Arrêté - Préfecture - Ain - AP adhesionCCColigny stTrivierCAP3B

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Ain - AP adhesionCCColigny stTrivierC

Arrêté - Préfecture - Ain - AP GOUVERNANCE CC chalamont FEV

Arrêté - Préfecture - Ain - AP GOUVERNANCE CCRives ain suit

Arrêté - Préfecture - Ain - AP MODIF SUITE demission simand

Arrêté - Préfecture - Ain - AP MODIF SUITE demission REYSSO

Arrêté - Préfecture - Ain - AP suppleance SP Belley juin 20

Arrêté - Préfecture - Ain - A CREATION PARVES NATTAGESRAA

Arrêté - Préfecture - Ain - AP GOUVERNANCE CC Valliere suit

Arrêté - Préfecture - Ain - AP GOUVERNANCE CCALBARINE suite

Arrêté - Préfecture - Ain - AIP CC PAYS de SEYSSELoctobre20

Arrêté - Préfecture - Ain - AP adhesionCCColigny stTrivierCAP3B Document publié le Lundi 5 octobre 2015 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - AP adhesionCCColigny stTrivierCAP3B)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales, PREFET DE L'AIN

Direction des Relations avec les collectivités Locales

Bureau des Collectivités et de l'Intercommunalité

Réf. : A-adhésionCAP3B

ARRETE portant adhésion des communautés de communes du canton de Coligny et du canton de Saint-Trivier-de-Courtes au Syndicat Mixte CAP 3B

Le préfet de l'Ain

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 5211-18, L 5211-19 et L 5711-1 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 22 mai 2006 modifié portant constitution du Syndicat Mixte de développement du bassin de Bourg-en-Bresse, dénommé Syndicat Mixte CAP 3B ;

Vu l'arrêté préfectoral du 28 septembre 2015 portant retrait des communautés de communes du canton de Coligny et du canton de Saint-Trivier-de-Courtes du Syndicat Mixte Bresse – Val de Saône ;

Vu les délibérations par lesquelles les conseils des communautés de communes du canton de Coligny et du canton de Saint-Trivier-de-Courtes ont sollicité leur adhésion au Syndicat Mixte CAP 3B et vu l'accord préalable des communes membres ;

Vu les délibérations par lesquelles les organes délibérants du Syndicat Mixte CAP 3B et des communautés de communes adhérentes se sont prononcés en faveur de ces adhésions ;

Considérant que les conditions requises par le code général des collectivités territoriales pour permettre l'adhésion d'un membre sont réunies ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;

A R R E T E

Article 1er. - L'article 1er de l'arrêté préfectoral du 22 mai 2006 modifié portant constitution du Syndicat Mixte CAP 3B - Syndicat Mixte de développement du Bassin de Bourg-en-Bresse, est ainsi rédigé :

«Article 1er. - Est constitué, entre :

▪ la communauté d’agglomération Bourg-en-Bresse-Agglomération,

▪ la communauté de communes Bresse – Dombes sud Revermont,

▪ la communauté de communes du canton de Coligny,

▪ la communauté de communes de Montrevel-en-Bresse,

▪ la communauté de communes du canton de Saint-Trivier-de-Courtes,

…/…- 2 -

▪ la communauté de communes de Treffort-en-Revermont,

▪ la communauté de communes de la Vallière,

▪ la communauté de communes des bords de Veyle,

un syndicat mixte dénommé «CAP 3B – Syndicat Mixte de développement du bassin de Bourg-en- Bresse».

Article 2. - Les statuts approuvés du Syndicat Mixte CAP 3B sont ceux annexés au présent arrêté.

Article 3. - Conformément aux articles R 421-1 et suivants du Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain, d'un recours gracieux adressé au préfet de l'Ain (Direction des Relations avec les Collectivités Locales- Bureau des Collectivités et de I'Intercommunalité - 45, avenue Alsace Lorraine – 01012 Bourg-en-Bresse) ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3). Le recours gracieux proroge le délai de recours contentieux de deux mois à compter : soit de la date de notification de la décision de refus du préfet de faire droit à la demande, soit de la date de la décision implicite de rejet constituée par l'absence de réponse du préfet au recours gracieux au terme d'un délai de deux mois.

Article 4. - La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au président du Syndicat Mixte CAP 3B, aux présidents des communautés d'agglomération et de communes membres, aux présidents des communautés de communes du canton de Coligny et du canton de Saint-Trivier-de-Courtes et dont une copie sera transmise au directeur départemental des Finances Publiques, de l'Ain et au chef de poste de la paierie départementale.

Bourg-en-Bresse, le 29 septembre 2015

Pour le préfet,

Signé la secrétaire générale

Caroline Gadou

Pour info : les annexes mentionnées dans le présent arrêté peuvent être consultées sur demande à l'adresse mail suivante : pref-drcl-bci@ain.gouv.fr