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Procès Verbal - Procès verbal du 3 juin 2024
Document publié le Lundi 3 juin 2024 par la commune de Moirans-en-Montagne.
Lien du pdf (Procès Verbal - Procès verbal du 3 juin 2024)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Travail et emploi, Logement,
VILLE DE MOIRANS-EN-MONTAGNE DEPARTEMENT
DU JURA M O | A N ay
Arrondissement
de Saint-Claude PROCES-VERBAL DU CONSEIL
Canton de
MUNICIPAL Moirans-en-Montagne Capitale (legne
du 3 juin 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le trois juin à 18h30, le Conseil Municipal de la commune de MOIRANS-EN-MONTAGNE étant assemblé en session ordinaire, au lieu habituel de ses séances, après convocation légale le 28 mai 2024, sous la présidence de M. Le Maire
Grégoire LONG :
Nombre de conseillers en exercice : 19
Nombre de conseillers présents : 14 jusqu'à 19h35, puis 15 {arrivée de Rachel BOURGEOIS) Nombre de conseillers votants : 18
Le quorum est atteint, la séance peut se tenir.
Etaient présents: Benoit COLIN, Alain PITON, Grégoire LONG, Bahadir GUZEL, David GEAY, Jean-Michel PEUGET, Sandrine NICOD, Eddy LUSSIANA, Roseline BONDIVENNE, Marie-Christine MOREL, Nathalie SAULNIER, Emmanuel ANGONIN, Laurence MAS, Pierre GRANDCLEMENT.
Excusés : Sophie CAPELLI donne pouvoir à Sandrine NICOD ; Serge LACROIX donne pouvoir
à Laurence MAS, Laurianne DAVID donne pouvoir à Benoît COLIN: Didier BERREZ : Rachel
BOURGEONS {jusqu'à 19h35)
Le secrétariat a été assuré par : Pierre GRANDCLEMENT
Date de la convocation : 28 mai 2024
Ordre du jour :
1. Affaires générales et finances
-_ Habitat : animation par SOLIHA
-_ Dénomination du bâtiment de la salle des fêtes
-_ Foncier:
o Cession des terrains à Terre d'Emeraude : secteur les Quarrés o Acquisition des terrains à M. Descours - Rue Voltaire
-_ Tarifs municipaux - Location de la salle des fêtes
- Personnel
o Emplois saisonniers
o Transformation de postes : ATSEM, rédacteur et attaché
2. Terre d'Emeraude Communauté - Affaires générales
- Informations diverses
3. Avancement des travaux des commissions communales
Commission Etat-Civil - Affaires Sociales
-_ Tirage au sort des jurés d'assises
Commission Education - Culture - Vie associative et sportive
-_ Equipements sportifs : conditions d'utilisation par les usagers
Commission Travaux - Urbanisme - Environnement
-_ VEOLIA : conventions d'hébergement de la télérelève des compteurs d'eau -_ SIDEC - Rue des Sports - Effacement Urbain [Affaires n° 24 10003 - 24 33005 - 24 ITO42) -_ Forêt communale :
o Sentier de randonnée GR : itinéraire provisoire suite à la chute de pierre à Villards d'Héria o Destination des coupes de bois {correctif)
-_ Conteneur semi-enterré — Site du Regardoir: convention
Commission Cadre de Vie - Relations Commerces et Artisanat
-_ Acquisition d'une licence IV
-_ Présentation du magazine « Le M»
- Opération façades - Subventions
4 - Questions diverses et communications
Page 1 sur 19 1. Affaires générales - Finances et foncier Rapporteur: M. Grégoire LONG
Délibération n°2024-025
Adoption du procès-verbal de la séance du 25 mars 2024
M. le Maire rappelle que :
- Le secrétaire de séance était M. Benoit COLIN
- Le procès-verbal a été transmis à chaque conseiller municipal avec la convocation
à la présente séance. M. le Maire soumet sa rédaction à l'approbation du conseil municipal.
DECIDE
-__ ADOPTE le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 25 mars 2024.
Vote
Pour 17
Abstention | _O
Contre 0
Habitat : animation par SOLIHA
M. le Maire donne quelques informations sur l'état d'avancement de l'Opération
Programmée d'Amélioration de l'Habitat actuellement en cours sur la commune de Moirans-
en-Montagne. Il est rappelé que SOLIHA a été mandaté par Terre d'Emeraude
Communauté pour animer cette action en faveur de l'habitat auprès des propriétaires privés.
Après 21 mois d'animation, plus de 25 visites-conseils ont été réalisées par SOLIHA, et 12
dossiers déposés, soit 146 541 € de crédits engagés (Anah, Département et 1 prime à
l'accession]. Ceci représente 381 369 € de travaux en cours sur des logements privés à Moirans-en-Montagne.
Sur les 12 dossiers déposés, 6 concernent des travaux permettant le maintien à domicile (dossier autonomie) et 6 dossiers concernent la rénovation énergétique (Ma Prime Rénov' Sérénité). Pour le moment, il n'y a pas eu de dossier relatif au logement indigne, ni de dossier déposé par des propriétaires bailleurs. Des contacts sont en cours : rue Voltaire, Montée du Crêt, rue Pasteur. SOLIHA est également en contact avec 3 copropriétés pour des travaux de rénovation énergétique.
M. Kévin DELAVELLE, nouveau chargé d'opération à SOLIHA a repris contact avec les partenaires, tels que France Service, les agents immobiliers, les banques etc. L'objectif est que chaque partenaire communique sur l'OPAH auprès de leurs clients. La permanence assurée le vendredi sera organisée sur le marché à compter du 21 juin. Les permanences du mercredi sont maintenues à la mairie.
Kévin DELAVELLE a proposé Un nouveau plan communication comprenant un mailing aux
propriétaires bailleurs, des publications sur les réseaux sociaux et sites internet etc.
La Région Bourgogne-Franche-Comté a organisé une visite à Tournus le 28 mai dernier, avec un focus sur le volet habitat et leur retour d'expérience.
Délibération n°2024-026
Dénomination du bâtiment de la salle des fêtes
Considérant les points suivants :
- La dénomination d'un équipement municipal relève de la compétence du conseil municipal qui, en vertu de l'article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales (CGCT), « règle par ses délibérations les affaires de la commune ».
Page 2 sur 19 - La dénomination attribuée à une voie ou un édifice public doit être conforme à l'intérêt
public local. À ce titre, l'attribution d'un nom à un espace public ne doit être ni de
nature à provoquer des troubles à l'ordre public, ni à heurter la sensibilité des personnes,
ni à porter atteinte à l'image de la ville ou du quartier concerné.
- La dénomination d'un espace public doit également respecter le principe de neutralité
du service public.
M. le Maire propose au conseil municipal de baptiser le bâtiment communal situé 1 rue Jean
Jaurès. Cet immeuble, conçu par les architectes MALATRAIT et DUBOIN en 1957 est depuis
lors communément appelé «la salle des fêtes ». Cadastré sous le numéro 437, de la section Al cet édifice est un établissement recevant du public classé en 3ème catégorie : il s'agit
d'un lieu à la fois culturel et socio-éducatif.
M. le Maire rappelle au conseil municipal quelques éléments historiques concernant ce site
et le bâtiment. Jusque dans les années 1920, le site était en fait un étang, qui a ensuite été comblé par les « belis », ces copeaux accumulés au pied des tours à bois. Lieu culturel et de loisirs par la présence du cinéma depuis 1958 [1ère séance avec le film
Michel Strogoff en couleur), il n'a cessé d'accueillir depuis les spectacles d'Idéklic, de Noël au Pays du Jouet, mais aussi de l'école de musique et des associations locales. C'est aussi un lieu où l'on célèbre les mariages et autres fêtes de famille.
Aussi, M. le Maire propose de baptiser ce bâtiment « Les Temps d'Art », comme une bannière que l'on brandit pour rassembler sur ce lieu emblématique, en référence à Eugène Delacroix
et son tableau « La liberté guidant le peuple n.
M. le Maire soumet cette proposition au conseil municipal.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
- ACCEPTE de baptiser le bâtiment communal sis rue Jean Jaurès « Les Temps d'Art ».
Vote
Pour 17
Abstention 0
Contre 0
Délibération n°2024-027
Terre d'Emeraude Communauté - Projet de ZAE Les Quarrés - Cession des parcelles communales - Complément
- Vu la délibération n°2023-066 du 10 juillet 2023 approuvant la cession de plusieurs parcelles au lieu-dit Les Quarrés à Moirans-en-Montagne pour l'aménagement de la nouvelle zone d'activité par Terre d'Emeraude Communauté, soit une superficie totale de 18 832 n°;
- Considérant que certaines parcelles, situées le long du cours d'eau Le Murgin, n'ont pas
été intégrées à la première liste. Une régularisation est nécessaire, représentant une surface totale de 1 112 m?2.
-__ Laliste des parcelles concernées est la suivante :
o Parcelles cadastrées AP n°142 {d'une superficie de 486 m°}), n°146 [d'une superficie de 184 m°}, n°156 (d'une superficie de 83 m°?) et n°159 {d'une superficie de 51 m°),
o Parcelles cadastrées AV n°207 [d'une superficie de 196 m’}, n°209 [d'une superficie de 66 m°)}, n°214 [d'une superficie de 13 m?} et n°216 (d'une superficie de 33 m°).
- Considérant que les parcelles listées ci-dessus sont nécessaires à la réalisation de cet aménagement :
Page 3 sur 19 - Considérant l'intérêt économique de la création de cette zone d'activité pour le
territoire de Terre d'Emeraude Communauté et plus particulièrement pour la commune
de Moirans-en-Montagne ;
- Vu l'avis des Domaines rendu le 5 avril 2024 ;
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré
DÉCIDE :
De ne pas suivre l'avis des Domaines ;
De CEDER à la communauté de communes Terre d'Emeraude Communauté les
parcelles communales situées au lieu-dit Les Quarrés à Moirans-en-Montagne à savoir : o Parcelles cadastrées AP n°142 (d'une superficie de 486 m°), n°146 [d'une superficie de 184 m°)}, n°156 (d'une superficie de 83 m°) et n°159 [d'une superficie de 51 m°),
o Parcelles cadastrées AV n° 207 (d'une superficie de 196m°), n°209 [d'une
superficie de 66 m°), n°214 (d'une superficie de 13 m°) et n°216 (d'une superficie
de 33 m°).
TOTAL : 1 112 m°
Pour l'euro symbolique.
- AUTORISE M. le Maire à signer l'acte notarié et toutes pièces à intervenir sur ce
dossier.
Vote
Pour 17
Abstention | _O
Contre 0
Délibération n°2024-028
Acquisition de la propriété de M. Didier DESCOURS - 22 rue Voltaire
- Vu la délibération n°2023-032 du 20 mars 2023 décidant :
o d'acquérir les parcelles cadasirées section AE n°21-22 et 23 d'une contenance de 2 663 m°2 à M. Didier DESCOURS - 5, rue de la Barreyre - 43320 LOUDES pour un
montant de 5 000 € TTC.
o de prendre en charge dans le garage existant la création de deux garages pour
un véhicule léger pour chaque garage en constituant deux lots, dont l'un restant
la propriété de M. Didier DESCOURS ;
- Considérant qu'il a été convenu avec M. Didier DESCOURS que l'acquisition ne porterait finalement que sur les terrains non bâtis, le garage restant la propriété de M. Didier
Descours ;
- Vu le plan de division établi par Mme Marie-Laure Locu-Charlier — Géomètre-expert —
Cabinet ABCD en date du 11 avril 2024 décomposant la parcelle cadastrée AE n°21 :
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré
DECIDE d'annuler la délibération n°2023-032 du 20 mars 2023
DECIDE d'acquérir les parcelles cadastrées section AE n°21 pour partie (376 m?) — AE n°22 (1394 m°) et AE n°23 (857 m°) d'une contenance totale de 2 627 m° à M. Didier
DESCOURS - 5, rue de la Barreyre - 43320 LOUDES pour un montant de 5 000 € TTC.
PRECISE que les frais de notaire sont à la charge de la commune
AUTORISE M. le Maire à signer l'acte notarié ainsi que toutes pièces à intervenir sur ce dossier ;
Page 4 sur 19 Vote
Pour 17
Abstention | _O
Contre 0
Délibération n°2024-029
Tarif de location de la salle des fêtes - Action caritative
- Vu la délibération n°2023-091 du 18 décembre 2023 fixant les tarifs municipaux 2024, en
particulier les tarifs de location de la salle des fêtes :
- Considérant que certaines associations organisent des manifestations dans un but caritatif, c'est à dire pour :
o Aider des personnes démunies, dans le besoin ou
o Aider des personnes qui rencontrent des difficultés financières ou
o Aider des personnes qui souffrent d'une maladie grave
M. Emmanuel ANGONIN étant membre d'une association caritative pouvant bénéficier de ce tarif, il ne prend pas part au vote.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré
- DÉCIDE d'ajouter Un tarif de location de la salle des fêtes associé aux conditions
suivantes :
o Tarif unique : 250 €
o Entretien des locaux à l'issue de la manifestation à la charge de l'organisateur
o Association : domiciliée sur Terre d'Emeraude Communauté
o Action caritative :
" Aider des personnes démunies, dans le besoin ou
“ Aider des personnes qui rencontrent des difficultés financières ou
“Aider des personnes qui souffrent d'une maladie grave
o Versement de l'intégralité de la recette aux personnes identifiées
Vote
Pour 16
Abstention | _O
Contre 0
Délibération n°2024-030
Recrutement d'agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à un
besoin lié à un accroissement saisonnier d'activité
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3 - 2° ;
Considérant qu'en prévision des manifestations organisées durant la période estivale {Idéklic, fête patronale, marchés nocturnes...}, il est nécessaire de renforcer les services d'entretien des espaces verts, de la voirie et des locaux pour la période du 1er juillet au 31 août 2023 ;
Considérant qu'il peut être fait appel à du personnel recruté en qualité d'agent
contractuel pour faire face à des besoins liés à un accroissement saisonnier d'activité en application de l'article 3 - 2° de la loi n°84-53 précitée
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
AUTORISE M. le Maire à recruter des agents contractuels pour faire face à des besoins liés
à Un accroissement saisonnier d'activité pour une période de 1 mois en application de l'article 3 — 2° de la loi n°84-53 précitée.
Page 5 sur 19 A ce litre, seront créés au maximum 6 emplois à temps complet dans le grade d'Adjoint Technique relevant de la catégorie hiérarchique € pour exercer les fonctions d'agent d'entretien ;
Monsieur le Maire sera chargé de la constatation des besoins concernés ainsi que de la
détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidaïs selon la nature des fonctions et de leur profil. La rémunération sera limitée à l'indice terminal du grade de référence.
- Les crédits correspondants sont inscrits au budget.
Vote
Pour 17
Abstention |_O
Contre 0
Délibération n°2024-031
Personnel - Création et suppression d'emploi
- Vule code général de la fonction publique,
- Vule tableau des emplois,
-_ Vu l'avis favorable du Comité social territorial réuni le 25 mars 2024,
M. Le Maire informe l'assemblée :
Conformément aux dispositions de l'article L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Il appartient donc à l'organe délibérant de la collectivité de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services. En cas de suppression d'emploi, la décision est soumise à l'avis préalable du Comité Social Territorial.
Compte tenu de la possibilité d'avancement de grade de Mme COMMENT-PERNIN Esther,
au grade d'ATSEM Principale de 1è classe, il convient de supprimer et créer les emplois correspondants.
M. Le Maire propose à l'assemblée :
La suppression de l'emploi d'ATSEM Principale de 2ème classe à temps complet à l'école maternelle Liloludy,
et
La création d'un emploi d'ATSEM Principale de 1èe classe à temps complet à l'école maternelle Liloludy à compter du 1e mai 2024.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré
- __ DECIDE d'adopter la proposition de M. le Maire,
-__ DECIDE de modifier comme suit le tableau des emplois :
Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 01/05/2024, Filière : MEDICO-SOCIALE,
Cadre d'emploi : Agents Territoriaux Spécialisés des Ecoles Maternelles,
Grade : Agent Spécialisé Principal de 2ème classe des Ecoles Maternelles : - ancien effectif : 1
- nouvel effectif : O
Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 01/05/2024,
Filière : MEDICO-SOCIALE,
Cadre d'emploi : Agents Territoriaux Spécialisés des Ecoles Maternelles,
Page 6 sur 19 Grade : Agent Spécialisé Principal de 1ère classe des Ecoles Maternelles :
- ancien effectif : 1
- nouvel effectif : 2
- DECIDE d'inscrire au budget les crédits correspondants.
Vote
Pour 17
Abstention | _O
Contre 0
Délibération n°2024-032
Personnel - Création et suppression d'emploi
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le tableau des emplois,
VU l'avis favorable du Comité social territorial réuni le 30 mai 2024
M. le Maire informe l'assemblée :
Conformément aux dispositions de l'article L313-1 du code général de la fonction publique,
les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
ll appartient donc à l'organe délibérant de la collectivité de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services. En cas de suppression d'emploi, la décision est soumise à l'avis préalable du Comité Social Territorial.
Compte tenu de la possibilité de promotion interne de M BEHAGUE Gilles, Rédacteur
Principal de 1%e classe, au grade d'Attaché Territorial, il convient de supprimer et créer les
emplois correspondants.
M le Maire propose à l'assemblée :
La suppression de l'emploi de Rédacteur Principal de 1ème classe à temps complet au service comptabilité - ressources humaines de la Mairie,
et
La création d'un emploi d'Attaché Territorial à temps complet au service comptabilité-
ressources Humaine de la Mairie à compter du 1e' juillet 2024.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré
- DECIDE d'adopter la proposition du Maire,
- DÉCIDE de modifier comme suit le tableau des emplois :
Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 01/07/2024,
Filière : ADMINISTRATIVE,
Cadre d'emploi : Rédacteurs Territoriaux,
Grade : Rédacteur Principal de 1ère classe :
- ancien effectif : 1
- nouvel effectif : O
Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 01/07/2024, Filière : ADMINISTRATIVE,
Cadre d'emploi : Aftachés Territoriaux,
Grade : Attaché Territorial :
- ancien effectif : 0
- nouvel effectif : 1
Page 7 sur 19 - _ DECIDE d'inscrire au budget les crédits correspondants.
Vote
Pour 17
Abstention | _O
Contre 0
2. Terre d'Emeraude Communauté Rapporteur: M. Grégoire LONG
Information - Commission Développement Economique
Zone d'activité les Quarrés
M. le Maire présente un état d'avancement de la zone des Quarrés. L'instruction du permis
d'aménager est en cours de finalisation. L'enquête publique devrait démarrer au cours de la
1ère semaine de juillet pour une durée d'un mois. Elle englobe les thématiques Loi sur l'Eau,
Environnement et défrichement. A l'issue de l'enquête publique et après la remise du
rapport par le commissaire-enquêteur, l'instruction pourra être finalisée. Les travaux de
défrichement, puis d'aménagement pourront être engagés.
Cependant, comme toutes les autorisations d'urbanisme, le permis d'aménager peut faire l'objet d'un recours d'un tiers sur la forme et / ou sur le fond. Dans ce cas, le calendrier du projet sera décalé d'autant.
L'entreprise THOMAS-TONTEC porte de son côté un projet ambitieux de développement de
son activité à Moirans-en-Montagne. Actuellement locataire du groupe GILSON, l'entreprise THOMAS-TONTEC projette d'implanter son activité sur 10 000 m°. L'entreprise emploie 160 personnes et grâce au projet elle pourrait embaucher 40 à 50 personnes supplémentaires. En parallèle, le groupe Gilson monte également en puissance et a besoin de ses locaux pour développer son activité. Une réunion en préfecture est prévue le 6 juin prochain avec les représentants de l'entreprise THOMAS-TONTEC.
M. le Maire rappelle que la création d'un emploi industriel représente la création de 4
emplois indirects.
Gestion immobilière
M. le Maire présente les projets en cours sur le bâtiment appartenant à Terre d'Emeraude et situé dans la zone d'activité du Gezon. Des visites ont été effectuées aïin de vendre le bâtiment artisanal/ industriel. Les bureaux attenants sont en vente.
Territoire d'industrie Il
M. le Maire rappelle le principe de Territoire d'industrie et le binôme élu-industriel qu'il forme avec M. Denis PIRAT de l'entreprise Berry.
Le prochain comité technique aura lieu le 17 juin: Terre d'Emeraude avance sur 3 sujets
principaux:
- La création d'une filière déchet : compte tenu des besoins des entreprises locales et de la rareté de matières recyclées, le souhait de créer la filière est apparue. Les crédits pour lancer une étude par un bureau spécialisé sont fléchés.
- Le service aux entreprises via la mobilité : une étude des besoins a été rédlisée avec les entreprises locales et les professionnels de l'emploi. Terre d'Emeraude va rencontrer prochainement la sous-préfecture afin d'envisager des financements. - Le foncier: enjeu global pour tous.
Arrivée de Mme Rachel BOURGEOIS à 19h35.
Barrage du Saut Mortier — Projet EDF
L'enquête publique est terminée. Les travaux devraient démarrer au mois d'août 2024 pour
une durée de 5 ans. M. le Maire rappelle que ce projet d'investissement porté par EDF
s'élève à 200 millions €. 100 à 200 personnes travailleront sur ce chantier.
Page 8 sur 19 3. Avancement des travaux des commissions communales
Commission Etat-civil - Affaires Sociales Rapporteur: M. Eddy LUSSIANA
Rappel - Elections européennes 2024
M. Eddy LUSSIANA rappelle que le scrutin pour les élections européennes se tiendra
dimanche 9 juin 2024. Le planning de tenue du bureau de vote est en cours de finalisation. Il
remercie chacun pour sa contribution.
Tirage au sort des jurés d'assises
M. Eddy LUSSIANA rappelle qu'à la demande de M. le Préfet du Jura, un tirage au sort public doit être réalisé, afin de dresser une liste de 6 personnes pouvant être appelées à être juré d'assises pour l'année 2025. Il est demandé de procéder à ce tirage au sort à partir de la liste électorale.
ll est également rappelé que le chef-lieu de canton doit organiser ce tirage au sort pour
l'ensemble des communes du canton, excepté Orgelet (tirage au sort spécifique comme
Moirans-en-Montagne).
Le résultat du tirage au sort est le suivant :
Juré n°1 Weded ABDELLAOUI ép. MOUSSA
Juré n°2 Faruk AKYOL
Juré n°3 Christophe COBELLI
Juré n°4 Raphaël GUERREIRO
Juré n°5 Saïd HAMMANI
Juré n°6 Christophe MUYARD
Commission Education - Culture - Vie associative et sportive Rapporteur: Mme Rachel
BOURGEOIS
Equipements sportifs : conditions d'utilisation par les usagers
Mme Rachel BOURGEOIS rappelle que les conditions d'utilisation des équipements sportifs
sont stipulées par les arrêtés municipaux n°2023-071 du 3 janvier 2024 et n°2024-090 du 29 mai 2024, dont les grandes lignes sont les suivantes :
Arrêté municipal n°2023-071 du 3 janvier 2024
Arrêté municipal n°2024-090 du 29 mai 2024
- Périmètre : l'ensemble du site du complexe sportif et ses abords -_ Usagers : utilisateurs des équipements, visiteurs, promeneurs, toute personne présente sur
le site
- Équipements communaux : les courts de tennis, l'aire de fitness, le pumptracxk, le foot 5 et
le basket à 3
- Accès: libre pour les équipements communaux sauf utilisation par les clubs et écoles
avec convention
- Organisation de manifestation, compétition : soumise à l'autorisation de la commune
-__ Utilisation exceptionnelle : soumise à l'autorisation de la commune - Horaires :
De 8h00 à 22h00 du 1e' mai au 15 octobre
De 8h00 à 20h00 du 16 octobre au 30 avril
-_ Conditions de respect des lieux, ordre et sécurité :
o Tenue et comportement correct
o Nuisances sonores interdites
o Dégradation du mobilier urbain interdite
Page 9 sur 19 o Consommation, introduction ou vente de boissons alcoolisées interdites sauf
autorisation de buvette
Feux et barbecue interdits
Animaux interdits même tenus en laisse
Récipients en verre interdits
Interdiction de fumer
Affichage ou panneau publicitaire interdits
Circulation et stationnement de véhicules motorisés y compris 2 roues motorisés dans Oo
O©O
©
O©O
©
©
l'enceinte des équipements sportifs interdits
Aire de fitness Pumptrack Courts de tennis Foot à 5 et basket à 3
- Age minimum : 14
ans sauf activités
encadrées
- Pratique interdite
en cas de neige,
verglas
- Jeu de ballons,
véhicules à moteur
thermique ou
- Age minimum : 10
ans sauf activité
encadrée
- Utilisation nocturne
interdite
- Pratique interdite
en cas de neige,
verglas
- Jeu de ballons,
- Age minimum : 8
ans sauf activité
encadrée
- Pratique interdite
en cos de pluie,
neige, verglas
- Porter des
chaussures propres
et adaptées à la
Age minimum : 10 ans sauf
pratique encadrée
Utilisation interdite en cas
d'intempéries : neige,
verglas.
Activités interdites : deux
roues, véhicules à moteur
thermique ou électrique
Utiliser des chaussures
électrique interdits véhicules à moteur pratique adaptées
- Chaussures thermique ou - Nettoyer ses - Les crampons moulés sont adaptées électrique interdits semelles avant interdits
d'entrer sur le court
Mme Rachel BOURGEOIS rappelle que l'inauguration de l'aire de fitness et du pumptrack
aura lieu le samedi 8 juin avec un programme d'animations tout au long de la journée. Les animations sont organisées avec le concours des clubs et associations sportifs: Jura Sud Hand, Jura Sud Foot, Jura Sud Judo, Sport et Forme, Jura Sport Formation, pompiers, comité Handi Sport. Le même jour, se tiendra le championnat régional de pétanque avec la Pétanque Moirantine.
Elle rappelle également que le concours des Ateliers d'Ari de France se tiendra le 14 juin à la
grenette de l'hôtel de ville, suivi par l'exposition des œuvres du concours, ainsi que des réalisations des étudiants DNMADE du lycée Pierre Vernotte jusqu'au 28 juin 2024.
Commission Travaux - Urbanisme - Environnement Rapporteur: M. Benoit COLIN
Délibération n°2024-033
Veolia / Birdz - Conventions d'occupation temporaire du domaine public routier - Télérelève des compteurs d'eau
AU terme de la procédure menée conformément aux dispositions des articles L.1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), la société Veolia Eau a été désignée délégataire du service public de production et de distribution d'eau potable sur le territoire de la commune de Moirans-en-Montagne.
Selon les dispositions dudit contrat, le délégataire s'est engagé à développer et à mettre en place, à ses frais, un système de télérelevé des compteurs d'eau potable.
Dans cette optique, la société Veolia Eau a conclu un conirat de partenariat avec la
société Birdz, société spécialisée dans la fourniture de service de télérelevé des compteurs d'eau et autres capteurs communicants.
Birdz assure aux termes de ce contrat la totalité du déploiement du réseau de télérelevé par la mise en place, la surveillance, la maintenance et le renouvellement des équipements du réseau radio de transmission des données du service de télérelevé.
En particulier, la société Birdz a en charge, en parallèle de l'installation par Veolia Eau des
émetteurs radio (compteurs d'eau communicants), la fourniture des transmetteurs (répéteurs) et des récepteurs (concentrateurs), nécessaires au comptage de l'eau
Page 10 sur 19 consommée par les abonnés ainsi que l'ensemble des démarches de demande et
d'obtention d'autorisations afin de permettre l'implantation de tous équipements fixes
nécessités par le système de télérelevé.
La société Birdz a, dès lors, sollicité la Ville afin d'obtenir l'autorisation d'installer des objets communicanis de type transmetteurs/répéteurs, servant à relayer l'information provenant des capteurs communicants vers les concentrateurs, sur des mobiliers lui appartenant et constituant des accessoires de son domaine public routier.
Aussi, les 3 présentes conventions ont pour objet de :
- Préciser les modalités techniques, administratives et financières applicables à l'occupation temporaire du domaine public routier par la société Birdz pour l'installation des répéteurs du dispositif de télérelevé du service public de la distribution d'eau potable de la Ville
- Préciser les conditions d'autorisation délivrées par la ville à l'opérateur dans le cadre des projets de télérelevé des compteurs d'eau et d'autres capteurs environnementaux, à installer des répéteurs sur les candélabres fonctionnels d'éclairage public et autres ouvrages communaux.
- Préciser les conditions dans lesquelles la Passerelle nécessaire au Télérelevé des objets est installée et maintenue par l'Opérateur sur les Sites retenus.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré
- APPROUVE les termes des conventions suivantes :
o Convention d'occupation temporaire du domaine public routier pour le déploiement du dispositif de télérelevé du service public de distribution de l'eau potable de la commune de Moirans-en-Montagne
o Convention d'occupation domaniale de répéteurs et Bridges de la Birdz sur les
supports d'éclairage public et divers ouvrages de la commune de Moirans-en-
Montagne
o Convention d'occupation domaniale pour l'hébergement de Passerelle(s) de télérelevé sur les ouvrages de la commune de Moirans-en-Montagne
- AUTORISE M. le Maire à signer ces 3 conventions ainsi que toutes pièces à intervenir
sur ce dossier.
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Délibération n°2024-034
SIDEC - Travaux d'électrification, d'éclairage public et d'infrastructures de communications électroniques - Subvention du SIDEC - Convention de maîtrise d'ouvrage unique (Affaires N° 24 10003 - 24 33005 - 24 ITO42)
M. Benoit COLIN expose :
Le Syndicat Mixte d'Energies, d'Equipements et de Communications du Jura (SIDEC)
envisage d'intervenir sur le réseau de distribution d'électricité implanté sur la Collectivité,
pour réaliser l'opération :
Effacement Urbain : Rue des Sports
Dans le cadre du service de l'éclairage public communal, il apparaît aujourd'hui nécessaire de modifier en conséquence les installations d'éclairage public. Une subvention pourrait être
Page 11 sur 19 sollicitée du SIDEC dans la mesure où ce programme concourt à une meilleure gestion du
réseau de distribution d'électricité dont il a la charge.
Les travaux comportant l'enfouissement du réseau de distribution publique d'électricité
impliquent également la mise en souterrain des lignes de communications électroniques
existantes, notamment celles d'Orange, avec la réalisation des infrastructures correspondantes. Dans le cadre des dispositions de l'article L. 1425-1 du CGCT, la Collectivité accepte de prendre en charge la rédlisation des installations souterraines de communications électroniques, afin notamment de favoriser Un renforcement des réseaux
de communications électroniques et une rationalisation des coûts et de l'occupation du domaine public. Le SIDEC est propriétaire des fourreaux et infrastructures correspondantes,
dont il assume les coûts de gestion, et met en place avec Orange (ou autre opérateur) une convention de location dans un cadre cohérent de gestion départementalisée. Le programme de travaux est défini selon les plans joints à la présente délibération. L'opération de mise en souterrain des réseaux secs concerne deux maîtres d'ouvrages : - Le SIDEC pour les travaux sur le réseau de distribution d'électricité et les réseaux de
télécommunications ;
- La Collectivité pour les travaux d'éclairage public.
Il est envisagé de conclure Une convention désignant le SIDEC comme maître d'ouvrage unique de l'opération, selon les termes du projet de convention ci-joint.
Dans ce cas, les participations financières du SIDEC et de la Collectivité font l'objet de
conditions particulières précisées dans cette convention, le SIDEC assurant le règlement des
opérations et la Collectivité apportant Un financement pour la part de l'opération d'éclairage public, d'électrification et de réseau de communication demeurant à sa
charge.
Ces différentes dispositions sont réunies dans le projet de convention joint aux présentes.
Entendu l'exposé de M. Benoit COLIN,
Vu notamment le Code général des Collectivités territoriales,
Vu les délibérations du SIDEC n°2097 du 28 novembre 2020, n°2182 du 19 mars 2022 et n°2223 du 26 novembre 2022 portant sur les critères de financement des travaux d'électrification et d'Eclairage Public et de fourreaux de communication,
Le Conseil Municipal :
Aticle 1: Approuve le programme de travaux défini conformément aux plans joints à la
présente délibération.
Article 2 : Approuve le projet de convention, joint à la présente délibération, et notamment
les conditions de participation financières précisées dans l'annexe de cette convention, et
résumées ci-dessous :
AVANCE DE LA
NATURE MONTANT DE MONTANT | PARTICIPATION
DES L'OPERATION FMERATENS SIDEC | COLLECTIVITE cou IVITE TRAVAUX en €TTC en€ en€ PARTICIPATION
RESEAU
ELECTRIQUE TB SA A1 £ TVA - 100 333,59 80 270,00 Récupérable :
18 172,82
ECLAIRAGE PUBLIC URBAIN 27 564,22 - - 27 564,22 22 050,00
INFRASTRUCTU TVA
RE 28 742,67 Récupérable : - 24 335,02 19 470,00
TELEPHONIQUE 4 407,65
Montant total 174 813,30 - - 152 232,83 121 790,00
Page 12 sur 19 Ainsi que les modalités de versement la participation financière de la collectivité précisées à
l'article 4.3 de la convention :
- 80% à la date exécutoire de la présente convention :
- 20% à l'achèvement des travaux.
Atticle 3: Dit que les dépenses liées à la présente décision seront payées sur le budget
principal.
Aticle 4: Autorise Monsieur le Maire à demander une subvention au SIDEC selon les
termes susvisés et à solliciter les subventions au titre de tous les programmes susceptibles de concerner l'opération y compris le fonds vert et à ce titre autorise Monsieur le Maire à signer tous documents à cet effet,
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Délibération n°2024-035
Forêt communale - Sentier de randonnée GR9 - Itinéraire provisoire suite à la chute de
pierre à Villards d'Héria
M. Benoit COLIN expose la demande de M. Robert GROS, Président du CDSI Rando Jura
concernant le sentier de randonnée GRS :
Par suite de l'éboulement de terrain au-dessus du lac d'Antre, la continuité du sentier de grande randonnée GR®9 est interrompue au niveau de cet éboulement.
Cet itinéraire établit la liaison entre Saint-Amour (Jura) et Saint-Tropez.
Nous souhaitons rétablir la continuité de ce GR® par une solution provisoire en utilisant la route forestière du Poisiat.
Nous désirons obtenir une autorisation de passage pédestre, par délibération de votre
conseil municipal, sans inscription au Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de
Randonnée.
- Vu l'avis favorable des services de l'Office National des Forêts :
Le Conseil Municipal :
- AUTORISE le CDSI Rando Jura à utiliser la route forestière du Poisiat à titre provisoire
pour rétablir la continuité du sentier de grande randonnée GR9 selon le tracé
proposé, sans inscription au Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de
Randonnée.
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Délibération n°2024-036
Forêt communale - Assiette, dévolution et destination des coupes de l’année 2024 -
Complément
Vu le Code forestier et en particulier les articles, L112-1, L121-1 à L121-5, L124-1, L211-1,
L212-1 à L212-4, L214-3, L214-5, D214-21-1, L214-6 à L214-11, L243-1 à L243-3, L244-1, L261-8.
Page 13 sur 19 Exposé des motifs :
M. Benoit COLIN rappelle au Conseil municipal que :
° La mise en valeur et la protection de la forêt communale sont reconnues d'intérêt
général. La forêt communale de MOIRANS-EN-MONTAGNE, d'une surface de
1341,77 ha étant susceptible d'aménagement, d'exploitation régulière ou de
reconstitution, elle relève du Régime forestier ;
+ Cette forêt est gérée suivant un aménagement approuvé par le Conseil municipal
et arrêté par le préfet en date du 30/05/2017. Conformément au plan de gestion
de cet aménagement, l'agent patrimonial de l'ONF propose, chaque année, les coupes et les travaux pouvant être réalisés pour optimiser la production de bois,
conserver une forêt stable, préserver la biodiversité et les paysages :
e La mise en œuvre du Régime forestier implique pour la commune, des
responsabilités et des obligations notamment la préservation du patrimoine
forestier et l'application de l'aménagement qui est un document s'imposant à
tous.
En conséquence, il invite le Conseil municipal à délibérer sur la présentation d'assiette des coupes 2024 puis sur la dévolution et la destination des produits issus des coupes
|de bois réglées, des coupes non réglées et des chablis.
Considérant l'aménagement en vigueur et son programme de coupes ;
Considérant le tableau d'assiette des coupes présenté par l'ONF pour l'année 2024 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal n°2023-071 du 25 septembre 2023 ;
Considérant la proposition de l'ONF de compléter cette délibération ;
T. Assiette des coupes pour l'année 2024
En application de l'article R.213-23 du code forestier et conformément au
programme des coupes de l'aménagement forestier, l'ONF présente pour l'année
2024, l'état d'assiette des coupes résumé dans le tableau suivant :
Parcelle / Unité de Surface ha Type de coupe Observations
Gestion
23_ja 14,09 Jardinage feuillu
28_ja 19,70 Jardinage feuillu
s1_ja 10,73 Jardinage résineux
62_ja 1 Rase sanitaire Résineux
70_ja 2 Rase sanitaire Résineux
87 i 0,50 Amélioration sanitaire Résineux
53 ja 1 Amélioration sanitaire Résineux
é7_ja 10,85 Amélioration sanitaire Résineux
101_i L5 Rase sanitaire Résineux
Page 14 sur 19 102 i 2 Rase sanitaire Résineux
108_i 1 Amélioration sanitaire Résineux
109 i 2 Amélioration sanitaire Résineux
110i 0,8 Rase sanitaire Résineux
111 0,5 Rase sanitaire Résineux
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal,
0 Approuve l'état d'assiette des coupes 2024 et demande à l'ONF de procéder
à la désignation des coupes qui y sont inscrites ;
e Autorise le Maire à signer tout document afférent.
En cas de décision de la commune de reporter des coupes, en application des
articles L.214-5 et D.214-21.1 du Code forestier, le Maire informe, dans Un délai d'un
mois à compter de la présentation de l'état d'assiette, l'ONF et le Préfet de Région, de leur report pour les motifs suivants :
2. Dévolution et destination des coupes et des produits de coupes
2.1 Cas général:
+ __ Décide de vendre les coupes et les produits de coupes des parcelles comme suit
EN VENTES DE GRE A GRE PAR SOUMISSION
(ventes en salle, ouvertes au public)
(RIRE EN VENTES GROUPES, parcelles : , PAR CONTRATS et, pour | En bloc En futaie En bl Sur pied à | FAS0nnées té et affouagère f A DIGE ar piea a à la D'APPROVISIONNEMENT feuillus, | sur pied «) açonné | la mesure mesure e
les
essences
}
93-62- Grumes | Petits bois |. POS Résineux | 67-70- 51-87-108- EHETQIE 101-102- 109
110-111
Essences: |Essences: Bois büche
Grumes | Trituration .
Bois
énergie
Feuillus Essences :
23-28
Page 15 sur 19 e__ Pour les futaies affouagères (1), décide les découpes suivantes :
C] standard [] aux hauteurs indiquées sur les fütsC] autres :
* Pour les contrats d'approvisionnement (2), donne son accord pour qu'ils soient
conclus par l'ONF qui reversera à la commune la part des produits nets encaissés
qui lui revient, à proportion de la quotité mise en vente, déduction faite des frais
liés au recouvrement et au reversement du produit de la vente, dont le montant
est fixé à 1 % des sommes recouvrées, conformément aux articles L.214-7, L.214-8,
D.214-22 et D.214-23 du Code forestier ;
Nota : La présente délibération vaut engagement de vendeur aux conditions
passées entre l'ONF et les acheteurs concernés; la commune sera informée de
l'identité des acheteurs et des conditions de vente au plus tard 15 jours avant le
lancement des travaux d'exploitation.
° _Autorise le Maire à signer tout document afférent.
2.2 Vente simple de gré à gré:
2.2.1 Chablis :
e Décide de vendre les chablis de l'exercice sous la forme suivante :
[1 en bloc et sur [] en bloc et [] sur pied à la mesure X façonnés à la mesure
pied façonnés
e Autorise le Maire à signer tout document afférent.
2.2.2 Produits de faible valeur:
+ Décide de vendre de gré à gré selon les procédures de l'ONF en vigueur les
produits de faible valeur issus de l'ensemble de la forêt communale ;
e Donne pouvoir au Maire pour effectuer toutes les démarches nécessaires à la
bonne réalisation des opérations de vente ;
e Autorise le Maire à signer tout document afférent.
2.3 Délivrance à la commune pour l'affouage :
e _Destine le produit des coupes des parcelles diverses à l'affouage :
Mode de mise à disposition Sur pied Bord de route
Parcelles Diverses
° Autorise le Maire à signer tout autre document afférent.
Une délibération spécifique à l'affouage arrête son règlement, le rôle d'affouage, le
montant de la taxe et les délais d'exploitation et de vidange, et désigne les trois bénéficiaires solvables (garantis).
3. Rémunération de l'ONF pour les prestations contractuelles concernant les bois
façonnés
[1 Pour les coupes à vendre façonnées en bloc ou à la mesure,
e Demande à l'ONF d'assurer une prestation d'assistance technique à donneur d'ordre ;
° _ Autorise le maire à signer le devis que lui présentera l'ONF pour l'exécution de cette prestation.
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M. Benoit COLIN remercie les personnes ayant participé à la visite en forêt le 1er juin dernier
avec l'ONF. Chacun a pu apprécier la présentation des plantations par Guillaume
FEIERSTEIN, ainsi que la balade dans le secteur du pré du Puits. La visite sera reconduite l'an
prochain.
Délibération n°2024-037
Restaurant le Regardoir - Collecte des déchets - Convention d'occupation des parcelles
communales
Considérant le déploiement de la nouvelle collecte des déchets ménagers sur la
commune de Moirans-en-Montagne, par l'installation de conteneurs semi-enterrés :
Considérant que le restaurant le Regardoir est un établissement privé disposant de son propre dispositif de conteneurs semi-enterrés étant donné les volumes de déchets produits par son activité ;
Considérant les contraintes techniques de collecte par le véhicule du SICTOM du Haut
Jura sur ce site en particulier (Voie sans issue) ;
Considérant que les parcelles communales cadastrées section AX n°158 et 224 sont sur le domaine privé de la commune mais à usage du public (voie de desserte du
restaurant privé et du belvédère public) ;
Vu le projet de convention entre la commune de Moirans-en-Montagne et
l'établissement Le Restaurant Le Regardoir définissant les conditions d'occupation des parcelles communales cadastrées section AW n°158 et 224;
Le Conseil Municipal :
APPROUVE les termes de la convention entre la commune de Moirans-en-Montagne
et l'établissement Le Restaurant Le Regardoir définissant les conditions
d'occupation des parcelles communales cadastrées section AW n°158 et 224 pour l'implantation des conteneurs semi-enterrés appartenant au restaurant Le Regardoir
AUTORISE M. le Maire à signer la-dite convention.
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Commission Cadre de Vie - Relations Commerces et Artisanat Rapporteur: Mme Nathalie SAULNIER
Délibération n°2024-038
Acquisition d'une licence IV
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L2121-29,
Vu le Code de la santé publique, et notamment les articles L 3331-1, L 3332-1, L 3332-
1-1, L 33323 et L 3332-11,
Vu le courriel du 9 avril 2024 de la SCP FENAUX-ETHIEVANT, mandataire judiciaire de
l'EURL Gomez José, informant la commune de la vente de la licence IV exploitée au
16, Place de Verdun — 39260 Moirans-en-Montagne dans le cadre de la liquidation judiciaire de l'EURL Gomez José,
Page 17 sur 19 Considérant que la commune de Moirans-en-Montagne, engagée dans une
politique ambitieuse de développement de son territoire, axée notamment sur la
revitalisation du centre-ville et dans une politique culturelle au service du
développement économique, souhaîte soutenir toutes les activités économiques êt culturelles pour un centre-ville attractif et dynamique,
Considérant qu'à défaut d'acquisition de cette licence IV par la commune, celle-ci serait transférée en dehors du ressort de la municipalité, au profit d'une autre
commune du département,
Ainsi, la commune souhaite acquérir cette licence IV pour maintenir l'activité sur son territoire.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
- APPROUVE l'acquisition d'une licence pour l'exploitation d'un débit de boisson
de 4ème catégorie au prix de 11 428 € [hors frais éventuels liés à la cession) ;
- AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer l'acte de cession de licence,
ainsi que tous les actes et documents relatifs à ce dossier.
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Présentation du magazine Le M
Mme Nathalie SAULNIER présente la version finale du magazine Le M, en cours d'impression. Il
comprend 32 pages, dont 20 pages consacrées à 34 commerçants et services, les autres
pages présentant le territoire. Chaque rubrique a été validée par les commerçants. I sera remis aux commerçants le 20 juin 2024 à 19h15 en mairie pour une mise à disposition du public dans leur établissement. || sera également mis à disposition du public en mairie, au musée du jouet, à l'office de tourisme etc.
Une mise en ligne sur le site internet de la commune sera réalisée dès remise aux commerçants.
Délibération n°2024-039
Opération façades - Subventions aux porteurs de projet
= Vules délibérations du Conseil Municipal n°2021-031 du 22 mars 2021 et n°2021-048 du 17
mai 2021 approuvant le lancement de l'opération et le règlement d'intervention ;
- Vu la délibération du Conseil Municipal n°2023-030 décidant de reconduire l'opération façades-balcons sur les exercices 2023 et 2024 ;
= Considérant les entretiens réalisés par le cabinet WOW avec chaque propriétaire ;
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
-__ DECIDE d'allouer les subventions suivantes :
Bénéficiaire Montant de la subvention
Myriam LACROIX 439 €
Louis GONCALVES DOS SANTOS 900 €
Fabrice MATHIEU 336 €
Page 18 sur 19 -__ PRECISE que le versement de ces subventions interviendra selon les conditions de l'article 9 du règlement d'intervention ;
- INDIQUE que les crédits correspondants sont inscrits au budget de la collectivité au
chapitre 65 ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.
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4. Questions diverses et communications
La séance du conseil municipal est levée à 20h30.
Le secrétaire de séance
Pierre GRANDCLEMENT
Le Maire,
Grégoire LONG
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