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Compte-Rendu - compte rendu sommaire cm 22 11 2018 Document publié le Jeudi 22 novembre 2018 par la commune de Soisy-sous-Montmorency. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu sommaire cm 22 11 2018)Thèmes du document : Assurance, Famille, Sécurité sociale, REPUBLIQUE FRANCAISE

Es

COMPTE-RENDU SOMMAIRE

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 22 NOVEMBRE 2018

L

S OIS (en vertu de l'article L. 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales) sous-Montmoreicy

Direction générale

vM

Question n°1 : REMPLACEMENT D'UN CONSEILLER MUNICIPAL AU SEIN DE LA COMMISSION DES FINANCES LOCALES,

BUDGET DE LA VILLE, ADMINISTRATION GENERALE, PERSONNEL, LOGEMENT FETES ET CEREMONIES

Rapporteur : M. LE MAIRE

Suite à la démission de M. François Delcombre, Conseiller Municipal, il convient de procéder à son remplacement pour siéger au sein de la Commission des Finances locales, du Budget de la Ville, de l'Administration générale, du Personnel, du Logement et des Fêtes et Cérémonies.

Conformément à la délibération du 3 avril 2014 constituant les commissions municipales permanentes, Mme Laurence Thierry, suivante de la liste Soisy Altemative et Solidaire, est appelée à lui succéder, et nous a confirmé son accord.

Il est donc demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur le remplacement de M. François Delcombre par Mme Laurence Thierry pour siéger au sein de la Commission des Finances locales, du Budget de la Ville, de l'Administration générale, du Personnel, du Logement et des Fêtes et Cérémonies.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES en avoir délibéré,

A l'unanimité,

DESIGNE Mme Laurence Thierry pour remplacer M. François Delcombre au sein de la Commission des Finances locales, du Budget de la Ville, de l'Administration générale, du Personnel, du Logement et des Fêtes et Cérémonies.

Question n°2 : REMPLACEMENT D'UN CONSEILLER MUNICIPAL AU SEIN DE LA COMMISSION DES SPORTS

Rapporteur : M. LE MAIRE

Suite à la démission de M. François Delcombre, Conseiller Municipal, il convient de procéder à son remplacement pour siéger au sein de la Commission des Sports.

Conformément à la délibération du 3 avril 2014 constituant les commissions municipales permanentes, Mme Laurence Thierry, suivante de la liste Soisy Altemative et Solidaire, est appelée à lui succéder, et nous à confirmé son accord.

Ilest donc demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur le remplacement de M. François Delcombre par Mme Laurence Thierry pour siéger au sein de la Commission des Sports.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES en avoir délibéré,

À l'unanimité,

DESIGNE Mme Laurence Thierry pour remplacer M. François Delcombre au sein de la Commission des Sports.

1Question n°3 : REMPLACEMENT D'UN CONSEILLER MUNICIPAL AU SEIN DE LA COMMISSION EXTRA-MUNICIPALE PREVENTION ET SECURITE

Rapporteur : M. LE MAIRE

Suite à la démission de M. François Delcombre, Conseiller Municipal, il convient de procéder à son remplacement pour siéger au sein du Collège Elus de la Commission extra-municipale « Prévention et Sécurité ».

IF est donc demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur le remplacement de M. François Delcombre pour siéger au sein de la Commission extra-municipale « Prévention et Sécurité ».

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES en avoir délibéré,

PROCEDE, par un vote à main levée, au remplacement de M. François Delcombre au sein de la Commission extra-municipale « Prévention et Sécurité »,

EST élue, à l'unanimité, membre de la Commission extra-municipale « Prévention et Sécurité » : Mme Laurence Thierry.

Question n°4 : REMPLACEMENT D'UN CONSEILLER MUNICIPAL AU SEIN DE L'ASSOCIATION DES COMMUNES DU MASSIE FORESTIER DE MONTMORENCY

Rapporteur : M. LE MAIRE

Suite à la démission de M. François Delcombre, Conseiller Municipal, il convient de procéder à son remplacement pour siéger, en tant que délégué titulaire, au sein de l'Association des Communes du Massif Forestier de Montmorency.

Il est donc demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur le remplacement de M. François Delcombre pour siéger au sein de l'Association des Communes du Massif Forestier de Montmorency.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES en avoir délibéré,

PROCEDE, par un vote à main levée, au remplacement de M. François Delcombre au sein de l'Association des Communes du Massif Forestier de Montmorency,

EST élue, à l'unanimité, déléguée titulaire au sein de l'Association des Communes du Massif Forestier de Montmorency : Mme Laurence Thierry.

Question n°5 : MISE EN ŒUVRE DE LA REFORME DE GESTION DES LISTES ELECTORALES EN 2019 —

DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DE CONTROLE

Rapporteur : M. LE MAIRE

La loi n°2016-1048 du 1* août 2016 a réformé les modalités de gestion des listes électorales, en instaurant, pour chaque commune, à compter du 1# janvier 2019, la mise en place d'une commission de contrôle. De ce fait, la commission administrative de révision des listes électorales sera supprimée au 19" janvier 2019.

La loi prévoit que cette commission de contrôle examine les recours administratifs déposés par les électeurs à la suite des décisions du Maire, de refus d'inscription ou de radiation prises à leur encontre. Elle se réunit au moins une fois par an.

Elle se réunira entre le 2 et le 5 mai 2019 pour contrôler la liste électorale régulièrement constituée pour le scrutin des élections européennes du 26 mai 2019.

S'agissant de la composition de cette commission de contrôle, si 3 listes au moins sont représentées au Conseil Municipal, ce qui est le cas du Conseil Municipal de Soisy-sous-Montmorency, 3 conseillers municipaux appartenant

2 Àà la liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges et 2 conseillers appartenant respectivement aux 2ème et 3ème listes ayant obtenu le plus grand nombre de sièges, seront désignés, dans l'ordre du tableau, parmi les conseillers volontaires pour remplir cette mission.

Conformément à l'article L19 du Code Electoral, le Maire, les Maires-Adjoints titulaires d'une délégation

etles Conseillers Municipaux titulaires d'une délégation en matière d'inscription sur la liste électorale ne peuvent pas être mernbres de la commission.

Par courrier du 17 octobre dernier, M. le Préfet du Val d'Oise a demandé à la Commune de lui faire parvenir,

au plus tard le 19° décembre 2018, la liste des conseillers municipaux qui siègeront à ia commission de contrôle, afin que les services préfectoraux procèdent à leur nomination, par arrêté, avant le 1®' janvier 2019.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES en avoir délibéré,

A l'unanimité,

PROCEDE à la désignation, de 5 conseillers municipaux volontaires, dont 3 appartenant à la liste « Soisy

Avenir », 1 appartenant à la liste « Soisy Pour Tous » et 1 appartenant à la liste « Soisy Alternative et Solidaire »,

1èr liste — Liste « Soisy Avenir » (3 conseillers municipaux) : M. Pillet, Mme Oziel, M. Naudet

2e liste — Liste « Soisy Pour Tous » (1 conseiller municipal) : M. Morot-Sir

re liste — Liste « Soisy Alternative et Solidaire » (1 conseiller municipal) : Mme Laurence Thierry

DIT que cette liste sera transmise au Préfet, au plus tard le 19 décembre 2018, pour désignation par arrêté préfectoral des membres de la commission de contrôle.

Question n°6 : REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL — MANDAT 2014 À 2020 -

MODIFICATION DES ARTICLES 23, 33 ET 35

Rapporteur : M. LE MAIRE

Lors de la dernière mise à jour du Règlement intérieur du Conseil Municipal, au cours de la séance du 27

septembre 2018, des amendements ont été proposés par le groupe Soisy Pour Tous.

M. le Maire a proposé que ces amendements soient examinés par la Commission de Révision du Réglement

intérieur.

Une Commission de Révision s'est tenue le 7 novembre 2018 et propose les modifications suivantes :

- À l'article 23, relatif aux comptes-rendus, à l'alinéa 1+', qui conceme le contenu du compte-rendu, il est proposé d'ajouter que le compte rendu reprend également l'exposé des motifs.

- A l'aricle 33, pour les groupes et la lettre bimestrielle, il est proposé d'ajouter à la fin de la phrase

« Il en sera accusé réception dans la journée qui suit l'ouverture des bureaux de la mairie », le passage suivant :

« ef les tribunes reçues seront communiquées par courriel, au plus tard le jour ouvré suivant par le secrétariat et à titre

informatif, à fous les membres du Conseil Municipal ».

= A l'article 35, sur la modification du règlement intérieur, il est proposé la rédaction suivante : « Les modifications au présent règlement peuvent être proposées par le Bureau Municipal ou par chaque liste élue au conseil municipal. Les demandes de modifications devront être adressées par écrit à M. le Maire qui pourra les inscrire à l'ordre du jour du conseil municipal.

Lorsque la complexité des amendements proposés le nécessitera, il pourra décider d'un examen préalable par la commission de révision du règlement intérieur ».

Telles sont les modifications proposées, qui sont soumises au vote du Conseil Municipal, conformément au document ci-joint.LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES en avoir délibéré,

- Pour l'article 23 : A l'unanimité,

- Pour l'article 33 : A l'unanimité

- Pour l'article 35 : À l'unanimité

APPROUVE les modifications proposées et le nouveau Règlement intérieur qui tient compte de ces modifications.

Question n°7 : DEBAT D'ORIENTATIONS BUDGETAIRES POUR L’ANNEE 2019

Rapporteurs : M. LE MAIRE ET M. DACHEZ

L'article L.2312-1 du Code Général des Collectivités Teritoriales dispose, dans son 2" alinéa,

que « dans les communes de 3 500 habitants et plus, un débat a lieu au Conseil Municipal sur les orientations générales du budget, dans un délai de 2 mois précédant l'examen de celui-ci et dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l'article L.2121-8 ».

Ce débat donne lieu à une délibération, dont l'unique rôle est de prendre acte qu'il a bien eu lieu, afin de permettre

au représentant de l'Etat dans le département de s'assurer que ce préalable à l'adoption du budget de l'exercice en cours a bien été respecté.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES en avoir délibéré,

A l'unanimité,

PREND ACTE de la tenue d'un Débat d'Orientations Budgétaires pour l'exercice 2019, sur la base du rapport

annexé à la délibération.

Question n°8 : INDEMNITE DE CONSEIL DU TRESORIER DE MONTMORENCY— ATTRIBUTION

Rapporteur : M. PILLET

En application des dispositions de l'article 97 de la Loi n°82-213 du 2 mars 1982 et du Décret n°82-979 du 19 novembre 1982, un arrêté en date du 16 décembre 1983 a précisé les conditions d'attribution de l'indemnité de conseil allouée aux Comptables du Trésor chargés des fonctions de Receveurs des Communes et Etablissements Publics Locaux par décision de leur assemblée délibérante.

Cette indemnité peut être accordée au vu de la moyenne des dépenses des 3 demiers exercices clos, à savoir 2015, 2016 et 2017.

Pour l'année 2018, il est donc proposé au Conseil Municipal de bien vouloir défibérer sur l'attribution de cette indemnité qui s'établit à 2 425,63 € net, soit 2681,14€ brut à M. Denis Dubourgnoux, Trésorier municipal.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES en avoir délibéré,

A l'unanimité,

DECIDE d'accorder l'indemnité de conseil visée à l'article n°2 de l'arrêté précité ; le montant de l'indemnité étant calculé selon les bases définies à l'article n°4 de l'arrêté interministériel susvisé, qui sera attribuée comme suit : assiette calculée sur la moyenne des dépenses des exercices 2015 à 2017, à laquelle est affecté un coefficient par tranche de dépenses, soit un montant brut de 2 681,14 €.Question n°9 : COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION PLAINE VALLEE (CAPV) — COMMISSION LOCALE D'EVALUATION DES TRANSFERTS DE CHARGES (CLETC) — APPROBATION DU RAPPORT DU 18 SEPTEMBRE 2018

Rapporteur : M. LE MAIRE

Conformément aux dispositions de l'article 1609 nonies C IV du Code Général des Impôts, la Commission Locale d'Evaluation des Transferts de Charges (CLETC) s'est réunie le 18 septembre 2018 pour évaluer les charges financières du transfert de charges aux communes.

Le président de cette commission a notifié à la commune son rapport évaluant le coût net des charges transférées.

Il appartient au Conseil Municipal de se prononcer sur ce rapport dans un délai de 3 mois à compter de sa transmission, puis au conseil communautaire de définir les attributions de compensation à reverser.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES en avoir délibéré,

A l'unanimité,

APPROUVE le rapport de la CLETC du 18 septembre 2018.

Question n°10 : REITERATION DE LA GARANTIE D'EMPRUNTS DE LA COMMUNE A LA SA D'HLM EFiDIS POUR LA REHABILITATION THERMIQUE DE LA RESIDENCE « LE CLOS RENAUD », SITUEE À RUE DES DURES TERRES, À SOISY-SOUS-MONTMORENCY, SUITE AU REAMENAGEMENT DE L'EMPRUNT

Rapporteur : M. DACHEZ

M. le Maire rappelle que, lors de sa séance du 26 mars 2015, le Conseil Municipal a accordé au bailleur social Efidis SA Habitation Loyer Moderé, une garantie d'emprunt afin qu'il puisse entreprendre un programme de rénovation énergétique de sa résidence « Le Clos Renaud » située rue des Dures Terres.

En contrepartie, une convention de réservation de 30 logements supplémentaires sur la résidence a été signée.

La société Efidis SA Habitation Loyer Moderé, l'emprunteur, a sollicité de la Caisse des Dépôts et Consignations, qui a accepté, le réaménagement, selon de nouvelles caractéristiques financières, du prêt n°12030 garanti par la Commune.

En conséquence, le Garant est appelé à délibérer en vue d'apporter sa garantie pour le remboursement de la Ligne du Prêt Réaménagée n°5056721.

M. le Maire propose donc de réitérer la garantie suite au réaménagement du prêt, comme sollicité par la société Efidis.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES en avoir délibéré,

A l'unanimité,

DECIDE :

- Article 1 : La Commune de Soisy-sous-Montmorency réitère sa garantie pour le remboursement de chaque Ligne du Prêt Réaménagée, initialement contractée par l'emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les conditions définies à l'article 2 et référencées à l'Annexe « Caractéristiques des emprunts réaménagés par la Caisse des Dépôts et Consignations ».

La garantie est accordée pour chaque ligne du prêt réaménagée, à hauteur de la quotité indiquée à l'annexe précitée, et ce jusqu'au complet remboursement des sommes dues (en principal, majoré des intérêts, intérêts compensateurs ou différés, y compris toutes commissions, pénalités ou indemnités pouvant être dues notamment en cas de remboursement anticipé) ou les intérêts moratoires qu'il aurait encourus au titre du prêt réaménagé. - Article 2 : Les nouvelles caractéristiques financières de la ligne du prêt réaménagée sont indiquées, pour chacune d'entre elles, à l'annexe « Caractéristiques des emprunts réaménagés par la Caisse des Dépôts et Consignations » qui fait partie intégrante de la présente délibération.

5Concemant la ligne du prêt réaménagée à taux révisables indexée sur le taux du Livret A, le taux du Livret A

effectivement appliqué à ladite ligne du prêt réaménagée sera celui en vigueur à la date de valeur du réaménagement soit le 01/07/2018.

Les caractéristiques financières modifiées s'appliquent à chaque Ligne du Prêt Réaménagée référencée à l'Annexe à compter de la date d'effet de l'avenant constatant le réaménagement, et ce jusqu'au complet remboursement des sommes dues.

A titre indicatif, le taux du Livret A au 29/06/2018 est de 0,75 % :

- Aricle 3 : La garantie de la Commune est accordée jusqu'au complet remboursement des sommes

contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.

Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s'engage à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement

- Article 4 : Le Conseil Municipal s'engage jusqu'au complet remboursement des sommes contractuellement dues à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour en couvrir les charges.

Question n°11 : DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL DEPARTEMENTAL — AIDE AUX ROUTES COMMUNALES ET COMMUNAUTAIRES (ARCC-VOIRIE) — AVENUE DU GENERAL DE GAULLE

Rapporteur : M. ABOUT

Dans le cadre de la sécurisation des lieux publics et de sa politique d'amélioration du cadre de vie, la Ville de Soisy-sous-Montmorency souhaite procéder à des travaux afin de sécuriser la traversée piétonne au droit de l'entrée

de l'école Emile Roux 2, avenue du Général de Gaulle.

Deux incidents sont survenus sur la traversée piétonne située devant l'entrée de l'école. Face au comportement des usagers de la route qui, même en présence des Agents de Surveillance de la Voie Publique, ne respectent pas les règles de conduite en centre-ville, il est proposé la mise en place d'un aménagement de sécurité sur cet axe très fréquenté.

Les aménagements proposés sont les suivants :

- l'élargissement du trottoir côté impair au droit du passage piéton,

- la mise en place d'un acodrain pour la continuité de l'écoulement côté impair,

- la mise en accessibilité du passage piéton,

- le renforcement de l'éclairage existant,

- l'installation de quatre coussins berlinois,

- la pose de deux panneaux lumineux.

Le montant estimatif des travaux est de 14 027,17 € HT soit 16 832,60 € TTC. Une subvention auprès du Conseil Départemental peut être sollicitée à hauteur de 24 % du plafond subventionnable soit un montant de subvention estimé à 3 366.52 €.

Le Conseil Municipal doit autoriser M. le Maire à solliciter ladite subvention auprès du Conseil Départemental.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES en avoir délibéré,

A l'unanimité,

DECIDE de solliciter auprès du Conseil Départemental une subvention à hauteur de 24 % du plafond subventionnable soit 3 366,52 €,

AUTORISE M. le Maire à signer toute convention à intervenir nécessaire à l'obtention de cette subvention.Question n°12 : CESSION DE LA PARCELLE AC 369 — 3 RUE BOILEAU

Rapporteur : M. VIGNAUX

Par courrier en date du 9 avril 2018, M. et Mme Frédéric About nous ont fait part de leur souhait d'acquérir la parcelle cadastrée section AC 369, située au 3 rue Boileau, dont ils sont locataires depuis le 25 avril 2013. Ce terrain, d'une superficie de 181 m°, sur lequel est édifié un hangar, est situé en zone UB du Plan Local d'Urbanisme.

M. et Mme About ont proposé d'acquérir ce bien pour un montant de 115 000 euros net vendeur.

Après étude et avis du Service des Domaines en date du 2 octobre 2018, cette offre peut être acceptée.

M. le Maire demande au Conseil Municipal de prendre la décision de céder ce foncier au montant

de 115 000 euros net vendeur à M. et Mme Frédéric About et de l'autoriser à signer l'acte notarié correspondant.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES en avoir délibéré,

PAR vingt-neuf voix « pour »,

CONTRE quatre,

DECIDE de céder la parcelle AC 369 située 3 rue Boileau, soit une superficie de 181 m2, à M. et Mme Frédéric About, pour un montant de 115 000 euros net vendeur,

AUTORISE M. le Maire à signer l'acte à intervenir.

Question n°13 : INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT — SOCIETE GATTEFOSSE 4/4 BIS

AVENUE ALEXANDRE DUMAS — PROJET DE SERVITUDES D'UTILITE PUBLIQUE

Rapporteur : M. LE ROUX

Par délibération en date du 1°' février 2018, le Conseil Municipal a donné un avis favorable au projet de servitudes d'utilité publique pour les parcelles cadastrées AE 450 et 342, situées au 10 et 10 bis avenue Alexandre Dumas.

Le site de la société Gattefossé, anciennement société LIBIOL (laboratoire industriel de biologie), se situe au 4 et 4 bis avenue Alexandre Dumas, sur les parcelles cadastrées AE 142 et 143, d'une superficie respective de 264 et 352 m°2.

Le site a vu se succéder des activités variées telles qu'un laboratoire pharmaceutique, un laboratoire biologique et des ateliers de dégraissage d'organe d'animaux par emploi de solvants. Cette activité a cessé en 1999 et l'ensemble du site a été vidé et désaffecté en 2003.

Dans le cadre de la requalification du site industriel, compte-tenu des pollutions mises en évidence et du souhait d'un usage futur dans le domaine du tertiaire, la société détentrice des parcelles a déposé, à la Préfecture, un dossier de demande d'institution de servitudes d'utilité publique, au titre de l'article L.512-12 du Code de l'Environnement.

Les servitudes demandées visent à assurer pour ces parcelles :

- la préservation et la protection de la santé des personnes potentiellement exposées aux dangers liés à la pollution résiduelle du site après réalisation des travaux de réhabilitation prescrits par l'arrêté préfectoral n°12373 du 9 avril 2015. Cela conceme non seulement les futurs usagers du site mais également les personnes amenées à intervenir voire réaménager le site,

- la pérennisation des ouvrages piézométriques Pzibis en place sur la parcelle AE 143, Pz7 et Pz8 en place à l'extérieur du site.

La mise en place d'une servitude d'utilité publique est une étape nécessaire pour conforter et pérenniser la réhabilitation du site.

Conformément aux dispositions de l'article R.515-31-5 du Code de l'Environnement, le Conseil Municipal doit émettre un avis sur le projet d'arrêté d'institution de servitudes d'utilité publique sur le site précité, établi par la Direction

Départementale de la Protection des Populations du Val d'Oise.LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES en avoir délibéré,

A l'unanimité,

EMET UN AVIS FAVORABLE à la demande d'institution de servitudes d'utilité publique sur les parcelles identifiées dans le projet d'arrêté préfectoral annexé à la présente délibération.

Question n°14 : POLITIQUE DE LA VILLE — CONTRAT LOCAL D'ACCOMPAGNEMENT À LA SCOLARITE (CLAS) 2018/2022 — APPROBATION D'UNE CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT ENTRE LA VILLE DE SOISY-SOUS-

MONTMORENCY ET LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES (CAF) DU VAL D'OISE

Rapporteur : MME OZIEL

La Ville de Soisy-sous-Montmorency développe, depuis de nombreuses années, des actions d'aide à la scolarité en direction des enfants scolarisés dans les 1er et 2 degrés.

Ces actions sont inscrites dans le cadre du Contrat Local d'Accompagnement à la Scolarité (C.L.A.S) et mises en œuvre dans le Quartier Politique de la Ville (QPV) du Noyer-Crapaud et le quartier des Noëls au titre du Contrat de Ville intercommunal pour la période 2015/2020.

Cette action d'accompagnement à la scolarité, est conduite sur ces 2 quartiers, par les 2 centres sociaux

municipaux Les Campanules et Les Noëls, dans le cadre de leurs projets sociaux.

Elle est dispensée en dehors du temps scolaire, et est axée sur les objectifs suivants :

* aider les enfants et les jeunes à acquérir des méthodes, à utiliser des approches susceptibles de faciliter l'accès aux savoirs ; redonner un sens à leur scolarité, renforcer la confiance des enfants et des jeunes dans leur capacité à réussir,

Ÿ élargir leurs centres d'intérêt et valoriser leurs acquis, encourager le goût de la lecture et des activités

culturelles et scientifiques, l'envie d'apprendre et le plaisir de découvrir,

*_ accompagner les parents dans le suivi de la scolarité de leurs enfants.

Cet accompagnement à la scolarité, réalisé en lien avec les établissements scolaires des 2 quartiers et les familles, est proposé par les structures de proximité, du lundi au vendredi, de 16h30 à 19h, en direction des élèves du 1e degré (CP au CM2) et du 2% degré {de la 6ème à la 3ème),

La Caisse d'Allocations Familiales du Val d'Oise qui a inscrit ce dispositif parmi les leviers de sa politique sociale en matière de soutien à la parentalité, participe au financement de cet accompagnement par la signature d'une convention d'objectifs et de financement.

Le Conseil Municipal est invité à approuver les termes de la convention d'objectifs et de financement à intervenir entre la Ville de Soisy-sous-Montmorency et la Caisse d'Allocations Familiales du Val d'Oise et à autoriser M. le Maire à signer ladite convention.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES en avoir délibéré,

A l'unanimité,

APPROUVE les termes de la convention d'objectifs et de financement entre ta ville de Soisy-sous-Montmorency et la Caisse d'Allocations Familiales du Val d'Oise pour la période 2018/2022 relative à la mise en œuvre d'un Contrat Local d'Accompagnement à la Scolarité (C.L.A.S.) sur les quartiers du Noyer Crapaud et des Noëls,

AUTORISE M. le Maire à signer ladite convention ainsi que la charte de la laïcité annexée à cette convention

et tout document relatif au suivi et à l'animation de cette convention.Question n°15 : POLITIQUE DE LA VILLE — RAPPORT D'UTILISATION DE LA DOTATION DE SOLIDARITE URBAINE

ET DE COHESION SOCIALE (DSU-CS) AU TITRE DE L’ANNEE 2017

Rapporteur : MME OZIEL

La Lo n°91-428 du 13 mai 1991 instituant la Dotation de Solidarité Urbaine et de Cohésion Sociale (DSU-CS)

prévoit qu'un rapport sur l'utilisation de la DSU-CS doit être présenté au Conseil Municipal, au titre de l'année précédente.

En 2017, la Ville de Soisy-sous-Montmorency a perçu, au titre de la DSU-CS, un financement de 192 446 €

sur un budget global de 1 560 089 €.

Cette dotation financière est venue principalement appuyer les actions regroupées sous l'appellation « actions sociales de proximité », menées dans le cadre du Contrat de Ville intercommunal : elle est aussi consacrée aux projets sociaux des équipements en direction des habitants des quartiers d'habitat social des Noëls et du Noyer Crapaud ; ces 2 quartiers représentent plus de 5 000 habitants.

Cette offre est structurée autour de 5 axes thématiques :

l'accompagnement à la scolarité et les activités péri-éducatives avec 2 dispositifs d'accompagnement à la scolarité (CLAS) sur les 2 centres sociaux,

* l'animation socio-éducative en direction de la petite enfance avec 2 Lieux d'Accueil Parents/Enfants (LAEP), des accueils de loisirs et une halte-garderie implantée sur le quartier du Noyer Crapaud,

* l'animation socio-éducative, sportive et de loisirs en direction de l'enfance et de la jeunesse avec l'organisation de séjours, d'activités sportives et d'opérations de prévention,

*’ la prévention spécialisée avec la mise en œuvre de chantiers Troc et chantiers éducatifs en partenariat avec l'association ADPJ,

* l'intégration, l'animation globale et le développement familial avec une offre de fomnation linguistique (ateliers sociolinguistiques), l'organisation de séjours famille, soirées jeux et fêtes de quartier.

Le Conseil Municipal est invité à approuver le rapport ainsi présenté sur l'utilisation de la Dotation de Solidarité Urbaine et de Cohésion Sociale pour l'année 2017.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES en avoir délibéré,

A l'unanimité,

osu - le rapport sur l'utilisation en 2017 de la Dotation de Solidarité Urbaine et de Cohésion Sociale

Question n°16 : PRESTATION DE SERVICE « LIEU D'ACCUEIL ENFANTS-PARENTS {LAEP) » DES CENTRES SOCIAUX

MUNICIPAUX LES NOËLS ET LES CAMPANULES — APPROBATION DU PROJET DE CONVENTION D'OBJECTIFS

ET DE FINANCEMENT DE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU VAL D'OISE POUR LA PERIODE 2018-

2021

Rapporteur : M. PILLET

Dans le cadre de leurs activités autour de la parentalité, les centres sociaux municipaux de la Ville proposent un Lieu d'Accueil Enfants Parents (LAEP), en partenariat avec la Caisse d'Allocations Familiales du Val d'Oise (CAF).

Cette action hebdomadaire bénéficie, chaque année, d'une subvention octroyée par la CAF sous certaines conditions.

Le projet de renouvellement de la convention d'objectifs et de financement, proposé par notre partenaire, définit et encadre les modalités d'intervention et de versement de la prestation de service « Lieu d'Accueil Enfants Parents » pour les structures suivantes :

- LAEP « Les P'tits Filous » — Centre social « Les Noëls » - n° 2014-446

- LAEP « La Maisonnée » — Centre social « Les Campanules » — n° 2016-660

Il'est proposé au Conseil Municipal d'approuver ce projet et d'autoriser M. le Maire à signer la convention d'objectifs et de financement pour la prestation de service des LAEP, proposée par la Caisse d'Allocations Familiales, pour une durée de 4 années, du 1° janvier 2018 au 31 décembre 2021.

5 kLE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES en avoir délibéré,

A l'unanirnité,

APPROUVE le projet de convention d'objectifs et de financement de la Caisse d'Allocations Familiales pour la prestation de service « Lieu d'Accueil Enfants-Parents » et autorise M. le Maire à signer ladite convention pour la période 2018-2021.

Question n°17 : SUBVENTION « CLUB DECOUVERTES » DU CENTRE SOCIAL MUNICIPAL LES CAMPANULES —

APPROBATION DU PROJET DE CONVENTION DE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT DE LA CAISSE

D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU VAL D'OISE POUR L'ANNEE 2018

Rapporteur : M. PELERIN

Dans le cadre des activités proposées par le Centre social municipal Les Campanules autour de la parentalité, la structure met en place un temps d'accueil « Club Découvertes » en direction des enfants de 0 à 3 ans accompagnés de leurs parents.

Cette action est menée en partenariat avec la Caisse d'Allocations Familiales du Val d'Oise (CAF).

Elle bénéficie, chaque année, d'une subvention octroyée par la CAF sous certaines conditions.

Le projet de renouvellement de la convention de subvention de fonctionnement, proposé par notre partenaire, définit les objectifs de l'action et les modalités d'intervention pour le versement de ce financement.

Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver ce projet et d'autoriser M. le Maire à signer la convention de subvention de fonctionnement pour le « Club Découvertes » du Centre social Les Campanules, proposée par la Caisse

d'Allocations Familiales, pour la période du 1° janvier au 31 décembre 2018.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES en avoir délibéré,

A l'unanimité,

APPROUVE le projet de convention de subvention de fonctionnement de la Caisse d'Allocations Familiales pour le « Club Découvertes » et autorise M. le Maire à signer ladite convention pour l'année 2018.

Question n°18 : CLASSES SPORTIVES À LA MONTAGNE — ANNEE SCOLAIRE 2018/2019 — ORGANISATION ET CREDITS

Rapporteur : M. THEVENOT

Au cours de cette année scolaire, 10 classes, dont 6 de CM2 et 4 de CM1/CM2 sont susceptibles de bénéficier des classes sportives à la montagne.

Comme l'an passé, la durée du séjour reste fixée à 9 jours et 8 nuitées.

Afin de préserver un taux de participation comparable à l'an dernier, fondé sur le principe d'une contribution des familles limitée à 50 % du prix du séjour, il est proposé :

- une participation de la Ville de 105 620,85 €,

- une participation des familles, par élève, représentant 397,07 € pour la totalité du séjour, à la charge des familles, - de maintenir à 21,00 € par jour l'indemnité joumalière des enseignants,

- de porter de 1,75 € à 1,80 €, par jour et par enfant, le budget de fonctionnement alloué aux enseignants pour les activités organisées au cours du séjour, versé aux coopératives scolaires des écoles.

Le budget pour l'effectif total des 10 classes, soit 266 élèves, nécessite de prévoir au Budget Prévisionnel 2019 un crédit de 211 241,70 €.

Îlest demandé au Conseil Municipal d'approuver l'organisation et les crédits des classes sportives à la montagne.

10LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES en avoir délibéré,

A l'unanimité,

DECIDE l'organisation de dix classes sportives à la montagne au cours de l'année scolaire 2018/2019,

DECIDE le versement des subventions aux coopératives des écoles selon la répartition suivante :

Ecole - ï Durée Montant

Séjours Enseignant nues du séjour DereR de la partant (en jours) subvention

LES AIRELLES EMILE ROUX 2 180€ 9 31 502.20 € 74470

HIRMENTAZ EMILE ROUX 2 1.80 € 9 27 437.40 €

LES AIRELLES | SAINT-EXUPERY 1,80€ 9 27 437.40 € 74470

HIRMENTAZ SAINT-EXUPERY 1.80 € 9 32 405.00 €

EMILE ROUX 1 180€ 9 28 486.00 €

LES AIRELLES DESCARTES 1.80 € 9 27 421.20 € 74470

HIRMENTAZ DESCARTES 1.80 € 9 27 421.20 €

DESCARTES 1.80 € 9 24 388.80 €

LE FLORIMONT LES SOURCES 1.80 € 9 26 356.40 €

74470 ROBERT

HIRMENTAZ SCHUMAN 1.80 € 9 26 453.60 €

ADOPTE les budgets présentés,

DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.

Question n°19 : SERVICE ANIMATION JEUNESSE - SIGNATURE D'UNE CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D'UN ANIMATEUR

PAR LA COMMUNE D’ANDILLY — RENOUVELLEMENT POUR L'ANNEE CIVILE 2019

Rapporteur : MME FRERET

Depuis 2003, une convention annuelle de mise à disposition d'un animateur est proposée par la Ville d'Andilly, dans le cadre de l'accueil de jeunes Andillois aux animations proposées par le Service Animation Jeunesse de la Ville

de Soïsy-sous-Montmorency à chaque période de vacances scolaires.

La convention, actuellement en cours, de mise à disposition d'un animateur a été Signée pour 6 mois, de juillet à décembre 2018.

Pour des raisons pratiques, une convention à l'année civile est plus pertinente avec le fonctionnement du Service Animation Jeunesse.

Le présent projet de convention est établi pour l'année civile à venir, de janvier à décembre 2019.

ll est donc demandé au Conseil Municipal d'approuver les termes de la convention de mise à disposition d'un animateur par la commune d'Andilly pour l'année 2019.

11LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES en avoir délibéré,

À l'unanimité,

APPROUVE les termes du présent projet de convention de mise à disposition d'un animateur, pour la période de janvier à décembre 2019, entre les communes d'Andilly et de Soisy-sous-Montmorency,

AUTORISE M. le Maire à signer ladite convention.

Question n°20 : SERVICE ANIMATION JEUNESSE — SIGNATURE D'UNE CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D'UN EDUCATEUR

SPORTIF PAR LA COMMUNE DE MARGENCY — RENOUVELLEMENT POUR L’ANNEE CIVILE 2019

Rapporteur : MME FRERET

Depuis 2003, une convention annuelle de mise à disposition d'un éducateur sportif est proposée par la Ville

de Margency, dans le cadre de l'accueil de jeunes Margencéens aux animations proposées par le Service Animation Jeunesse de la Ville de Soisy-sous-Montmorency, à chaque période de vacances scolaires.

La convention, actuellement en cours, de mise à disposition d'un éducateur sportif a été signée pour 6 mois,

de juillet à décembre 2018.

Pour des raisons pratiques, une convention à l'année civile est plus pertinente avec le fonctionnement du Service Animation Jeunesse.

En conséquence, le présent projet de convention est établi pour l'année civile à venir, de janvier à décembre 2019.

Il est donc demandé au Conseil Municipal d'approuver les termes de la convention de mise à disposition

d'un éducateur sportif par la commune de Margency pour l'année 2019.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES en avoir délibéré,

A l'unanimité,

APPROUVE les termes du présent projet de convention de mise à disposition d'un éducateur Sportif, pour la période de janvier à décembre 2019, entre les communes de Margency et de Soisy-sous-Montmorency,

AUTORISE M. le Maire à signer ladite convention.

Question n°21 : RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS ENTRE LA VILLE DE SOISY-SOUS-

MONTMORENCY ET LE TENNIS CLUB DE SOISY

Rapporteur : M. NAUDET

La Ville de Soisy-sous-Montmorency souhaite encourager les associations sportives dans le cadre de sa politique de soutien et de développement des activités physiques et sportives.

Elle s'assure ainsi de la maintenance des équipements sportifs existants et également de leur mise à disposition au profit des associations pour mener à bien leurs différentes activités et éventuels projets de développement.

La Ville, propriétaire des équipements sportifs situés au 38 rue d’Andilly, destinés à la pratique du tennis, entend confier la gestion de ces installations au Tennis Club de Soisy, qui les utilisera dans le cadre de ses activités, la pratique du tennis.

Considérant qu'il y alieu d'actualiser la convention de 1993, il est proposé au Conseil Municipal de réactualiser pour l'année 2018 et pour 3 ans ladite convention.

h

12LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES en avoir délibéré,

A l'unanimité,

APPROUVE les termes de la convention d'objectifs et de moyens à intervenir avec le « Tennis Club de Soisy »,

AUTORISE M. le Maire à signer ladite convention.

Question n°22 : PERSONNEL COMMUNAL — INSTITUTION DU REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L'EXPERTISE ET DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL {RIFSEEP) À CERTAINS CADRES

D'EMPLOIS DES FILIERES TECHNIQUE ET CULTURELLE

Rapporteur : M. LE MAIRE

Pour rappel, le Décret n°2014-513 du 20 mai 2014 a instauré un nouveau Régime Indemnitaire au profit des fonctionnaires de l'Etat qui tient compte des Fonctions, Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP). Il s'applique au sein de la Fonction Publique Territoriale à partir de janvier 2017.

Ce régime indemnitaire comprend 2 parts : l'indemnité de Fonctions, de Sujétions et d'Expertise (L.F.S.E.) liée au poste de l'agent et à son expérience professionnelle, et le Complément Indemnitaire (C.1.) versé selon l'engagement professionnel et la manière de servir de l'agent.

Lors du Comité technique du 19° décembre 2016, le RIFSEEP a été adopté à l'unanimité par les membres

du Comité Technique pour les filières et cadres d'emploi pour lesquels les décrets étaient déjà publiés (4 filières à savoir, animation, sociale, sportive et administrative). L'application du RIFSEEP pour ces filières a donné lieu à une délibération en date 15 décembre 2016.

Compte tenu de la publication :

- des arrêtés ministériels des 28 avril 2015 et 16 juin 2017 dont les corps constituent une référence pour le régime indemnitaire des adjoints techniques et des agents de maîtrise territoriaux,

- des arrêtés 30 décembre 2016, 7 décembre 2017 et 14 mai 2018 dont les corps constituent une référence pour le régime indemnitaire des adjoints du patrimoine, conservateurs du patrimoine, conservateurs des bibliothèques, bibliothécaires, attachés de conservation du patrimoine et assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques territoriaux,

Il revient donc aux collectivités territoriales de transposer le RIFSEEP à ces 8 cadres d'emplois relevant respectivement des filières technique et culturelle selon les mêmes modalités que celles figurant dans la délibération du 15 décembre 2016.

l'est précisé que le RIFSEEP a pour vocation à se substituer à l'ensemble des primes et indemnités

des différentes filières. Le montant octroyé est fixé par arrêté individuel de l'autorité territoriale.

I appartient à l'assemblée de délibérer sur l'institution du RIFSEEP aux cadres d'emplois cités ci-dessus et d'en fixer la nature, les plafonds et les conditions d'attribution des indemnités.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES en avoir délibéré,

A l'unanimité,

DECIDE d'instituer le RIFSEEP ainsi proposé à compter du 1° janvier 2019 et d'en déterminer les critères d'attribution,

À

13Article 1° : Bénéficiaires.

Le présent article modifie l'article 1 de la délibération du 15 décembre 2016 en étendant l'institution du RIFSEEP aux bénéficiaires relevant des cadres d'emplois ci-dessous conformément au principe de parité entre la Fonction Publique d'Etat et la Fonction Publique Territoriale.

FILIÈERE CADRE D'EMPLOIS

. Agent de maîtrise Technique

Adjoint technique

Conservateur du patrimoine

Conservateur des bibliothèques

Bibliothécaire

Culturelle

Attaché de conservation du patrimoine

Assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques

Adjoint du patrimoine

Le présent régime indemnitaire est attribué aux agents titulaires, stagiaires et contractuels de droit public à temps complet, non complet et temps partiel. Les agents logés par nécessité absolue de service bénéficient de montants maximums spécifiques. Sont exclus du présent dispositif les contractuels de droit privé (contrats aidés, les contrats d'apprentissage) et les vacataires.

Article 2 : Champ d'application du RIFSEEP.

L'ensemble des dispositions prévues aux articles 2, 3, 4 et 5 de la délibération du 15 décembre 2016

sont applicables aux cadres d'emplois énoncés à l'article 1 de la présente délibération.

DIT que les crédits seront inscrits au budget.

Question n°23 : PERSONNEL COMMUNAL — MODIFICATION DE L'INDEMNITE HORAIRE POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES

{HTS)

Rapporteur : M. LE MAIRE

Pour rappel de la législation, dans le cadre de travaux supplémentaires effectués au-delà de la durée légale du temps de travail fixée à 35 heures (pour un temps complet} ou au-delà du planning de travail, l'agent peut bénéficier, sur demande de l'autorité territoriale ou de son supérieur hiérarchique, d'heures supplémentaires rémunérées sous forme d'Indemnité Horaire pour Travaux Supplémentaires (IHTS) dans la limite d'un contingent de 25 heures mensuelles ou bien sous forme de récupération (repos compensateur).

Concernant l'indemnisation des heures supplémentaires :

- le paiement de ce contingent, plafonné à 25 heures mensuelles, peut être dépassé en fonction de circonstances exceptionnelles et limitées dans le temps, à déterminer par la collectivité. I est donc proposé d'appliquer cette autorisation de dépassement de contingent uniquement lors des périodes de déneigement, d'organisations de manifestations cuiturelles, sportives {etc}, d'élections ou de situations jugées exceptionnelles par l'autorité territoriale, - le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 attribuait le versement de l'IHTS aux agents à temps complet

dont l'indice brut (IB) de rémunération était au plus égal à 380, soit aux agents de catégorie C et de catégorie B jusqu'au 5ème échelon inclus. Or, il s'avère que le décret n°2007-1630 du 19 novembre 2007 a supprimé l'article 2 du décret de 2002 limitant le versement de l'IHTS aux agents dont l'IB était au plus égal à 380. Cet article étant devenu caduc, il convient donc de proposer d'appliquer cette disposition, à savoir le versement de l'IHTS, selon les besoins des services, à l'ensemble des agents à temps complet de tous les cadres d'emplois relevant des catégories B et C.

LI

14Concemant la récupération des heures supplémentaires :

dans le cadre de la modification du régime de l'IHTS, et conformément au décret, il convient de proposer la possibilité de majorer le repos compensateur relatif aux heures de travail effectif effectuées les dimanche et jour férié ainsi que celles effectuées la nuit entre 22h et 7h à raison de 2/3 pour une heure de travail effectuée un dimanche et/ou jour férié et de 100 % pour une heure de travail effectuée aux horaires de nuit.

Ces dispositions relatives au dépassement du contingent des 25 heures supplémentaires rémunérées, au paiement des heures supplémentaires aux agents de catégorie B et aux majorations respectives de 100 % et de 2/3 du repos compensateur en cas de travail supplémentaire effectué la nuit et un dimanche et/ou jour férié ont requis un avis favorable à l'unanimité du Comité Technique du 8 octobre 2018 et nécessitent l'approbation d'une délibération des membres du présent Conseil Municipal.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES en avoir délibéré,

A l'unanimité,

DECIDE d'abroger les délibérations des 19 juin 1992, 19 mars 1993 et 10 juillet 1995 portant modification du régime des Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires,

DECIDE d'instituer, selon les modalités ci-dessous, et dans la limite des textes applicables aux agents de l'Etat, le versement de l'indemnité Horaire pour Travaux Supplémentaires aux agents stagiaires, titulaires et contractuels de droit public à temps complet relevant de l'ensemble des cadres d'emplois des catégories C et B, quel que soit leur indice brut de rémunération :

Aricle 1 —- Bénéficiaires de l'IHTS (par filière et cadre d'emplois) :

Filière administrative

Rédacteur

Adjoint administratif

Filière technique

Technicien

Agent de maîtrise

Adjoint technique

Filière médico-sociale

Auxiliaire de puériculture

15| Filière sociale

| Assistant sosio-éducatif |

Educateur de jeunes enfants

Agent spécialisé des écoles maternelles

… … __]

| Filière culturelle

Assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques

Adjoint du patrimoine

Filière sportive

Educateur des activités physiques et sportives

Filière Animation

Animateur

Adjoint d'animation

Article 2 - Modalitésd'attribution de l'IHTS :

Le versement de l'IHTS peut être attribué aux agents bénéficiaires de la concession de logement pour occupation précaire avec astreinte ou nécessité absolue de service.

L'ITS est atiribuée dans le cadre de la réalisation effective de travaux supplémentaires demandés par l'autorité territoriale ou le supérieur hiérarchique.

Conformément aux dispositions du décret n°2002-60 du 14 janvier 2002, la rémunération de ces travaux supplémentaires est subordonnée à un décompte déclaratif dans la limite d'un contingent mensuel de 25 heures par agent.

Confomément aux dispositions du décret n°2002-60 du 14 janvier 2002, lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient et pour une période limitée, le contingent mensuel de 25 heures par agent peut être dépassé sur décision du supérieur hiérarchique qui en informe les membres du Comité Technique.

DECIDE de majorer le repos compensateur généré par les heures effectives réalisées pour les travaux supplémentaires à raison de 2/3 pour les heures effectuées les dimanches et jours fériés et à raison de 100 % pour les heures de nuit effectuées entre 22h et 7h à l'ensemble des agents de droit public, sans distinction de catégorie d'emploi.

16Aricle 3 - Modalités d'attribution du repos compensateur majoré :

Un repos compensateur majoré est attribué dans le cadre de la réalisation effective de travaux supplémentaires demandés par l'autorité territoriale ou le supérieur hiérarchique un dimanche, un jour férié ou la nuit entre 22h et 7h. La déclaration de ces travaux supplémentaires est subordonnée à un décompte déclaratif dans la limite de la durée légale du temps de travail effectif qui ne peut excéder, heures supplémentaires comprises, 48 heures hebdomadaires ou 44 heures en moyenne sur une durée de 12 semaines et qui doit respecter un repos hebdomadaire qui ne peut être inférieur à 35h, un repos minimum quotidien qui ne peut être inférieurà 11 heures et une amplitude maximale de la journée de travail fixée à 12 heures dont une durée quotidienne du travail qui ne peut excéder 10 heures.

Une même heure supplémentaire effectuée dans le cadre de travaux supplémentaires ne peut donner lieu à la fois à un repos compensateur et à une indemnisation.

IMPUTE les dépenses correspondantes au chapitre 012 du budget,

AUTORISE M. le Maire à signer les actes administratifs se rapportant à la présente délibération.

Question n°24 : PERSONNEL COMMUNAL — CONTRAT D'ASSURANCE STATUTAIRE 2019/2022 PAR CONVENTION AVEC LE CENTRE INTERDEPARTEMENTAL DE GESTION

Rapporteur : M. LE MAIRE

Par délibération du 16 novembre 2017, la Commune s'est ralliée à la procédure de renégociation du contrat

groupe d'assurance statutaire proposée par le CIG.

Pour rappel du contrat groupe actuel qui prendra échéance au 31 décembre 2018, la Commune est assurée

à 100 % des dépenses liées :

- au décès sans durée de franchise,

- aux Congés de Longue Maladie et Longue Durée (CLM/CLD) sans durée de franchise,

- aux congés de maternité, d'adoption et de patemité avec une franchise de 60 jours,

- aux arrêts de travail consécutifs aux Accidents de Travail (AT) et Maladies Professionnelles (MP) sans durée de franchise.

Suite au recensement des besoins de la Commune en juillet 2017, la collectivité a demandé une nouvelle étude basée surles mêmes couvertures à 100 % des dépenses ainsi qu'un devis supplémentaire proposant 30 jours de franchise {au lieu de 60) pour la maternité et l'adoption.

Après étude des offres de marché, le CIG a choisi la CNP-SOFAXIS comme assureur du nouveau contrat

d'assurance statutaire 2019/2022 des collectivités affiliées. Il nous est donc proposé un nouveau contrat groupe par convention proposant une cotisation annuelle de 3,59 % au lieu de 4,66 % (contrat actuel) en considérant une meilleure couverture en maternité et adoption compte tenu d'une baisse de franchise réduite à 30 jours.

I est donc demandé au Conseil Municipal d'autoriser M. le Maire à adhérer au contrat groupe d'assurance statutaire du CIG, pour une période de 4 ans, à compter du 19 janvier 2019.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES en avoir délibéré,

A l'unanimité,

APPROUVE les taux et prestations négociés pour la collectivité de Soisy-sous-Montmorency par le Centre de Gestion dans le cadre du contrat-groupe d'assurance statutaire,

DECIDE d'adhérer à compter du 1° Janvier 2019 au contrat d'assurance groupe (2019-2022) et jusqu'au 31 décembre 2022 en optant pour les garanties suivantes concemant les agents relevant de la CNRACL :

- Décès,

- Accident du Travail sans franchise,

- Longue maladie/Longue durée sans franchise,

- Matemité, adoption paternité avec franchise de 30 jours,

Pour un taux de prime de : 3,59 %.

17PREND ACTE que la contribution financière due par les collectivités au titre de la gestion du contrat groupe a été fixée par le Conseil d'Administration du CIG en sa séance du 27 mars 2017 de la manière suivante :

> de 101 à 250 agents : 0,08 % de la masse salariale des agents assurés

Fixation d'une participation minimale de 30 euros, correspondant aux frais d'émission d'un titre de recette.

PREND ACTE que les frais du CIG, qui s'élèvent à 0,08 % de la masse salariale assurée, viennent en supplément

des taux d'assurance ci-dessus déterminés,

ET à cette fin,

AUTORISE M. le Maire à signer le bulletin d'adhésion ainsi que la convention à intervenir dans le cadre du contrat

groupe,

PREND ACTE que la Collectivité adhérente pourra quitter le contrat groupe, chaque année, sous réserve

du respect du délai de préavis de 6 mois.

Question n°25 : PERSONNEL COMMUNAL — RENOUVELLEMENT 2019/2021 DE LA CONVENTION RELATIVE AU REMBOURSEMENT

DES HONORAIRES DES MEDECINS DE LA COMMISSION DE REFORME ET DU COMITE MEDICAL

INTERDEPARTEMENTAL ET DES EXPERTISES MEDICALES AVEC LE CENTRE INTERDEPARTEMENTAL

Rapporteur : M. LE MAIRE

Le CIG assure le fonctionnement des secrétariats du comité médical et de la commission de réforme

depuis le transfert de gestion instauré par la loi du 13 mars 2012, et ce, sans aucune contribution complémentaire de la part des collectivités affiliées.

Cependant, les collectivités doivent supporter la rémunération des médecins membres de ces instances ainsi que le coût des expertises effectuées dans le cadre des procédures devant ces instances.

Le paiement des honoraires et ces autres frais médicaux peuvent être assurés par le CIG.

Dans ce cas, les modalités de remboursement par la collectivité au CIG sont définies conventionnellement conformément à l'article 41 du décret n°87-602 du 30 juillet 1987.

Une décision en date du 21 septembre 2016 a autorisé M. le Maire à signer une convention entre la commune et le CIG relative au remboursement des honoraires des médecins de la commission de réforme, du comité médical

et des expertises médicales établies du 1 janvier 2016 au 31 décembre 2018.

Afin de continuer à bénéficier de ce conventionnement sous les mêmes conditions que les précédentes, il est demandé au Conseil Municipal d'autoriser M. le Maire à signer le renouvellement de cette convention relative au remboursement des honoraires des médecins de la commission de réforme et du comité médical interdépartemental et des expertises médicales entre la commune et le CIG du 19 janvier 2019 au 31 décembre 2021.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES en avoir délibéré,

A l'unanimité,

DECIDE de renouveler la convention relative au remboursement des honoraires des médecins de la commission de réforme et du comité médical interdépartemental et des expertises médicales, entre le CIG et la Ville Soisy-sous- Montmorency, soit du 1°" janvier 2019 au 31 décembre 2021,

RETIENT que les dispositions d'adhésion et tarifaires annuelles de la convention restent inchangées,

IMPUTE la dépense au chapitre 012 du budget,

AUTORISE M. le Maire à signer la convention se rapportant à la présente délibération.

18Question n°26 : PERSONNEL COMMUNAL — INDEMNITES D'ENSEIGNEMENT, DE SURVEILLANCE ET D'ETUDE SURVEILLEE

ALLOUEES AU PERSONNEL ENSEIGNANT

Rapporteur : M. LE MAIRE

Les services d'enseignement, de surveillance ou d'étude surveillée non compris dans le programme officiel et assurés à la demande et pour le compte des collectivités locales, en dehors du temps de présence obligatoire des élèves, par les personnels de direction et les personnels enseignants peuvent être rétribués par ces collectivités au moyen d'indemnités.

Cette activité doit être assurée par un enseignant, fonctionnaire de l'Education nationale dans le cadre

de la réglementation des cumuls d'activités qui permet aux fonctionnaires d'exercer une activité accessoire d'intérêt général auprès d'une personne publique, à condition d'y être autorisé par son employeur principal. L'arrêté du 11 janvier 1985 a permis d'étendre aux instituteurs directeurs en école matemelle le bénéfice de ces heures supplémentaires initialement dédiées aux instituteurs directeurs en école élémentaire.

Pour la rémunération, une réglementation spécifique, fixée par le décret n°66-787 du 14 octobre 1966 et la note de service du Ministère de l'Education nationale du 26 juillet 2010, précise les montants plafonds de rémunération des heures effectuées dans ce cadre, montants différents selon que l'activité relève de l'enseignement ou de la simple surveillance, et selon le grade détenu par les intéressés dans leur emploi principal :

Taux brut de l'heure (actualisé au 01/02/2017) d'enseignement :

instituteurs, directeurs d'école primaire : 22,26 euros

professeurs des écoles classe normale : 24,82 euros

professeurs des écoles hors classe : 27,30 euros

Taux brut de l'heure (actualisé au 01/02/2017) de surveillance :

instituteurs, directeurs d'école primaire : 10,68 euros

professeurs des écoles classe nonmale : 11,91 euros

professeurs des écoles hors classe : 13,11 euros

Taux brut de l'heure (actualisé au 01/02/2017) d'étude surveillée :

instituteurs, directeurs d'école primaire : 20,03 euros

professeurs des écoles classe normale : 22,34 euros

professeurs des écoles hors classe : 24,57 euros

Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir décider de fixer la rémunération afférente à cette activité accessoire.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES en avoir délibéré,

A l'unanimité,

DECIDE de fixer le montant de l'indemnité de surveillance, d'études et d'enseignement du personnel

enseignant selon les taux maximums en vigueur :

Taux brut de l'heure d'enseignement

instituteurs, directeurs d'école primaire : 22,26 euros

professeurs des écoles classe normale : 24,82 euros

professeurs des écoles hors classe : 27,30 euros CE

Taux brut de l'heure de surveillance

instituteurs, directeurs d'école primaire : 10,68 euros

professeurs des écoles classe normale : 11,91 euros

professeurs des écoles hors classe : 13,11 euros CN

Taux brut de l'heure d'étude surveillée

instituteurs, directeurs d'école primaire : 20,03 euros

professeurs des écoles classe normale : 22,34 euros

professeurs des écoles hors classe : 24,57 euros -rr<

19IMPUTE la dépense au chapitre 012 du budget.

AUTORISE M. le Maire à signer les actes administratifs se rapportant à la présente délibération.

Question n°27 : PERSONNEL COMMUNAL — CREATIONS DE POSTES SUITE AUX AVANCEMENTS DE GRADE

AU TITRE DE L'ANNEE 2018

Rapporteur : M. LE MAIRE

La loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée relative à la Fonction Publique Territoriale règle, en ses articles 79 et 80, le régime et la procédure de l'avancement de grade des fonctionnaires temitoriaux qui se définit

comme une possibilité d'évolution de carrière à l'intérieur d'un même cadre d'emplois selon l'une des 2

modalités suivantes :

- Soit, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, établi après avis de la Commission Administrative Panitaire (CAP) siégeant au Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne (CIG), par appréciation de la valeur professionnelle et des acquis de l'expérience professionnelle des agents, - Soit par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, établi après avis de la CAP du CIG,

après une sélection par voie d'examen professionnel.

Compte tenu de l'inscription au choix de 14 agents relevant des filières administrative, médico-sociale, technique et de l'animation au tableau annuel d'avancement de grade de l'année 2018, il convient de mettre à jour le tableau des effectifs pour permettre ces avancements qui donneront lieu à la suppression des précédents grades détenus par les agents promus, et ce, après avis du Comité Technique.

Il est proposé au Conseil Municipal d'adopter les modifications du tableau des effectifs ci-dessous.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES en avoir délibéré,

A l'unanimité,

DECIDE d'adopter la modification du tableau des effectifs comme suit

Filières Emplois Ancienne Nouvelle

Situation situation

Administrative | 2 POStes d'adjoint administratif 4 6

principal de 1° classe

3 postes d'agent de maîtrise 2 5

principal

hni

Technique | 4 ste d'adjointtechnique 5 6

principal de 1è® classe

6 postes d'adjoint technique 18 2

principal de 2ère classe

Atinalon | poste d'adiointd'animaton |

principal de 1% classe

Médico-Sociala 1 poste d'auxiliaire

de puériculture principal 1 2

de 1 classe

TOTAL 30 4

20IMPUTE la dépense au chapitre 012 du budget,

AUTORISE M. le Maire à signer les actes administratifs se rapportant à la présente délibération.

Question n°28 : PERSONNEL COMMUNAL — MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS

Rapporteur : M. LE MAIRE

Créations d'emplois permanents :

Services techniques :

Dans le cadre du départ en retraite en date du 19' janvier 2018 de l'agent titulaire du grade d'ingénieur principal occupant les fonctions de responsable des services techniques, il est proposé de créer un poste d'ingénieur ouvrant ainsi de plus larges possibilités pour le recrutement d'un adjoint au responsable des services techniques prévu sur le grade de technicien.

Il conviendra donc de supprimer, après avis du Comité Technique, ces 2 grades du cadre d'emplois d'ingénieur, en cas de recrutement du candidat sur le grade de technicien existant au tableau des effectifs.

Un agent du service scolaire relevant actuellement du cadre d'emplois d'adjoint technique a obtenu son Brevet d'Aptitudes aux Fonctions d'Animateur (BAFA) lui permettant d'exercer des fonctions d'animation auprès des enfants de 3 à 6 ans. Afin de permettre une intégration légitime de cet agent dans le cadre d'emplois d'adjoint d'animation, il convient de créer un emploi d'adjoint d'animation principal de 2" classe conformément à la règlementation statutaire. Cette création engendrera la suppression de son emploi d'origine d'adjoint technique principal de 2ère classe après avis du Comité Technique.

Service social et CCAS :

L'attaché principal (relevant de la filière administrative) actuellement responsable du service social et du CCAS va faire valoir ses droits à la retraite en 2019. Afin de permettre son remplacement, il est proposé d'optimiser les possibilités de recrutement en ouvrant ce recrutement à la filière sociale ainsi qu'à la catégorie B des filières administrative et sociale. Il convient donc de créer les emplois suivants : attaché, rédacteur, assistant socio-éducatif et conseiller socio-éducatif. Ces créations engendreront la suppression des emplois non pourvus, et ce, après avis du Comité Technique.

Direction générale :

Afin de sécuriser les actes et procédures de la collectivité, il est proposé de recruter un juriste requérant la création d'un emploi d'attaché à temps complet. Il sera rattaché à la Direction générale.

Il est précisé qu'à défaut de recrutement d'agents titulaires, les emplois pourront être pourvus par des agents contractuels sous réserve que les conditions statutaires soient remplies.

Suppression d'emploi :

Après avis favorable, à l'unanimité, du Comité Technique du 8 octobre 2018, l'emploi d'éducateur principal de 1% classe des activités physiques et sportives doit être supprimé. En effet, il s'agit du poste d'un agent du service des sports mis à la retraite au 1e" avril 2018 qui a été remplacé par un agent relevant du grade d'éducateur des activités physiques et sportives dont l'emploi a été créé au Conseil Municipal du 27 septembre demier.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES en avoir délibéré,

A l'unanimité,

APPROUVE la création d'un poste d'ingénieur à temps complet, d'un poste d'adjoint d'animation principal de 2ème classe à temps complet, de 2 postes d'attaché à temps complet, d'un poste de rédacteur à temps complet, d'un poste d'assistant socio-éducatif à temps complet et d'un poste de conseiller socio-éducatif à temps complet,

à compter du 1 décembre 2018, ouvert aux agents contractuels de droit public le cas échéant,

21APPROUVE la suppression d'un emploi d'éducateur principal de 1#® classe des activités physiques et Sportives à temps complet à compter du 19 décembre 2018,

ADOPTE la modification du tableau des emplois comme suit :

Filières Emplois (àtemps | Ancienne | Nouvelle

complet} situation | situation

Technique Ingénieur 0 Î

Animation Adjoint d'animation 4 5

= principal de 2ème classe

Administrative Attaché 9 11

Rédacteur 6 7

Sociale |Conseiller socio-éducatif 0 1

Assistant socio-éducatif 0 1

Educateur principal

Sportive de 1%°classe des 1 0

activités physiques et

Sportives

IMPUTE la dépense au chapitre 012 du budget,

AUTORISE M. le Maire à signer les actes administratifs se rapportant à la présente délibération.

Point n°29 : COMPTE RENDU DES DECISIONS PRISES PAR M, LE MAIRE ET RECAPITULATIF ACTUALISE DES CONTENTIEUX

Les membres du Conseil Municipal ont pris acte, à l'unanimité, des décisions prises par M. le Maire du 20 septembre 2018 au 5 novembre 2018 (décisions n°2018-165 à 2018-200) et du récapitulatif des contentieux en cours.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23h05.

Fait à Soisy-sous-Montmorency, le 27 novembre 2018.

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