Procès Verbal - Procès verbal du Conseil Municipal du 15 décembre 2025

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Procès Verbal - Procès verbal du Conseil Municipal du 15 décembre 2025 Document publié le Lundi 15 décembre 2025 par la commune de Moirans-en-Montagne. Lien du pdf (Procès Verbal - Procès verbal du Conseil Municipal du 15 décembre 2025)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Institutions publiques, VILLE DE

M O | A N S MOIRANS-EN-MONTAGNE DEPARTEMENT OU JURA

de Saint-Claude an PROCES-VERBAL DU CONSEIL

Carisn ds

Capitale du jouet MUNICIPAL Moirans-en-Montagne P ! du 15 décembre 2025

L'an deux mil vingt-cinq, le quinze décembre à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de

la commune de Moirans-en-Montagne était assemblé en session ordinaire, au lieu habituel de ses séances dans la salle du conseil, après convocation légale le 9 décembre 2025, sous la présidence de M. Grégoire LONG, maire de la commune.

Etaient présents: Grégoire LONG, Lauriane DAVID, Sandrine NICOD, Roseline

BONDIVENNE, Eddy LUSSIANA, Rachel BOURGEOHS, Laurence MAS, Marie-Christine MOREL,

Serge LACROIX, Nathalie SAULNIER et Alain PITON.

Excusés: Benoit COLIN donne pouvoir à Lauriane DAVID ; Pierre GRANDCLEMENT donne pouvoir à Grégoire LONG ; Didier BERREZ donne pouvoir à Laurence MAS: Bahadir GUZEL donne pouvoir à Sandrine NICOD; David GEAY donne pouvoir à Alain PITON ; Sophie CAPELLI donne pouvoir à Eddy LUSSIANA ; Emmanuel ANGONIN donne pouvoir à Rachel BOURGEOIS ; Jean-Michel PEUGET

Le secrétariat a été assuré par : Roseline BONDIVENNE

Date de la convocation : 9 décembre 2025

Ordre du jour :

1. Affaires générales et finances

- __ Approbation du procès-verbal de la séance du 24 novembre 2025 - Aménagement des espaces publics Tranche 8 (rue du Jura et Allée des Lutins) : approbation du plan de financement

- Les Temps d'Art - Marché de travaux : avenants et marché de travaux complémentaire

-__ Tarifs municipaux 2026 et surtaxe eau potable

-__ Subventions communales 2025 — Solde

- _ Ouverture anticipée des crédits en section d'investissement Exercice 2026

- Personnel:

o Rémunération des agents recenseurs

o Participation Employeur à la mutuelle complémentaire « Santé »

2. Terre d'Emeraude Communauté - Affaires générales

- Informations diverses

3. Avancement des travaux des commissions communales

Commission Etat-Civil - Affaires Sociales

- Colis de Noël

Commission Education - Culture - Vie associative et sportive

- Spectacle scolaire du 15 décembre

Commission Travaux - Urbanisme -— Environnement

Rapport sur le Prix et la Qualité du service Eau Potable 2024 - VEOLIA Rapport sur le Prix et la Qualité du service Eau Potable 2024 - Syndicat de Vouglans - Compte rendu annuel DSP Réseau de Chauffage 2024 - DALKIA Commission Cadre de Vie - Relations Commerces et Artisanat

Mise en lumière de Moirans-en-Montagne

4 - Questions diverses et communications

Page - 1 - sur 12Affaires générales - Finances et foncier Rapporteur: M. Grégoire LONG

Délibération n°2025-065

Adoption du procès-verbal de la séance du 24 novembre 2025

M. le Maire rappelle que :

- Le secrétaire de séance était Mme Sandrine NICOD

- Le procès-verbal a été transmis à chaque conseiller municipal avec la convocation à la présente séance. M. le Maire soumet sa rédaction à l'approbation du conseil municipal.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

ADOPTE le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 24 novembre 2025.

Vote

Pour 18

Abstention 0

Contre 0

Délibération n°2025-066

Appel à projets 2026 (DETR-DSIL) - Aménagement des espaces publics - Tranche 8 (rue du Jura - Allée des Lutins) : approbation du plan de financement

- Considérant la convention-cadre «Petites Villes de Demain n signée avec l'Etat, la Communauté de Communes Terre d'Emeraude Communauté et la commune d'Arinthod le 9 novembre 2022 ;

- Considérant la fiche action n° AX 3-5 « Requalification des espaces publics présents sur les franges du centre-ville - Phase 2 » de cette convention-cadre Petites Villes de Demain ; - Considérant la volonté politique de poursuivre les aménagements rue du Jura et Allée des Lutins selon les mêmes principes que les tranches précédentes (salle des fêtes, centre-ville, abords du musée et des écoles, rue Voltaire et Côte du Four, rue des Sports, Anatole

France et des Cares), avec une approche environnementale ambitieuse ;

- Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2023-028 du 20 mars 2023 confiant la mission de maîtrise d'œuvre à l'Atelier Chardon Paysages et ARCHIGRAPH pour ces travaux ; - Vu le projet d'avenant n°4 au contrat de mafirise d'œuvre précisant le montant des

honoraires pour cette tranche n°8;

- Vu la délibération n°2025-052 du 24 novembre 2025 approuvant le projet

d'aménagement des espaces publics - Tranche 8 [rue du Jura — Allée des Lutins) et le

plan de financement prévisionnel ;

- Considérant la politique d'aides aux Territoires portée par le Département du Jura ; -_ Considérant la nécessité de corriger le plan de financement prévisionnel pour cette opération ;

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

- _ ANNULE la délibération n°2025-052 du 24 novembre 2025 ;

- APPROUVE le projet d'aménagement des espaces publics tel qu'élaboré par la mañtrise d'œuvre pour la rue du Jura et l'allée des Lutins ;

- APPROUVE l'avenant n°4 au contrat de maïtrise d'œuvre précisant le montant des honoraires pour la tranche 8 ;

- APPROUVE le plan de financement prévisionnel comme suit :

Page - 2 - sur 12Dépenses Rue des Sports - Rue

Anatole France

Montant HT

Honoraires Aménagements urbains et VRD 22 355,00 € Travaux Aménagements Urbains et VRD 454 849,60 €

Total 477 204,60 €

Recettes TOTAL

Montant

Etat (DETR-DSIL) — 30% 143 161,00 € Département du Jura - 15% 100 000,00 € Commune de Moirans-en-Montagne - 57% 234 043,60 €

Total 477 204,60 €

- SOLLICITE l'aide de l'Etat au titre de la DETR-DSIL-FNADT 2026 au taux maximum pour la réalisation de cette opération ;

- SOLLICITE l'aide du Département du Jura au titre de l'Aide aux Territoires au taux

maximum pour la réalisation de cette opération :

- SOLLICITE auprès de l'Etat et du Département du Jura une autorisation de démarrage

des travaux ;

- AUTORISE M. le Maire à signer toutes pièces à intervenir sur ce dossier.

Vote

Pour 18

Abstention 0

Contre 0

Délibération n°2025-067

Marché public de travaux - Rénovation de la salle des Fêtes (rénovation thermique et mise aux normes SSI et PMR) - Avenants au marché

- Vu le Code de la commande publique, et notamment ses articles R2194-1 à R2194-9 concernant les modifications autorisées ;

- _ Vules délibérations n° 2024-041, n°2024-51 et n°2024-057 du conseil municipal du 15 juillet 2024, 11 septembre 2024 et 21 octobre 2024 attribuant les lots 1-2-3-4-5-6-7-8-9-10-11-12 et 13 du marché de travaux de rénovation de la salle des fêtes

- Considérant les moins-values et plus-values constatées au déroulement du chantier :

- Considérant qu'en vertu de l'article 1.14 du CCAP dudit marché de travaux, celui-ci peut être modifié dans les cas décrits aux articles R. 2194-1 à 9 du Code de la commande publique ;

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

- DECIDE de conclure les avenants suivants sur les lots suivants :

Page - 3 - sur 12Montant initial Modification Nouveau

Lot Titulaire du marché | du marché en € montant du en € HT g HT marché en € HT

Lot n°2 - Démolitions / Ets. ZOZ 87 977,05 € -5 274,12 € 82 702,93 € Maçonnerie 39170 Coteaux du

Lizon

Lot n°4 - Menuiseries Ets. PAGET -— 39000 623 230,22 € | -121 726,54 € 501 503,68 € extérieures / Serrurerie | Lons-le-Saunier

Tranche ferme

Lot n°4 - Menuiseries

extérieures - Serrurerie

(PSE 10 Désamiantage)

Lot n°5 - Menuiseries Ets. CAPELLI- 123 055,68 € + 268,68 € 123 324,36 € intérieures (tranche BERROD

ferme) 39260 Moirans-en-

Montagne

Lot n°6 - Façades Ets. SN PUGET 490 000,00 € | + 24 005,26 € 514 005,26 € bardage métallique / 39100 Dole

Zinguerie

Tranche ferme et PSE 11

(désamiantage)

Lot n°7 - Façades ITE Ets. BONGLET 118670,68€ | - 6530,30 € 112 140,38 € 39000 Lons-le-

Saunier

- AUTORISE M. le Maire à signer les avenants considérés ainsi que tous documents s'y

rapportant pour leur exécution.

Vote

Pour 18

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Contre 0

Délibération n°2025-073

Rénovation de la salle des Fêtes (rénovation thermique et mise aux normes SSI et PMR) - Marché de travaux complémentaire

- _Vule décret n°2024-1217 du 28 décembre 2024 ;

- Vu l'avis de l'architecte des bâtiments de France assorti de prescriptions en date du 28 mai 2024 « l'architecture proposée prend en compte initialement un auvent qu'il sera nécessaire de réaliser à l'avenir pour achever pleinement le projet architectural. Cet auvent donnera davantage de sens au projet et permettra une meilleure intégration paysagère ».

- Considérant la moins-value constatée sur le marché de travaux global au déroulement du chantier ;

- Considérant le résultat de la consultation engagée pour la réalisation des travaux complémentaires sur l'auvent - Façades Sud-Ouesi ;

Débat :

M. Serge LACROIX souhaite savoir si les subventions prévues sur ce dossier sont toujours comprises dans le projet.

M. le Maire répond par l'affirmative, et précise que l'enveloppe globale du projet n'est pas dépassée après cette 1ère franche de travaux.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

- DECIDE de retenir l'entreprise CANIER SAS, 801 rue de l'Ange - 01100 Bellignat pour les travaux complémentaires sur l'auvent Sud-Ouest pour un montant total de 97 800 € HT ;

Page - 4 - sur 12- AUTORISE M. le Maire à signer le marché de travaux complémentaire ainsi que tous documents s'y rapportant pour leur exécution.

Vote

Pour 18

Abstention 0

Contre 0

Délibération n°2025-068

Tarifs municipaux 2026 et surtaxe eau potable 2026

M. le Maire indique qu'il est proposé de fixer les tarifs municipaux 2026 et le montant de la surtaxe eau potable pour le budget de la commune tel que présenté dans le tableau joint à la présente délibération.

Le service de l'eau est un service public à caractère industriel et commercial, ce qui lui confère une autonomie financière propre. Son financement repose sur une taxation du prix de l'eau. L'exploitation du réseau se fait sous forme de Délégation de Service Public pour l'eau potable. Le délégataire et la commune équilibrent leurs budgets grâce au prix de l'eau. Il faut donc chaque année que la commune fixe Un coût de service qui puisse satisfaire aux besoins de fonctionnement et d'investissement du service. - Considérant le programme pluriannuel des investissements comprenant le renouvellement des conduites d'eau potable :

- Considérant le schéma communal de défense extérieure contre l'incendie en cours d'élaboration et le programme de travaux qui en découlera :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

- DÉCIDE DE FIXER, à compter du ler janvier 2026, les différents tarifs municipaux dont la liste est jointe en annexe et la surtaxe Eau Potable à 1,98 € HT le mi.

Vote

Pour 18

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Contre 0

Délibération n°2025-074

Tarification eau potable - Redevance performance du réseau 2026

L'article 101 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 portant sur la transformation du dispositif de redevances des agences de l'eau instaure, à compter du ler janvier 2025 la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable à laquelle sont assujetties les communes ou leurs établissements publics compétents en matière de distribution d'eau potable.

En application du Décret n° 2024-787 du 9 juillet 2024 portant modifications des dispositions relatives aux redevances des agences de l'eau et dans le cadre du contrat de délégation de service public 2024-2035, la commune doit définir la contre-valeur de la redevance pour la performance des réseaux répercutée sur chaque usager du service public de distribution d'eau potable sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu.

- _Vule Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2224-12-3 ; -__ Vule Code de l'environnement notamment ses articles L. 213-10-1 et suivants et .D. 213- 48-12-1 à D. 213-48-12-18.

- Vule contrat de délégation de service public pour la gestion du service d'eau potable et d'assainissement passé entre la commune de Moirans-en-Montagne et VEOLIA entré en vigueur le 1er janvier 2024 et notamment son article 31 sur le recouvrement et le reversement de la part collectivité.

Page - 5 - sur 12- Vu la convention de mandat conclu sur le fondement de l'article L1611-7-1 du CGCT

pour l'encaissement et le reversement de la part collectivité

- Considérant que la commune, en sa qualité d'assujettie à la redevance pour le performance des réseaux d'eau potable, sera redevable envers l'agence de l'eau d'un montant égal au produit 1°) du volume d'eau facturé aux personnes abonnées au service d'eau potable, 2°) d'un tarif fixé par l'agence de l'eau et 3°) du coefficient de modulation ;

-__ Considérant que l'agence de l'eau RMC a fixé un tarif de 0,06 €HT par mètre cube pour la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable pour l'année 2026 ;

- Considérant que le coefficient de modulation correspondant à la performance du réseau d'eau potable calculé d'après le simulateur SISPEA pour l'année 2026 serait de 0,50 ;

- Considérant le montant forfaitaire maximal fixé par arrêté du 5 juillet 2024 pour la prise en compte, par la redevance d'eau potable et d'assainissement, de la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif, à hauteur de 3 €/m3;

- Considérant que la contre-valeur de la redevance pour la performance des réseaux

d'eau potable doit être répercutée sur chaque usager du service public de distribution d'eau potable, sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu et que le montant de cette contre-valeur ne pourra pas dépasser le montant forfaitaire maximal précité :

- Considérant qu'il appartient au délégataire de l'eau potable de facturer et de

recouvrer auprès des usagers ce supplément au prix du mètre cube d'eau vendu et de reverser à la commune les sommes encaissées à ce titre, conformément au contrat et au mandat d'encaissement conclu avec le délégataire ;

- Considérant qu'il appartient donc à la commune de fixer le montant forfaitaire pris en compte dans la redevance d'eau potable au titre la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable prévue à l'article 1. 213-10-5 du code de l'environnement, dont le délégataire est chargé d'assurer le recouvrement auprès des usagers et de lui reverser dans le cadre du contrat et du mandat d'encaissement ;

Débat:

M. le Maïre rappelle les mécanismes de cette redevance, tels qu'ils ont été présentés l'an passé lors de la mise en œuvre de cette réforme.

M. Serge LACROIX demande quelle est la marge de manœuvre du Conseil Municipal sur ce type de décision ?

Mme Joëlle RAGOZZA rappelle que le coefficient de modulation correspondant à la performance du réseau d'eau potable est calculé d'après un simulateur fourni par l'Etat, et dépend donc des données de performance délivrées par VEOLIA. Par ailleurs, le coefficient de 10% est celui préconisé par VEOLIA l'an passé.

AU vu de ces éléments, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- FIXE pour l'année 2026 le montant de la contre-valeur de la redevance pour la

performance des réseaux d'eau potable, devant être répercutée sur chaque usager du service public de distribution d'eau potable sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu, à 0,034 euros par mètre cube.

- _ DECIDE que le montant de cette contre-valeur est déterminé, pour les années suivantes, en appliquant le tarif fixé par l'agence de l'eau RMC multiplié par le coefficient de modulation global estimé.

Page - 6 - sur 12- PRÉCISE que cette contre-valeur est assujettie à la TVA selon la réglementation en vigueur à hauteur de 5.57% pour l'eau. La TVA encaissée est reversée, selon les mêmes modalités que la redevance de performance encaissée, auprès du comptable public de la commune en tenant compte de ce taux réduit.

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Délibération n°2025-069

Subventions communales 2025 - Solde

- _ DECIDE de verser les subventions suivantes :

Association ou organisme Montant

Association France Acouphènes 50 €

Secours catholique 90 €

OncoDoubs 90 €

Perce-Neige 50 €

Association Valentin HaÜy 90 €

Secours populaire 50 €

Association Sourires & Souvenirs 90 €

PEP 39 50 €

- PRECISE que les crédits budgétaires sont inscrits au compte 6574 du budget général 2025.

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Délibération n°2025-070

Ouverture anticipée de crédits en section d'investissement Exercice 2026

L'article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que («jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette ».

Compte tenu que le budget primitif principal n'a pas été adopté pour le 1e' janvier 2026 et afin de permetire la réalisation de travaux ayant déjà fait l'objet de décisions favorables ou être en mesure de faire face à des dépenses d'investissement nécessaires au bon fonctionnement de la collectivité, il est proposé d'autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement du budget communal, avant le vote du Budget primitif 2026, dans la limite des crédits suivants :

Chap | Libellé Budget 2025 Autorisation 2026 21 Immobilisations corporelles 403 437 € 100 859 € 23 Immobilisations en cours 2 407 844 € 601 961 €

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

Page - 7 - sur 12- AUTORISE l'engagement, la liquidation et le mandaïement des dépenses d'investissement dans la limite des crédits ouverts ci-dessus.

-__ S'ENGAGE à reprendre ces crédits, ouverts par anticipation, aux budgets primitifs 2026 de la Collectivité.

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Délibération n°2025-071

Recensement de la population 2026 - Rémunération des agents recenseurs

Compte tenu des dates de recensement 2026, le contrat des agenis recenseurs débutera au lundi 15 janvier 2026 par la remise du matériel, des logements à enquêter et la formation pour débuter la tournée de reconnaissance.

Considérant l'obligation pour la commune de procéder au recensement de la population 2095, il est proposé au conseil municipal de délibérer afin de bien vouloir donner son accord pour la rémunération proposée ci-dessous, étant précisé que la rémunération des agents recenseurs est fixée librement par les conseils municipaux et que les charges sociales sont celles applicables aux agents non titulaires.

- Forfait Tournée de reconnaissance

Le montant forfaitaire sera de 415.80 € brut. Ce forfait inclut les frais kilométriques. - Temps de formation

I convient d'ajouter une rémunération pour les temps de formation, soit Un montant forfaitaire de formation de 42.10 € brut par / journée de 3h30.

l'est précisé que quel que soit le choix du mode de rémunération, celle-ci ne peut être inférieur au SMIC (Conseil d'Etat, 23 avril 1982, req. N°36851). Le SMIC horaire brut est de 11.88 euros.

- Indemnité forfaitaire par enquête de recensement

o 1.13 € brut par feuille de logement

o 0.62 € brut par bulletin individuel

Un montant forfaitaire de 200 € brut supplémentaire sera versé à chaque agent ayant atteint l'objectif de 80 % de logements enquêtés à la 3ème semaine.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

- FIXE la rémunération des agents recenseurs ainsi :

o Forfait Tournée de reconnaissance

Le montant forfaitaire sera de 415.80 € brut. Ce forfait inclut les frais kilométriques.

o Temps de formation

Il convient d'ajouter une rémunération pour les temps de formation, soit un montant forfaitaire de formation de 42.10 € brut par ?Z journée de 3h30.

o Indemnité forfaitaire par enquête de recensement

" 1.13 € brut par feuille de logement

" 0.62 € brut par bulletin individuel

Un montant forfaitaire de 200 € brut supplémentaire sera versé à chaque agent ayant atteint l'objectif de 80 % de logements enquêtés à la 3ème semaine.

- DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de l'exercice 2026

Page - 8 - sur 12Vote

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Délibération n°2025-072

Participation Employeur à la mutuelle complémentaire « Santé »

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 827-1 et suivants, Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,

Le Maire rapporte que l'article L. 827-9 du code général de la fonction publique prévoit que les collectivités territoriales et leurs établissements publics participent au financement des garanties de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident auxquelles souscrivent les agents qu'elles emploient.

L'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 introduit le caractère obligatoire de cette

participation à la garantie santé à compter du 1e janvier 2026.

Cette participation peut intervenir au titre de contrats et règlements pour lesquels un label a été délivré dans les conditions prévues à l'article L. 310-12-2 du code des assurances.

Le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement définit les garanties minimales des contrats destinés à couvrir les risques en matière de santé et fixe la participation minimale mensuelle de l'employeur, pour chaque agent, quelle que soit sa quotité de travail, à la moitié d'un montant de référence, fixé à 30 euros.

Le Maire précise que chaque agent souhaitant bénéficier de cette participation doit

remettre une attestation de sa mutuelle justifiant de la labellisation de son contrat chaque année. Il est rappelé que la participation de la collectivité ne peut en aucun cas être supérieure au coût réel de la cotisation.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

Aticle 1: La collectivité participera au financement des contrats individuels labellisés de

protection sociale complémentaire en matière de santé à hauteur de 15 euros par mois et par agent, quelle que soit sa quotité de travail. L'agent produira un justificatif de cette labellisation chaque année.

Article 2 : Les crédits nécessaires seront inscrits au budget de la collectivité.

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Page - 9 - sur 122. Terre d'Emeraude Communauté Rapporteur: M. Grégoire LONG

Plan Local d'Urbanisme Intercommunal

M. le Maire rappelle que le PLUi - Secteur Jura Sud et le PLUI Petite Montagne seront arrêtés lors de la prochaine séance du Conseil Communautaire de Terre d'Emeraude. Ces documents de planification d'urbanisme sont le fruit de discussions avec les collègues maires et prennent en compte le Schéma de Cohérence Territorial du Pays Lédonien. Le SCOT qui a été approuvé par le comité syndical du Pays Lédonien à l'unanimité donne les lignes directrices des PLUI des 4 communautés de communes qui représentent 200 communes. En particulier, il convient de rappeler que l'environnement et la transition écologique d'une manière générale constituent désormais les fondements de ces documents de planification et peuvent avoir des incidences majeures sur certains projets.

L'évolution de la démographie est également Une donnée importante puisqu'elle conditionne le nombre autorisé de construction de nouveaux logements, avec en parallèle la loi sur le Zéro Artificialisation Nette des terrains [loi ZAN).

L'objectif est de conserver un développement territorial équilibré pour les 10 prochaines années des 17 communes sur les 3 volets : habitat [13 ha), économie (13 ha) et équipements des collectivités (2,5 ha). Pour les bourgs centres tel que Moirans-en-Montagne, le nombre de logements autorisé est de 25 unités par hectare. Pour les bourgs relais, il est de 20 unités par hectare et pour les villages, il est de 15 logements à l'hectare. Le secteur Jura Sud peut développer 13 hectares d'activité économique.

M. Serge LACROIX pose la question de savoir si la zone des Quarrés correspond à ces 13 hectares 2 M. le Maire confirme que la zone des Quarrés comprend une 1e tranche de 6 hectares, puis une 2ème tranche de 7 hectares. C'est en effet l'unique nouvelle zone d'activité autorisée pour le territoire de Terre d'Emeraude. Les zones d'activité de Lavancia et de Vaux- les-Saint-Claude peuvent continuer à se développer dans leur zonage existant. Le projet d'extension de l'entreprise SMOBY à Arinthod n'est pas compté dans la consommation d'espace caril s'agit d'un projet d'intérêt public majeur.

Le calendrier prévisionnel pour la zone des Quarrés est le suivant : - Janvier 2026 : dépôt des Etudes Environnement pour l'enquête publique - _]esemestre 2026 : enquête publique

- Septembre 2026 : défrichement

- 2027 : travaux d'aménagement

3. Avancement des travaux des commissions communales

Commission Etat-civil - Affaires Sociales Rapporteur: M. Eddy LUSSIANA

Information

Colis de Noël - Recensement

M. Eddy LUSSIANA informe le conseil que la distribution des 50 colis de Noël est quasiment terminée. Elle est assurée par les membres du Centre Communal d'Action Sociale. Les 5 agents recenseurs ont été recrutés, étant précisé que la Poste n'a pas donné suite.

Commission Education - Culture - Vie associative et sportive Rapporteur: Mme Rachel

BOURGEOIS

INFORMATION

Spectacle du 15 décembre 2025

Mme Rachel BOURGEOIS remercie Roseline, Lauriane, Alain et Nathalie qui ont contribué à la réussite du spectacle «La nuit avant Noëln de la compagnie artistique « L'Alouette » présenté aux écoles cet après-midi.160 élèves de la maternelle au CM2 ont pu assister à ce théâtre et conte musical.

Page - 10 - sur 12Commission Travaux - Urbanisme - Environnement Rapporteur: M. Grégoire LONG

INFORMATION

Rapport sur le Prix et la Qualité du service Eau Potable 2024

VEOLIA

M. le Maire rappelle que le rapport annuel sur le prix et la qualité du service d'Alimentation en Eau Potable a été transmis à chaque conseiller municipal avec la convocation. Ce

rapport est public et permet d'informer les Usagers du service.

Il présente Une synthèse du rapport qui est joint au présent procès-verbal :

e Contrat DSP signé en 2024 pour 12 ans (2036)

e 2réservoirs

e 36 km de réseau d'eau potable

e Volume acheté : 132 218 m3

+ Volume vendu : 100 819 m3 {en baisse pour la 3ème année consécutive) e 972 abonnés

e Rendement global: 79,4% [81,2% en 2023)

+ _ Indice linéaire de perte : 2,09 m3/jour/km (objectif contractuel = 3,54 m3/jour/km) e 100% de conformité microbiologique

e 107 litres / habitant / jour de consommation moyenne

+ __ Campagnes de recherche de fuite sur 4,3 km (9 réparations) e Sectorisation faite au Regardoir pour sectoriser les lotissements + Résultat après impôt : +8 688 € en 2024 contre — 24 362 € en 2023

INFORMATION

Rapport sur le Prix et la Qualité du service Eau Potable 2024 - Syndicat de Vouglans

SOGEDO

M. le Maire présente les grandes lignes du rapport sur le Prix et la Qualité du service Eau

Potable du Syndicat de Vouglans. Il est rappelé que l'eau potable distribuée par VEOLIA à Moirans-en-Montagne est alimentée par le Syndicat de Vouglans.

+ 7 communes et le syndicat de la Mercantine (dont Moirans-en-Montagne)

e 6263 habitants

+ Affermage avec SOGEDO signé en 2018 pour 12 ans (2030)

+ Ressource: 3 puits sur les communes de Charézier et Mesnois [nappe d'accompagnement)

e Prélèvement 2024 : 396 200 m3

+ 1 station de pompage et de traitement à Pont-de-Poitte (refoulement et distribution) e Longueur du réseau : 26,9 km

+ __ Rendement du réseau : 93,9% (96% en 2023)

+ Indice linéaire de perte en réseau : 2,5 m3/km/jour

° Travaux d'investissement : réservoir de Saint-Christophe et station de reprise Largillay

(2 520 000 €)

INFORMATION

Compte rendu annuel de la DSP Réseau de chauffage 2024

DALKIA

M. le Maire présente les grandes lignes du compte rendu annuel de la DSP Réseau de chauffage 2024 par DALKIA :

Contrat DSP signé en 2009 pour 22 ans (2031)

Puissance souscrite totale : 2 126 KW

21 sous-stations = 21 abonnés

304 équivalents logements desservis

Quantité d'énergie délivrée en 2024: 4833 MWh (4315 MWh en 2023 - Rigueur climatique moins élevée et économie des abonnés)

Page- 11 - sur 12e Mixité énergétique 2024:

o 61% biomasse — 39% fuel

o Arrêts de la chaudière bois : reprise du réfractaire du foyer de la chaudière + remplacement à neuf du système mouvant du silo biomasse

e Rendement global : 65,7%

e Ventes de chaleur 2024 : 744 K€

o 344 KE R1: en hausse en raison du besoin de chaleur plus important et augmentation du prix du bois

o 400 K€ R2

° Continuité du service : très bonne (aucune panne du réseau en 2024) °__ Résultat après impôt : - 179 K€ en 2024 contre —- 27 K€ en 2023 o Impact de la mixité faible (biomasse-Fuel)

o Surconsommation du fuel à un prix presque 4 fois supérieur au prix du bois o Pertes réseau plus importantes que prévues

o Dépenses liées aux travaux de réparation du silo bois

M. le Maire ajoute que le projet de développement des raccordements est toujours à l'étude par DALKIA.

M. Serge LACROIX regrette vivement que le raccordement de Jura Sport Formation sur le

réseau de chaleur n'ait pas abouti, cet équipement est aujourd'hui chauffé au gaz. M. le Maire considère que cela peut encore changer avec les nouveaux interlocuteurs chez DALKIA.

INFORMATION

Travaux en cours

Les travaux Rue Roussin ne sont pas tout à fait terminés. Il reste le marquage au sol, ainsi que le grenaillage de l'enrobé sur les 3 plateaux ralentisseurs. Cette opération consiste à faire apparaitre la couleur définitive du revêtement, à savoir un fon rouge foncé, lequel permettra de bien identifier les plateaux. Le mobilier urbain sera installé dès que possible afin d'empêcher le stationnement des véhicules devant les portes de garage et devant la boulangerie.

Commission Cadre de Vie - Relations Commerces et Artisanat Rapporteur: Mme Nathalie

SAULNIER

INFORMATION

Mise en lumière de Moirans-en-Montagne

Mme Nathalie SAULNIER remercie les services techniques communaux pour l'installation des traversées de rue, du sapin de Noël et des décorations sur les éclairages publics et autres. La mise en lumière a eu lieu comme prévu le vendredi 5 décembre, avec le concours du

groupe Molly & Clyde et de l'école Saint-Joseph pour son marché de Noël et les chants des enfants.

En parallèle, les membres bénévoles de la sous-commission Décorations ont œuvré depuis 6 mois pour confectionner les décorations de Noël avec des matériaux de récupération. Une pièce aux ateliers municipaux a été aménagée pour cet atelier décoration.

En° mémoire de Daniel Combe, un jury relèvera les maisons et balcons participant à l'opération « Sur les pas enchantés de Daniel Combe » et des prix seront décernés.

4. Questions diverses et communications

La séance du conseil municipal est levée à 20h00.

Le secrétaire de séance Le Maire,

Roseline BONDIVENNE Grégoire LONG

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