses Recettes

Compte Chapitre Montant Compte Chapitre Montant

2031 20 +11 700 €

2315 23 - 11 700 €

6064 011 +1 500 €

61358 011 +33910€ 75888 75 +40410€ 61558 011 +1300€

6182 o11 +1700€

6184 o11 + 500 €

6188 o11 +350 €

Page - 7 - sur 1762261 011 +150 €

62268 011 +2000 €

6236 011 - 1 500 €

6238 011 + 1500 €

6281 011 + 1000 €

63512 011 - 2 000 €

TOTAL +40 410€ + 40 410 €

- AUTORISE M. le Maire à signer tout acte relatif à cette décision.

Vote

Pour 19

Abstention 0

Contre 0

Délibération n°2025-057

Adhésion à la mission mutualisée RGPD proposée conjointement par le Centre

Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Jura et celui de Meurihe-

et-Moselle, et désignation d'un délégué à la protection des données (DPD).

Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Jura et celui de Meurthe-et-

Moselle proposent conjointement à leurs collectivités Une mission mutualisée

d'accompagnement dans la démarche de mise en conformité au Règlement Général de Protection des Données (RGPD) des traitements de données personnelles.

M. le Maire expose à l'assemblée le projet de convention pour la période 2025-2026 à la mission mutualisée d'accompagnement à la mise en conformité des activités de traitements de données personnelles avec les dispositions du règlement général sur la protection des données « RGPD ». Cette convention est proposée conjointement par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Jura et celui de Meurthe-et-Moselle {t CDG54 »)

Le règlement européen 2016/679 dit «& RGPD » est entré en vigueur le 25 mai 2018. Il introduit

un changement de paradigme fondé sur la responsabilisation a priori des acteurs traitant de

données personnelles et un renversement corollaire de la charge de la preuve, ainsi que de

nombreuses modifications en matière de sécurité des données à caractère personnel.

Le RGPD n'est ni un document de prescriptions, ni un document d'interdictions. C'est un règlement d'encadrement qui fixe des obligations et des principes, mais les solutions permettant son respect incombent au responsable de traitement (la collectivité).

AU regard de l'importance du respect des obligations et des principes posés par le RGPD, des réponses techniques à apporter ainsi que de l'inadéquation potentielle entre les moyens dont la collectivité dispose et lesdites obligations de mise en conformité, la mutualisation de cette mission présente Un intérêt certain.

Dans le cadre de la mutudlisation des moyens entre des centres de gestion de la fonction publique territoriale de l'Interrégion Grand Est-Bourgogne-Franche Comté, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Meurihe-et-Moselle exerce, sous leur égide respective, une mission mutualisée d'accompagnement à la démarche de mise en conformité au RGPD auprès de collectivités volontaires basées dans leur ressort départemental.

Dans ce cadre, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Meurthe-et-

Moselle partage son expertise et ses moyens tant en personnel qu'en solution informatique

avec ces centres de gestion et des collectivités et établissements publics qui leur sont

rattachés.

Le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Jura s'inscrit dans cette démarche.

Page - 8 - sur 17Cette mission mutualisée d'accompagnement à la conformité au RGPD proposée conjointement par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Jura et celui de Meurthe-et-Moselle est dénommée « mission RGPD mutualisée des CDG ».

La précédente convention ayant pour échéance le 31 décembre 2024, la nouvelle

convention proposée vise à poursuivre la mission avec effet au ler janvier 2025. Tout le travail déjà réalisé dans le cadre des précédentes conventions est conservé et reste accessible sur l'espace RGPD dédié à notre collectivité dans l'outil informatique mis à notre disposition

Par la présente délibération, nous nous proposons d'adhérer à la mission RGPD du centre de

gestion.

En annexe de la présente délibération, vous trouverez la convention d'adhésion à ce

service, détaillant les modalités concrètes d'exécution de la mission.

M. le Maire propose à l'assemblée :

e _D'adhérer à la mission mutualisée d'accompagnement pour la mise en conformité au

RGPD des activités de traitements de données personnelles de la collectivité,

+ De l'autoriser à signer la convention relative à ladite mission et à prendre/signer tout

document afférent à ladite mission,

+ __De désigner auprès de la CNIL le CDG54, personne morale, comme étant le Délégué à la protection des données (DPD) de la collectivité.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

+ AUTORISE M. le MAIRE à signer la convention relative à la mission d'accompagnement

pour la mise en conformité au RGPD des activités de traitements de données personnelles de la collectivité ;

+ AUTORISE M. le Maire à prendre et à signer tout document et acte relatif à ladite mission

+ AUTORISE M. le Maire à désigner auprès de la CNIL le CDG 54 comme étant le Délégué

à la Protection des Données (DPD) personne morale de la collectivité

Vote

Pour 19

Abstention | 0

Contre 0

2. Terre d'Emeraude Communauté Rapporteur : M. Grégoire LONG

Délibération n°2025-058

Terre d'Emeraude Communauté - Urbanisme - Débat sur le Projet d'Aménagement et de Développement Durable du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal - Secteur Petite Montagne

- __Vule Code général des collectivités territoriales,

- __ Vule Code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 151-2, L.151-5 et L. 153-12,

-__ Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de communes Petite

Montagne en date du 1e février 2018 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUi),

Page - 9 - sur 17Vu l'arrêté préfectoral n° 3920191114-001 en date du 14 novembre 2019 portant création

d'une Communauté de communes issue de la fusion des Communautés de communes Jura Sud, Pays des Lacs, Petite Montagne et Région d'Orgelet,

Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de communes Jura Sud, Pays des Lacs, Petite Montagne et Région d'Orgelet en date du 14 janvier 2020 proposant de modifier le nom et les statuts de la Communauté de communes,

Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de communes Jura Sud, Pays des Lacs, Petite Montagne et Région d'Orgelet en date du 6 février 2020

poursuivant l'élaboration des quatre PLUI chacun sur son secteur, et couvrant

l'ensemble du territoire de la Communauté de communes Jura Sud, Pays des Lacs,

Petite Montagne et Région d'Orgelet,

Vu l'arrêté préfectoral n° 3920200519-001 en date du 19 mai 2020, remplaçant la

dénomination de la Communauté de communes Jura Sud, Pays des Lacs, Petite

Montagne et Région d'Orgelet en Terre d'Emeraude Communauté,

Vu la délibération du Conseil Communautaire de Terre d'Emeraude Communauté en date du 15 octobre 2025 prenant acte de la tenue du débat autour du Projet

d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) du PLUI de la Petite

Montagne,

Considérant qu'un débat sur les orientations générales du Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) doit avoir lieu au sein de chacune des communes membres de Terre d'Émeraude Communauté et au sein du Conseil Communautaire au moins deux mois avant l'arrêt du projet de PLUI conformément à l'article L.153-12 du

Code de l'Urbanisme,

Entendu l'exposé du Maire concernant les deux axes stratégiques de développement projetés au PADD ainsi que les principaux objectifs fixés mis à jour et les orientations

générales qui en résultent :

Axe 1 : La Petite Montagne, un territoire mettant en valeur ses ressources environnementales

> Orientation 1 : garantir le maintien et le fonctionnement des entités naturelles et

agricoles

>. Orientation 2 : Conforter le dynamisme agricole

> Orientation 3 : Accompagner le développement d'un tourisme durable et

patrimonial

> Orientation 4 : Construire Un territoire performant

> Orientation 5 : Limiter l'étalement urbain.

Axe 2 : La Petite Montagne, un territoire de proximité et solidaire

> Orientation 1 : Être un territoire accueillant

> Orientation 2 : Rendre les cœurs de bourgs attractifs

> Orientation 3 : Améliorer la qualité du parc de logements et favoriser le parcours résidentiel des ménages

> Orientation 4 : Soutenir le développement économique local dans une logique de

création d'emploi

> Orientation 5 : Promouvoir un territoire solidaire

> Orientation 6 : Connecter le territoire et faire évoluer la mobilité.

Après cet exposé, le Maire déclare le débat ouvert.

Le conseil Municipal a débattu des orientations générales du Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) du PLUi de la Petite Montagne.

Page - 10 - sur 17La tenue de ce débat est formalisée par la présente délibération à laquelle est annexée

le Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) du PLUi de la Petite Montagne.

La délibération sera transmise en Préfecture et fera l'objet d'un affichage en Mairie durant un mois.

Vote

Pour 19

Abstention | _O

Contre 0

Délibération n°2025-059

Terre d'Emeraude Communauté - Révision des statuts

L'arrêté Préfectoral n° 3920191114-001 a créé au 1e janvier 2020 la Communauté de Communes issue de la fusion de la Communauté de communes du Pays des Lacs, de la Communauté de communes de la Région d'Orgelet, de la Communauté de communes Petite Montagne et de la Communauté de communes Jura Sud dénommée Terre d'Émeraude Communauté à compter de l'arrêté Préfectoral n°3920200519-001 du 19 mai 2020.

Par délibération n° 2021-119 du 22 septembre 2021, Terre d'Émeraude Communauté a approuvé ses statuts et a procédé à une révision de ces derniers par délibération n°154/2022 du 14 décembre 2022. À la suite de plusieurs changements intervenus depuis la validation de ces statuts, il convient de procéder à une modification de ces derniers au titre des compétences supplémentaires de la Communauté de communes et d'intégrer ainsi les possibilités offertes par la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 dite loi 3DS en vue de la simplification de rédaction des statuts.

Le Conseil Communautaire dans sa séance du 15 octobre 2025 a validé le projet de

nouveaux statuts joint en annexe.

Ce projet de statuts doit être soumis par ailleurs à l'approbation des Conseils Municipaux des

communes membres dans un délai de 3 mois après avis du Conseil Communautaire selon la règle de la majorité qualifiée, à savoir 2/3 des Conseils Municipaux qui représentent plus de la moitié de la population ou la moitié des conseils municipaux représentant les 2/3 de la population.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré,

- APPROUVE le projet de statuts de Terre d'Emeraude Communauté modifié tel qu'annexé à la présente délibération.

- CHARGE M. le Maire de transmettre la présente délibération à Monsieur le Président de Terre d'Émeraude Communauté et à Monsieur le Préfet du Jura.

Vote

Pour 19

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Contre 0

3. Avancement des travaux des commissions communales

Commission Etat-civil - Affaires Sociales Rapporteur : M. Eddy LUSSIANA

Page - 11 - sur 17Délibération n°2025-060

Etat Civil - Recensement 2026 : Désignation du coordonnateur communal du recensement de la population et agents enquêteurs

-__ Vule code général des collectivités locales,

- Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la

fonction publique territoriale,

- Vulaloin®51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques,

- _ Vula loi n° 78-17 du 6 janvier 1973 sur l'informatique, les fichiers et les libertés,

- VU la loi n° 2002-2764 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité (notamment son titre V, articles 156 à 158),

-__ Vule décret en Conseil d'Etat n° 2003-485 du 5 juin 2003, modifié définissant les modalités d'application du titre V de la Loi n°2002-276,

- Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 modifié, fixant l'année de recensement pour chaque commune,

-__ Vule décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l'application de l'article 136 de

la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et relatif aux agents non titulaires de la Fonction Publique Territoriale, -__Vule décret 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités,

- Considérant que la collectivité doit organiser pour l'année 2026 les opérations de recensement de la population.

- Considérant qu'il convient de désigner un coordonnateur de l'enquête de recensement et de fixer la rémunération des agenis recenseurs.

Débat:

M. Eddy LUSSIANA ajoute qu'un contact a été pris avec La Poste afin de renforcer l'équipe

de recenseurs si besoin. Une formation des recenseurs est prévue au cours de la 1ère semaine

de janvier.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

- DECIDE de désigner un coordonnateur communal qui sera responsable de la

préparation, puis de la coordination de la collecte du recensement pour la période du

15 janvier au 14 février 2026

= AUTORISE M. le Maire à nommer, par voie d'arrêté, le coordonnateur communal

= AUTORISE M. le Maire à créer 5 postes d'agents recenseurs afin d'assurer les opérations du recensement de la population qui se dérouleront du 15 janvier au 14 février 2026. Chaque agent recenseur percevra une somme forfaitaire brut par logement recensé. La rémunération des agents recenseurs sera versée au terme des opérations de

recensement.

- _ PRECISE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de l'exercice 2026

Vote

Pour 19

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Information

CADA Association Saint-Michel le Haut - Location d'un local communal

M. Eddy LUSSIANA informe le Conseil Municipal que le Pôle Asile Hébergement Insertion

(CADA), géré par l'association Saint-Michel le Haut, intégrera un local communal à compter du 1er décembre 2025 dans l'ancienne école de filles.

Ce local répond davantage aux besoins de ce service pour accueillir les demandeurs d'asile

dans de bonnes conditions. Il a été totalement rénové dans le cadre d'un chantier

Page - 12 - sur 17d'insertion avec l'association Saint-Michel le Haut, avec l'intervention des services techniques en appui.

Commission Education - Culture - Vie associative et sportive Rapporteur: Mme Rachel

BOURGEOIS

Délibération n°2025-061

Pôle Vie Associative - Règlement et conventionnement

-__ Vul'article L'2144-3 du Code Général des Collectivités Territoriales ; - _ Vule Schéma Directeur Immobilier et Energétique établi pour l'ensemble des bâtiments communaux;

- Considérant les besoins exprimés par certaines associations en termes de mise à disposition d'un local ;

-__ Considérant les locaux actuellement mis à disposition de certaines associations ;

- Considérant la nécessité de répondre à la fois aux besoins des associations et d'optimiser l'usage des bâtiments communaux tout en maîtrisant les dépenses de fonctionnement :

-__ Considérant les locaux rendus disponibles par l'accueil de loisirs, service intercommunal

qui intégrera prochainement les locaux construits à cet effet par Terre d'Emeraude

Communauté;

- Considérant la nécessité d'encadrer les mises à disposition de ces locaux par un règlement unique pour l'ensemble des espaces concernés et par Un conventionnement avec chaque association ;

Départ de Didier BERREZ à 19h30 (pouvoir à Laurence MAS)

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

- _ APPROUVE le projet de règlement Unique d'utilisation des locaux mis à disposition des

associations qui en font la demande ;

- APPROUVE le projet de convention avec chaque association donnant les précisions

concernant le local affecté et les engagements respectifs quant à l'usage de ces

locaux ;

- AUTORISE M. le Maire à signer les conventions et toutes pièces à intervenir pour ces mises

à disposition.

Vote

Pour 19

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Comité de pilotage Projet Educatif Territorial (PEDT)

Mme Rachel BOURGEOIS présente les grandes lignes du comité de pilotage PEDT qui s'est

tenu le 13 octobre 2025 :

-_ Présentation du projet pédagogique de chaque structure et des actions ou projets mis

en commun : le schéma présenté en diaporama tend à démontrer que les actions ou

projets en commun relient les structures entre elles et contribuent à la «fabrique du lien ». Noël au Pays du Jouet est Un exemple de projet mis en commun. - Présentation du Pôle Associatif au sein du quartier de l'enfant: les liens seront largement favorisés par la proximité créée avec les mises à disposition de locaux aux associations

M. le Maire ajoute que la priorité dans l'affectation des locaux communaux restera l'école

en cas de réouverture de classe. Les associations ont été informées de ce principe.

Page - 13 - sur 17Mme Rachel BOURGEOIS rappelle que tout ceci participe à favoriser l'accès à la culture et au sport pour les élèves scolarisés à la fois à l'école publique et à l'école privée.

Les prochains événements fédérant les écoles et les acteurs culturels sont les suivants :

- Mise en lumière de Moirans-en-Montagne le 5 décembre

- Spectacle scolaire le 15 décembre

- Noël au Pays du Jouet du 19 au 21 décembre

Commission Travaux - Urbanisme - Environnement Rapporteur: M. Benoit COLIN

Délibération n°2025-062

SIDEC - Effacement urbain rue Roussin - Affaire n°25 10003-25-33008 - Travaux d'électrification, d'éclairage public et d'infrastructures de communications électroniques - Subvention du SIDEC - Convention de maîtrise d'ouvrage unique

M. Benoit COLIN expose :

Le Syndicat Mixte d'Energies, d'Equipements et de Communications du Jura (SIDEC) envisage d'intervenir sur le réseau de distribution d'électricité implanté sur la Collectivité, pour réaliser l'opération :

Effacement Urbain Rue Roussin

Dans le cadre du service de l'éclairage public communal, il apparaît aujourd'hui nécessaire de modifier en conséquence les installations d'éclairage public. Une subvention pourrait être sollicitée du SIDEC dans la mesure où ce programme concourt à une meilleure gestion du réseau de distribution d'électricité dont il a la charge.

Les travaux comportant l'enfouissement du réseau de distribution publique d'électricité

impliquent également la mise en souterrain des lignes de communications électroniques

existantes, notamment celles d'Orange, avec la réalisation des infrastructures

correspondantes. Dans le cadre des dispositions de l'article L. 1425-1 du CGCT, la Collectivité

accepte de prendre en charge la rédlisation des installations souterraines de communications électroniques, afin notamment de favoriser un renforcement des réseaux de communications électroniques et une rationalisation des coûts et de l'occupation du domaine public. Le SIDEC est propriétaire des fourreaux et infrastructures correspondantes, dont il assume les coûts de gestion, et met en place avec Orange (ou autre opérateur) une convention de location dans un cadre cohérent de gestion départementalisée.

Le programme de travaux est défini selon les plans joints à la présente délibération.

L'opération de mise en souterrain des réseaux secs concerne deux maîtres d'ouvrages :

le SIDEC pour les travaux sur le réseau de distribution d'électricité et les réseaux de

télécommunications ;

la Collectivité pour les travaux d'éclairage public.

ll est envisagé de conclure une convention désignant le SIDEC comme maïtre d'ouvrage unique de l'opération, selon les termes du projet de convention ci-joint.

Dans ce cas, les participations financières du SIDEC et de la Collectivité font l'objet de conditions particulières précisées dans cette convention, le SIDEC assurant le règlement des opérations et la Collectivité apportant un financement pour la part de l'opération d'éclairage public, d'électification et de réseau de communication demeurant à sa charge.

Ces différentes dispositions sont réunies dans le projet de convention joint aux présentes.

Entendu l'exposé de M. Benoit COLIN,

ë Vu notamment le Code général des Collectivités territoriales,

- Vu les délibérations du SIDEC n°2097 du 28 novembre 2020, n°2182 du 19 mars 2022 et n°2223 du 26 novembre 2022 portant sur les critères de financement des travaux d'électrification et d'Eclairage Public et de fourreaux de communication,

Page - 14 - sur 17Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- APPROUVE le programme de travaux défini conformément aux plans joints à la présente délibération.

- APPROUVE le projet de convention, joint à la présente délibération, et notamment les

conditions de participation financières précisées dans l'annexe de cette convention, et résumées ci-dessous :

AVANCE DE LA NATURE MONTANT DE MONTANT | PARTICIPATION

DES L'OPERATION PARTICIPÉTIONS SIDEC | COLLECTIVITE ER IVITE

TRAVAUX en €TTC en € en € PARTICIPATION

ENEDIS : 4 912,23 RESEAU TVA

UE 1450489 | Récunérable: | 450697 2 861,38 2 290,00

2 224,31

ECLAIRAGE ne R San | 161401 : 322,80 1 291,21 1 030,00

Montant total | 16 118,90 - 4 829,77 4 152,59 3 320,00

Ainsi que les modalités de versement la participation financière de la collectivité précisées à

l'article 4.3 de la convention :

- 807 à la date exécutoire de la présente convention ;

- 20% à l'achèvement des travaux.

-__ DIT que les dépenses liées à la présente décision seront payées sur le budget principal

- AUTORISE Monsieur le Maire à demander une subvention au SIDEC selon les termes susvisés et à solliciter les subventions au titre de tous les programmes susceptibles de concerner l'opération et à ce titre autorise Monsieur le Maire à signer tous documents à cet effet,

Vote

Pour 19

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Délibération n°2025-063

SIDEC - Valorisation de Certificats d'Economies D’Energie (CEE)

-__Vule Code général des collectivités territoriales,

- __Vule Code de l'énergie,

- Vu les Statuts de SIDEC, notamment leur article -6-2-4 qui lui permet d'exercer des missions

au titre des énergies,

- Vu la délibération du Comité Syndical du SIDEC n° 2021 du 23 novembre 2019, - Considérant que la collectivité est membre de Syndicat,

- VU le Schéma Directeur Immobilier et Energétique présenté en Conseil Municipal du 21 juillet 2025 ;

- Considérant la réalisation par la collectivité d'opérations éligibles au dispositif des CEE, dont la rénovation énergétique de Les Temps d'Art et celles qui suivront conformément au SDIE établi pour l'ensemble des bâtiments communaux ;

M. Benoit COLIN explique que certains travaux de bâtiments relatifs à l'efficacité

énergétique peuvent donner lieu à la délivrance de certificats d'économie d'énergie (CEE).

Page - 15 - sur 17Il précise que le SIDEC peut intervenir pour la valorisation des actions éligibles aux CEE de toute collectivité membre du syndicat, et que les éventuelles ressources perçues par le SIDEC grâce à la valorisation ultérieure de ces certificats seront réparties entire la collectivité et le SIDEC suivant les termes de la convention jointe et de la façon suivante : 40% pour le syndicat et 60 % pour la collectivité

M. Benoit COLIN propose de délibérer en vue de transférer au SIDEC les actions éligibles sélectionnées par la commune au dispositif des Certificats d'Economie d'Energie en vue de leur valorisation par celui-ci.

Entendu l'exposé de M. Benoit COLIN,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

APPROUVE le transfert des actions éligibles aux CEE au SIDEC dans les conditions de la

convention ci-jointe

APPROUVE la répartition de la valorisation suivante : 40% pour le SIDEC,60 % en retour pour

la collectivité

AUTORISE M. le Maire, à signer la convention ci-jointe afférente au transfert des actions éligibles aux CEE au SIDEC et tous les documents relatifs aux CEE.

Vote

Pour 19

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Commission Cadre de Vie - Relations Commerces et Artisanat Rapporteur: M. Grégoire

LONG

Délibération n°64

Opération « Façades - balcons » - Modification n°4 du règlement

- Vu la convention-cadre «Petites Villes de Demain» signée le 9 novembre 2022, en

particulier l'orientation « De la réhabilitation à la restructuration : vers une offre atiractive de l'habitat en centre-ville »;

- VU la fiche-action n°AX 1-5 Opération façade-galerie de la convention-cadre « Petites

Villes de Demain » ;

-__ Vules délibérations du Conseil Municipal n°2021-031 du 22 mars 2021 et n°2021-048 du 17 mai 2021 approuvant le lancement de l'opération et le règlement d'intervention ;

- Vu la délibération n°2023-030 du 20 mars 2023 portant modification du règlement

d'intervention

- Vu la délibération n°2024-081 du 16 décembre 2024 décidant de reconduire l'opération

jusqu'à la fin du mandat ;

- Considérant les 7 entretiens conduits par le cabinet d'architecture WOW en novembre 2024 et les projets toujours en cours mais sans suite donnée pour des raisons financières ;

Le Conseil Municipal, après avoir entendu cet exposé et avoir délibéré,

-__ DECIDE de modifier le règlement d'intervention comme suit :

Article 2 - Durée de l'opération :

Les demandes devront être déposées (dossier complet) au service urbanisme de Moirans-en-Montagne entre le 1 janvier 2023 et le 31 mars 2026.

Article 7 - Calcul de la subvention

Le décompte des surfaces subventionnables (façades sur rue, pignons vus du domaine public) sera réalisé par l'animateur de l'opération.

La subvention sera calculée sous forme d'un forfait par m? de surface de façade

rénovée, soit :

Page- 16 -sur 17Pour les travaux réalisés par une entreprise dûment habilitée :

- 18 € / m° devient 20 € / m? pour les travaux de reprise complète d'enduit

{échafaudage et protections piochement de l'enduit existant — reprises ponctuelles -

regarnissage des joints et 3 couches d'enduit) ou de création d'un bardage bois ou composite;

- 12€ / m° devient 14 € / m? pour les travaux de peinture sur enduit existant de bonne

qualité {réfection pour couleur ternie ou pour se mettre en conformité avec le nuancier de la présente opération).

- 9 € / nm? devient 11 € / m? pour les travaux de nettoyage de pierres apparentes

destinées à le rester (échafaudage et protections - hydro ou aéro-gommage). Pour les travaux réalisés par le pétitionnaire lui-même (pas d'intervention d'une entreprise)

- 13 € / m° devient 15 € / m? pour les travaux de reprise complète d'enduit

(échafaudage et protections piochement de l'enduit existant — reprises ponctuelles - regarnissage des joints n°4 et 3 couches d'enduit) ou de création d'un bardage bois ou

composite;

- 8 €/ m°? devient 10 € / m? pour les travaux de peinture sur enduit existant de bonne

qualité (réfection pour couleur ternie ou pour se mettre en conformité avec le nuancier de la présente opération).

- _6€/m° devient 8 € / m? pour les travaux de nettoyage de pierres apparentes destinées

à le rester (échafaudage et protections — hydro ou aéro-gommage).

Au-delà de 100 m?, les surfaces de façades subventionnables sont calculées de la manière suivante :

- Les 100 premiers m? seront subventionnés comme exposés précédemment ;

- Les m? suivants seront subventionnés à hauteur de 50% du forfait au m? exposé ci- dessus.

Le calcul se fera sur la base des devis fournis au moment de la demande, et ne pourra être révisé, sauf si le montant des factures s'avère inférieur au prévisionnel. Dans ce cas, le montant définitif de la subvention sera recalculé sur la base des factures. La subvention totale ne pourra toutefois excéder 50 % du coût global hors taxes des travaux subventionnables.

La subvention calculée au m? ne pourra excéder le montant effectivement facturé par le prestataire.

- AUTORISE M. le Maire à signer toutes pièces à intervenir sur ce dossier.

Vote

Pour 19

Abstention | _O

Contre 0

4. Questions diverses et communications

La séance du conseil municipal est levée à 19h50.

Le secrétaire de séance Le Maïre,

Sandrine NICOD Grégoire LONG

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